Dans les cas où du butin ou des prises auraient été faii

exécution ou continuation d'un exercice du droit de visite dan

lieux interdits selon ce paragraphe, c'est au souverain de ces liei

prendre les mesures nécessaires pour que les objets illégalei

pris soient restitués à leurs propriétaires. Ce n'est là qu'une c<

quence logique du devoir de restitution analogue dans les cas c

butin ou des prises auraient été faits directement dans les lieu

terdits(cp. §121,2).

§ 193 — Mode d'exécation

1. Les visites doivent être exécutées avec considérai en observant strictement les limites du but et en respec la sûreté et l'inviolabilité du domicile neutre. Le visi sera responsable de tout empiétement et de toute violai et son gouverjiement en devra réparation aux lésés.

2. Le navire autorisé à la visite, s'étant approché s samment près pour être compris, hisse son pavillon et nonce son désir par un coup de semonce à poudre, en s pliquant en outre, s'il y a lieu et possibilité, au moyei porte- voix. Le navire arrêté y répondra s'il y a lieu et sibilité, à titre de preuve de perception ; et sïl est objet 1 du droit de visite (§ 191), il doit également hisser son Villon, stopper immédiatement, mettre en panne et at dre la visite, sous peine d'y être contraint par la force

294 Liv. IV, Ch. Il, Art. I - Visite

navire visiteur lui enverra unechaloupe montée tout au plus par un ou deux hommes outre les bateliers, sous le commandement d'un officier, qui seront reçus à bord du navire arrêté pour opérer la visite. Mais dans les cas où des circonstances particulières mettraient obstacle à son office là, le capitaine du dit navire peut être invité à envoyer ses papiers à bord du navire visiteur. Toutefois il dépendra de lui d'accepter ou non cette invitation. A l'occasion de visite simple, sans saisie, il ne peut être forcé, ni à expédier au navire visiteur une embarcation ou des hommes, ni à lui faire apporter quelque document ou objet.

Avant toute autre mesure, le visiteur doit légitimer sa compétence, en exhibant les pleins pouvoirs qui l'autorisent (§ 190), et annoncer la raison de la visite.

La visite accomplie, le visiteur l'enregistrera dans le journal de bord du navire visité, en annotant les noms du bâtiment visiteur et de son commandant, le jour et l'endroit du fait, et y apposera sa signature.

Développement coatomier, conventionnel et littéraire. — Dès le XVII'' siècle, à l'époque où l'usage des visites s'était répandu et consolidé (v. supràj p. 247), le besoin de protéger le trafic maritime contre les violences des croiseurs visitants poussa les puissances maritimes à s'occuper des formes de son exercice, et à se garantir les unes contre les autres en se liant mutuellement par des accords stipulant un procédé relativement uniforme. Il s'agissait de concilier la prétention du belligérant à la connaissance de la nationalité et de l'entreprise des navires rencontrés, avec la prétention des neutres au respect de leur inviolabilité et de leur indépendance, conciliation qui, étant impossible, ne fut jamais atteinte et ne l'est pas. Chaque sacrifice à Tune des deux prétentions opposées se fit toujours au détriment de l'autre, à l'exception des tempéraments apportés dans le but de protéger les navires contre les violations et déprédations, et qui n'ont jamais été complets.

Il était dans la nature des choses que cette tâche de réglementation fût d'abord dévolue aux traités, comme étant le seul expédient de lier les belligérants à une certaine modération dans le procédé, tandis que les décrets nationaux et la doctrine exprimaient, encore longtemps, plutôt les prétentions des visiteurs. Et même les traités en restaient au résultat négatif d'une certaine garantie relative contre l'arbitraire et les violences, en stipulant des formalités limitantes; une uniformité générale de l'exécution n'en est

§ 193 — Mode d'exécution

pas découlée. Ils se sont principalement occupés de la distance ent deux navires, du nombre des hommes admis & Tacte, de la place et de de celui-ci, de la forme, du nombre et de la nature des papiers de bo Fextension des recherches selon l'insuffisance des preuves, etc.

Le Traité des Pyrénées, conclu en 1659 entre la France et l'Espag le premier pas dans la voie d'une réglementation de ces points. Ses sitions ont été prises pour modèle par la plupart des pactes postérie même par beaucoup de lois et d'usages actuels, de sorte qu'il est re grande partie droit positif. Il établît une distance à portée de canon les deux navires; deux, tout au plus trois fonctionnaires; l'exhibition des papiers, à bord du navire neutre, de manière à fournir les rens ments requis quant à la nationalité, au caractère, aux armateurs, au cile, aux propriétaires et au capitaine (leurs noms, domicile et résidei navire, ainsi qu'à la nature de la cargaison. On ajoute une phrase nant foi et confiance entières aux papiers (« passeports «).

A l'exception du Traité d'Utrecht, qui répète ces dispositions, grand pacte international n'a réglé le procédé et les formes des visii dmaires. Les questions y relatives ont été résolues au moyen de trait lés, conclus seulement entre des couples ou petits groupes d'États, < tenant plus ou moins aux principes du Traité des Pyrénées. On les \ minuer d'importance et de nombre, enfin disparaître presque, au fti mesure que les décrets nationaux règlent le mode d'exécution en dé sur des fondements juridiques. Le dernier traité remarquable est celi clu le 26 février 1871 entre les États-Unis et l'Italie. Il consacre et loppe notamment le principe propagé par le Traité des PjTénées qua place de la visite, en ordonnant (art. 18) que « il est expressément ce » qu'en aucun cas on n'exigera que la partie non armée aille à bord » vire qui veut faire la visite, pour montrer ses papiers ou pour tout » but » *.

Les auteurs, dont la majorité ne semble avoir pensé au commenc qu'à l'intérêt des visiteurs, sauf à tenir les corsaires à l'ordre, vouent la progression de la réglementation par les époques, une attention d en plus grande aux garanties de la tranquillité du trafic neutre*.

1 Peuvent en oatre éire notés les traités : Aatriche-Rassie de I78i, Angleterre de 1786, Portugal -Russie de 1787, Danemark-Prusse de 1818; et ceux des États- 1778 et 1800 avec la France, 1783 et 1816 avec la Suède, 1785 et 1788 avec la 1795 avec l'Espagne ; enfln, de nombreux traités conclus au XIX* siècle entre d( sances américaines, et par des États de l'Amérique Centrale et du Sud avec d< de TEurope.

' Gp. les nuances chez Lampredi, part. I, § 12; Kluber, § 294; Saalfeld, pp. 3 Ortolan, pp. 249, 254 et suiv.; HefTter, § 169; Massé, 1. 1, p. 247 ; Hautefeuille, tit. S sect. i; Philllmore, §§331-332; Pistoye et Duverdy, 1. 1, pp. 230 et suiv. ; Woolsey, Caucby, t. I, p. 65; t. Il, p. 222; Twiss, §§ 93-94 ; Halleck, ch. XXV, § 15; Bli

296 Liv. IV, Ch. II, Art. l - Visite

1. Le navire belligérant qui arrête sur la mer un navire neutre, ne doit pas oublier que son fait, étant blessant en lui-même et une gène pour la navigation pacifique, n'est souffert qu'à titre d'exception à la règle générale de la souveraineté d'État et à défaut d'expédient plus régulier. Le visiteur qui met le pied sur un navire étranger, pénètre par cela dans le territoire d'un autre État, sous la juridiction du souverain de cet État, comme son hôte, qui ne peut y agir selon ses convenances. La prérogative délicate qui lui est ainsi concédée, ne l'est qu'à la condition sousentendue d'être utilisée avec égard et modération, juste dans la mesure de l'inévitable et non pas au delà, en choisissant les moyens les moins offensants. Toute brutalité, même toute formalité ou exigence inutiles, plus encore toute menace ou violence, équivaut ici à une violation à la fois de la neutralité du navire et de la souveraineté de son État. Il est interdit au visiteur non seulement de retarder et de gêner le navire visité au delà du moment indispensable, mais encore de traiter son équipage comme s'il était au service du visiteur.

Ces principes sont aujourd'hui reconnus partout, même en Angleterre, plus encore sur le continent européen ; et Ton est d'accord pour en considérer les transgressions comme des offenses qui ne s'arrêtent pas à l'objet immédiat, mais atteignent l'État même du pavillon, de sorte que le souverain de cet État peut et doit demander réparation du tort K

2. Par ces raisons, le procédé lui-même a été réglé avec égard d'une part au but légitime du droit de visite, d'autre part à la sûreté de la navigation et à la protection des neutres contre des molestations inutiles. Cette réglementation, fruit d'usages à peine relativement uniformes, exprimés par les législations et la doctrine, se rapporte aux objets suivants :

1^ la distance entre les navires visitant et visité, 2^ les signaux,

§ 820; Calvo,§ 1214; Field, §§868-869; Gessner, pp.3l2.313; Hall, § 273; Flore. §§ 1634, 1638; Rivier, p. 348; Règt. inl. des prises, §§ 11, 18, 21, 22; en oalre, les II. ce. infrà, n 1.

' Plasieors des règlements et insiroctions modernes contiennent des avertissements sévères aux croiseurs de procéder avec égard. Le règlement danois du 16 février ld64 (§ 13) rend responsable tout officier qui transgresserait les prescriptions de prudence et de respect. Les instructions italiennes du 20 juin 1860 (10") recommandent toute modération dans l'emploi du droit de visite, en rappelant qu'il doit être exercé « de manière » à éviter tout différend désagréable ». — Parmi les auteurs, v. Kent, p. 372 ; Saaifeld, p. 319; Wildman, p. 120; Woolsey, p. 367; Blunlschli, § 823; Gessner, p. 311; F. de Martens, p. 356; Ferguson, § 238, p. 417; Fiore. §§ 1636-1637.

§ 193 — Mode d'exécution 297

3<^ le nombre et la qualité des visitants, 4*' la place d'office, 5® la légitimation du visiteur, 6« l'état légal des papiers comme condition d'éviter la perquisition, 7° la méthode des recherches.

1® Autrefois, les lois et les traités prescrivaient généralement la portée de canon comme la distance à observer par le visiteur entre lui et le navire hélé. Quelquefois on ordonna de se tenir en dehors de cette portée, quelquefois en dedans, et par exception à miportée. Les instructions françaises de 1870 encore, renouvellent condîtionnellement ce vieux mode d'établir la distance. Mais il va sans dire que ces dispositions datent du temps où les canons tiraient peu au delà de quelques jets de pierre et que, d'autre part, la fréquence d'actes insolents par les visiteurs avait rendu désirable un maximum de distance. En effet, les navires neutres avaient des raisons très fondées de craindre leur approche trop indiscrète, d'autant qu'aucune conclusion quant à leur caractère ne pouvait être tirée de leurs pavillons. Cela explique la prescription si fréquente, figurant déjà chez Lampredi, que c les navires visiteurs ne doivent pas > venir si près, que les navires pacifiques auraient à craindre d'au- » très intentions que pacifiques ».

Cette dernière raison pour établir une grande distance a beaucoup perdu de sa force, depuis que les droits des navires neutres sont mieux respectés, et que les pirates et les flibustiers ont dû évacuer les contrées civilisées. D'autre part, aujourd'hui, grâce à l'énorme étendue du tir, une distance à portée de canon rendrait illusoire l'exécution des visites, surtout en considération de l'envoi des embarcations. A cet endroit Ortolan remarque, avec le sourire de l'homme du métier, que les clauses imposant au visiteur de rester éloigné à portée de canon de son objet, n'ont à coup sûr pas été rédigées par des marins ; la distance à observer dépend de l'état du vent et de la mer, qui peut être tel, qu'il serait impardonnable d'aventurer un canot à une distance aussi considérable ; la seule prescription pratique, c'est que la distance ne doit pas être si grande qu'elle exclue la possibilité pour le navire visiteur de tenir son objet suspect sous sa surveillance.

Il faut en conclure à une fixation do la distance avec égard, d'un côté sans doute à l'indépendance du navire pacifique ne souffrant pas d'approche indiscrète, mais aussi de l'autre côté à la communication pas trop difficile et incommode entre les deux Navires, les

298 Liv. IV, Ch. II, Art. I — Visite

exigences de l'expédition des chaloupes, leur sécurité contre les )érils, et la perception des signaux. Gomme ces circonstances changent selon les conditions météorologiques, le règlement ne peut poer aucun autre principe — sans doute vague mais toujours suffisant )Our une détermination approximative — que le visiteur doit se enir aussi loin du navire neutre que le comportent le but de la viite, le temps qu'il fait, et la sécurité des deux côtés. C'est dans 'intelligence de ce juste milieu, que les auteurs et les règlements lontemporains ne prescrivent aucune distance mathématique, mais aissent la question de côté ; ou bien, quelques-uns. Hall, Fiore, etc., exigent seulement une distance « raisonnable», « voulue », etc. *.

2^ Afin de pouvoir arrêter sans acte de contrainte les navires loumis au droit de visite, l'usage a introduit des signaux^ par lesquels Is sont hélés et l'exécution imminente de l'acte leur est annoncée )ar le visiteur. Le signal principal, adopté universellement comme el, consiste en un coup de canon à poudre, dit « semonce » et accompagnant le signe par le pavillon. Par là, le capitaine hélé sait lu'il l'est, et qu'il doit en conséquence se préparer à subir la visite ians les formes prescrites.

Seuls quelques jurisconsultes anglais et américains ont exprimé 'opinion, que le coup de semonce n'est pas une condition indispen- ;able du devoir du navire hélé de stopper et mettre en panne, mais seulement un d'entre plusieurs signaux imposant le même devoir. 4.U dire de Story,Halleck, Hall, et selon l'ancienne pratique de prise mglo-américaine, l'usage de la semonce, bien qu'étant adopté sur e continent européen, ne serait nullement obligatoire pour le monde mtier. Certes, tout navire neutre hélé sous cette forme a le devoir le s'y conformer, mais le même devoir peut lui être enjoint sous me autre forme quelconque, au choix du visiteur, et à la seule conlition d'être compréhensible. L'important, c'est de se faire comprendre, non pas la façon de le faire.

1 Lampredi, I. c. ; Ortolan, p. 256; Hall, p. 68â ; Flore, § 16.38. — Les instractions taliennes du 20 juin 1866 enjoignent aa visiteur de rester à la distance qui « semble • convenable selon l'étal du vent et de la mer, ou toute antre circonstance qu'il n*est pas » possible de prévoir ici », en lui recommandant « cependant le plus grand soin, parce

> que la modération dans l'acte doit se concilier avec l'assistance dont pourrait avoir I besoin l'embarcation », et avec la possibilité de manœuvrer conformément aux ordres 10^, B). Les instructions espagnoles du 24 avril 1898 prescrivent (à défaut de traité) la listance que le visiteur « jugera convenable, suivant les circonstances de vent, de mer,

> de courant, et de degré de suspicion que peut inspirer le navire suspect > (art. IV, C).

§ 193 — Mode d'exécution 299

Cette logique semble quelque peu étrange, qui, tout en avouant qu'il importe avant tout de se faire comprendre, rend les moyens de le faire aussi difficiles que possible. Il est évident que, plus la forme choisie est indécise et sans règle uniforme, moins elle aura de chance à être comprise. Si le coup de semonce est adopté partout et sans réserve, comme signal seul et inconditionnel, le visiteur a plutôt le droit de présumer que le navire qu'il veut héler a bien saisi l'intention et peut par conséquent être rendu responsable de toute négligence d'y faire attention, que si les signaux sont plusieurs, d'entre lesquels les croiseurs choisissent différemment, selon ce qui leur plaît, aujourd'hui l'un, demain un autre. Gomment le belligérant peut-il savoir que son signal est compris, et comment le neutre peut-il savoir que c'est là le signal que ce belligérant a choisi comme sien, alors que d'autres signaux seraient tout aussi valables ? Il semble d'ailleurs être une peine bien minime pour un navire belligérant, que de tirer un coup de canon à boulet perdu, et la dépense n'en saurait guère être un prix exagéré pour le droit d'arrêter en pleine mer un navire inconnu. En tout cas, imposer à ce navire, au risque d'être canonné, le devoir d'obéir à un signal qui n'est pas imposé à l'autre navire, témoigne d'une conception pour le moins incomplète de la réciprocité des devoirs. Aussi une majorité décisive des auteurs, depuis Lampredi, ont-ils exigé le coup de semonce outre le pavillon arboré, comme condition sine quâ non de toute compétence d'arrêter des navires et de les traiter en ennemis s'ils n'y font pas attention; et ils considèrent cette règle, non pas seulement comme un usage facultatif, mais positivement établie A cette manière de voir s'associent même les deux plus marquants publicistes anglais, Phillimore et Twiss, surtout ce dernier, prenant sur ce point ainsi parti contre la tradition britannique*.

Si, à ces conditions de rigueur, le visiteur veut encore ajouter

» V. Lampredi, Heffler, Fiore, II. ce ; Neamann, p. Ii4; Gessner, p. 312 ; cic. — Saalfeld (p. 3i5) el Calvo (p. 618) font exception ; ils laissent au navire hélant de choisir entre le coup de semonce et le porle-voix, et pensent qae le navire hélé est tenu d'observer Ton aussi bien que Taulre, à moins de s'exposer aux boulets.

* Pbiltimore, § 332 ; Twiss, p. 183. — Les instructions italiennes du 20 juin 1866(10*), françaises complémentaires de 1870 (§ 3), américaines du 7 août 1876 (§ 10) et espagnoles du 24 avril 1898 (art. IV], ainsi que Tlnstitul de droit international (le Règl int. des prises, § il, exige en outre, en temps de nuit, un fanal au-dessus du pavillon), fixent les mêmes conditions. Il parait donc qu'aux États-Unis également, on est revenu de l'ancien système alternatif.

300 Liv. IV, Ch. II, Art. 1 — Visite

une démarche dépendant de lui, il peut, pour plus de certitude, s'expliquer au moyen du porte-voix; cela est même désirable toutes les fois qu'il peut y avoir le moindre doute sur Tentente entre les navires. S'il le fait, le capitaine hélé doit y répondre, supposé qu'il le puisse. Mais ces mesures supplémentaires, opportunes sans être exigibles, ne sauraient dans aucune hypothèse remplacer le coup de semonce.

Les formalités d'arrêt ayant été accomplies par le visiteur d'après toutes les prescriptions, les devoirs du navire hélé de s'arrêter, de se tenir à la cape, — en brassant etc. s'il y a lieu, — et de hisser également son pavillon en preuve d'assentiment, ne sont que de simples conséquences logiques du droit dont le visiteur a rempli les conditions. Que si le capitaine hélé veut s'y soustraire, et continuer sa route dans l'intention évidente d'échapper à la visite, celle-ci peut lui être imposée de force. Seulement, les opinions diffèrent quant à la manière. D'après un usage non encore aboli mais de moins en moins approuvé, le navire visiteur serait alors autorisé à tirer un boulet contre l'étrave du navire récalcitrant, bien entendu après que la mauvaise foi de celui-ci aurait été manifestement constatée. Aujourd'hui, on ne semble plus disposé à permettre, du moins comme moyen immédiat, des actes de violence, rappelant autant la barbarie du moyen âge ; en tout cas, avant d'y recourir on demande, à titre de mesure transitionnelle, la formalité consistant à tirer encore un coup, dit « d'intimidation » *.

3** Le personnel chargé de l'exécution de la visite doit être le moins nombreux possible, l'intrusion d'une force belligérante à bord d'un navire neutre impliquant déjà en elle-même une disturbation dont il faut du moins éloigner, de toute manière, chaque augmentation des occasions de mettre en péril la sûreté des personnes et

^ Les instraciions américaines de 1876 prescrivent (). c), entre le coap de semonce et le coup à projectile sur le navire même, nn tel coup à cdié. De même, les instructions espagnoles de 1898 (I. c.) prescrivent le coup à projectile, d'abord « en prenant soin » de ne pas atteindre le navire tout en ne passant pas très loin de sa poupe », et le coup définitif • en évitant autant que possible de le couler •, ou bien, « suivant les circons- • tances et le degré des soupçons », même ce troisième coup sans le viser, en ne recourant à la force qu'après avoir employé sans résultat ce dernier moyen joint à une nouvelle sommation de vive voix. Les instructions américaines de 1898 (§ 13) et italiennes de 1866 (I. c.) ne mentionnent aucun coup à projectile du tout, et ces dernières renvoient, quant aux moyens de contrainte, à ceux • prescrits par les régies internationales ». L'Institut de droit international propose, pour telles règles, au lieu des coups à boulets qu'il n'admet pas, la pounuile et Vanêl de force {Régi. inl. des prises. S 13) : dispositions se trouvant déjà dans les instructions complémentaires françaises de 1870 (§ 3).

§ 193 — Mode d'exécution 301

des biens. Un officier, assisté de deux ou trois hommes, doit pouvoir se charger de la mission tout entière. N'y sont naturellement pas compris les rameurs ou canotiers, qui doivent rester dans l'embarcation et sont nécessaires à sa sûreté : il peut être confié à l'officier, semble-t-il, de fixer leur nombre, en considérant cette sûreté ; le règlement international ne contient à leur égard que la défense de monter sur le navire neutre et de faire dépasser ainsi le nombre des gens admis. Dans ces détails, les opinions ne diffèrent pas sensiblement*.

4^ La place pour opérer la visite, même celle qui se réduit à un simple examen des papiers de bord, est dans la règle sur le navire neutre et non sur le navire belligérant. Dans aucune hypothèse le capitaine neutre ou quelqu'un de ses gens ne pourrait être obligé de se rendre à bord du navire visiteur, soit seulement eux, soit avec quelque document ou objet, car le navigateur neutre sur mer n'est placé ni sous les ordres ni sous la juridiction des belligérants.

A ce sujet, il est surprenant de trouver dans les règlements, à juste titre réputés bien conçus, du Danemark (§ 13) et de la Prusse (§ 11) publiés en 1864, la disposition que le commandant du croiseur « fera venir à bord chez lui le patron » (neutre) « avec les papiers ».

C'est peut-être à cause de la considération méritée dont jouissent ces deux règlements, que cette disposition s'est glissée chez les deux publicistes distingués Calvoet Gessner ; elle n'y figure toutefois qu'à titre d'alternative avec le procédé opposé, et comme un fait simplement mentionné, sans approbation. Field prétend que * s'il est im- » possible d'envoyer immédiatement une chaloupe, le comnmndant » (visiteur) « peut exiger que le navire sujet à la visite amène son pa- » villon et manœuvre conformément à ses ordres » *. Cette dernière

^ Tont aa plus les avis quant au nombre maximum des personnes admises à bord Tarient-tls un peu: d'un seul homme (Pield, § 869; Hall, I. c.) jusqu'à deux ou irois, quelquefois outre rofflcier (HefTter, p. 326; Fiore, p. 567« n. 1; etc.; les instructions Italiennes de 1866, I. c, françaises de 1870, § 13, complémentaires. § 4, espagnoles et américaines de 1898, II. ce; l'Institut, Régi. irit. des prises, § 11). Gessner dit que « Ton en- » voie une clialoupe avec un petit nombre d'hommes, dans la règle avec plusieurs o(fl- > ciers chargés d'opérer la visite * (I. c). Nous ne trouvons pas son opinion partagée en général et ne voyons pas la nécessité de cette augmentation du nombre. Les auteurs disent ordinairement « quelques • hommes (Saaifeld, Neumann, etc., II. ce), les traités disent • deux outre les canotiers *. Les instructions américaines (I. c.) prescrivent spécialement que l'embarcation doit être • petite, pas plus grande qu'un baleinier », et que les matelots n'osent pas porter des armes.

« Calvo, § 1214; Gessner, Field, II. ce.

> Liv. IV, Ch. II, Art. I — Visite

étention, qui place le neutre radicalement sous le commandement ilitairedu belligérant comme son subordonné, est absolument coudre aux principes modernes et manque de tout fondement en oit. Mais encore la prétention du belligérant d'appeler chez lui

quelquefois on dit c inviter » pour en mitiger l'impression — le pitaine du navire neutre, soit alternativement soit d'une manière conditionnelle, est à juste titre condamnée par les auteurs dans utes les grandes puissances maritimes : ils exigent au contraire le le visiteur se rende chez celui qu'il demande de visiter, et cela, ir des raisons à la fois théoriques et pratiques. Théoriquement, on ( saurait concilier avec les principes d'exterritorialité et de souveineté, que le commandant sous tel pavillon décide, selon ses connances, du lieu où les preuves de légitimation et de nationalité lin navire sous un autre pavillon doivent être exibées. Pratiqueent, les garanties tant pour l'exactitude de la visite que pour l'acmplissement de son but — garanties dans lesquelles les deux par- ^s sont également intéressées — en seraient diminuées. Le visitant I posséderait pas la même garantie que les documents présentés ssent justes et complets, que s'il en disposait là où ils sont gardés gulièrement et en lieu sûr. Et celui chez lequel ils constituent la euve du caractère légal, serait exposé au risque de les perdre K

Est-ce à dire qu'il ne pourrait y avoir des cas où, par exception, !S circonstances toutes particulières rendraient difficile, soit l'exaen des papiers sur leur place, soit l'envoi d'un canot? Assurément m. Et, si dans un cas pareil, les deux parties, visitante et visitée, mbent d'accord pour déroger à la règle générale et faire l'examen ez le belligérant au lieu du neutre, rien ne les en empêche, cela ra alors une affaire entre elles, et entre chacune d'elles et les aurités devant lesquelles elles sont responsables. Seulement, aucune elles n'a qualité pour forcer l'autre, contre sa volonté, à une déro-

^ V., en termes plas ou moins formels, Saatfeld, p. 3i6 ; HelTter, I. c. ; Hantefeaille, [V, p. 17; Pistoye el Duverdy, t. I, p. 237; Hall. I. c; elc; et surloat : Field, § 870, Fiore, § 1636. — Les inslractions italiennes de 1866, françaises complémentaires de ru, espagnoles et américaines de 1898, (11. ce.), ordonnent t. l*offlcier visiteur de se ren- I à bord da navire & visiter; et la prescription de l'institat de droit international est si conçue : « Le navire arrêté ne poarra jamais être requis d'envoyer & bord da narire de gaerre son patron ou nne personne quelconque, pour montrer ses papiers ou )our toute autre cause. » Le même principe se retrouve dans les traités concernant Iroit de visite, depuis celui de 1659, surtout avec force dans le traité italo-américain 26 février 1871 (cp. suprày p. 295).

§ 193 — Mode d'exécution 305

gation semblable. Serait surtout absurde la prétention d'y forcer le neutre par la raison que le belligérant serait incapable d'exécuter de la manière prescrite les formalités de la visite, car l'exercice d'un droit de guerre quelconque présuppose comme une condition sine quâ non la force et la capacité.

5® Au devoir des navires neutres de souffrir les visites correspond le devoir des navires visiteurs de se légitimer^ en exhibant les pleins pouvoirs prouvant leur caractère de belligérant et de capteur. Cette légitimation doit précéder l'examen des papiers de l'autre partie. (Cp. suprà, pp. 283-284.)

6<* Dans l'examen des papiers^ le visiteur ne doit s'en occuper que dans la mesure rentrant dans le but légal de la visite, de constater la nationalité du navire et la neutralité de son entreprise (§ 186), en considérant comme preuves les documents ainsi réputés par la législation de l'État du navire visité et non pas du navire visiteur.

En dehors de leur authenticité et de leur qualité de preuves^ le visiteur n'a pas à se mêler de la question de savoir jusqu'à quel point les papiers se trouvent dans l'ordre et la forme requis par la législation. Et pour pouvoir juger complètement de la nationalité du navire et de la neutralité de son entreprise, il n'a qu'à s'en tenir aux documents et à leurs points indiqués plus haut (pp. 264-265, 280) à propos du but et de l'extension de la visite, en ne franchissant pas les limites tracées par ces points. Il acquiert toute connaissance y relative en^ examinant, outre les connaissements, les papiers mentionnés ci-dessus (p. 81) comme témoignant de l'identité du pavillon. La nationalité du navire est, dans tous les différents cas, prouvée par le passeport, les certificats ministériel, de propriété et de construction, et le rôle d'équipage, souvent même par un seul,, ou deux, trois ou quatre de ces documents. La propriété du navire est prouvée par le certificat ministériel ou celui de propriété ; celle de la cargaison, ainsi que la nature et les lieux de départ et de destination des marchandises, par les connaissements ; tandis que le passeport indique les ports de départ et de destination du navire^ Si celui-ci a changé de propriétaires, il faut encore exhiber le contrat de vente. S'il est affrété, le visiteur peut demander à voir la charte-partie, bien que son absence ne puisse entraîner quelque mesure ultérieure ou répressive contre le navire. La production du jo.urnal est requise par beaucoup de publicistes et de conventions,.

304 Liv. IV, Ch. Il, Art. 1 — Visite

en vue de faciliter la révision et bien que sans cela les autres papiers suffisent pour prouver toute légalité *.

Ainsi que nous Tavons remarqué (pp. 82-84, 280), le droit international contemporain n'admet plus le système de faire dépendre la force justificative des papiers de leur forme seule, en sorte qu'ils seraient réputés insuffisants pour satisfaire au but d'une visite, et d'exposer ainsi le navire à la saisie ou à des recherches ultérieures, parce que leurs noms, leur nombre, ou leur teneur ne seraient pas conformes aux règlements, alors que le renseignement, manquant à la place prescrite, n'a, dans le cas, pas de signification juridique pour le but selon le § 186 ci-dessus, ou bien, pourrait être obtenu par un autre papier présent. L'important, c'est que les renseignements soient fournis, et cela, par des documents authentiques, délivrés par les autorités compétentes et dûment légalisés, et non pas qu'ils se trouvent contenus dans tel ou tel document. Autrefois, un navire pouvait être capturé à cause du vice de forme le plus insignifiant, même dans les cas où le but entier de la visite aurait pu être atteint tout aussi bien à l'aide d'aulres papiers, ou même malgré le vice remarqué. Plus encore, la forme fut jugée d'après la loi du visiteur, en sorte que des prétendus vices, qui n'étaient point des vices selon la législation de l'État du navire, furent remarqués et censés légitimer la saisie. L'initiative de la suppression de cette pédanterie dictée par l'avidité, semble avoir été prise parles tribunaux français, qui introduisirent de plus le principe moderne, aujourd'hui de validité universelle, que le manque d'un papier contenant un renseignement nécessaire au but de la visite, ne justifie ni saisie ni extension aux recherches, si un autre papier peut le remplacer en fournissant

^ Les instructions complémentaires françaises de 1870 ajoutent à leur liste des principaui papiers à considérer (§6), que l'absence d'un ou do plusieurs d'entre eux ne constitue une cause de saisie qu'en cas de contradiction entre les pièces, d'expéditions doubles ou de doutes; autrement il suffit qu'une pièce quelconque établisse la neutralité. Les instructions espagnoles du 24 avril 1898 relèvent particulièrement: que le visiteur n'a pas besoin de voir d'autres documents que ceux exigés par le but de la visite, c'est-àdire ceux qui piouvent la nationalité du navire (en outre la légalité du chargement, mais seulement en cas de destination ennemie), • la mission du belligérant n'étant pas de sor- • veiller que les navires neutres soient munis de tous les documents requis par la loi » de leur pays • (art II, IV, IX) ; et que, si les papiers ordinaires manquent , d'autres preuves peuvent les remplacer (art. XIII). — L'importance plus ou moins grande des documents selon les principes exposés ici, est souvent changée ou modifiée par les traités. Surtout, ils ont conféré au passeport une importance capitale, qu'il ne mérite peut-être pas, vu que son contenu se retrouve dans l'un on l'autre des autres papiers de bord.

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le même renseignement; et c'est ainsi que l*on est arrivé en général à la règle, que la qualité justificative des documents dépend, non de leur forme, mais de leur capacité, et cela, en les considérant dans leur ensemble. L'Angleterre seule est restée à l'ancien point de vue et les juge d'après la forme, de sorte que l'extension de la visite est censée légitimée par le moindre vice formel, même sans signification intérieure. 11 est vrai que le Naval Prisse Law de l'amirauté britannique exige que, si l'application de celte maxime soulève des plaintes, l'officier visitant demande qu'elles soient formulées par écrit. 11 paraît douteux cependant, que cette formalité implique, règle générale, quelque garantie de réparation aux lésés *.

7<* La visite cesse aussitôt que son but selon le § 186 est atteint. Si l'extension aux recherches sur la base du § 189 est fondée, il importe de les tenir dans des limites raisonnables. Le visiteur avec ses compagnons a libre accès à tous les dépôts, tant sous les ponts que partout ailleurs, à condition de respecter l'inviolabilité du domicile et de s'abstenir de dégâts. Mais il leur est interdit de rien toucher eux-mêmes, plus encore d'ouvrir ce qui est fermé ou sous clef {portes, écoutilles, encaissements, compartiments, tiroirs, objets emballés, colis, paquets, etc.), ou même d'examiner eux-mêmes les objets répandus sur les ponts ou dans les cales. Tout ce que le visiteur désire voir lui sera, sur sa demande, ouvert et montré par le patron et l'équipage du navire visité. Avec leur concours, il peut se convaincre par ses yeux de tout contenu, mais sans faire violence ni occasionner de dommages*.

1 Cp. Hemer, p. 327; Neamann. Piore,II. cc.;Twiss, § 94; Cessner,pp. 312-313; Hall, pp. 682-683. — L'Institut, tout en donnant une liste des papiers « requis en vertu dn * droit international » (1* les documents relatifs à la propriété du navire, 2* les connaissements, 3* le rôle d'équipage avec l'indication de la nationalité du patron et de l'équipage, 4* le certiflcat do nationalité si les documents mentionnés sous le chiffre 3 n'y suppléent pas, 5* le journal de bord), ajoute que, quand même un papier ordinairement relatif à la nationalité on la destination du navire, la nature de la cargaison, ou la nationalité du patron et de l'équipage, manquerait, cela ne serait pas un motif de saisie, s'il y avait pourtant évidence et que les autres papiers étaient d'accord entre eux sur le point en question {Régi, int, des prises, §§ 27, 29). — Quant aux papiers généralement requis par les États, v. suprà, p. 84, n. 1. — Les règlements du Danemark (§9) et de la Prasiie (§ 6) de 1864, et le règlement russe de 1895 (art. 7), contiennent la règle expresse de s'en tenir, quant aux preuves de la nationalité du navire, aux lois de $on État.

• Cp. Ortolan, p. 234 ; Hefîter, I. c. ; Fiore, § 1637. — Selon les instructions complémentaires françaises de 1870 (§ 8) la visite du chargement est opérée par le capitaine et réqoipage du navire visité, devant l'officier visiteur ; par celui-ci seulement en cas de leur refus de le faire. Les règlements danois du 16 février (§ 13) et prussien du 20 juin