‹ Lois et usages de la neutralité d'après le droit international conventionnel et coutumier des états civilisésChapitre 24 sur 40 · Liv. IV, Ch. 111, Art. 1 — Saisie · texte numérisé non relu

Liv. IV, Ch. 111, Art. 1 — Saisie

du moins l*excuse de la course modernisée, savoir l'appel au sacrifice du particulier lorsque les navires de guerre publics sont insuffisants pour la défense de la patrie, n'est pas applicable aux étrangers.

Considérant ces graves inconvénients, les États ont interdit à leurs sujets de bonne heure, dans leurs législations et en vertu de traités conclus à cet effet, et ont puni très sévèrement, l'acte d'accepter des lettres de marque d'une puissance étrangère pour faire la course contre une puissance amie, quelquefois même les actes d'aide, d'enrôlement et d'équipement aux corsaires. La Hollande fit le premier pas, par une ordonnance de 1G61; les autres puissances suivirent bientôt l'exemple, d'abord l'Angleterre, puis la France, les Etats- Unis, etc. Dernièrement, ce sont surtout les Foreign Enlistmmt Ads anglais et américain qui répriment rigoureusement tout acte par lequel un citoyen ou habitant accepterait une commission pour armer ou aller en course, ou y coniribuor par enrôlement ou autrement, au service d'une puissance étrangère se trouvant en guerre avec un État ami de la patrie. Dans tels États, on ne poursuit pour ces faits que les capitaines, dans tels autres les équipages aussi, quand même moins sévèrement, puisqu'ils sont moins que leurs commandants en mesure d'en juger la gravité. En outre, les déclarations de neutralité les plus modernes contiennent des défenses d'aller en course pour le compte d'un belligérant, ainsi que tout armement, équipement, enrôlement ou autre service y relatif, quand même des punitions ne sont pas toujours rattachées aux défenses.

Encore par la voie des conventions, les États ont agi dans le même sens, parallèlement aux législations. Ils ont commencé par la conclusion de traités stipulant que dans le cas d'une guerre pour l'une des parties contractantes, l'autre partie étant neutre ne permettrait point à ses sujets d'accepter, moins encore de solliciter, des commissions en course de l'ennemi; quelquefois, on y a ajouté même des défenses de servir dans l'équipage de ses corsaires. Les transgressions de toutes ces défenses ont été punies par des peines sévères, jusqu'à l'égal de la piraterie, outre la réparation et les dédommagements. On retrouve ces stipulations dans les textes des traités de commerce à partir du XVII^ siècle. Toutes les puissances maritimes y figurent comme parties. Parfois, l'accord n'impose la charge de la pénalité qu'à l'État d'où ressortit le coupable; alors, aucune peine ne lui est infligée en outre par le gouvernement étranger

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lésé. Mais dans les cas où le traité a identifié la course sous pavillon ennemi avec la piraterie, le fait est aussi subordonné à la pénalité du belligérant dans les mains duquel le coupable tombe, puisque les pirates sont hors la loi. Du reste, il est évident que là où aucun traité ne s'en rapporte à une législation intérieure, un gouvernement étranger n'est pas autorisé à exiger dos punitions en se fondant sur cette dernière, la pénalité relevant du souverain seul de TÉtat législateur. Et là où ni la législation ni les traités — lesquels semblent d'ailleurs avoir été jusqu'aux derniers temps peu consciencieusement observés sous ce rapport — n'avaient qualifié de piraterie ou même seulement défendu la course sous pavillon étranger, elle a été souvent tolérée, jusqu'à l'époque de l'abolition de la course en général; du moins elle n'était pas réputée contraire au droit positif^ quand même déjà avant 1856 de fortes voix se sont élevées contre cette indulgence.

Ces voix se sont fait -entendre surtout en France et txut États- Unis, et cela, non pas seulement dans les cercles des publicistes mais encore dans ceux des hommes d'État, des législateurs et des commandants militaires. Pendant la guerre maritime de 1838 entre la France et le Mexique, le chef de l'escadre française déclara, qu'il traiterait en pirate chaque corsaire pris sous pavillon mexicain en commission contre la marine marchande française sans ressortir à l'État mexicain d'après la loi sur la nationalité. Les États-Unis suivirent le même principe dans leur guerre contre le Mexique en 184^5-1847; et l'Espagne l'établit par son décret du ^i avril 1898 dans sa guerre contre les États-Unis.

Parallèlement à ces mesures prises contre la course étrangère par le monde officiel, on peut voir sa réprobation toujours croissante dans la doctrine. Au début, elle est simplement qualifiée d'infâme et de honteuse (Vatlel), sans toutefois être comptée comme une infraction au droit international et punissable à ce titre indépendamment des législations et des traités (Heffter, Twiss) ; elle (fet^raî^ bien être sévèrement prohibée et réprimée (Hautefeuille); cependant jusqu'ici, c'est seulement par le droit naturel mais non par le droit positif qu'elle a été considérée à l'égal de la piraterie (Ortolan, Calvo). Toutefois, Schmalz et Neumann reconnaissent déjà, qu'un gouvernement neutre qui permettrait à ses sujets d'armer des corsaires pour un belligérant, romprait sa neutralité. Les

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iteraporains, Halleck, Field, Rivier, etc., vont jusqu'au bout et iment que, même dans les États où la course est encore approuï, les corsaires sous un pavillon étranger doivent être considérés nme des pirates et, avec tous leurs complices, être punis comme 5 par quiconque les rencontre. Cette manière de voir semble délier du caractère même de la guerre maritime, qui autrement délérerait en barbarie. Pas même entre des belligérants alliés^ les ets de l'un ne doivent faire la course pour l'autre. En effet, le foniientde l'interdiction de toute course sous pavillon étranger est le me encore ici, d'autant que l'alliance ne rend nullement les causes Jonales identiques, et que d'autre part la course, telle qu'elle a jusqu'ici pratiquée, ne rentre guère dans les opérations commu- 3 ou combinées par des raisons tactiques ou stratégiques*. La culpabilité de la course au service étranger est aggravée si corsaire, ou une seule et même maison d'armateurs, accepte siiltanément des commissions de plusieurs belligérants, surtout si ix-ci sont ennemis. Non seulement le mobile de rapine devient irs plus exclusif et plus évident, mais encore la surveillance et la )ression sont éludées lorsque le corsaire ne répond pas devant un il gouvernement; et si les deux gouvernements sont ennemis, le •saire en servant l'un dessert l'autre. Aussi une telle course étranre double, surtout la dernière de ses deux dites formes, a-t-elle ! qualifiée de contraire au droit des gens do bonne heure, déjà r Bynkershock, Valin, G.-F. de Martens, etc., plus tard par Whea- 1, Phillimore, efc*. La duplicité n'a pas même été excusée dans cas où les belligérants ainsi servis par les mêmes corsaires ont ) alliés. En effet ces belligérants ne sont pas, par suite de Falliance, is par le même gouvernement, et ils peuvent être placés dans des uations et des obligations différentes à l'égard des neutres'. Un corsaire qui s'est laissé commissionner en même temps par

» Vallel. § Î29; Heffler, pp. 239-240; Twiss, §§ 193, Î03-20S; Haulefeuille, t. IV, »2; Ortolan, t. I, pp. 215-223; Calvo. § 9:W; Sdimalz, p. 296; Neumann, p. 127; leck, ch. XVI, § 15; Field, §§ 741-742; Rivier, p. 239. — Gp. Rèyl. int. des prises. §3. * Bynkershoek, cap. XVII; Valin, l. II, pp. 235-236; G.-F. de Marlens, Essai $ur armateurs, ch. Il, § 14; Wliealon, l. I, 2- p*'«, ch. ii, § 15; Phillimore , t. I, § 358. Déjà au XV1I« siècle, les règlements des prises en France et en Espagne arrêtent que t corsaire ayant pris commission simaltanément de plusieurs souverains, est de bonne }e, et que les oHIciers pris à bord seront traités en pirates.

' D'aucuns veulent pourtant permettre que Pon accepte des lettres de marque simalément de son propre gouvernement et d'un gouvernement allié (Ualleck. Galvo, Il ce).

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son propre gouvernement et un autre gouvernement, est réputé criminel en cette dernière qualité indépendamment de la première. Mais si un corsaire est commissionné seulement par son propre gouvernement, aucune duplicité n'est censée impliquée dans le fait qu'il porte deux ou plusieurs lettres de marque, alors que son gouvernement a jugé convenable de lui en fournir, par exemple parce qu'il avait plusieurs ennemis à combattre à la fois et que tous ne pouvaient pas être l'objet du premier document, ou bien que les ennemis n'avaient pas déclaré la guerre simultanément, ou se trouvent dans des situations de guerre tout à fait différentes.

Celui qui prend commission de corsaire au service d'un ennemi de la patrie, est passible de la peine frappant la haute trahison, indépendamment de la question de course sous pavillon ennemi.

5. Étant donné que l'acte qui abolit la course n'est obligatoire qu'entre les puissances qui y ont adhéré (t. I, p. 45), des corsaires peuvent encore aujourd'hui être employés non seulement 2^ci^ les États non adhérents au dit acte — comme combattants contre l'ennemi et comme capteurs à son égard et à celui des neutres — mais encore contre les dits États par tout autre État, à titre de rétorsion *.

Il est vrai que cela peut avoir pour conséquence de placer les neutres dans des rapports juridiques différents à l'égard des belligérants suivant que ceux-ci ont accédé à l'acte de 1856 ou non, et que cette différence peut même se montrer pendant une seule et même guerre. Si l'une des deux parties belligérantes et non pas l'autre a adhéré au dit acte, elles jouissent bien toutes les deux du même droit de se faire mutuellement la course qu'avait tout le monde avant 1856: l'une à titre de rétorsion, et l'autre parce qu'elle n'a jamais renoncé à la course. Mais à l'égard des neutres, leurs po-

1 En 1861, au commencement de la guerre de Sécession, le président Lincoln déclara que tous les corsaires sudistes seraient traités de pirates par la (lotte de l'Union. Les puissances neutres n'approuvèrent pas celte déclaration, qui était contraire à la reconnaissance de la qualité de belligérant faite aux Étals Confédérés par le cabinet de Washington lui-même alors qu'il leur appliquait les lois de la guerre et exigeait la neutralité de la part des puissances étrangères. Étant belligérants, les États Confédérés ne pouvaient, au moy^n d'une simple déclaration unilatérale par la partie adverse dans la guerre, être soumis à une règle internationale contraire à celle arrêtée par le droit des gens universel et selon laquelle aucun belligérant n*est tenu de renoncer à l'emploi de la course comme moyen de guerre à moins d'avoir accédé à Tacte abolissant ce moyen. Aussi le gouvernement nord-américain se désista-t-il de sa première résolution. — Op. Kent, p. 409; Ortolan, t. Il, p 58; Hautefeuilie, t. IV, p. 251; Woolsey, § 127; Calvo. § 937; Gessner, p. 68; Flore, §§ 1443, 1453; Rivier, pp. 254, 348.

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sitions deviennent essentiellement différentes. Le belligérant non partie au traité d'abolition peut naturellement se servir de corsaires aussi envers les neutres, tout comme avant 1856, donc pour l'exercice du droit de saisie et de prise contre leurs navires; tandis que le belligérant signataire du traité ne saurait être autorisé à employer des corsaires pour l'exercice du dit droit à l'égard de nations neutres également signataires, étant donné que premièrement le traité est obligatoire entre eux, et que secondement la rétorsion ne peut être tournée contre un tiers, elle n'est valide que par rapport à celui qui y a donné lieu. Certes, il surgit ainsi une cause de relations obliques entre le monde neutre et les deux belligérants. Mais c'est ce qui arrive toujours lorsqu'une réforme dans la réglementation universelle de la guerre ne gagne pas l'adhésion de tous les États. Dans l'espèce, et en appliquant le principe que nous venons d'établir, c'est-à-dire littéralement d'après la clause de l'acte d'abolition, l'obliquité est réduite à la moindre possible, et du moins conserve-t-on une sorte de justice distributive. En effet, d'une part, l'État belligérant qui se voit privé d'un moyen exécutif de prise dont jouit son adversaire, peut en revanche compter sur une immunité correspondante toutes les fois qu'il sera neutre, et d'autre part les neutres ne peuvent se plaindre de voir leurs navires poursuivis par plus d'organes répressifs de la part d'un État belligérant qui serait ainsi traité par chacun d'eux dans l'éventualité d'une guerre avec lui. C'est là d'ailleurs la seule solution à la fois logique et équitable de ce problème compliqué, et bien que les avis semblent partagés sur cette solution, nous croyons qu'elle possède la majorité *.

G, La triste expérience acquise de la course, et d'un autre côté les propositions de temps en temps renouvelées de sa réintégration sous une forme ou une autre, ont suscité plusieurs projets d'une réglementation améliorée, du moins provisoire et en attendant sa disparition définitive, à l'effet de réduire ses abus au minimum par un rapprochement, autant que possible, d'un ordre des choses où le corsaire pût être tenu dans une observation aussi stricte des lois de la

* V. par exemple Twis?, § 2u7. Opinion contraire, v. Pillel, Les lois oclueUes de la (juerre, p. 56. — Il est du reste évident que, dans la réalité, si aujourd'liui an belligérant non partie au traité d'abolilion laissait ses corsaires exercer le droit de prise envers des neutres parties au traité, ceux-ci prendraient des mesures exceptionnellement rigoureuses contre les corsaires, notamment en réduisant ultérieurement l'asile pour eux dans les ports neutres, et diminueraient en outre à l'égard de leur État les faveurs qui, tout eu se rapportant à la guerre, dépendent de la législation intérieure de l'Étal neutre.

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guerre et de la neutralité que les vaisseaux de guerre publics. Désormais, une réglementation semblable s'impose d'autant plus impérieusement, — à supposer la possibilité d'un emploi de corsaires par les États qui s'en sont réservé le droit, — que le trafic universel ne tolère plus les empiétements d'autrefois. Les règles nouvelles, proposées et en partie déjà appliquées, visant à une meilleure organisation de la course, peuvent, avec quelques additions conformes aux exigences de notre époque, être résumées dans ces points :

1** Les corsaires ne pourront être autorisés que par le souverain ou le dépositaire du pouvoir suprême de l'État, soit directement soit par l'intermédiaire de l'amirauté ou du ministère de la marine; 2*^ les conditions de compétence sont a) certificat de la nationalité — identique avec celle du pavillon — non seulement du navire, mais encore et spécialement du commandement et de l'équipage (national pour la majorité, les :\ ouïes %), et b) caution clairement fixée pour couvrir tout dommage et perte; 3" la lettre de marque contiendra les conditions de l'exercice du droit de course conformément au droit international et à la législation — conditions dont la sévérité pourra être augmentée au besoin — , avec un avertissement des conséquences juridiques et de la responsabilité devant les tribunaux découlant de toute transgression éventuelle ; 4^ la lettre de marque n'est valable que pour un état de guerre déterminé, pour un temps déterminé si possible, et à l'égard d'un ennemi désigné ; elle est délivrée pour tel titulaire et ne peut être transportée sur nul autre; 5« l'acte original sera toujours gardé à bord, comme preuve, accessible à chaque moment, du caractère du navire et de son autorisation à l'exercice du droit de prise ' ; 6** la commission n'autorise à des actes de guerre et de prise que sur la haute mer* ; 7^ deux délégués au moins du gouvernement doivent se trouver à

1 La présence de la lellre de marque à bord a élé gônéraleraenl exigée par loules les législations, et le droit des navires neutres arrêtés de voir la preuve de l'aulorisation du corsaire n'est renié qu'en Angleterre (v. Twiss, pp. 402-403). Une lettre de marque dont la copie seule a pu être exhibée, fût-elle même légalisée par un consul, n'a pas élé reconnue valide par les tribunaux ; et encore l'original a dû êire présent au moment même de la saisie. Plutôt a été excusée sa disparition après, pourvu que son existence et son authenticité à VoccQiion de V exercice de quelque partie du droit de prise aient pu être prouvées.

s Les corsaires sont naturellement moins encore que les croiseurs autorisés à la moindre opération ou même à la moindre entrée dans les eaux territoriales; notamment on les a traités en criminels s'ils se sont aventurés dans les embouchures des fleuves ou ont poursuivi des navires en dedans de balises (vi des cas dans Oriolan, pp. 62-63, n. ; cp. Pisloyeel Duverdy. 1. 1, p. 112; Rivier, p. 259).

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bord de chaque corsaire pour contrôler l'exacte observation des règles internationales; 8* il est interdit au corsaire do hisser d'autre pavillon que celui de son État, et de porter une autre marque distinctive de la marine de guerre que la flamme de corsaire * ; ^ Texercice du droit de visite par les corsaires doit être soumis à une surveillance particulière des délégués officiels, et chaque prise sera conduite immédiatement au tribunal ; 10« les corsaires eux-mêmes sont soumis aux visites par les bâtiments de guerre publics de leur État, pour vérification du pavillon et des documents *.

De leur côté, les neutres peuvent, eux aussi, contribuer à tenir les corsaires à Tordre, en limitant aussi rigoureusement que possible Tasile accordé en leur faveur dans les ports neuires. Ainsi qu'il a été remarqué, et bien que l'asile aux corsaires reconnus soit, à moins de restriction expresse, présumé égal à celui accordé en général, les corsaires n'ont nulle part joui de la même hospitalité que les bâtiments de guerre publics, pas même avant l'acte de 1856 et dans les pays où la course est reconnue et pratiquée, moins encore où, à titre d'exception, on ne reconnaît plus que les corsaires d'États qui se sont opposés au dit acte (cp. suprà^ p. 46).

Toutes ces règles garantissant l'ordre peuvent être imposées même à la course de l'ancien système. Mais il est évident que l'ordre se laissera d'autant moins facilement régler et assurer, qu'on maintient le droit de prise d'objets privés et que par conséquent le corsaire est plutôt un capteur qu'un combattant. En tout cas, tant que le règlement lui réserve un bénéfice de prise, même conjointement avec l'État, ce bénéfice devrait du moins être réduit au minimum ou être plutôt converti en prime, plus élevée à l'égard d'objets pris sur des navires de guerre que sur des navires de commerce, et les délégués officiels devraient être murjis d'instructions détaillées à refi*et de contrôler la légalité et l'exacte limitation des saisies. Mais ce ne sont là que des palliatifs et des provisoires : l'avenir du volontaire sur mer, supposé qu'il en ait, ne se présente plus sous une autre face que celle où il est séparé entièrement du butin et du commerce.

* Jusqu'ici, ce n'est qu'en Angleterre, paratt-il, que l'on ail été exact k cet égard. La plupart des législations ont négligé ce point, et dans quelques États on a môme laissé les corsaires porter la flamme de la flotte militaire.

' Cela découle de la règle universelle qu'un corsaire sans lettre de marque doit être pris par les vaisseaux de guerre. — Cp., quant aux règles d'ordre, G.-F. de Marlens, § 289, p. 272; Schmalz, pp. 282-283; Ortolan, pp. 62-65; HefTler. p. 240; Pistoye elDuverdy, t. I, p. 167; Woolsey, § 129; Twiss, §§ 190-191, 197-202; Creasy, pp. 687-558.

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7. Il a élé reconnu de tout temps, déjà par Grotius et depuis lors par la plupart des auteurs traitant la matière, que même le navire privé non autorisé à aucun acte de guerre, qu'il aille du reste en commerce ou non, a le droit de s'armer en vue d'exercer tout acte nécessaire à sa légitime défense contre des attaques criminelles, et de l'exercer sans être lui-même traité en criminel à cause de cela. Soas ce rapport, il n'en est pas autrement du navire privé que de l'individu privé, qui, d'après toute législation civilisée, a le droit de mettre hors de combat un agresseur. L'autorisation de l'État étant en tel cas sous-entendue puisqu'elle est impliquée dans la règle de droit naturel qui exempte chaque être de l'obligation de se laisser volontairement violer, le navire privé ne peut pas être rendu responsable, comme pour piraterie et à cause du manque d'autorisation pour commission en guerre, du mal qu'il a infligé ainsi à son agresseur dans le but d'une préservation personnelle. Si le navire est neutre, l'acte de légitime défense ne donne lieu à aucune réclamation contre lui, au contraire, l'acte qui en a été la cause donne lieu à une réclamation de sa part. Si le navire est ennemi, certes, il peut être traité en ennemi s'il procède de la défense à l'attaque, mais encore dans ce cas, on ne saurait lui refuser la protection que comportent les lois de la guerre, c'est-à-dire, s'il est capturé un traitement humain et l'exemption de toute autre peine que pour des infractions au droit commun. — Sont comptés comme attaques illégitimes donnant lieu à ces actes de légitime défense, non seulement des agressions proprement dites, mais encore des actes de saisie ou de prise qui excèdent les limites de la loi*.

D'aucuns, Hall entre autres, poussant ce droit de légitime défense au delà du but, veulent autoriser les navires de commerce des États belligérants à opposer une résistance active même aux saisies régulières d'un croiseur ennemi, et à acquérir ainsi un droit de belligérant impliquant celui de faire des prises et des prisonniers. C'est là évidemment une exagération du droit de légitime défense et qui, par

1 • Parfois, une guerre privée peut résulter de la guerre publique, par exemple s\

• quelqu'un est rencontré par des ennemis et exposé à perdre sa vie ou sa propriété ;

• en telle occurrence s'applique ce que nous avons dit quant aux actes permis de légU » lime défense » (Grotius, cap. XVill, § v). Cp. Hautefeuille, t. IV, p. 252; Ferguson» § 225; Fiore, § 1452;/îer. dtdr. xnL, t. XI, pp. 568-569. — Une prlie faite par un navire privé en usant du droit de légitime défense, est présumée revenir à l'État, à moins de loi expresse qui la laisse au capteur, ainsi que le font quelques législations libérales (règlement des prises russe du 27 mars 1895, art. 15).

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là, n'en mérite plus 'le nom. En effet, si ce droit pouvait être opposé à un autre, établi par les règles internationales et s'appliquant dans les formes prescrites, et s'il était permis à ce titre au particulier d'u ser de violence sur le seul fondement que Tobjet en fût un ennemi, on reviendrait à la guerre privée. Impossible de voir la différence entre le corsaire non commissionné, réputé hors la loi, et le navire de commerce qui participerait ainsi à la guerre sous le prétexte que Tennemi de sa patrie usait du droit de prise que la guerre confère aux belligérants, droit qui, comme tel, ne rentre pas dans celui du combat. Selon le droit international, toute ingérence quelconque dans la guerre, par des navires non autorisés, qui excède la légitime défense dans le sens strict du terme, ce qui veut dire exclusivement celle qui a lieu contre une attaque illégitime^ est inconciliable avec le principe que la guerre ne se fait que par les forces publiques. C'est ce que reconnaissent la doctrine et les législations modernes \

§ 208 — Saisie en commun et par des alliés

1. Lorsque plusieurs navires capteurs relevant d' un menie État contribuent à une saisie, la direction et la responsabilité en reviennent à celui qui a engagé l'action s'ils sont du môme grade, autrement à celui du grade supérieur ; et le navire de guerre public passe avant le corsaire.

2. Il en est de même entre des États alliés opérant en commun, à moins de dispositions contraires en vertu du traité d'alliance.

» Cp. Hautefeuille. t. IV, pp. 251-252; Fiore, § 1314. — Le code de la marine marchande italienne autorise les navires de commerce, s'ils sont attaqués par des navires «nnemis, même de guerre, d se défendre et à les capture**; de même, à courir à la défense d'autres navires nationaux on alliés attaqués, et concourir avec eux & la prise (§ 200). Si un navire ennemi tentait de faire une prise en vue des côtes de l'État, outre les mesures qui seraient prises par la force militaire pour repousser la tentative, il sera permis à tout citoyen de faire des armements pour venir au secours du navire attaqué (§ 210). Évidemment, le législateur présuppose ici dans le premier cas une t attaque > au delà de celle qu'admet le droit de prise établi. Dans le second cas, la rédaction littérale aurait pu être plus claire, à l'eiïet de faire comprendre que l'acte par le particulier de « faire des armements pour venir au secours • ne renferme pas l'acte de combattre lui-même, mais seulement do porter le secours en armements à la force militaire. — De même, le règlement des prises russe de 1895 donne, peu clairement, aux navires de commerce le droit de capture « en cas d'attaque » (illégitime?) • de la pari de navires en*

• nemis ou suspects et s'il y a lieu de venir en aide aux navires nationaux ou neutres

• attaqués par l'ennemi » (arl. 15).

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1. Il arrive souvent que plusieurs capteurs coopèrent même à regard d*un seul objet de saisie, soit parallèlement et de concert, ou bien par une aide secondaire prêtée par l'un à l'autre, dès le début ou après une poursuite déjà commencée. Il est vrai que dans la plupart de ces cas, c'est un navire ennemi qui est l'objet. Toutefois, par exception, l'objet peut aussi être un navire neutre suspect, surtout quand il s'agit d'exercer le droit de visite. Dans des occasions pareilles, un certain ordre doit être observé entre les capteurs, afin d'éviter les irrégularités, et pour que le neutre sache à qui s'en tenir en première main. C'est pourquoi la question des saisies en commun, qui de prime abord semble rentrer exclusivement dans la législation intérieure du belligérant, n'est pourtant pas tout à fait étrangère au droit international et à la neutralité.

Il est dans la nature des choses que, le capteur public étant tenu à la saisie tandis que le corsaire y est seulement autorisé^ la direction suprême doit reposer entre les mains du premier toutes les fois que les deux sont impliqués dans une affaire, et le corsaire doit lui céder le pas ou se subordonner à lui. Entre les capteurs publics eux-mêmes, celui qui arrive plus tard ne saurait priver son prédécesseur de la priorité à moins d'avoir sur lui un commandement ou une supériorité de grade. Les chaloupes et embarcations expédiées par un bâtiment capteur agissent d'office au nom et sous la responsabilité de celui qui les a envoyées et auquel elles ressortissent. Que si elles dévient de ses ordres ou commettent autrement des irrégularités, le neutre qui en est la victime aura à s'en tenir, pour due réparation, au commandement ou aux autorités de celui-ci.

2. Quand des alliés coopèrent par mer, ils préfèrent en général concerter d'avance Tordre et les conditions de leurs saisies communes ainsi que de toute autre action relative à leur exercice en commun du droit des prises (la conduite des prises aux ports nationaux ou de l'État allié, la répartition des bénéfices, etc.)- Les plus remarquables d'entre ces transactions sont les traités mentionnés (suprà, p. 421), conclus entre l'Angleterre et la France à l'ouverture des guerres contre la Russie en 1854 et contre la Chine en 1860, et entre l'Autriche et la Prusse en 1864 dans leur guerre contre le Danemark. A leur teneur, et d'après les instructions y jointes pour l'information des capteurs, les saisies communes aux navires de guerre ou aux escadres des deux puissances alliées doivent se faire sous les ordres

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de Tofficier ayant le plus haut commandement dans Faction, n'importe auquel des États alliés il ressortit, et Tafifaire sera portée devant les autorités judiciaires de son État. Le jugement d'une prise faile par un seul croiseur, en présence d'un croiseur de l'État allié, qui y aura contribué, appartient à la juridiction du capteur effectif. Toutefois, en cas de détresse ou de trop grand éloignement du pays auquel appartient la juridiction selon ces principes, la prise peut être conduite au port le plus convenable relevant de n'importe lequel des deux alliés. Des prises faites sur la marine marchande de l'un des deux pays seront jugées sous la juridiction de ce même pays, indépendamment de la nationalité du capteur. (Cp. wi/rà, § 220, 2.)

Comme les règles essentielles se retrouvent ainsi identiques aux occasions principales où des opérations de prise communes à des alliés ont été prévues à notre époque, on peut voir là l'expression de l'usage prédominant. Mais sur les points où aucune convention entre les alliés n'existerait, il semble juste que les saisies communes à leurs forces maritimes soient soumises, quant à la direction et à la juridiction, à des règles analogues à celles qui régissent les saisies faites en commun par plusieurs capteurs du même État.

§ 209 — Causes et objets de saisie

1. Peuvent être objets de saisie, outre les navires nationaux et ennemis, des navires neutres non convoyés, appartenant à des particuliers ou faisant le commerce,, qui lo naviguent sous un faux pavillon ou avec de faux papiers (§ 168), 2o par dol ou négligence intentionnelle manquent de papiers clairs et suffisants pour prouver la neutralité du navire, de sa cargaison et de sa mission (§ 194, 2), 3o opposent une résistance violente à une visite légale (§ 194, 1), 4o sont pris en délit de neutralité révélé par la visite ou la recherche (§ 194, 3-4), 5o s'ingèrent dans la guerre ou ses opérations, en violant un blocus (§ 137), ou en espionnant, ou en intervenant indûment (§ 141,2).

2. Ne sont pas saisissables des navires neutres qui se prouvent appartenir à l'État et aller en service officiel, à moins qu'ils n'y joignent simultanément quelque affaire privée ou commerciale.

§ 209 — Causes et objets de saisie 483

Déyeloppement de la base juridique des causes de saisie. — Daprès le principe jusqu'ici accepté, sera sujet à saisie tout objet qui est ennemi dans un sens ou un autre, soit qu'il appartienne à un ennemi ou ait revêtu le caractère ennemi par une rupture de la neutralité. Mais toutes ces deux conditions de la qualité ennemie sont susceptibles d'interprétations diverses, et ont en effet été, de tout temps, très diversement interprétées. Jadis élargies outre mesure, elles sont maintenant de plus en plus ramenées à leurs limites naturelles.

Autrefois étaient en vogue un nombre considérable de causes de saisie que la réglementation contemporaine ne reconnaît plus, surtout parce qu'on qualifiait de contraires à la neutralité les actes les plus inoffensifs. Il y a un siècle, sous la passion des prises, on saisissait des navires et des biens non seulement siu* le fondement d'une ingérence dans la guerre ou ses opérations, ou d'une aide militaire prêtée à l'ennemi, mais encore d'un « contact », de « relations », « rapports », etc., avec lui, ses entrepnses, ses navires ou ses biens. Tout produit d'un sol ennemi, toute fabrication d'une industrie ennemie, étaient réputés ennemis à tout jamais, pas même susceptibles de neutralisation par transfert. Le pavillon neutre ne pouvait communiquer son caractère à sa cargaison ennemie, tandis que le pavillon ennemi communiquait son caractère à sa cargaison neutre. Toute marchandise qui, avant même d'être embarquée, avait une fois appartenu à un ennemi, ou qui était destinée à lui appartenir une fois, fût-elle actuellement neutre, était saisissable partout pendant son transport maritime (per anticipationem s. in tranèitu). En somme, tout navire et toute chose qui avaient eu à faire, d'une manière ou d'une autre, avec un ennemi, étaient « contagiés » par lui et saisissables à ce titre. De telles causes de saisie ne sont plus tolérées aujourd'hui.

D'autre part, les réglementations même aujourd'hui nous montrent des degrés de rigueur très différents quant aux causes et aux objets des saisies, on s'approchant ou en s' éloignant plus ou moins du principe de traiter, en restreignant les causes à de véritables actes d'hostilité ou d'ingérence dans les opérations de la guerre, sur un pied égal les navires nationaux, alliés, neutres et ennemis, du moment qu'ils sont de caractère privé. La pensée d'une réalisation complète de ce principe a naturellement soulevé les plus grandes divergences d'opinion dès qu'il s'est agi de l'appliquer à des objets absolument inoffensifs : ici, la question s'est confondue avec celle de l'inviolabilité de la propriété privée ennemie. Mais le même principe est encore visible dans maintes dispositions d'un autre ordre et lorsqu'il faut saisir des objets délictueux : là, il s'est heurté à moins de difficultés. Ainsi l'on retrouve, dans des règlements de prises particulièrement exacts, notamment dans ceux des belligérants dans les guerres de 1864 et 1866, le motif expressément énoncé du législateur, de procéder avec la même rigueur envers les navires de toute nationalité aux occasions des saisies (pour faux papiers, résistance aux visites, délits de contrebande, infractions aux blocus, etc.) ; et fréquem-

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ment s'ajoutent aux prescriptions répressives les phrases : « n'importe de » quelle nationalité (État, pavUlon) le navire relève », < sans distinction des » nations ». ou même (là où la propriété privée ennemie est libre) « que les » navires soient neutres ou ennemis », etc. *. Les instructions de prises communes anglo-françaises du 10 mai 1854 et austro-prussiennes du 6 juin 1864 établissent des fondements égaux pour les saisies de navires nationaux et de navires àlliéa (pour cause de contrebande, transport, blocus, etc.). D'ailleurs, même les législations précitées qui ont tâché de limfter les saisies sur la base des mêmes droits accordés à tout le monde, diffèrent sensiblement en équité sur d'autres points. Ainsi, dans certains cas de saisie de navires suspects, le Danemark remplace par une simple recherche l'enquête devant rautorité de prises qu'exigent la Prusse, l'Autriche et l'Italie, allant sous ce rapport le plus loin dans l'observation de la règle d'éviter aux navires des retards inutiles.

Quand on compare Tabîme qui autrefois séparait les conditions des saisies d'objets nationaux, neutres et ennemis, avec le nivellement relatif qui distingue la réglementation d'aujourd'hui, on peut espérer d'arriver graduellement partout à l'unité qui efface les différences nationales dans les causes de saisie de biens privés, en basant ces causes sur le principe commun de ne saish* que ce qui est illégal et de considérer l'illégalité du même point de vue à l'égard de toutes les nations. Dans leurs efforts de constituer cette unité juridique, les États n'ont pu rapprocher et identifier leurs législations qu'en les accordant avec le droit international, leur étalon commun.

Cette progression vers l'uniformité s'opérant par épurement est visible quand on considère chaque législation spéciale. Ainsi, les règles de prises russes de 1869 (§88) ont encore permis la saisie de navires neutres dont l'équipage se composerait pour plus de la moitié de ressortissants ennemis, disposition à la fois contraire à l'équité et au droit international. En effet, la composition de l'équipage dépend de circonstances fortuites, et si, dans tel cas spécial, la majorité des marins à bord sont des sujets d'un État belligérant malgré la nationalité neutre du navire, cela ne veut souvent dire autre chose que la mauvaise chance qui a pu faue perdre au navire, en chemin dans un voyage très lointain, beaucoup de marins nationaux sans la possibilité de les remplacer autrement que par des étrangers d'une nation quelconque. La règle universelle, c'est que la nationalité d'un navire dépend des conditions

1 Règlements danois du 16 février (§ 6, b). autricbien du 3 mars (§ 5) et prussien dn 20 juin (§§ 4*6) 1864; instructions italiennes du 20 juin 1866, 5*; loi sur les prises japonaise du 9 septembre 1894, art. 5-6. — Les lois danoise et italienne sont les seules qoi aient expressément fait ressortir l'égalité du traitement des navires de toutes nations pour violation de blocus ; la loi prussienne semble être celle qui autrement applique ce principe d*égalilé dans le plus de cas. En 1866, l'Autriche et l'Italie ont poursuivi la môme direction plus loin encore, en plaçant sur le même pied, dans tous les cas applicables, les navires neutres et ennemis.

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établies par la législation de soti Etat; si donc cet État n'a pas ordonné pour ses propres navires un équipage composé à demi de nationaux, il n'appartient pas à un autre État de le lui prescrire. L*État étranger est tenu de considérer comme relevant de tel État le navire qui en relève selon la loi de ce même Etat, donc de traiter comme neutre tout navire qui l'est selon sa loi, et de ne saisir, étant belligérant, aucun navire neutre qui n'a pas rompu sa neutralité. Aussi l'erreur commise dans la réglementation russe de 1869 a-t-elle été corrigée par le règlement actuel de 1895, qui établit expressément le principe que les capteurs doivent juger la nationalité d*un navire d'après les lois du pays sous le pavillon duquel il navigue (art. 7).

La réforme en matière de saisie vise à effacer toutes les déviations semblables, faites par les législations, des règles qui sont universelles ou sont seules susceptibles de généralisation, et à supprimer toutes les causes de saisie autrefois confiées à la décision ou au choix du croiseur, fût-ce dans une certaine latitude, car il n*est pas un juge. Désormais, sa mission sera bornée à- une saisie sur des fondements établis par ses instructions en détails et sans distinction des nationalités des navires ^

1. Les causes de saisie se déterminent d'après les réponses à ces deux questions :

1^ que faut-il considérer comme propriété ennemie, saisissable sous pavillon ennemi dans les guerres dont les parties n'ont pas consenti à ne point saisir la propriété privée ? 2<^ que faut-il considérer comme ayant pris un caractère ennemi, ayant forfait la neutralité?

Nous avons déjà répondu à la première de ces questions, en faisant en même temps observer quelles sont les réponses incorrectes (v. § 28). Un objet doit être réputé neutre ou ennemi suivant que

^ Causes de saisie, v. règlements saédoi.« du 12 avril 1808 (arl. I, §8 1-8), danois du 16 février (§§ 6, 7, 10) et prussien do 20 juin (§§ 2-6) 1864, rosse da 27 mars 1895 (arl. 9-11); code de la marine marchande Italienne, tit. IV, ch. ii; instructions italiennes do 20 juin 1866 (1% 2«, 5«), françaises du 25 Juillet 1870 (générales. §8 1, 3 5-6, 10, complémentaires, §§5, 9), américaines du 7 août 1876 (§ il) et du 20 juin 1898 (§§ 13-16), espagno* les do 2i avril 1898 (art. X); loi sur les prises japonaise du 9 septembre 1894, art 2, 5-7. — Le règlement des prises de Tlnstitut défend la saisie : 1* de la propriété privée innocente, même celle de Pennemi, sous condition de réciprocité (§ 4); 2* des navires dont le patron, et des cargaisons dont le propriétaire, prouvent qu'ils n*ont pas connu l'existence de la (nierre (§ 6). L'Institut place sur le même pied tous les navires privés, qu'ils soient neutres ou ennemis. Ils peuvent ôtre saisis pour 1* papiers en désordre, 2* fraude quant aux papiers, 3* résistance à la visite, 4* transports illicites, 5° violation de blocus, prise sur le fait, 6<' part prise aux hostilités (§§ 23, 30-34). — Dans la littérature, cp. Hûbner, 1. 1, l'» p«*, ch. VI, § 7; Kent, ch. V ; HeCTter, § 171 ; Massé, 1. 1, §§ 364 et suiv. ; HautefeuiHe, tit. XIII, ch. I, sect. i ; Wildman, p. 138; Pistoye et Duverdy, lit. VI; Cauchy, t. H, pp. 203-216 ; Calvo, § 1234; Bulmerincq, p. 374; Gessner, pp. 3U-342 ; Hall, § 274; Ferguson, §§ 203, 215, 241; Flore, §§ 1426-1431. U41, 1644.

486 Liv. IV, Ch. m, Art. 1 — Saisie

son propriétaire est neutre ou ennemi ; cela, sans restriction par suite d'une communauté des biens ou d'un droit d'hypothèque. La nationalité d'un objet étant une et indivisible, un créancier ne saurait conférer sa qualité neutre ou ennemie à un objet dont le propriétaire formel ne possède pas la même qualité. Or, la qualité du propriétaire dépend de sa nationalité; elle ne dépend pas de sa résidence^ ainsi que l'ont voulu prétendre quelques jurisconsultes en Angleterre et aux États-Unis, en vue d'augmenter les causes de saisie au moyen de règles obscures et élastiques (t. I, pp. 148-150).

Selon eux, un ressortissant neutre domicilié c depuis quelque » temps» -— ils n'en fixent pas la durée et il n'y aurait pour cela ni base ni mesure — en pays ennemi, ou y ayant acheté un immeuble, ou fondé une raison de commerce, une affaire, ou bien, y ayant seulement engagé d'importantes relations, acquis des privilèges, etc., ou enfin, manifesté l'intention d'y rester (animnsman€ndi),ue fût-ce qu'après une seule journée de séjour, doit être censé affecté de la qualité ennemie inhérente à la localité, « incorporé avec > le pays ennemi dont il s'est « approprié les avantages » ; sa propriété, intercalée dans les capitaux de l'ennemi, soit comme revenu de son sol ou annexe de ses entreprises^ doit être censée hostile; par conséquent, ses navires sont objets légaux de saisie et ses biens sont confiscables sous pavillon ennemi. Ainsi que nous l'avons remarqué (ib.), ces déductions ne soutiennent ni théoriquement ni pratiquement un examen sérieux. Une chose n'a aucune nationalité en elle-même, sa nationalité est celle de la personne qui la possède, et celle de la personne ne peut être établie d'après la résidence. Pratiquement, il ne serait pas possible de trouver une norme pour la distinction entre le domicile fixe et le simple séjour, la résidence permanente et la résidence temporaire, à moins de fonder sur le droit de cité ce qui est fixe et permanent. Théoriquement, c'est de la notion même de neutre et d'ennemi, de se déterminer d'après le rapport du sujet à l'État, la guerre elle-même étant une affaire d'État. Le principe de fonder la qualité ennemie sur des faits d'ordre aussi privé et aussi peu susceptible d'une réglementation décise que des domaines particuliers, des raisons ou relations commerciales dans un pays étranger, est subjectif et propre à étendre arbitrairement la nationalité ennemie; car ce n'est pas la chose qui donne son caractère à la personne, c'est le contraire ; et dans une raison commerciale, dans une

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compagnie, les parts peuvent dififérer à Tinfini en grandeur et en importance, les relations économiques peuvent être plus ou moins considérables, sans qu'il y ait une règle qui puisse indiquer d'une manière décisive où est l'intérêt prédominant. Un caractère ennemi fixé d'après des conjectures semblables, deviné à la légère s'il est attribué à une intention, en tout cas fruit d'un hasard, peut être exposé à des changements continuels et fortuits*, secoué même par un départ sine animo reveriendi^ sans que les preuves ou même la connaissance en soient possibles, surtout sur la haute mer et à l'étranger, par les croiseurs et les autorités de prises. Certes, le droit de cité peut être changé, lui aussi. Mais alors le changement s'opère par un acte officiel, clair et objectivement détermînable. Un citoyen neuire qui n'a pas encore opéré un tel acte le rendant citoyen d'un État belligérant, est encore neutre avec tout ce qu'il possède, et sa propriété n'est par conséquent pas saisissable à cause de sa nationalité. Il est vrai qu'un navire ne devient pas neutre par cela même que des personnes neutres y possèdent des parts. La neutralité du navire, inséparable de sa nationalité, se détermine prima fade d'après le pavillon et les papiers de bord, et ces preuves de la nationalité sont à leur tour déterminées par les conditions de nationalité fixées par la législation intérieure de TÉtat que le pavillon représente*. Toujours est-il que l'essentiel dans ces conditions est constitué par la nationalité des propriétaires^ sinon du navire tout entier, du moins d'une partie décisive, et que la nationalité des propriétaires suit leur droit de cité'.

Or, une fois établie, à l'aide de ces principes, la qualité neutre ou ennemie des personnes, il en découle la règle qui dit quelle pro-

1 « Bethrown olT at pleasure *, ainsi que le reconnaissent franchement eux-mêmes les partisans de ce système d'une neutralité vagabonde.

* L'inconvénient qui en résulte pour les croiseurs de ne pouvoir Juger, sans une connaissance détaillée des diiïérentes législations sur cette matière, l'exemption du droit de saisie des navires rencontrés sur mer, subsistera naturellement aussi longtemps que les États ne s'accorderont pas sur des règles uniformes quant au droit de porter le pavillon national icp. suprà, pp. 77, 80).

' Les instructions françaises du 2o juillet 1870 (§ 10), en établissant le caractère ennemi on neutre des propriétaires d'objets dont il faut savoir s'ils tombent ou non sous le droit de saisie, déterminent la nationalité des maisons de commerce d'après le lieu où elles sont établies : disposition qui semble un peu étourdie. En attendant un accord international, te principe est de respecter chaque législation concernant la nationalité. Si une maison n'appartient pas à un ou à plusieurs propriétaires personnels qui lui confèrent leur nationalité, elle a toujours acquis le droit de cité d'après une autre loi, sur les personnes morales et leur capacité.

488 Liv. IV, Ch. III, Art. I — Saisie

priété est saisissable. Tout navire, naviguant sous pavillon ennemi en vertu de la loi fixant les conditions de sa nationalité, et toute marchandise ennemie se trouvant à bord d'un tel navire, ont pu être saisis selon l'ancien système prévalant jusqu'ici dans les guerres, et cela, indépendamment de leur caractère public ou privé ainsi que de leurs rapports aux forces publiques de l'État ^ Au contraire, les navires et biens jouissant de la qualité netUre ne sont saisissables que s'ils ont forfait la neutralité : ce qu'ils sont censés avoir fait seulement par un acte directement hostile, une ingérence dans les opérations de guerre, ou une aide purement militaire prêtée à un ennemi. Sont alors comptés comme actes hostiles : la résistance violente à une visite légale, les fraudes quant aux preuves de la nationalité, et le manque intentionnel des papiers de bord indispensables à ces preuves. Sont réputés ingérence dans les opérations : l'espionnage au service d'un ennemi, la participation active aux hostilités au moyen d'une assistance à l'attaque ou à la défense, et les violations de blocus. Enfin, sont considérés comme aides militaires : les armements et transports illicites. Outre ces cas, les navires et biens neutres sont libres dç saisie déjà en vertu de leur situation juridique en dehors de la guerre, situation qui, règle générale, ne souflfre aucune restriction par une destination à l'ennemi alors que l'objet est pacifique, ni par une relation avec lui, soit en transportant sa propriété, soit en se trouvant chez lui ou sous sa juridiction, soit enfin en allant entre ses possessions. Ce qui n'empêche pas, que tout objet rencontré sous la souveraineté d'un État ennemi sans

' Si les armateurs changenl de nationalité pendant le voyage d*an navire, ce dernier n'est pourtant pas autorisé à le faire tant quMl n*a pas acquis le droit de porter un autre pavillon, en observant les conditions pour cette acquisition, prescrites par la loi du nouveau souverain. — Ce juste principe a été poussé trop loin lorsque des tribunaui anglais ont refusé à tout navire, ennemi au moment d'un départ, l'immunité neutre acquise par suite d'un changement de la nationalité in Irunsitu, même si ce changement a été légal selon la législation respective, par exemple en vertu d'un enregistrement prescrit et opéré en due forme devant un consul (cp. Robinson, t. V, pp. 60, 233). Selon le même système outré, une cargaison est traitée d'ennemie et saisissable si le droit de propriété a cliangé en chemin, soit de ou à une nationalité ennemie, de sorte que le changement entraîne toujours la perte delà neutralité mais jamais son acquisition, — Selon l'Institut, un navire ennemi ne peut acquérir une nouvelle nationalité « par une vente faite en cours de * voyage »,et l'enregistrement consacrant l'acquisition doit être conforme à la législation de la nouvelle nationalité et avoir lieu avant que le navire quitte « le port de sortie • (Régi. int. des prises, § 26). Ces expressions ne semblent pas non plus tout à fait justes si elles excluent le changement de nationalité pour un navire vendu après le départ, dans un port, où il est enregistré au consulat de l'État dont il acquiert le pavillon.

§ 210 — Exemptions 48i>

aucune marque dîstinctive d*une nationalité neutre, ne soit justement présumé ennemi tant que le contraire n'aura pas été prouvé.

2. Les navires au service d*un État neutre, soit de la flotte de guerre, des postes, des douanes, ou autres, sont, pour autant qu'ils ne s'occupent pas de quelque activité privée ou ne font pas le commerce, en dehors de l'application du droit de saisie,. par les mêmes raisons qui les exemptent des visites (§ 191). Que s'ils abusaient de cette liberté, il n'y aurait d'autre correctif que la réclamation par voie diplomatique auprès de leur gouvernement avec demande de réparation.

§ 210 — Exemptions

Sont exempts du droit de saisie : 1» les bateaux de la pêche côtière ; 2o les navires naufragés, avariés ou en détresse, avec leurs cargaisons, tant que dure le danger; 3o les navires hospitaliers ; 4o les expéditions purement religieuses, scientifiques ou philantropiques ; 5o les navires, publics ou privés mais non de commerce, servant sans distinction des nations la sûreté, l'ordre ou le trafic publics (bâtiments de garde, de phare, de pilote, de douane, de poste, de télégraphe, bacs de chemin de fer, etc.); 6o les navires parlementaires et les navires de cartel, non occupés de commerce.

Si ces navires ressortissent à un État ennemi, ils jouissent de l'immunité neutre, et ne sont, ainsi que ceux qui sont neutres, saisissables qu'en cas de rupture évidente de la neutralité.

1. Les bateaux pêcheurs ont été de tout temps, avec leurs équipages, engins et cargaisons de poissons, placés sous la protection du droit des gens, fussent-ils même sujets d'un ennemi. Leur pauvreté, leur faiblesse, et la nature particulièrement pacifique de leur petite industrie, si étrangère, déjà par suite de son insignifiance, aux occasions d'ingérence dans les conflits entre les États, les ont mis à l'abri des intentions des capteurs. Même ceux qui n'ont pas voulu renoncer au droit des prises maritimes, n'ont pu se résoudre à molester cette branche inoffensive de la navigation qui, nourrissant à peine ceux qui l'exercent, vaudrait moins encore la peine des captures. Par ces raisons, l'usage de guerre les a laissés tranquilles même

490 Liv. IV, Ch. IH, Art. I — Saisie

aux temps des pires rapines maritimes ; et les tribunaux de prises, surtout en France, ont consacré cet égard, en se refusant à condamner les bateaux pêcheurs saisis, même comme représailles.

Déjà en 1521, pendant la guerre entre la France et TEmpire, les deux parties belligérantes convinrent que, le hareng s'assemblant alors sur les col es, leurs sujets occupés de cette pêche ne seraient, de part et d'autre, pas troublés par les forces maritimes de la partie adverse. Les ordonnances françaises de 1543 et 1584 enjoignirent aux croiseurs Tordre de s'abstenir de toute saisie. de bateaux pêcheurs ennemis, dans la supposition d'une réciprocité. Pendant les <îonflits suivants entre l'Angleterre et la France, les pêcheurs des deux belligérants dans La Manche semblent avoir vécu et travaillé ensemble amicalement et en se prêtant mutuelle assistance, malgré les hostilités entre leurs États, jusqu'à ce que les Anglais commencèrent à attaquer et détruire les bateaux des pêcheurs français, nonobstant que les pêcheurs anglais sur les côtes de la France fussent laissés en repos. Devant ce défaut de réciprocité, le gouvernement français se départit de son principe de tolérance et usa de représailles, de sorte que les ordonnances suivantes de 1681 et 1692 autorisèrent les croiseurs à saisir les bateaux pêcheurs ennemis. Toutefois, la période de Louis XIV passée, le gouvernement retourna à ses usages meilleurs. En 1779, il interdit de nouveau aux croiseurs d'inquiéter les pêcheurs ennemis non armés et non suspects d'intelligence secrète avec les vaisseaux de guerre ennemis. Le gouvernement britannique, qui jusque-là s'était montré peu disposé à entrer dans la voie de réciprocité, le fit alors, et continua à respecter les pêcheurs français pondant les années subséquentes de la guerre. Mais pendant la guerre suivante, contre la France révolutionnaire sous la Convention nationale, alors que l'acharnement belliqueux augmenta sous tous les rapports, il retomba dans l'ancienne habitude : un order in council de 1798 ordonna aux croiseurs anglais de saisir les bateaux pêcheurs ennemis, français et hollandais, et les pêcheurs eux-mêmes furent faits prisonniers de guerre. Comme la France n'usa pas de représailles, mais renouvela en 1800 les instructions de 1779, Vorder in council précité fut révoqué un instant; mais il fut bientôt réitéré '. Sur les plaintes que provoqua celte nia-

^ On allégua pour raison, que des bateaux pêcheurs français avaient été arinés et que des pêcheurs, faits prisonniers, avaient rompu leur parole d'honneur de ne pas re-

§ 210 — Exemptions 491

nière d'agir, il fut révoqué une seconde fois, mais en exceptant de rimmunité la pêche d'espèces dont la confiscation pouvait rapporter au capteur quelque profit considérable. Comme cependant l'expérience ne tarda point à démontrer que ce profit était moindre que l'avantage qu'il y avait, même pour la flotte anglaise, à laisser tranquilles les pêcheurs, dont elle avait fréquemment besoin pour ses approvisionnements, on finit par s'abstenir de les molester, et cette abstention resta la règle constante pendant les grandes guerres contre le Premier Empire, et depuis lors, chez toutes les puissances maritimes, dans toutes leurs guerres jusqu'à nos jours, sauf de rares exceptions. Le règlement sur la course française de 1803 place les bateaux de la pêche côtière sur le même pied que les navires neutres. La même règle se rencontre dans la guerre des États-Unis contre le Mexique en 1846, la guerre de Crimée, les guerres de 1859, 1866, 1870 1871, 1894-1895. Les instructions françaises de 1854, renouvelées en 1859 et 1870, enjoignent aux officiers de marine de ne mettre « aucun obstacle à la pêche côtière, même sur les côtes » de l'ennemi », tout en veillant « à ce que cette faveur, dictée par > un intérêt d'humanité, n'entraîne aucun abus préjudiciable aux » opérations militaires et maritimes ». Les instructions italiennes de 1866 se bornent à l'ordre de veiller à ce que l'exercice de la pêche sur le littoral ennemi ne mette point obstacle et ne porte aucun préjudice aux opérations militaires, ordre qui présuppose naturellement le respect de la pêche inoffensive.

La règle d'exempter des saisies les bateaux pécheurs et de les traiter comme neutres tant qu'ils observent la neutralité, peut donc être considérée comme passée définitivement dans la coutume. Dans la littérature elle est consacrée, mais les traités en parlent peu, sauf celui de 1785 entre la Prusse et les États-Unis. L'immunité est d'ailleurs limitée à la pêche côtière ; elle ne comprend pas la grande pêche sur l'océan (aux baleines, etc.), les bateaux qui s'occupent de celle ci étant, à cause de leur importance, assimilés aux navires de commerce et au même titre saisissables \

prendre les armes. A supposer qu'il en eût été ainsi, c'était là sans doute une raison pour poursuivre les coupables, on pour user de représailles, mais non pas, semble-t-il, pour attaquer d'autres pécheurs ennemis, qui n'avaient eu aucune part à la faute.

1 V. instructions italiennes du 20 juin 1866, 3«; françaises du 25 juillet 1870, § 2; loi sur les prises japonaise du 9 septembre 1894, art. 3 (1). Les instructions françaises du 31 mars 185i (art. 2) allèrent encore plus loin et interdirent même (sauf répression en

41)2 Liv. IV, Ch. III, Art. I — Saisie

2. L'exemption en faveur des navires en détresse n'a été reconnue ni aussi tôt ni aussi unanimement que celle de la pêche côtière.

D'après des opinions peu modernes mais se reproduisant jusqu'à notre époque (Bynkershoek, Ortolan, Rivier, etc.), une exemption semblable peut tout au plus être commandée par la conscience, elle ne s'impose pas à titre obligatoire et en vertu du droit des gens ^

Dans les guerres maritimes, les avis opposés ont été exprimés tour à tour. Là où l'on n'a pas particulièrement tenu à la civilisation de la guerre maritime, surtout en Angleterre, des navires ennemis en détresse jetés par les accidents de mer sur les côtes ou y cherchant secours ont été capturés, tandis que dans d'autres pays on a vu dans ces navires simplement le prochain échoué, neutralisé par le malheur, on les a secourus sans les saisir *.

Beaucoup de publicistes,Heffter,Calvo, Gessner, Bulmerincq, etc., n'approuvent pas la distinction faite à cet endroit entre les préceptes du droit des gens et de l'humanité. Selon eux, un règlement international qui ne serait pas humain, ne serait pas digno de nations civilisées ; or, profiter du malheur en vue de butin n'est pas humain.

Seulement, quelques-uns reconnaissent, avec justesse semble-t-il, qu'il y a ici un juste milieu à observer entre les extrêmes, dont l'un traite l'ennemi échoué à l'égal de l'ennemi en force, et l'autre serait disposé à laisser un adversaire secouru et rétabli retourner au combat.

Sans doute, il faut aider même les navires ennemis que l'accident ou le malheur jette sur nos côtes. Mais une fois que les nau-

cas d'abus) toute Interruption, dans les eaux de la Mer Blanche, du commerce particulier à la pêche et se faisant habituellement entre les paysans des côtes russes de la province d'Arkhangel et les pêcheurs des côtes du Finmarken norvégien. Cette tolérance flt un contraste singulier avec les procédés des croiseurs anglais dans la même guerre, qui, sur les côtes de la Mer d'Azof, détruisirent les bateaux, les instruments, les provisions et môme les cabanes de paisibles pêcheurs. — Dans la littérature, v. surtout Ortolan, p. 51; HefTter, p. 2Gi; Massé, t. I, § 338; Bluntschli, § 667; Calvo, § 932; Gessner, p. 14; Hall, p. 374; Fiore, § 1421; de Boeck, De la propriété privée ennemie^ etc., p. 224; Rivier, p. 338. — Règl. int, des prises, § 110.

1 V. Ortolan, pp. 321. 325; Massé, t. I, § 363; Rivier. p. 339.

> V. des exemples dans Ortolan (pp. 322-324) et Calvo (§ 1083), de navires anglais qui, en détresse, ont été traités en neutres parleurs ennemis français et espagnols, ont été secourus et laissés libres après, tandis que les Anglais eux-mêmes ont confisqué les navires ennemis dans la même situation et fait prisonniers les naufragés. L'exemption de cette nature, accordée par les autorités françaises à un ennemi qui leur a refusé la réciprocité, a été accordée a fortiori à ceux qui ne l'ont pas refusée (en 1799, par exemple, envers un vaisseau prussien ennemi, cherchant un port de détresse à Dunkerque). Cp. sttprà^ p. 40, n. 1.

§ 210 — Exemptions 493

fragés, les avariés, les hommes exposés au danger de vie, ont été secourus en leur qualité d'êtres humains, arrachés à la mort ou à la ruine, le principe humanitaire ne nous semble pas exiger que, si c'est un navire de guerre ou armé, on le laisse ressortir en état de combattre son bienfaiteur. Que s'il peut paraître trop dur de le confisquer, puisque sans son malheur l'occasion ne s'en serait pas présentée, il est juste et équitable qu'il soit du moins détenu jusqu'à la fin de la guerre, s'il fait partie des forces militaires. Dans les cas où il n'en ferait pas partie, nous serions disposés à admettre la règle de Bulmerîncq, qui interdit toute saisie et toute prise de navires et biens échoués et inoflfensifs, à moins que leurs propriétaires ne soient inconnus et restent tels malgré l'invitation dûment publiée de se faire connaître *.

Cette dernière règle semble avoir été tirée de la législation suédoise, sur ce point la plus humaine et la plus rationnelle, portant que des navires ennemis manquant d'équipage et de documents ne peuvent être capturés que si le propriétaire, après avoir été, par des annonces successivement renouvelées trois fois dans les gazettes officielles des États respectifs, invité à faire valoir ses droits, ne se fait pas connaître dans le délai prescrit. Les autres législations ne marchent pas de front avec la doctrine: elles sont de beaucoup plus intolérantes. En Angleterre surtout, ni la loi ni l'usage n'ont jamais reconnu aucune exemption de cette espèce. La loi française laisse au conseil des prises de « statuer sur les contestations rela- > tives à la qualité des navires neutres ou ennemis, naufragés ou » échoués ». D'après les législations des Pays-Bas et de la Russie, les navires ennemis abandonnés, naufragés ou contraints par détresse à chercher un port de relâche, ont été soumis au même traite ment que les autres navires ennemis et saisissables au même tilre. Selon la loi italienne enfin, un navire ennemi tombé comme échoué

» Heffler, § 137 ; Calvo. p. 236 ; Gessner. I. c ; Fiore, § 1422; Bulmerincq, p. 368 — Biantschli, tout en exeroptanl de prise les naufragés, navires et biens, estime que, si un navire fait naufk*age pendant que l*ennemi le poursuit, ce que l'on sauve doit pouvoir être de bonne prise (§ 668). De Boeck vent laisser les navires naufragés ou en relâche forcée, même ennemis, complètement libres s'ils sont de commerce, tandis que les navires de guerre ennemis peuvent bien n'être relâchés du port d'asile que sur parole de ne plus servir dans la même guerre (t6., p. 228). — L'Institut accentue plus fortement encore la distinction entre les navires de guerre et de commerce, contraints par force majeure à se réfugier dans un port ennemi : ceux-ci ne peuvent pas être capturés, ceux-là le peuvent {Ann., I. XVTI, pp. 284-285). Dans son règlement des prises (§ 110) IMnslitut interdit la prise de tout navire naufragé, échoué ou abandonné, sauf pour des actes prohibés.

494 Liv. IV, Ch. III, Art. 1 — Saisie

entre les mains des forces belligérantes n'est restitué au propriétaire que contre payement'.

3. A la suite de la neutralisation des malades et blessés de la guerre sur terre, ainsi que du personnel et du matériel y appartenant, en vertu de la Convention de Genève du 22 août 1864 (v. 1. 1, p. 109), on proposa bientôt de neutraliser également, par une extension de la dite convention à la guerre maritime, les personnes et les choses analogues dans la guerre sur mer, d*où devait découler naturellement une exemption de saisie et de prise des bateaux et embarcations (dits navires hospitaliers) destinés à recueillir et à soigner, sous la protection de la Croix-Rouge, les victimes des batailles navales *.

C'était surtout à cet effet que s'ouvrit une « Seconde conférence » de Genève » des puissances signataires de la convention de 1864, conférence qui, le 20 octobre 1868, adopta 14 « Articles additionnels » à la Convention de Genève », dont les art. 1-5 précisaient mieux certaines dispositions de Tacte de 1864, tandis»que les art. 6-14 contenaient le règlement de la neutralité des bâtiments employés au service sanitaire de la guerre maritime et ce qui s'y rapporte. A leurs termes, devaient être censés neutres et non saisissables : les blessés, les malades et les naufragés de la guerre sur mer, ainsi que les bâtiments voués à leur secours exclusivement et sans y joindre quelque mission commerciale. Que si les bâtiments de secours faisaient le commerce, il ne semble pas que la cargaison ennemie pût être exemptée dans les cas où le navire serait de nationalité ennemie, à moins que l'inviolabilité de la propriété privée ne fût reconnue dans la même guerre, ni que le navire lui-même fût laissé libre s'il faisait un transport prohibé. Seulement, dans le premier cas, les biens sai •

^ Règlement suédois du ii avril 180i, art. IV, § 5; décrets français sur le conseil des prises des 18 juillet 1854 et 9 mai 1859, art. t ; décret hollandais do 13 décembre 1818, art. 6; code de la marine marchande italienne, § 291. Les règles de prises russes de 1869 (§ 29) font confisquer non seulement les navires ennemis, jetés sur les côtes par la tempête, mais encore les navires neutres dans les mêmes conditions, s'ils ont été construits en pays ennemi et ne peuvent prouver leur acquisition à la nationalité neutre avant la déclaration de guerre (principe erroné, v. suprà, §§ 86, 169).

* Le projet de cette extension parait avoir été hâté par des faits analogues à ceux qui ont donné naissance à la Croix-Rouge tout entière, savoir les témoignages de malheurs inutiles résultant du manque de secours organisé dans la guerre. Pendant les hostilités de 1866 entre les forces navales de l'Autriche et de Tltalie, près d'un demi-millier d'hommes furent perdus dans une journée par suite de ce manque, sans sign&flcalion pour le résultat de guerre, qui d'ailleurs sur mer dépend essentiellement de la destruction ou de la prise des navires combattants.

§ 210 — Exemptions 495

sissables ne devaient pas empêcher la continuation sans trouble de Tactivité humanitaire du navire, et encore dans le second cas, le service sanitaire devait être respecté même à bord du navire saisi *. Ces articles consacrant Texeraption des navires hospitaliers, bien que votés et signés par les commissaires envoyés à la conférence de 1868, n'acquirent pas, au point de vue formel et dans leur rédaction d'alors, validité de droit international positif et juridiquement obligatoire. Les gouvernements, tout en approuvant les principes qu'ils contiennent et même les dispositions réglementaires dans leurs traits principaux, ne donnèrent pas leurs ratifications à l'acte. Les pourparlers à cet effet n'aboutirent pas, d'abord à cause du désir d'une révision de la Convention de Genève tout entière dans un seul ensemble, et puis à cause de quelques détails quant à la guerre maritime, où les cabinets ne tombèrent pas d'accord *.

' L'essentiel dans ces t articles additionnels >, quant à ce qui touche notre sujet, peut se résumer en ces points : Les embarcations qui recueillent pendant et après un combat naval des naufragés ou des blessés, ou les portent à des navires neutres ou hospitaliers» sont neutres autant que les circonstances du combat le permettent; les sauvés ne pourront alors plus servir pendant la même guerre (art. 6). Le personnel hospitalier, même d'unnavire capturé, est neutre, il garde le matériel qui lui appartient (art. 7) ; il continue son activité» même sur le navire capturé, et peut rejoindre son pays après (art. 8). Les bâtiments-hôpilaux militaires restent soumis aux lois de la guerre quant à leur matériel et deviennent la propriété du capteur, mais celui-ci ne peut les détourner de leur afTeciation spéciale pendant la durée de la guerre (art. 9). Un navire de commerce, de nationalité quelconque, voué exclusivement aux blessés et malades, est neutre, m lis le fait seul de la visite dûment notifiée par un croiseur ennemi rend les blessés et malades incapables de servir pendant la même guerre. La neutralité du navire de commerce n'est pas perdue parce quMI porte un chargement, pourvu que celui-ci ne soit pas conflscable (soit à cause de sa nationalité — ennemi sous pavillon ennemi —, soit à cause de sa nature — étant prohibé — ; ainsi qu'un échange de notes entre les cabinets l'a précisé après). Les belligérants peuvent interdire aux navires neutralisés les communications jugées nuisibles aux. opérations ; ils peuvent d'autre part neutraliser momentanément et d'une manière spéciale 1<4 navires destinés à l'évacuation des blessés et malades (art. 10). Ces derniers sont protégés et soignés par les capteurs (art. il) Les belligérants exercent à l'égard du drapeau distinctif indiquant le bénéflce de la neutralité, toute vériflration qu'ils jugent nécessaire (art. 12). Les navires uniquement hospitaliers, équipés aux frais des sociétés de secours ofQclellement reconnues, soumis au contrôle de leur gouvernement, sont neutres ainsi que tout leur personnel, protégés par les belligérants, et ils portent secours aux blessés et aux naufragés sans distinction de nationalité. Ils agiront à leurs risques et périls, mais ne devront pas gêner les mouvements des combattants, el seront soumis an contrôle et aux visites des belligérants, qui pourront même refuser leur concours, leur enjoindre de s'éloigner, et lei détenir en cas de gravité, mais non pas réclamer leurs blessés et naufragés, seulement, ceux-ci ne pourront plus servir dans la même guerre (art. 13). Une forte présomption d'dbu?, par un belligérant, du bénéûce de la neutralité permet à l'adversaire. Jusqu'à preave dn contraire, de suspendre la convention à son égard, et en cas d'évidence, la convention peut lui être dénoncée (art. 14).

* A l'art. 9, le gouvernement français avait proposé d'ajouter une réserve conférant

496 Liv. IV, Ch. III, Art. I — Saisie

D'ailleurs, outre ces obstacles mis à Taction diplomatique, les articles additionnels furent l'objet d'hésitations sérieuses de la part des savants, en sorte que l'opinion mûrie sur la question s'accorda à voir en eux plutôt une bonne base d'entente ultérieure sur le projet définitif, qu'un projet à adopter dans sa forme primitive. L'initiateur officiel de la Convention de Genève, Gustave Moynier, a remarqué que le système prévalant dans ces articles, qui manquaient de cohérence sauf pour la marine et formaient seulement un appendice à l'acte primitif, était d'autant moins opportun que même celui-ci avait besoin d'être refondu : ce qu'il fallait, c'était une compilation nouvelle embrassant dans un même enchaînement harmonique toutes les parties. Pillet relève le manque de garanties clairement définies assurant une neutralité effective aux embarcations qui, « à leurs risques et périls », s'aventurent au milieu du combat naval; le traitement par trop rigoureux des blessés et malades recueillis, en comparaison de ce qui a lieu dans la guerre continentale ; l'organisation défectueuse d'une coopération des navires hospitaliers équipés par les sociétés de secours; etc.*.

Malgré ces imperfections et la conviction générale de la nécessité de modifications sensibles dans les articles de 1868, ils furent très appréciés parce qu'ils constituaient la seule réglementation jusqu'alors existante sur la neutralisation des bâtiments de secours dans la guerre maritime ; ils furent même censés moralement obligatoires jusqu'à leur remplacement par le règlement définitif : tant était grande l'urgence de celte espèce de neutralisation. Aussi, dans les guerres de 1870-1871 et de 1898, les belligérants convinrent de les observer, toutes les deux fois sur l'invitation de la Suisse ; et les autorités japonaises semblent du moins avoir reconnu leur validité dans la guerre de 1894-1895'.

la neutralité complète, do matériel comme do personnel, aax navires impropres ao combat, que pendant la paix les gouvernements auraient ofQclellemenl déclarés être destinés à servir d'hôpitaux maritimes flottants et qui auraient été armés exclusivement à cet efTet. Cette proposition fut agréée par les autres puissances, et le principe se retrouve dans la convention déflnitive de 1899. Au contraire, une proposition du gouvernement russe, en date du 21 avril 1870, visant à remplacer par une autorisation préalable des belligérants, leur droit de vérification du drapeau, mentionné à l'art. Il, se heurta à l'opposition de plusieurs autres puissances ; et pendant ces difflcultés les pourparlers s'évaporèrent, de sorte qu'il n'y eut pas de raliflcations.

* Moynier, La révision de la Convention de Genève, Genève 1898, p. 45; Pillel, Us lois <ictueltes de la guerre, pp. 189-191. Critique de la rédaction, v. de Boeck,f6., pp. 230-837.

^ V. instructions françaises du 25 juillet 1870, § 21 ; espagnoles du 24 avril 1898, art. X,

§ 210 — Exemptions 497

Sous l'influence de cette urgence évidente, les sociétés de la Croix- Rouge, quoique seulement nationales et non encore officiellement unies, ni par un lien commun entre elles, ni d'une manière générale à leurs gouvernements, renouvelèrent bientôt les efforts pour aboutir à une réglementation définitive. En 1892, elles chargèrent de l'initiative le comité italien, qui — à son tour et après avoir, d'accord avec son gouvernement, élaboré un projet — la céda en 1897 au gouvernement suisse. Ce fut de ce dernier, qui d'ailleurs avait été saisi de l'affaire déjà avant et consultait le comité international présidé par Moynier,que l'on attendait, encore en 1899, les propositions définitives. Elles avaient principalement en vue l'extension de la Croix-Rouge à la marine, en prenant pour base principale, semble-t-il, à en juger par son programme de 1898, le contenu des articles de 1868, et en « rendant applicables aux guerres navales, » d'une manière ou d'une autre, les règles humanitaires du droit des

> gens admises pour les guerres sur terre » *.

Simultanément, l'Institut de droit international avait institué, en 1897, une commission chargée d'étudier la question d'une « Appli-

> cation à la guerre maritime des principes de la Convention de » Genève ».

Cette question avait donc été, de tous côtés, plus que suffisamment préparée, lorsqu'elle fut enfin résolue à la Conférence de La Haye en 1899. Ici, une commission instituée sous la présidence du conseiller d'État hollandais Asser, président de l'Institut de droit international, présenta un projet qui, en date du 29 juillet, fut adopté par la conférence dans la forme et sous le nom de « Convention pour

> l'adaptation à la guerre maritime des principes de la Convention

> de Genève ». Cette convention, comprenant 14 articles, a été signée par un nombre d'États assez considérable pour lui conférer, dans ses parties essentielles, presque le même caractère universel que possède la Convention de Genève dont elle fait le complément.

En voici les dispositions intéressant directement notre sujet :

« Art. l*'. — Les bâtiments-hôpitaux militaires, c'est-à-dire les bâtiments y> construits ou aménagés par les États spécialement et uniquement en vue

i* (et note) ; circulaire du Conseil fédéral suisse aux puissances signataires en date du 18 mai 1898. V. Takahashi. Case$ on iniem. law during the chino-japanese war, pp. 120-121. ^ Moynier, ib., p. 59; et v. pp. 47 et suiv., le projet complet et parallèlement présenté de Tauteur, comprenant dans un ensemble 1* les règles communes aux guerres sur terre et sur mer, V celles sur lerre, 3* celles sur mer, reproduisant les articles votés en 1868.

498 Liv. IV, Ch. III, Art. ï — Saisie

» de porter secours aux blessés, malades et naufragés, et dont les noms au- » ront été communiqués, à l'ouverture ou au cours des hostilités, en tout cas y> avant toute mise en usage, aux puissances belligérantes, sont respectés » et ne peuvent être capturés pendant la durée des hostilités. Ces bâtiments » ne sont pas non plus assimilés aux navires de guerre au point de vue de » leur séjour dans un port neutre.

» Art. 2. — Les bâtiments hospitaliers, équipés en totalité ou en partie » aux frais des particuliers ou des sociétés de secours officiellement recon- » nues, sont également respectés et exempts de capture, si la puissance bel- » ligérante dont ils dépendent, leur a donné une commission officielle et en » a notifié les noms à la puissance adverse à l'ouverture ou au cours des » hostilités, en tout cas avant toute mise en usage. Ces navires doivent être » porteurs d'un document de l'autorité compétente déclarant qu'ils ont été » soumis à son contrôle pendant leur armement et à leur départ final.

y> Art. 3. — Les bâtiments hospitaliers, équipés en totalité ou en partie » aux frais des particuliers ou des sociétés officiellement reconnues de pays >/ neutres, sont respectés et exempts de capture, si la puissance neutre dont » ils dépendent leur a donné une commission officielle et en a notifié les » noms aux puissances belligérantes à l'ouverture ou au cours des hostili- » tés, en tout cas avant toute mise en usage.

» Art. 4. — Les bâtiments qui sont mentionnés dans les art. 1, 2 et 3, » porteront secours et assistance aux blessés, malades et naufragés des » belligérants sans distinction de nationalité. Les gouvernements s'engagent » â n'utiliser ces bâtiments pour aucun but militaire. Ces bâtiments ne de- » vront gêner en aucune manière les mouvements des combattants. Pen- » dant et après le combat, ils agiront à leurs risques et périls. Les belligé- » rants auront sur eux le droit de contrôle et de visite ; ils pourront refliser » leur concours, leur enjoindre de s'éloigner, leur imposer une direction dé- » terminée et mettre à bord un commissaire, même les détenir, si la gravité » des circonstances l'exigeait. Autant que possible, les belligérants inscriy> ront sur le journal de bord des bâtiments hospitaliers les ordres qu'ils leur » donneront.

» Art. 5. — Les bâtiments-hôpitaux militaires seront distingués par une » peinture extérieure blanche avec une bande horizontale verte d'un mètre y> et demi de largeur environ. Les bâtiments qui sont mentionnés dans les » art. 2 et 3, seront distingués par une peinture extérieure blanche avec » une bande horizontale rouge d'un mètre et demi de largeur environ. Les » embarcations des bâtiments qui viennent d'être mentionnés, comme les y> petits bâtiments qui pourront être afl'ectés au service hospitalier, se dis- » tingueront par une peinture analogue. Tous les bâtiments hospitaliers se » feront reconnaître en hissant, avec leur pavillon national, le pavillon » blanc à croix rouge prévu par la Convention de Genève.

** vue i,

§ 210 — Exemptions

y^ Art. 6. — Les bâtiments de commerce, yachts ou embarcations neu- » très, portant ou recueillant des blessés, des malades ou des nauft'agés des >» belligérants, ne peuvent être capturés pour le fait de ce transport, mais » ils restent exposés à la capture pour les violations de neutralité qu'ils >* pourraient avoir commises.

» Art. 7. — Le personnel religieux, médical et hospitalier de tout bâti- >» ment capturé est inviolable et ne peut être fait prisonnier de guerre. U » emporte, en quittant le navire, les objets et les instruments de chirurgie ^ qui sont sa propriété particulière. Ce personnel continuera à remplir ses » fonctions tant que cela sera nécessaire et il pourra ensuite se retirer lors- ^ que le commandant en chef le jugera possible. Les belligérants doivent ^ assurer à ce personnel tombé entre leurs mains la jouissance intégrale de

* son traitement.

» Art. 8. — Les marins et les militaires embarqués blessés ou malades, ^ à quelque nation quils appartiennent, seront protégés et soignés par les

* capteurs.

» Art. 9. — Sont prisonniers de guerre les naufragés, blessés ou mala-

" ^es, d'un belligérant qui tombent au pouvoir de l'autre. 11 appartient k

^ celui-ci de décider, suivant les circonstances, s'il convient de les garder,

^ de les diriger sur un port de sa nation, sur un port neutre ou même sur

" «iJ port de l'adversaire. Dans ce dernier cas, les prisonniers ainsi rendus

* A Jeur pays ne pourront servir pendant la durée de la guerre.

« * ^f*'. iO. — Les naufragés, blessés ou malades, qui sont débarqués dans un port

« ^^uire, <)|| conseoteoient de Tautorité locale, devront, à moins d'un arrangement con-

* r^''^® **® rÉial neutre avec les États belligérants, être gardés par l'Étal neutre de ma-

• f' . ^ Qia^iis ne puissent pas de nouveau prendre part aux opérations de la guerre. Les

► j^ '"^ ^'*ïospitalisation et d'internement seront supportés par l'État dont relèvent les

^^^^^és, blessés ou malades *.

11. — Les règles contenues dans les articles ci-dessus ne sont

'^'toires que pour les puissances contractantes, en cas de guerre entre

^^ vi plusieurs d'entre elles. Les dites règles cesseront d'être obliga-

^ <î VI moment où, dans une guerre entre des puissances contractan-

■^^^^ puissance non contractante se joindrait à l'un des belligérants. »

* ^^ concerne les ratifications.

* ^-^^t- 13. — Les puissances non signataires, qui auront accepté la Conventxo»^ de Genève du 22 août 1864, sont admises à adhérer à la présente ^^^^^^^ïition. Elles auront, à cet effet, à faire connaître leur adhésion aux P"^^^xxc5«s contractantes, au moyen d'une notification écrite, adressée au gouv^;^,.^^^^^^^ des Pays-Bas et communiquée par celui-ci à toutes les au- -■^'•-•^i^sances contractantes. y> ^ ^ ooncerne les dénonciations.

v»^l ^r-cicle n'a pas, au moment où s'impriment ces lignes, gagné l'assentiment de V KWe^^K'ri^^ ^^^ États-Unis d'Amérique et de la Grande-Bretagne.

500 Liv. IV, Ch. 111, Art. 1 — Saisie

Cette convention a pris pour base les articles additionnels de 1868, tout en tenant compte des critiques et des études dont ils ont été Tobjet. D*entre les points où elle se sépare d'eux, sont dignes d'attention les suivants :

i^ Les bâtiments-hôpitaux militaires, au lieu de rester soumis aux lois de la guerre en ce qui concerne leur matériel, et de devenir la propriété du capteur, à condition seulement que celui-ci ne les détourne pas de leur affectation spéciale pendant la durée de la guerre (art. addit. 9), sont respectés, et ne peuvent être capturés, ils sont exempts du droit de prise (conv. art. 1). — Cette nouvelle disposition, qui adopte la proposition française de 1869 (v. suprà, p. 495, n. 2), nous semble heureuse et même dictée par une impérieuse nécessité. En effet, la règle de Tart. 9 impliquait contradic- . tion, attendu que la défense de détourner les bâtiments-hôpitaux de leur affectation spéciale eût été dans la réalité évidemment plus ou moins éludée par leur soumission au droit de prise. D'autre part, cette soumission est rendue superflue par les garanties contre les abus de l'exemption que contient — outre l'engagement pris par leur gouvernement, et le droit de contrôle et de visite des belligérants, dont parle l'art. 4 de la convention — l'exigence, établie dans l'art. 1, que ces bâtiments soient « construits ou aménagés par les » États spécialement et uniquement en vue de porter secours aux bles- » ses, malades et naufragés », condition qui exclut les transports in terdits et les renforts à l'ennemi.

2« Les malades, blessés et naufragés d'un belligérant, recueillis par un navire hospitalier de leur nationalité et transportés dans un port de leur pays, devaient, par une application rigoureuse de l'art. 13 additionnel, être empêchés de servir pendant la même guerre. Par une rédaction plus claire et en précisant les divers cas, la convention leur laisse la même liberté qu'ont les malades et blessés recueillis par une ambulance dans la guerre sur terre, et l'interdiction des armes ne frappe que les autres catégories des victimes, celles qui sont dirigées sur un port étranger ou sont recueillies par l'ennemi. En effet, il est difficile de voir pourquoi l'étendue de la défense ne serait pas la même lorsque les conditions sont les mêmes. D'autre part, si les naufragés, blessés ou malades de l'un des belligérants tombent au pouvoir de l'autre, ils deviennent les prisonniers de guerre de ce dernier (art. 9), ce qui, d'après les dispositions de 1868,

§ 210 — Exemptions 501

n'était pas le cas entièrement et d'une manière inconditionnelle. Enfin, le projet originaire de la convention règle dans son art. 10 — dont il y a lieu d'espérer plus tard l'adoption générale —, d'une manière juste et conforme aux principes d'asile que nous avons établis plus haut (§ 15i), un cas important non prévu par les articles de 1868: celui d'un débarquement des naufragés, blessés ou malades dans un )^ort neutre,

Z^ Les mots neutre et neutralité, employés dans la Convention de Genève et les articles additionnels pour désigner l'immunité ou l'inviolabilité des personnes et des choses exemptes do l'application du droit de la guerre, sont remplacés par des périphrases. C'est là une innovation de valeur douteuse, et dont nous craignons que l'on ne soit obligé de revenir *.

La réglementation de la Croix Rouge maritime dislingue entre les « bâtiments-hôpitaux militaires », navires de YÉtat^ et les « bâ- > timents hospitaliers », navires particuliers^ afin de pouvoir, par une terminologie spéciale, faciliter la différence de traitement dont jouissent les deux catégories de bâtiments de secours essentiellement diverses.

Et pour éviter les abus résultant éventuellement d'un lien trop intime entre les bâtiments hospitaliers neutres et l'un ou l'autre des belligérants, ces bâtiments ne sont incorporés dans aucune marine belligérante, cela ne pouvant se faire qu'au détriment de la position, égale aux deux parties, que doivent observer les neutres. En revanche, on cherche les garanties requises contre tout obstacle que ces bâtiments pourraient mettre aux opérations, dans le droit de surveillance conféré envers eux aux deux belligérants parallèlement, droit qui, comme on le voit par le texte de l'art. 4, équivaut

' Poar ôlre conséquente, cette innovation supposerait une terminologie également changée dans toas les autres règlements où l'expression « neutre • est employée dans un sens analogue. Elle y a pourtant jeté des racines trop profondes pour se laisser éloigner. La raison alléguée contre son emploi ici, à savoir que la neutralité avait originairement une autre signification, perd d'ailleurs sa valeur devant la multiplicité des acceptions de ce terme, multiplicité dont la science ne saurait se passer sans s'exposer à l'inconvénient de répéter continuellement toute une phrase au lieu d'un seul mot. On objecte que remploi du mot neutre pour qualiûer l'inviolabilité, malgré l'assistance charitable dans la guerre, de navires qui sont déjà qualifiés de neutres à cause de leur nationalité neutre, amènerait une confusion des termes. Nous répondons que rinviolabilité dans ces cas, ne rentrant pas dans la catégorie de ceux où le mot neutre a été employé jusqu'ici, n'en a pas besoin. Rien n'empêche du reste l'usage de la même expression dans des acceptions difTérentes par rapport à un seul et même objet.

502 Liv. IV, Ch. III. Art. 1 - Saisie

à une véritable autorité, poussée même un peu plus loin, semble-t-il, que ne le comporterait le respect dû au pavillon étranger et neutre. Comme objets du secours sont désignés les « blessés, malades et > naufragés », groupe qui correspond aux « blessés et malades > de la guerre continentale, vu que la nature de l'élément flottant crée une troisième catégorie de victimes méritant le secours humanitaire au même titre que les deux autres. Mais le règlement évite soigneusement le terme « victimes de la guerre maritime >, comme expression collective des trois catégories, et cela avec raison, parce qu'au nombre des individus appartenant aux deux premières, il pourrait bien s'en trouver dont les blessures ou la maladie auraient été attrapées dans quelque engagement sur terre. C'est là, si Ton veut, une petite « extension » de la Croix-Rouge maritime, ou, pour mieux dire, une coopération de la Croix-Rouge par mer et par terre, mais sans laquelle son œuvre ne serait pas complète ^

* La convention de 1899 s'est bornée à poser les principes essentiels da secouis ei les conditions juridiques, an point de vue International, des bâtiments hospitaliers, du personnel charitable, et des blessés, malades et naufragés, en laissant aux Étals de régler les détails d'organisation. Comme d'un autre côté elle n'exclut pas le concours des particuliers et des sociétés civiles dont la neutralisation avait déjà été proposée dans le programme provisoire de 1898 du Conseil fédéral suisse (v. Moynier, ib., p. 59, ainsi que la diiïérence jusqu'ici existante mais susceptible d'extinction entre les « sociétés civi- • les de la Croix-Rouge » et le « service de santé officiel •, f6., pp. 32-34), il n*est pas mutile de joindre ici, brièvement résumé, un exposé des principes, relatifi à la matière, censés prédominants an sein des dites sociétés elles-mêmes, contenus dans les règles fondamentales' adoptées dans leur conférence Internationale réunie à Berlin en avril 1869, et concernant l'extension de leur activité à la marine. — Furent posées les quatre questions : 1<> Quel est le résultat, gagné jusqu'ici, de la participation de paitieuUers au secours des malades, des blessés et des naufragés des flottes en guerre maritime? 2* Soo^ quelles conditions, des associations de secours pourraient-elles avantageusement se charger d'une telle activité? B"* Quels préparatifs doivent être faits à tel effet déjà en temps de paix^ 4* Dans quelle mesure serait opportune une union entre les sociétés de secours sur terre et sur mer? — A ces questions furent données les réponses suivantes : — !• L'expérience manque pour juger les services que pourraient rendre des particuliers au secours des malades, des blessés et des naufragés de la guerre maritime ; de sorte qu'il y a sous ce rapport champ libre à la réglementation nouvelle. — 2* L'utilité des associa* tions présuppose les conditions suivantes : a) <\es, bâtiments de secours, servant à titre d'auxiliaires aux flottes, équipés spécialement en vue de leur but, non armés, protégés par la neutralité ; b) des radeaux, également protégés par la neutralité, destinés à recueillir, pendant le combat naval et même entre les navires de guerre combattants, les naufragés et les marins tombés à la mer, pour les conduire aux bâtiments de secours; c) un corps â'aides et de gardes malades, bien amarinés, enrôlés par les comités de secours des ports relevant des flottes ou escadres respectives ; d) un règlement international sur la neutralité des bâtiments de secours, des radeaux, de leurs équipages, et des hommes sauvés et soignés pendant le combat, ainsi que sur la nature et la construction des bâtiments et radeaux, leur emploi et leurs rapports aux flottes; e) des hôpitaux maritimes dans les ports, placés sous la direction des comités locaux, et destinés à recevoir

§ 210 — Exemptions 503

4. Une exemption de la plus haute importance est celle des navires faisant partie d'expéditions scientifiques^ sorties en vue d'explorer des contrées ou des mers inconnues, ou pour faire des recherches au service de la culture et de la civilisation. Nulle expédition maritime et même nul objet sur mer ne devraient être considérés comme plus étrangers aux conflits des nations, la science étant universelle de sa nature, et toute attaque contre ses envoyés pouvant infliger aux progrès de l'humanité un mal qu'aucun but de guerre au monde ne saurait compenser. Par ces raisons, l'immunité des expéditions

les victimes de la guerre, recueillies el apportées par les bàlimenls de secours après l'actioD. — Les tiélails de ces cinq conditions furent ainsi réglés: A. Cliaqae escadre doit être accompagnée d'un ou de plusieurs bâlimtnU excluhioement hospilaliers mais en état de naviguer do la mAme vitesse que l'escadre, donc construits en frégates ayant l'aménagement sanitaire. Équipés soit par les gouvernements soit par des sociétés, ils devraient dans le second cas être mis à la disposition de l'amiral en chef, mais dans tous les cas obéir aux lois du ministère de la marine concernant le service médical. Hs seraient tenus de se rendre, avec leurs radeaux, à toute place où le signal de détresse serait visible, pour aider les victimes sans distinction de nationalité. Après la bataille, ils doivent signaler où ils recevront les malades et les blessés. Leurs commandants supérieurs .sont munis de patentes délivrées par le gouvernement sur la nomination faite par le comité central des sociétés de la Croix-Rouge; tandis que les médecins, les aides, les gardes- malades et le personnel du service de pont sont engagés par le comité local du port d'équipement du bâtiment, et que le reste du personnel est enrôlé par le capitaine sur la proposition du comité. Le service et l'administration sanitaires seront organisés uniformément sur les b&iiments de secours des gouvernements et des associations. B. Les radeaux doivent être construits de manière à permettre d'y recueillir les individus tirés de la mer n'importe quel temps il fait et même dans des circonstances où cela ne pourrait se faire sur des bateaux de sauvetage sans risque de chavirement. lis constituent le moyen principal de salut, surtout depuis que, par suite de la construction moderne des cuirassés, la plupart des victimes se trouveront en dehors de ceux-ci, dans l'eau, où elles ne peuvent être recueillies que sur les radeaux, partout, même entre les combattants. G. Les aides et les gardes-malades doivent être instruits de profession et à l'avance, pendant la paix. D. Le règlement international concernant les b&timents de secours, les radeaux et le personnel portera sur : la nature des bâtiments, et les garanties contre leurs abus dans des buts de guerre ; les drapeaux et autres signes distlnctifs (différents pour détresse, aide< pendant l'obscurité, etc.); les costumes et signes distlnctifs du personnel et des équipages, leur position et leurs devoirs d'office; les rapports des bâtiments et radeaux aux bâtiments de guerre et â leurs commandants; les instructions aux aides et aux gardes-malades, etc. E. Les hôpitaux maritimes dans les ports seront organisés â l'égal des hôpitaux militaires ordinaires. — 3* En temps depaix, les sociétés de la Croix-Rouge tiendront régulièrement des conférences en vue de leur coopération et leur développement, en se mettant en rapports avec les autorités officielles de la marine. Elles entretiennent un matériel, égal au possible â celui des flottes; elles organisent et développent les corps d'aides et de gardes-malades, etc. — 4* Aucune union ou coopération des sociétés de la Croix-Rouge par terre et par mer n'est réclamée, ni le personnel ni le matériel des unes n'étant utilisables pour les autres. — V. en outre : résolutions de 1889 dans Rev. de dr, int., t. XXII, pp. 301 et suiv.; et, des propositions et réflexions sur l'organisation de la Croix-Rouge maritime, dans J.-H. Fergoson, The international conférence of The Bague, The Hague. M. NijholT, 1899.

5()4 Liv. IV, Ch. III, Art. ï — Saisie

scientifiques a été, en vertu d'un consentement tacite, respectée par toutes les nations policées, sans distinction quant à la nationalité des navires, et nMmporte qu'eux, leurs équipages et les chefs des expéditions fussent venus de pays ennemis ou neutres. Déjà auXVIIl® siècle, lorsque les explorateurs Bougainville,Lapérouse et Cook faisaient leurs hardis voyages de découverte autour du monde, plus encore au X[X«, cette loi a été observée, dont on n'a d'ailleurs entendu ni contestations ni transgressions. Elle ne souffre aucune restriction, tout au plus quelques conditions : les explorateurs et leurs navires non seulement doivent s'abstenir de tout commerce qui n'est pas inséparable de leur mission, et naturellement plus encore de toute action quelconque impliquant la moindre ingérence dans une guerre — chose d'ailleurs étrangère à leurs intérêts et à peine imaginable —, mais encore ils doivent, précisément pour pouvoir jouir effectivement de leur immunité, faire communiquer officiellement, avec des preuves de la nature de l'entreprise, leurs missions, les noms des chefs de l'expédition, la nationalité de l'équipage, le caractère et la force des navires, enfin les noms des ports d'escale probables, aux gouvernements dos belligérants dont ils veulent prétendre l'exemption de saisie, afin que ces belligérants puissent donner à leurs croiseurs l'ordre de les respecter. Quelquefois, les expéditions sont couvertes de sauf-conduits, pour plus de sûreté, surtout si elles ressortissent à un État en guerre, ainsi que cela eut lieu en 1859 avec la corvette exploratrice autrichienne Novara. Mais la même précaution a été jugée nécessaire indépendamment de tout état de guerre, dans les cas où la route passait par des contrées très lointaines et qui manquaient de consulats, par exemple dans les régions polaires. En effet, ici, où souvent l'expédition peut être absente des années entières, même si le départ a eu lieu en temps de paix une guerre peut éclater inopinément pendant la durée de l'absence et l'occasion d'avertir par une circulaire des croiseurs éloignés peut faire défaut. C'est ainsi que l'expédition allant à la recherche de John Franklin fut munie d'un sauf-conduit ; et des ordres équivalents à la même sorte de protection furent donnés lors de l'expédition de la corvette suédoise Vega passant longtemps, sous la direction de l'explorateur Nordenskiôld, par des régions en partie polaires et en partie inconnues. Ces exemples prouvent d'ailleurs qu'aucune distinction ne se fait dans des cas pareils entre les navires

§ 210 — Exemptions 505

publics et privés, du moment que leurs missions sont purent scientifiques et réclament par conséquent la même protection*.

La même immunité, et sous les mêmes comWtiorft, doit revei aux expéditions religieuses et humanitair es, \esra\sons étant les n mes. Souvent, comme par exemple aujourd'hui en Afrique et Asie, les missions religieuses ont en même temps des buts scien fiques et humanitaires*.

5. Il serait contraire aux exigences d'aujourd'hui de saisir c navires chargés d'administrer ou d'assurer le trafic ou l'échange correspondances et de communications entre les peuples, du moi sur les grandes routes internationales. L'immunité de tels navii est censée ne devoir plus dépendre, ni de leur caractère public privé, ni même de leur nationalité ennemie ou neutre, étant une f( établies leur qualité et leur activité internationales et étrangères commerce.

Quant aux paquebots-poste, l'application de cette règle générî a pourtant soulevé quelques scrupules. Non sans raison, on a d mandé s'il était raisonnable d'exiger qu'un belligérant s'absti d'arrêter ou même d'intercepter les paquebots de son ennemi, alla sur des lignes (par exemple entre les possessions de cet ennemi) il y aurait de fortes présomptions pour l'existence d'un transpo du moins indirect, de ses correspondances concernant la guerre.

D'autre part, depuis que les paquebots sont rangés dans la mêi catégorie que les navires de guerre et jouissent des mêmes privilèg et avantages en temps de paix', il semble contradictoire de le conférer en temps de guerre l'immunité neutre quand ils ressorti sent à un ennemi. Plutôt, la position exceptionnelle et privilégi que notre époque leur a accordée, devrait, semble-t-il, outre la f cilité de les employer au service de dépêches et la difficulté pour partie adverse dans une guerre d'empêcher cet emploi si elle r pas le droit de les saisir, justifier la concession de ce droit.

* Les règles de prises russes de 1869 qualiOent de neutres les navires destinés à des ex] ditions scientifiques, n'importe quMIs soient de la nation ennemie ou d'une autre nati mais à condition qu'ils observent les lois de la neutralité. Cp. Hèçl. int. des prises, § 1

' La loi sur les prises Japonaise du 9 septembre 1894, art. 3 (2), comprend dans même exemption de saisie loutes ces trois catégories d'expéditions. — Cp. Halleck, ch.} §§«2-23; Calvo,p.237; deBoeck, /6..§i99; Ferguson §214; Fiore,§1423;Rivier,p.33i

' Les traités de la France des 14 Juin 1833 et 24 septembre 1856 avec l'Ângletern du 3 mars 1869 avec l'Italie établissent que les paquebots- poste seront traités à régal bâtiments de guerre (exemption d*embargo, de juridiction étrangère, de droits de port, et

hm Liv. IV, Ch. III, Art. I — Saisie

Sur ces fondements, la pratique actuelle n'est pas allée plus loin que de leur reconnaître Texemption des saisies à la condition d'un accord converîlionnel là-dessus, et cette condition — dont Taccomplîssement a été d'ailleurs chaleureusement recommandé comme très profitable à tous les États — a été jusqu'ici réputée de rigueur ^

D'un autre côté on a trouvé que, étant donné que l'opinion de toutes parts exige cet accord conventionnel universel établissant l'immunité avec validité générale, c'est là une preuve que le droit international doit dès maintenant, du moins théoriquement, l'ériger en loi. En effet, à défaut d'un traité entre tous les États, neutralisant les paquebots prouvés n'être chargés et occupés que d'un transport de communications exclusivement pacifiques, le service de ces pa- . quebots ne devrait pas être dérangé à cause d'autres communications; en tout cas, on ne saurait le faire dépendre du gré des croiseurs sur les grandes lignes internationales et étrangères aux hostilités locales. Que si une application absolue de cette immunité reconnue juste en elle-même était encore prématurée, ne pourrait-on pas, à titre transitoire, trouver un juste milieu, qualifié dès à présent de droit international valable mênie sans traité? Il consisterait à distinguer entre les lignes. L'immunité doit être inconditionnelle sur les lignes purement internationales, c'est-à-dire celles qui s'étendent entre des États différents, puisque là, les paquebots peuvent être censés servir sans distinction des nations. Il en découlerait l'exemption de saisie en faveur des paquebots allant entre les possessions neutres, et entre elles et les possessions des belligérants. N'importe que ces paquebots soient publics ou privés ou ressortissent à des États neutres ou belligérants : s'ils ne font aucun commerce, ils ne peuvent être saisis sans preuve préalable d'un abus de l'immunité. Au contraire, les paquebots allant entre les possessions d'un belligérant, soit dans les limites de son État, ou entre lui et ses colonies, — lignes qui ne peuvent être qualifiées d'internationales -,ne sauraient être réputés servir sans distinction des nations; il est juste que la partie adverse dans la guerre les

^ On a généralemenl applaudi à Texemple donné sous ce rapport par la France et la Orande-Rretagnc, qui se sont obligées par convention spéciale à exempter des saisies et à considérer comme neutres, en cas de guerre entre les États contractants, les paquebots offlciels faisant le service de poste entre eux. tant que ni Tun ni l'autre ne dénoncerait raccord ; devant, encore dans cette dernière éventualité, les paquebots de l'autre partie jouir de la protection pour leur retour.

§ 210 — Exemptions 5()7

considère comme nationaux, donc comme ennemis par rapport à elle, susceptibles d'une application du droit de saisie tout comme d'autres navires ennemis, s'ils naviguent sous pavillon ennemi. Seulement, il est aussi équitable que le belligérant qui, sur ces fondements et dans ces cas, veut refuser l'immunité à des paquebots faisant un service régulier sur une ligne exploitée déjà avant la guerre, le fasse savoir officiellement avant d'entreprendre aucune saisie ; car les intérêts lésés par les saisies peuvent relever de nations quelconques ^

Ces règles s'appliquent aussi bien aux navires en service des télégraphes ou des chemins de fer qu'à ceux des postes. Au contraire, les mêmes restrictions que pour ces trois catégories ne sont pas applicables aux autres navires servant l'ordre et la sûreté, car leur emploi dans des buts de guerre n'est pas aussi facile. Il importe surtout d'exempter des saisies les navires qui gardent la navigation contre les périls, comme le font les bateaux des pilotes ou ceux appartenant aux phares, ainsi que d'autres bâtiments aussi indispensables à la navigation*.

6. Par navires de cartel on entend, au sens strict les navires des ■ tinés à l'échange des prisonniers, au sens large ceux qui vont entre les belligérants avec une mission pacifique ou parlementaire quelconque, savoir, outre l'échange mentionné, pour dos pourparlers de reddition, d'armistice, de trêve, de paix, etc. Ces navires sont, sous pavillon parlementaire et à condition de ne s'occuper ni de commerce ni de transport prohibé et surtout pas des opérations de guerre, considérés comme neutres et exempts de saisie. Il va de soi que celte immunité serait perdue dès qu'ils en feraient le moindre abus (les occasions pour cela, surtout pour espionnage, se présentent facilement et les tentations peuvent en devenir très fortes). D'ail leurs des restrictions peuvent être apportées à leurs mouvements sous la juridiction de la partie adverse; et c'est à cette dernière de décider où, sur son territoire, elle veut les admettre. Surtout, elle peut avoir de bonnes raisons pour leur y fermer l'accès des ports de quelque signification militaire. Elle peut même, par des raisons dont elle est le seul juge, leur refuser toute réception. Mais elle ne peut

» V. Caucby, l. II, p. 428; Bnlmerincq, Hev, dedr. inl., i. X, p 235; de Boeck, ib., §208; Fiore. §§1424.1425.

• Cp. Ferguson, §213; Rivicr, p. 3136; la loi sur les prises japonaise du 9 septembre 1894. an. 3 (4).

508 Liv. IV, Ch. III, Art. 1 — Saisie

pas les saisir en dehors de sa juridiction ni lorsqu'ils y arrivent de bonne foi et s'éloignent immédiatement après avoir été éconduits *.

§ 21 1 — Temps légal pour Pexercice du droit de saisie

1. Le droit de saisie commence avec la déclaration de guerre et finit avec la conclusion de la paix ou de ses préliminaires. Cependant, il ne doit être appliqué que depuis la publication et la connaissance générale du fait de l'état de guerre, afin que les neutres puissent inhiber à temps leurs relations contraires à la neutralité et que les sujets pacifiques de l'État ennemi puissent se mettre à l'abri des hostilités. Un terme leur sera fixé à cet elBfet.

2. Durant un armistice, les saisies de navires neutres ne sont exclues que dans les cas ou les belligérants y auraient renoncé ou que l'armistice impliquerait des préliminaires de paix.

Aperçu historique. — Autrefois» à l'ouverture d'une guerre, les belligérants commençaient généralement à opérer des saisies immédiatement, en prenant leurs objets à l'improviste. Non seulement ils ne se souciaient pas d'établir des délais avant l'application, à partir de la déclaration de guerre, pour laisser aux Etats neutres le temps de faire connaître l'état de guerre à leurs ressortissants, à ceux-ci le temps de prendre les mesures nécessaires pour se conformer aux exigences de la neutralité et ne pas donner inutilement lieu à des saisies, et aux sujets de l'Etat ennemi Toccasion de quitter les ports; mais, au moment même de la promulgation de la déclaration de guerre, quelquefois même avanty les autorités des ports faisaient main basse sur les navires ennemis entrés de bonne foi, et les croiseurs se jetaient sur tous les navires rencontrés en haute mer et susceptibles de prise sous un prétexte quelconque. Plus encore, on détenait ces navires dans les ports déjà avant que la guerre éclatât, en prétextant son éventualité ou les prétendues raisons de cette dernière, et cela, pour pouvoir changer la détention en confiscation dès que les hostilités commenceraient. Sous ce rapport, les précédents des tribunaux de prises marquent au XVIII" siècle un retour à des usages barbares condamnés à des époques antérieures. Avant ce recul, on avait fait dépendre la pratique de la réciprocité, en sorte que le délai

> Cp. PhllUmore, §§ 112-113; de Boeck. ib., § 20Ô; Fiore, § 1423, p. 272; RivTer. pp. 336, 338. — La loi sur les prises japonaise, art. 3 (3), exemple de saisie les « navires ac- > tuellement engagés en service de cartel, et cela, quand même ils auraient actuellement * des prisonniers à bord ».

§ 21 1 — Temps légal pour l'exercice du droit de saisie 5(39

accordé aux navires ennemis pour sortir des ports ne fût reHisé qu'à l'égard des navires dont l'Etat refusait le même avantage aux navires portant le pavillon de l'Etat du port. Au contraire, cette condition de réciprocité, dénotant déjà un progrès» fUt écartée ou négligée lorsque éclatèrent les guerres de l'Indépendance américaine et de la Révolution française. Alors, les Anglais se mirent à saisir, tout de suite au début des hostilités et même avant la proclamation de l'état de guerre, les navires de commerce de leurs ennemis partout où ils les trouvaient dans les eaux britanniques, et les navires détenus furent confisqués aussitôt que la déclaration de guerre eut été régulièrement promulguée. Ce procédé, contraire non seulement au droit international mais encore aux traités, fut réitéré lors de la rupture de la paix en 1803, et le coup de main des Anglais contre la ville de Copenhague en 1801 fût précédé d'une détention des navires danois se trouvant dans les ports britanniques et ignorant la rupture de la paix *.

Les Etats-Unis semblent avoir fait alors le premier pas pour rompre avec ces saisies par surprise. Pendant leur guerre de 1812-1814 contre l'Angleterre, leur Cour Suprême résolut, que les navires et chargements ennemis se trouvant dans les eaux américaines au moment où la guerre avait éclaté, ne pouvaient être saisis sans un acte judiciaire spécial. Depuis lors, les actes de congrès ont établi et maintenu la règle qu'une déclaration de guerre no suffit pas pour légitimer la détention d'une propriété ennemie dans le territoire. Les Non-Intercourse Acts autorisent le président à délivrer, pendant un an et demi après la publication de VAct, des sauf-conduits à tous les navires ennemis, avec leurs chargements, se trouvant dans les limites de la juridiction territoriale. De l'Amérique, le principe a passé à l'Europe. Pendant les hostilités de 1848 entre le Danemark et la Prusse, la Cour d'amirauté à Copenhague acquitta un navire prussien saisi par une autorité danoise le jour même de l'ouverture des hostilités. Au début de la guerre de Crimée, les puissances alliées occidentales accordèrent, par une déclaration des 27/29 mars 1854, aux navires de commerce nisses dans les ports anglais et français, un délai de six semaines pour sortir et se mettre en sûreté avec leurs cargaisons, à condition de transports exclusivement licites. Les croiseurs rencontrant ces navires sur la haute mer, devaient les laisser passer

^ L*amiraulé britannique distinguait entre les déclarations de guerre t actuelle » ei « éventuelle ». Celle dernière, qui ne signifiait au fond que Valtente qu'une guerre pût bien éclater, fut prétendue capable de conférer un droit de saisie au belligérant futur. Au temps du Juge Scott, les raolifs de capture en Angleterre contiennent la prétention que « la saisie n'a pas besoin de la condition que le propriétaire de l'objet soit ennemi » au moment même où elle s'opère; le séquestre provisoire, en attendant les hoslillté.s. > confère à la déclaration de guerre l'efTet rétroactif et rend ennemi le propriétaire paci-

• flque ou neutre >;... • si le difîérend est aplani, le séquestre n'a d'autre signification

• qu'un embargo, tandis que si la guerre s'ensuit, elle confère la qualité ennemie au se- » questre originaire • (Robinson, t. V, pp. 60, 245).

510 Liv. IV, Ch. III, Art. I — Saisie

librement sur la preuve de leur départ dans le délai fixé et de leur route allant directement à destination. De sgn côté, la Russie ordonna une démarche analogue. D'après tous ces décrets de 1854, les navires ennemis pouvaient même entrer dans les ports après la déclaration de guerre, s'ils étaient partis avec destination pour ces ports avant la déclaration, et ils pouvaient y décharger et charger ; seulement, ils ne pouvaient plus y retourner après leur départ. Même après l'écoulement du terme, on accordait des entrées et des sorties libres, si quelque retard involontaire avait mis obstacle à l'exécution de la route originairement projetée. Le délai pouvait d'ailleurs être prolongé pour des navires allant à des colonies très éloignées ou qui en venaient. Également, pendant la campagne d'Italie en 1859, les navires de commerce ennemis pouvaient librement décharger, charger et démarrer après le commencement de la guerre. En 1864, un délai de six semaines fut fixé par les belligérants sous condition de réciprocité, même en faveur des navires ennemis non encore entrés dans les ports mais y étant destinés. Lorsque la guerre de 1870 éclata, le délai de six semaines, pour le déchargement, le chargement et le départ, ftit accordé du côté de la Prusse non seulement aux navires ennemis se trouvant dans les ports mais à ceux y entrant sans connaissance de l'état de guerre. La France n'accorda qu'un mois, mais en étendant également la faveur aux navires entrant ultérieurement dans l'ignorance de la guerre, et en ajoutant l'exemption de saisie et la liberté d'entrée, de débarquement et de retour dans leurs ports d'attache avec sauf-conduit pour les navires ennemis qui avaient chargé à l'étranger, avant la guerre, des marchandises pour compte français et à destination de la France. Pendant la guerre de 1898, l'Espagne n'accorda que cinq jours pour la libre sortie des navires américains; mais en revanche, cette faveur avait pour objet tous les navires, non pas seulement ceux de commerce d'après l'usage qui, partout ailleurs, la restreignait. Les Etats-Unis, de leur côté, accordèrent un mois pour le chargement et la sortie des navires marchands espagnols se trouvant dans les ports américains ; et ceux qui avaient fait voile de l'étranger pour un port américain avant la guerre, y étaient admis après son commencements

Selon l'Institut de droit international, le droit de prise à. l'égard des belli-

^ On le voit, en général ces délais ont été fixés aux occasions où les guerres ont éclaté, et fis n'ont pas toujours été suffisants. L'Italie est allée plus loin. Elle a fait rentrer les règles d'entrée et de sortie libres de navires ennemis dans sa législation permanente, et ces règles représentent le maximum des exemptions jusqu'ici connues. D'après son code de la marine marchande (§§ 243-245), de tels navires peuvent sortir en tout temps, & moins qu'un délai limité ne soit fixé par le gouvernement par suite de circonstances spéciales. Dans ce dernier cas, les navires sont munis d'un sauf-conduit pour se rendre dans leur patrie. Seulement à titre de représailles, les navires d'un ennemi qui de son côté n'accorde aucune sortie libre ou opère des extorsions, peuvent être saisis et, avec leurs chargements ennemis, retenus jusqu'à la fin de la guerre, ou bien confisqués pour indemniser les nationaux lésés par l'ennemi.

§ 21 1 — Temps légal pour lexercice du droit de saisie 51 1

gérants ne s'ouvre qu'après le commencement des hostilités ; et les autorités des ports doivent accorder aux navires de commerce ennemis s'y trouvant au début des hostilités ou lorsque la guerre éclate, im délai pendant lequel ils ne sont pas sujets à saisie mais peuvent décharger et charger librement ^

Les exemples de ces délais de saisie, accordés par les belligérants plus ou moins accidentellement, peuvent bien être censés assez nombreux pour constituer un usage à peu près établi. Mais ils souffrent tous d'un défaut : ils ont été limités aux navires ennemis dans les ports ; si l'immunité a été étendue par exception au trajet maritime, cela n'a été qu'en connexion avec le séjour dans un port et pour un navire y entrant ou en sortant. Ont été oubliés les navires neutres, et les navires qui. rencontrés sur la haute mer, ont été surpris par la guerre sans avoir eu aucun rapport avec un port en« nemi. Les prescriptions défendant la saisie de tels navires avant Técoulement d'un délai raisonnable à partir de l'ouverture de la guerre, à l'effet de faire respecter le commerce et la navigation de bonne foi, sont, quoique bien plus importantes que les délais dans les ports, excessivement rares. En Russie, d'après le règlement permanent, le gouvernement fixe le moment où, après la déclaration de guerre, les opérations maritimes commencent : disposition qui, par la place où elle est insérée, se rapporte évidemment aux saisies sur la haute mer de navires et chargements tant neutres qu'ennemis. Ailleurs, on ne semble pas y avoir songé, ou bien, la pensée a été défavorable à l'équité. Au début de la guerre de 1870, les croiseurs français f\irent requis de courir sus aux navires de commerce ennemis « dès ce moment ». Dans la guerre de 1898, — où le délai accordé par le gouvernement américain aux navires ennemis rencontrés sur la haute mer n'avait trait qu'à, ceux qui venaient d'un port des États-Unis après y avoir embarqué la cai'gaison, et quitté le port avant l'expiration du terme concédé, ou bien, qui y allaient, ou en venaient après y être entrés et y avoir déchargé, en vertu d'une permission d'entrée à cause d'ime destination à ce même port avant la guerre, — on ne trouve point de délai en faveur des neutres, et non plus pour les navires ennemis rencontrés sur la haute mer sans venir de ou aller à un port des Etats-Unis. Aussi ces derniers navires ftirent-ils saisis non seulement sans délai préalable et sans égard à leur ignorance de l'état de guerre, mais encore, par une déviation regrettable des meilleures traditions américaines, avant la déclaration de guerre : précédent dangereux et constituant l'inverse du juste principe *.

• Hègl. int. des prises, § 5; Ann., l XVII. p. 284, Règl. sur le régime dans les porU étrangers, art. 40 (cp. règle de Plnslilat moins libérale et soulemenl racuUalive votée avant,, dans le Règl. int. des prises. § 7).

* Règlement des prises rosse du 27 mars 1895, art. 17; Instructions françaises da 23 juillet 1870. § 1; inslroclions américaines do 20 juin 1898, §17; Rev. gén. de dr. inL pubL, i. V. pp. 655, 673, 749.

512 Liv. IV, Ch. III, Art. I — Saisie

Cette lacune dans la réglementation n*est naturellement pas comblée par la disposition se retrouvant dans quelques règlements et en vertu de laquelle, d'une manière générale, les navires, soit neutres mais suspects soit de toutes catégories saisissables, échappent à la saisie quand ils prouvent leur ignorance de l'état de guerre ^ Outre la difficulté, pour ne pas dire l'impossibilité, de prouver une ignorance, cette preuve incombe dans l'espèce au navire suspect. Ce qu'il faut, c*est un délai fixe, à partir de la dé- <'laration de guerre, dans lequel toute saisie est interdite, et cela, d'une manière inconditionnelle et sans égard aux cas particuliers, l'ignorance de la guerre étant alors présumée eo ipso comme résultant du manque jusque-là d'un laps de temps suffisant en général pour la connaissance.

Jusqu'ici, ce ne sont guère que les publicistes qui aient compris la nécessité d'un tel délai général. Plusieurs d'entre eux insistent, depuis très longtemps même, sur la validité et l'observation de la règle de n'appliquer le droit de saisie à aucun navire quelconque avant l'écoulement de ce délai, établi d'avance, afin que les neutres aient le temps d'inhiber leurs affaires et leur navigation contraires à la neutralité, et que les particuliers ennemis puissent se mettre à l'abri des saisies. D'une manière correspondante, ils exigent que tout navire et toute marchandise saisis après la signature du traité de paix ou même des préliminaires de paix, doivent être restitués avec dédommagement*.

1. Le droit de saisie, découlant directement et uniquement du droit de la guerre, appartient exclusivement à l'état de guerre et ne peut par conséquent être exercé ni avant son entrée en vigueur

< V. par exemple le règlement russe, art. 11-12; Règl. inL des prises, § 6.

« V. nubner, I. Il, 1" p"«, ch. iv; Whealon, ch. I, §§ 10-11; Haulefeaille, t. IV. pp. 266- ^92; Pistoye et Duverdy, t, 1, pp. 141-142; l. II, p. 89; Blantschli, §§ 669, 861; Calvo. § 123i; Bulmerincq, p. 369; Gessner, pp. 345-346; de Boeck, f6., pp. 268-270, 273; Ferguson. § 202 (pp. 329-330); Rivier, p. 347. — Les germes se retrouveni déjà chei Grotias (cap. XXI, § v), Vattel (liv. IV, § 24) et Galiani (part. I, cap. i.t), dans le principe relevé par eux que dans la guerre rien ne doit être enlevé à celui qui en ignore la cause. — Hautefeuille va môme jusqu'à vouloir exempter un navire neutre, sorti sans connaissance de la guerre, du devoir de changer de route quand même celle-ci irait à on port ennemi avec un transport contraire à la neutralité : dans ce cas, selon Hautefeuille, le neutre parti de bonne fut en temps de paix a le droit de poursuivre sa route à destination à moins que le croiseur qui le rencontre ne lui achète les objets prohibés (r6., pp. 272-273). — De l'autre côté, l'on ne retrouve que fort rarement en dehors do la doctrine anglaise l'opinion qui renie la nécessité du délai et, moins encore, celle qui admet des saisies en préoision des hostilités (cp. suprà^ p. 509, n. 1). Massé semble vouloir excuser de telles saisies du moins à titre de t rétorsion anticipée • envers un ennemi supposé avoir rinteniion d'agir de la même manière, et pour le prévenir (t. I, liv. ii, til. i, ch. 2). Admettre ainsi des infractions au droit international sur une conjecture arbitraire d*an procédé futur et analogue de la part d'un adversaire, est pour le moins frivole. — L'Ins« titut exige pour l'exercice du droit de prise spécialement à l'égard des neutres, que l'existence de la guerre leur ait élé notifiée (Règl. int. des prise?, § 5).

§ 211 — Temps légal pour l'exercice du droit de saisie 513

ni après son terme. Quant à l'état de guerre lui-même, il peut bien sembler prima fade que les saisies doivent être réputées légitimes pendant sa durée tout entière, vu que sans elles les lois de la guerre seraient éludées. Et cependant, dans ce cas, Tapplication du summum jus équivaudrait effectivement à la summa injuria. Cnr, s'il est vrai que le droit de saisie découle strictement du droit de guerre, il est tout aussi vrai qu'aucun droit ne peut être sans injustice forcé envers celui qui en ignore l'existence. Or, dans l'espèce, ceux qui sont soumis à l'application du droit, sont pour la plupart répandus sur les océans dans toutes les parties du monde : impossible de s'attendre à ce qu'ils sachent tous à l'instant même, qu'une guerre a éclaté quelque part. On a donc trouvé équitable, non seulement que tout belligérant qui veut opérer des saisies, notifie officiellement aux gouvernements neutres l'ouverture des hostilités (§§ 41-42), afin que ces gouvernements puissent être mis à même d'attirer l'attention de leurs sujets sur les conditions de l'accomplissement de leurs devoirs comme neutres (se munir des preuves de nationalité requises pour subir les visites, éviter les transports de contrebande et les ports bloqués, etc.), mais encore que le droit de saisie ne soit pas appliqué à l'égard de navires innocents, nécessairement inconscients de la rupture de la paix parce qu'ils ont été absents do tout port où ils auraient dû en apprendre la nouvelle.

Le minimum des conditions de connaissance que présuppose l'application du droit de saisie, serait, semble-t-il, en ce qui concerne spécialement les navires dont on exige l'observation des devoirs d'abstention neutre, qu'ils aient, avant d'être molestés, touché le port d'un pays où la nouvelle de la déclaration de guerre ait pénétré.

Et encore avec cette condition, l'observation de la neutralité peut être fort difficile et onéreuse. Voilà un navire Scandinave qui, dans les premiers mois de 1898, à un moment où le cabinet de Washington s'épuise en protestations de sa ferme résolution de ne pas faire la guerre à l'Espagne pour autant que cela dépendra de lui, navigue avec une cargaison d'armes ou de munitions de Finspong en Suède à destination d'une maison espagnole à Manille, qui l'a commandée. Rencontré au commencement du mois de mai par un croiseur américain dans l'Océan Indien, sans le moindre pressentiment des. hostilités survenues inopinément entre les États-Unis et l'Espagne pendant sa navigation en haute mer, il serait l'objet

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d'une violation par trop évidente s'il était saisi à cause d'un transport absolument légitime à l'origine et dont encore au moment de la rencontre il ne peut révoquer en doute la légitimité. Mais encore à supposer qu'il entre à Singapore, averti de l'événement de guerre par le croiseur, pour se renseigner auprès de son consul sur les devoirs nouveaux dont' il se voit tout à coup chargé, il encourt alors des pertes et dommages malgré la connaissance ainsi acquise en port, déjà par suite de la nécessité où il se trouve de chercher une autre destination que celle qui était la sienne mais qui lui est interdite sans faute de sa part. Ne pouvant continuer la route prescrite par ses armateurs, il se voit obligé de chercher un nouveau débouché pour sa cargaison, ce qui ne peut se faire sans rupture de contrat et sans risque de devoir, dans ces contrées lointaines et inconnues, aliéner au-dessous de son prix la propriété qui lui est confiée. Dans ces circonstances, la condition de saisie consistant simplement dans le fait que le navire a touché port, soit avec connaissance de la guerre soit en l'acquérant là, semble insuffisante. Il y a plus. Môme les navires neutres qui, n'ayant pas quitté leurs ports de départ lorsque la guerre éclate, peuvent être censés en connaître l'existence, s'attirent souvent des pertes et souffrances imméritées et involontaires par l'obligation d'interrompre ou d'inhiber un embarquement déjà commencé ou commandé d'objets prohibés par les lois de la neutralité.

Par ces raisons on a proposé, non seulement d'interdire les saisies de navires neutres qui au moment de la déclaration de guerre ne se sont trouvés dans aucun port ou qui n'en ont touché aucun depuis ce moment, mais encore de fixer un délai raisonnable depuis la notification officielle de l'état de guerre — de deux à six semaines environ, selon les rapports locaux et les moyens de communication —, avec interdiction de saisir les navires qui ont, avant l'écoulement du terme, quitté le port où ils avaient dû apprendre la nouvelle de la guerre.

Parallèlement à cette règle concernant les neutres^ il s'en est développé une visant à ne pas même appliquer le droit de saisie aux navires ennemis qui, surpris par la guerre, ont pu se trouver, de bonne foi et en se fiant à l'hospitalité, dans les ports d'un belligérant, et n'ont pas eu le temps d'échapper, ou bien, qui y étaient destinés avant la rupture de la paix. Ainsi qu'il a été dit, on leur a accordé un délai>

§ 21 1 — Temps légal pour l'exercice du droit de saisie 515

de longueur très différente, embrassant plusieurs semaines, pour pouvoir décharger, charger et partir en toute tranquillité, vu que leur mission et leur séjour dans le territoire ennemi se rapportaient au fond à l'état de paix précédent et ont été coupés à Timproviste. Quelquefois ces délais ont pu, par suite de circonstances spéciales, être prolongés, plusieurs jois même, à reflfet de s'étendre à plusieurs mois. De telles mesures seront toujours requises tant que les belligérants n'accorderont pas mutuellement au commerce et à la navigation ennemis une complète liberté, attendu qu'il serait peu équitable de faire souffrir les navires particuliers et étrangers à cause d'une querelle d'État avec laquelle ils n'ont pas plus à faire que les navires qui se trouvent dans les ports de leur patrie.

Dès à présent, et eu égard à l'ordre actuel, nous croyons qu'on pourrait résoudre convenablement la question du commencement des saisies de la manière suivante : Le belligérant doit, simultanément avec la déclaration de guerre, la notifier, avec avis du délai fixé, aux cabinets neutres et à ses propres autorités des ports. Ces dernières publient, à la connaissance de la population et des étrangers, les délais accordés aux navires ennemis, tant en général que spécialement à ceux mouillés alors dans les ports du belligérant ou y entrant avant l'écoulement d'un certain terme, ainsi que les conditions pour le déchargement, le chargement et le départ avec un sauf-conduit. Quant aux navires neutres, un délai sera fixé dans lequel ils pourront quitter leurs ports de départ avec des cargaisons quelconques déjà commandées ou en voie d'embarquement, môme à destination ennemie. Seuls les navires neutres i^ar/is après le terme de ce délai, avec des papiers en désordre ou avec une mission contraire à la neutralité, peuvent être saisis. Ceux qui sont partis avant le terme peuvent bien être, par les croiseurs qui les rencontrent en haute mer après son écoulement et inscrivent, après s'être dûment légitimés, le fait de l'état de guerre dans les papiers de bord, invités à se rendre à une destination neutre au lieu d'une destination ennemie, s'il y a transport prohibé et qu'aucun accord entre les parties intéressées n'oblige le belligérant à tolérer ce transport; dans ce cas, le navire neutre sera tenu d'éviter tout port ennemi tant qu'il portera des objets prohibés. Mais il ne peut être saisi, tant qu'il observe cette obligation, ni à cause des objets ni à cause des papiers. Sa responsabilité à cet égard ne commence qu'après sa visite suivante dans un

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port. D'ailleurs là il doit s'informer, à son consulat ou à toute autre autorité appelée à remplacer celui-ci, de Tétat de guerre ainsi que de ses exigences spéciales dans l'espèce, et dès lors s'y conformer. D'autre part, et eu égard à ces exigences, chaque gouvernement neutre ayant reçu la communication officielle de l'ouverture de la guerre, est tenu d'en faire part immédiatement à ses légations, consulats, vice-consulats et autres agences représentatives à l'étranger, par des circulaires avec toutes les prescriptions relatives aux termes des délais et aux périodes des saisies.

La cessation des saisies de navires, soit neutres soit ennemis, doit avoir lieu aussitôt que la paix est conclue, ou que les hostilités et les opérations de la guerre finissent en vertu de préliminaires de paix. Il en suit que les saisies qui, après cela, peuvent arriver, par ignorance ou quelque autre cause que ce soit, sont invalides et que leurs objets doivent être restitués, avec réparation de tout tort infligé, cela d'autant plus qu'une saisie n'est au fond qu'une mesure préparatoire.

Cependant cette règle, autrefois peu observée, n'est pas tout à fait incontestée même aujourd'hui. C'est devant cette incertitude que les parties belligérantes ont eu l'habitude d'établir, soit dans les traités de paix soit dans les préliminaires, le moment précis de la cessation des saisies valides. Malheureusement ces traités, ainsi qu'ils ont été conclus jusqu'ici, manquent de valeur comme précédents, tant ils diffèrent entre eux. Quelquefois, ils ont stipulé l'invalidité des saisies postérieures à la cessation des autres opérations, ou à la conclusion delà paix ou de ses préliminaires, d'après leprin cipe énoncé ci-dessus. Mais il y a aussi beaucoup d'exemples de stipulations contraires, où Ton a considéré comme valides, et pouvant donner lieu à une décision de prise, les saisies faites durant un certain délai (de deux semaines à cinq mois suivant l'éloignement) après la conclusion de la paix, soit avant ou après la ratification du traité y relatif. Une prolongation semblable de l'époque des saisies ne pouvant guère avoir pour motif ou pour but de prolonger l'état de guerre, mais plutôt d'excuser des saisies faites par ignorance, ou bien d'éviter des procès — but rarement atteint — , elle a d'ordinaire été limitée aux cas de saisies opérées par des croiseurs ignorant la cessation de la guerre. Mais elle a aussi eu lieu quelquefois sans cette limitation, d'une manière générale.

§ 211 — Temps légal pour Texercice du droit de saisie 517

Indépendamment de ces différences , et lors même que des accords pareils entre les belligérants, dérogeant à la règle universelle, manqueraient de toute aulre utilité que celle se rapportant aux intérêts des capteurs, il est incontestable que les parties ont le droit de faire de telles dérogations par lesquelles elles remettent mutuellement des droits ou des devoirs dans leurs rapports. Seulement, comme nulle convention ne peut diminuer le droit d'un tiers, celui des neutres n'en est pas atteint. A défaut de traité avec etix^ils s'en tiennent, simplement et sans s'occuper des arrangements faits entre les belligérants, au droit international qui les protège contre les saisies dès que cessent les devoirs de la neutralité. Or, ces devoirs n'existent que tant qu'existe leur cause dans l'état de guerre et ses opérations qui demandent l'abstention neutre*.

D'autre part, on ne saurait réputer illégale une saisie parce qu'elle a été faite après que le belligérant avait réduit ses forces au pied de paix, ou qu'il avait, en prévision de la paix, cessé de se tenir sur le pied de guerre. Les mesures administratives intérieures d'un État ne le lient pas juridiquement dans ses rapports internationaux : c'est le traité concernant la paix, qui seul met fin à l'état juridique internalional de la guerre et aux droits qui s'y rattachent*.

> Linstitul ordonne qae le droit de prise à l'égard des belligérants cesse avec les préliminaires de la paix (Règl. m/, des prises, § 5). — Le règlement russe da 27 mars 1805 (art. 17) compte la cessation des t opérations > à partir du moment où les navires de la flotte ont reçu la notiflcation de la conclasion de la paix. Si Tintention du législateur a Hé de comprendre le droit de saisie dans le terme « opérations •, la disposition semble un peu arbitraire, en tant que les droits des neutres ne devraient pas dépendre. de la diligence que met le ministre de la marine à l'expédition de ses ordres aux commandants. Ils ne doivent pas même dépendre de la connaissance, chez les croiseurs, de la conclusion de la paix, cette connaissance restant une affaire intérieure de l'État belligérant. (<a connaissance est d'ailleurs présumée exister chez tout croiseur qui après Tacte de paix a touché port où ré.<ide une autorité consulaire de son gouvernement. Du resie, beaucoup (le gouvernements belligérants ont Tusage d'expédier des navires de l'État avec ordre d'avertir les croiseurs. Mais ce ne sont là que des mesures administratives. étrangères au droit des neutres. D'autre part, les nouvelles que peuvent recueillir les croiseurs par les neutres ne les obligent non plus jaridiquemenl à moins d'une preuve officielle qui les confirme, mais doivent bien constituer un motif de visite chez l'autorité consulaire la plus proche afin d'être renseignés officiellement. — Cp. Hùbner, I. c, § 10; Hautefeuille Le, pp. i76etsuiv.; Bluntschli, § 861; Gessner, p. 346; de Boeck,f/)., pp. 268-269; Rivier, 1. c.

* Opinion contraire, v. Pillet, Les Im actuelles de la guerre^ p. 278, & propos de la saisie, en 1896, du navire neutre Doelwyk par les Italiens pour fait de contrebande dans la guerre entre l'Italie et l'Abyssinie, la paix n'ayant pas été signée bien que le gouvernement italien eût déjà pris toutes les mesures intérieures révélant son intention de cesser la guerre. Cp. Dîena. Le jugement du conseil des prises d'Italie dans l'affaire Doelwyk (Rev. gé.i. de«/r. t/./. pu6/., 1897, p.284). Même dans le camp des savants italiens eux-mêmes, ce cas a été jugé d'après les deux points de vue diamétralement opposés. V. dans lejour-

! Liv. IV, Ch. 111, Art. I — Saisie

2. Pendant un armistice, les saisies sont souvent suspendues ou erdites, à l'égal de ce qui a lieu après des préliminaires de paix par des raisons analogues : c'est que beaucoup d'armistices conis à la fin de la guerre ont pour but de faire place aux pourrlers fixant les conditions de la paix en vue. Mais les saisies peunt aussi continuer pendant l'armistice, par exemple si celui-ci ïst pas général mais comprend seulement certaines zones déternées, et surtout si ces zones laissent la guerre maritime en dehors la suspension des hostilités; si l'armistice se renferme entièremt dans certaines conditions où l'exercice du droit de saisie n'en- ! pas, ou bien enfin s'il est trop accidentel pour exclure ce droit. Il nous semble même que, si les belligérants n'ont pas réglé la eslion des saisies dans un traité d'armistice qui n'est pas en même nps un traité de préliminaires de paix — ils devraient toujours ^ler celte question afin d'exclure l'incertitude et l'équivoque —, ; neutres peuvent difficilement prétendre à l'avantage de souslire leurs navires aux saisies pendant la durée de l'armislice, aussi u qu'aux visites, et par les mêmes raisoos que nous avons expo- ?s à l'endroit de ces dernières (v. suprà, p. 344). En effet, les sai- ;s n'étant, ainsi que les visites, que des mesures complémentaires droit des belligérants d'empêcher les neutres d'apporter des ren- 'ts à un ennemi, il semble peu logique d'interdire ces mesures à use d'un accord qui ne signifie comme tel que la suspension de rtaines opérations militaires entre les belligérants .sans impliquer cessairement la fin de la guerre, et de laisser ainsi aux neutres ccasion de se servir de cette suspension pour apporter sans obs- :1e des renforts aux belligérants ou à l'un d'eux, renforts qui aunt éludé l'observation des devoirs de la neutralité si les hostilités commencent après la fin de l'armistice.

Il en est autrement des saisies opérées entre les belligérants eux- 3mes. N'ayant pas la même signification que celles des navires utres, d'empêcher des renforts, et rentrant d'autre part dans les stilités entre les. parties, que Tarmistice a précisément pour but suspendre, il est rationnel de présumer leur cessation tout comme

milanais La Perseveranza du 23 décembre 1896, l'énoncé du prof. E. Catellani, qui ime illégilimes les saisies faites dans une période d'arrêt où le belligérant déclare — me avant la conclusion de la paix et par un acte de législation purement intérieure que l'état de guerre est supprimé. Le prof. E. Brusa soutient la thèse contraire {Rev. I. de dr. int. pubL, 1897, p. 168).

§ 212 — Lieux des saisies 510

celle des autres opérations auxquelles l'armistice met fin temporairement. C'est pourquoi Ton est généralement d'avis qu'à moins de stipulation expresse du contraire, les saisies entre les belligérants ne s'exercent pas pendant les armistices et les trêves*.

§ 212 — Lieux des saisies

Le droit de saisie peut être exercé dans les eaux des belligérants et en haute mer, mais non pas dans les eaux neutres.

Le droit de saisie dans les eaux d'un allié, et la restitution d'objets saisis dans des lieux interdits, suivent les règles établies ci-dessus quant aux lieux des visites (§ 192, 2-3).

Les lieux où les saisies sont permises ou interdites, sont les mêmes que ceux où le sont les visites (§ 192, 1). C'est que ces deux actes exécutifs sont intimement liés, l'un n'étant que la mesure préparatoire et conditionnelle de l'autre, et ils sont tous deux des actes relevant du droit de guerre. De tels actes ne sont permis que sur la haute mer* et dans les territoires du belligérant et de son ennemi '.

Toute saisie opérée dans des eaux neutres impliquerait une hostilité et une opération de guerre sous la juridiction de l'État neutre, donc une violation à la fois de sa souveraineté et de sa neutralité, violation que cet État a, comme souverain, le droit d'interdire et, comme neutre, le devoir de ne pas tolérer (répression, v. § 121, 2) ^

Si, en contravention avec ces principes, une saisie a eu lieu dans des eaux neutres, c'est à l'État neutre, souverain du territoire, d'exi-

» Hégl. int. des prises, § 5 ; règlement russe du 27 mars i895, art. 17. Déjà relevé par Grotius, cap. XXI, § vi. Valtel meniionnc comme allant de soi, l'obligation de restituer les prises faites depuis le commencement d'une trêve (§ 239). Parmi les modernes, plusieurs vont même jusqu'à vouloir interdire les saisies pendant les armistices tout comme après la conclusion de la paix déflnitive, donc aussi à l'égard des neutres (par exemple Hautefeuille, 1. c, p. 202; Gessner, I. c).

« Sur toutes les mers, sans distinction quant à l'éloignemeni (cp. swprâ, pp. 291-292).

' N'est point réputé saisie, le fait par des forces de terre, ayant occupé un port ennemi, de s'emparer de naviies de guerre mouillés dans ce port.

* Les territoires et les eaux neutralisés par convention doivent être réputés à l'abri des saisies comuie s'ils étaient neutres d'après les principes généraux. Il en est de même des eaux où, en vertu d'une convention spéciale, les actes relevant du droit de la guerre sont interdits. Ainsi, aucune saisie n'est permise dans le Canal de Suez, où, aux termes de la convention de i888, • aucun acte hostile ni aucun acte qui entraverait la naviga- » lion » ne peuvent être exercés (cp. supra, p. 291, n. 1). — Cp. règlement russe du 27 mars 1895, art. 16.

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ger une réparation, donc aussi de réclamer et de restituer au propriélaire la prise qui, opérée dans ce lieu interdit, est par conséquent illégale; car elle avait été illégale par un abus du territoire de cet État et au mépris de sa souveraineté, et il appartient à tout souverain de corriger, jusque dans ses conséquences, un délit commis dans les limites de sa juridiction*. Si la prise a été faite sur un ennemi^ certes, celui-ci ne peut rien réclamer contre son adversaire dans la guerre. Si elle a été faite sur un neutre, c'est au souverain des lieux que le propriétaire dépouillé doit adresser en première main sa réclamation, à moins que ce souverain ne prenne lui-même l'initiative commandée par sa dignité. Dans l'un et l'autre cas, la correction aura lieu par l'intermédiaire du souverain lésé. Il a le droit d'exiger une réparation du tort causé par un attentat à sa souveraineté, et il a le devoir d'user de ce droit dès que la conséquence du tort frappe un navire et un pavillon relevant d'un État ami*.

Dans les législations, la défense de saisie en territoire neutre est ancienne et unanime : elle figure en France déjà au temps de Louis XI et depuis ; de même dans tous les règlements de la matière par les puissances maritimes durant l'âge moderne'.

* La restilotion, indépendamment de toute sentence da belligérant en faute, des prises qui sont illégales parce qu*elles ont été faites dans des eaux neutres, n'importe où ces prises se trouvent, v. t. I, p. 525. — Dans son ouvrage Les lois actuelles de la guene (§ 204), Pillet, tout en reconnaissant t qu'aucune prise ne peut être valablement faite » dans les eaux territoiiales d'un neutre •, et que l'État neutre, souverain des lieux, peut reprendre dans ses ports une prise faite dans ses eaux, même au cas où, dans l'intervalle, une sentence l'aurait jugée bonne, estime ce nonobstant que le tribnnal du capteur « considérera la capture comme régulière, sans s'arrêter à la circonstance qu'elle a été • faite dans les eaux territoriales du neutre •. — Si cela veut dire que le tribunal du belligérant serait autorisé à déclarer valable une prise qui selon le droit international ne l'est pas, n'est-ce pas an fond déclarer que devant ce droit — et par conséquent selon sa doctrine — le tribunal du belligérant est incompétent dans les rapports à juger entre lui et les neutres?

* Cp. suprà, p. 293 (3 sous § 192). - On a fait observer que, si la saisie n'a pas en lien sous la juridiction du propriétaire dépossédé ou do son souverain, ce propriétaire n*a aucun titre à quelque réclamation du chef de la violation territoriale ou à moins que la saisie ne soit illégale par une autre raison et en elle-môme (v. Wildman, p. 147; Hantefeuille, t. IV, p. 266; Bluntschli, 3 sous § 786; Gessner, p. 3\i). — Gela peut être vrai au point de vue exclusif do rapport existant entre le capteur et le propriétaire dépossédé. Mais, quand même celui-ci ne peut réclamer directement auprès du capteur ou de son gouvernement contre une saisie dont Vobjet n'était pas illégal, il peut, en sa qualité de victime d'un acte illégal, s'en tenir au gouvernement lésé directement par cet acte, t>our que ce gouvernement, devenu ayant droit, en fasse disparaître les conséquences.

' Le règlement suédois du 12 avril 1808, art. I, § 1, ne permet pas des saisies plus près de la côte neutre qu'à une distance d'un mille marin (do qainxe au degré). Le règlement danois du 16 février 186i, § 8, les interdit • en territoire maritime neutre • (une

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Dans la littératur e.Bynkershoek seul semble s'en départir. Il veut permettre la saisie dans les eaux neutres de navires dont la poursuite a commencé déjà sur la haute mer, cela, par la prétendue raison que Tacte principal doit être censé avoir lieu là où il a commencé, et que sa continuation en territoire neutre n'est alors qu'une conséquence légitime, dumfervet opus. Toutefois Bynkershoek reconnaît lui-même que son opinion n'esl pas partagée. Elle n'a pas, non plus, été approuvée depuis : au contraire, la doctrine entière, y compris l'Institut de droit international, est unanime à interdire les saisies partout dans les eaux neutres, sous quelque prétexte qu'elles se fassent et sans excepter celui allégué par Bynkershoek '.

Des belligérants alliés peuvent bien opérer des saisies dans les territoires les uns des autres, mais seulement en vertu du traité d'alliance conclu entre eux. A défaut de stipulation expresse rendant communes les opérations en général ou les saisies en particulier, il est présumé que chaque État fait la guerre pour lui-même, d'où découle qu'il ne peut effectuer des saisies dans les limites d'un autre État non ennemi, fût-il même allié, sans une permission, du moins sous -entendue, de ce dernier. On ne saurait considérer comme permission le fait qu'il fermât les yeux sur l'usurpation du droit, parce que, par des raisons d'opportunité, d'ordre politique, stratégique ou tactique, il peut trouver prudent dans un cas spécial de laisser passer l'irrégularité (cp. suprà^ pp. 29:2-2î)3).

§ 213 — Mode d'exécution

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