‹ Lois et usages de la neutralité d'après le droit international conventionnel et coutumier des états civilisésChapitre 20 sur 40 · Liv. IV, Ch. II, Art. I — Visite · texte numérisé non relu

Liv. IV, Ch. II, Art. I — Visite

Des législations modernes enjoignent au visiteur ayant terminé l'acte, de l'inscrire dans les papiers de bord du navire visité, avec les noms du croiseur et de son commandant, la nature et l'extension de l'opération, la latitude et la longitude du lieu, et la date *.

§ 194 — Répression et conséquences juridiques

1. Tout navire opposant résistance à une visite légale, ou cherchant à y échapper par la fuite, ou bien se refusant à mettre en panne malgré l'invitation formelle et évidente d'un visiteur autorisé, peut être contraint de force à subir la visite, et être saisi si la résistance a été violente, et confisqué en cas de circonstances aggravantes, sans toutefois aucune répression contre la cargaison à cause d'une faute

. commise par le navire.

2. Si la visite démontre que le pavillon o\i\es papiers ne répondent pas à la vraie nationalité, la neutrahté du navire est forfaite (§ 168).

Si les papiers prouvant la neutralité du navire et de sa mission manquent, ou peuvent, sur des raisons objectives, être censés doubles, faux, falsifiés, cachés, détruits, jetés par-dessus bord ou autrement écartés, le navire peut être saisi en vue de constater sa neutralité. En cas de dol prouvé, il peut être confisqué, sans toutefois aucune ré-

(§ il) 1864 ainsi qae Tlnstitut (Régi. int. des prises, §§ 2i-â2) défendent aax personnes opérant la recherche, d*ouvrir ou de forcer des armoires, réduits, caisses, tonnes, futailles ' ou autres cachettes, el d'examiner arbitrairement les objets de la cargaison répandus à découvert dans le navire; en cas de soupçon fondé d'illégalité, le visiteur peut bien demander que tout lui soit montré ou ouvert, mais seulement par le patron. Les Instructions italiennes du 20 juin 1866 (lO, G) et espagnoles du 24 avril 1898 (art. XIÎ) défendent même tout à fait d'ouvrir des écoulilles ou d'aller voir quelque objet dans les cales (cp. SMprfl, p. 275).

^ Prescrit surtout dans les instructions américaines de 1876 (§ il) et espagnoles de 1898 (art. VI-VII) d'une manière péremptoire et détaillée ; plus sommairement dans les instructions britanniques et italiennes. Les instructions espagnoles ordonnent cette inscription seulement sur la demande du capitaine du navire visité, à moins que ce navire ne transporte des malades ou des blessés ennemis ; dans ce dernier cas, l'inscription est de rigueur parce que ces sujets ennemis deviennent, du fait de la visite, inhabiles à reprendre les armes dans la même guerre (art. 10 additionnel de la (Convention de Genève). En outre, cette instruction ordonne d'inscrire la visite sur le journal du navire rt\^'* feur, avec des détails sur les sommations, les formes, etc.

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pression contre des biens chargés dont le propriétaire n'était point en telle qualité complice du fait.

3. Si la visite ou la recherche révèle quelque délit de neulralilé, le navire sera saisi et conduit devant le tribunal compétent pour être jugé (§§ 219, 220, 223).

4. Ne seront pas requises, pour une saisie par suite de délit présumé, des preuves aussi concluantes que pour une condamnation, mais pourtant des raisons objectivement déterminables à l'aide des découvertes faites par le visiteur. Celui-ci sera responsable de toute saisie contraire à cette règle, ainsi que de toute autre violation commise en exerrant le droit de visite.

1. Tant que le règlement positif estime nécessaire d'imposer aux navires neutres en général le devoir de se soumettre à la visite, aucun navire particulier ne peut s'y soustraire et en éluder le but en s'opposant à l'exécution. Toute résistance est considérée comme un délit, dont la répression avec la visite de contrainte n'est qu'un simple corollaire de la loi. Et comme l'acte même de la résistance est commis par le capitaine du navire objet de la visite, avec ou sans la volonté des armateurs, et que le capitaine représente sur mer les ayants droit du navire, les moyens de répression sont dirigés contre ce dernier. Il est censé forfait et peut, en vertu du règlement actuel, être confisqué si la résistance a été violente, ou bien, autrement et en tout cas, être saisi comme suspect.

Le principe qu'une résistance, sous telle ou telle forme, à la visite donne lieu à la confiscation, a été reconnu avec peu de modifications dans le monde entier, depuis des siècles. Il fut établi en Angleterre par des orders in council de 16G4 et 1672, et y resta la règle constante, surtout appliquée — et développée au long par le juge sir Will. Scott — durant les guerres maritimes contre la France à l'entrée du XIX^ siècle, en fondant sur l'autorité de Vattel et sur les législations des puissances maritimes l'usage de s'approprier tout navire opposant à la visite une résistance « préméditée et con- » tinue>, cela, indépendamment de la question desavoir si ce navire agissait de son chef ou par ordre *. La même règle se retrouve : en

1 itobiDSon, l. I, pp. 340, 360,377. — Selon les expressions de Vallel, le navire qui • refaserall de soufTrir • la visite serait de bonne prise (§ 114).

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France dans les ordonnances de la marine de 1584 et 1681, en Espagne dans celles de 1689 et 1718 rendant la loi française; ces deux États y sont restés fidèles. La pratique américaine se joint à celle de l'Angleterre. Selon des règlements plus modernes, le navire n'est de bonne prise que dans le cas où il résisterait à l'arrêt ou à la visite violemment c'est-à-dire à main armée, tandis que, si sa résistance ne consistait que dans la fuite, romis.sion de mettre en panne après y être invité, ou dans une opposition aux recherches, il pourrait tout au plus être saisi, mais non pas confisqué, cela, selon le principe contemporain qui distingue entre la résistance active et la résistance passive. Dans la doctrine, cette distinction n'admet pas même la saisie à cause de résistance passive *.

Une école plus avancée encore supprime la confiscation entièrement, même pour la résistance violente. On en trouve le germe déjà chez Galiani, bien que sur d'autres fondements que ceux d'aujourd'hui. Selon lui, la résistance étant le fait du capitaine et non pas des armateurs, il n'est pas juste de diriger la punition contre ces derniers, ce que Ton fait pourtant quand on prend le navire qui est leur propriété. — Ce raisonnement serait certainement logique, s'il s'agissait d'un fait à réprimer dans l'intérieur d'un État, par la législation nationale, où les autorités executives et judiciaires s'exercent régulièrement et où chaque auteur d'un fait peut être atteint. Il en est autrement dans les rapports de la neutralité sur mer, soustraits à la juridiction nationale et même internationale dans le sens complet, laissés à la répression des belligérants, qui ne peuvent atteindre que le navire résistant, mais qui pourraient difficilement infliger quelque punition frappant ses biens à un marin qui ne possède rien sur place ni à leur portée. Une fois le principe appliqué dans toute son étendue selon lequel les délits de neutralité doivent être répri-

1 V. les règlements des prises danois du 16 février (§§ 10-11) et prussien da 20 juin (§§ ^f 7) 1864. Le règlement russe du 27 mars 1895 ne parle d'aucune répression quelconque outre celle qui consisterait dans une conflscation du navire résistant à main armée (art. 11). Même la pratique britannique, tout en identiflant l'intention avec Pacte, n'a pas toujours traité la fuite à l'égal de la résistance active. — Dans la littérature, les vieux, Lampredi (pari. I, § 12) et Saaifeld ^p. 315), proposent la confiscation du navire fuyant tout comme du navire résistant avec violence, tandis que les modernes n'admettent contre le premier aucune pénalité, pas même la saisie (v. Gessner, p. 336; Fiore. §§ 1638, 1650). L'Institut n'entend par la simple expression • résistance » que celle de la forme active, en ne permettant contre le navire fuyant ou se soustrayant que l'arrêt de force, ou bien la saisie dans les cas d'omission de mettre en panne ou d'opposition à la recherche (cp. Règl. int. des prises. §§ 13. 19, 20, 23, 112. 115).

§ 194 — Répression et conséquences juridiques 3011

mes par TÉtal d'où ressortit le transgresseur, la proposition de Galiani n'aura rien d'inapplicable ni d'inopportun, au contraire, c'est là le système rationnel; jusque-là, impossible de l'appliquer.

D'ailleurs, indépendamment de cette réforme, il n'y a d'autre part rien d'illogique dans le système de s'en tenir aux armateurs pour un fait du capitaine à leur service, alors que ce fait est commis par lui en sa qualité de leur mandataire et dans ce service même, en se servant de leur propriété et à cause d'eux ; car, d'après le droit maritime, un capitaine de navire est sur mer le représentant des armateurs dans tous les rapports se trouvant sous sa direction; ils répondent de ses actes qui concernent ce navire et non sa propre personne, sauf à s'en tenir à lui après, pour leur dédommagement.

Par ces raisons, et au point où en est le règlement, il faut traiter les actes de résistance à la visite commes des actes commis par le navire, dont le capitaine n'est que l'organe. Sans doute, cela n'empêche pas l'exclusion entière de la confiscation comme moyen de répression, même contre la résistance violente, bien que sur d'autres fondements que ceux exposés par Galiani. En effet, il peut sembler ridicule de parler d'une résistance c violente » ou « à main » armée » par un navire de commerce contre un navire de guerre, et d'autre part, la visite imposée de force par celui qui doit être supérieur en force, accompagnée d'une saisie provisoire au besoin et dans les pires cas, constituerait, paraît-il, à la fois un moyen suffisant pour vaincre la résistance et une répression suffisante de l'irrégularité, attendu que ni la contrainte ni la saisie ne sont agréables à subir. C'est ce qu'ont senti les législateurs et auteurs qui dans ces questions représentent le système le plus libéral. Ils remplacent la confiscation tout entière par le simple droit de visite forcée et par la saisie *.

» Galiani, cap. X, § v, arl. 1 ; Fiore, § !6oO; inslruclions italiennes du 20 juin 1860, lO». Les instractions complémentaires françaises de 1870 (§ 3) n'ordonnent que Tarrêl par la force contre le navire fuyant, et la capture du navire résistant à main armée. De même dans la guerre de 1898, tes Instructions d'aucun des deux belligérants ne parlent de quelque conQscatlon & cause de résistance, mais seulement de la saisie ou capture du navire (excepté aux occasions des visites de blocui : alors, le navire résistant peut « dans » certaines circonstances > être adjugé, selon les instructions américaines du 20 juin» § 8). Toutefois, tandis que la réglementation des États-Unis ne fait aucune difTérence entre la résistance active et la résistance passive (§§ 8, 14). celle de l'Espagne dispense la fuite de la saisie, en ordonnant, à l'exemple de la France, la capture seulement pour une résistance « active, c'est-à-dire si le navire a employé la force pour échapper • (art. X).

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lépendamnient de ces diverses nuances dans la rigrueur du ï] de répression, le visiteur n'est autorisé à s'en servir contre I navire neutre sans les conditions suivantes : \^ que le navire et dû évidemment comprendre les signaux, et que ceux-ci mt été donnés suffisajnment près, clairement et selon les prèsans (§ 193, i2) ; 12'* que la résistance ait eu lieu par mauvaise voet non par ignorance d'un état de guerre que le navire n'avait esoin de connaître, ou bien, à titre de légitime défense contre oiseur usant de menaces ou de violence prématurée, ou abu- Lutrement de sa force '.

Angleterre, on a tâché de faire valoir la règle d'impliquer la ison dans la confiscation frappant un navire pour avoir résisté isite. Cette extension indue de la répression, iigurant déjà dans 'ders in council susmentionnés de 1<>64 et 1672, et qui semble été depuis lors incorporée à la législation de prise de l'amibritannique, fut surtout épousée et développée avec ardeur r Will. Scott dans l'affaire Ulla Fersen, et a été approuvée par ablicistes anglais qui ont pris le fameux juge pour modèle urs opinions, ainsi que par les deux Américains qui se sont à l'ancienne pratique de prise de la métropole ^ Quelquefois icontre, hors de l'Angleterre, l'hypothèse que selon cette prala cargaison ne partagerait le sort du navire confisqué que le cas où elle serait la propriété du capitaine ou des anna- '. C'est là une erreur : les orders britanniques prescrivent nsion de la confiscation sans condition. Les expressions mêmes ott dans la cause célèbre portent littéralement que l'on confis- L tous les biens « ainsi soustraits à la visite et à la recherche »; lare expressément que « la règle incontestable » de l'amirauté inique est de prendre tant les marchandises que le navire ; et ète que « si un capitaine cherche à se dérober violemment à isite, la conséquence en sera que l'on prendra la propriété de

e navire pourrait avoir quitté le dernier port avant la déclaration de guerre ; il

il aussi avoir de bonnes raisons pour se roéflcrdes Inleniions du visiteur; celui-ci,

core légitimé, pourrait être un pirate, ou» en tout cas, ne pas être autorisé à la

etc.

., les Anglais: Manning, p. 433; Wildman, p. l'îî; Phillimore, § 340; Twiss. § 93;

, § 636; et les Américains : Kent, p. 370, et Wheaton, pp. 187-188. — Robinson,

. par exemple Calvo, § 1217, p. 623.

§ 104 — Répression et conséquences juridiques 311

> ses commettants, à savoir toute celle qui lui a été confiée et qu'il » voulait soustraire frauduleusement au droit de la guerre » '.

Wheaton et Wildman reprennent les expressions de Scott. Kent remarque, après s'être déclaré partisan de la doctrine anglaise, que la confiscation est appliquée sans que le sort de la cargaison soit séparé de celui du navire. Phillimore dit que la confiscation frappera à la fois la propriété du navire et la propriété qui lui a été confiée ; Manning, Twiss et Creasy disent simplement < navire et » cargaison », sans y joindre des conditions. Même les auteurs britanniques qui n'énoncent aucune opinion personnelle, qualifient de pratique anglaise l'usage d'impliquer, dans le sort du navire, le chargement placé sous sa protection *. Les jurisconsultes britanniques n'y font exception qu'en faveur des biens chargés avant la déclaration de guerre et sans connaissance d'elle, toutefois à la charge que leurs propriétaires < prouvent leur innocence ». Même le navire a été jugé libre du momont que sa résistance avait été causée par l'ignorance de l'état de guerre '.

Hors de l'Angleterre, l'extension de la confiscation à la cargaison est désapprouvée partout. En Allemagne, en France, en Italie, en Espagne, en Russie, en Amérique même, les législations et les publicistes ne parlent que de la confiscation du navire^ et plusieurs d'entre ces derniers y ajoutent l'observation que les biens chargés, n'ayant rien de commun avec l'acte de résistance exécuté par le commandement du navire, ne doivent pas être atteints des conséquences*.

Par exception seulement, se rencontre l'opinion que si des objets appartenant aux armateurs ou au capitaine coupable se trouvent à bord, ils devraient être confisqués avec le navire *. Mais il n'y a pas même Textension si étroitement limitée, qui puisse être excusée sur quelque fondement équitable, vu que, non seulement la résistance est un acte du navire et non des biens, que le capitaine fait

» Robinson, l. 1. pp. 340. 360; l. V. p. 232.

• V. par exemple Hall, § 273; Ferguson, § 247, p. 436.

8 V. Phillimore. § 339; Twiss, I. c; Robinson. t. IV, p. 408; t. V. p. 35.

* Ortolan, p. 260; Hautefeuille, i. IV, p. 60; Woolsey, p. 368; Halleck. ch. XXV, § t4; Gessner. pp 33i-335 ; F. de Marteos, p. 356; Fiore. § 1650; Rivier, p. 348.— Les Anglais donnent volontiers à entendre, que dans celle question les Américains se fassent rangés à leur avis (v. Manning. Phillimore. Hall. etc.. 11. ce). ~ Il n'y a que Kent et Wheaton qui l'aient fait, tes Américains contemporains ne le font plus.

■ ^ v. par exemple Field, § 871.

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la résistance comme représentant des propriétaires du navire et non pas de ceux de la cargaison, mais encore que son acte a lieu en sa qualité de directeur du navire et non pas en celle de protecteur des biens qui lui sont confiés. D'après les principes de droit maritime du monde civilisé, Tobjet chargé dans un navire n'est sous aucun rapport juridique solidaire de ce dernier. Celui qui commande un navire peut bien en cette qualité lier le propriétaire de ce navire, mais il ne lie pas le propriétaire d'une marchandise transportée par lui, et le premier de ces propriétaires ne lie pas par son acte le second. Que si ce^ deux propriétaires sont par hasard réunis dans le môme individu, c'est là un fait accidentel et non pas un fait juridique, une connexion purement locale et non pas un lien intérieur entre le droit de propriété au navire et à la marchandise : cet individu répondra alors de ses objets de propriété dans ses deux qualités différentes, avec le navire seul pour le fait du navire, avec la marchandise pour le fait de la marchandise. Or, impossible d'appeler fait d'une marchandise la manière de manœuvrer le navire qui la transporte : elle reste donc étrangère à la responsabilité que ces manœuvres peuvent entraîner à leur suite ; sa propre responsabilité est limitée au domaine de la transaction commerciale dont elle est l'objet. Il serait d'ailleurs absurde de punir l'un de deux armateurs plus que l'autre pour le même acte, par la seule raison que plus d'objets appartenant au premier se trouvent présents sur la place de cet acte *.

Dans le cas où le navire résistant serait ennemi^ on reconnaît de tous côtés, même du côté de ceux qui autrement sont pour l'extension de la répression à la cargaison, que celle-ci doit être libre si elle est neutre; en effet, disent ces derniers, le fait par un neutre de charger ses biens dans un navire ennemi est absolument légitime, et le fait par ce navire de résister à son ennemi est également légitime ; il n'y a donc rien d'illégal commis, ni de la part du navire ni de la cargaison, dans la résistance ayant lieu entre deux ennemis *.

C'est là une observation fort juste. Seulement, on a remarqué,

1 Cp. Kleen, De la contrebande de guene, pp. 218-!2^, te môme principe et la même question dans les affaires de transport prohibé.

' V. Wheaton, § 30; Ortolan, p. 261 ; Woolsey, § 208; Calvo, § 12i7; Gessner, p. 334 ; Hall, p. 685. — Seal Kent parait vouloir exiger l'extension de la conflscallon encore dans ce cas, paisqu'il insiste sur la communauté du sort réservé au navire et à la cargaison à cause de tout acte de résistance, sans distinction quant à la nationaUté du na»

^194 — Répression et cooséquences juridiques 'M^

non sans raison, qu'elle manque de logique chez ceux qui veulent confisquer la cargaison à cause de la résistance faite par un navire neutre; car, encore dans un tel navire, aussi bien que dans un navire ennemi, un neutre a parfaitement le droit de charger ses biens,, et s'il est vrai que la résistance d'un navire ennemi est légitime tandis qu'elle est illégitime de la part d'un navire neutre, c'est là une différence qui ne regarde que le navire et dont celui qui y charge sa propriété n'a pas à s'occuper, puisqu'il n'a, en sa qualité de propriétaire de chargement, rien à faire avec les questions se rattachant à la manière de manœuvrer le navire, et qu'il ne saurait d'ailleurs la prévoir. C'est toutefois cette prévision d'une résistance ^arie navire neutre mais non par le navire ennemi, si absurde qu'elle soit, que semble avoir supposée le fauteur principal de la théorie de l'extension, sir Will. Scott, quand il dit que « le commandant ennemi ne

> commet en résistant aucun tort, puisqu'une hostilité par une per-

> sonne ennemie est légitime, et le neutre (propriétaire de la cargai-

> son) ne pouvait d'autre part pas être censé avoir prévu ou compté sur » cette résistance », mais ajoute que, si le navire éi'dii neutre, les conséquences de la résistance devraient être subies par la cargaison aussi*. Pour que ce raisonnement ait le moindre sens, il présuppose naturellement que celui qui confie ses biens à un navire neutre peut prévoir d'avance que celui-ci résistera aux visites, tandis que celui qui les confie à un navire ennemi ne prévoit rien de la sorte : supposition renversant l'ordre de la réalité.

Voilà dans quelle logique on tombe en voulant, comme Scott, juger et régler des questions internationales en ne quittant pas un seul instant son point de vue étroitement national. La vérité, c'est que celui qui confie ses biens à un navire, ne peut^awai^ savoir si ce navire résistera ou non aux visites, mais qu'il pourrait le craindre plutôt de la part d'un navire ennemi que d'un navire neutre, précisément parce que la résistance par un ennemi est légitime. Et,, encore une prévision semblable fût-elle possible, ce serait là une pensée absolument inaccessible à toute connaissance par des juges humains, donc non susceptible d'aucune mesure répressive quel-

▼ire ou de la cargaison (I. c). El des tribunaux américains semblent avoir confisqué tous^ les biens, même neutres, à bord d'un navire ennemi opposant résistance (Woolsey, p. 367, n. 1). La Cour Suprême des Étals-Unis a pourtant acquitté de tels biens , en plusieursoccasions (Whealon, § 31).

» Robinson, t. V, p. 232.

:^14 Liv. IV, Ch. Il, Art. I — Visite

-conque. Enfin, en fût-elle même susceptible, ce ne serait pas la pensée mais l'acte qui devrait être réprimé, et Tacte est commis par Je navire seul.

La question d'une extension de la confiscation ne dépend donc pas du caractère neutre ou belligérant du navire résistant, le droit de la cargaison étant un droit indépendant, répondant de lui-même.

Mais s'il était juste de confondre ce droit et cette responsabilité avec ceux du navire, ainsi que l'ont fait les jurisconsultes anglais, <;ette confusion serait tout aussi justifiée à l'égard d'une résistance faite par un navire ennemi que par un navire neutre ; car, si Ton fait souffrir la cargaison à cause de Vacfe hostile d'un navire, pourquoi ne pas la faire souffrir aussi à cause de son caractère hostile ? Des deux procédés reposeraient sur le même fondement, celui d'une solidarité juridique à établir entre navire et cargaison. Le droit international ne reconnaît aucune solidarité pareille. Au contraire, le principe même qui déclare la cargaison neutre libre sous pavillon ennemi, principe particulièrement soutenu par l'Angleterre depuis des siècles, ne repose, somme toute, sur aucun autre fondement que <:elui d'une stricle séparation du navire et de la cargaison dans le droit de prise.

2. Le fait consistant à vouloir tromper un visiteur au moyen d'irrégularités intentionnelles dans l'état des papiers de bord qui contiennent les renseignements nécessaires relatifs au navire et à la cargaison, la dispersion ou la falsification de ces documents, est évidemment un délit plus grave que la résistance à la visite, et doit entraîner une répression plus sévère, cela, à la fois quant à sa rigueur et à son exiension. Quant à la rigueur, parce que la tromperie est en elle même une action plus condamnable que l'opposition, surtout là où cette dernière se fait par un plus faible contre un plus fort et se ferait par conséquent difficilement à moins que ce dernier n'y eût donné lieu, d'une manière ou d'une autre. Quant à l'extension, parce que les faux papiers peuvent, plutôt que la résistance, présupposer une complicité des propriétaires de la cargaison, donc une responsabilité qui implique aussi cette dernière. A la différence de l'acte de résistance, qui a lieu loin du port et des chargeurs, la falsification peut s'effectuer déjà avant le départ, pendant que les propriétaires des biens s'occupent des papiers qui les intéressent.

C'est pourquoi les fraudes commises par rapport aux preuves de

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la neutralité des navires et de leurs entreprises ont été en général poursuivies avec plus de sévérité que les actions d'opposer résistance à l'exercice du droit de visite. A supposer môme que le règlement actuel ne pousse pas cette sévérité aussi loin qu'autrefois, il fait bien de maintenir la distinction, et cela, pour des raisons à la fois théoriques et pratiques. Théoriquement, il ne serait pas juste d'abandonner le côté moral de la pénalité ; pratiquement, les fraudes ont des conséquences plus funestes. Les États l'ont senti.

Tandis qu'au fond l'Angleterre seule a tenu à étendre à la cargaison la confiscation frappant tout navire résistant, encore d'autres États ont établi cette extension à cause de falsification ou de destruction des papiers. En France, les règlements de 1704, 1744 et 1778 déclarèrent de bonne prise avec leurs cargaisons entières, les navires dont les papiers, n'importe leur nombre, avaient été détruits, écartés, dispersés ou jetés à la mer. On ne prit pas même en considération si les papiers étaient, ou non, nécessaires à la preuve de la neutralité du navire et de la cargaison, si la nature légale de ceux-ci ne se prouvait pas tout aussi bien à l'aide des autres papiers, plus encore, si la dispersion était intentionnelle ou occasionnée par simple inad vertance. C'était là une rigueur excessive qui, après avoir donné lieu à beaucoup de mécontentement, fut bientôt corrigée par une loi supplémentaire ordonnant d'avoir égard à l'intention et aux motifs de l'acte. Dans les guerres suivantes, pendant la période de la Révolution, les tribunaux jugèrent en considérant les circonstances et en distinguant, non seulement entre le dol et la négligence, mais encore entre les papiers plus ou moins essentiels. Aujourd'hui, en France, la destruction des papiers n'est censée entraîner la confiscation que dans les cas où celle-ci découlerait des découvertes faites avec leur aide ; seulement, le navire est capturé même si sa neutralité peut être prouvée à l'aide des papiers qui restent. La législation espagnole a suivi les traces de celle de la France, jusqu'en 1898; et encore en Russie, la falsification des papiers a fait condamner la cargaison avec le navire. En Angleterre au contraire, les tribunaux de prises ont été plus indulgents envers les falsifications qu'envers les actes de résistance, et cela, sur des fondements qui se laissent excuser aussi peu que cette interversion de la justice. Les jurisconsultes anglais ont estimé, que du moment qu'un navire navigue avec de faux papiers seulement pour tromper ses propres autorités

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OU rennemi, il peut bien être soumis à la saisie et au procès mais pas nécessairemenl à la confiscation. La destruction et le recèleinent sont à leurs yeux plus condamnables, étant plutôt faits dans le but de tromper le croiseur. Aussi ces actes ont-ils été poursuivis avec plus de dureté lorsque les circonstances pouvaient faire présumer le dit but, par exemple s'ils étaient commis devant l'approche du visiteur, ou pendant la visite même; et Tacte de jeter par-dessus bord les papiers prouvant la nationalité, a été réputé cause de condamnation ^ Aux États-Unis, Kent et Wheaton ne font que rendre, comme de coutume, la pratique anglaise, tandis que les Américains de notre temps émettent des avis indépendants, en établissant la confiscation, soit du navire avec la cargaison dans des cas de fraude très grave ou lorsque les biens appartiennent aux armateurs, soit du navire seul — du moins celui-ci peut être détenu — si les papiers prouvant sa neutralité et celle de ses commissions manquent sans explication satisfaisante *. D'ailleurs, en Amérique comme en Europe, on a pris jusqu'aux derniers temps en considération la question de savoir si le désordre était causé par dol ou par simple négligence. Selon les règlements du Danemark et de la Prusse, la répression ne frappe que le navire; celui-ci est confisqué s'il navigue avec des papiers faux ou doubles, ou qu'il manque absolument de tous papiers, ou les a détruits ou fait disparaître ; il est simplement saisi s'il ne peut pas prouver sa nationalité. Les instructions françaises réunissent en un groupe de délits entraînant la capture, les actes de suppression et de distraction des papiers, d'expéditions doubles, ou celui de les jeter à la mer, tandis que leur absence ou défaut par négligence permettent l'acceptation d'autres papiers comme preuves à leur place. Dans la guerre de 1898, ni l'Espagne ni les États-Unis nont toutefois distingué d'une manière générale entre le dol et la négligence quant aux papiers. Ne considérant que leur qualité de preuve de la neutralité du navire et de sa commission, ils ont, à l'instar de l'Institut, simplement ordonné la saisie (capture) de tout navire dont les papiers ne contiennent pas ces preuves, soit parce qu'ils sont faux ou insuffisants. L'ordonnance espagnole y joint encore la remarque, que la capture ne serait' pas justifiée par

» Robinson. l. II. p. i06 ; t. Ilf. p. 330; l. VI, p. iOi. — • Falsily of papers is regar- > ded wilh leniency • (Hall. p. 688).

• V. Field. sous § 863, el § 879 avec n. 2.

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un simple soupçon de fraude, ni parle fait que le visiteur ignorerait la langue employée dans les documents \

Étant donné que, comme nous l'avons dit, les fraudes avec les papiers de bord ne sont pas, ainsi que les actes de résistance, des faits qui règle générale excluent, à cause de leur nature et du moment et des lieux de leur exécution, une complicité des propriétaires de biens chargés, il peut sans doute y avoir des cas où la confiscation frappant un navire coupable d'une fraude de cette espèce, peut et doit être étendue à la cargaison. Mais il est évident que ces cas, du moins ceux où la confiscation ne résulte pas déjà d'un autre fait, sont rares. Un propriétaire de biens transportés n'étant exposé à la tentation de prendre part à quelque falsification ou fraude concernant les papiers, que dans le seul cas où il aurait chargé des biens qui seraient confisqués s'ils étaient découverts par le visiteur, il ne saurait être question de lui enlever d'autres objets à cause de la fraude que ceux qui étaient déjà forfaits par d'autres raisons; et le caractère illicite de ces objets serait toujours découvert avec la fraude qui le révélerait, puisqu'elle ne pourrait être expliquée sans lui, et qu'une fois les choses cherchées à cause de la fraude dont elles avaient été l'objet, leur nature prohibée se trahirait. Il est difficile de se figurer un cas, où un propriétaire n'ayant chargé que des marchandises licites, serait démasqué comme complice d'une tromperie se rapportant aux papiers : tromperie à laquelle il aurait participé sans avantage pour lui-même et où sa propriété ne fournirait aucun indice contre lui. Toujours est-il que, si par quelque cause extraordinaire un tel cas se présentait — résultant, par exemple, d'un service d'amitié, ou d'échange de services, entre les propriétaires du navire et de la cargaison —, il ne serait que juste que cette dernière fût réputée forfaite, tant que le droit positif conserve encore la confiscation à titre de répression des délits de cette catégorie *.

» Règlements danois du 16 février (§§ 0, 10-11) el prussien du 20 juin (§§5-7) 186i ; iDStracUons corapiémeniaires françaises do 1870 (cp. §§ 5 el 6, 2"^ ; instructions espagnoles du 24 avril (art. X) et américaines du 20 juin (§ li) 1898. Seulement aux occasions des visites devant un blocus, les instructions américaines prescrivent une répression plus forte contre le dol avec les papiers, savoir « sous certaines circonstances » l'adjudication du navire (§ 8). Dans la littérature, cp. Saaifeld, § 134, pp. 318-319; Pistoye et Duverdy. lit. VI, ch. ii; Halleck. ch. XXV, §§20-28; Calvo. §§ 1224-1226 ; Field, §§ 879- 880; Hall, §276; Rivier. p 349.

• L'Institut — dont les belligérants de 1898 semblent avoir suivi l'exemple — sup-

Liv. IV, Ch. II, Art. 1 — Visite

ndépendamment du nombre et de la nature des cas où le droit itif permettra encore cette répression, on ne peut confisquer r cause de fraude avec les papiers, aucune cargaison dont le priétaire n'y ait pris part en telle qualité , donc pas des biens la seule raison qu'ils sont possédés par le capitaine ou les arma- •s coupables de la fraude en leur qualité de propriétaire ou cteur du tiavire et non pas de propriétaire des biens; car toute [•ession doit être dirigée contre son véritable objet dans l'acte et

contre un autre objet, et si un capitaine ou un armateur falsifie détruit des papiers, son action ne serait pas moins condamnable nd même il ne posséderait rien à bord. La présence de choses ippartenant ne saurait augmenter sa culpabilité qu'en tant que

droit à ces choses avait causé son délit ou y avait contribué.

la même raison, il n'est pas permis de confisquer une cargai-

tout entière dont une partie seulement appartient aux coules ou a été cause du délit, car il doit y avoir proportion entre élit et la peine *.

)i les papiers prouvant la neutralité offrent des lacunes ou sont désordre ou incomplets, de sorte que la neutralité ne devient évidente avec leur aide, sans qu'il y ait eu dol, par suite d'accit, d'inadvertance ou de négligence, cela ne peut pas donner lieu le confiscation, d'après ce qui est généralement reconnu, mais ement à des recherches et, si celles-ci, faites sur place, se prou- L être insuffisantes au but, tout au plus à la saisie ou la déten-

pour recherches ultérieures. Le patron négligent n'y échappera m démontrant sa neutralité à l'aide d'autres documents, ou bien )rouvant que ceux qui manquent ne la concernaient pas *.

i toule conflscation, soit du navire soit de la cargaison, à cause des papiers, en la laçant par la saisie de tout navire dont les papiers sont en désordre, n'importe que Il par suite d'un dol ou d'une simple négligence [Régi, inl, des prises, § 23).

Jugement en contravention avec cette loi, cité par Field, p. 632.

Le Naval Prhe Law britannique, les traités américains, et l'Institut de droit inter- [)al ont précisé le nombre et la nature des papiers dont le défaut peut entraîner des res executives ou répressives contre le navire parce que ces papiers sont requis te preuves de la nationalité, de la neutralité, de la destination, etc. (v. Règl. int. des , §§ 24-21)). Les instructions françaises (complémentaires) de 1870 (§ 6) et américaiu 20 juin 1898 (§ 14) nomment les papiers qui sont « principaux > ou qui <> en gé' al doivent « être à bord, mais ordonnent la saisie seulement si Tohjet de la recher- B peut être établi par les papiers présents, ce qui semble en fait équivaloir à la rèi rinstruction espagnole du 24 avril (art. XIII) acceptant le témoignage d'au/res rs prouvant la même chose, si les papiers t essentiels > manquent.

§ 194 — Répression et conséquences juridiques [M{P

3. Les délits de neutralité proprement dits qui peuvent être révélés dans l'exercice du droit de visite, se résument dans les groupes de transports prohibés et d'infractions au blocus. Aussitôt qu'un visiteur a découvert des faits s'y rapportant, ses fonctions sont accomplies et celles du tribunal commencent (§ 186). N'ayant dè& lors plus rien à y voir, le devoir du croiseur se réduit à saisir le navire et à le traduire devant le juge de prises en vue de la répression et des peines (§§ 100, 102, 109, 110, 138, 139); car le croiseur est un organe exécutif et non pas judiciaire, il ne lui appartient pas d'administrer la justice dans sa cause.

L'infraction la plus ordinaire à cette règle juridique par excellence a consisté dans l'inique usage de remplacer, en cas de transports illicites, la saisie du navire et la procédure régulière, par une saisie immédiate des objets prohibés, par le visiteur et sur la place même de la visite. Chose surprenante, ce procédé sommaire a trouvé,^ malgré son caractère inconciliable avec les fondements du droit de prise, plusieurs défenseurs, dans les législateurs et dans les auteurs^ jusqu'à ce jour. Ils ont fait dépendre la légalité de cette saisie immédiate, soit du bon vouloir du navire neutre de livrer les objets tout de suite plutôt que d'être détourné de sa route et conduit dans un port étranger, soit du désir du croiseur de les recevoir et loger dans son navire plutôt que de se soumettre à la peine de conduire la prise, quelquefois de ces deux considérations à la fois, et finalement de \a. possibilité de transborder les objets de l'un des navires à l'autre, de leur quantité, etc.*. Nous avons déjà (§ 102. 4) relevé ce qu'il y a d'injuste et de capricieux dans cet usage de laisser aux intéressés, ou à l'un d'eux, le choix entre la justice administrative et judiciaire, selon des convenances individuelles et qui n'ont rien de commun avec les principes de droit. Ajoutons, que ce procédé soufiFre du même vice que la rançon (§ 215), d'inviter les croiseurs à des pressions et à des menaces pour se faire livrer du butin dont la légitimité est douteuse, extorsions auxquelles les navigateurs neutres seront, dans la plupart des cas, forcés de céder à moins de vouloir être emmenés loin de leur route par la vengeance du croiseur *.

» Cp. ces diverses raisons dans Kluber, § 295 ; Saalfeld. § 134, p. 318 ; Blunlschli,. § 810; Calvo, § U22; Field, § 877 ; lèglemenls des prises danois du 16 février (§ 11) et prussien du 20 juin (§ 7) 1864, russe du 27 mars 1895 (an. 14) ; instructions complémenlaires françaises de 1870 (§ 9).

« Lesî instructions italiennes du 20 juin 1866 (10«, C), américaines du 7 août 187G

:^î><) Liv. IV, Ch. Il, Art. I — Visite

4. Les raisons, requises généralement pour légitimer la saisie d'un navire neutre à cause de faits découverts ou arrivant pendant l'exercice du droit de visite, correspondent à celles qui sont, d'après les législations des États, censées suffisantes pour donner lieu à une enquête ou une instruction judiciaires. Elles peuvent être résumées dans les suivantes : P des irrégularités dans les papiers nécessaires à la preuve de la neutralité du navire et de son entreprise, alors que ces irrégularités ne sont pas accidentelles et que les lacunes ne sauraient être comblées par une recherche sur place ; 2^ la découverte d'objets illicites en examinant les documents ou les biens ; 30 des indices particulièrement gravets et objectivement déterminables, ressortant de la construction, de l'armement, de l'équipement, de la route, du commandement et de l'équipage du navire ; 4<* les témoignages de ce dernier, pour autant qu'ils ne soient pas des déclarations dans sa propre cause et que les témoins concordent sans entente préalable entre eux *.

Tout visiteur qui se permet de saisir un navire neutre sans raison suffisante, ou qui se rend coupable d'actes de violence envers le navire, son capitaine, son équipage ou ses biens, ou qui use de contrainte superflue ou non admise par le droit international, en répondra devant son gouvernement et celui des lésés ; et ceux-ci peuvent exiger réparation et dédommagement auprès de l'Étal belligérant *.

§ 195 — Visites en temps de paix

1. En temps de paix, le droit de visite ne peut pas être exercé en dehors du territoire de TÉtat sans convention spéciale.

2. En conséquence, ni une insurrectioriy ni la piraterie, ni la traite ne constituent une raison valable pour visiter, sans traité ou permission préalables, des navires étrangers sur la haute mer soupçonnés de participation ou de complicité.

(§ il) et do ^ juin 1898 (§ 24, annexe A, art. 16), et espagnoles du 24 avril 1898 (art. X). exigent saisie et procédure régulières et inconditionnelles; ce qui, quant aux États-Unis, concorde d'ailleurs avec les vues exposées déjà avant, par le département des alTaires étrangères américain (v. Kleen, De la contrebande de guerre, p. 206, n. 1).

1 Cp. Field, §§ 872-873; Robinson, t. IV. p. 57; t. Vf. pp. 54. 58.

' Reconnu de tous côtés, en doctrine et en pratique. V. Kent, p. 372 ; Manning, p. 435; Wlldman. pp. 123-12i; Twiss, § 9o: Calvo, § 1216; Robinson. 1. 1. p. 374.

§ 195 — Visites en tem|>s de paix 321

Au contraire, des navires qui sans visite sont reconnaissables comme appartenant à Tune des dites catégories d'infracteurs et à aucune puissance amie, peuvent toujours être attaqués et saisis sur mer : des insurgés par les navires de guerre de leur souverain légitime, des pirates et des négriers par qui que ce soit.

Aperça historique. — Des événements mémorables ont suscité beaucoup de disputes entre les Etats et dans la doctrine sur la question de savoir si le droit de visite peut être exercé dans certains cas et états de choses qui, sans tomber précisément sous la notion juridique de guerre, ont avec l'état ou les actes de guerre une certaine analogie, à savoir : 1" les insurrections y 2** la piraterie et la traite.

P Droit de visite pendant une insurrection. — En 1873, lorsque le peuple de Cuba s'est révolté contre l'Espagne, le navire flibustier espagnol Virginitis, naviguant sous le pavillon des Etats-Unis et avec de faux papiers américains, fit la tentative de porter aux insurgés cubains des renforts en hommes. L'essai d'une descente à terre ayant échoué, le Virginius tâcha de regagner un port étranger, mais il fut poursuivi, atteint, visité et saisi en pleine mer par un vaisseau de guerre espagnol, et conduit à La Havane, où une partie de Véquipage, entre autres jdes citoyens américains, furent exécutés.

Il ne rentre pas dans notre sujet de nous occuper de ce qui, dans ce procédé, éveilla alors le plus d'indignation : plusieurs des exécutés étaient innocents, et les formes de la procédure semblent avoir fait défaut, contrairement à un traité conclu entre l'Espagne et les États-Unis, pacte qui naturellement aurait dû être observé tant que le commandant espagnol n'avait encore aucune raison valable pour présumer une autre nationalité du navire que celle dont il portait les couleurs. Comme du côté américain aussi on présumait cette dernière nationalité, ce fut de ce point de vue que le cabinet de Washington réclama contre l'acte de répression illégitime et que l'Espagne fut obligée d'accorder une réparation *.

C'était là une affaire qui au fond ne regardait que les deux parties au traité. La question principale, celle qui intéresse le droit international et notamment le droit de visite, n'était point là, et non plus dans la décou-

> Notons, en passant, une faute commise en imposant cette réparation, dans laquelle rentrait d'abord le devoir d'un salut solennel au pavillon américain, prétendu oiïensé. Dèé que des doutes s^étaient élevés sur la véritable nationalité du Virginius, ce devoir fut remplacé par celui d'une simple déclaration que l'intention n'avait point clé d'oiïenscr le pavillon américain — affirmation et réparation bien étranges, puisque l'ofTenso faite au pavillon d'une nation, ou en tout cas Vintention d'une telle offense, reste absolument la même, que ce pavillon soit vrai ou tenu pour vrai par celui qui agit. Comment le commandant espagnol ayant attaqué un navire dans la pensée que ce navire était américain, pouvait-il donner l'assurance de n'avoir pas eu Vintention de le faire?

322 Liv. IV, Ch. II, Art. I — Visite

verte faite après la visite — la fausseté du pavillon et des papiers ayant été prouvée — que le croiseur n'avait en réalité fait que visiter un de ses nationaux, ce qui était son droit. Cette découverte a bien pu écarter la question pratique, mais non pas la question théorique, puisque le croiseur, en exécutant Tacte, ignorait le fait qui constituait le dit droit. La légalité de son action était inconsciente, donc nulle du point de vue intérieur et en principe. La question juridique restait: celle de savoir si, en visitant, sur la haute mer et en temps de paix, un navire présumé' être étranger, le croiseur avait exercé un acte de visite permis par le droit des gens ? On a répondu différemment à cette question, les uns par la négative, les autres par l'affirmative.

D'un côté il fUt établi, avec justesse semble-t-il, que, indépendamment des autres faits, il était et demeurait un délit, d'arrêter et visiter en dehors des eaux territoriales un navire présumé étranger, alors qu'il n'y avait pas de guerre. La légitimité de l'acte eût présupposé du moins Tune de ces deux conditions : ou, qu'il aurait eu lieu dans les eaux de l'Etat du croiseur, ou bien, que celui-ci aurait pu savoir, sur des preuves réfutant sans visite celle du pavillon et des papiers, qu'il avait à faire avec un navire de sa propre nationalité. Un navire réputé national selon la loi est sans doute, même sur la haute mer, assujetti à la juridiction de l'Etat, indépendamment du pavillon et des papiers, qui peuvent être faux : leur fausseté peut bien donner lieu à une détention et h un procès dans le but de constater le fait, mais non pas supprimer la juridiction elle-même, dont la réalité se fonde sur d'autres preuves. Au contraire, si ces preuves manquent, de sorte qu'il y a présomption pour la nationalité indiquée par le pavillon étranger, présomption dont la validité ne cesse qu'après la preuve du contraire, et comme en attendant il n'est pas permis d'arrêter sur de simples soupçons ce navire, por« teur d'un pavillon étranger dont aucun fait objectif ne dénonce encore la fausseté, à moins qu'un état de guerre ne confère ce droit d'arrêt à titre de droit belligérant, il ne reste en temps de paix envers un navire rencontré sur la haute mer dans des circonstances semblables que la ressource d'attendre son arrivée dans les eaux sous la juridiction de l'État du visiteur. Là, cet État décide en souverain des mesures d'ordre qu'il trouve convenables, il peut donc y laisser arrêter et visiter les navires qu'il voudra. Aucun navire apportant des renforts à une insurrection sur le territoire de l'État ne peut éviter de passer par ses eaux territoriales.

De l'autre côté l'on objecta, qu'il peut quelquefois devenir nécessaire d'arrêter, même en dehors des eaux territoriales de l'État, des navires soupçonnés de porter des renforts à une insurrection; qu'un arrêt semblable n'est qu'un acte de légitime défense, fondé dans le droit naturel, qui dans beaucoup de cas est reconnu pouvoir suspendre le droit positif, en temps de paix aussi bien qu'en temps de guerre; enfin, que les visites de navires étrangers exercées dans ce but ne sauraient leur causer des inconvénients

§ 195 — Visites en temps de paix 323

plus grands en temps de paix qu'en temps de guerre. — De là, ce parti a tiré les conclusions suivantes :

V que le principe de légitime défense autorise tout État à visiter et saisir, tant sur la haute mer que dans ses propres eaux, des navires de toutes nations, suspects, avec raison, d'être impliqués dans quelque expédition hostile contre l'Etat, ou notoirement armés ou équipés en pays étranger, et en route de là pour porter secours à une insurrection dans le territoire de l'État ;

2« que la juridiction exercée sur les nationaux en haute mer doit comprendre l'arrêt, la visite et la saisie de navires que l'on croit appartenir à des nationaux et être impliqués dans des actes illicites ;

3* que le fait par de tels navires de porter des couleurs et des papiers étrangers ne saurait rendre illicite leur an-êt, mais tout au plus constituer une raison pour l'exécuter avec due diligence et pour accorder réparation de toute erreur commise à leur préjudice *.

Ces propositions ne se laissent pas justifier sur des fondements de droit international. Si un État, étant aux prises avec une insurrection dans son intérieur, trouve commode pour lui-même d'opérer contre des renforts éventuels ou présumés, même en dehors de sa propre juridiction, ce sont là des convenances d'ordre interne qui ne font pas loi pour les autres nations et partant ne peuvent créer en temps de paix un droit qui n'existe pas en dehors de l'état de guerre ; elles ne le peuvent ni par leur nature ni en vertu du droit positif; car l'intérêt d'une seule nation ne saurait primer le droit de toutes les nations. Et, appeler « légitime défense » l'extension jusqu'à la haute mer et envers les nations étrangères, d'opérations à l'intérieur contre un parti en révolte, est évidemment ridicule, vu que la différence d'efficacité entre ces opérations en dedans et en dehors de la mer territoriale contre un mouvement au sein de la nation, ne saurait être assez grande pour en faire dépendre l'existence même de l'Etat, à moins que cet État ne soit déjà au bout de son existence par d'autres raisons. D'ailleurs, aucun fondement n'est plus glissant et subjectif que celui de légitime défense, employé de cette façon dans les rapports internationaux : il peut être prétexté par tout combattant contre un ennemi. La défense fût-elle légitime — qui en jugerait dans l'espèce ? — , elle ne saurait constituer une loi contre les autres nations par cela seul qu'elle ne connaît pas de loi elle-même et dans ses rapports intérieurs, rapports qui ne concernent pas le reste du monde et que l'étranger n'est pas appelé à juger. Que si tel État, placé dans une situation de danger extrême et imminent devant une révolte redoutable, se laisse entraîner à des mesures violant les pavillons d'autres Etats, on pourra

> FergosoD ajoute, comme condilions de Texercice de ce prétenda droit, que notification préalable doit en être faite à l'État du pavllion dont on veut visiter des navires, et que ces navires doivent être spécifiés (§ 239) : conditions qui ne nous semblent ni exécutables ni propres à couvrir i'iiiégaiité de Tacte.

324 Liv. IV, Ch. II, Art. 1 — Visite

bien voir dans le motif do défense contre les insurgés une circonstance atténuante, mais non pas un fondement de légalité, car la fin ne justifie pas les moyens. I^e principe de légitime défense ne pourrait être invoqué que contre les pavillons d'un État déjà coupable d'aide illicite prêtée aux insurgés et refusant l'abstention, la réparation, et la punition des infracteurs. — Laisser le droit naturel suspendre le droit positif, équivaudrait à une suspension de toute loi qu'un inft*acteur trouverait incommode pour lui, puisque le droit naturel est sujet à toutes sortes d'interprétations. Une loi positive est toujours présumée se fonder en dernière main sur le droit naturel; que si elle ne le fait pas selon telle ou telle opinion, c'est aux représentants de cette opinion de prendre les mesures régulières, en s'adressant aux autorités législatives, pour mieux établir l'accord entre la loi et son fondement, mais non pas de la fouler aux pieds tant qu'elle n'est pas encore abolie. Sans doute, cela n'empêche pas de prendre en considération la difficulté exceptionnelle de respecter la souveraineté dans un cas particulier, mais cette considération devient alors une affaire d'entente entre les deux côtés intéressés, faute de juge supérieur à eux ; la question ne peut être tranchée par l'un des deux seul. — Le fait enfin, que les visites par des navires étrangers en temps de paix ne causent pas des inconvénients plus grands à leurs objets que ne le font les visites en temps de guerre, ne rend pas légitimes les premières, car les Etats ont des prétentions plus grandes au respect pour la souveraineté de leurs pavillons et l'exterritorialité de leurs navires en temps de paix qu'en temps de guerre. Toutes les restrictions apportées par une guerre aux droits des nations pacifiques et qui font de la neutralité un état juridique à part, non identique avec l'état de paix pur et simple, reposent sur ce fondement ; en effet, la contrainte de visite est aussi propre à la guerre que les contraintes de contrebande, de blocus, etc., contre les neutres. L'état de guerre tout entier étant un état exceptionnel et troublé, un mal dont les souffrances sont partagées à titre de concession spéciale, il serait absurde de vouloir imposer ses inconvénients à l'état non troublé. Or, une insurrection nationale n'est pas un état troublé entre les nations*.

2° Droit de visite contre la piraterie et la traite. — Un préjugé historique

* L'Espagne elle-même a eu le courage et la droiture d'avouer la faute, vingt-cinq ans plus lard, plus encore, d'établir alors la première nettement par la législation nationale le principe condamnant les visites sans guerre en général et à cause des insurrections comme telles en particulier, fournissant ainsi un exemple précieux au progrès du droit international. Les instructions du ministre do la marine espagnole du 2i avril 1898, à l'ouverture de la guerre avec les États-Unis, portent à l'art. 1" : t Les belligérants seuls » peuvent exercer le droit de visite. En conséquence, il n'est loisible de l'exercer que : • dans les guerres internationales à l'égard des États en lutte, et dans les guerres in- » térleures ou civiles, pendant les insurrections, à l'égard des navires d'une nation qni, » ayant déclaré reconnaître la qualité de belligérant au parti qui a pris les armes, s'est » placée ainsi elle-même dans la situation de neutre. »

§ 195 — Visites en temps de paix 325

fortement enraciné a tracé une distinction incorrecte dans la gravité de ces deux crimes, partant dans la répression k employer contre eux.

Depuis les temps immémoriaux, la traite ftit jugée avec beaucoup plus d*indulgence que la piraterie, plus encore, pendant longtemps la traite était réputée licite, tandis que la piraterie a de tout temps été reconnue criminelle. Ce jugement contourné a de profondes racines, il puise sa source dans Tancien manque de respect pour la personne en comparaison de la propriété. Plus on regarde en arrière dans le développement de la civilisation, moins on trouve la personne respectée, non pas seulement d'une manière générale et absolue, mais surtout comparativement à la propriété, de sorte qu'autrefois le vol et la rapine étaient punis plus sévèrement que maintenant, l'attentat et la violence moins sévèrement. Ce n'est qu'à mesure d'une culture plus élevée et de mœurs moins sauvages, que ce rapport a tourné. Sentant que la personnalité est plus sacrée que la chose, la loi moderne est devenue plus sévère à l'égard des violations de la personne que de la propriété.

Cette marche dans la législation n*a pas manqué d'influence sur la manière de poursuivre la piraterie et la traite. Sans doute, l'une et l'autre sont des actes de violence dirigés contre des personnes. Cependant, dans la piraterie, le but de l'acte est la rapine de biens, quand même la vie humaine est attaquée par-dessus le marché, tandis que le but de la traite est l'homme, l'esclave est confisqué quant à son être. Il n'est pas nécessairement de la notion de la piraterie de prendre autre cht>se que des biens, mais il est de la notion de la traite de prendre des personnes. Toute conscience pure et impartiale devrait donc considérer le négrier comme un criminel pour le moins aussi coupable, sinon plus, que le pirate, et cela, indépendamment de la circonstance que l'esclave est, règle générale, pris dans l'intérieur d'un pays hors de portée du bras de la justice, de sorte que la répression, se faisant généralement sur mer, ne frappe que l'inft'action en seconde main. Le crime considéré en lui-même est un seul fait continu, depuis l'acte de proie jusqu'à la vente de la chair humaine; le trajet maritime tombant ordinairement sous le coup de la correction ne forme que le milieu^ D'autre part, on ne saurait non plus excuser l'indulgence plus grande envers le négrier qu'envers le pirate sur ce fondement que le premier viole le droit d'un homme de race inférieure. Tous les hommes et tous les peuples sont égaux devant le droit international.

Toutefois, cette égalité n'ayant pas été reconnue avant le sto'icisme et le christianisme, et comme l'esclavage lui-même, raison déterminante et but final de la traite, avait une profonde racine dans les différences de race et de climat, il était assez naturel que la culture gréco-romaine, mère de la nôtre, pût avancer très loin sans se défaire du préjugé de la légitimité tant de la traite que de l'esclavage. Cela explique le fait surprenant que le pen-

326 Liv. IV, Ch. II, Art. I — Visite

seur empirique le plus pénétrant de Tantiquité, Aristote, ait osé faire l'éloge de ce crime, comme étant selon lui une institution fondée dans la création divine. Et à Rome, aussi bien qu'à Athènes, cette institution florissait, tandis que les pirates étaient hors la loi. des communes hostes omnium.

Les événements du moyen âge contribuèrent à maintenir cet abîme entre les deux crimes apparentés. Le fait que les Sarrasins étaient un peuple de pirates, augmenta naturellement l'aversion des Chrétiens pour la piraterie, tandis que les Chrétiens eux-mêmes s'adonnaient de cœur et âme à l'esclavage, usage s' accordant si bien avec la féodalité. Lorsque, enfin, la découverte de nouvelles parties du monde et la colonisation qui s'ensuivit fournirent des causes à la traite des nègres, sous le prétexte de l'impossibilité d'une exploitation efficace des produits tropicaux sans le travail des noirs, l'indulgence pour la traite fut prolongée de plusieurs siècles. Les peuples de l'Occident se vouèrent maintenant avec ardeur à ce honteux trafic, la convoitise des richesses coloniales ayant fait taire les derniers scrupules. Lorsque l'Angleterre, à l'entrée du XIX* siècle, mit en mouvement la propagande en faveur d'une abolition de la traite, sa voix trouva d'autant moins d'écho que l'on avait quelque difficulté à se convaincre de la pureté des motifs, cette voix ne s'étant élevée qu'après la perte des colonies de plantage anglaises en Amérique censées avoir besoin d'ouvriers noirs, et les autres colonies britanniques en étant suffisamment fournies, tandis que les États-Unis, héritiers des plantages américains, pouvaient être présumés augmenter leur bien-être aux dépens de l'Angleterre d'autant plus rapidement que la traite durerait plus longtemps. C'est pourquoi l'on garda un certain scepticisme à l'égard de cette propagande, jusqu'à ce que, plus tard, elle prit force au sein des Américains eux-mêmes, sur des fondements plus objectifs et en disposant de moyens de répression plus réguliers, à savoir des corrections infligées au nom d'une souveraineté légitime dans les limites de l'État et sans avoir recours à des violations de pavillons étrangers sur rOcéan.

Comme toutefois l'opinion n'accepte que lentement l'ordre de choses créé par une réforme, Tindulgence d'autrefois pour l'esclavage et la traite a laissé, encore longtemps après la disparition de ses causes historiques, des obstacles à l'aplanissement de toute disproportion dans le traitement juridique de la piraterie et de la traite; ces obstacles subsistent encore, jusqu'à un certain point. Devant le spectacle de Tesclavage jusque naguère au milieu de tant de nations soi-disant civilisées, on n'est pas parvenu d'un coup à se familiariser avec l'idée de placer la traite au même niveau que la piraterie quant à la criminalité, ou de voir dans son agent un être hors la loi, et de qualifier décidément le fait lui-même de « délit de droit des gens ».

Nombre d'esprits, ne reconnaissant aucun droit de visite sur mer en temps de paix dans le but de découvrir et saisir des négriers, le reconnaissent donc

w^%m\ih'

§ 195 — Visites en temps de paix 327

dans le but de découvrir et saisir des pirates. Aux États-Unis, la loi a distingué entre la piraterie et la traite quant k leur répression ; et en 1843, le président déclara dans un message au Congrès, que la détention, la recherche même, d'un navire étranger sur mer en temps de paix ne donne lieu à ■aucune plainte légitime par son gouvernement ni à des prétentions à ime réparation due aux propriétaires lésés, si le navire a été. sur des raisons ^Taisemblables, soupçonné de piraterie, mais bien dans tout autre cas ^

Les premiers pas pour aplanir l'injuste différence établie dans le traitement des deux crimes furent faits en Angleterre et aux Etats-Unis. Seulement, les deux puissances partirent de points de vue contraires, et leurs systèmes fUrent opposés. L'Angleterre, déclarant par un décret de législation intérieure et unilatérale que la traite était un délit de droit des gens tout comme la piraterie et en conséquence cause légitime de visite, fonda là-dessus la prétention inouïe d'imposer à l'univers entier ses visites en temps de paix dans le but prétendu d'exterminer les pirates et les négriers, n'importe que les autres États y consentissent ou non ; tandis que les Etats- Unis, tout en identifiant également par leur législation la traite avec la piraterie quant au traitement en question, n'élevèrent la prétention d'imposer l'observation de leur propre loi qu'à leurs propres ressortissants, et tâchèrent de gagner par les pourparlers et les conventions les autres États à une reconnaissance de commun accord tant de la qualité des deux crimes de constituer des infi-actions au droit des gens que de leur traitement analogue, mais sans droit de visite. Le gouvernement américain releva expressément qu'il ne se considérait nullement comme autorisé à forcer, par son seul décret intérieur, les autres gouvernements à l'adoption de la règle de traiter les négriers à l'égal des pirates, si désirable que fût cette adoption partout.

Déjà en 1820, le Congrès américain déclara la traite punissable au même titre que la piraterie, en réservant pour sa part l'application aux navires et ressortissants américains. En 1823, il vota le projet d'une invitation aux autres puissances, de l'Europe et de l'Amérique, d'adhérer à la règle de traiter partout les négriers comme les pirates, et de s'entendre pour une poursuite et une répression en commun des deux catégories d'infracteurs.

En 1824, une convention anglo-américaine concernant cette invitation et la déclaration qui en avait été la base, fût même sur le point d'être conclue. Elle échoua, parce que l'Angleterre voulut la baser sur la reconnaissance

^ Il esi vrai qoe ni les hauts Joges ni tous les poblicistes américains ne semblent approuver celte opinion. La Coar Suprême des États-Unis parait au contraire suivre la règle de rendre responsable quiconque s'avise de visiter un navire étranger sur mer en pleine paii, n'importe que ce soit pour établir le caractère de pirate ou tout autre caractère, des visites semblables étant des violations. Tout au plus admet-elle le t droit d'ap- • proche » (right of approach), ce droit ne pouvant être nié non plus à l'égard des navires suspects de traite.

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d'un droit de visite même envers les navires d'États non parties à l'accord, proposition que les États-Unis rejetèrent comme impliquant une tentative illégitime de dicter arbitrairement la loi à l'étranger. Les essais de l'Angleterre, renouvelés pendant toute cette période, de faire valoir un tel droite indépendant de tout traité, vis-à-vis des deux crimes qualifiés de « délit de » droit des gens», furent repoussés partout: au Congrès de Vérone en 1822, dans les pourparlers des années suivantes, et dans ceux de 1841 entre les grandes puissances européennes. Tout le monde était bien disposé à adhérer à la loi d'une répression égale contre les pirates et les négrière, mais non pas à une poursuite de la traite sur la base que la reconnaissance de son caractère d'infraction au droit des gens signifierait l'admission d'un droit de visite sans permission en temps de paix.

En attendant, et indépendamment de l'insuccès de ces négociations, il en est resté le résultat que le monde civilisé — pour autant que son opinion pût être censée représentée par les déclarations de toutes les puissances maritimes participant aux dits pourparlers — est tombé d'accord pour efl'acer l'ancienne distinction entre la piraterie et la traite et pour établir leur parité criminelle, cette parité ayant d'ailleurs été exprimée dans plusieurs législations nationales, notamment dans celles de la France, des États- Unis et de la Grande-Bretagne. D'autre part, il en est resté ce manque de précision dans la terminologie, par conséquent dans la manière de voir de la majorité des esprits, que, l'Angleterre s'étant obstinée à appeler « dé- » lit de droit des gens » toute infraction donnant, selon son avis et système spécial, lieu à un droit de visite en temps de paix sans autorisation par convention, tandis que les autres Etats se sont refusés à admettre l'application de ce système, particulièrement & Tégard de la traite, l'habitude s'est enracinée de qualifier les pirates seuls et non pas les négriers d'infracteurs au droit des gens. Ce n'est que la doctrine contemporaine qui a mis fin à cette confusion dans les termes, propre à égarer l'opinion sur la gravité de la traite, en établissant avec fermeté le principe qui interdit toute visite quelconque sans traité en dehors de l'état de guerre, cela, k l'égard de la traite tout comme de la piraterie, et n'importe qu'il s'agisse ou non d'un délit de droit des gens. C'est ainsi que l'on a fait disparaître le dernier obstacle à l'éclaircissement du principe comprenant dans cette dénomination tous les deux crimes contre le genre humain.

Cependant, ce n'est que dernièrement que l'on est tombé d'accord décidément et d'une manière générale pour proscrire les visites non autorisées sur des soupçons de piraterie, tandis que la proscription des visites non autorisées pour cause de traite date de loin. A mesure que l'on est arrivé à reconnaître la nécessité d'un consentement général comme condition de l'exercice des visites pour l'une et l'autre de ces causes, un grand nombre de traités ont été conclus entre les P'tats dans l'intention sans doute loua-

§ 195 — Visites en temps de paix 320

ble de lier le monde civilisé à la reconnaissance d'un droit de vi moins limité, comme moyen de découvrir et saisir, même en temps ( les navires suspects de piraterie ou de traite. La convention a en ainsi à l'état de guerre un droit, pour servir une forme de répression une certaine analogie avec la guerre. Comme par conséquent tous U parties à ces sortes de traités se sont volontairement engagés à malgré l'absence de guerre une mesure executive et répressive qui ment et régulièrement n'est supportée qu'à titre de devoir de neutr règlement des lois et usages de la neutralité a ouvert l'hospitalité au tions se rattachant aux visites en temps de paix effectuées par c sons. C'est surtout de la traite que L'on s'est occupé alors, depuis qu raterie n'existe plus sur une échelle qui puisse appeler l'attention g des nations sur un service de visites régulier à cause d'elle. La tra rite donc sous ce rapport un aperçu historique à. part.

La traite des noirs fût interdite aux États-Unis déjà en 1787, et ment punie, bien que, par suite de la prépondérance du parti sudij élections, l'esclavage ne pût être aboli que plus d'un demi-siècle plui

Déjà alors, et par rapport à la traite spécialement, se révéla la mê position entre les deux systèmes, anglais et américain, que nous venon gnaler à l'endroit des poursuites de la traite au même titre que la pii

Le gouvernement américain sentit parfaitement, que de sa résolu réprimer la traite ne découlait aucun droit pour lui de visiter à ca cette répression des navires étrangers sur mer sans la permission d gouvernements, aussi peu que les autres Etats avaient quelque d visiter les navires les uns des autres dans un but analogue, si dé que fût une entente internationale dans ce but. Le gouvernement brita au contraire, tout en interdisant et punissant, lui aussi, sévèrement la prétendit être par cela autorisé à visiter sur mer les navires de tou tions à l'effet de s'assurer qu'ils ne portaient pas d'esclaves, cela, sans la permission de leurs gouvernements. En somme; l'Angleterre dait faire « la police des océans » — elle le déclara tout haut — , ni qu'elle y fût appelée ou non.

Les protestations contre cette police usurpée ne firent pas défaut venaient de toutes parts, surtout des puissances intéressées, à savoii les États-Unis, de la France, de l'Espagne et du Portugal. Leur rc laisser visiter leurs navires fut d'ailleurs appuyé par les doutes régna tout sur le motif humanitaire et désintéressé allégué par l'Angleter effet, cette dernière n'avait commencé à prêcher contre la traite qu qu'elle n'en avait plus besoin elle-même, mais s'était d'autre part sei l'occasion des guerres maritimes à peine terminées, pour faire de ravages dans les transports d'esclaves aux colonies des nations rivs sorte que ces colonies, déjà par cela manquant d'ouvriers, auraient r

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nant eu grande peine à concourir avec celles de l'Angleterre si ce manque •était encore augmenté à défaut d'arrivage de nouvelles forces. D'ailleurs, il faut bien avouer que le reûis aux projets an^ais n'était pas dicté partout par les mêmes mobiles. Tels États le fondaient sur le motif peu honorable •et pourtant proclamé sans ambages, qu'ils avaient besoin de plus d'esclaves; tandis que tels autres Etats proclamèrent au contraire l'iniquité et la honte de la traite. Mais indépendamment de cette divergence, tous étaient <l' accord pour ne reconnaître aucune visite dont le droit ne pût se fonder sur un traité.

Devant cette résistance unanime, l'Angleterre se vit obligée de recourir -au moyen des traités. Sur ce terrain, la résistance cessa, du moins en prin- •cipe, nul n'ayant nié la compétence des gouvernements de se lier mutuellement au devoir de souffrir des visites de leurs propres navires, à l'effet de constater du moins l'identité du pavillon et l'absence d'esclaves à bord. Que si des navires d'autres nations, non parties aux traités, hissaient les pavillons des contractants et subissaient ainsi des visites indues, ils ne pouvaient s'en plaindre, y ayant donné lieu par leur fraude. D'ailleurs, l'opinion universelle avait sans contredit condamné la traite, surtout après la déclara- :tion expresse faite dans ce sens par le Congrès de Vienne.

Appuyée par cette opinion et cette déclaration, l'Angleterre fiit à même, 4iprès la pacification de l'Europe par le dit Congrès, de conclure avec l'un après l'autre des Etats européens des traités séparés, concédant aux navires de guerre des parties contractantes le droit de visiter les navires de -commerce de l'autre partie soupçonnés de porter des esclaves. On remarque parmi ces traités ceux de 1815 et 1817 avec le Portugal, 1817 et 1835-1836 avec l'Espagne, 1818, 1823 et 1825 avec la Hollande, 1824 avec la Suède et la Norvège, 1831, 1833 et 1845 avec la France, 1841 avec l'Autriche, la Prusse et la Russie. La France, sur le point d'adhérer à ce dernier traité, 4ut s'en retirer devant le mécontentement que les abus des visites avaient éveillé dans le pays.

Les clauses des traités étaient très diverses. D'ordinaire, des zones maritimes furent tracées devant les côtes de l'Afrique et de TAmérique comme les seules dans les limites desquelles le droit de visite pût s'exercer. Ces zones s'étendirent: d'après les traités avec la France, entre 15° de latitude septentrionale et W de latitude méridionale devant la côte occidentale de l'Afrique, et jusqu'à 13** de longitude vers l'Ouest, ainsi qu'autour des îles ■de Madagascar, de Cuba et de Portorico, enfin jusqu'à vingt milles devant la côte du Brésil ; d'après les traités avec l'Espagne et le Portugal, devant les côtes occidentales de l'Afrique au nord de l'équateur; d'après les traités -avec l'Autriche, la Prusse et la Russie, sur l'Océan Atlantique entre l'Afrique -et l'Amérique sur une surface immense, et de l'autre côté de l'Afrique jus- Kju'à l'Océan Indien. Tantôt, les traités stipulaient que les navires saisis de-

§ 195 — Visites en temps de paix 331

valent être conduits devant une commission mixte pour être jugés, tantôt, devant les tribunaux de leur pays respectif. Quelquefois, des termes étaient fixés avant l'expiration desquels la traite devait cesser graduellement dans des zones indiquées, dans l'une après l'autre, pour y être remplacée par le droit de visite, là où elle n'était censée pouvoir cesser tout d'un coup. Dans les traités français, il fut d'abord permis d'étendre la visite simple à la recherche, au besoin. En 1845, cette concession f\it retirée, sur des plaintes causées par les abus auxquels son application avait donné lieu. Des plaintes ultérieures eurent même pour conséquence la suppression de la visite simple et son remplacement par rengagement mutuel d'entretenir sur les côtes africaines des escadres d'une certaine force dans le but d'exterminer la traita.

Cette dernière stipulation était la seule à laquelle l'Angleterre ftit alors capable d'entraîner aussi les Etats-Unis, ces Etats ne voulant encore à aucune condition permettre les visites, si discréditées pai* suite des excès qui jusque-là eu avaient été inséparables. La guerre de 1812-1814 terminée, tout ce que le cabinet de Londres fut à même d'obtenir de la part de celui de Washington, était un accord par lequel les deux puissances s'engagèrent à <c user de leurs meilleurs efforts » pour extirper la traite : phrase impliquant peu de chose au delà du son. Ce qui n'empêcha point les États-Unis de prendre par leur législation intérieure des mesures énergiques contre la traite. L'acte de congi'ès de 1818 en aggrava les punitions et les étendit à plus de cas ; l'année suivante, on prit la résolution d'envoyer une escadre aux eaux africaines afin de saisir et confisquer avec leurs cargaisons autant de bâtiments négriers que possible, toutefois seulement ceux dont les propriétaires étaient américains.

Malgré ces mesures, la traite continuait toujours, par des Américains aussi. Naturellement, la loi précitée de leur pays ne pouvait atteindre ceux, très nombreux, qui sans être propriétaires formels des navires leur fournissaient des équipages et des capitaux, en somme, équipaient les expéditions «ans figurer comme propriétaires. Même le pavillon pouvait être américain sans que le navh*e tombât sous le coup de la loi permettant la saisie seulement lorsque le navire était propriété américaine. S'appuyant sur ces faits, le cabinet de Saint-James demanda plusieurs fois à Washington la conclusion d'un traité conférant le droit mutuel et double d'une vérification des pavillons et d'une procédure criminelle. Comme toutefois la proposition impliquait le droit réciproque de procéder non seulement contre les ressortissants des deux puissances sous les pavillons des contractants mais encore sous ceux d'autres puissances, elle ftit rejetée par le gouvernement américain. Échoua également un projet de convention fait en 1824 et selon lequel les deux puissances se seraient engagées à entretenu-, le long des côtes africaines et américaines, des croiseurs spécialement autorisés à arrêter et

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visiter les navires les unes des autres sur des soupçons de traite, à la condition de livrer les coupables aux tribunaux de leur État et d'accorder réparation pour toute visite ou saisie illégales ou offensantes.

La conclusion de traités de visite ne réussit donc quVntre les Etats de l'Europe. Et comme Texpérience démontra bientôt que le défaut d'une participation universelle rendait la lutte contre le fléau fort difficile et en éludait le résultat, l'Angleterre tomba de nouveau sur la fatale idée de recourir aux visites sans autorisation par traité, quoiqu'il fût évident que la tentative en était maintenant plus dangereuse et avait encore moins de chance de réussite qu'auparavant, depuis que la conclusion même des traités impliquait une reconnaissance que sans eux le droit de visite n'existait pas en temps de paix. En 1839, le parlement britannique vota une loi établissant le droit de visite sans guerre, et en conséquence, le gouvernement enjoignit aux croiseurs Tordre de visiter sur les côtes de l'Afrique tous les navires, même américains, suspects de traite, sans s'inquiéter de quelque permission. Le cabinet de Washington protesta de nouveau et demanda des explications. Un vif échange de notes s'ensuivit en 1841.

Du côté anglais on allégua qu'il ne s'agissait nullement d'un droit de visite complet avec extension éventuelle à la recherche comme en temps de guerre, mais d'un simple examen des papiers pour constater l'identité du pavillon américain, parce que autrement des navires d'autres nations pourraient s'en servir dans le but de couvrir leur trafic d'esclaves et échapper à des visites auxquelles ils étaient soumis en vertu des traités conclus avec leurs gouvernements. Aussitôt qu'il ressortirait de l'examen des papiers que le navire était américain, il serait immédiatement relâché, même s'il portait des esclaves ; et l'Angleterre serait d'ailleurs toujours prête à accorder réparation et dédommagement de toute visite indue. D'autre part, elle ne renoncerait dans aucune hypothèse à la prétention de s'assurer de la \Taie nationalité des navires rencontrés, car selon son avis, il rentrait dans la mission des marines militaires de surveiller les pavillons des marines marchandes. Les navires portant des pavillons américains et exposés à cette surveillance ne l'étaient pas en leur qualité de navires américains mais de navires inconnus, qui pouvaient tout aussi bien être anglais ou appartenir à une tierce nation et s'être arrogé les couleurs américaines dans une intention criminelle.

Du côté américain, on refusa toute validité à cette nouvelle distinction entre deux catégories de droit de visite : l'une en temps de guerre avec l'éventualité d'une extension, et l'autre en temps de paix sans extension; toute visite quelconque supposant l'éventualité d'être étendue au besoin à la recherche, puisque autrement elle deviendrait illusoire chaque fois que les papiers ne seraient pas en règle. Le droit de visite était un et indivisible pour être complet, et ce droit complet n'existait qu'en temps de guerre à moins d'accord

§ 195 — Visites en temps de paix 333

t^pécial dérogeant au règlement international général ; il n'était pas permis d'exercer une partie de ce droit contre un État étranger, sans sa permission. Quant à la prétendue surveillance de la marine marchande par la marine militaire, c'était là une affaire de législation intérieure dans chaque Etat, aucun navire, militaire ou autre, n'ayant autorité sur un navire étranger en dehors de sa juridiction. La seule chose qu'il pouvait se permettre k l'égard de ce dernier, c'était de s'en approcher, s'il croyait pouvoir gagner par là quelque connaissance utile à sa mission, mais à la condition de ne pas empêcher la libre navigation du navire ainsi objet de son attention, ni de le toucher, et sans aucune obligation pour lui de mettre en panne ou de ralentir sa marche. Que si l'Angleterre n'observait pas ces règles de droit international, elle rencontrerait de la résistance ; réparation pleine et entière serait exigée pour toute molestation ou retard infligés à un navire américain ; ne pouvant être considéré comme réparation entière le simple dédommagement des soufflrances résultant d'un exercice irrégulier ilu droit de visite usurpé, puisqu'une injustice ne saurait être convertie en justice par le seul dédommagement.

L'Angleterre fut obligée de céder pour la seconde fois. Sur cela, les deux cabinets s'entendirent sur un traité, qui fut conclu à Washington le 9 août 1842. A ses termes, considérant la traite toujours continuant en dépit des mesures prises par la voie des législations intérieures des deux puissances, i'hacune d'elles devait entretenir sur les côtes de l'Afrique un nombre suffisant de navires de guerre chargés de la visite de navires suspects de traite et portant le pavillon du visiteur, en vue de faire cesser le trafic illicite par iles navires nationaux ; étant interdit à l'escadre de Tune des parties contractantes de visiter des navires portant le pavillon de l'autre partie, ne fût-ce même que par le simple examen des papiers. La seule ingérence permise à l'une de^ escadres dans les opérations de l'autre serait celle consistant dans l'aide prêtée à cette dernière sur la demande expresse de son commandant.

Ce traité demeura, pendant une quinzaine d'années, la règle de conduite pour la croisière anglo- américaine contre la traite, et celle-ci fut en grande partie étouffée par ce moyen. Mais pendaijt toute cette période, le gouvernement britannique ne cessa de se plaindre de ce que cela ne pût se faire plus efficacement encore, donnant pour cause de cet insuccès qu'il n'était pas permis à ses croiseurs de toucher aux pavillons américains suspects. Finalement, la tentation de le faire en dépit de la défense devenait trop forte, il n'y résista plus, et malgré l'expérience déjà acquise de l'inutilité de telles tentatives, il donna, en 1858, à ses croiseurs l'ordre de visiter les navires américains — contrairement au traité en vigueur. L'exécution de cet ordre fatal eut lieu dans les mers environnant l'île de Cuba. Encore des navires sud-américains avaient été saisis et conduits devant des tribunaux

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anglais, sans permission et malgré les protestations de leur gouvernement. Il va sans dire qu'alors les réclamations venant de Washington devenaient plus sérieuses que jamais : on exigea satisfaction immédiate*.

Sur cela, le gouvernement britannique prit Tavis des avocats de la Couronne d'Angleterre. Ce corps de jurisconsultes déclara que le procédé poursuivi par le gouvernement n'était pas fondé en droit international. Alors les croiseurs anglais reçurent l'ordre de ne plus arrêter sur la haute mer aucun navire portant le pavillon d'un Etat qui n'y avait pas donné sa permission par traité, et le cabinet de Saint-James fît part de cett« résolution à celui de Washington *. Depuis lors, l'Angleterre a renoncé enfin dune manière définitive, paraît-il, à la prétention insoutenable d'être visiteur universel et non invité. Les partisans de cette prétention ont déploré la renonciation ainsi faite, en remarquant que par suite d'elle, des bâtiments négriers d'autres nations, soumis aux visites des croiseurs en vertu des traités conclus avec ces nations, y ont échappé en naviguant sous pavillon américain, de sorte que la traite a augmenté. On y a répondu aveô justesse, que les objets du tort ainsi commis sont l'humanité et les Etats-Unis, mais non pas l'Angleterre, et qu'il n'appartient à nul autre que l'offensé de le corriger. L'offense faite à l'humanité ne saurait être corrigée par une offense infligée par une nation aux navires dune autre nation. Or, tout navire étant prima fade présumé ressortir à la nation dont il porte le pavillon, une attaque contre celui-ci est dirigée contre l'État qu'il représente.

Cette franche rupture avec les erreurs passées eut pour conséquence de faire revenir la confiance perdue. Les cabinets de Paris et de Washington se montrèrent maintenant plus disposés à une entente, quand même il ne fût pas encore possible d'entraîner ce dernier à des coopérations aussi étendues que celles consenties par le premier. En 1859, l'Angleterre et la France convinrent d'un règlement commun de vérifications mutuelles de leurs pavillons. Tout navire de commerce ressortissant à l'une des parties contractantes et rencontrant en pleine mer un navire de guerre ressortissant à l'autre partie, devait immédiatement montrer ses couleurs à titre de preuve de sa nationalité, sur la mesure correspondante de l'autre navire, au risque d'y être rappelé, d'abord par un coup à poudre, puis par un coup à projectile tiré à

> « Visiter oa molester des fiavireâ soos pavillon des États-Unis », dit en ceUe occasion ane résolation du sénat américain, t est une ingérence dans la souveraineté de ces * États ». Si le pavillon n*est pas toi:ûours le vrai signe de la nationalité, c*est là une affaire, fait observer le sénat, qui ne regarde que la puissance dont le pavillon est usurpé, et c'est à elle, mais non pas aux autres puissances, de poursuivre l'abus.

' Dans les nouvelles instructions aux croiseurs anglais promulguées peu après, il est dit que « sur la haute mer, aucun navire de commerce ne peut être soumis à une juri-

> dicUon étrangère, d'où il suit qu'aucun navire de guerre n'est, sans traité, autorisé &

> arrêter, visiter, détenir ou saisir un navire de commerce qui n'appartient pas à la même

> nation >.

§ 195 — Visites en temps de paix 33S

côté du navire. Le pavillon une fois arboré, il n'y aurait plus de mesure» sauf tout au plus une demande de réponses à certaines questions faites par le porte-voix ou autrement, sans toutefois aucune obligation pour le navire de commerce de changer de route. Dans le seul cas où l'identité du pavillon pourrait être sérieusement révoquée en doute, il serait permis de héler le navire et de faire examiner ses papiers par une chaloupe, ou, en cas de grave soupçon de fraude, en montant sur le navire même, sous la condition^ de le quitter aussitôt après la vérification du pavillon, et sans aucun droit de recherche ou interrogatoire ultérieurs. Un rapport sur l'incident serait toujours adressé par le croiseur à son gouvernement et par ce dernier à celui du navire de commerce. Tout examen inutile ou vexatoire donnerait lieu à réparation et dédommagement. Ces instructions communes anglofrançaises ftirent complétées en 1867.

Ce règlement convenu entre les deux puissances occidentales de l'Europe, concédant un minimum de droit de visites mutuelles, savoir un examen sommaire des papiers et une vérification du pavillon sur de gravessoupçons, Alt présenté la même année au cabinet de Washington avec proposition d'y adhérer, mais en vain. Le gouvernement américain, tout en approuvant pleinement le principe que les navires devaient, en se rencontrant, montrer de côté et d'autre leurs couleurs, ne voulait entendre parler, ni de visite ni même de vérification, tout au plus du droit — déjà concédé avant — d'une approche délicate, sans molestation ni devoir pour le navire de commerce de ralentir sa marche. En 1862, une exception à cette règle générale fut cependant accordée par un nouveau traité anglo-américaii> conclu à Washington et en vertu duquel des bâtiments officiels spécialement autorisés de part et d'autre pouvaient, après s'être légitimés comme tels, visiter mutuellement les navires de commerce suspects de traite et rencontrés en dedans d'une distance de deux cents milles de la côte africaine au sud de 32*» de latitude méridionale, et en dedans de trente milles autour de rîle de Cuba. Les afl'aires devaient être jugées par des tribunaux mixtes, à établir dans des stations indiquées en Afrique et en Amérique. Dédommagement serait accordé pour tout retard occasionné sans fondement légitime dans de graves présomptions. On établit des causes déterminées de visite et de saisie, consistant dans des indices d'un certain degré de certitude ou de très forte probabilité de traite; et en cas de culpabilité prouvée, les navires saisis étaient forfaits.

Après ces actes et jusqu'au blocus de Zanzibar (t. I, p. 647), les visites conventionnelles à cause de la traite tombèrent en désuétude. Sans doute,, on ne saurait nier qu'elles avaient contribué à faire diminuer la traite dans une certaine mesure. Mais elles n'ont pas répondu aux attentes ; tandis que d'autre part, et malgré toute prudence dans le règlement, même en observant la règle de ne traduire aucun navire saisi devant d'autres tribunaux

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que ceux de son État, et même en stipulant toute réparation des offenses, frais et dommages occasionnés par les violations et les erreurs, on n'est Jamais parvenu jusqu'ici à éloigner de l'exercice de ces sortes de visites les abus et excès qui ont sérieusement soulevé la question de savoir lequel des deux maux doit être considéré comme le plus grand : le tort infligé par les violences des visites à la souveraineté de nations civilisées, ou le tort infligé par la traite à la liberté de peuples sauvages ; et c'est ainsi que l'o- ■dieux souvenir d'une application du droit de visite faite toiyours sans le respect dû aux pavillons étrangers et n'aboutissant pourtant pas à un résultat satisfaisant, a laissé partout des doutes légitimes sur l'opportunité même des visites conventionnelles, cela à tel point, que les publicistes les plus distingués les condamnent même en théorie *.

Il ne faut pas oublier cependant, que les essais dans les meilleures formes restent encore à faire. Jusqu'ici, on n'a jugé que les résultats d'un droit de visite exercé essentiellement, sinon presque exclusivement, par une seule puissance contre toutes les autres, droit blessant pour leur égalité, qui sera à ce titre toujours senti par elles comme une offense, et qui peut difficilement être exercé d'une manière satisfaisante et avec le respect dû au pavillon étranger; du moins, la croisière monopolisée n'y est jamais parvenue. Aussi le désir d*un accord universel des Etats en vue de coopérations communes dans l'exécution même s'est-il fait jour de plus en plus. Ce désir s*est ex primé le plus hautement dans « l'Acte général de répression de la traite sur y> terre et sur mer » signé à Bruxelles le 2 juillet 1890 après la conférence de 1889-1890 (art. 20-61) par dix-sept États, savoir toutes les puissances maritimes de l'Europe et les États-Unis d'Amérique *.

L'Acte général de la Conférence de Bruxelles, dont la cause immédiate fut produite par l'essor qu'avait pris la traite sur les côtes orientales de l'Aft-ique, où d'innombrables petits bateaux négriers (« boutres ») en réalité arabes échappaient aux poursuites en arborant de faux pavillons français, constitue l'acte conventionnel le plus remarquable existant jusqu'ici sur cette matière, le seul qui puisse être qualifié d'universel ou, du moins, de premier pas vers une entente générale. Il consacre cinq principes fondamentaux, d'importance essentielle : P le devoir de laisser visiter ses navires sur mer à cause de la traite n'incombe qu'aux États qui s'y sont obligés librement par conventiori, nulle nation ne pouvant être soumise, contre sa volonté, au droit de visite en temps de paix ; 2'' le droit de visite ne s'exerce pas dans les eaux territoriales; 3** il ne doit jamais s'exercer au delà du but, quant aux lieux et aux objets, donc seulement dans une zone aussi étroitement déterminée que possible, et envers des navires du moindre to7inage possible

» V. par exemple Haulefeuille, t. III, pp. 479-486; Calvo, § 1227, p. 645.

» V. Tabl. gén., pp. 93 94 ; Ann., i. XI, pp. 268-269 ; Rev. de dr. int., t. XXni. p. 560.

§ 195 — Visites en temps de paix 337

(dans l'espèce, la zone conventionnelle s'étendait le long de la côte orientale de l'Afrique, et il n'était permis de visiter que les navires d'une portée inférieure à 500 tonneaux, l'expérience ayant constaté le trafic négrier dans ces limites); 4^ l'octroi du pavillon aux indigènes doit être réglé sur des bases uniformes, et son contrôle doit être restreint à une simple vérification de certains papiers de bord établis comme seuls indispensables pour constater la nationalité du navire et empêcher les bâtiments indigènes (les seuls qui s'occupent maintenant de latraite) d'arborer frauduleusement les pavillons des États signataires afin de se soustraire aux poursuites; 5° la saisie, l'enquête et le jugement des bâtiments présumés coupables ne s'ensuivent que s'il résulte du dit contrôle qu'un fait de traite a été commis ou que le pavillon a été usurpé par fraude.

Ce projet fut un progrès notable. En effet, il restreint le di'oit de visite au minimum consistant dans l'enquête du pavillon ; il exclut les recherches ultérieures, les plus vexatoires; il rend d'autre part ces recherches superflues, en fournissant des garanties efficaces, constituées par l'établissement de conditions rigoureuses pour le droit de porter les pavillons des États signataires du traité, à Teffet de révéler par la seule vérification des papiers le négrier naviguant sous un pavillon usurpé. De plus, l'Acte de Bruxelles a, le premier, rallié les signatures de tous les États maritimes de quelque importance autour d'une réduction raisonnable des visites, de leur délimitation consciencieuse quant aux occasions et aux lieux, enfin, de leur restriction à l'effet de respecter la souveraineté des Etats, notamment par le principe d'un libre assentiment de l'Etat des navires comme condition sine quâ non pour les visiter. La réglementation de 1890 concilia donc d'une manière heureuse les divergences qui jusque-là avaient séparé les puissances maritimes sur l'étendue de ces sortes de visites.

Il est vrai qu'un des Etats signataires, la France, ayant reftisé, provisoirement et jusqu'à entente ultérieure, de ratifier les articles concernant l'arrêt, la saisie et le jugement des bâtiments suspects, l'Acte de Bruxelles manque de force effective et exécutoire, de caractère de loi commune. Cela n'empêche pas qu'il demeure une force de droit international quant aux grands principes qu'il établit. Tous les signataires étaient d'accord sur ces principes, et le manque provisoire d'une adhésion définitive de la France semble devoir être ramené à une conftision, de nature plus ou moins accidentelle, faite au sein de la représentation nationale entre les visites complètes et les enquêtes du pavillon. Il y a donc tout lieu d'espérer une entente universelle future sur la base à peu près de la convention de 1890.

Afin de faciliter cette entente, l'Institut de droit international, dans sa session à Paris le 30 mars 1894 {Ann., t. XIV), établit un mode de concilier les tendances opposées qui avaient causé le manque de la ratification française, en proposant un système unique de surveillance, sur les bases de

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l'Acte mais plus focilement acceptable par des points mieux précisés. Son projet porte, que les preuves de Tidentité du pavillon (titres conformes & un type unique) ne seront requises que sur des doutes sérieux de la véridicité des couleurs arborées; que la vériflcation des papiers prouvant la nationalité constituera la visite entière, toute autre recherche sur les lieux étant interdite ; et que, si la dite vérification laisse soupçonner une fraude,, le navire sera conduit devant l'autorité la plus proche de la nation dont il a arboré les couleurs, laquelle procédera à Tenquête en présence de Tofficier capteur.

D'ailleurs, les visites communes n'empêchent nullement les Etats y participant de faire vérifier chacun son pavillon national et aucun autre paviUon.

Les visites sur mer ne furent Jamais capables d'anéantir la traite entre TAft'ique et TAmérique : dans Tessentiel, les transports maritimes des noirsn^ont cessé que dans la même mesure qu'a cessé leur cause principale dans Tesclavage. Les visites sur mer sont encore moins capables de combattre efficacement la traite qui reste et qui ne cherche plus que par exception les grandes voies maritimes. C'est que les visites sur mer ne sont qu'un moyen répressif, qui laisse intacte la racine du mal. Le dernier mot du problème sera cherché dans le moyen préventif y le seul qui soit efficace, consistant à. attaquer le trafic des esclaves dans sa source, la chasse à l'homme se faisant dans l'intérieur de l'Afrique. Ce fléau ne cessera guère que lorsque le nègre qui en est la proie, et qui possède sur l'arabe son ennemi cette seule supériorité d'être perfectible, ne se laissera plus prendre par lui. De tels revirements semblent lents aux yeux des impatients qui dans la répression voient un bon expédient pour s'enrichir. Cependant, c'est là le seul chemin qui mène au but d'une manière juste et sûre, et le but est moins éloigné que ne le supposent les pessimistes, attendu que la colonisation actuelle de l'Afrique, qui pousse la civilisation européenne chaque année plus loin dans l'intérieur, finira par assimiler les tribus nègres parce qu'elles sont susceptibles d'influence, et éteindre les tribus arabes parce qu'elles n'y sont pas susceptibles. En attendant, et dans un avenir bien moins éloigné, la chaîne des côtes prises en possession par les puissances de l'Europe ou des États civilisés par elles, se complète de manière à ne laisser bientôt plus aucune lacune, donc aucun port de départ pour des expéditions maritimes de négriers.

Littérature. — On retrouve dans la doctrine la même inconséquence en jugeant et comparant les deux crimes qui sont causes de visites en temps de paix, — la piraterie et la traite, — que nous avons remarquée plus haut chez les législateurs. Plusieurs publicistes, même contemporains, et de nationalités diverses, déclarent les pirates, mais non pas les négriers, hors la loi en vertu du droit des gens et indépendamment de toute convention, des ennemis du genre humain, contre lesquels la guerre commune aux nations est permanente,.

§ 195 — Visites en temps de paix 339

et à regard desquels le droit de visite doit par conséquent pouvoir être exercé partout et toujours *.

Ce sont là des conclusions qui manquent de logique. Qualifier la piraterie seule, et non la traite, de « guerre au genre humain », les pirates d'ennemis du genre humain plutôt que les négriers, les uns mais non les autres hors la loi, la guerre contre ceux-là plus permanente que centre ceux-ci, est évidemment arbitraire. Les uns n'attaquent-ils pas YhumaniM tout autant que les autres, sans distinction des nations ? Toutes les deux catégories de criminels ne violent-elles pas Vêtre 'humain dans ses droits les plus sacrés ? Et le brigandage du négrier est-il moins permanent que celui du pirate ? D'ailleurs, du moment qu'un navire encore inconnu est arrêté en pleine paix, la violation reste la même n'importe qu'il soit soupçonné de tel crime ou de tel autre. Le droit de visite n'ayant de but qu'à Tégard de navires dont le caractère est incertain, l'erreur n'est jamais exclue, et le navire visité sur un soupçon injuste n'est pas moins offensé si ce soupçon avait pour objet la piraterie que s'il avait pour objet la traite.

Aussi la doctrine rigoureuse n'admet-elle pas plus l'ancienne distinction entre les deux crimes que quelque droit de visite à cause de l'un ou de l'autre sans convention spéciale . Ceux qui interdisent sur des fondements strictement juridiques l'exercice des visites en temps de paix, Bluntschli, Calvo, Gessner, Flore, etc.; ne les permettent pas plus à l'égard de la piraterie que de la traite. De plus, on a relevé avec justesse combien il est peu sensé au point de vue pratique de recommander le moyen des visites particulièrement contre les pirates, vu que ces malfaiteurs s'enfuient ou attaquent, quand ils aperçoivent d'autres navires. D'ailleurs, visiter des navires sur mer spécialement à cause de la piraterie ne serait pas plus raisonnable ni légitime que de visiter des voyageurs sur terre à cause du brigandage : en effet, le premier de ces crimes n'est pas plus fï*équent que le second, et il peut, aussi bien que celui-ci, être extirpé sans les visites, ainsi que cela s'est fait en Amérique. Quant à la traite, elle peut et doit être poursuivie par la loi autant que la piraterie, ce qui n'empêche pas que, dans les rapports internationaux, les modes de poursuite dépendent d'entente conventionnelle, pour autant qu'ils impliqueraient des mesures de contrainte envers les navires étrangers. Gessner comprend la piraterie et la traite dans ime seule et même catégorie de crimes, dont la surveillance et la répression

« Ortolan, p. VSS; Hemer, § 80, p. 164; Haulefeuille, l. III, p. 485; Fergason. §§ 98, 237; Woolaey, §§ 2i3, 2i5. — Ce dernier estime que même des navires puMics peuvent ôtre visités malgré la paix sor des soupçons de piraterie. Cependant, tant lai que Ortolan parait admettre une responsabilité avec devoir de dédommagement poor des visites faites par erreur, ce qui semble impliquer la reconnaissance que le droit lui-môme est douteux, paisqne toute visite présuppose l'incertitude quant à la culpabilité du navire arrêté.

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d'un commun accord entre les nations seraient désirables, mais non pas en admettant à cause de l'un ou de l'autre un droit de visite sur de simples soupçons, à moins que ce droit ne soit stipulé par un traité avec le gouvernement étranger *.

Abstraction faite de cette fausse distinction entre les deux crimes qui étaient la cause principale de visites malgré la paix, une majorité décisive des publicistes établissent péremptoirement l'illégitimité de telles visites.

Nous pouvons résumer leurs arguments dans les points suivants.

On relève que, indépendamment de l'opportunité pratique du moyen des visites contre les délits de droit des gens — opportunité douteuse et sur laquelle les opinions se divisent — , il reste la question juridique, qui ne peut être résolue que dans ce sens que les visites, n'étant qu'une conséquence des lois de contrebande et de blocus, et appartenant donc par leur nature même à l'état de guerre, doivent être absolument interdites en temps de paix sur la haute mer envers un navire dont le gouvernement ne les a pas permises. Une infraction à cette règle ne peut même être couverte par le but humanitaire, car il n'appartient à aucune nation d'imposer ce but à une autre nation, chaque souverain réglant les buts humanitaires sous sa propre juridiction. Lorsque la paix n'est pas troublée, un navire sur la haute mer — qui est libre à tout le monde — n'a pas même qualité pour poser à un navire étranger qu'il rencontre, la question de savoir à quel Etat ce navire ressortit ou pourquoi il porte tel pavillon : cela ne regarde que ses armateurs et les autorités de son pays. Moins encore un navire peut-il s'ingérer dans la question de savoir la mission ou la commission d'un autre navire sur l'océan en pleine paix, ou quelles choses il transporte ; car des transports maritimes ne peuvent léser le droit d'un autre Etat que dans le cas où cet État serait belligérant, autrement leur légalité dépend exclusivement des lois du pays du navire et des ports de départ et d'arrivée. Seuls les navires ressortissant à un même État peuvent se visiter les ims les autres, cela en vertu de la législation de cet État ; tandis que, entre des navires de pavillons différents n'existent pas d'autres obligations que celles dont les nations conviennent librement, toutes les nations étant indépendantes les unes des autres ^.

1 V. Gessner. pp. 308-309 ; Calvo, §§ 1227-1228. Bluntschll pense qu'à l'égard des bàUments d'un pays punissant la iraile à l'égal de la piraterie, pas même des traités ne devraient autoriser le droit de visite réciproque (§ 352). Gomment Binntschli veut-il distinguer les navires de ce pays d'avec les autres navires sans au moins la visite vériQanl le pavillon ? La nationalité d'un navire ne pouvant être constatée sans vérification par une visite, il ne reste que la défense à l'égard de tous les pavillons, ou bien un accord général quant aux visites réciproques.

> V. Bynkershoek. cap. XIV; Manning, p. 460; Massé, 1. 1, p. 307, p. 245; Pisloye ei Duverdy. t. I, p. 416; Cauchy, t. U, p. 389; Twiss, § 92; Halleck. ch. XXV, §§ 2-9; Blunischli, § 352; Calvo, § 1227, pp. 644-645; Gessner, pp. 303-309; F. de Marlens, p. 355; Pradier-Fodéré, n. 1 sous § 114 dans Valtel. — Cp. Hautefeuille, t. Ilf. pp. 476- 489; Woolsey, § 208. p. 367.

§ 195 — Visites en temps de paix 341

Au reste, on a relevé les difficultés pratiques qu'entraînerait à sa suite tout exercice de l'usage des visites dans Tétat de paix sans dispositions conventionnelles. En effet, pour qu'une visite soit de quelque utilité, elle devrait pouvoir mener éventuellement à la détention, au procès et à la répression judiciaire dans chaque cas de culpabilité découverte, à moins d'une concession de pouvoir judiciaire au croiseur, concession contraire aux vrais principes et qu'il ne serait pas capable d'administrer conformément aux exigences actuelles. Or, comme les tribunaux sont seuls compétents pour constater la nationalité et la culpabilité des navires, il pourrait toujours arriver que ceux-ci fussent conduits devant un faux fo^rum s'ils étaient saisis par des croiseurs de nations étrangères ; cela ne serait évité qu'au moyen de tribunaux mixtes, institution supposant de nouveau un accord conventionnel. Enfin, par qui, à qui, et de quelle manière les réparations et les dommagesintérêts, dus à cause de visites ou saisies injustes, doivent-Us être effectués, si aucun acte conventionnel n'en contient la réglementation ?

De l'autre côté, et à part les publicistes mentionnés plus haut (p. 339, n. 1) qui confondent la piraterie avec la guerre et la distinguent d'une manière inexacte de la traite, les visites en temps de paix ont trouvé fort peu de défenseurs. Phillimore paraît en être le seul apologiste systématique. Afin de les rendre plus acceptables, il a recours à la distinction, inventée par le cabinet de Saint-James pendant les pourparlers anglo-américains de 1841 (v. mprhj p. 332), entre la visite des papiers et la recherche, en n'exigeant en temps de paix que la première, à laquelle il donne la fausse dénomination de rîght of approach, sans doute pour lui conférer une apparence aussi pacifique que possible'. Il ne paraît pas que Phillimore ait gagné des partisans au moyen de ses deux habiles tours de phrase. Au contraire, on reconnaît généralement que, ainsi qu'il a été remarqué à l'endroit des pourparlers précités (th.), toute visite des papiers, pour signifier quelque chose, suppose son extension éventuelle à la recherche chaque fois que les papiers ne sont pas en règle, sauf bien entendu les cas de conventions garantissant la véridicité des papiers et complétant toute vérification échouée, par quelque procédure ultérieure à l'exemple des projets de l'Acte de Bruxelles et de l'Institut, cas ne rentrant pas dans la proposition de Phillimore, qui exclut la convention. Et quant au droit dit « d'approche », on sait bien qu'il n'implique aucune visite du tout, pas même des papiers.

Cette théorie d'un soi-disant « droit » d'approche, adoptée même par le cabinet de Washington et la Cour Suprême des Etats-Unis (v. suprà, pp. 327, 333), a joué un certain rôle dans le monde anglo-américain, sans grande importance mais suffisant pour demander un éclaircissement. Même ceux qui condamnent tout droit de visite en temps de paix, conviennent que l'action

1 PiiUlimore, §§ 323-326.

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par un navire de s'approcher simplement d'un autre navire — sans le toucher ni gêner sa libre marche —, est inoffensive, eût-elle même lieu dans l'intention de faire ime reconnaissance. Même des navires privés se servent par-

*'^'" j t-^Q démarche pour se faire des communications ou pour demander

sistance : pourquoi alors serait-elle interdite aux navires pMicSj mt à ceux chargés de poursuivre sur les grandes routes maritimes eurs qui y menacent la sécurité ? Juridiquement, on ne saurait y indre lésion, tant qu'aucun fait agressif n'est commis ni aucune jurpée. A cet égard, la mer étant libre à tous, l'approche entre les circulant, quand même réciproquement indépendants et n'ayant lence aucun droit de s'interroger et se fouiller les uns les autres, re censée plus coupable qu'une approche analogue entre des indiiilant d'une manière également libre sur une place publique ou- Lis, où l'un n'a pas le droit de fouiller les poches de l'autre ni même oger sur son identité. Il est donc à la fois superflu et égarant de 3 telle action, indifférente au point de vue juridique et ne pouvant &e à personne, un droite dans l'espèce pour ainsi dire intermédiaire, de droit de visite mitigé. Elle ne peut être comparée à la visite tt rapport, ni surtout la remplacer.

oute, une approche sans raison, tout en ne pouvant être poursuivie e lésion, ne devient pas par cela un fait louable et honorable qu'il acourager, aussi peu entre navires sur mer qu'entre individus sur tout, si un navire armé vient trop près d'un navire non armé, celuivoir un acte peu délicat et qui témoigne d'une éducation navale u d'honneur au pavillon porté par l'importun. Au contraire, dans nfestées par des pirates ou des négriers, ou bien sciemment expopossibilité de leur présence, aucun navire privé ne s'étonnera d'ê- :ement lorgné dans l'intérêt de l'ordre et de la sécurité : connais- )tif, loin de s'en alarmer il ne s'en trouvera que plus rassuré contre devant cette preuve de l'existence d'une police surveiUant les brimer. D'autre part, cette surveillance peut être utilement servie par >che prudente sans offense et sans oubli du respect dû au navire fc pacifique. On peut en effet se figurer des cas où une telle approl'observation à courte distance et en se servant de la longue-vue, atièrement pour découvrir et constater la qualité de négrier ou de 5Z un navire rencontré. Il est évident que dans un cas pareil, rien j le navire public ayant fait la découverte, de courir sus à l'infracfaire attention au pavillon ; car, ce ne sont que les molestations iples soupçons qui lui sont défendues, il ne lui est pas défendu • un pirate ou un négrier déjà clairement démasqué comme tel, et 1 n'est qu'une preuve entre plusieurs, une présomption qui doit être tant que son contraire n'est pas encore prouvé. D'autre part il est

§ 195 — Visites en temps de paix 343

évident que toute attaque, pût-elle même prétexter la bonne foi, encourt une grave responsabilité si, après, il se trouve qu'elle reposait sur une erreur, des erreurs pareilles n'étant pas excusables puisqu'elles présupposent que la condition de la certitude était légèrement présumée. Et aucun navire se voyant épié n'a le moindre devoir de ralentir sa marche ni même de répondre à des questions; il fera comme si de rien n'était, ou agira d'après ses convenances, bien qu'il puisse trouver de son propre intérêt et de celui du bon ordre de ne pas laisser sans réponse une question inofTensive et polie, les lois de société étant moralement les mêmes entre les navires qu'entre les individus. Les navigateurs, ayant tout intérêt à. voir les mers purgées d'infracteurs, ne refliseront pas sans de graves raisons les renseignements contribuant à cette bonne cause. De tels renseignements librement donnés de leur part ne portent pas plus d'atteinte à leur indépendance que ceux fournis dans un but analogue par un particulier interrogé sur la place publique par un gardien de la sûreté dans l'intérêt de l'ordre.

1. Le droit de visiter des navires étrangers sur la haute mer, né de la nécessité de surveiller Tobservation des devoirs d'abstention incombant aux neutres, constitue une exception à la règle générale de l'exterritorialité des navires et de la souveraineté de leurs États, exception qui, faite exclusivement à cause de la guerre, manque par cela même de toute validité en temps de paix. Alors, la souveraineté exclut d'une manière absolue tout acte de police et de contrainte exercé par un État sur un autre État, ses navires et ses ressortissants, en dehors de la juridiction, donc aussi toute visite ainsi exercée sans permission, ne fût-ce que pour vérifier le pavillon, car le pavillon est le signe présumé de la nationalité.

En temps de paix, ne sont donc régulièrement légales que les visites stipulées par convention, valides pour les nations contractantes mais non pour d'autres nations, et les visites exercées par chaque État dans sa propre juridiction et sur ses propres navires.

Toutefois, en cas de fuite d'un navire étranger pour se soustraire, soit à une visite légalement commencée ou ordonnée dans un port ou dans des eaux territoriales, soit à l'accomplissement d'un devoir ou aux actions dirigées contre le navire ou l'équipage pour des faits commis dans ce port ou ces eaux, la poursuite avec droit de visite même en dehors des eaux et sur la haute mer semble être permise aux autorités locales et à leurs organes exécutifs, à titre complémentaire; et vice versa, des visites pourront avoir lieu dans le territoire soit continental soit maritime de l'État à cause de faits com-

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mis en dehors de ses limites mais en coniravenlion avec ses lois : cela peut encore moins être contesté, puisqu'en fait, dans ce dernier cas rÉtat ne fait quhiser de son pouvoir législatif et judiciaire dans )re juridiction*.

contre, aucun État n'est autorisé à élargir le rayon de sa rritoriale de manière à s'arroger une juridiction en dehors de e extérieure de ses eaux, dans le but d'y exercer un droit de nvers des navires étrangers sur des soupçons de transgresutures de ses lois (soit dans ses eaux et ports, soit dans les îs maritimes voisines), et sans qu'il y ait de cause dans quelt déjà commis par le navire dans les limites légales de la :ion, ainsi que cela s'est pratiqué en Angleterre et en Amé-

luestion de savoir si le droit de visite peut être exercé durant listice dépend des stipulations. Pour être complètes, celles-ci mt toujours contenir des dispositions concernant à la fois les ts entre les belligérants eux-mêmes et entre eux et les neu- )ur autant que, sans cela, il pourrait y avoir des doutes sur lits et les devoirs de la neutralité. Dans le doute, et si de ispositions manquent, par lesquelles les belligérants renoncek certains droits, la continuation du droit de visite est présusqu'à la conclusion définitive de la paix, car cette dernière seule i à l'état de guerre, comprenant les droits des belligérants à des neutres : l'armistice ne fait que suspendre des opérations •es, soit totalement soit en partie. Les visites ne sont d'ailue des mesures complémentaires au droit d'intercepter des s allant à un ennemi, et il serait contraire au but et à la nol'armistice que l'on pût s'en servir pour des renforts venant ors'.

serait donc superflu et même contradictoire de parler d'un e visite en temps de paix, surtout en connexion avec les lois eutralité, si ce droit n'avait pas été usurpé à l'égard d'objets une certaine analogie avec l'état de guerre et de neutralité,

HefTler. § 80; Woolsey, §§ 208, 212, 215; Field, §§ 64. 865 n. 1 ; Inst, de dr, son Régime dex navires^ art. 29, al. 2 {Ann.y t. XVil, p. 281). le en prétendant, contrairement à la réalité, qae l'exercice d'one juridiction ) avec droit de vibite sur la haute mer voisine serait « conforme aux lois et usanations • (v. Woolsey, § 212).

Fiore, § 1633.

§ 196 — Visites en temps de paix 34S

savoir contre des insurgés^ des pirates et des négriers. En leur qualité d' « ennemis », soit d'un État, soit de tous les États, on a cru pouvoir, sinon les qualifier de belligérants tout à fait, du moins les placer au même niveau sur ce seul point, et en faire des objetsde l'application de certaines lois de la guerre et de la neutralité.

Toutefois, une insurrection n'est pas une guerre ; et tant quedes insurgés ne sont pas régulièrement reconnus comme partie belligérante, avec tous les droits et devoirs qui s'y rattachent, le& lois de la guerre et de la neutralité ne leur sont pas applicables.

Plutôt serait-on, à y voir superficiellement, porté à croire que la chasse aux pirates et aux négriers, ces ennemis du genre humain et partant de tous les États civilisés, déclarés hors la loi, devrait pouvoir être qualifiée de guerre et, en conséquence, donner lieu à une application à ce titre d'un droit de visite envers tous les pavillons. Si cette manière de voir était admissible, chaque navire ne participant pas à la poursuite de ces criminels, serait considéré comme « neutre » par rapport aux navires y participant, et soumis sur ce fondement au devoir de souffrir leurs visites, sans qu'il y eût besoin de quelque convention ou permission spéciales. Mais cela est inadmissible déjà par la raison que le droit international ne reconnaît le caractère juridique de guerre qu'à l'état d'hostilités existant entre des États (§§ 31-32). La poursuite de brigands particuliers, comme le sont les pirates et les négriers, ne peut pas être comparée à de telles hostilités, donc pas être considérée comme une guerre et jouir des droits qui lui sont propres. Ceux qui ne participent pas à cette poursuite, ne sont donc pas non plus des € neutres », ils n'ont aucun devoir à Tégard d'elle ou se rattachant à la neutralité juridique ; d'où il suit qu'ils ne sont aucunement tenus de souffrir à cause d'elle la moindre visite ou autre commandement de la part des navires ou autorités d'autres nations en dehors de la juridiction de ces dernières. Pour cela, il faudrait un accord spécial entre les deux côtés intéressés, accord qui naturellement ne lierait que les parties.

Il s'ensuit, que si un croiseur s'avise d'arrêter, sur la haute mer et en temps de paix, un navire naviguant sous un autre pavillon que le sien, cela sur de simples soupçons, soit de la fausseté de ce pavillon, soit d'un fait d'insurrection contre le gouvernement du croiseur, ou d'un acte de traite ou de piraterie, il doit s'attendre à

Liv. IV, Ch. II, Art. II — Convoi

li s'il se trouve qu'il a attaqué un navire inoflfensif et resfit à un État étranger ; il ne pourra s'excuser en se fondant lits soupçons, il devra réparation et dédommagement aux n'est autorisé à attaquer que les pirates, les négriers et les s de sa nation, qui sont reconnus comme tels déjà avant, ite.

ARTICLE II

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