Ce droit est provisoirement admis par le règlement
» GroUus, Hb. II, cap. i, § 5; Bynkershoek, cap. XIV; VaUel, § 114; Hûbner, 1 1, 2^ p"*, ch. I, §§ 1-3; Galiani, part. I, cap. x, § 5; G-F. de Marlens, §§ 317, 321; M.-H. Bornemann, Over den nu brugelige Visitation af neutrale Skibe, Copenhague 1801 ; G. de Rayneval, Institutions du droit, elc, Paris 1803; M. Pôhis, Seereckt, l. IV, pp. 527 531; Klûber, §§ 289, 293, 294, 299; Kent, ch. IX, pp. 364 et suiv.; Wheaton, § 29; Manning, ch. Xïr Hemer, §§ 167-169. 175; Hautefeuille, t. I, pp. 62-71 , 86-87; t. III, pp. 427- 526; t. IV, pp. 1-181'; Wildman, pp. 118 et saiv.; Phillimore, pp. 522-358; Woolsey. § 208; Halleck. ch. XXV; Blanlscbli, §§ 819-823; Calvo, §§ 1208-1217; Gessner, cb. IV; Fiore, §§ 1630-1638. — Cp. en outre les opinions sur le droit de visite chez Valin, liv. III, tu. IX, art. 12; Lampredi, part. I, §§ 10-12; Schmalz, pp. 288-289; Saalfeld, §§ 133-134; Ortolan, t. I, pp. 228-256; t. II, pp. 248-282; Massé, t. I, §§ 301 et suiv.; Pistoye et
s »c»o — i^uuuu et validité du droit de visite 26,*i
actuel, sous les conditions arrêtées ci-dessous, et rigoureusement limité au but.
1. Le droit de visite, au sens large, comprend aussi les recherches et perquisitions éventuelles qui en sont complémentaires. Il ne constitue pas un droit en lui-même, puisqu'il viole la souveraineté de rÉtat du navire. Il est une irrégularité opposée à une autre irrégularité, de même que, par exemple, la police dans l'intérieur d'un État restreint le droit du particulier pour autant que cela soit requis par la sûreté commune et devant le danger des abus.
Il n'est pas précisément de la notion même du droit de visite de n'être qu'un moyen de constater la nationalité et rien de plus. Dans la phase actuelle de la réglementation, il embrasse des fins plus vastes, particulièrement le maintien des prohibitions contre certains genres de trafic et de transport, quand même ces fins ne suffiraient pas pour le légitimer.
2. En conséquence, le règlement actuel confie aux belligérants, en attendant une réglementation plus rationnelle, la surveillance des pavillons et des commissions des navires neutres sur la haute mer. A cet effet, ils peuvent y arrêter ces navires, demander à voir leurs papiers, et, dans certains cas exceptionnels, faire même une revue de leurs ponts et cales ainsi que des choses qui y sont gardées, cela, pour autant qu'une connaissance suffisante de la qualité, non contraire à la neutralité, du navire et de ses commissions l'exige *.
§ 186 — Buts des visites et des recherches
Le but final des visites est de savoir s'il faut appliquer quelque droit de la guerre aux navires rencontrés.
Le but immédiat, moyen du premier, peut être inconditionnel et se rapporter à des navires quelconques, ou conditionnel et se rapporter à des navires neutres.
Le but inconditionnel est de s'assurer par l'enquête du
Daverdy, l. I, pp. 230 et saiv. ; Neumann, pp. 143-144; Cauchy, 1. 1, pp. 55 etsuiv., 63; t. n, pp. 220 et suiv., 340 et suiv., 389 et saiv., 401 et suiv.; Twiss, §§ 91-95 ; Field, §§ 865-871 ; Bolmerincq. p. 372; Creasy, § 636; Hall. §§ 270, 273-276; F. de Marlens, pp. 355-357; Ferguson. §§ 236-239; Rivier, t. I. p. 241; t. II, pp. 348, 423.
I Cp. HefTter, § 167; Hautefeaille, I. III, pp. 4:^-442; Wildman, p. 119; Woolsey, p. 366; Gessner, p. 294; Hall, §270; F. de Martens, p. 355; Ferguson, §236; Flore, § 1630, p. 562; Rivier, p. 423.
264 Liv. IV, Ch. II, Art. 1 — Visite
pavillon que celui-ci indique la vraie nationalité, et de savoir ainsi si le navire est ennemi ou neutre.
Les buts conditionnels sont : do le caractère neutre du navire étant constaté, de s'informer de ses ports de départ et de destination, de la nature légale de sa cargaison et de son entreprise ; 2» de voir que tout navire sortant d'un port bloqué ou y entrant, remplisse, à moins d'être licencié, les conditions établies en vertu des §§ 432-133 ci-dessus.
Tant que Ton reconnaît aux belligérants le droit, non seulement de s'emparer de navires de commerce ennemis, mais encore de surveiller des navires neutres et de corriger leurs fautes, soit qu'ils ne soient pas ce dont ils s'attribuent la qualité, soit qu'ils se trouvent en commission hostile ou contraire à la neutralité, le but final des visites est de faire valoir effectivement ce double droit, au besoin par la force, en usant de saisie et de prise.
A cette fin, il s'agit premièrement de savoir, par les preuves de la nationalité, si un navire inconnu que Ton rencontre, est un ami ou un ennemi. Une fois constaté par ses documents que c'est un ami, la seconde affaire sera de voir s'il se conduit vraiment comme tel, et ne franchit pas, par des entreprises contraires, les limites imposées par le droit international au trafic de nations amies des belligérants, en faisant quelque commerce ou transport interdit, soit de contrebande soit de service (§§ 95, 104-107). Ce qu'il faut alors observer particulièrement, pour bien atteindre le but des recherches sans toutefois le dépasser, c'est que : 1'^ quant aux objets de contrebande, et bien qu'ils ne soient légitimement des objets de recherche qu'autant qu'ils ont une destination ennemie, cette destination ne dépend pas toujours de la place ou du port de l'adresse immédiate, mais de l'arrivée des objets dans les mains de l'ennemi, directement ou indirectement (t. I, p. 388)* ; 2° quant aux services de transport, le but de la visite n'est pas atteint au moyen de la
1 Les inslrocUons espagnoles do 24 avril 1898 ne permettent pourtant pas de recherches quant à la cargaison, du moment que le port de destination du natire est neutre, à moins que le navire ne se dirige malgré cela vers un port ennemi, ou bien ne soit rencontré près d*un tel, ou sur une ligne difTérenle de la destination indiquée, sans que le capitaine puisse justifier le détour (art. IV, X). Les instructions américaines du 20 Juin 1898 ne présument le caractère ennemi que cliez la destination (directe ?} • à un port • ou une flotte ennemis • (§ 19).
^ 186 — Buts des visites et des recherches 265
simple constatation de la présence à bord de personnes ou de choses de telle ou telle catégorie, mais seulement par la connaissance acquise sur la destination, soit locale soit d'emploi, qualifiée de crilérium délictueux par rapport aux diverses sortes de services ; 3" quant aux biens ennemis, non de contrebande , il ne rentre pas dans les buts d'une visite de s'en occuper à bord d'un navire neutre *.
Afin de pouvoir constater les faits se rapportant à ces points, les recherches doivent porter sur la nationalité, la propriété, le caractère, le domicile, l'entreprise et le chargement des navires, ainsi que sur leur destination et celle de leurs transports*.
Enfin, quant aux visites à cause d'un blocus, le but en est essentiellement limité par le principe que leurs fonctions sont limitées à la place même de l'opération. A l'occasion d'une entrée aux lieux bloqués, il ne peut être question d'autres visites que celles qui ont pour but de confirmer une licence ou une concession par suite d'effet limité (§§ 133-134), afin de pouvoir distinguer les navires admis d'avec les navires non admis (exemples, 1. 1, p. 614, n. 1), tandis que^ à l'occasion des blocus réguliers , toute entrée étant interdite sauf en cas de détresse (v. î6., p. 607), les visites n'ont en dehors de ce cas exceptionnel aucune raison d'être. Au contraire, à l'occasion d'une sortie des lieux bloqués, des visites peuvent devenir nécessaires tant avant qu'après l'expiration du délai accordé : avant, dans le but de distinguer entre les navires neutres et les navires ennemis qui quittent le port, ceux-ci et non ceux-là ayant alors été généralement sujets à saisie; après, — alors que, ordinairement, on ne laisse sortir que des navires licenciés, ou des navires neutres sur lest ou avec des biens importés, embarqués, acquis ou commandés avant le blocus (v. êè., pp. 606,611), — dans le but de voir que point d'autres navires que ceux qui rentrent réellement dans ces catégories ne reprennent la mer. Par contre, ainsi qu'il a été dit, des visites en dehors de la place du blocus, et sur la haute mer,
* Celle dernière remarque semblerait superflue, si l*on ne voyait pas ce but posé par des auteurs écrivant même après rétablissement universel en IS^ du principe que le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie (v. par exempte tleOTler, p. 325, dont rédillon présente parut en 1873).
* Heffter ajoute la nationalité de Véquipage (1. c). Le visitant n'a rien à y voir, sauf dans la mesure où elle rentre dans les conditions de la nationalité du rame, selon la lof de rÉtat d*où il ressoitit. — Les instructions américaines du 20 juin 1898 (§ 12) nomment comme objets des recherches : la nationalité du navire, le caractère de la cargaison, et les ports de départ et de destination.
266 Liv. IV, Ch. II, Art. I — Visite
dans le but d'empêcher une infraction supposée et future, ne sont pas légitimjes, puisque tout navire neutre a le droit, sans obstacle préventif, de se rendre aux lieux devant une force bloquante, et qu'une violation de blocus n'est perpétrée que par une tentative, déjà commencée, sur la place même, de passer la chaîne après y avoir reçu l'avertissement (ib., pp. 594-596, 628-629). Il n'est pas superflu de le rappeler, car on rencontre quelquefois encore l'erreur de compter parmi les buts des visites celui d'empêcher les navires de c communiquer avec » les lieux bloqués, expression qui, par ses termes vastes, pourrait bien se confondre avec l'expression c se
* rendre à » ces mêmes lieux, et faire supposer ainsi des visites en dehors de l'opération locale K
§ 187 ~ Visites dans des buts nationaux
Un État belligérant n'est pas autorisé à se servir du droit de visite dans des buts d'ordre exclusivement national, soit pour exécuter, à bord de navires neutres, des décrets de sa législation intérieure ou des sentences de ses tribunaux, soit pour y saisir ses ressortissants.
Aperçu historique. — La règle posée Ici est si évidente, qu'il serait même superflu de la relever, si elle n'avait pas été transgressée lors de quelques faits historiques d'un tel retentissement, qu'il en est résulté une controverse restée célèbre et à peine close entre les cabinets et dans la doctrine. €e qui y a donné lieu, ce sont les fameuses « visites de presse » ^.
^ Ouire les pablicistes anglais, v. par exemple Heffler, I. c. — De même Fiore dit qae la visite peal èire « utile > pour connaître si un navire est « à destination « d'un port bloqué, afin de le « surveiller » si, nonobstant Tavis qui lui serait donné, il rompait le cordon (p. 86â). — Sans doute, une telle surveillance, elle seule et sans molestalion directe du navire, n*a rien d'incompatible avec le respect dû à celui-ci, et une visite ordinaire déjà faite, dans le but de constater la nationalilé, peut y donner lieu. Mais une visite faite exclusivement pour connaître « si un navire est à destination d'un port blo-
• que >, est une molestation à la fois condamnable et superflue, étant donné que la rupture du cordon, qui seule pourrait être poursuivie comme infraction au blocus mais qui ne résuite nullement de la destination aux lieux de l'opération, ne peut avoir lieu que là, et ne peut être effectivement surveillée que là, par les bâtiments bloquants. — A part les quelques déviations susmentionnées et peu claires du reste, les auteurs exposent généralement les buts des visites conformément & ce paragraphe. V. notamment KlQber, § 293; KenI, p. 364: Saalfeld, p. 314; Ortolan, pp. 2tô-25i ; Hautefeuille, I. III, pp. 427-428; Wildman, p. 119; Neumann, p. 143; Woolsey, p. 366; Biuntschli, §§819- 820; Calvo, § 1208, p. 606 ; Fitld, § 86o; Gessner, p. 310; F. de Martens, p. 355; Rivier. t. I, p. 240. — Cp. Règl. int. des prises, § 15.
' Quant à la presse autrement contraire à la neutralité, opérée sur le théâtre de la guerre, v. § 164.
§ 187 — Visites dans des buts nationaux 267
Déjà en 1653, le gouvernement britannique fit auprès de celui des Pays- Bas la demande de visiter les navires hollandais, soit de commerce soit de guerre, dans le but entre autres de saisir les marins anglais qui pourraient s'y trouver. La réponse fut un refus, et le gouvernement hollandais interdit sévèrement à ses corsaires de tolérer des visites semblables à leur bord.
Sur cela, la question paraît être demeurée en suspens jusqu'au commencement du XIX* siècle. Alors, l'Angleterre renouvela sa prétention, à propos d'autres prétentions se rapportant également au droit de visite. Pendant la guerre entre la France et TAngleterre, les Etats-Unis étant restés neutres, un nombre considérable de sujets britanniques, parmi lesquels se trouvaient des matelots, s'étaient réftigiés aux Etats-Unis où ils avaient pris du service dans les marines militaire et marchande. L'Angleterre insista sur le droit de visiter les navires américains dans le but d'y chercher et arrêter ces gens, et de les presser pour le service anglais, en alléguant comme raison le droit du gouvernement de défendre à ses sujets d'entrer en service à l'étranger lorsque la patrie avait besoin d'eux, et de punir les infractions à la défense. D'ailleurs, ajouta-t-on, le lien unissant un ressortissant britannique à sa patrie et à son service militaire était indissoluble : il ne pouvait se dénationaliser. Or, de ce droit et de cette loi, le gouvernement anglais conclut à un droit pour lui d'en forcer l'application n'importe ou, même à bord de navires étrangers et neutres. De sa compétence de porter chez elle une loi, l'Angleterre conclut à sa compétence de pénétrer sous la souveraineté d'autres États en vue de l'exécution de cette loi. Evidemment, c'était là confondre les autorités législative et executive, ainsi que l'application de cette dernière dans la juridiction de l'Etat et en dehors de ses frontières.
Aussi le cabinet de Washington repoussa-t-il énergiquement cette prétention. L'Angleterre avait bien le droit, répondit-il, de prescrire chez elle l'impossibilité pour ses sujets de changer de nationalité; mais elle n'avait pas le droit de faire de cette loi spécialement anglaise une règle imiverselle, et de l'imposer de force à d'autres nations. Voilà quant à la législation. Quant à l'exécution, l'Angleterre avait bien le droit d'appliquer sa propre loi là où régnait sa propre souveraineté ; mais non pas d'envoyer ses organes exécutifs dans un territoire étranger pour l'appliquer sous la souveraineté étrangère, car chaque État est seul maître dans sa juridiction.
La désapprobation augmenta lorsque, par une application de la prétcn-, due loi anglaise, qui poussa le manque d'égard à la souveraineté étrangère encore plus loin que cette loi, des Américains de naissance furent, conjointement avec des Anglais nationalisés Américains, arrêtés sur visite et emmenés en Angleterre pour servir contre un ennemi qui n'était pas celui de leur patrie. Alors, en 1806, flit déposé au Congrès américain un projet de loi qualifiant de piraterie et déclarant passible de la même résistance et ré-
8 Liv. IV, Ch. II, Art. I — Visite
ession, la presse sous cette forme. Cette mesure fut suivie d'autres plus ergiques encore lorsque, l'année suivante, une ft-égate américaine, ayant fusé de se laisser visiter par une ft-égate anglaise dont des matelots s'éient réfugiés à bord de la première, fut attaquée par le commandant anais secondé d'une escadre, et fût enfilée avec le résultat d'avoir plusieurs es et blessés, enfin montée par l'équipage anglais qui enleva les matelots fUgiés. Alors, l'indignation atteignit le comble, surtout à cause de deux rconstances aggravantes , savoir la violation de l'exterritorialité du nare de guerre et la preuve acquise que les individus enlevés étaient dans réalité des citoyens américains. On usa de représailles. Tous les nares anglais se trouvant dans les ports des Etats-Unis furent expulsés, itre qu'un décret gouvernemental qualifia le fait de délit grave. Aloi-s eni, le cabinet de Londres fit des excuses et offrit réparation. Le commanmt coupable fut puni, et un décret interdit les visites de presse à bord des Lvires de guerre neutres. Comme toutefois ce n'était là qu'une demi-répation, ces sortes de visites à bord des navires de commerce étant ainsi préimées pouvoir continuer, et comme le cabinet de Washington insista en lin sur une réparation pleine et entière et un abandon sans retour de toutes s visites de presse sous la souveraineté étrangère, ce différend mena, avec autres encore, en 1812 à la guerre entre les deux puissances. La Paix de md qui la termina, laissa l'aftaire sans solution expresse. Et des pourparrs renouvelés depuis, pendant le Congrès d'Aix-la-Chapelle, en vue d'une itente définitive entre les deux cabinets, échouèrent, paraît-il, par suite de ntroverses de forme indépendantes de la question du principe, et malgré iccord acquis à un projet de transaction par laquelle on semble être coninu de côté et d'autre, donc aussi du côté anglais, de condamner et d'inrdire les visites de presse.
Littérature. — Malgré le manque de signatures sous le dit acte, l'acrd des plénipotentiaires représentant officiellement les États qui avaient ulevé la controverse, et notamment le seul État qui avait donné lieu à ces rtes de visites, devrait bien faire espérer que leur retour fût à jamais ipossible et qu'aucune voix ne s'élevât plus en leur faveur. Ce nonobstant, s publicistes anglais ne semblent pas encore être au clair là-dessus : ils ritent d'émettre une opinion précise. Le plus exclusif, Manning, se conedit sur ce point. Il commence par la déclaration que « quant aux navires (neutres) marchands, le droit de prendre nos gens à leur bord est une affaire sujette à peu de doute et qui ne donnera guère lieu à beaucoup de disputes ». ...«Nous avons le parfait droit de saisir nos sujets trouvés pendant que nous exerçons légalement notre droit de recherche ; tandis que, envers les bâtiments de guerre, le droit de recherche n'a jamais été reconnu » (p. 455). îci, Manning persiste dans la vieille prétention à la presse, en entendu à bord des navires de commerce exclusivement, et seulement
§ 187 ^ — Visites dans des buts nationaux 269
en connexion avec l'exercice du droit de visite général. Au contraire, un peu plus bas (pp. 459-460), il exprime la supposition qu'en cas d'une reprise des négociations à ce sujet, « on reconnaîtrait probablement que la presse ne peut » pas être exercée, du moins pas sur des navires de guerre », et il relève encore les erreurs si facilement faites à l'occasion des visites de presse sous pavillon étranger et consistant à prendre des étrangers au lieu des nationaux, observation juste et qui s'applique naturellement aux visites dans les navires de commerce tout aussi bien que dans les navires de guerre. De ces dernières réflexions de Manning semble suivre logiquement la conclusion condamnant, contrairement à son premier énoncé, ces sortes d'actions n'importe siu* quels navires. Phillimore, tout en estimant que la question n'est pas théoriquement résolue, convient de l'impossibilité de soutenir la prétention anglaise, contre le principe, étant de droit international, qui interdit toute saisie sur mer d'hommes, n'importe de quelle nationalité, sujets ou non, à bord de navires de commerce étrangers.
Hors de l'Angleterre, les visites de presse, sur ces navires tout comme sur d'autres, ne rencontrent que la désapprobation la plus péremptoire. Même Kent, autrement adepte des anciennes pratiques britanniques, fait observer que selon les jurisconsultes des États-Unis le droit international n'autorise aucun droit de visite dans le but de rechercher des ressortissants ou des marins. Calvo qualifie ce dernier prétendu droit de « singulière prétention ». Woolsey remarque avec justesse, que le prétexte allégué par l'Angleterre pour le couvrir, savoir l'inaliénabilité des devoirs de sujet, n'en est pas un fondement, et que le prétendu droit ne s'ensuit pas, puisque le fait qu'un devoir est inaliénable selon la loi de tel pays n'entraîne point la conséquence que l'on puisse le forcer dans un autre pays : ce serait là, en effet, prétendre à imposer une loi municipale en dehors des limites de l'État ; une telle prétention manque de tout fondement. « Un croiseur belligérant n'a » aucun droit de visiter un neutre sur la haute mer pour quelque raison qui » n'implique pas rupture de la neutralité, c'est-à-dire tentative d'aider l'une » des parties dans la guerre. A tout autre égard, le navire est territoire, en » tant qu'il ressortit à la loi territoriale, et personne à bord ne peut être » attaqué plus que les autres. Les lois qui gouvernent sur la haute mer sont » celles du pays auquel appartient le navire, à moins que le droit intema- » tional n'intervienne. Or, est-ce contraire au droit des gens, est-ce un tort » commis envers un pays, si un marin né dans ce pays est accepté à bord » d'im navire pour faire partie de l'équipage ? C'est ce que Ton ne saurait » affirmer. Que faut-il donc penser d'un droit d'envahir de force le bord d'un » navire neutre dans le but d'empêcher des actes légitimes d'un neutre et en- » core du marin en question... ? Au surplus, il n'est pas facile de voir — à suppo- » ser que le droit existât — pourquoi il serait limité à l'état de guerre, puis- » qu'il n'a rien à faire avec les relations entre le neutre et l'ennemi. Dans
270 Liv. IV, Ch. II, Art. l — Visite
» cette hjT)othèse, ce serait un droit perpétuel et universel du moment que » ce serait vraiment un droit, et il serait tout aussi légitime sur terre que » sur mer »*.
Le droit de visite, étant un moyen exécutif international qui constitue une dérogation à la règle de l'exterritorialité, ne peut, dans les rapports entre neutres et belligérants, être étendu au delà des cas exceptés à la dite règle ni justifié qu'à titre de mesure de nécessité et pour forcer l'observation des devoirs de la neutralité. Dès lors, on ne peut l'employer contre les neutres dans d'autres buts que ceux de la neutralité : on ne peut s'en servir pour exercer, à bord de leurs navires, une police du genre qui relève de l'ordre intérieur d'un État belligérant. Des actes pareils ne seraient pas seulement contraires au respect dû à la neutralité ; ils seraient encore étrangers à son état juridique, ils tomberaient en dehors de ses limites.
§ 188 — Fondement du droit de visite
Le droit de visite à l'égard des neutres manque de base juridique.
Dans le règlement, ce droit ne se fonde que sur l'impossibilité de distinguer autrement entre les navires neutres et les navires ennemis tant que le signe du pavillon n'est pas garanti, et de surveiller l'observation des devoirs de la neutralité tant que les gouvernements ne le font pas.
On ne saurait parler d'un véritable fondement en droit, au sens strict, d'un usage qui constitue une violation, ainsi que le fait le soi-disant droit de visite, savoir à la fois de la liberté de la mer et de l'exterritorialité des navires. Aussi n'aurait-on guère attribué jamais quelque fondement juridique à cet usage si, dès le premier germe de son idée, la conscience de ces deux libertés sacrées avait été assez forte chez les nations pour exclure les abus qui ont placé le règlement dans l'alternative entre deux fléaux. Surtout, si l'habitude honteuse, pratiquée dès les temps immémoriaux, de hisser des pavillons d'autres nations pour tromper le monde sur la vraie nationalité du navire, ne s'était jamais enracinée, l'usage des visites sur mer, ce fléau insupportable du commerce et de la navigation
1 Manning, pp. 4â5<460; Phillimore, § 335; Kent, p. 369; Galvo, § 1231; WooUey, § 221. — Cp. d'ailleurs Bynkershoek, cap. XIV; Ilalleck.ch. XXV. § 29; Gessner, p. 311.
§ 188 — Fondement du droit de visite 271
inoflfensifs, n'aurait probablement jamais vu le jour. Tant les navires de guerre que les navires de commerce se sont rendus coupables de l'abus des fausses couleurs, ceux-là pour échapper à des agresseurs ou pour surprendre des adversaires inférieurs en force, ceux-ci pour échapper à l'accomplissement de devoirs incommodes- Des navires belligérants ont navigué sous des pavillons d'États neutres, des navires neutres sous les pavillons les uns des autres ou sous ceux des belligérants dont ils ont craint de rencontrer les croiseurs. L'indignation provoquée par ces fraudes, et la contagion de l'exemple démoralisant, ont fait naître cette diminution du respect de l'exterritorialité des navires, qui s'est exprimée par l'usage des visites. Ces dernières pouvaient du reste s'excuser par l'atteinte à une inviolabilité déjà forfaite par l'oubli, chez ses ayants droit, des préceptes de l'honnêteté ; et c'est ainsi que disparurent les derniers scrupules qui autrement eussent rendu les visites trop révoltantes pour être soutenues à la longue. Pourquoi, au fond, respecter ceux qui ne se respectent pas eux-mêmes? La méfiance ainsi créée n'a trouvé satisfaction que dans les inspections par lesquelles les nations se contrôlent mutuellement, surtout les belligérants les neutres, depuis que, de côté et d'autre, le sentiment de sa propre dignité a été étouffé par l'habitude de ne pas y faire attention quand il s'agit des obligations envers la partie adverse. Il est vrai que les innocents souffrent avec les coupables de ce manque mutuel de dignité, ils en souffrent même plus que ces derniers : des milliers de navires sont offensés parce que tel ou tel capitaine particulier a manqué de la droiture qui seule peut prétendre à la confiance. Mais c'est là^ par malheur, la marche ordinaire dans la création des droits anormaux de la guerre.
Sans doute, le besoin de vérifier des pavillons peu sûrs n'a pas été la seule cause des visites : celles-ci sont, de plus, devenues un expédient pour poursuivre des faits de contrebande et d'autre trafic illicite. Toutefois, ce dernier but n'a pas eu la plus large part au maintien de l'usage, et celui-ci n'eût en tout cas pu se conserver aussi longtemps sans le motif de vérifier par ce moyen les pavillons. En effet les poursuites des trafics illicites peuvent, plus aisément que le contrôle de la nationalité, se faire à l'aide d'autres moyens. Le droit de blocus n'exige aucune visite des navires en dehors des lieux mêmes de l'opération (v. 1. 1, pp. 629-631, 638-639) ; et la surveil-
212 Liv. IV, Ch. 11', Art. 1 — Visite
lance de Tobservation des prohibitions de contrebande et des autres interdictions de secours militaire, — à supposer leur maintien envers les neutres, ce qui, ainsi qu'il a été observé (t. I, p. 57), devient chaque jour moins conforme à l'esprit moderne, — pourrait être exercée tout aussi bien, ou même mieux, et quant à Tordre et quant à l'efficacité, par les gouvernements respectifs des navires et au moyen de visites exercées par leurs propres autorités dans les ports de départ, et par leurs consulats. Au contraire, l'identité du pavillon se constate moins efficacement de la même manière, en général difficilement d'une manière préventive; car même les navires qui partiraient sous leur vrai pavillon pourraient l'échanger contre un faux après avoir quitté les eaux territoriales. C'est donc plutôt par rapport aux irrégularités des pavillons qu'à celles des transports, qu'il peut paraître indispensable de laisser la répression aux autorités belligérantes sur la haute mer ; ainsi, c'est principalement la coutume des faux signes qui porte la responsabilité du maintien du droit de visite contre les neutres.
Cependant, ce maintien n'est pas même légitimé par cela. Sur ce point encore, il se rattache aux usages irréguliers actuels, surtout à la guerre au trafic privé et à l'insouciance des gouvernements quant à la conduite de leurs sujets dans les rapports internationaux; il n'appartient donc pas au règlement dont il faut espérer l'imminence. Une fois mené jusqu'au bout le principe de plus en plus exigé de l'inviolabilité de la propriété privée, il n'y aura plus même de prétexte pour la question de savoir si un navire rencontré porte ou non son vrai pavillon. Alors, cette question ne se posera pas davantage aux croiseurs sur mer, que ne se pose maintenant aux corps opérant sur terre celle de savoir à quel État ressortissent les particuliers qu'ils rencontrent. Dès lors, et comme d'ailleurs les fraudes quant aux signes de la nationalité peuvent et doivent être punies dans les États d'où ressortissent les navires, et non pas seulement être défendues sans aucune peine pour la transgression, ainsi que cela s'est pratiqué jusqu'ici, le droit de visite sur mer quittera le domaine de la neutralité pour se concentrer dans les rapports entre les forces militaires des belligérants, en ne s'exerçant que tout au plus à l'égard des navires de guerre dont la nationalité peut être suspecte et par conséquent ennemie. Outre cela, il ne resterait que les visites purement locales devant les chaînes de blocus (§ 186),
§ 189 — Extension de la visite aux perquisitions 273
visites qui, s'efifectuant sur un territoire occupé, ne violent pas Texterritorialité des navires et ne molestent pas la navigation. Au contraire, avant cette extension des règles de la guerre terrestre à la guerre maritime, il suit de la différence dans la position des navires neutres et ennemis vis-à-vis d'un belligérant, ainsi que des devoirs d'abstention incombant à la neutralité, que la guerre maritime ne peut se passer du droit de visite comme mesure inséparable des saisies et captures dans leurs conditions actuelles. Aussi est-ce ainsi que le fondement de ce droit a été compris'.
La conclusion, c'est que le droit de visite ne se fonde, en dernière main, que sur des désordres. La négligence des gouvernements de sauvegarder leur souveraineté au moyen d'une exécution et répression dans leur propre juridiction , qui tiendrait leurs navigateurs dans une conduite correcte quant aux pavillons et aux transports, le maintien des devoirs d'abstention mais l'abandon de leur surveillance au hasard et aux attaques étrangères, de telle sorte que la question de l'ordre est devenue une question d'aventure, dont la légitimité dépend de la réussite, voilà les véritables causes de la création d'un fondement dans la prétendue nécessité de s'arroger une exécution en sa propre cause et à titre de légitime défense, exécution qui souffre de tous les vices et inconvénients des juridictions usurpées.
§ 189 — Extension de la visite aux perquisitions
1. Règle générale, la visite consiste dans un examen des papiers de bord.
2. Seulement dans les cas où les papiers ne fourniraient pas la connaissance requise pour le but de la visite selon le § 186 ci-dessus, il serait permis de faire des perquisitions dans le navire.
L'authenticité des papiers ne peut être révoquée en doute sur des soupçons, à moins qu'ils ne se fondent sur des faits objectivement déterminables.
Aperçu historique. — Autrefois, la pratique des visites était poussée loin au delà du but. Même aux occasions où un regard jeté sur les docu-
« Cp. Valiel, § il4; Hùbner, t. I, 2- p"». ch. i, § 3 ; G.-F. de Marlens. § 317 ; Kent, p. 364; Saaifeld. pp. 313-314; Manning, p. 433; Massé, l. I. p. 307; Phillimore, § 3Î5; Pisloye el Daverdy, 1. 1, p. 235; Cauchy, l. II, pp. 91. 277 ; Twiss, § 91 ; Halleck, ch. XXV, § 10; Blunuchli, § 819; Calvo, § 1210; Rlvier, p. 349.
274 Liv. IV, Ch. II, Art. l — Visite
ments eût suffi pour se convaincre de la neutralité du navire et de la légalité de son entreprise, les visiteurs se permettaient fréquemment des recherches minutieuses et tracassières dans l'intérieur du navire, lui occasionnant des retards et une gêne inutiles, quelquefois même des dégâts et des déprédations, et cela, souvent par pure méchanceté, curiosité ou arrogance.
De semblables extensions indues du droit de visite se rencontrent jusque dans le XIX* siècle. 11 faut avouer qu'elles ont été encouragées par des fautes commises aussi du côté des navigateurs, car ceux-ci n'ont pas toujours été honnêtes à Tégard de l'état des papiers. De même qu'ils ont porté de faux pavillons, ils ont porté de faux papiers : et de même que la première de ces deux actions également mauvaises a donné lieu aux\1sites en général, la seconde a donné lieu spécialement h leur extension aux perquisitions.
Notamment dans les grandes guén'es maritimes, le système de délivrer des papiers trompeurs, contre payement ou par spéculation ou malveillance, ne fut pas rare. C'est ainsi que des navires de pays belligérants ont navigué avec des passeports falsifiés, ou bien avec de doubles certificats de nationalité afin de pouvoir se servir de l'un ou de l'autre exemplaire selon les circonstances. Des navires neutres ont navigué, en outre, avec de faux connaissements ou autres documents concernant la cargaison, surtout s'il y avait des articles saisissables ; plus encore, les capitaines ont quelquefois détruit des papiers ou les ont jetés par-dessus bord, surtout à l'approche de croiseurs.
Bref, les documents dont la présence a été requise pour le but des visites, ont pu être incorrects par la faute intentionnelle de ceux qui devaient les tenir en ordre. Dans ces circonstances, il n'est pas étonnant que les visiteurs aient demandé à voir ce que les objets absents auraient dû prouver, et qu'ils aient demandé à inspecter les cales, les chargements et les compartiments, alors que leur mission n'a pu être menée à fin autrement. Et, plus l'expérience a pu en démontrer une raison plausible dans l'état de papiers auxquels on ne pouvait se fier, moins les visiteurs se sont embarrassés de scrupules de délicatesse ou de retenue, plus les recherches sont devenues violentes et ont été réclamées avec insolence. C'est ainsi que l'improbité d'un côté a provoqué la violation de l'autre, et que les supercheries quant aux papiers ont, autant que celles des pavillons, été la cause des visites et recherches de contrainte, suivies d'excès et de méfaits, dont les neutres se sont plaints après. Sans doute que les extensions des visites, moins encore les violences, là où les papiers se sont trouvés dans un état irréprochable, ne sont point excusées]par cela, tout au plus sont-elles expliquées quant à l'une de leiu^ sources. C'est en Allemagne et en France, paraît-il, que se sont élevées les premières voix contre ces extensions et ces violences, et depuis, leurs protestations n'ont cessé de se faire entendre.
Législations nationales. — Les Etats dont les règlements des prises ont été réputés exemplaires, semblent avoir adopté des principes d'extension
§ 189 — Extension de la visite aux perquisitions 275
dans Tordre établi par ce paragraphe. En Prusse, en Italie, dans les États Scandinaves, etc., la visitB n'est pas étendue à une perquisition dans d'autres cas que ceux où un manque d'éclaircissements complets par les papiers y donnerait lieu. Autrement, les lois dans ces États ordonnent de laisser le navire continuer librement sa route.
D'ailleurs, les législations ne mettent pas d'obstacles aux recherches ultérieures, non seulement dans le cas précité et sur place, mais encore éventueUement dans le port du capteur. Seulement — et voilà ce qu'il importe de relever vis-à-vis de certaines prétentions dont nous parlerons bientôt en relatant la littérature — , les recherches dans les ports ne constituent pas une extension du droit de visite, et elles n'appartiennent pas strictement à ce sujet, conune on a voulu quelquefois le comprendre. Elles font partie de la procédure de prise, exigeant du reste des fondements, d'ordre judiciaire et déterminés par la loi, qui ne touchent pas le règlement des visites et perquisitions comme tel. Ces causes pour des recherches ultérieures dans les ports peuvent être diflTéremment formulées dans les législations, mais leurs dispositions montrent que les points y relatifs embrassent des faits bien au delà de ceux rentrant dans les visites confiées aux croiseurs. Les législations danoise et prussienne mentionnent, comme de telles causes, le manque ou la falsification des papiers de bord, et la résistance à la visite ou à la perquisition faites sur place. Aux États-Unis, la loi exige comme condition de la conduite d'un navire neutre au port du capteur, que les recherches sur la place de la saisie aient d'abord révélé des délits de neutralité. Enfin, ni la loi de la Suède ni celle de l'Italie ne mentionnent quelque perquisition dan? le port à titre de continuation de la visite proprement dite, et il appert des termes qu'elles ne se figurent aucune perquisition semblable. En efi'et, la loi suédoise parle seulement d'une perquisition « en haute mer », y ajoutant un avertissement contre tout retard inutile. Et la loi italienne ordonne que, du moment que les papiers ont démontré l'absence d'articles de contrebande, la visite soit terminée et que le navire soit libre de continuer son voyage, tandis que dans le cas contraire (si la présence d'objets prohibés est prouvée) — donc le cas d'un délit de neutralité — le navire soit détenu.
Cette loi — dont le principe se retrouve d'ailleurs dans les traités conclus par l'Italie — ne semble supposer aucun cas entre ces deux : d'une part, la visite restremte à l'examen des papiers, d'autre part, une procédure de prise basée sur un délit déjà en présence; donc, elle ne suppose ni une extension à des recherches dans un port, ni même une perquisition sur place et sans procédure. Pour plus de certitude, elle interdit expressément d'ouvrir les écoutilles et de chercher dans les compartiments du navire, elle renvoie à la procédure, postérieure à la saisie, toute recherche au delà de la révision des documents. Ces principes se retrouvent tous dans la législation nouvelle de l'Espagne, qui, elle aussi, restreint la visite entière à une cons-
276 Liv. IV, Ch. II, Art. I — Visite
tatation par les documents de la légitimité du pavillon et, seulement en cas de destination à un port ennemi, aussi de la nature du chargement (toujours par les papiers et sans recherches ultérieures, même en cas de capture pour cause de contrebande). Toutefois, cette loi admet une détention avec enquête dans un port si la constatation ne peut se faire par les papiers.
Le même principe que celui de la loi italienne, bien que moins clair, semble découler des termes de la loi suédoise : elle ne parle que de la visite consistant dans une révision des papiers.
Les autres législations, moins libérales, ne permettent pourtant pas des recherches dans les ports à titre de supplément à la visite sur mer. En France et aux États-Unis notamment, la perquisition continuant la visite, est mentionnée comme ayant lieu sur place et précédant la saisie. Elle est d'ailleurs représentée comme une mesure prise seulement après que la visite proprement dite y a donné lieu et conjointement avec elle*.
Littérature. — Au commencement, la pierre d'achoppement dans la doctrine était la tendance à autoriser des recherches étendues — surtout sur des suppositions arbitraires de fraude — do7it le fondement manquait. Et, une fois arrivée jusque-là, elle est allée plus loin, et a permis des recherches semblables sur de telles suppositions, qui n'avaient même rien de commun avec la question de l'état complet ou incomplet des papiers de bord.
Cet arbitraire, équivalant à laisser aux caprices la décision des extensions, fut inauguré, semble-t-il, par Vattel (§ 114), et encore, tous nos contemporams n'en sont pas exempts ; Bluntschli compte parmi les raisons pour une perquisition dans le navire des « soupçons graves » (dont il ne détermine pas la nature) et « s'il résulte de certaines circonstances » (il ne dit pas lesquelles) « qu'il y a fraude » (1 sous § 820). Chacun pouvant prétexter des soupçons qu'il n'a pas besoin de fonder sur des faits, et des circonstances qu'il n*a pas besoin de préciser, les causes d'extension ainsi formulées ouvrent aux croiseurs le droit de fouiller l'intérieur des navires quand cela leur plaît, au lieu de s'en tenir aux documents pour autant qu'ils constituent des pièces justificatives.
Heureusement, la majorité des jurisconsultes sont aujourd'hui devenus plus prudents.
Ce n'est qu'en Angleterre que la plupart recommandent encore des fondements de perquisition tels que « suspicious circumatances », « sufficient » reasons », et autres semblables qui, étant d'ordre tout subjectif et sans appui sur quelque défaut ou manque de clarté dans les papiers, invitent à des
* V. le règlement des prises suédois du 12 avril IS08. an. I, § 11, suivi du décret du 8 avril 1834, § 10; règlement danois du lô février 186i, §§ 10, 13; prussien du âO Juin 1864, §§ 5, 11; instructions italiennes du 20 juin 1866, 10^ C; instructions complémentaires françaises de 1870, §8; instructions américaines du 7 août 1876, ch. XX, § 11. et du 20 juin 1808, § 1.3; espagnoles du 24 avril 1898, art. IV, XII, XIU.
§ 189 — Extension de Ja visite aux perquisitions 277
recherches illimitées *. Dans les autres États, on est à peu près unanime à interdire les perquisitions, à moins du manque, dans les papiers, des renseignements nécessaires sur la nationalité, la cargaison et l'entreprise du navire, par suite, soit d'équivoques ou de défaut de détails, soit de doutes sur l'authenticité des documents, doutes fondés sur V^at au ils se trouvent et sur des faits objectivement de'terminables, La doctrine actuelle reftise toute validité aux prétendues raisons d'extension qui s'appuient sur des soupçons sans de tels fondements et sans cause dans les documents *.
Quelquefois, on ajoute encore l'usage d'un faux pavillon comme cause légitime de perquisition*. Sans doute, cette addition aux causes proprement dites est fondée en ce sens, que tout navire portant un faux pavillon en \ue de se soustraire aux devoirs de la neutralité, a forfait cette dernière et peut être traité en ennemi (§ 168). Mais strictement, cela ne rentre pas dans ce sujet, qui traite des perquisitions qui se font en vue d'une connaissance sur la base du maintien de la neutralité, et non pas de celles qui sont tolérées parce que tou t l'est, là où la neutralité est perdue. Elle peut l'être par bien des délits, et lorsque des perquisitions sont alors supportées au même titre que les autres peines, cela n'est pas une extension du droit de visite, mais une conséquence de l'extinction de l'immunité protectrice. L'emploi des fausses couleurs n'est qu'un d'entre ces nombreux délits. Au contraire, s'il donne lieu, indépendamment de cela, à quelque recherche visant exclusivement la connaissance même, comme but en soi, de la nationalité et de l'entreprise du navire, on en revient aux papiers de bord comme objet en première main, puisque ce sont eux qui fournissent cette connaissance, s'ils sont en règle. Que s'ils ne le sont pas, la visite est étendue à une perquisition à cause de cda. C'est donc toujours, d'une manière ou d'une autre, une irrégularité dans les papiers, qui constitue le motif immédiat de l'extension des visites, son seul fondement nécessaire et proprement dit. Vouloir prouver l'identité du pavillon par une revue de la cargaison en laissant de côté la revue des papiers, ne serait ni raisonnable ni même praticable. Et considérer la per-
^ Y. Manning, p. 435; Twiss, § 95, etc. — Fergason veut permettre l'extension à la perquisition du moment que les papiers « ou d'autres Indications » ne fournissent pas TéTidence suffisante pour • satisfaire la partie belligérante » (§ 236). On dirait que le but des visites ne serait que la satisfarlion de Tune des parties, ei non pas l'exécution des lois de la guerre et de la neutralité.
» V. Klûber. § 294, p. 374; Saaifeld, § i34, p. 317; Neumann. p. 144; Ortolan, pp. 253-254; Gessner, p. 313; Flore, § 1636, p. 571; etc. — L'Institut de droit international y ajoute encore quelques causes d'extension des visites, mais seulement de la nature qui légiUme déjà ipso facto la saisie (résistance à la visite, etc.). Sauf ces fondements, d'ailleurs rigoureusement précisés et limités, l'Institut reconnaît que le navire doit être laissé si les papiers , par où la visite doit toujours commencer, sont en règle {Hègl. int. des prises, §§ 18-20).
' V. Bluntschli, 1 sous § 820; Régi. int. des prises, § 20.
278 Liv. IV, Ch. Il, Art. 1 — Visite
quisition comme une peine pour la falsification, n'aurait pas de sens, une fois établi le principe qui fait relever les punitions des organes judiciaires.
Quelques publicistes, Hubner, de Rayneval et HautefeuUle, ont, comme il a été dit plus haut (pp. 255, 258-259), nié le droit de toute extension de la visite, en prétendant que, sur la haute mer, elle ne doit jamais avoir d'autre objet que les papiers de bord. Cette opinion , particulièrement la proposition do Hautefeuille de ne laisser au visiteur d'autre choix que la saisie de tout navire dont l'état incomplet des papiers excluerait la possibi- 4ité d'un jugement exact sur sa neutralité, est évidemment trop radicale, déjà par la raison qu'une faute de détail dans un papier, tout en étant de nature à laisser une lacune qui ne peut être comblée qu'au moyen de recherches ultérieures, parce que le détail manquant était malgré son insignifiance nécessaire au but légal de la visite, n'implique point ipso facto la moindre probabilité d'un délit de neutralité ou même de la présence à bord d'objets prohibés. Dès lors, il ne serait pas équitable de saisir le navire à cause d'une minime négligence commise à l'occasion de l'expédition des documents, négligence facilement réparable sur la place même par une inspection supplémentaire, rapide et délicate, acte qui naturellement doit être, quant à son peu d'importance, en raison de la lacune qu'il doit combler, et qui présente l'avantage mutuel do faire éviter des interruptions et retards en dehors de toute proportion avec leurs causes.
Tout aussi absurde, sinon plus, serait d'autre part la proposition venant du camp opposé, celle insistant sur des recherches aussi étendues que possible, en étendant la visite jusqu'à une perquisition dans un port de la nation du visiteur; en effet, une perquisition sur place suffit pour fournir toute connaissance nécessaire et non fournie par les papiers. Parmi les additions indues ajoutées au droit international par le juge anglais Scott au commencement du XIX*' siècle, nous trouvons une extension semblable au delà de la perquisition sur la place, et effectuée par la conduite du navire à un des ports du visiteur en vue d'une recherche « ultérieure » (further) par lui et ses autorités (détention for inquiry). Ce prétendu « corollaire au droit de vi- » site et de recherche » se trouve surtout développé avec les subtilités ordinaires du fameux juge dans la cause célèbre et particulièrement enrichie d'avocasseries de YUlla Fersen (cp. supra, pp. 249, 261), et fut bientôt après inséré dans la convention de 1801, par laquelle l'Angleterre réussit à imposer aux États du Nord ses propres théories d'extension, entre autres celle qui autorise le visiteur à détenir des navires neutres et à les conduire dans un des ports de sa nation sur de simples soupçons, desquels il n'a besoin de rendre compte à personne (t. I, pp. 29-30). Les admirateurs de Scott dans la littérature anglaise, Manning, PhiUiraore, Twiss, etc., ont plaidé la cause de ce prétendu droit*. Naturellement, ils tâchent de le couvrir par des pro-
» Manning. Twiss, II. ce; Phillimore, §§ 331-332.
§ 189 — Extension de la visite aux perquisitions 279
messes de dommages-intérêts, des punitions même pour ceux qui en abuseraient en détenant des navires inoffensifs, par caprice ou sans raison valable. Mais il est évident qu'en fait ce seraient là des réparations plus ou moins illusoires. Ce serait toujours le tribunal du visiteur, partie en cause, qui en déciderait, et d'ailleurs le tort principal en demeure indépendant. Ce tort consiste, non pas dans le procédé de soumettre un navire à un interrogatoire devant le tribunal de prises d'un capteur — il n'en est pas autrement de toute procédure de prise — mais à le faire à titre d'extension du droit de visite, par conséquent dans un but qui pouvait et devait être gagné sur la place, et k le faire sur des soupçons qui n'ont pas besoin d'être précisés. Lorsque les législations modernes pennettent des recherches dans les ports des capteurs (v. suprh, pp. 275-276), elles présupposent toujours des fondements extérieurs et non pas des conjectures seulement, de véritables délits en présence, commis par le navire détenu, ou bien des faits irréguliers déjà prouvés, ou constatés et objectivement déterminables, faits qui appellent le jugement d'un tribunal^
1. Aujourd'hui, hors les cas exceptionnels, la visite est limitée à la révision des papiers. Déjà de leur contenu, et sans démarche ultérieure, s'ils sont en règle, le visiteur doit pouvoir juger la nationalité du navire, la nature de sa cargaison et de ses commissions, ses lieux de départ et de destination, de manière à pouvoir atteindre le but légal de la visite selon le gl8G ci-dessus (v. suprà, pp. 80-81)*.
Les papiers trouvés en bonne et due forme, et ne donnant lieu à aucune présomption d'une cause légale de saisie, le visiteur doit se retirer, toute prolongation de son office constituant dès lors une transgression *.
* V. d'ailleurs les manières, plus ou moins conformes à la nôtre, de comprendre l'extension, chez Hûbner, 1. 1, 2»« p"*, cli. m; G.-F. de Martens, § 321 ; Schmalz, p. 289; Ortolan, pp. 252-256; HefTter, § 169; Massé, t. f, § 311; HautefeuUle, tit. XII; Bluntschli, § 822'; Calvo. § 1213; Gessner, pp. 315-316; F. de Martens, p. 356; Flore, §§ 1631, 1636-1637; Rivier, p. 351.
* C'est donc une erreur de tracer, ainsi que cela se fait parfois, la distinction entre la visite et la perquisition de telle manière, que Ton fait de la nationalité du navire l'objet de la visite et de la nature de la cargaison l'objet de la perquisition. Règle générale, les deux objets sont constatés par la visite proprement dite, limitée à l'examen des papiers. *
* Les instructions espagnoles du 24 avril 1898, très rigoureuses dans la délimitation des visites, non seulement interdisent toute recherche au delà d'une vériflcation indispensable par les seuls papiers^ mais encore ne permettent pas d'examiner ceux qui concernent le chargement à moins d'une destination ennemie. Celte dernière restriction se retrouve dans les instructions américaines du 20 juin 1898, qui toutefois admettent une recherche au delà de l'examen des papiers en cas de « puissants motifs de suspicion » (§ 13).
Liv. IV, Ch. II, Art. I — Visite
!. Mais il peut y avoir des cas où les papiers de bord, par suite le fraude ou d'une négligence commises par le capitaine ou les lateurs, ne se trouvent pas en bonne et due forme, et par suite, burnissent pas la connaissance requise pour Taccomplissement but susmentionné de la visite. Alors, l'étendre à une perquisition a cargaison et dans Tintérieur du navire (search) est légitime, t qu'un droit de visite en temps de guerre subsiste en vue d'une veillance de la neutralité des navires par les belligérants. aQ droit éventuel d'une extension ainsi concédé en principe, il :e seulement à en fixer les limites, en précisant les cas et les ditions. Le fait que des agents de mauvaise foi l'ont rendu nécese, n'en justifie pas l'application au détriment d'autres agents u delà du nécessaire. D'une part, comme la raison pour des rerches ultérieures existe chaque fois qu'il manque la moindre se à la capacité des papiers de fournir les renseignements nésaircs au but, il est évident que non seulement leur falsification, s encore leur absence, même leur inexactitude ou imperfection, par ambiguïté ou défectuosité, peuvent, pour autant qu'il en ouïe une insuffisance de la dite capacité, constituer des causes times d'extension, n'importe que les irrégularités proviennent dol ou de négligence. Comme d'autre part le but n'est que de naître la nationalité des navires et la nature de leurs cargais, leurs entreprises et leurs commissions en ce qui concerne la tralité, les papiers de bord qui y ont trait sont les seuls qu'il soit rigueur d'exhiber, et encore n'est-il besoin de s'attacher qu'à es de leurs parties qui s'y rapportent : la question de savoir s'ils t complets ou non dans d'autres parties, ne regarde pas le visir, et il lui est interdit d'étendre la visite à des perquisitions sous texte de l'absence ou de l'incorrection d'autres papiers. Ainsi, il ;t pas autorisé à inspecter l'intérieur d'un navire parce que son itaine ne peut lui montrer aucun certificat de santé ou de tone, vu que la présence de tels documents, étrangers aux questions a guerre et de la neutralité, reste une affaire à régler exolusiveit entre le capitaine et les armateurs. Il n'y a pas même la falsi- 'ion de tels papiers secondaires qui puisse fonder quelque prélion à des recherches, ou même à s'occuper d'eux, sauf tout au î à en donner communication au gouvernement du coupable, dans érêt de la justice, de la vérité ou du bon ordre. Car, au croiseur
§ 190 — Exercice du droit de visite
ne revient aucune juridiction criminelle sur des navires'neuti dehors des affaires de la neutralité. — Si le voyage du navire rectement entre deux ports neutres, des recherches ayant pour la cargaison ne sont pas même légitimées, sauf en cas de trar de contrebande par des voies indirectes (t. I, p. 388-389).
Le problème le plus épineux qui se pose ici, c'est de savoi qu'à quel point la présomption d'une falsification des papiers constituer une cause d'extension. Leurs autres incorrection* facilement déterminables : il ne doit guère pouvoir surgir de 1 là-dessus ; mais une falsification n'est pas facilement détermii d'autant que, dans l'espèce, l'application suppose une connais des formulaires de différentes législations. Aussi, la difficul trouver un critérium capable de fournir l'évidence dans ce a-t-elle entraîné des autorités peu consciencieuses à permetti recherches sur des conjectures plus ou moins légères de fraui
Cela étant, l'application des larges principes exposés ci-d sera souvent plus ou moins une affaire abandonnée à la bonii lonté du visiteur de ne s'en tenir qu'aux papiers de bord — rents et plus ou moins nombreux dans les différents États — c conscience dit suffire au but de la visite dans chaque cas sp attendu que le manque regrettable d'une uniformité des légish quant aux papiers essentiels et de rigueur, laisse fréquem indécise la question de savoir au juste ce qui peut être exigé *
§ 190 — Exercice du droit de visite
Le droit de visite et de recherche est exercé par le timents de guerre des États belligérants.
Les visites sont des actes de guerre. Tous ces actes, noi seulement ceux qui impliquent des opérations et des hostilités les parties belligérantes, mais encore ceux que le droit internai leur permet en vue d'une surveillance des devoirs de la neuti relèvent exclusivement de la compétence de l'État belligéra de ses organes, parce que la guerre est une affaire d'État.
Un navire particulier n'est sous ce rapport pas plus comp qu'un individu particulier sur terre. De même que celui-ci serait
^ V. suprà, pp. 82-84. — Cp. Règl. int. des prises, § 27, où rinslitut pose dei d'oDiformilé pratiques et dont l'adoption générale par les gouvernements sera rabie.
282 Liv. IV, Ch. II, Art. I — Visite
en infracteur s'il s'avisait de prendre quelque part aux actes de la guerre, il en serait de même d'un navire, qui sans appartenir à la marine militaire voudrait commettre des actes semblables.
Sera réputé organe de la puissance belligérante et par conséquent ayant droit de visite, tout navire « autorisé » (commissioned) par lo gouvernement ou l'autorité suprême militaire qui le représente, et faisant à ce titre partie intégrante de la défense nationale. Comme tels sont comptés les bâtiments de guerre de la flotte régulière, et les corsaires dans les États qui n'ont pas adhéré à l'abolition de la course, ces États ne pouvant, en effet, être censés avoir sous ce rapport moins de droits que n'en avaient tous les États avant l'abolition contenue dans l'acte de 1856, qui ne lie que les parties contractantes ^t. I, p. 45) *.
Quant aux corsaires, ils doivent être dûment autorisés, c'est-àdire munis de lettres de marque régulières^ délivrées par le gouvernement. Afin de pouvoir distinguer ces corsaires officiels d'avec les autres, on a exigé avec raison qu'ils se légitiment, en exhibant leurs lettres de marque aux capitaines des navires qu'ils désirent visiter. Nous n'avons trouvé qu'une seule voix qui s'élève contre cette exigence, c'est celle d'Ortolan. Il veut en décharger les corsaires par cette raison surtout, que, selon son avis, ils ne sauraient, à chaque occasion de visite, déplacer de leur bord un titre aussi essentiel et précieux pour le porteur que la commission en guerre, et l'exposer ainsi, dans une embarcation souvent expédiée à une grande distance, dans des circonstances plus ou moins critiques, à des hasards qui peuvent en amener la perte. Ortolan oublie ici que le droit international ne peut, en réglant les rapports entre neutre et belligérant, tenir compte d'un manque de discipline ou d'ordre dans les rangs des gens de ce dernier. La moindre charge qui puisse être imposée au belligérant qui veut exercer un droit aussi précieux que le droit de visite, c'est qu'il en remplisse la condition consistant à tenir son équipage dans la conduite correcte qui permette qu'on lui confie des documents. Combien de fois, une dépêche dont dépendent des affaires bien autrement importantes que le risque du renfort qu'un navire neutre peut apporter, n'est-elle pas confiée à un courrier dans des circonstances infiniment plus critiques ! Que si
» Cp. Berner, § 169; Gessner, p. 311; Fiore. § 1633; Pille!, Us lois actuelles de la guerre, p. 310.
§ 190 — Exercice du droit de visite 283
dans des cas exceptionnels, un corsaire ne se croit pas capable d'exécuter le devoir de légitimation dans Tordre prescrit, mais ne veut ce nonobstant pas renoncer au droit correspondant, tout au plus cela pourrait-il soulever la question de savoir si en tels cas le règlement pourrait ordonner qu'un délégué du navire neutre montât sur le corsaire pour examiner la lettre de marque, mais la suppression du devoir de se légitimer ne saurait en découler. Aussi ne voyons-nous nulle part une adhésion aux scrupules d'Ortolan. Notamment Cal vo et Gessner se prononcent contre eux ; et Hautefeuille relève avec force la nécessité de tenir les corsaires à se légitimer de la manière mentionnée, en exhibant aux capitaines dont ils veulent visiter les navires, les documents établissant leur nationalité, leur qualité, et la preuve de la délégation des pouvoirs de leurs souverains à l'effet de faire la course *. Dans la réalité, cette règle de légitimation est appliquée. Pendant la guerre de 1861-1865, les États-Unis enjoignirent à leurs corsaires l'obligation d'exhiber leurs lettres de marque, non seulement aux navires neutres qu'ils allaient visiter, mais encore aux bâtiments de guerre de la même nation, qui par hasard pouvaient se trouver à proximité et désirer voir les preuves de la compétence du visiteur *.
A la rigueur, l'obligation de se légitimer incombant aux corsaires, devrait être imposée à tout bâtiment visiteur quelconque ; en effet, personne ne peut savoir si un navire portant le pavillon de guerre d'un État belligérant et présentant la demande de visiter, y est autorisé par cet État. Tous les auteurs, depuis Lampredi, reconnaissent que l'habitude de hisser des pavillons tant de métiers étrangers que de nations étrangères, a été prise par des navires de toute espèce, qu'ils fussent armés ou non. Dès lors, le navire neutre soumis à la visite sans autre preuve de la compétence du visiteur que celle du pavillon, pourrait à chaque moment être exposé à des visites de pi-
1 Ortolan, pp. 279-280; Calvo, § 1214; Gessner, p. 317; Haatefeuille, t. ITI, p. 448. — V., en outre. Lampredi, part I, § 12; Blunlschli, § 821; Hall, § 271 ; Fergason, § 237; Rivier, p. 423. — Cp. Règl. int. des prises, § 1.
' D'ailleurs 11 paraît qae, même là où la course est pratiquée et que l'on reconnaît aux corsaires une compétence d'eiercer le droit de visite, ils n'en jouissent pas au même degré que la flotte régulière. Ainsi, on leur refuse le droit de poursuivre, dans le but de les visiter, des navires neutres jusque sur les eaux territoriales d'un ennemi, en dedans des balises; ils n'ont le droit d'arrêt que dans leurs propres eaux et sur la haute mer.— F. de Martens dit (p. 355) que le droit de visite • n'a jamais appartenu et n'appartient > pas aux corsaires >. C'est évidemment aller trop loin.
284 Liv. IV, Ch. Il, Art. I — Visite
rates. D'autre part, le devoir imposé aux navires visitants de se légitimer ne serait, au fond, qu'une simple application du principe généralement reconnu qui exige un titre à toute compétence, et une conclusion logique de réciprocité du devoir imposé aux navires visités de prouver l'identité de leurs pavillons. L'absence de réciprocité à cet égard entre les deux parties, et le manque d'équilibre entre les droits et les devoirs mutuels, ne peuvent être expliqués que par la partialité aveugle qui a toujours dominé en faveur du côté belligérant au détriment du côté neutre. Cependant, on commence à comprendre l'exigence d'une équité plus complète sous ce rapport. Des voix s'élèvent déjà, qui insistent sur l'obligation des visiteurs de se légitimer*.
Les législations nationales autorisent en général à la visite les mêmes navires qui sont autorisés à la saisie *.
§ 191 — Objets da droit de visite
Sont objets légitimes des visites : \o les navires nationaux, 2o les navires ennemis, 3o les navires neutres non convoyés, appartenant à des particuliers ou faisant le commerce, soit qu'ils y réunissent d'autre qualité ou non, et à condition que leur caractère étranger à la guerre ne soit pas évident.
Au contraire, il est interdit de visiter des navires neutres prouvant qu'ils appartiennent à l'État et vont en service officiel, à moins qu'ils n'y joignent simultanément quelque afTaire privée ou commerciale.
Comme les visites ont pour but légal non seulement de distinguer l'ami d'avec l'ennemi, mais encore d'empêcher tout secours
* V. par exemple Twiss, § 93. pp. 180-181; A. de Domln-Pelrushevecz, Précis d'un code du droit international, Leipzig 1861, an. 151. — Cp. infrà, § 193.
' Dans les rëglemenis des États Scandinaves et de la Prasse, ces navires sont appelés « les vaisseaux de guerre royaux ». Les instructions françaises, datant de TËmpire, autorisent « les escadres et bâtiments de S. M. impériale >. Le règlement russe dit : « nat vires de la flotte impériale militaire ». Sur ce point, les États suivent des principes identiques; seulement, les lois de TEspagno, du Mexique et des États-Unis, reconnaissant la course, donnent le même droit aux corsaires autorisés. Les instructions américaines de 1876 qualiflent de visiteur tout officier commandant un vaisseau capteur. Le décret espagnol du 24 avril 1898 et les instructions y relatives confèrent le droit de vif ite • à la marine royale, aux croiseurs auxiliaires légalement armés, et anx corsaires dans • le cas où ils sont autorisés •.
§ 191 — Objets du droit de visite 285
belliqueux par des navires, le belligérant est autorisé à visiter, outre les navires de sa nation et de la nation ennemie, tous les navires neutres excepté ceux qui, par suite de leur position exclusivement officielle, soit au service de la défense nationale, des postes, des douanes, ou autre, doivent être présumés exclus de toute occupation quelconque qui puisse impliquer secours de guerre défendu.
Rentrent donc dans la catégorie des navires neutres soumis au droit de visite : 1° les navires privés de toute espèce, 2<* les navires de commerce de toute espèce. Il importe de préciser ces deux classes, séparément ; car, d'une part des navires privés peuvent faire des transports interdits sans faire le commerce, et d'autre part des navires de commerce peuvent appartenir à l'État.
Cette distinction des catégories de navires — dont dépend la juste ligne de séparation entre ceux qui sont sujets au droit de visite et ceux qui ne le sont pas — a rarement été sentie. De là, une certaine confusion, et des irrégularités, dans la décision de la question de savoir quels navires peuvent être visités. La plupart des publicistes n'y comptent que simplement les navires marchands, parce qu'ils oublient les transports interdits d'autre nature que commerciale ; ils ne distinguent en conséquence qu'entre les navires de commerce, passibles de visite, et les navires de guerre, non passibles, comme s'il n'y avait point d'autres navires *. Quelques-uns seulement, mentionnent comme objets du droit de visite les navires privés^. C'est déjà plus juste, cependant, pas tout à fait, puisque les navires appartenant à l'État peuvent aller en commerce, bien que cela n'arrive pas souvent. La confusion s'est étendue jusqu'aux législations des États. En général, elles n'exemptent que les navires de guerre, en soumettant à la visite les navires de commerce, qu'elles se figurent alors comme appartenant toujours à des particuliers, et les législateurs ne semblent pas avoir pensé à l'existence d'autres navires. Les règlements français, italien, espagnol, et Scandinaves, ne font mention que des navires de commerce comme objets des visites, en excluant ainsi les autres navires privés. Le règlement prussien soumet au droit d'arrêt les navires neutres sans distinction de leur caractère public ou privé. L'exception des navires de guerre sem-
» Cp. pour exemples, Kent. p. 370; Orlolan. pp. 248-250; Haulefeuille. l. IIÏ, pp. 438 elsuiv.; Phillimore, § 334; Halleck, ch. XXV, § 18; Rivier, p. 423; Pillel, t6., p. 309.
« Whealon. § 18, p. 100; Field, § 865; Gessner, p. 313; Hall, § 271.
286 Liv. IV, Ch. II, Art. I — Visite
ble pourtant découler de la reconnaissance faite expressément de celle des navires placés sous leur protection par convoi. Les instructions américaines de 1876 mentionnent « tous les navires hors les » navires de guerre » (neutres), exposant ainsi, elles aussi, aux visites les autres navires de TÉtat. Le règlement russe enfin, va jusqu'à définir formellement les navires de commerce, seuls susceptibles de visites, comme ceux c qui n'appartiennent pas à la flotte militaire >, réunissant ainsi avec Terreur précitée celle d'une notion contraire à la terminologie exacte. Seul l'Institut de droit international se sert de termes rationnels, en autorisant l'arrêt de « tout navire de commerce » ou privé » *.
D'autre part on allègue, comme titre d'exemption de toutes visites et recherches, des navires publics neutres, leur caractère officiel représentant l'État *. On présume que dans les cas réguliers, ils ne s'occupent pas de commissions ni de transports de marchandises, sauf la quantité nécessaire à leur propre usage ; et encore dans les cas exceptionnels du contraire, on estime que la parole d'honneur du commandant peut remplacer la visite. Comme toutefois cela suppose de sa part une énonciation, nécessaire d'ailleurs pour constater l'identité du pavillon conjointement avec la nationalité et le caractère public du navire, l'usage a introduit certaines formalités les portant à la connaissance de tout navire rencontré ayant droit de visite. Ce navire ne pouvant juger prima facie par le pavillon — qui peut être faux — ni le caractère public ni même la nationalité, somme alors par salut — en montrant ses couleurs et en tirant en même temps le « coup d'assurance » (affirming gtin) signifiant une attestation sur serment de la vérité des couleurs — le vaisseau présumé public de se faire connaître. Si celui-ci répond au salut de la même manière, son commandant est censé avoir donné sa parole d'honneur sur sa qualité, l'identité de son pavillon et la légalité de sa mission, et toute visite est censée devenue par cela même superflue.
^ V. les règlements des prises : suédois du 8 avril 1808, art. I, § il ; danois du 10 fôyrier 1864, § 13; prussien du 20 juin 18ÔI, §§ 3-6. 12; russe du 27 mars 1895, art. 6; les instructions italiennes du 20 juin 1866, 10"*; françaises (complémentaires) de 1870, § 2; américaines du 7 août 1876, § 10 (celles de 1898 disent simplement « les navires * neutres •); espagnoles du 24 avril 1898, art. I. La loi sur les prises japonaise du 9 septembre 1804 (art. 12) exempte des visites les nav4res dont il y a lieu de croire quMIs ne sont pas sujets à détention. — Règl. int. des prises, § iO.
• V. notamment Whealon, I. c; Ortolan, p. 249; Ferguson, § 237.
§ 191 — Objets du droit de visite 287
Cet expédient de remplacer la soumission à la visite par la parole d'honneur fut jusqu'ici un privilège des bâtiments au service civil ou militaire de YÉtat, placés sous le commandement d'un officier public. Cependant, ce n'est point sans raison qu'il a éveillé des doutes, tant sur sa légitimité que sur son opportunité.
Il est évident que la prétendue qualité de c public » ou « d'État » peut être fausse, encore dans ces cas et absolument par la même raison que dans tout autre, puisqu'un navire privé peut mentir au moyen d'un coup d'assurance tout aussi bien que d'un faux pavillon ou de faux papiers. Donner une préférence intérieure et morale à l'une de ces formes, c'est accepter d'avance comme incontestable précisément ce qu'il fallait prouver. D'ailleurs, sur quel fondement rationnel ou juridique repose l'hypothèse que la parole d'honneur de l'homme public soit plus sacrée que celle de l'homme privé, de l'homme de tel métier plus que de tel autre? La moralité est-elle confisquée au profit du gouvernement? Pourquoi le capitaine d'un navire quelconque doit-il supporter une intrusion d'étrangers che^ lui, alors que le capitaine d'un autre navire peut y échapper par une parole ? Ne sont- ils pas, tous deux, des êtres humains avec une conscience naturelle du juste et du vrai, donc, ou faillibles, enclins au mal et par suite soumis à la répression, ou bien dignes d'être crus? On répond en renvoyant au respect dû aux bâtiments et officiers de l'État, notamment ceux de la marine militaire, et à l'impossibilité pour un commandant y appartenant, de rester au service du gouvernement après avoir commis une action aussi déshonorante que le mensonge en réponse à un salut ^ Hélas, cette belle phrase n'est que trop démeqtie par certains faits constatés tous les jours* En effet, personne qui a suivi les événements tels qu'ils se passent, ne saurait (ignorer que les officiers de la marine militaire se sont fréquemment permis des tromperies, notamment avec les pavillons, sans être punis par leurs gouvernements *. Or, il est difficile de se convaincre que celui qui est capable de mentir avec un pavillon, soit incapable de le faire avec un coup de canon ou un cri par un porte-voix, surtout là où le fait déshonorable en lui-même peut être coloré par l'éclat d'un faux patriotisme. Ce faux motif
> Calvo. § 1215; Gessner. p. 314; Fiore, § 1635.
* Reconnu aussi en doctrine el par les aulorilés, dans lous les temps, v. par exemple Lampredl, part. I, § 12; KlUber, § 293. n. b. p. 373; Robinson. t. V. p. 3i.
288 Liv. IV, Ch. II. Art. I — Visite
reste le même, n'importe k forme et les cérémonies dont on entoure la parole et la manière de Texprimer. Il y a plus. Devant le fait irrécusable que, encore à la fin du XIX*' siècle, on peut entendre proclamé tout haut — non seulement dans les rangs du métier, mais encore en dehors et jusqu'aux cercles gouvernementaux — le principe que l'honneur d'une armée exige la tromperie, du moment que celle-ci peut être censée servir certains buts nationaux, -ou même seulement de profession, comment croire, en présence de cet égarement de la conception de l'honneur, qu'il n'existe pas un seul commandant sur mer qui n'applique le même principe à l'honneur de la marine, quand il s'imagine pouvoir gagner par là tel avantage à son métier ou à son pays, en n'avouant pas ses vraies <îouleurs ou même en leur attribuant une identité qui n'existe pas, afin d'échapper à des interpellations embarrassantes ? En tout cas, avant d'élever au rang d'axiome la supposition d'une différence de conscience morale à cet égard séparant les organes publics sur terre €t sur mer si profondément, que ce qui est réputé honorable sur l'un des éléments devient déshonorable sur l'autre, il faudra des preuves non encore fournies. En attendant, et tant que les codes et les tribunaux ne punissent pas plus sévèrement, et surtout plus effectivement, les tromperies de cette nature commises par les fonctionnaires publics, la confiance illimitée à leur parole n'est pas plus méritée qu'à celle des particuliers, vu que l'éducation, commençant si longtemps avant l'entrée au service de l'État, est la même, sauf les différences individuelles et de famille. C'est du reste ce que l'on semble commencer à comprendre. Ainsi, Heffter remarque avec justesse, que les bâtiments de guerre « ne sont pas soumis à la visite si » leur nationalité est incontestable », mais que, leur pavillon ne faisant « pas nécessairement foi de leur nationalité », les belligérants peuvent arrêter en pleine mer « toute espèce de transports dont l'in- > nocuité n'est pas suffisamment établie ». Comment ils pourraient l'établir sans exercer le droit de visite dans toutes les formes, est incompréhensible. Wildman déclare chaque navire soumis aux visites et recherches, et que ni son pavillon ni sa construction ne sauraient l'en dispenser, ces circonstances ne fournissant pas les preuves de la nationalité. Woolsey enfin, ajoute que si un vaisseau public €st suspect, il doit pouvoir être sommé de mettre à la cape \
» HeflTler, § 168. p. 325; Wildman, p. 119; Woolsey, § 208, p. 367.
^^i!iil»*tr- >':;
§ 191 — Objets du droit de visite :^89
Cependant, le droit positif reconnaît l'exemption des bâtiments publics de tout autre devoir vis-à-vis d'un visiteur que l'affirmation dans les formes précitées de leur caractère, du moment que celui-ci n'est pas mêlé. Mais quelquefois le caractère d'un bâtiment peut se partager entre des fonctions d'ordre public et privé. Un navire de l'État peut appartenir en partie à des particuliers ou aller en commission privée. Des paquebots réunissent parfois à leur service postal un trafic de passagers, de bagages ou de marchandises, trafic où naturellement ne sont absolument exclus ni le commerce de contrebande ni le service de transport interdit. Même un bâtiment de guerre pourrait, le cas échéant, joindre à une expédition officielle un transport de diplomates, de militaires ou de dépêches ennemis. Dans aucun de ces cas, la patente de l'État, délivrée à la personne du commandant, ne saurait constituer une garantie de tout ce qui se trouve sous ses ordres. L'officier ayant reçu sa charge par rapport à l'une seule de deux missions du navire, ne peut, par sa personne qui leur est commune, garantir la légalité de ce que cache l'autre mission. En conséquence, ne sont exemptés du droit de visite que les navires dont le caractère public absorbe leur activité tout entière. Ceux qui réunissent des commissions privées avec les missions publiques, supporteront la visite dans la première de ces qualités ^
L'immunité des navires au service militaire ne date que du XIX« siècle. Avant, elle était controversée *. Si à notre époque on en abusait, il n'y aurait guère d'autre remedium juris que la réclamalion diplomatique.
L'immunité des navires en service postal semble bien être reconnue aussi, quand même moins clairement; d'où il doit suivre logiquement la même exemption pour tous les bâtiments de VÊtat ^
1 Cp. Fiore, 1. c.
' L'Angleterre éleva quelquefois la prélenlion de visiter ces navires (v. Manning, p. 455).
' Cp. 1. 1, p. 469 ; Gessner, Fiore, 11. ce. — Il parait ressortir de la note adressée par le cabinet de Londres à celui de Washington en date du 2.3 janvier 1863 au sujet de l'affaire Trent (t. I, p. 458, n. 1), qu'en Angleterre l'opinion n'est pas au clair quant à la question de savoir si les paquebots de l'État sont exempts de la visite. Il y est dit, €Dtre autres, qu'encore que la validité d'une exemption semblable suppose un acte con- Tentionnel, il faut regarder comme illicite toute molestatlon de ces bâtiments sans raison grave (cp. Archives diplomatiques, 1862, avril, p. 134). De même, le président des Élals- Uois, dans sa proclamation du 26 avril 1898 déclarant la guerre ouverte avec l'Espagne, dit que les visites n'interrompront les voyages des paquebots -poste qu'en cas de soup-
lu
290 Liv. IV, Ch. 11, Art. 1 — Visite
§ 192 — Lieaz des Tisites
!• Le droit de visite peut être exercé dans les eaux des belligérants et en haute mer, mais non pas dans les eaux neutres.
2. La question de savoir si des alliés peuvent exercer ce droit dans les eaux les uns des autres, ou Tun dans celles de l'autre, dépend des stipulations de Talliance.
3. Tout butin et toute prise, faits ensuite d'une visite opérée dans des lieux interdits, seront restitués avec dédommagement.
1. Attendu que des actes de guerre ne peuvent être exécutés sur des territoires neutres, soit continentaux soit maritimes, des visites par les belligérants n'y sont pas permises. En dehors de ces territoires, elles peuvent s*opérer dans les mêmes lieux qu'en général les hostilités ^
Il en suit que, si un territoire maritime a été mis à l'abri des
çons graves de Tiolation des lois relatives à la contrebande oo au blocus. Cela veat-il dire une reconnaissance ou un reniement de Timmunité? Qui doit résoudre la question de la gravité des soupçons ou des raisons? Troubler ainsi la clarté de la règle, c'est Tembrouiller. La résolution qu*a donnée i Institut de droit international est claire, encore ici, elle nous semble la meilleure de toutes. L'Institut eiempte les paquebots-poste, à condition que le commissaire du gouvernement, se trouvant à bord, déclare par écrit que le paquebot ne transporte ni des dépêches ni des troupes pour Tennemi, ni de la contrebande de guerre pour le compte on à destination de l'ennemi {Règl. int. des prises, § 17) : disposition tirée en partie des instructions complémentaires françaises de 1870 (§ iO), qui cependant sont moins complètes, et ne parlent que du cas de transport de duchés, en disant qu'alors le visiteur • peut > se contenter de la déclaration du commissaire (sans dire qu'elle doit être donnée par écrit). D'ailleurs Tlnsiitut exempte des visites, comme il semble logique, non seulement ces sortes de bâtiments et les navires de guerre, mais encore « d'autres navires appartenant ostensiblement à un Éiat neutre » (t^., § 14).
> En outre, un belligérant peut naturellement exercer, dans les ports et eaux sons sa souveraineté, un droit de visite beaucoup plus étendu que celui que concède le droit international en dehors de la juridiction nationale, un droit dont il décide lui-même les limites en sa qualité de souverain. — En 1894, pendant la guerre sino -japonaise, le navire anglais Gaelic fut visité dans le port de Yokohama par des autorités japonaises pour cause de contrebande de guerre. Il en suivit une discussion, dans laquelle on donna à entendre, du côté anglais , que cette visite était illégitime à cause de la destination neutre du navire, etc., en somme sur des raisons ayant trait an droit de visite tnlernational. Du côté japonais, en répliquant, on s'en tint surtout au principe du « voyage » continu », donnant le droit de rechercher des objets avec une destination ennemie uUé* Heure ; mais il résulte de l'exposé de U controverse que le droit de la souveraineté, dé* passant les visites sur mer, y entrât en outre (v. Takahashi, Cnses on international hw,. etc., pp. 57, 59 et suhr.).
§ 192 — Lieux des visites 291
€ hostilités > par quelque grand acte conventionnel, de portée universelle, le droit de visite en est exclu *.
D'aucuns pensent, qu'il faudrait en excepter aussi les mers très lointaines^ en restreignant les lieux des visites, ou, aux routes maritimes menant aux ports ennemis, ou bien, en tout cas aux mers qui ne seraient pas tellement éloignées du théâtre de la guerre, que tout soupçon de transports contraires à la neutralité par ces voies serait absurde*.
Le motif qui a dicté ce projet de restriction, savoir que le droit de visite, une dérogation à la souveraineté et à Tinviolabilité du domicile, ne doit pas être toléré sans des fondements très sérieux, est digne de respect. Or, on pourrait bien trouver qu'il manquerait de tout but sérieux, donc de justification, d'arrêter et de visiter des navires dans des parties du monde où il n'y aurait prima fade aucune présomption raisonnable qu'une place ennemie ou même le théâtre de la guerre fût la destination du voyage et que, par suite, le navire pût avoir quelque commission propre à porter aide ou secours défendus. Si, par exemple, pendant la guerre de 1870-1871, un croiseur français ou allemand avait visité un navire hollandais en chemin entre San Francisco et Yokohama, il est certain que bien des voix eussent qualifié cet acte d'arbitraire ou de curiosité, le lieu de destination se trouvant trop loin du théâtre des opérations de la guerre pour faire supposer qu'un objet à bord fût destiné aux belligérants.
Ce nonobstant, la restriction n'est guère admissible, une fois établie la culpabilité des transports interdits allant par voie indirecte *. On peut parfaitement se figurer l'éventualité que, dans l'exemple mentionné, le navire hollandais aurait pu porter de la contrebande de guerre de fabriques américaines au port japonais dans le but convenu d'avance de la livrer indirectement à des mains ennemies, après rechargement, par l'intermédiaire d'une maison allemande ou française sur la place, dans un navire destiné à l'Europe ; plus encore, le navire hollandais aurait pu, après des escales faites dans des ports de l'extrême Orient, continuer son voyage en Europe, ety ar-
' Ainsi, la convention signée le 29 octobre 1888 à Constantinople par les hait principales puissances maritimes comme garantes et protectrices oalre les deux États soaveraio et mi-souverain, arrête que ■ aucun acte hostile ni aucun acte qui entraversdt la > navigation • ne peuvent ôtre exercés dans le canal de Suez (cp. t. !, p. i07).
« V. Bluntochli, § 819; Fiore, § 1635.
' V. t. 1, pp. 388-389; Kleen, De la contrebande de guerre, pp. 75-76.
292 Liv. IV, Ch. II, Art. I — Visite
river à temps encore pour livrer la contrebande avant la fin de la guerre. Les transactions compliquées et les^ommunications rapides d'aujourd'hui rendent possible à un navire se trouvant sur un point quelconque du globe de viser une destination définitive à l'antipode. Sans doute, il peut exister des cas isolés qui excluent tout soupçon raisonnable, mais alors, par d'autres raisons que la seule distance ; et ces cas isolés, fussent-ils nombreux, ne sauraient dicter la loi : celle-ci doit exprimer la règle générale. D'ailleurs, où tirer la limite entre les mers « lointaines » et non lointaines ? Les notions non susceptibles de précision invitent à une interprétation dictée par l'intérêt dans chaque cas spécial ^
Les législations nationales et les auteurs sont d'accord pour interdire les visites dans les territoires et eaux neutres*.
2. Il y a eu des nuances dans les opinions sur la question d'un exercice du droit de visite dans les eaux d'un État allié, Klûber et Saalfeld le permettent. Heflter et Gessner le défendent, à moins d'un consentement € exprès ou tacite » de l'allié souverain des eaux. Fiore enfin, estime ce consentement superflu, l'alliance même ayant pour conséquence naturelle la permission de procéder à la visite dans les eaux respectives, « à moins que l'allié ne l'eût expressément interdit » sur son territoire >*. Au fond, il nous semble que Fiore arrive par cela à la même conclusion définitive que Heffter et Gessner ; en effet,
^ Serait plulôl admissible la disposition contenue dans les instructions françaises du 25 juillet 1870 (§ 13) et dans les instructions italiennes du 20 juin 1866 (10<*), qui restreint l'exercice du droit de visite à « des parages et des circonstances offrant des rai- • sons sufflsantes pour supposer que la saisie du navire visité pourrait en résulter t.
* Le règlement des prises suédois du 12 avril 1808 (art. I, § 11) et le décret suédois du 8 avril 1854 (§ 10) ne parlent que des visites exercées « en liante mer •. Au contraire, les règlements danois do 16 février (§ 8) et prussien du 20 juin (§ 9) 180i, ainsi que les Instructions françaises (complémentaires) de 1870 (§ 1, V) et américaines du 7 août 1876, et la loi sur les prises japonaise du 9 septembre 1894 (art. 1 1). interdisent, avec plus de précision, la visite dans les eaux neutres. De même font les règlements russe du 27 mars 1895 (art. 16) et de l'Institut de droit international (§§ 10, 14), en ajoutant pourtant une interdiction encore quant aux eaux mises par traité à l'abri des actes de guerre, — addition superflue et inopportune du moment que le traité n'est pas qualifié d'universel, puisqu'on peut déroger à toute règle internationale quelconque par un traité, valable toutefois seulement entre les parties. Les instructions espagnoles du 24 avril 1898 ajoutent à la défense absolue contre toute visite dans des mers sous une juridiction neutre, que de telles visites ne seraient pas même admises sous le prétexte d'une chasse commencée en iper libre et non interrompue, ni à cause non plus du caractère inhabité ou non défendu des côles (art. III). — Cp. Klûber, § 233; HelTtor, § 168; Blunischll, § 819; Galvo, § 1214; Gessner, pp. 3U-3I5; Hall, § 271; F. do Martens. p. 355; Ferguson, § 237; RU vier, p. 423.
» Klûber, Hcfîier, 11. ce; Saalfeld, § 133; Gessner, p. 314; Fiore, § 1632, p. 664.
§ 11)3 — Mode d'exécution
que signifierait le « consentement tacite » de l'allié, sinon pr(
ment qu'il ne fait aucun usage du droit d'interdiction, lui revena
contestablement comme souverain et par lequel il se réservera
pressément l'exercice des visites sur son propre territoire ? D'ail
l'observation de Fiore est juste^ que d'une alliance en guerre d(
lent, comme une conséquence naturelle, des opérations comn
qui peuvent à tout moment entraîner à leur suite des visites
les eaux de l'autre allié. Mais cela ne veut pas dire que de telle
sites y soient entreprises sans entente préalable entre les deux
vernements intéressés. De nos jours, aucune alliance ayant
objet des opérations communes ne se conclut sans préciser ces c
tiens; à défaut de quoi, la convenance internationale la plus si
défendrait d'opérer des visites sous la souveraineté d'un État
fût-il allié, sans lui en demander d'abord l'autorisation.
