MOYENS EXÉCUTIFS ET RÉPRESSIFS DE LA NEUTRALITÉ

§ 184 — Différentes espèces de moyens exécutifs et répressifs

Si un Etal rompt sa neutralité, ou que celle-ci soit violée par un Etat belligérant, l'État offensé peut exiger redressement et réparation du gouvernement coupable, et, en cas de refus, user de moyens de contrainte.

Si des particuliers y sujets d'États neutres ou belligérants, ou les organes d'un belligérant, rompent les devoirs de la neutralité ou en violent les droits, le fait sera réprimé par le souverain de la juridiction, conformément à la loi et non contrairement au droit des gens. Toutefois, quand les faits sont commis sur la haute mer ou sur le théâtre des hostilités en violation du droit d'un belligérant, l'usage tolère encore des actes de répression à titre de légitime défense par ce belligérant, en usant des moyens exécutifs déterminés dans ce livre et consistant dans : lo le droit de visile, permettant au belligérant de s'assurer, en visitant dans certains cas les navires neutres, de l'identité de leur pavillon et de la conformité de leur trafic à la neutralité, 2o le droit de prise, consistant dans la saisie de ces navires sur des soupçons fondés de rupture de neutralité, une action judiciaire contre eux, et en cas de culpabilité prouvée, la confiscation des navires et des biens forfaits.

Les moyens d'assurer respect et observation aux lois de la neutralité sont restés jusqu'ici très insuffisants, surtout dans les parties

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réglées par le droit international, et avant tout dans celles qui concernent la protection des droits des neutres.

Ces moyens diffèrent essentiellement, suivant qu'il s'agit de protéger la neutralité contre des ruptures par les neutres ou des violations par les belligérants, et suivant que le fait est commis par un État ou par un sujet.

Les délits commis par les États les uns envers les autres ne peuvent être réprimés qu'en ayant recours à des pourparlers ou à un arbitrage, ou bien — en cas d'insuffisance des explications requises, d'échouement des négociations, d'inefficacité des protestations légitimes, et de refus d'un côté de corriger ou réparer la faute tandis que l'autre côté ne renonce pas à la satisfaction, — par des représailles ou autres mesures de contrainte relevant du droit de guerre.

Au contraire, les délits des particuliers ne peuvent être réprimés par des moyens prévus directement par le droit international que pour autant qu'ils soient commis en dehors des territoires dans lesquels ils tombent sous le coup de la législation nationale.

Il en suit que les moyens exécutifs et répressifs appartenant en propre au règlement de la neutralité, sont limités à ceux qui sont dirigés contre les délits ou violations commis sur la haute mer ou sur le théâtre de la guerre. L'administration de ces correctifs est malheureusement encore aujourd'hui confiée à l'une seule des deux parties intéressées dans le règlement. L'usage a jusqu'ici investi les autorités belligérantes, à l'exclusion des autorités neutres, de la compétence tant administrative que judiciaire relative à la répression des délits de neutralité commis par les neutres sur mer et sur le théâtre des hostilités, tandis que les neutres, de leur côté, sont laissés à peu près sans protection aucune, pour ainsi dire hors la loi, devant les violations de neutralité commises sur les mêmes lieux par les belligérants. Ce manque d'égalité, enraciné depuis les temps anciens, est poussé si loin, qu'encore au XIX» siècle se rencontre chez plusieurs publicistes l'opinion érigée en principe, que le belligérant offensé par un neutre — mais non pas le neutre offensé par un belligérant — est autorisé à décider lui-même de la répression dont il veut user envers le coupable.

L'esprit contemporain commence enfin à exiger, il est vrai, que le droit international et non le belligérant intéressé tranche la question de la répression, même dans les cas où son administration serait

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encore confiée à ce belligérant, et malgré la large latitude etTautorité qui lui sont laissées dans Tapplication. Mais jusqu'à l'heure qu'il est, on n'a guère entendu parlé de quelque administration, de latitude et d'autorité correspondantes, laissée au neutre également intéressé : tout au plus lui laisse-t-on la modeste prétention d'être dédommagé de ses pertes et souffrances matérielles, et encore là, c'est toujours le belligérant, à la fois juge et partie en cause, qui décide tout.

Dans la période de transition où nous sommes, celui qui veut écrire les lois et usages de la neutralité d'une manière impartiale et objective, en s'en tenant à la réalité, bien que ne passant pas sous silence les règles nouvelles déjà entrevues à l'horizon, se voit donc renvoyé, dans l'exposé des moyens exécutifs et répressifs, presque exclusivement à ceux exercés par les belligérants envers les neutres en dehors des territoires neutres. Ils peuvent tous être compris dans ces deux catégories principales : i^ moyens administratifs, par lesquels les belligérants surveillent la navigation, 2*» moyens correctifs, par lesquels ils s'emparent des objets servant à rompre la neutralité.

Les moyens administratifs rentrent dans l'exercice du droit de visite^ les moyens correctifs rentrent dans le règlement de pmc.

En usant de ces moyens, les belligérants se servent : quant à la correction (saisie, capture, prise), de leurs organes judiciaires et militaires ; quant à l'administration (visite), de leurs organes militaires. Gomme navires rentrant dans la marine militaire et jouissant à ce titre de la compétence d'exercer les droits de visite, de saisie et de prise, sont considérés les bâtiments commandés par des officiers en service actif de l'État, montés par un équipage militaire, et autorisés à porter le pavillon et la flamme militaires. Y sont assimilés les corsaires dûment autorisés dans les États qui n'ont pas adhéré à l'abolition de la course *.

* Cf. Ann., t. XVn, p. 275, rinstilol sar les conditions d'une marine militaire. La forme du navire, sa destination antérieure, et le nombre des individus composant t'éqaipage, manquent de signiflcation pour ces conditions. — Quant à l'idée d'une marine militaire t'o/o/i/a/re, remplaçant avantageusement la course, et pouvant être admise, avec la Qotte ou comme son auxiliaire, à l'exercice des droits exécntits et répressifs belligérants, môme où la course serait abolie, v. Gh. de Boeck, De la propriété privée ennemie MOUS pavillon ennemi, Paris 1883, § 211.