STRICTIONS AU DROIT DE COMMERCE ET DE NAVIGATION

§ 181 — Restrictions légales et restrictions illégales

Les belligérants ne sont point autorisés à apporter, de r chef et sans le consentement des neutres, des resîtions aux droits de commerce et de navigation reveit à ces derniers en vertu de ce chapitre, ^e sont valables que les restrictions qui suivent des roirs d'impartialité et d'abstention neutres (liv. II, div.