DROIT DES PRISES

Aperçu historique

Depuis les temps immémoriaux, où tout droit quelconque se rattachant à im état de guerre fut fait et appliqué exclusivement par les belligérants intéressés, le monde a toléré quïls se fussent emparés de certains biens appartenant soit à l'ennemi, soit à des neutres, même à des particuliers, dans le but, prétendu ou réel, de forcer l'observation des exigences de la guerre.

A l'origine, on prenait toute propriété de Tennemi, non seulement celle de l'Etat mais encore celle du sujet, fùt-il au service du gouvernement ou non; et la propriété des neutres était censée susceptible de saisie du moment que le belligérant pouvait alléguer un « besoin » ou une « nécessité ». La guerre de rapine succéda à la guerre d'extermination et dui*a jusqu'à ce qu'elle lut à son tour supplantée par la guerre de simple conquête. Peu à peu, au f\ir et à mesure d'une conception plus élevée et d'une conscience plus sévère de la délimitation de la guerre à son caractère (ïunultimumremediumjuris entre les Etats, où le droit du particulier n'était impliqué qu'indirectement, il fallait bien résoudre la question du butin en la fondant sur un titre plus juridique que celui de la seule force brutale; et c'est ainsi qu'il fut graduellement limité, d'abord à la propriété mobilière, puis aux objets appartenant à la force armée ennemie ou du moins à l'P^tat, ou bien propres à renforcer r ennemi. Toutefois ce principe n'a pu progresser que fort lentement, et dans sa conception la plus stricte il n'est pas même parvenu à se réaliser à l'heure qu'il est. Pendant les grandes guerres maritimes des XVIV et XVIIP siècles, sa progression fut arrêtée par la répugnance des puissances conquérantes à se résigner au consentement de règles précises, chacune d'elles espérant toujours profiter de l'ânai-chie, d'une manière ou d'une autre. C'est pourquoi aucun des grands actes internationaux, pas même ceux qui furent marqués d'une certaine tendance à la réglementation juridique, tels que les traités des PjTénées et d'Utrecht, ne fut capable d'introduire des règles de prises acceptables ou même une réglementation approximativement déterminée, et qu'aujourd'hui encore, on n'est pas décidément tombé d'accord pour recon-

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Aperçu historique 391

naître sans résen-e que les particuliers d'une nation ennemie doivent être respectés dans leur droit de propriété. La guerre maritime conserve encore toujours en grande partie le caractère de la rapine d^autrefols, par suite du refus de quelques puissances de mener jusqu'au bout l'application franche et conséquente du principe que la guerre ne se fait qu'entre les Etats et en vue de forcer un droit méconnu, non pas en vue de profiter d'un malentendu pour s'enrichir au détriment d*un étranger innocent. De plus, des belligérants continuent encore aujourd'hui à s'approprier -sur la haute mer des biens neutres à titre prétendu de répression des délits de neutralité, au mépris du principe moderne et seul garantissant l'ordre régulier, que toute transgression du droit des gens doit être corrigée et réprimée par le gouvernement du coupable ou par une autorité internationale et non par le gouvernement éti-anger intéressé, moins encore par une autorité subordonnée de celui-ci, du moment que le fait n'est pas consommé dans les limites de la juridiction étrangère. Et encore, aux occasions de ces saisies par des autorités indues, on enlève fréquemment aux neutres des objets inoffensifs et qui ne sont forfaits par aucune transgression quelconque, cela, parce que les puissances maritimes ne veulent pas s'entendre sur ce qui doit être réputé renfort belliqueux.

Ce qui reste encore des attaques des belligérants, héritage des temps passés, contre des biens neutres, se rattache à ces deux buts : P empêcher l'arrivé e de ces biens aux mains d'un ennemi qui pourrait en tirer un renfort ; 2*" corriger ou réprimer une infraction aux lois de la neutralité, en saisissant les objets ou les moyens de l'infraction, pour autant qu'ils se trouvent à portée de prise.

Il est dans la nature des choses, que c'est presque exclusivement sur mer que les belligérants trouvent l'occasion d'attaquer par ces raisons la propriété neutre. Les renforts transportés par des neutres à un ennemi par voie terrestre ne sont d'ordinaire rencontrés par la partie advei-se sur aucun des territoires traversés : ils ne le sont ni dans le pays neutre ni dans le pays ennemi non occupé, et sur le théâtre des hostilités il est peu présumable qu'ils seraient — avant d'avoir cessé d'être propriété neutre — transportés par des chemins accessibles à l'adversaire. Voilà pourquoi la question de savoir quelle propriété neutre le droit international doit permettre aux belligérants de saisir, a été de tout temps concentrée dans celles qui surgissent sur la mer ou dans les eaux des belligérants. C'est là, et non sur terre, que le butin a été de préférence appelé « prise », parce que là seulement la propriété privée, la propriété neutre, et la propriété inoffensive, sont attaquées.

D'autre part, ces attaques ont donné lieu à des plaintes continuelles, non seulement parce qu'il suit de leur nature même et de leur mode d'application qu'elles sont presque touj ours accompagnées d'excès et de violations, mais encore à cause de l'injustice des usages sur lesquels elles se fondent;

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cela à tel point, qu'aujourd'hui le mécontentement général menace d'abolition lé droit de prise, sinon tout entier, du moins dans ses exagérations; en tout cas, l'opinion imiverselle exige un examen sérieux de la légitimité des prétentions y relatives.

Il est vrai qu'il faut chercher les causes principales de ces instances dans des abus appartenant à des époques passées, surtout dans les effrénements des puissances maritimes avant les réformes inaugurées pendant la guerre de Crimée, leur habitude d'autrefois de déclarer « de bomie prise » tout ce que convoitaient les croiseurs ou ce que leurs gouvernements enviaient à des puissances rivales. Alors, un objet une fois saisi était à tout jamais perdu pour son propriétaire, n'importe que la capture fût juste ou injuste. C'étaient du reste le capteur lui-même et ses partisans qui jugeaient son action; ils ne la trouvaient jamais mauvaise, et les prétextes pour sa justification leur faisaient rarement défaut. Ces juges de prises, connus par leur talent de trouver des titres à la propriété étrangère, et qui ont laissé dans l'histoire une série de noms de réputation douteuse (Jenkinson, Marriot, Scott, etc.), ne cachaient pas même toujours leur vrai mobile, celui de spolier l'étranger afin de pouvoir mieux remplir le trésor de leur pays. C'est ce qui ressort, entre autres, de cette maxime de jugement officiellement proclamée par le plus cynique d'entre eux, à l'occasion d'une confiscation de navires neutres à cause de leur destination à des ports qui n'étaient que fictivement bloqués : «Ce qui est;)m,est par cela même confisqué».

Quand même on peut espérer que des abus aussi révoltants ne seront plus renouvelés désormais, grâce aux réformes introduites depuis, surtout par suite de l'abolition de l'ancienne course, un contrôle plus sévère imposé aux croiseurs, et plus de dignité dans l'attitude des gouvernements, toujours est-il que ce qui reste encore des incorrections suffit pour maintenir la désapprobation des procédés de prise actuels, et cela, autant dans les cercles gouvernementaux que dans les rangs des hommes de la science. Notamment, le vague et l'indécision dans les règles relatives aux prohibitions, aux transports réputés renforts belliqueux, aux exigences et aux prétentions légitimes des investissements de ports ennemis, constituent des menaces contre le commerce inoffensif et entretiennent l'insécurité du trafic neutre pendant chaque guerre maritime. Et les conséquences de cette insécurité sont devenues de plus en plus insupportables à mesure de l'énorme développement des relations internationales, surtout dans les dernières dizaines d'années, ayant eu pour effet une solidarité dans les rapports économiques telle, que chaque lésion peut entraîner des maux dans tous les pays, y compris celui de l'agresseur. Seront surtout et le plus directement exposées, les nations dont les navigateurs effectuent des frets et des commissions sur tous les points du globe, ainsi que le font par exemple les Norvégiens ; mais en dernière main, tous les peuples en souffriront. Par cela, l'incertitude quant h

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ce qui doit être réputé « bonne prise » et à ce qu'un croiseur a le droit de saisir, est toute faite pour donner lieu à des complications inutiles et les plus regrettables entre les gouvernements. Ce danger sera augmenté par le principe vicieux sur lequel se fonde le droit de prise actuel tout entier, principe qui abandonne aux belligérants intéressés les moyens tant préventifs que répressifs, en leur laissant dans leur propre cause une exécution qui n'est surveillée et corrigée que par eux-mêmes : irrégularité dont ils se servent particulièrement pour prendre, avec les objets illicites et susceptibles de prise, encore des objets inoff'ensifs, par la seule raison que ceux-ci sont mêlés à ceux-là, se trouvant sur la même place et étant aussi facilement prenables. C'est ainsi qu'à toutes les époques, les juges de prises, surtout en Angleterre, ont fait main basse sur toutes sortes de biens neutres, en prétextant une propriété commune, ou une localité commune, avec d'autres biens.

Afin de sortir de ce désordre, le monde civilisé demande depuis longtemps: un code de prises de validité universelle; le transfert de l'exercice de la répression, des organes exécutifs aux organes judiciaires; l'organisation de ces derniers sur une base internationale : des règles de prise clairement déterminées, établies sans égard à des occasions spéciales, et reposant sur le. respect absolu de l'inviolabilité de la propriété privée, sans distinction des deux éléments, maritime et terrestre. Une école plus avancée insiste sur l'abolition du droit de prise tout entier à l'égard des neutres, en se fondant sur le droit naturel des nations restées en dehors de l'état de guerre de ne pas être affectées par les conséquences juridiques de cet état, l'injustice qu'il y aurait à leur imposer des sacrifices et des souffrances à cause dé querelles surgies entre d'autres nations, souffrances d'ailleurs inutiles depuis que les moyens de destruction modernes font dépendre le résultat de guerre à peu près exclusivement de l'emploi des forces militaires. Comme transition à une réforme aussi radicale, et en supposant le maintien dans l'intervalle de certaines restrictions, les plus indispensables, au commerce et à la navigation neutres, on propose qu'en tout cas, à titre de réforme immédiate, la négligence dans l'observation de ces restrictions doit être réprimée, non pas par le belligérant partie en cause, moins encore par ses croiseurs, mais par le gouvernement et les autorités judiciaires du transgresseur, ou par des commissions mixtes ou internationales; l'expérience ayant démontré que la plupart des jugements de prises rendus dans les guerres par les belligérants intéressés et allégués comme précédents ne sont que des expressions de la partialité, dictées par un esprit de butin et de lucre.

Par ces raisons, on estime aussi que ces précédents, manquant de valeur juridique, ne doivent pas entrer on ligne de compte lor-squ'il s'agit des sources d*une réglementation internationale des prises maritimes. Le législateur doit puiser ces sources dans une comparaison entre les meilleurs règlements des États, en faisant le triage à l'aide des principes énoncés dans

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la doctrine moderne. Depuis Tépoque de la Neutralité armée, les Etats neutres ont porté des lois contenant de précieux matériaux dans les dispositions qui y sont éparpillées. La plupart des gouvernements ont adhéré aux réformes proclamées en 1780 et obtenues en 1856. Entre le traité anglo-russe de 1766 et les décrets espagnols de 1898 s'étend une série de lois et de traités limitant strictement et précisant les règles concernant les actes réputés aide et renfort contraires à la neutralité et tombant sous le coup du droit de prise. Les immunités revenant au pavillon neutre ont été reconnues pai» nombre d'actes conventionnels, surtout conclus par les États du Nord, l'Allemagne et les Etats-Unis, depuis plus d'un siècle. L*exemption de la propriété privée du droit de prise se trouve établie par des actes nombreux, depuis quatrevingts ans, où flgiu'ent comme parties contractantes notamment le Danemark, l'Allemagne, Tltalie et TAmérique. Plusieurs des instructions de marine promulguées pendant les dernières guerres ont restreint les prises aux cas de délits stricto sensu de blocus, de contrebande et de service de transport interdit, en respectant scrupuleusement tout autre trafic, y compris le commerce d'objets d'usage double, et même d'origine et de propriété ennemies, sous n'importe quel pavillon. Enfin, réparation et dédommagement pour des saisies injustes se trouvent stipulés dans des traités conclus entre la Prusse et les Etats- Unis. Et le traité modèle italo-américain de 1871 contient presque toutes les réformes qui ont pu être introduites jusqu'ici dans la réglementation des prises.

Il ne manque donc pas de matériaux historiques à la composition d'un règlement international des prises qui réponde à la conscience juridique contemporaine. Des groupes d'Etats ont donné l'exemple et les preuve&de la possibilité d'une solution heureuse des questions relatives aux cas de prise, ainsi qu'aux objets susceptibles de saisie et de capture. Plusieurs Etats ont même, en attendant l'organisation de tribunaux de prises internationaux, établi <'hez eux la procédure par plusieurs instances, en vue de prévenir, dans les limites du possible, des jugements partiaux et précipités.

Cependant, la réforme n'est pas arrivée au delà des progrès partiels. Elle n'a pas pénétré dans tous les domaines, ni gagné tous les États à des règles communes. Les efforts faits à cet effet depuis plus d'un siècle, et entre lesquels se distingue particulièrement la Conférence de Bruxelles de 1874, se sont heurtés à la résistance opiniâtre d'une politique maritime égoïste et étroite. C'est l'Angleterre, qui s'oppose systématiquement à tout accord ayant en vue d'abolir ou même de limiter la juridiction de prises exercée par les <'roiseurs; à la dernière occasion susmentionnée, son premier ministre déclare même expressément, que le gouvernement britannique « ne s'engage dans y> aucune transaction visant à restreindre les prises maritimes y^.

Les partisans de cette opposition à l'unité de la réglementation sur la base des restrictions raisonnables, allèguent l'importance des prises comme

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facteur de guerre maritime. Ils nient simplement que les attaques contre la propriété privée, contre le commerce et la navigation pacifiques, manquent d'influence décisive sur le résultat d'une guerre ; comme preuve, ils s'en réfèrent aux immenses pertes que les capteurs ont été à même de causer à Tennemi, dans les grandes guerres maritimes, au moyen des ravages faits soit dans sa propre flotte marchande, soit dans celles des neutres. Cet argument nous semhle tourner la question principale. On n'a jamais contesté que les captures ne puissent faire un dommage énorme, non seulement aux neutres, mais à l'ennemi doublement, d'abord directement, puis indirectement par le dommage causé au commerce neutre lié à celui de l'ennemi. Mais ce mal, infligé à la nation ennemie, n'atteint pas VÉtat ennemi, moins encore ses forces militaireSy dans une mesure assez grande pour décider de l'issue de la guerre. L'histoire ne possède pas un seul exemple d'un traité de paix dont les conditions ont été le résultat des prises maritimes. L'obstruction du commerce maritime et le pillage des biens transportés par mer obligent le trafic à chercher les voies continentales inaccessibles aux capteurs, des communications dont le développement moderne a refoulé la navigation à l'arrière-plan, surtout en ce qui concerne la guerre, où la rapidité des transports est aujourd'hui devenue d'importance décisive. Désormais, aucun belligérant dont l'ennemi est supérieur sur mer ne lui expédiera un seul navire de guerre, et il prendra soin de diriger son commerce par voie de terre ou sous des pavillons étrangers et inattaquables. Dès lors, le droit de prise ft-appera le commerce universel dans sa généralité, l'une des nations aussi bien que l'autre mais non pas particulièrement l'ennemi, des entreprises privées et innocentes ressortissant à un Etat quelconque selon la marche des affaires, sans que cela produise un changement essentiel dans le résultat définitif de la guerre. Dans ces circonstances, qui profite, au fond, des prises? Évidemment, quelques classes de particuliers, savoir : premièrement ceux qui participent au butin, secondement les marchands du côté qui, dans le cas présent, tire le plus d'avantages des dommages infligés à des rivaux. Voilà les intérêts, d'ordre tout à fait privé et étranger aux questions de la guerre et de la neutralité, que sert principalement ce droit de prise auquel sont sacrifiés les droits naturels et légitimes de l'échange international pacifique !

Cette véritable signification du droit de prise, la nature d'inconvénients semblables, inconciliable avec les bases du droit des gens moderne, et la faiblesse par conséquent des objections susmentionnées, avancées par les partisans des prises, n'ont pu naturellement qu'augmenter dernièrement la désapprobation, régnant depuis longtemps, de l'étendue des droits de butin réservés encore aujourd'hui à la guerre maritime, sans qu'il y ait rien de correspondant dans les principes adoptés pour les droits de la guerre en général. En ce moment, les hommes d'État de tous les pays où ne prédomine pas la prévention traditionnelle ou une propagande chauviniste, s'attendent

395 Liv. IV, Ch. llï — Droit des prises

donc à une amélioration k cet égard, par un accord, dès que le moment propice sera venu. Même là où l'on est resté sous ce rapport le plus eu arrière, en Angleterre, nous voyons poindre à l'horizon les premières lueurs d'un esprit plus éclairé ; nous entendons des voix qui, reconnaissant les erreurs passées, exigent qu'on mette fin à un système condamné par Tunivers et ne profitant à aucun empire maritime. Les attaques faites au sein du parlement britannique à maintes reprises, en 1862, 1867, 1871 et 1875, contre les réformes de 1856, n* ont pas pu gagner la majorité une seule fois: les propositions tendant à déclarer l'Angleterre libre des engagements pris au Congrès de Paris ont été victorieusement repoussées, même lorsqu'elles ont été présentées par des hommes aussi marquants que lord Beaconsfield. Ce qui semble prouver, que la réforme des prises maritimes a déjà jeté des racines trop fortes dans la conscience des peuples, pour ne pas entraîner finalement même les plus récalcitrants. Aussi les énoncés y relatifs viennent-ils de toutes parts, et ils ne sont nullement restés à l'état de plaintes négatives dans la presse périodique et les représentations nationales. Ils ont pris corps dans des projets nettement formulés, sur des bases pratiques par les chambres de commerce et sur des bases théoriques par l'Institut de droit international, en sorte que, malgré l'absence jusqu'ici d'une solution définitive, un accord tacite est visible dans le monde politique et scientifique.

Certes, on ne saurait s'attendre à ce que ces projets, faits sans la coopération des gouvernements, puissent devenu' des lois autrement que par degrés et par pièces. Le premier pas consistera probablement dans l'exemption du droit de prise de toute propriété privée n'impliquant pas renfort, principe déjà appliqué dans plusieurs guerres. Plus tard, les neutres pourront être délivrés des saisies se fondant sur les lois coercitives de contrebande et de blocus : ces coercitions seront tôt ou tard limitées aux rapports entre les belligérants, les opérations directement destructives ayant atteint le degré de force où l'obstruction du trafic neutre devient inutile. Le but final, c'est l'afft-anchissement complet des neutres de toutes sortes de saisies et de prises sur mer, l'interdiction absolue aux belligérants de prendre ou même d'arrêter un navire neutre.

Législations nationales et traités

A défaut d'un règlement international universel, les prises sont réglées provisoirement par les législations intérieures des États et par des traités entre eux, présumés se fonder sur un usage universel bien qu'en réalité ils soient loin de le faire. Ni la réforme du droit de prise, ni un exposé littéraire des lois et usages relatifs aux prises, ne sauraient principalement ou sans beaucoup de réserve appuyer leurs dispositions sur les lois et les traités de« Etats. Outre que les législations ne lient que leurs ressortissants et que les traités ne lient que leurs contractants, les unes comme les autres offrent, à

Législations nationales et traités '^97

côté, il est vrai, de beaucoup d'analogies et de points de contact, autant de divergences et de contradictions, ainsi que des déviations, parfois très graves, des vrais principes du droit des gens. Ainsi, la législation britannique est surannée, étroitement nationale et hostile aux droits légitimes des neutres, cela, malgré la qualification de «common law of nations » que les Anglais se plaisent tant à donner à leurs propres usages de prises. Aux Etats-Unis, les législateurs ont flotté entre ces usages spécialement britanniques et les usages universels. L'Europe continentale enfin, tout en ayant mieux réussi à formuler des principes à la hauteur des exigences modernes, nous offre un amas de règlements marqués de la plus grande confusion, surtout quant à Tordre et à l'exactitude. Tels États ne possèdent d'autres règles de prises que celles contenues dans leurs vieux règlements sur la course, bien qu'ils aient adhéré à l'abolition de celle-ci et que cette abolition comporte d'autres règles. Tels autres Etats n'ont que quelques dispositions éparses dans leur droit commun, ou bien, quelques ordonnances de date si ancienne que l'application en serait impossible. Et quant aux traités, nombre de ceux-ci ont été imposés, par pression ou violence, par le contractant le plus fort au plus faible, en vue de quelque but accidentel. Celui qui veut formuler des règles de prises d'après des principes solides et conformes à la conscience juridique des peuples, se trouvera en contradiction avec ces sources en grande partie de valeur intrinsèque douteuse, tant quant à la forme qu'au fond. Cela n'empêche naturellement pas que dans les autres parties, les lois et les traités ne soient dignes d'attention, pouvant servir de modèles à la réforme et la codification du droit de prise sur tous les points où ils s'accordent entre eux et avec les principes universels, ayant sur ces points une valeur du moins comme expression des opinions prévalant dans les différents Etats.

Les législations nationales proprement dites concernant les prises maritimes sont contenues principalement dans les règlements des prises et les instructions de marine, un peu aussi dans les déclarations de neutralité, et encore dans d'autres décrets publiés soit dans les occasions où éclatent des guerres ou concernant la guerre en général. En outre, plusieurs lois, par exemple en Prusse YAUgemeine Landrccht et en Italie le code de la marine marchande, traitent des prises sans être spécialement consacrées à leur réglementation.

Les règlements les plus anciens sur cette matière sont ceux qui avaient pour objet principal la course, parce que celle-ci demandait autrefois le plus d'attention d'entre tous les objets de la législation des prises. C'est qu'il fallait beaucoup de règles pour tenir à l'ordre les corsaires, et beaucoup d'instruction pour remédier à leur ignorance. Aujourd'hui, sauf quelques exceptions, ces règlements sont naturellement devenus superflus et inapplicables dans les États qui ont aboli la course. Et, comme tant cette abolition que les autres réformes de 1856 encore, ont donné aux usages des prises une face

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nouvelle, les États auraient dû réglementer la matière à nouveau après l'introduction de ces réformes, ce qui pourtant n'a pas eu lieu partout. Pour le sujet n'ont d'importance que les lois parues depuis la guerre de Crimée : aussi sont-elles tout autres que celles portées avant. En général, elles contiennent des dispositions concernant la croisière, sa forme et ses objets; sur l'arrêt, la \isite, la saisie, la procédure de prise et les cas de condamnation des navires suspects ou ennemis; sur la contrebande de guerre, les transports interdits, le blocus, etc. Parmi les règlements des prises sont surtout distingués, par leur esprit juridique et leur rédaction habile, ceux du Danemark et de la Prusse promulgués en 1864, de l'Italie en 1866, de la Russie en 1895 et de l'Espagne en 1898. Sont d'ailleurs particulièrement dignes d'attention les instructions françaises de 1854 et américaines de 1876 et 1898, le Xaval Pnze Act britannique de 1864, les décrets autrichiens de 1859, 1864 et 1866. Parmi les déclarations de neutralité, il faut noter surtout celles promulguées par les Uoyaumes-Unis de Suède et Norvège en \853- 1854, par l'Italie en 1864, 1877 et 1895, par l'Angleterre en 1870 et 1898, enfin par la France, le Portugal, le Brésil et le Japon en 1898.

Les règlements des prises prescrivent ce que doit observer l'Etat belligérant comme ayant droit de prise, tandis que les déclarations de neutralité prescrivent ce que doit observer l'Etat neutre étant soumis à ce même droit.

Bien que la plupart de ces lois, comme aussi les autres décrets rentrant dans le même sujet, expriment plutôt l'intérêt de l'Etat législateur que celui de la communauté des nations, et bien que ces actes, tout en s'en rapportant au droit international, même là où celui-ci ne dit rien, établissent généralement leurs dispositions à titre du droit de l'État envers l'étranger, nous jugeons utile de mentionner les plus importants d'entre eux dans leur qualité de sources de connaissance.

Allemagne (Prusse). — La Prusse possédait, longtemps avant sa législation actuelle, survenue après les réformes de 1856, des règles de prises dans YAlhjemeine Landrecht de 1794 non seulement complètes mais encore très rationnelles et libérales, règles qui, évidemment inspirées par celles de la Neutralité armée, anticipaient les dites réformes. Ici, l'on trouve déjà prescrit que le pavillon couvre la marchandise et que la propriété privée ennemie n'est pas saisissable à bord des paquebots de l'État ennemi. Ces dispositions ont été complétées, et les autres prescriptions de XAllyenicine Landrecht relatives au droit de prise ont été remplacées par la législation prussienne encore en vigueur, promulguée le 20 juin 1864 pendant la guerre contre le Danemark, savoir le « Règlement des prises » et les « Prescriptions » sur la procédure en affau-es de prises ». Le Règlement, traitant des droits de saisie et de blocus, rend si fidèlement, quant à la forme et au contenu, les articles correspondants du règlement danois promulgué le 16 février précédent, qu'il ressemble à une copie. Les Prescriptions, correspondant à la loi

Législations nationales et traités 399

provisoire danoise du 13 février, traitent des conseils de prises, de la procédure (Verfahrefi in PrisemacJien), enfin du procès et de réexécution (Vollstreckung der Entscheidungen). Il fait honneur au gouvernement prussien de 1864 de s'être associé, dans les points essentiels et se trouvant en dehors du domaine purement intérieur, à l'œuvre supérieure d'un ennemi spécialement versé dans les affaires de prises et notoirement inspiré de justes principes ; cela témoigne autant d'une rare impartialité dans la théorie, que d'un esprit pratique et objectif voyant l'avantage d'une uniformité de législation réunissant deux Etats partisans des principes strictement juridiques. Aussi la législation prussienne de 1864 peut-elle être considérée comme la meilleure peut-être qui existe en matière de prise, et, avec la législation danoise, comme la mieux rédigée, en réunissant la précision et l'état complet des dispositions avec leur conformité aux exigences modernes. Ces qualités distinguent notamment la partie concernant la procédure. Dans les règles de prises proprement dites, également excellentes, il y a très peu de fautes; la plus grave consiste dans la clause forçant les capitaines neutres à venir avec leurs documents à bord des croiseurs. Des instructions de marine conformes au Règlement avaient été expédiées le 12 mars précédent; et en date du 31 décembre 1865 s'y joint un règlement concernant la répartition des parts de prises et de primes. Depuis lors, toute cette législation prussienne est restée en vigueur, non seulement pour la Prusse pendant ses guerres subséquentes, mais encore, depuis 1871, pour l'Empire allemand, aucune législation impériale n'ayant encore remplacé celle de 1864. Dans la guerre de 1866, une ordonnance seulement fût ajoutée exemptant du droit de prise, sous condition de réciprocité, la propriété privée ennemie, disposition renouvelée en 1870 sans la dite condition. Des instructions impériales aux commandants des bâtiments de guerre allemands délivrées en date du 28 septembre 1872, avec des ordonnances additionnelles des 28 décembre 1875 et 7 janvier 1879, ne contiennent que des principes fondamentaux et des règles de conduite conçues en ter- |

mes très vastes et sans détails, pour les rapports entre les commandants et ^

des autorités officielles à l'étranger, soit locales, soit allemandes. Des règles :

de prises proprement dites n'y figurent pas, aussi peu que dans le nouveau '

code de commerce en vigueur pour l'Empire; dans ce dernier se rencontrent i

seulement des prescriptions concernant les conséquences juridiques des pri- )

ses dans le domaine du droit privé, les assurances de prises, etc. ^

Les déclarations de neutralité ont été insignifiantes. Celle de la Prusse î

du 22 avril 1854 est la plus remarquée. Depuis la formation du nouvel Em- J

pire allemand, le cabinet de Berlin s'abstient systématiquement de toute ^

proclamation de neutralité, et k l'occasion de la guerre hispano-américaine :\

de 1898, il a même annoncé formellement aux belligérants cette politique ^

d'abstention.

Amérique (États-Unis). — Avant 1864, la législation de prises aux Etats-

X) Liv. IV, Ch. m — Droit des prises

nis était éparpillée dans de nombreuses lois diverses, parmi lesquelles on îmarque le règlement de 1813 concernant la course et la croisière, et les lis de 1862 et 1863 sur la saisie, la procédure et l'exécution. En 1864, ces ctes furent, en ce qui touchait la partie formelle, la procédure, les tribuaux et l'exécution, remplacés par un seul acte, complété plus tard par les istructions du 7 août 1876 aux croiseurs, réglant les visites et les saisies, endant toute cette période et jusqu'à 1898, la partie matérielle était, conirmément au vieux système hérité de l'Angleterre, comprise principalement ans la pratique des tribunaux, certains messages du président au Congrès, tdes déclarations faites aux puissances étrangères quand il y avait lieu^

En 1898, lors de l'ouverture de la guerre contre l'Espagne, ce recueil biarré et un peu confus fut supplanté par une législation toute nouvelle, :rite, dressée d'une manière plus usitée, et précisant tant les formes que s principes à suivre. Elle est contenue dans les actes suivants : P une noftcation du 23 avril aux puissances, annonçant l'adoption par les Étatsnis de fautes les réformes de 1856, y compris même la renonciation à L course; 2° une proclamation du président du 26 avril, annonçant louerture de la guerre, en établissant la dite adoption avec quelques réïrves et en y joignant des prescriptions sommaires sur les prohibitions de )ntrebande et de transports interdits; S'' une circulaire du ministère de la larine du 27 avril aux autorités des ports concernant les congés maritimes; ' les instructions du ministère de la marine du 20 juin aux croiseurs. C'est 5 dernier document, de beaucoup le plus considérable et assez détaillé, qui )ntient avec ses annexes le gros de la réglementation actuelle des prises ix États-Unis excepté l'organisation et la procédure des tribunaux. 11 se tvise en parties concernant le blocus (eft'ectivité, interruption et cessation, 3tification, etc.), la contrebande de guerre, les visites et recherches, les lisies, les captures, l'envoi des prises, l'adjudication, etc.

8i l'œuvre législative de 1898 a fourni ainsi aux Etats-Unis un règlement îs prises préférable par sa netteté et sa cohérence à l'amas diffus et épars ji existait avant, en revanche, les principes mêmes de cette nouvelle œure sont décidément inférieurs aux principes précédents et marquent un ïgrettable pas en arrière, de sorte que l'on y cherche en vain l'esprit amécain tel qu'il avait progressé dans le domaine du droit des gens. Le seul 'Ogres serait celui de l'abolition de la course : progrès plutôt apparent que lel, la disposition y relative étant d'abord formulée en termes qui ne s'apiquent qu'à la guerre présente et non en général, et puis, liée à la résolu-

1 C'est ainsi que les Ëlats-Unls établirenl, d'abord avant la guerre de Crimée, pnis très, à Toccasion du refus d'adhésion formelle au Congrès de 1856, en outre par des essages du président au Congrès américain le 4 décembre i85i et le % décembre 1856, Ldopiîon des règles 2*, 3" et 4* du Congrès de 1856, c'est-à-dire de toutes, à Texception ! celle de l'abolition de la course (t. I, pp. 45-46).

Législations natiooales et traités 401

tion d'attaquer d'autre part la propriété privée ennemie et détendre ainsi le droit de prise contrairement aux déclarations et traditions antérieures des Etats-Unis. En eifet, lorsque ces Etats ont autrefois refUsé de renoncer au droit d'armer des corsaires, ils l'ont fait précisément parce qu'ils liaient Tabolition de la course à celle du droit de saisir la propriété privée, droit qu'ils n'ont jamais cessé de désapprouver et dont ils ont toujours proposé la suppression (t. I, p. 48). Le règlement de 1898, en suivant le principe diamétralement opposé, et en renonçant k la course sans renoncer à la saisie de la propriété privée, implique donc une véritable volte-face. Encore sous d'autres rapports, il dénote un recul sensible. Ainsi, une chaîne de blocus dispersée par l'attaque de l'ennemi est considérée comme simplement interrompue et non rompue, contrairement au principe d'effectivité; les notifications spéciales devant les forces bloquantes ne sont pas obligatoires, sauf à des na\ ires neutres arrivant devant le blocus sans connaissance de son fait {comment le bloquant peut-il juger de cette connaissance sans donner précisément la notification?); les départs et la navigation même à destination des lieux bloqués, le fait de s'enquérir de l'état effectif du blocus, — actes absolument légitimes, — sont traités d'infractions; le « doute » sur la durée de l'effectivité d'un blocus qui a une fois commencé par être effectit rend un navire sujet à saisie (!); le droit de convoi est entièrement ignoré; à côté de la contrebande de guerre figurent d'autres prohibitions commerciales, ajoutées arbitrairement en supposant certaines conditions (charbon, monnaie, matériaux de construction, approvisionnement); des navires et des biens saisis, dont aucime culpabilité n'est encore judiciairement prouvée, peuvent être affectés à l'usage du belligérant; de tels navires peuvent même être détruits dans certains cas; etc. — Que diraient, en voyant cette dégénération des principes à la fin du XlX' siècle, les grands esprits droits et humaniUires qui ont fait l'honneur du Nouveau monde, tels que Washington, Franklin, Monroë, Marcy, Woolsey, Fleld ? Les coutumes de prise du moyen âge, rejetées par l'Europe, trouveront-elles un reftige en Amérique?

Les déclarations de neutralité des États-Unis les plus remarquables quant au droit de prise sont, d'abord le Foreign Enlistment Act de 1794 (avec un acte additionnel de 1797) et le Xeutrality Act du 20 avril 1818 (v. 1. 1, p. 18:>). lois plutôt permanentes, puis, d'entre les déclarations se rapportant k des guerres particulières, ceUes de 1870, consistant dans une première proclamation détaillée du 22 août concernant la neutraUté en général, suivie d une seconde proclamation du 8 octobre concernant spécialement le traitement des navires de guerre des belligérants dans les ports et eaux neutres, raitement qui avait déjà été réglé en partie par un rapport du procureur gen rai en date du 28 avril 1855. • ue de

En général, tous ces actes ont suivi le vieux principe ^^'^^^^^^ ^^ laisser sans correction les infractions aux prohibitions de C4»ntre a^

l Liv. IV, Ch. m — Droit des prises

erre, en abandonnant la répression aux belligérants, principe qui figure jà dans VAct de 1794, dans les instructions suivantes délivrées aux autoés des ports, et depuis, entre autres dans des rapports du président et du )cureur général en 1854-1855 ^ D'autre part, la proclamation du 22 août rO qualifie les transports de contrebande de délits de droit des gens, et le uvernement américain a reconnu expressément qu'il serait plus correct de corriger par la loi et régulièrement que par les seules prises^. Sur les très points de la neutralité, ce principe est incontesté ; surtout, les Amériins ont été très sévères et exacts à interdire chez eux, et à punir, toutes •t^s d'actions se rapportant à des armements, des équipements et des exiitions navales pour le compte d'un belligérant. Les règles y relatives Livent même être considérées comme une création américaine : c'est des ats-Unis que ces règles se sont propagées à l'Europe. Autriche-Hongrie. — La législation de l'Autriche a suivi ordinairement traces de celle de la Prusse. Quand, par exception, à l'endroit de tel ou détail, elle s'en est départie, cela ne paraît pas précisément avoir été antageux. Un décret autrichien du 11 mai 1859, à l'ouverture de la cam- ^e de Lombardie, contient quelques dispositions libérales quant au temps aux lieux de Texercice du droit de prise. Cependant, la législation princile date, tout comme pour la Prusse, de l'occasion de la guen*e de 1864 itre le Danemark. Au lieu de réunir alore, à l'exemple de son allié, les cléments des prises et de la procédure, la partie matérielle et la partie melle, dans un seul et même acte, l'Autriche les sépara en deux. La parmatérielle porte la date du 3, la partie formelle celle du 21 mars. Pendant guerre de 1866, deux ordonnances, des 13 mai et 9 juillet, ajoutèrent des positions prescrivant l'exemption, sous condition de réciprocité, de la proété privée ennemie du droit de prise, en limitant l'exercice de ce droit aux lets délictueux ou appartenant à ïEtat ennemi. En même temps il fut ■été, qu'un équipage ennemi ne serait plus fait prisonnier, comme par le 5sé, à bord de navires marchands, mais devrait être mis en liberté même e navire était capturé, excepté ceux qui s'étaient rendus coupables d'inctions à la neutralité. Des ordonnances des 28 mai et 16 novembre 1866, 3C des instructions y relatives, règlent les questions se rattachant à l'ac- ; des ports accordé aux navires de guerre étrangers. Des instructions de '9 règlent le service de la marine austro-hongroise. Les déclarations de neutralité les plus importantes, se fondant sur la traion et les conventions, portent les dates du 7 août 1803, des 12 avril et mai 1854, et du 29 juillet 1870. Cette dernière, austro-hongroise, est con- ; en termes très généraux.

i Cp. Kleen, De la contrebande de guerre, p. 192. » Ib., pp. 31, 194; suprà, t. 1, pp. 386 387.

Législations nationales et traités 403

Tant la législation de l'Autriche, que celle de l'Autriche-Hongrie depuis le dualisme, présente un mélange de principes allemands et italiens, mélange qui s'exprime aussi dans la terminologie.

Brésil. — La seule loi importante par laquelle le Brésil a contribué à cette matière, est sa déclaration de neutralité du 29 avril 1898, loi très détaillée et qui mérite quelque attention à cause de règles y figurant qui sont nouvelles, ou bien proposées seulement depuis quelque temps ou acceptées avec hésitation par les gouvernements. Uexportation d'articles de guerre à destination ennemie y est interdite; donc, les faits de contrebande ne sont pas traités d'après l'ancien système mais d'après le nouveau. Plus moderne encore est la défense d'annoncer par télégraphe le départ ou l'arrivée prochaine de navires des belligérants, ou de leur fournir des renseignements dans le but de nuire à l'ennemi. D'ailleurs, les interdictions de saisies et de prises dans les eaux, d'enrôlement, d'armement, d'approvisionnement et d'autres faits semblables illicites, notamment d'abus de l'asile, sont réglées en détails. Il faut remarquer comme une faute la permission d'entrée temporaire (de 24 heures) avec des prises, même sans relâche forcée. Un rare mérite d'autre part, est constitué par les moyens de répression très sérieux et efficaces qui sanctionnent ici chaque interdiction.

Danemark. — La réglementation danoise a été divisée en trois parties, la première traitant du droit de blocus, la seconde du droit de saisie, la troisième de la procédure. Les décrets anciens y relatifs, promulgués en 1807, 1810 et 1848, tïirent pendant la guerre de 1864 remplacés parla législation actuelle, composée de»: P ime loi provisoire du 13 février, définitivement sanctionnée le 3 août, concernant la procédure et le jugement de navires saisis, soit ennemis soit suspects ; 2** un règlement du 16 février, concernant le blocus de ports ennemis et la saisie de navires ennemis ou suspects. Ces deux lois, vrais modèles d'esprit de justice, conçues en termes très concentrés, règlent la matière d'une façon complète.

Encore les déclarations de neutralité du Danemark ont été exemplaires, surtout celles de l'époque où cet Étatjouait un rôle important dans l'alliance de la Neutralité armée. Déjà deux décrets de 1756 et 1793 renferment des dispositions qui devancent de beaucoup leur temps, par exemple celle qui interdit aux belligérants l'usage du territoire neutre pour le jugement de leurs prises. Parmi les actes du XIX'' siècle, on remarque l'ordonnance du 4 mai 1803 sur les devoirs des commerçants et des navigateurs pendant une guerre étrangère, renouvelée avec des modifications et des améliorations par les décrets des 20 avril 1854 et 25 juillet 1870, enfin les déclarations de neutralité proprement dites des 20 décembre 1853 et 28 a\Til 1898. Des instructions à la marine résument les prescriptions contenues dans les lois.

Espagne, — Autrefois, la législation espagnole n'était guère qu'une reproduction de la législation française, surtout au temps où les trônes des

404 Liv. IV, Ch. III — Droit dos prises

deux États étaient occupés par la même dynastie. Ciiaque ordonnance de la marine en France était ordinairement suivie .d'une ordenanza de la armada analogue en Espagne, et la suppression de l'une était suivie par la suppression de l'autre. Parmi ces ordonnances on remarque celles de 1621, 1702, 1718, 1729, 1737, 1740, enfin et surtout celle de 1748. La course est réglée en 1779, 1780, 1794 et 1801, la procédure en 1802. La législation moderne et indépendante est c>omposée surtout par le règlement de blocus du 26 novembre 1864, l'ordonnance du 27 juillet 1867 complétée par le code commercial, enfin, le décret du 24 avril 1898 concernant le droit maritime, réglant la conduite du belligérant (délais pour les navires dans les ports, règles de 1856, contrebande lie guerre, organisation éventuelle d^une course auxiliaire, etc.), et les instructions du même jour réglant le droit de visite, de capture et de convoi.

Cette réglementation espagnole de 1898 peut être considérée comme le dernier mot énoncé par les gouvernements jusqu'ici dans le domaine des prises ; tant elle exprime des principes justes et équitables, notamment à l'endroit des neutres. Sont particulièrement dignes d'être relevés plusieurs points constituant de véritables progrès,ou conférant du moins à des progrès une sanction qui n'avait pas été incontestée partout. Ainsi, des ordres détaillés, assurés par des garanties, imposent aux croiseurs exerçant le droit de visite des devoirs très précis de respecter les navires neutres. Etant posé en termes formels le principe que le droit de visite n'a pas été donné au belligérant à titre de juridiction sur les navires neutres et que par conséquent il doit procéder « avec la plus grande modération » (instr., art. IX) et « sans » perdre jamais de vue les égards que les nations se doivent mutuellement » (art. XIV), il lui est expressément défendu de leur causer des retards inutiles, de les détenir sans raisons graves (art. V, IX), de faire ouvrir des écoutilles de leurs cargaisons (art. Xll), de les saisir sur de simples soupçons (art. X), etc. La visite est restreinte à la seule vérification des papiers, et encore, des papiers absolument nécessaires comme preuve matérielle de la neutralité, sans que le visiteur ose s'ingérer dans la question de savoir quels documents les gouvernements des navires leur ordonnent de porter (question en dehors de la compétence de l'autorité étrangère), et sans qu'il ait le droit de voir ceux qui concernent le chargement à moins que la destination ne soit pour un port ennemi (art. IV, IX, XIll). Des Indications pratiques sont ajoutées en vue de munir les capitaines neutres de preuves de ce qu'ils ont subi de la part des visiteurs (art. VI- VIII). Les interdictions de certains services de transport ne peuvent entraîner la capture de navires faisant le trafic régulier de lignes postales (art. X). La résistance à l'exercice du droit de visite ne donne lieu à la capture que dans le cas où elle serait active, c*est-àdire effectuée de force (ib.). Quant aux convois, l'autorité de leur gouvernement, et le caractère représentatif du convoyeiu-, sont si rigoureusement respectés, que l'on ne demande pas même à ce dernier la déclaration d'usage.

Législations nationales et traités 405

affirmant la neutralité des navires et des commissions, le fait même du convoi constituant, lui seul, toute garantie voulue (art. XI). Par cette disposition, la législation espagnole a fait un pas en avant, même au delà de la réglementation la plus moderne en vigueur jusqu'aujourd'hui. Malgré la parfaite justesse d'une telle disposition, qui au fond n'est que la conséquence logique du principe représentatif gouvernemental reconnu dans tout autre domaine des rapports internationaux, nous n'avons pas osé, pour notre part, l'ériger en loi dans le présent code (cp. § 196, 2), mais nous espérons et croyons qu'elle deviendra peu à peu la règle universelle. Enfin, le décret espagnol (art, 6) ramène les prohibitions commerciales à des limites très raisonnables, en ne comptant, sauf une bagatelle, pour contrebande que les véritables articles de guerre, et en excluant notamment le charbon et les autres articles d'usage double qu'a ajoutés, contrairement au droit international, l'autre partie belligérante dans la même guerre (v. suprà, p. 401).

Les déclarations de neutralité, parmi lesquelles nous notons celles des 12 avril 1854, 17 juin 1861 et 26 juillet 1870, révélant un esprit plus moderne que les dures ordonnances de prises avant, forment une sorte de transition d'elles à la législation si avancée de 1898.

France. — Avant sa réglementation actuelle, bâtie sur les réformes de 1856, la France s'était accumulé une multitude immense de lois qui, sous le nom de « ordonnances de la marine » ( ou « des prises » ) se sont succédé depuis le moyen âge, portant entre autres les dates des années de 1373, 1400, 1543, 1584, 1629, 1659, 1681, 1704, 1778, 1793, 1795, 1801, 1804, 1815, 1831, 1849, 1851, 1852. Telles d'entre ces ordonnances règlent la partie matérielle, telles autres la partie formelle, encore d'autres les deux parties ensemble, du droit de prise. Et, bien que la plupart de ces vieux actes, sinon tous, devraient, semble-t-il, être censés surannés, on y renvoie quelquefois encore aujourd'hui, à défaut d'un règlement contemporain de tout le droit matériel et dans la supposition qu'ils feraient loi sur tel ou tel point, quoiqu'on fût embarrassé de dire sur lesquels. Un certain prestige historique environne encore la fameuse ordonnance de 1681 ; malgré son esprit despotique elle est alléguée par une certaine école parce qu'elle fit époque au moment de son apparition. Un arrêté du 22 mai 1803 régla la course. En date du 29 mars 1854, une déclaration introduisit « pour le présent » les réformes qui devaient devenir définitives en 1856. La législation encore de signification est comprise principalement dans les instructions de la marine du 31 mars 1854 (précédées d'instructions introductives du 23 février, et suivies d'instructions additionnelles du 23 mai à titre d'annexé à la convention de prises anglo-fVançaise dans la guerre de Crimée, et d'une circulaire aux consuls du 16 août concernant l'administration, l'instruction, la vente et la remise de biens neutres, etc.) et les instructions générales du 25 juillet 1870, suivies d'instructions « complémentaires » concernant les bâtiments neutres

4C6 Liv. IV, Ch. lll — Droit des prises

et les prises, ainsi que d'une circulaire du 1 3 août concernant la capture de navires ennemis. Des instructions postérieures, de 1885, manquent de signification permanente. — Il n*y a entre les instructions de 1854 et les instructions générales de 1870 d'autres différences essentielles — outre les paragraphes ajoutés en 1854 relativement aux alliés de la France dans la guerre de Crimée — que celles résultant du caractère provisoire des dispositions arrêtées en 1854 et qui ne furent définitives que par suite des réformes sanctionnées par le Congiès de 1856, et celles résultant de quelques détails ajoutés en 1870 concernant la Croix-Rouge et l'emploi de navires capturés. Les instructions de 1854 sont, au point de vue théorique, restées les plus importantes. En efl'et, elles seules constituent une véritable réglementation mère, inaugurant une ère nouvelle et marquant un progrès considérable sur l'époque antérieure, tandis que les instructions générales de 1 870 ne sont qu'une réitération, elles sont plutôt accidentelles, n'étant motivées que par un état de guerre particulier, et elles ne marquent aucun progrès*. La seule partie de l'œuvre de 1870, qui ait quelque valeur nouvelle pour le droit international, est constituée par les instructions complémentaires. Elles développent et élucident plusieurs points, concernant les droits de visite, de blocus, de prise et de saisie, qui dans les instructions générales n'étaient que sommaires. — Cependant, même avec ce développement, toutes ces instructions de la marine françaises, n'étant au fond qu'une règle de conduite pour les commandants, émanée des autorités administratives et manquant de dispositions complètes notamment en ce qui touche le droit matériel et la répression, ne remplacent pas un règlement des prises. Un tel règlement, d'ordre judiciaire, détaillé et moderne, manque en France. A son défaut, les conseils des prises jugent « d'après les règles du droit des gens », ce qui, devant les différentes manières des Etats d'interpréter ces règles, présente de graves inconvénients alors que les juges n'ont aucune direction dans un règlement clair et positif qui les expose. — La procédure est réglée par des décrets des 18 juillet 1854, 9 mai 1859,28 novembre 1861 et 27 octobre 1870. Comme l'ordonnance de 1861 ne fait que renouveler celle de 1859, et que celle de 1870 était accidentelle, il faut considérer l'ordonnance de 1859 comme la plus permanente.

A côté de ces réglementations multiples, le code de commerce contient, en France comme en Allemagne, des prescriptions concernant l'influence des prises sur les rapports du droit privé, notamment dans le domaine des assurances.

Les dernières déclarations de neutralité françaises, presque identiques, des 10 juin 1861, 6 mai 1877 et 27 avril 1898, sont insignifiantes. La dernière est complétée par des instructions de la marine du 26 avril 1898, qui ajoutent

1 Si malgré cela, les instractions de 1870 sont de préférence citées, c*esl qu'elles sont les plus récentes.

Législations nationales et traites 407

aux règles des déclarations quelques observations complémentaires sur les conditions à observer par les belligérants pour être admis à l'asile des ports neutres.

Malgré le rôle si important et glorieux de la France dans la grande réforme des prises, sa législation ne peut, comme expression des exigences d'aujourd'hui, être comparée, ni à celle de l'Italie, ni à la dernière de l'Espagne. Dans la réalité, un certain nombre des duretés héritées des temps passés et non encore éloignées, sont toutefois effacées, en partie par les décrets concernant l'exécution, et en partie aussi par l'usage original des juges de prises français, d'éviter la stricte application de la loi là où ils la trouvent injuste. Mais le droit international ne peut approuver cette manière de tourner la loi, au lieu de la changer en adaptant sa lettre mieux à la conscience juridique des nations.

Grande-Bretagne. — Une longue série iïorders in council et d'instructions aux croiseurs britanniques, ces dernières surtout à partir de 1793, les premiers durant toute l'ère moderne, ont établi ce que l'Angleterre répute bonne prise, quels moyens elle approuve pour faire des prises, les procédés de leur appropriation et leur adjudication. 11 est à regretter que tant de travaux intelligents aient été, par suite du manque de principes objectifs et universels, presque entièrement perdus pour la science et les progrès du droit des geils. En effet, le fll rouge parcourant cette législation d'un bout à l'autre, c'est l'intérêt étroit qui refuse sa participation à tout accord avec la communauté internationale, qui ne se prête pas directement à ce seul intérêt isolé. Le droit ou plutôt la tactique de prise ainsi créée pour faire obstacle à l'entente générale, atteignit le comble dans les prohibitions tyranniques de 1626, 1673, 1689, 1744, 1755, 1793 et 1795, les instructions de marine du 8 juin 1793 et les obstructions do blocus de 1780, 1793, 1806 et 1807. C'est notamment par ces décrets arbitraires que l'Angleterre, dans la pire période, s'arrogea le pouvoir de déclarer de bonne prise toutes sortes de biens neutres : non seulement ceux qui pouvaient, par des calculs tortueux, être rapportés d'une manière ou d'une autre à la notion d'un renfort de l'ennemi, ne fût-ce qu'indirectement et sur des conjectures, mais encore ceux qui n'étaient pas même susceptibles d'une qualification semblable et dont le seul tort consistait à se trouver sur le chemin d'un croiseur qui en avait « besoin ».

11 est vrai que cette passion maladive du butin maritime se révèle bien moins dans la législation britannique depuis que les événements de la guerre de Crimée la forcèrent à entrer dans une voie moins exclusive. Les premiei-s pas dans cette voie nouvelle et meilleure furent faits, d'abord par ta déclaration du 28 mars 1854, ultérieurement développée par un order in council du 15 avril suivant, et par laquelle le gouvernement britannique renonça à divers titres de prise jusque-là prétendus, puis, par des déclarations des mois de mars et de mai de la même année, apportant certaines

408 Liv. IV, Ch. III — Droit des prises

restrictions au droit de prise du chef d'infraction aux blocus, l'imputation de ces infractions étant soumise à la condition d'une efTectivité de l'investissement sur la place même de l'opération. Des déclarations de 1854 et de 1870 modifient la vieille prétention de saisir et condamner des navires achetés à un belligérant par un neutre. Un order in council du 7 mars 1860, pendant la guerre contre la Chine, reconnaît même, dans une certaine mesure, l'inviolabilité de la propriété privée ennemie. Plus encore, pendant la guerre sino-japonaise de 1894-1895, un commandant anglais insista sur la reconnaissance du droit de convoi, renié de tout temps par l'Angleterre*.

Actuellement, la partie formelle est réglée par un seul acte monumental et détaillé, le Naval Pnzé Ad du 23 juin 1864, traitant au long, avec un acte additionnel du même jour, des tribunaux, de la procédure, des cas spéciaux de capture, de la recapture et du droit de recousse, des primes, etc. Un grand progrés a été fait, quant à la forme, en substituant ainsi une seule loi, claire et cohérente, à une masse de règles disséminées. Aussi cet avantage est-il compris et exprimé dans VAct même, dont le préambule commence par ces mots : « Attendu qu'il est opportun de régler d'une manière » permanente, avec des amendements, les prescriptions concernant les prises » maritimes et les affaires y connexes, qui jusqu'ici ont été ordinairement » établies au commencement d'une guerre », etc. — Des amendements et des additions ont déjà été faits pendant les années 1873-1875, notamment par un acte du parlement en date du 2 juin 1874.

Quant à la partie matérielle, elle reste encore, dans la plupart de ses points et dans l'essentiel, sans règlement fixe et complet. Outre les questions spéciales contenues dans les déclarations de neutralité, elle est, comme par le passé, réservée à la pratique et aux conventions, c'est-à-dire plus ou moins au vague et à la confusion, tenant la porte ouverte aux virements, « selon » les circonstances », au détriment de l'unité du droit des gens et des bons rapports avec la communauté internationale. De sorte que, encore aujourd'hui, il serait à craindre que si des « circonstances » y donnaient lieu, les croiseurs et les juges anglais, en tournant d'après leurs convenances ces règles indécises, pourraient saisir et faire condamner les objets les plus inoffensifs, en prétextant tel ou tel « besoin v, ou une certaine connexité de propriété ou de transport avec des objets illicites, ou bien, on pourrait organiser des blocus sans stationnement, attaquer des convois, visiter ou confisquer des navires convoyés, etc., tout cela, d'après des principes rejetés par le monde entier.

* V. Takahashi, Cases on international law during the chino^japanete war, pp.iîl, 49. — Nous ne saurions naiurellemeni afOrnier que ces dernières concessions, faites à la réglemenlaUon universelle sous l'impression de visées aceidcnlelles et dans l'extrême Orient, par des autorités subordonnées ou même par le gouvernement, poissent élrein?oqoées à titre de principes arrêtés.

Législations nationales et traités 401>

L* Angleterre a promulgué des déclarations de neutralité tant permanentes qu'accidentelles (§ 38). Les déclarations permanentes sont constituées principalement par les Foreign Enlistment Acts, dont le dernier, encore en vigueur, du 9 août 1870, a remplacé ceux de 1736, 1756 et 1819(v.t.I,p.l84j n. 2). Il est vrai que ces Acts permanents ne règlent qu'une partie spéciale de la neutralité, et encore, une partie qui ne se rattache aux questions des prises que très indirectement, savoir les enrôlements, les armements, les^ équipements et les expéditions navales illicites pour le compte d'un belligérant. En revanche, ces parties, tout particulièrement l'objet de l'attention des législateurs dans le monde anglo-saxon à cause des faits historiques qui en ont suscité la réglementation, sont traitées tout au long et en détail (/*., pp. 262-264, 290, 301-302). Les autres parties sont réglées par les déclarations de neutralité accidentelles, parues à l'occasion d'états de guerre particuliers. Les dernières dignes d'attention sont des 13 mai 1859, 14 mai 1861, 19 juillet 1870, 30 avril 1877 et 23 avril 1898. Cette dernière reproduit le contenu des « Règles de Washington » et du Foreign Enlistment Act de 1 870> Une circulaire du ministère des affaires étrangères à l'amirauté en date du même jour règle très bien et complètement les conditions de l'asile dans les ports accordé aux navires de guerre des belligérants, en remplacement d'une circulaire analogue qui fiit portée en 1870 (v. 1. 1, pp. 538-539, n. 2)^

Dans ces déclarations, l'Angleterre s'est montrée, comme neutre, moins consciente de ses devoirs envers les belligérants, qu'elle ne s'est montrée, dans ses règlements et usages de prises et comme belligérante, consciente de ses droits envers les neutres. En effet, tandis que ces droits dépassent leurs limites, les devoirs précités n'y arrivent pas même. Les interdictions d'enrôlements et d'armements pour le compte ennemi, ne sont pas inconditionnelles mais dépendent de l'autorisation du gouvernement, et les prohibitions de contrebande manquent de sanction juridique. Il est vrai que ce manque est inhérent à la plupart des législations. Mais nulle part il n'est érigé en système comme dans celle-ci, et c'est ici qu'il faut chercher sa source aussi bien que son point culminant. Le seul moyen préventif dont s'inquiète le gouvernement britannique à l'égard de ces sortes de transgressions, consiste dans des « avertissements » contre elles, donnés en phrasestrès générales et sans préciser les faits, et le seul moyen répressif consiste dans la « disgrâce de S. M. » et dans son refus de protéger le transgresseur contre les saisies et captures du belligérant offensé. Le gouvernement britannique est même allé jusqu'à défendre en principe et préconiser devant l'étranger ce système d'omission. Par une circulaire du 11 août 1870 aux légations et consulats britanniques en AUemagne, le ministre des affaires.

^ Dans ceue partie spéciale, la législation britannique est, outre celle de ritalie, la ncilteaie, et c*est en même temps la partie de la neutralité où ceUe législation a rendu ses meilleurs services (cp. Ann., l. XVIi, p. 263).

410 Liv. IV, Ch. 111 — Droit des prises

étrangères prétend que « l'Angleterre ne saurait obliger ses sujets à l'ob- » servation des devoirs de la neutralité;... elle ne saurait prévenir l'expor- » tation de contrebande de guerre, ni déterminer ce qu'il faut comprendre y> sous cette dénomination et surveiller que rien n'en soit sorti de ses ports...*». La notion de contrebande, ajoute le ministi*e, dépend de l'interprétation, différente dans les différentes occasions; on prohibe, soit lune soit l'autre mar- <îhandise selon les circonstances et le jugement du belligérant, dont le neutre ne peut répondre.

Ce sont là des règles de prises fort commodes pour celui qui veut modifier les devoirs selon que c'est lui-même ou les autres qui doivent les accomplir. Par là, plus de prises, mais aussi plus de licence, d'infiractions et do <iésordres.

Italie. — Le jeune royaume, libre des traditions d'une époque passée et remplie d'exploits maritimes brillants mais injustes, qui ont empêché les autres puissances occidentales de se placer au point de vue objectif et impartial où les principes se présentent clairement, a eu l'avantage de pouvoir légiférer sans arrière-pensées, en ne regardant que le présent et l'avenir. Le résultat <t\i est visible dans une réglementation des prises tout à fait conforme à l'esprit -de notre époque et d'une grande valeur pour le droit des gens, la plus moderne outre celles du Danemark et de la Prusse de 1864 et celle de l'Espagne de 1898. Les droits belligérants sont réglés principalement par: les instructions du mmistre de la marine du 20 juin 1866, concernant les droits de visite, de saisie, de capture, de blocus, de contrebande, et les immunités des navires et des biens ; le décret du même jour concernant la commission des prises et la procédure; le code pénal militaire (§§ 1218-1220); le code de la marine marchande de 1865 (tit. IV, ch. 1-3, 6) concernant la légitime défense par les navires marchands, le respect de la propriété privée, le traitement des navires et biens neutres, les représailles. La neutralité est réglée, outre le ch. 7 du dit code, par la déclaration du 6 avril 1864, relative à Tasile pour les belligérants dans les ports neutres, aux enrôlements et armements illicites, renouvelée aux occasions des guerres subséquentes, dernièrement pai* la notification du 25 avril 1898, qui reproduit en outre les art. (246-251, 380-382) du code de la marine marchande du 24 octobre 1877 et ceux (11, 12, 15) du décret du 16 juin 1895 répétant, en les modifiant un peu, les règles quant à l'asile dans les ports. Ces règles sont excellentes, do même que celles des lois précitées de 1865-1866. Ici, nous retrouvons partout les principes que les choses privées et pacifiques ne sont, à condition de réciprocité et sauf les cas de représailles, pas des objets de prise, pas même si elles appartiennent à l'ennemi; que les personnes privées et pacifiques se trouvent en dehors do l'état de guerre ; que la contrebande n'est constituée que par les articles de guerre proprement dits; que le commerce et la navigation neutres, particulièrement les convois neutres, doivent être reispectés et non mo-

Législations nationales et traités 41 1

lestés : qu'un blocus n'est réputé reconnu que par les navires ayant reçu notification spéciale préalable sur les lieux mêmes de l'opération; que droit de visite se limite à l'examen des papiers de bord : que les navires < guerre des belligérants ne pourront entrer et séjourner dans les ports ne très que momentanément ou en cas de relâche forcée; que les prises d< vent être conduites et jugées dans les ports du capteur et non dans d ports neutres, etc. : en somme, les principes les plus avancés, notamme quant au respect des droits neutres et pacifiques, que l'on soit parvenu ji qu'ici à introduire dans la réglementation positive. D'ailleurs, les lois it liennes se distinguent par leur clarté, leur netteté et leur précision.

Japon. — La cadette des grandes puissances maritimes a fait son déb dans la réglementation des prises par deux actes de premier rang, promi gués en 1894 pendant la guerre contre la Chine, savoir: la loi sur les cou de prises (prize court law) signée par l'empereur le 20 août, et la loi sur 1 prises (prize law) signée par le président du conseil et les ministres des i faires étrangères et de la marine le 9 septembre. La première, comparai aux plus grands règlements, rappelant beaucoup celui de la Prusse, trai complètement la partie formelle, l'organisation des tribunaux et la proc dure. La seconde, également très complète, réglant la partie matérielle composant les instructions aux commandants de la flotte, contient des pre criptions sur l'arrêt, la visite, la saisie, la capture, la contrebande de guer et les services de transport interdits, la détention et la conduite des pris aux ports, les papiers de bord, le blocus. En faisant cette loi, le législate a puisé ses principes dans la doctrûie anglaise, la législation française, les décisions de l'Institut de droit international, ainsi que nous Tannonce savant jurisconsulte japonais de l'exposé méritoire et des communicatioi directes duquel nous tirons ces renseignements, et qui ajoute que la lég lation de son pays est, quant à l'essentiel, une copie sur des modèles eiu péens^ Cela se révèle d'ailleurs dans les paragraphes, où l'on découv d'emblée lesquels proviennent de lune ou de l'autre des dites sources.

La conséquence de cette compilation, où sont juxtaposés des fragments systèmes opposés, c'est que des dispositions figurant côte à côte ressemble à des protestations mutuelles, reposant tour à tour sur les principes les pi modernes et les plus surannés. Ainsi, d'une part, est augmenté sur des fc déments rationnels le nombre des cas exemptés du droit de saisie (art. et ceux tombant dans la catégorie des transports interdits de personnes so restreints (art. 8); il est défendu de détenir des navires à cause dune des nation pour des lieux bloqués (art. 31); les convois sont scrupuleuseme respectés (art. 23); il est interdit de visiter des navires non suspects (a 12); etc. D'autre part se rencontrent plusieurs prescriptions rétrograde

» V. Takahashi, i6., pp. ll-i«.

412 Liv. IV, Ch. lll — Droit des prises

comme ennemi est traité tout navire dont une part quelconque (même la moindre?) est propriété ennemie (art. 2), les prohibitions de contrebande sont étendues outre toute mesure raisonnable à l'effet de renfermer les choses les plus pacifiques (art. 10), les notifications de blocus spéciales ne sont pas de rigueur, et notification (« consfructive », d'après le vieux système britannique) d'un blocus — indépendamment de sa continuation de fait — est présumée faite aux navires se trouvant sur la haute mer, sans autre garantie poiu* la justice de la présomption qu'un laps de temps « suffisant », non précisé, et en fait illusoire, puisqu'un navire peut avoir été empêché pendant un temps quelconque de recevoir des communications, et que le blocus peut avoir cessé dans l'intervalle (art. 30).

Il y a lieu d'espérer que la législation japonaise, bientôt indépendante et assez solidement assise sur ses nouvelles bases pour n'avoir plus besoin d'emprunter à chaque système autre chose que ce qui le mérite, se délivrera vite de ces quelques éléments si peu d'accord avec tout le reste et avec l'esprit qui évidemment anime cette nation amie de la clarté et de la droiture dans la réglementation ; en effet, l'on a déjà pu voir par leurs premiers essais, que les législateurs japonais ne sont nullement partisans des règles licencieuses ou qui, par leurs lacunes ou leur élasticité, se prêtent aux improvisations « selon les circonstances » à Teffet de servir des convoitises.

En conséquence, nous ne serions pas étonnés de voir la prochaine législation japonaise appliquer le principe de s'approprier des dispositions de tous les grands systèmes, de cette manière, qu'au lieu de les faire rentrer pêlemêle dans chacune des deux lois, avec le risque de recevoir partout du mauvais avec le bon, elle suive dans la loi sur les tribunaux le système anglo-américain qui est sur ce point vraiment supérieur, mais en revanche s'en tienne, dans la loi sur le droit de prise, où le système anglais est Inférieiu-, ft*anchement et d'une manière plus homogène aux règles établies sur le continent et par Tlnstitut de droit international. Ainsi, nous croyons que le Japoa évitera bien des conflits inutiles avec l'étranger.

Des déclarations de neutralité ont été promulguées par le Japon pendant les guerres de 1870 et de 1898. La première, encore hésitante, réserve aux pourparlers avec les légations et les consulats étrangers quelques cas où le législateur est en doute. La seconde, datée le 30 avril, tranche les questions d'une façon décidée et porte le caractère entièrement européen. Ici sont réglées — très complètement et sur le modèle des meilleures lois correspondantes de rOccident — les interdictions d'enrôlements, d'armements et d'équipements pour le compte d'un belligérant, ainsi que l'asile neutre dans les ports. D'une incontestable valeur, ce règlement contient entre autres la bonne disposition que les inft-acteurs aux devoirs de la neutralité prescrits par la loi et le droit international ne sont pas seulement, comme c'était l'usage jusqu'ici, abandonnés à la répression par les belligérants et rentrant

Législations nationales et traités 413

dans le droit des prises : ils sont aussi, conformément au système moderne, responsables devant les tribunaux de leur Etat.

Pays-Bas. — Dans la période inquiète, il ne manquait pas de nombreux règlements des prises hollandais, surtout pour les corsaires et sous la forme d'instructions à l'amirauté, depuis le XV* siècle. La course flit réglée surtout par des ordonnances de 1705, 1747, 1781 et 1793. Des instructions de marine, fort nombreuses, ont été délivrées à partir de 1487, entre autres en 1597 et en 1781. La procédui*e est réglée par une pancarte de 1705 et un décret de 1803. Mais tous ces actes ont perdu leur vigueur. Serait encore applicable, tout au plus, une résolution royale du 13 décembre 1818 réglant plutôt la partie formelle. D'ailleurs, la dernière longue période de paix a tout naturellement eu pour résultat de laisser en suspens les questions se rattachant aux prises directement et du point de vue belligérant. Encore les déclarations de neutralité, dont nous notons celles des 20 juillet 1870, 15 mai 1877 et 26 avril 1898 (la première accompagnée de notes des minisi très des affaires étrangères, de la justice et de la marine, la dernière en

outre du ministre de la guerre), sont très sommaires. Celle de 1870 semble être la plus importante.

Portugal. — Comme celle de l'Espagne, la législation de prises du Portugal a été, jusqu'à il y a peu de temps, une copie peu modifiée de la législation française, dont la fameuse ordonnance de 1681 semble même avoir servi de modèle aux législateurs portugais jusque dans le XIX' siècle. Parmi les décrets nationaux se rapportant directement aux prises, ceux de 1743 et 1803 sont les plus remarquables. La neutralité est réglée par des décrets des 30 août 1780, 17 septembre 1796, 5 mai 1854, 29 juillet 1861,2 juillet 1866,29 juillet 1870, 28 avril 1898. Ces deux dernières déclarations, identiques, règlent non seulement les conditions de l'asile neutre dans les ports, mais aussi, en termes très vastes, les transports neutres en dehors de la juridiction de TÉtat, les interdictions de contrebande de guerre et de blocus, enfin le devoir d'abstention neutre en général.

Russie. — La législation russe commença à s'occuper des prises par le code maritime de 1720 et les règlements d'amirauté de 1722 et de 1765, contenant des prescriptions sur les saisies, la conduite des navires capturés aux ports et devant les conseils des prises, la procédure et la répartition du butin. La course ftit organisée par le règlement du 31 décembre 1787. Un règlement des prises spécial, porté le 19 juillet 1806, avec des actes additionnels des 20 février 1819 et 5 février 1854, concernant les saisies et les prises, fut renouvelé en 1869, la législation antérieure ayant été trouvée insuffisante notamment en ce qui touchait la partie formelle. Ces travaux furent ultérieurement complétés par le code de commerce quant aux convois et aux saisies de navires marchands, etc., et par la loi douanière quant au dépôt et à la vente des prises. L'essentiel de la partie matérielle a été contenu

414 Liv. IV, Ch. III — Droit des prises

dans diverses proclamations et déclarations ministérielles, rendues lorsque des événements y ont donné lieu, jusqu'à ce que les dispositions y relatives fussent résumées sommairement par l'ukase du 24 mai 1877, de nature pourtant plutôt accidentelle. L'empire avait donc bien besoin d'une réglementation permanente et répondant aux exigences augmentées de l'époque, lorsque parut le règlement des prises actuel, en date du 27 mars 1895. Cette œuvre de premier rang comprend dans un seul grand acte, habilement rédigé, toutes les parties, tant formelles que matérielles, rentrant dans le droit des prises, savoir, outre des dispositions générales, des prescriptions détaillées sur l'arrêt, la visite, la capture, la conduite et remise des navires et cargaisons (les détails concernant ces affaires doivent être précisés dans des instructions du conseil de l'amirauté, qui seront élaborées à part), la confiscation, les bénéfices de prise, Torganisation des tribunaux, la procédure.

Les principes que contient cet acte sont en général bons, comme il fallait du reste s'y attendre de la part d'un Etat qui avait adopté les réformes de 1856 déjà avant leur validité générale et nonobstant que la proposition en venait d'un ennemi, et qui avait toujours, surtout depuis les alliances de 1780-1800, adhéré aux réformes raisonnables dans ce domaine, notamment aux lois relatives au respect des navires et biens neutres, à Teffectivité des blocus, à la restriction des prohibitions de contrebande et à la protection des convois contre les visites. Sont dignes d'attention, surtout quelques dispositions qui favorisent le progrès du droit des gens, les unes par leurs principes justes, les autres en comblant des lacunes et en facilitant ainsi l'entente et l'éloignement des controvei-ses. A la première de ces deux catégories appartiennent les prescriptions par lesquelles : toute validité est ôtée à une prise faite par trahison (art. 3) ; toute capture suppose comme condition que l'objet tombe sous le coup de la confiscation d'après la loi (art. 9); l'éventualité est ouverte, à titre de réciprocité, d'une exemption de la propriété privée ennemie du droit de prise (art. 10); et les prises sont nulles non seulement dans les cas où elles auraient été contraires au droit matériel mais encore si les formes n'ont pas été correctes (art. 28). Dans la seconde catégorie, il faut relever la prescription importante qui exige que la guerre soit déclarée avant que les opérations maritimes puissent commencer (art. 17), et les détails précisant (à l'exemple de la législation italienne) les cas où, par exception et à titre de légitime défense, des navires de commerce pourraient exercer le droit de capture (art. 15). — A côté de ces excellentes règles, on en trouve malheureusement quelques-unes dont il faut au contraire regretter la présence et que l'on est surpris de rencontrer dans une loi aussi bonne sous les autres rapports. Ainsi, une dérogation au règlement est réservée à l'égard des États « de la part desquels on ne peut espe'rer » l'observation du principe de réciprocité; dans ce cas. le gouvernement agira « selon les cLr- » constances » (art. 4) : principe arbitraire et qui pourrait rendre l'applica-

Législations nationales et traités 415

tion de la loi illusoire dans toute main subordonnée qui voudrait en abuser. On considère comme ennemi le navire acheté^ h l'ennemi après la « connaisy> sance » de la déclaration de guerre, à moins que la « bonne foi » ne soit prouvée (art. 7) : règle qui suppose un regard divin et infaillible dans la profondeur du cœur humain, et dont nous avons déjà exposé le manque d'équité (§ 169). La confiscation pour cause de contrebande peut être étendue au navire transportant (art. 11), contrairement au vrai principe qui la limite aux objets de contrebande et qui d'ailleurs a été adopté jusqu'ici aussi en Russie (ukase de 1877, § 6). La contrebande de guerre manque à la fois de liste et même de définition, et les prohibitions sont laissées aux déclarations spéciales (art. 13) : omission dangereuse et qui pourrait en cas de guerre valoir au gouvernement des conflits inutiles avec les puissances neutres,, conflits où le coup ne vaudrait pas la balle. Les notifications spéciales ne sont pas imposées aux commandants des blocus (art. 1 1). Les capteurs sont autorisés à brûler ou à couler leurs captures, même dans des cas sans urgence et où il serait de leur devoir de renoncer k la saisie parce qu'ils sont incapables d'en remplir les conditions juridiques, fondées dans le droit de la guerre et seules conférant le titre de capteur belligérant disposant de la force executive, par exemple si la prise leur est un « embarras », un obstacle à leur « succès », etc. (art. 21).

Les déclarations de neutralité russes, parmi lesquelles on remarque celles des 23 juillet 1870 et 30 avril 1898, sont insignifiantes.

Suède et Norvège, — La législation suédoise tire son origine des codes maritimes et des règlements de la course, datant de loin. Parmi les premiers se distingue surtout celui de 1667; tandis que les derniers forment une longue série, portant des dates de 1715, 1741, 1788 et 1808. En outre, y rentrent le code de la marine militaire de 1775 et des règlements de 1800 et 1804 concernant le commerce et la navigation en temps de guerre. Toutes ces lois n'ont plus que l'intérêt historique. Encore en vigueur, et le seul acte en Suède se rapportant à proprement parler aux prises, est le règlement du 12 avril 1808, contenant des dispositions très détaillées concernant les saisies, les captures, la conduite des prises aux ports et devant les autorités^ rinstruction, la procédure, le procès de prise et la répression, la répartition des prises et des primes, etc. La cause de l'omission de remplacer ce vieil acte par un plus moderne, doit bien être cherchée, ici comme par exemple dans les Pays-Bas, dans un état de paix si prolongé que l'on n'a pas jugé opportun de renouveler la législation avant qu'il y eût lieu. Cependant, à part les dispositions supprimées par suite du fait même de l'adhésion des Royaumes-Unis aux réformes de 1856, la partie matérielle du règlement de 1808 serait parfaitement applicable aujourd'hui, par la même raison que le sont par exemple les prescriptions de cette nature contenues dans ï Allgemeînc Landrecht prussien, savoir que ces lois sont des fruits des principes adoptés par

\ 410 Liv. IV, Ch. III — Droit des prises

les puissances du Nord et de la Baltique dans la période de 1780-1800, principes qui n'ont jamais été surpassés en droiture et en équité. Cela explique le fait que Ton rencontre dans l'acte de 1808, malgré son âge, moins de principes surannés que dans les autres règlements de l'Europe maintenant «n vigueur, même les derniers, sauf ceux de 1864, 1866 et 1898, les plus parfaits. Des dispositions peuvent même y être notées qui seraient recommandables h bien des règlements d'aujourd'hui où elles font défaut, entre autres les suivantes : la contrebande de guerre est très strictement précisée; les notifications spéciales devant les chaînes de blocus sont de rigueur absolue, et la saisie n'y est permise qu'en cas de tentative renouvelée d'infraction malgré l'avertissement; pour le blocus lui-même, le stationnement fixe est exigé, et la définition est celle de la Neutralité armée, qui garantit TefTectivité mieux que celle do 1856 (cp. 1. 1, pp. 570-572); le respect du droit de convoi est expressément imposé; des punitions sont infligées aux <roiseurs qui molestent inutilement ou offensent des navires neutres ; etc.

Ce qui est suranné dans cette législation, n'est donc pas le droit matériel. En revanche, le droit formel l'est. La procédure, quoique fortement organisée, est bien moins juridique que dans la plupart des règlements modernes, ainsi que nous le verrons plus loin, en traitant les législations sur Torganisation des tribunaux {infrà, art. II).

En Norvège, l'absence de règlement des prises s'explique non seulement par la situation du pays, mais encore et surtout par le fait que l'indépendance de l'Etat est postérieure aux guerres maritimes où participait le Nord tîcandinave. Un règlement du 28 mars 1810 concernant la course, héritage du régime danois, sans être formellement aboli, ne serait plus applicable quant au droit matériel.

Les déclarations de neutralité, survenues après l'Union, sont plus modernes. Une notification des Royaumes-Unis, communiquée aux puissances par une circulaire du ministre des affaires étrangères en dat^ du 15 décembre 1853, établit les principes fondamentaux qui doivent servir de base à la neutralité suédo-norvégienne. Sur ces principes sont basés des décrets promulgués par les gouvernements intérieurs, de part et d'autre, réglant les détails sur des fondements conformes, à savoir : en Suède : un décret du 8 avril 1854 avec des décrets additionnels des 13 septembre 1855 et 29 juillet 1870 sur lo commerce et la navigation en temps de guerre entre des puissances étrangères^ réglant les preuves de la nationalité, les droits et les devoirs des navires neutres vis-à-vis des belligérants et de leurs opérations de guerre, spécialement des blocus, puis les prohibitions de contrebande et 4le transports interdits, les enrôlements, armements et équipements illicites, l'asile neutre dans les ports, les visites par les belligérants et les convois neutres, enfin des garanties par les légations et les consulats ; en Norvège : des décrets correspondants et analogues des 15 mars et 17 mai 1854 et du

Législations nationales et traités 417

29 septembre 1855, renouvelés par des ordonnances des 7 mars 1864 et 15 mal 1877. Ces actes de neutralité ont été maintenus ou renouvelés dans les occasions de guerre subséquentes, dernièrement par les déclarations des 25 et 28 avril 1898. Les objets de contrebande y sont limités aux articles de guerre proprement dits avec très peu d'exceptions, et Tabstention de lieux bloqués est imposée dans la supposition de Teffectivité de l'investissement et de la notification spéciale communiquée au navire neutre sur la place même par le commandant du blocus.

Les précédents constitués par les jugements des tribunaux de prises ont reçu une certaine signification de loi, en Angleterre, aux États-Unis, et même en France. La justice de prises dans ces pays se fait en grande partie d'après eux. 11 faut en chercher l'origine dans les grandes guerres maritimes de l'Occident, d'où sont résultés d'innombrables cas, assez nombreux pour susciter l'idée de former avec leur aide une pratique décLse et uniforme. Les cas ont été rassemblés et réunis dans des « Recueils de décisions » (Beports of cases), en Angleterre surtout par Robinson et Edwards, en France par Lebeau, en Amérique par Cranch et Wheaton.

Ce système consistant à remplacer des paragraphes clairs et larges par une masse de particularités, a été poussé à l'extrême en Angleterre, où il forme même le gros de la partie matérielle du droit des prises, après avoir été maintenu et encouragé par ceux qui ont cru voir moins d'avantage dans la clarté et la solidité de la loi, qui excluent les controverses, que dans un certain vague élastique qui se laisse plier aux occasions pour servir « l'in- » térêt » dans chaque cas spécial. Pour la prétendue supériorité du système des précédents, des jurisconsultes et publicistes de l'ancienne école exclusiviste ont allégué, surtout : premièrement, l'analogie entre les pratiques des plus grandes puissances occidentales, ce qui en prouverait à leur avis le caractère «international », — bien qu'il soit évident, pour qui regarde la chose sous son vrai jour, que la dite analogie peut être le fruit de ce que les motUfe ont été les mêmes chez plusieurs puissances poussées par les mêmes passions de la rapine ; secondement, que les précédents ont épuisé tous les cas imaginables, de manière à fournir aux juges des matériaux de sentence plus riches et plus sûrs que ne le pourrait une codification, — assertion absurde, puisqu'il n'existe pas au monde deux cas absolument identiques, les circonstances variant à l'infini, et que le développement même des relations internationales crée chaque jour un rapport autrement fait entre les actes et leurs objets. En Angleterre, quelques adhérents outrés de la législation non codifiée vont même jusqu'à prétendre que les sentences de prises rendues dans leur pays doivent être le guide et la règle de conduite pour le monde entier, parce que les tribunaux anglais ont jugé d'après un « droit » commun aux nations »M1 va sans dire que ces nationalistes entendent alors

^ V. par exemple PhlUimore, p. 665.

418 Liv. IV, Ch. III — Droit des prises

^ sous leur dénomination de common law of nations les principes proclamés par

des orders in council émanés de leur gouvernement avec la prétention de s'imposer à toutes les autres nations, que celles-ci les approuvent ou non^

Les nombreuses violations des droits des neutres, commises de tout temps au nom de la loi par ces décrets nationaux et ces jugements inspirés d'un esprit aveuglé par la partialité, sont des preuves suffisantes de la valeur à ^^ titre de législation qu'il faut attribuer aux précédents fournis par les tribu-

^ ; naux de prises : d'ailleurs, l'Europe s'est prononcée là-dessus*.

i^: Aujourd'hui et désormais, ces précédents auront encore moins de chances

:L qu'auparavant de servir de règles universelles en matière de prises, indépen-

i damment de la question de savoir de quel côté en viendrait la proposition.

'X'- C'est que la plupart et les plus importants d'entre eux, ceux dont on s'est le

plus souvent autorisé, appartiennent à une époque antérieure aux réformes r de 1856 et étrangère aux principes modernes, où des prises pouvaient être

faites sur des fondements qui ne seraient plus admis. Ils datent surtout de la période d'anarchie de 1793-1815, où les droits même les plus rudimentaires de la neutralité étaient foulés aux pieds: ils sont par conséquent, pour la majeure partie, des jugements dictés par des titres usurpés. Et il est dans la. nature des choses, que même à supposer qu'ils le soient moins à l'avenir, à. y cause des réformes survenues dans l'intervalle et des exigences judiciaires

: augmentées, ils le seront toujours dans une certaine mesure, tant que les

tribunaux de prises ne sont pas organisés sur une base internationale et qu'ils appliquent des lois nationales, portées par la partie intéressée. Il ne reste donc aux précédents que la signification d'éclaircissements et d'éléments d'expérience, titre qu'ils partagent avec d'autres sources juridiques. Et encore, cette valeur ne peut leur être réservée qu'à condition d'une certaine analogie entre plusieurs cas jugés dans des États différents. D'ailleurs, le système de latitude introduit dans la législation codifiée a écarté le dernier reste de leur priorité. Depuis que la conscience juridique ne se contente plus d'une justice approximative, les précédents ne sont que de l'histoire*.

Des traitas se rapportant exclusivement ou même spécialement aux prises^ surtout en ce qui concerne la partie formelle, sont très rares. La grande ma-

^ C'est ainsi que dans raffaire Ulla Fenen, le joge sir Wiil. Scotl qaaIiOa dMnternational le tribunal local où il présidait, et de droit international les principes qu'il y appliqua en dépit des protestations de l'Europe enUère (cp. mprà, pp. 351-352).

* Combien de valeur Topinion a attribué à ces précédents, c'est ce qui ressort surtout du rapport, universellement approuvé, de la commission de Gocceji instituée sur l'ordre dfr Frédéric II, rapport qoaliflant de violation du dmt international toute une série de sentences des tribunaux de prises anglais dans la guerre de 1744-1748 (v. iuprà, p. 183).

* Bulmerincq, en proposant à l'Institut de droit international un règlement des prise» maritimes, a estimé que les précédents fournis par des tribunaux nationaux ne sauraient servir de base à une Jurisprudence de prises internationale {Rev, de dr, tni., t. XI, pp» 154, 561-562).

Législations nationales et traités 419

jorité des actes conventionnels renfermant des dispositions de prises, traitent simultanément d'autres objets; parallèlement à eux y rentrent les questions se rattachant au droit des prises, savoir au droit matériel dans l'une ou l'autre de ses parties, concernant le blocus, la contrebande de guerre, etc. Quant au droit formel, les traités se sont quelquefois occupés des procédés de visite et de convoi, moins souvent de la saisie et de la procédure sinon entre des États alliés.

Les résultats pour le droit international, obtenus par les traités ordinaires, conclus entre des couples d'États, ont été fort insignifiants, surtout quand on considère le progrès et les réformes. Quelques grands pactes seulement, tels que ceux des traités de paix de 1659 et 1713, des aQiances de 1780 et 1800, et du Cîongrès de 1856, ont mené le règlement en avant, en limitant les prises, en mettant un frein aux abus, et en gagnant, par des adhésions d'un certain nombre d'États, la communauté internationale à la cause des progrès. A part ces exceptions, les accords ont été plus ou moins accidentel8,.conclus entre des groupes d'États trop petits et dans des buts trop étroits pour pouvoir être utiles à la réglementation internationale : ces buts rentrant dans la politique du jour, visant ordinairement à ai-racher à la partie contractante la plus faible une concession ou une renonciation, ou bien, à exempter, en cas de guerre entre les parties et en vue de quelque avantage pour elles ou l'une d'elles, les neutres de tel ou tel devoir ou charge, soit réels soit prétendus, incombant autrement & la neutralité. Des motifs subjectifs ayant jusqu'ici mis des obstacles insurmontables à la conclusion d'autres actes conventionnels que des compromis entre les intérêts ou les programmes opposés, le monde est encore, à l'heure qu'il est, privé de tout traité purement juridique, de portée générale, réglant les prises sur des bases objectives. Un acte groupant tous les Etats autour d'un règlement des prises universel, ou même de quelque grande partie d'un tel, n'a jamais existé. Cela n'empêche pas, que les principes posés par les actes de 1780, de 1800 et de 1856, les seuls qui puissent prétendre au caractère objectif en matière de prises, doivent être réputés universels, et que le dernier d'entre ces actes forme une des bases du droit des prises contemporain; seul et incomplet, du moins a-t-il réuni tous les suffrages autour d'importantes règles, auparavant disséminées (t. I, pp. 21-24, 27-28, 44-45).

On pourrait peut-être qualifier d'universel encore le Traité de Washington du 8 mal 1871, pour le fond sinon pour la forme; puisque la validité des interdictions qu'il contient et qui rentrent dans le droit matériel des prises est aujourd'hui reconnue partout. Comme toutefois ce traité ne lie juridiquement que ses deux contractants; comme les aides par armements et équipements qu'il interdit étaient réputées contraires à la neutralité déjà avant, et comme enfin les interdictions n'ont trait qu'à des faits commis dans les limites des territoires neutres et non pas là où ont lieu les saisies et la procédure de

420 Liv. IV, Ch. III — Droit des prises

prise, ce grand traité ne peut, malgré son importance considérable, pas être compté parmi ceux rentrant dans la réglementation internationale générale.

Les traités contenant des règles de prises, conclus entre des groupes particuliers d'États, ont donc fort peu d'importance du point de vue du droit international. Toutefois, à titre d'intérêt historique, les plus importants, datant de la période qui a précédé la réglementation de la matière par l'Institut de droit international et les législations les plus modernes, peuvent être mentionnés à cause de leur signification pour les parties.

En Amérique, les États-Unis ont usé assidûment de l'expédient des conventions pour stipuler, avec beaucoup de puissances, diverses exemptions du droit de prise non encore établies par quelque acte universel, savoir des immunités en faveur des navires et des marchandises, l'inviolabilité de la propriété privée, une délimitation raisonnable de Teffet du droit de blocus et dos prohibitions de contrebande, le respect des convois, etc. Les accords passés dans ce but par les États-Unis avec d'autres États américains sont très nombreux et remplissent le XIX« siècle. Parmi ceux qu'ils ont faits avec TEurope, on remarque les traités conclus avec la France en 1778 et 1800, la Hollande en 1782, la Prusse en 1785, 1799 et 1828,1a Suède en 1816 et 1827, la Russie en 1832 et 1854, la Grèce en 1837, l'Italie en 1871.

Le Danemark possède des traités renfermant d'importantes règles de prises, conclus avec l'Angleterre en 1670 et 1801,1a France en 1742,1a Russie en 1782 et 1798, la Suède en 1794, la Prusse en 1818.

Parmi les traités de la France, est avant tout digne de mention celui de 1646 avec la Hollande, le premier du monde qui ait délivré de prise tous les biens sous pavillon neutre; puis celui conclu avec le Danemark en 1742: ceux avec les États-Unis de 1778 et 1800, surtout le premier, un des meilleurs et des plus justes envers les neutres qu'ait jamais faits la France; enfin, des traités avec la Russie en 1787, le Portugal en 1797, l'Espagne en 1824, l'Angleterre en 1854.

Dans le grand nombre des traités de la Gra7ide-Bretagne, quelques-uns sont remarquables à titre de concession, d'autres de pression. Parmi les premiers se trouvent ceux conclus avec le Portugal en 1642, la Suède en 1661 et 1803, la Hollande en 1654 et 1668, la Russie en 1766 et 1797, la France en 1854: parmi les derniers, ceux avec le Danemark en 1670, l'Autriche, l'Espagne, la Prusse et la Russie en 1793, les États-Unis en 1794-1795, les puissances baltiques en 1801-1802 lorsque diverses règles de dureté leur furent imposées, enfin le Portugal en 1810 et 1842.

Pendant sa courte exisience.V Italie a eu le temps de faire avec les États- Unis, en date du 26 février 1871, un traité qui est considéré comme le plus parfait, quant aux prises, qui ait jamais été conclu jusqu'ici.

Parmi les traités de la Priisse sont notables celui de 1781 avec la Russie, et surtout ceux, très libéraux, de 1785, 1799 et 1828 avec les États-Unis,

Législations nationales et traités 421

introduisant dans les rapports entre les contractants plusieurs des réformes les plus modernes, enfin ceux de 1818 avec le Danemark et 1839 avec la Grèce.

Le premier traité libéral de la Russie fut celui conclu avec l'Angleterre en 1766 et renouvelé eli 1797, restreignant les articles de contrebande aux munitions de guerre proprement dites et déclarant inattaquable le commerce neutre chez Tennemi. D'ailleurs sont notables les traités avec la Prusse de 1781, le Portugal de 1782, 1787 et 1798, le Danemark de 1782 et 1798, la France de 1787. la Suède de 1801, les États-Unis de 1832 et 1854. La convention de 1801 avec l'Angleterre marque un pas rétrograde.

Les traités de la Suède les plus importants de cette espèce sont ceux faits avec l'Angleterre en 1661, 1664, 1665, 1720, 1802, 1803 et 1812, Celui de 1803 reconnut à la Suède comme neutre certains droits que l'Angleterre n'a pas concédés à d'autres États. D'ailleurs peuvent être mentionnés les traités de 1783, 1816 et 1827 avec les États-Unis, de 1801 avec la Russie, et l'important traité de convoi de 1794 avec le Danemark.

Les traités de prises conclus entre des Etats belligérants alliés sont d*un caractère spécial. Parmi eux sont remarquables: 1° les conventions entre l'Angleterre et la France du 10 mai 1854 lorsque éclata la guerre de Crimée, et du 2Z février 1860 à l'ouverture des hostilités contre la Chine, « pour régler » le mode de jugement et de partage des prises faites en commun dans les » limites restreintes où les hostilités doivent être renfermées » ; 2" le traité du 6 juin 1864 entre l'Autriche et la Prusse, concernant les mêmes affaires communes aux alliés dans la guerre contre le Danemark, et y ajoutant quelques stipulations réglant l'institution de commissions mixtes chargées d'instructions préliminaires. Ces pactes appartiennent au petit nombre de ceux qui se sont occupés du droit formel des prises. Comme des Etats alliés dans une guerre maritime ne peuvent éviter de faire des saisies et prises communes ou du moins en commun, ils ne sauraient se passer de stipulations concernant les procédés où l'acte commun s'applique, donc. une réglementation commune de certaines parties de la juridiction et de l'exécution, surtout en ce qui concerne la compétence des autorités judiciaires dans les différents cas. C'est ce que contiennent ces traités. A leurs textes sont joints des décrets de promulgation et des instructions pour les commandante des bâtiments de guerre concernant la conduite des prises et leur remise aux autorités des ports. La convention de 1854 semble avoir été prise pour modèle des autres. A celle de 1860 se joint une décision du 28 mars relative aux principes de droit maritime qui devaient être appliqués par les alliés pendant l'expédition commune'.

* Parmi les accords conienani des règles qui rentrent dans le droit des prises et appartiennent à la période spécialement convenlionnelie, méritent encore d'être mentionnés, bien

422 Liv. IV, Ch, III — Droit des prises

Littérature

Avant l'époque de Hiibner, les écrits des publicistes étaient plus ou moins inspirés de la manière de voir selon laquelle les prises pouvaient avoir pour objets les choses les plus pacifiques, parce que la guerre se faisait entre les peuples et non seulement entre les Etats, et que la propriété neutre rencontrée sur mer était à la disposition de tout belligérant qui en avait « besoin ». Il ne s'agissait que de trouver un prétexte plausible dans chaque cas : chose facile au belligérant qui en était à la fois le seul juge et le seul profitant.

Sans doute, la sévérité graduellement croissante quant à la validité de ces prétextes, depuis Gentilis jusqu'à Hiibner. prouvait que la doctrine, qu'elle en fût consciente ou non, marchait de front avec la progression historique qui éloignait de plus en plus les usages de rapine des lois de la neutralité.

Cependant la coutume, pas même tout à fait extirpée aujourd'hui, qui permet de saisir la propriété privée et pacifique, était tellement enracinée, qu'elle se retrouve même chez des auteurs assez éclairés pour baser en général le droit de la guerre sur le respect des droits de la paix. Le droit de prise tant envers les amis qu'envers les ennemis, tirant son origine du droit de butin envers les ennemis qui pouvait être, dirigé contre n'importe quel objet, le pouvait également.

Voilà pourquoi l'on trouve au début, chez Gentilis, le principe hautement proclamé que, quand même les personnes qui ne prennent aucune part à la guerre sont en dehors de son droit, leur propriété peut parfaitement être saisie en se fondant sur ce même droit; Gentilis ne s'aperçoit pas de la contradiction. Grotius établit dans son écrit de jeunesse Mare liberum (1604- 1605) la règle que la propriété privée doit pouvoir être l'objet des prises parce que tout doit l'être qui renforce un ennemi. Comme d'ailleurs il considère le

qae moins importants que ceux cités ci-dessus, ies traités: France- VillesBanséatiques de 1536, 1554, 1604, 1615, 1655, 1716 ei 1789; Angleterre-Espagne de 1604, 1630, 1667 et 1783; Hollande-YillesHanséatiques de 1613 et 1615; Hoilande-Suède de 1614, 1656, 1667, 1675. 1679 et 1741; Espagne-Hollande de 1615, 1650, 1661, 1668 et 1714; Àngleierre- Hollande de 1625, 1661, 1662. 1664, 1667, 1668, 1674. 1675, 1689 et 1764; Espagne- France de 1630, 1668 et 1783; Angleterre-France de 1632. 1655. 1667, 1677. 1748, 1763, 1768. 1783 et 1786; Espagne- VillesHansélLtiques de 1647; Angleterre-Portugal de 1652, 1654. 1661. 1703. 1724 et 1820; Angleterre-Danemark de 1654, 1661, 1667. 1780 et 1814; Angleterre-Suède de 1654. 1656, 1666, 1670 et 1793; France-Hollande de 1661, 1662, 1678, 1697, 1739 et 1785; France-Suède de 1661, 1662, 1663 et 1672; Hollande-Portugal de 1661 ; France-Danemark de 1662. 1663 et 1782; France-Portugal de 1667; Danemark- Suède de 1693 ; Danemark-Hollande de 1701 ; Hollande-Russie de 1715 et 1781 ; Autriche- Espagne de 1725; Angleterre-Russie de 1734 et 1793; Prusse-Suède et Russie-Suède de 1762 ; Espagne-Portugal de 1778 ; Autriche-Russie de 1781 et 1785; Espagne-ËtatsUnis de 1783. 1795 et 1819; ÉiatsUnis-Prusae de 1788; Portugal-Russie de 1789; ÉtatsUnis- France de 1794; Allemagne-Portugal de 1872; en outre, les traités que la Grèce conclut avec les puissances maritimes dans la période des deux premières dizaines d'années après la déclaration de son indépendance, et les nombreux traités conclus entre les États-Unis et d'autres États américains au cours du XIX* siècle.

mn^

Littérature 423

droit de la guerre tout entier du point de vue à peu près exclusif des belligérants, il voit la légitimité des prises déjà dans leur utilité pour les capteurs, n devient plus impartial dans son grand ouvrage, le fruit de son âge mûr; toutefois, il ne veut pas renoncer au butin privé, et il croit même pouvoir le justifier à l'aide de la Parole de Dieu*. Bynkershoek, plus dur même que Gentilis et Grotius, estime également que le droit du butin et des prises a un fbndement dans le vrai caractère de la guerre, surtout de la guerre maritime, et il ne voit aucune raison pour distinguer entre propriété publique et privée dans les objets. Vattel enfin, fait un usage excessivement étendu des principes d'une prétendue « nécessité de la guerre » et de la « justice de la cause ». Celui qui combat pour une cause qui est « juste » (quel belligérant ne prétend pas le faire?) et trouve telle ou telle propriété neutre « nécessaire » au succès de cette cause, n'a qu'à la saisir*.

Ce n'est qu'après Vattel que commence à se faire jour une manière de voir plus objective. Hiibner, et après lui G.-F. de Martens, Schmalz et Kliiber, considèrent les questions relatives aux rises, non pas, comme avant, du point de vue exclusif des belligérants et de leur intérêt au butin, mais d'un point de vue juridique qui domine tous les intérêts. Martens remarque notamment ce qu'il y a d'illogique à laisser subsister dans la guerre maritime un pillage que la civilisation a condamné depuis longtemps dans la guerre continentale.

Depuis, les auteurs peuvent être groupés, quant aux systèmes des prises, en trois catégories : 1** ceux de Y Angleterre, 2** de Y Europe continentale, et 3* de YAm/rique. Les Anglais préconisent le droit de prise et insistent sur son maintien dans la plus grande extension possible, sur ce prétendu fondement qu'un but principal de la guerre maritime consiste dans la destruction du commerce qui est ennemi dans un sens ou un autre. Au contraire, sur le continent européen prévaut Topinion diamétralement opposée : le commerce et la navigation, pacifiques de leur nature, ne doivent pas être affectés par la guerre directement. Enfin en Amérique, la doctrine, après avoir vacillé entre ces deux systèmes, semble avoir fait la transition de l'un à l'autre. Les vieux, Kent et Wheaton, se rangent à Tavis anglais; les jeunes, Woolsey, Calvo et Field, vont avec l'Europe.

1** Les publicistes anglais sont plus ou moins Técho des juges de prises de leur pays, qui jugeaient au temps où les prises avalent des objets presque illimités. Celui qui va le plus loin dans cette direction, est Wildman. Son exposé n'est guère autre chose qu'une copie machinale des précédents fournis par les jugements, basés sur le principe de prendre toute propriété privée de l'ennemi pour l'affaiblir, et toute propriété neutre qui pourrait maintenir

* Cap. VI, §§ MU, X, xii-xx. xxiv-xxv.

« Ch. VII, § m ; ch. IX, elc. - Cp. suprà, p. 4.

424 Liv. IV, Ch. III — Droit des prises

la résistance d'un ennemi. En citant ces précédents, sans même les soumettre à un examen, Wildman croit avoir cité le droit international. De même Phillimore, avec la différence qu'il y Joint des motifs. Il ne se contente pas d'appuyer simplement toute règle sur la pratique anglaise : il déclare expressément que cette pratique est loi pour tout le monde. Et la pratique, ainsi que le principe fondamental sur lequel elle se fonde, relève d'après Phillimore de la décision de la Couronne (l'Etat souverain), bien entendu celle de rÉtat capteur. Et le principe fondamental, le voici : détruire le commerce de l'ennemi ou celui propre à le renforcer. Manning, Twiss et Creasy rendent les précédents moins machinalement; ils rendent Tesprit qui y règne, Twiss toutefois d'une manière moins exclusive que les autres. Les Anglais contemporains, Hall et Ferguson, ont déjà modifié considérablement cet esprit, dont l'interversion sera peut-être réservée à la prochaine génération.

Nous ne comptons pas Lorimer. Il prend parti pour les prises, même des biens privés, mais en connexion d'une forme de guerre qu'il se figure sans effusion de sang. Il veut maintenir la rapine pour pouvoir abolir le meurtre. Il approuve la guerre à la propriété à condition d'une condamnation de la guerre à la personne. A cette condition-là, qui ne voterait pas pour la première, du moins à titre transitoire ? Au contraire, celui qui ne formule pas de lois pour un autre monde ou une ère inconnue, condamnera la guerre de rapine^.

2^ Les publicistes du continent européen prononcent, règle générale, cette condamnation en principe et exigent le même respect du droit de propriété sur mer que sur terre. Seulement, n'étant tombés d'accord que dernièrement et depuis que la matière a été traitée plus à fond, ils n'ont pas pu opposer au système précédent le contrepoids qui eût pu être attendu de leur bonne cause. Avant les réformes de 1856, deux auteurs français. Ortolan et Hautefeuille, ont même pris fait et cause pour les prises. 11 est vrai que leurs raisons ne sont pas les mêmes que celles du système précédent, car, au lieu d'alléguer la destruction du commerce ennemi, ils allèguent le manque de résultat d'une guerre maritime sans prises. D'ailleurs, chez eux perce le manque d'espoir de voir cesser à leur époque un usage de guerre enraciné; c'est qu'ils écrivaient avant la réalisation des progrès qui ont le plus encouragé cet espoir : autrement, ils auraient probablement parlé d'un autre ton. Cela s'applique surtout à Hautefeuille, qui du reste a fait des abus des prises l'objet d'une critique sévère, à tel point, que son plaidoyer pour elles se présente comme une contradiction. Moins étonnant est ce plaidoyer dans la bouche d'Ortolan, chez lequel on est plus habitué à trouver des principes condamnés par la doctrine moderne. Bien que désapprouvant en général la

1 Wildman, cli. I.IIl.V; Phillimore, part XI, ch. iv, surtout §218, pp. 361-362; Manning, pp. 252, 277-278; Twiss, ch. VII-IX; Hall, pari IV; Ferguion, §202; Lorimer, pp. 2B3-254.

Littérature 425

guerre de rapine, il soutient qu'une application de cette désapprobation ne saurait être effectuée dans les hostilités sur mer, d'une manière conséquente comme sur terre, sans éluder l'effet de la guerre maritime. D'ailleurs, ajoute-t-îl, les flottes marchandes sont des auxiliaires des flottes militaires, qui pourront toujours compter sur des renforts de leur part, tant en personnel qu'en matériel. Par ces raisons, tous les navires et les marins d'un ennemi,, n'importe qu'ils appartiennent au militaire ou au commerce, doivent être réputés objets de capture; et le commerce de l'ennemi avec des pays neutres doit être réputé renfort dans la guerre, attaquable parce qu'il maintient la force et la résistance de l'ennemi. Evidemment, Ortolan ne s'aperçoit pas que cette observation atteint le commerce et la guerre sur terre tout autant que sur mer. Il conteste même que le commerce maritime soit aussi étranger à la guerre que le commerce continental. Mais il ne donne pas la raison de cette thèse, et personne ne la donnera. En effet, le commerce par les chemins de fer, dont la molestation par d'autres raisons que tactiques ou stratégique» n'est pas admise par le droit international, apporte des moyens de subsistance aussi bien que le commerce par les navires ; et chaque paysan peut devenir un soldat, autant que chaque marin. Et qui peut nier, d'autre part, que les flottes soient, autant que les armées, faites pour livrer des batailles et engager des hostilités purement militaires ? Il s'en suit que le lien entre le commerce et les marines marchandes d'une part, et les forces et marines militaires d'autre part, est trop indirect pour légitimer la guerre au commerce et à la navigation, à moins de maintenir le principe barbare de la guerre d'extermination, qui fonde le pillage des neutres sur le fait que leurs relations avec l'ennemi contribuent à sa conservation. La thèse d'Ortolan, que sans les prises l'effet de la guerre maritime serait éludé, est donc absurde. Mais encore ne le fût-elle pas, que cela ne fournirait aucune preuve en faveur des prises, seulement en défaveur de la guerre maritime, pour autant qu'il ne faille pas tolérer un tort par la seule raison qu'il alimente un métier. C'est donc en sa qualité d'officier de marine et non de publiciste de droit international qu'Ortolan parle ici, en sacrifiant la justice à la profession. Aussi termine-t-il, en sa double qualité, par l'irrésolution, en pressentant l'avenir opposé à son opinion : « Il n'est pas à dire cependant que les j> coutumes qui existent aujourd'hui ne puissent, dans l'avenir, être amélio- » rées. » Et il se figure cette amélioration sous la forme d'une « réserve aux y> propriétaires particuliers sur la valeur des objets saisis » . Toujours la même inconséquence! Si les saisies sur nier devenaient légitimes par une réserve semblable, pourquoi ne le deviendraient-elles pas dans la guerre sur terre ?

A part ces quelques exceptions, la littérature française s'associe à celle de l'Europe, qui condamne le droit de prise. Cauchy relève son incompatibilité avec la civilisation moderne, qui commande le respect pour le pacifique

-=vjr^

426 Liv, IV, Ch. IIl — Droit des prises

se trouvant en dehors des forces belliqueuses. C'est pourquoi la course a été abolie : la croisière doit suivre. Et il est faux, dit-il, que les guerres seraient prolongées par leur restriction dans les limites des purs moyens militaires, ainsi que le prétendent les partisans des prises. Celles-ci ne font que ruiner le commerce et la navigation ; elles n'accourcissent pas les guerres. Selon 4e Boeck, « la capture maritime est contraire au droit »; et son abolition n'est pas une faveur, elle est exigée par la simple justice, « les particuliers » ayant droit au respect de leur personne et de leurs biens », en sorte que, « maintenir la capture, c'est maintenir une injustice, qui peut avoir pour elle y> la consécration du temps, mais qui n'aura jamais celle de la conscience »... 1» Dire que la guerre est une relation d'État & État,»... « cela revient à dire y> que les particuliers »... « ne peuvent souffrir directement de la guerre, qui » ne saurait être dirigée ni contre leurs personnes, ni contre leurs biens, »... ^t que « les Etats belligérants ne pourront s'attaquer aux particuliers direc- » tement ou principalement, que les droits privés no sont pas éteints par la » guerre »... « Or, la pratique actuelle de la guerre maritime n'est-elle pas » en contradiction flagrante avec ce principe fondamental que la guerre est » un rapport d'Etat à Etat? »... « Ce principe régit la guerre continentale »... -« Ce qui est tenu pour injuste et odieux sur terre, est réputé licite et hono- » rable sur mer. »

La même réprobation se retrouve en Allemagne, en Italie, et dans les autres Etats du continent, quand même l'unanimité ne s'est formée que dernièrement et surtout après 1856. Heffter conteste la validité de ce prétendu fondement des prises qui consisterait dans la force de la guerre de rompre les liens de droit privé entre les nations. Le belligérant n'est point autorisé à intervenir dans le droit privé, car la guerre est une affaire d'État. Lorsque la guerre maritime déroge à cette règle, c'est là une dérogation sans fondement dans le droit. Les prises, jugées par la partie intéressée et attribuées au capteur, manquent d'appui dans la conscience des nations et sont indignes de la civilisation. Certes, Heffter ne croit pas à l'abolition complète des prises de sitôt, puisque le belligérant a le droit d'empêcher l'arrivée à son ennemi de toute aide qui prolongerait la lutte. Mais, dit-il, la prise ne doit pas, à cause de cela, altérer le droit de propriété, elle doit seulement prévenir laide, en réservant la question de la propriété au traité do paix. Bluntschli, flétrissant l'usage des prises comme étant une tache sur la civilisation contemporaine, fait observer que déjà la condamnation du pillage en général suffit pour faire condamner les prises, qui au fond ne sont que des actes de pillage. Même à supposer que des raisons de guerre puissent excuser des saisies de navires de commerce, ces saisies ne devraient être que provisoires et les navires devraient être, à la fin de la guerre, restitués avec dommages-intérêts à leurs propriétaires. Le droit de prise est également désapprouvé, comme manquant à la fois de base juridique et même d'efficacité

Littérature 427

dans la guerre, notamment par Gessner, F. de Martens, Fiore, Rivler, enfin par Bulmerincq. dont l'étude et Texamen de la matière, les plus approfondis existant jusqu'ici dans la littérature universelle, sont exposés avec un talent remarquable, d'abord dans une série d'articles dans la Betme de droit international, puis dans les motifs de l'avant-projet d'un règlement international des prises qu'a présenté ce savant à l'Institut de droit international. Ici, Bulmerincq démontre, par une dialectique irrésistible, appuyée de faits fournis par l'expérience de tous les pays, le manque absolu de toute raison pour maintenir le pillage dans la guerre maritime plus que dans la guerre terrestre, et il propose, à titre de transition à l'abolition complète des prises, d'en diminuer du moins l'injustice en ôtant la juridiction à la partie intéressée et en la confiant à des organes internationaux*.

3*» Les publicistes américains commencent par rendre la pratique britannique et adhérer ainsi, activement ou passivement, au vieux droit de prise.

Kent le pousse à l'extrême. Selon lui, la guerre c'est l'extermination; elle ne se fait pas seulement entre les Etats mais encore entre les individus. En partant de ce point de vue, ce n'est que logique lorsque Kent se fait l'avocat du pillage dans la guerre maritime, ce pillage étant réputé fondé dans la nature même de toute guerre. Wheaton marque déjà un petit pas en avant, comparativement à cette conception barbare. Il veut bien avduer que la restriction graduelle' du droit de butin est un progrès de la civilisation; seulement, il ne reconnaît l'existence de ce progrès que dans la guerre sur terre. Quant à la guerre maritime, dit-il, l'ancienne sévérité extrême, qui rend susceptible de capture même la propriété privée, existe encore dans toute sa rigueur. Cette dissemblance dans les lois sur terre et sur mer « a été » justifiée, ajoute-t-il, entre autres parce que « le but des guerres maritimes est » la destruction du commerce et de la navigation de l'ennemi, qui sont les » sources et les nerfs de sa puissance navale : but qui ne peut être atteint » que par la capture et la confiscation de la propriété privée ». Fidèle à son habitude, Wheaton rend passivement ces principes comme constituant le droit positif de son époque, sans dire s'il les approuve ou non, et sans s'inquiéter visiblement de la question de savoir s'ils peuvent et doivent être approuvés.

Avec Wheaton s'éteint l'apologie littérah'e de l'ancien système de prise dans le Nouveau monde. Les Américains d'aujourd'hui, surtout Woolsey et Field, voient dans la suppression des prises d'objets privés et dans l'exemp-

ï Ortolan, pp. 38-SO; Haolefeoille, l. IV, pp. 183 et suiv.; de Boeck. De la propiiplé privée ennemie, etc.. §§ 574-577; HeflTler, §§ 122-124, 136. 139; Blantscbli, Du droU de butin en général et spécialement du droit de prise maritime (Rev. de dr, int., t. IX, p. 567; t. X, pp. 73-74, 81); Gessner, pp. 433-44i, et son article Les grandes puissances et la réforme du droit international maritime (Rev. de dr, i/t/., i. X, pp. 489-500); F. de Martens, p. 293; Fiore, §§ ll)99-14l4; Rivier, p. 331; Bulmerincq, Droit des prises maritimes. Théorie du droit des prises. Droits nationaux et un projet de règlement international des prises maritimes (Rev. de dr. int., t. X-XIV).

428 Liv. \\\ Ch. IH — Droit des prises

tion du commerce privé du droit de capture un prochain progrès dans le domaine du droit des gens^

Les distinctions séparant les systèmes ci-dessus exposés se sont sensiblement efifacées, et continuent à s'effacer encore, sous Tinfluence des projets élaborés en matière de prises par l'Institut de droit international et inaugurés surtout par les travaux et les propositions susmentionnés de Bulmerincq, suivis d'autres plus définitifë — fruits de recherches profondes où toute cette matière a été pour la première fois complètement éclaircie — , présentés par des commissions instituées par l'Institut et dans lesquelles ont été représentés les systèmes opposés. C'est ainsi qu'a été produit le grand projet d'une réglementation internationale des prises maritimes qui, par un vote de l'Institut du 8 septembre 1887, a été adopté et transmis aux gouvernements des puissances maritimes, en exprimant le désir que les réformes qu'il contient, très prudentes et modérées, puissent être graduellement rendues plus complètes. D'abord a été établi le principe de l'inviolabilité de la propriété privée et pacifique et de la limitation du droit de prise aux objets appartenant par leur nature à la guerre ; puis, ont été réglés : les saisies, les captures, les prises, les tribunaux et les organes judiciaires, la procédure, les procès, le droit matériel, l'exécution, la répression, etc., tout cela, sur la base de garanties augmentées d'impartialité et de jugements objectifs, en remplaçant au possible les organes nationaux par des organes internationaux, et en protégeant les droits et intérêts pacifiques contre to«te ingérence indue des belligérants. Le législateur ne s'est pas laissé guider par des théories abstraites, sans tenir compte de la réalité et des faits, mais encore moins a-.t-il suivi des précédents surannés, fruits d'une politique maritime exclusive et manquant à la fois de fondement objectif et d'appui dans la conscience juridique. Il a réuni les meilleurs points des législations et des conventions, après les avoir scrupuleusement comparées, en les résumant, et en les adaptant aux exigences nouvelles *.

Il est possible que ces projets — les seuls formulésjusqu'ici sur une base internationale — ne «oient jamais appliqués par les Etats dans leur forme actuelle, d'autant que la réforme dont ils sont les primeurs, travaillant contre une résistance opiniâtre d'intérêts égo'istes, ne peut se réaliser que par degrés et par pièces, tandis que l'autorité scientifique est obligée de présenter ses propositions en entier. Cependant, ces propositions sont de précieux témoignages de la possibilité théorique et pratique du règlement nouveau et plus conforme à la conscience des nations, étant donné que l'élite de la science, composée de jurisconsultes, d'hommes d'État et de diplomates de

» Ketii, ch. V-VI, IX; Whealon, 4'" p»'% ch. III, § 7; Woelsey, §§ 147. <85; Ficid. pp. 602 ei suiv.

« V. Tabl. yen., pp. 190-221.

§ 200 — Notion des prises en général 429

tous les systèmes, ont pu tomber d'accord. Et la transformation des usages de prise ne peut désormais s'effectuer autrement que par l'adoption, dans chaque situation qui rend un progrès possible, de la loi correspondante votée par rinstitut, ou bien, d'une loi qui en est l'expression plus ou moins modifiée. C'est ainsi que, lors même que l'autorité scientifique ne peut mettre à exécution ses lois dans la même forme d'ensemble qu'im parlement, elle peut le faire d'une manière bien plus durable, en faisant s'infiltrer des principes mieux digérés et dans un corps plus mûrement préparé, et en laissant, dans l'intervalle, ceux qui attendent encore leur adoption, subir les modifications garantissant une adhésion sans réserve des États.

On le voit par ce qui précède : un coup d'œil général nous montre les prises maritimes dépourvues du soutien effectif de la doctrine. L'opinion du monde littéraire exige la suppression de l'ancienne distinction entre les principes régissant les lois de répression et de butin sur terre et sur mer, ces lois ne devant pas s'appliquer aux particuliers et aux neutres sous le prétexte qu'un ennemi est renforcé par toute relation propre à maintenir son existence humaine et ses capitaux, moyens de faire la guerre. La majorité des publicistes demandent donc que le droit de prise soit aboli déjà maintenant, sinon entièrement, du moins pour autant qu'il ne soit pas indispensable pour empêcher des actes d'ingérence dans la guerre par des renforts de nature purement militaire.

§ 200 — Notion des prises en général

1. Par prise on entend : 4o la propriété (navire ou marchandise) capturée ou saisie par les forces navales d'un belligérant, comme étant ennemie, parce qu'elle appartient à un ennemi ou lui est destinée à titre de renfort; 2o Vacle, soit d'une telle capture ou saisie, soit de l'appropriation juridique et définitive de son objet.

2. Une prise passée de la possession de fait à celle de droit, est « bonne ».

1. On a distingué entre les notions de c prise » et de c butin > de cette manière, que la dénomination de prise a été donnée à une propriété ennemie (ou contraire à la neutralité) saisie sur mer, ainsi qu'à l'acte y relatif, tandis que la dénomination de butin a été donnée à une propriété saisie et à l'action semblables sur terre. D'après cette terminologie, prise veut simplement dire butin maritime.

Cependant, une critique moderne trouvant cette conception de la prise trop large, a voulu la restreindre à la propriété privée^ saisie

430 Liv. IV, Ch. III — Droit des prises

sur mer, en prétendant que la propriété de TÉtat ne saurait être saisie qu'à titre de butin *. Cela peut être correct, en tant que les propositions sur « l'abolition du droit de prise » n'ont jamais eu en vue de nier le droit d'un belligérant de saisir les bâtiments de YÉtat ennemi, mais seulement d'abolir l'usage de saisir des navires et biens appartenant à des particuliers. D'autre part, cette stricte délimitation de la notion n'est pas observée en général; au contraire, presque partout on qualifie de « prise » des butins maritimes quelconques, n'importe sur qui ils sont pris. Notamment, nous voyons dans les écrits anglais sur la matière que les prises sont même défivies « butin pris sur mer » ; et leurs auteurs font la distinction entre la prise et le butin en qualifiant celle-là de propriété prise sur mer et traduite devant les conseils d'amirauté, tandis que celui-ci, pris sur terre, tombe sous la juridiction de l'armée*. Dans les législations du Danemark, de l'Autriche, de l'Angleterre, de la France, de l'Italie et de la Russie, l'expression « prise » est même appliquée à l'égard de bâtiments pris sur VÉtat ennemi; plus encore, la législation italienne efface toute distinction entre prise et butin, en parlant de prises faites sur terre et par l'armée sur l'armée ennemie*. On le voit, la notion est loin d'être claire. Cette confusion — que l'on tâchera en vain d'écarter par l'adhésion pure et simple à une terminologie usitée mais contraire à celle de l'autorité scientifique et de la réforme — sera difficilement évitée sans une distinction, dans la notion même, entre la prise au sens large, comprenant tout butin maritime, et celle au sens restreint, limitée à la propriété privée. D'ailleurs, la confusion disparaîtra d'elle-même aussitôt que la propriété privée ne pourra plus être l'objet de prise. Alors, la notion de prise sera, ou rayée, ou concentrée dans son sens général*.

1 BalmeriDcq, § 92, pp. 367-368; Rivier, pp. 334, 340. — Dans les PrescripUont prussiennes da 20 juin 1864 sur )a procédure de prise, il est dit (§38) qu'elles ne s'appliquent point aux cas de saisie de bâtiments de guerre ennemis.

« V. par exemple Twiss, § 71; Creasy. § 518, p. 556; etc.

* V. règlement danois du 16 février 1864, § 11; décrets autrichiens des 3 mars 1864, § 6, et 9 juillet 1866, § 5 a; Naval Pr%%e Act britannique du 23 juin 1864, § 22; instructions françaises du 25 juillet 1870, § 15; règlement militaire italien, §§ 1218-1219; code do commerce russe, X, art. 410; règlement russe du 27 mars 1895, art. 10.

^ La thèse de Bulmorincq, selon laquelle la propriété de VÉtat ne peut être l'objet de prise, semble un peu trop radicale. Si un navire ou des biens appartenant à an âtal neutre sont saisis pour cause de transports Interdits, d'infraction au blocus, etc., le navire ou ies objets illicites peuvent être soumis à la procédure de prise et déclarés de bonne prise dans tous les cas où le droit international n'en a pas expressément exempté

RJUpil iai»?».

§ 200 — Notion des prises en général 431

2. Quand un navire ou un autre objet est saisi en vertu du droit de prise, le capteur n'entre d*abord que dans une possession de fait y non pas encore dans un droit de propriété, bien que celui-ci puisse être le but final. Pour atteindre ce but, certaines conditions sont requises (détention d'une certaine durée, conduite en lieu sûr, adjudication, etc.), conditions qui ne sont que formelles à l'égard d'une prise ennemie maïs sont matérielles pour une prise neutre parce qu'elles supposent un délit de neutralité. Ce n'est qu'après avoir passé par ces phases que la prise devient « bonne >, c'est-à-dire légalement acquise. Elle ne le devient pas toujours, car elle peut avoir été faite contrairement au droit ou sans les formes prescrites* Les prises maritimes exigent donc, pour leur validité, des règles et des formes bien plus circonstanciées que le butin sur terre. Tandis que le butin acquiert ordinairement validité par l'acte même, la prise ne le fait dans la règle que par la consécration d'une autorité judiciaire. 11 faut chercher la cause de cette différence non seulement dans l'extension des saisies plus grande sur mer que sur terre^ notamment quant aux objets, d'où il suit plus d'occasions d'abus, mais encore dans la multiplicité des intérêts affectés par les prises. En effet, à la différence du butin, qui est simple et consiste généralement en biens appartenant aux forces militaires ennemies, une pluralité d'intéressés, de nations diverses, sont d'ordinaire impliqués dans la propriété des navires et des cargaisons saisis à titre de prise : intéressés dont une grande partie sont plus ou moins étrangers aux causes de la saisie. Ici, la question devient plus délicate et plus litigieuse. C'est pourquoi la solution on est confiée à des organes judiciaires.

D'ailleurs , la distinction qui sépare la possession de facto et de jure dans les prises, ne signifie nullement qu'elles ne tirent, tout comme le butin, leur origine première du droit des belligérants de s'emparer de ce qui peut être réputé objet ennemi, dans un sens ou dans un autre, mais seulement que plus de prudence est requis là où des intérêts pacifiques entrent en jeu et où la question n'est pas simplement militaire *.

les navires el la propriété de TÉtat. Plutôt poorrait-on exclure de la qaaliDcatlon de^ pri^e ce qui apparlienl A la force armée d'un ennemi et loi est pris dans on combat. Gela est baiin.

» Cp. HaotefeolUe, t. IV. pp. I9i-195; Calvo, § 1232; Rev. de dr, ht, t. XIV, pp^ âtô-150.

432 Liv. IV, Ch. III — Droit des prises

§ 20 1 — Prises neutres

Pa,r prise neutre on entend : do Ir propriété neutre (navire ou marchandise) saisie sur mer par un belligérant pour empocher ou corriger une infraction à la neutralité; 2o Vacle d'une telle saisie, ou de l'appropriation juridique et définitive de son objet.

Les prises faites sur des neutres sont soumises à des lois et conditions plus rigoureuses que celles faites sur un ennemi. Ce dernier ayant déjà en telle qualité perdu la prétention au même respect pour sa propriété que celui qui revient aux propriétaires étrangers à la guerre, la prise qui lui a été enlevée, a éiéprimâ/acie présumée valide; l'acte du conq.uérant n'a eu besoin d*autre sanction que les preuves de la nationalité ennemie et de la régularité des formes; pour l'invalider, il a ftillu une preuve d'exemption en faveur du dépossédé. Au contraire, à l'égard d'une prise neutre, la preuve de la nationalité, par laquelle commence la procédure, fonde plutôt une présomption d'invalidité, et la propriété est censée libre jusqu'à ce que sa confiscabilité soit prouvée ; cela, parce que la qualité neutre implique l'exemption du droit de la guerre, de sorte que l'attaque ne peut être légitimée qu'au moyen d'une preuve fournie par le capteur, que l'inviolabilité neutre a été forfaite par une action illicite. La prise neutre a donc été une exception, tandis que la prise ennemie a été une règle; celle-ci mais non pas celle-là a été d'avance présumée légale; et le droit de prise, dont l'application à l'ennemi suppose l'état normal chez lui^ suppose chez le neutre une anomalie.

Voilà pourquoi la réglementation des prises neutres est plus compliquée que celle des prises ennemies, quant au procédé et à la juridiction. Les prises neutres doivent se fonder sur un délit : il s'agit alors de ne pas traiter en coupable un innocent. Jusqu'au jugement, l'accusé doit être considéré comme une victime de la violence et sa propriété comme lui appartenant. En lui appliquant la loi, une prudence s'impose qui dans les questions de butin est inconnue ; cela d'autant, que le danger d'infliger un tort est augmenté par le caractère national du juge, la nature embrouillée des lois et usages de la neutralité, et le manque de règles précises. Avant tout, il importe (lu capteur de ne jamais oublier, que la prise neutre ne se fonde pas sur le titre de la conquête mais sur celui de l'ordre;

§ 202 — Phases du procédé de prise 433

qu'elle n'est pas un modus acquirendi mais vivendi^ non pas un acte d'hostilité mais au contraire un moyen exécutif pour prévenir un tel acte. La prise neutre ne saurait, à elle seule et sans la procédure judiciaire, transférer aucun droit d'une main à une autre ; et quand la procédure judiciaire effectue le transfert, elle le fait à titre d'acte de police et non de guerre \

§ 202 — Phases du procédé de prise

Rentrent dans le procédé de prise les actes suivants : lo saisie^ 2» organisation du tribunal, 3o conduite à Vacation judiciaire, 4o procédure, 5o application des règles de prise, 60 jugement et exécution.

Le premier acte d'un capteur qui veut user de moyens exécutifs ■envers un navire suspect d'un délit de neutralité, consiste dans l'arrêt accompagné de visite. Si celle-ci confirme le soupçon, le navire peut être saisi et conduit devant le tribunal de prises en vue de la répression (§ 194).

La saisie n'est qu'une simple mesure d'arrestation et de précaution pour que le navire n'échappe pas, elle n'est pas une répression. •Quant à l'administration de la justice, elle appartient à l'organe judiciaire, sur procédure. A cet effet» le navire sera amené au port, en observant certaines formalités. On examinera les fondements de la saisie, les faits et les circonstances, la nationalité du navire, ses procédés et leur conformité à la neutralité. Il sera constaté, premièrement, si le capteur a eu des raisons suffisantes pour saisir, et s'il a observé les formes, secondement, si le navire neutre a été en faute, et quelle 5era la répression ; tout cela, en fournissant les garanties voulues, d'une part qu'il ne soit point abusé de l'action judiciaire, d'autre part que celle-ci ne sera pas éludée. Si le capteur a agi injustement ou à la légère, il sera puni, et réparation sera faite aux lésés. Si le navire saisi est coupable, il en supportera les conséquences.

Cette série de fonctions peuvent être groupées dans les divisions suivantes : la saisie, comprenant, outre son acte principal, les mesures prises en vue de la garde des objets capturés ; V action judiciaire, l'instruction, la procédure et le procès devant le tribunal compétent; les règles qui doivent y être appliquées à titre de con-

« Cp. Schmalz, p. 284; Hall, § 277, p. 689.

434 Liv. IV, Ch. III, Art. I — Saisie

séquences juridiques ; enfin, leur application elle-même et Vexémiion de cette dernière'.

D'entre ces matières, si compliquées et si importantes, peu de chose a été jusqu'ici réglé sur une base uniforme. Le procédé à suivre lors des saisies et de la conduite des prises aux ports est ordonné principalement par les règlements des prises et les instructions de marine des États ; l'organisation des conseils et tribunaux de prises, ainsi que la procédure, sont prescrites par des décrets nationaux particuliers; les règles de prise enfin sont établies, outre les règlements et instructions précités, encore dans les traités et la littérature.

ARTICLE PREMIER