La saisie s'opère de la manière suivante
saisie opérée par les Danois, dans la guerre de 186VjasleaQ milieu du Sund à une égale distance entre Elseneur et Helsingborg, là où la largeur du détroit n*atlcint pas deux milles, ne fut pas réputée faite en territoire neutre). Des interdictions analogues se retrouvent dans ie décret autrichien du 3 mars (§ 3) et le règlement prussien du 20 Juin (§ 9) 1864, dans les instructions italiennes du 20 juin 4866, 4* (llxant la limite des eaux territoriales neutres à la distance de la portée du canon), françaises du 25 juillet 1870, §4 (portée de canon, que les instructions complémentaires, § 1, fixent à trois milles), américaines du 7 août 1876, § 9, et dans la loi sur les prises japonaise du 9 septembre 1894, art. 11. Le règlement russe du 27 mars 1895, après avoir défendu toute capture dans des eaux neutres (art. 16), prescrit la restitution sur la réclamation de l'État neutre (art. 31). Les tribunaux de prises en Angleterre ont fait restituer les prises opérées dans des eaux neutres on en croisière devant des rades neutres.
> V. Bynkershoek, cap. VIII; Wheaton, §§ 9 12; Ortolan, p. 57; Hemer,§ 137;Hauidfeuille, l. IV, pp. 264-265; Phillimore, p. 451; Pistoye et Duverdy, t. I, pp. 11M12; Woolsey, p. 250; Calvo, § 1233; Bulmerincq, p. 369; Rivier, p. 348. — Règl.inl. des prises, §§ 8-9.
Liv. IV, Ch. III, Art. I — Saisie
e capteur ayant fait l'examen et l'interrogatoire nécesîs, recueillit les papiers de bord et autres documents ents qui doivent être transmis au tribunal de prises; entaire fait, il leur appose ses scellés et ceux du capie du navire saisi, après avoir dressé la liste de tous locuments, accompagnée d'une attestation de leur état plet, ou d'une déclaration de ce qui y manque ou peut tier lieu à des soupçons. Les cales, les écoutilles et la irière sont mises sous scellés : les premières après entaire, et toutes aussitôt que le capteur a reçu les ;. Rien n'est déplacé, déchargé, aliéné ou dispersé : est conservé à l'état primitif et intact. Les marchans avariées ou qui se détérioreraient, seront conservées les soins pris de concert avec le capitaine, assisté, s'il lieu, par le consul le plus proche de son gouverneit. Un inventaire du navire et de la cargaison, une destion de leur état et de leur nature, un procès-verbal la saisie et les actions y relatives depuis l'arrêt, sur 3que et les lieux, en indiquant la latitude et la longiî géographiques, la cause et les circonstances (si résiste fut opposée, etc.), enfin une liste contenant les noms, caractères et la nationalité du navire et de son équi- 3 ainsi que le nombre d'hommes composant ce der- , seront dressés en présence du capitaine et en doubles nplaires signés du capteur en indiquant son caractère u'il est autorisé, l'un étant, avec les documents de bord, iné au tribunal et l'autre à l'autorité militaire supére du capteur. Le capitaine reçoit un certificat consnt la délivraison; et il peut, accompagné d'une partie isante de son équipage, rester k bord jusqu'à l'arrivée )ort; l'autre partie peut rester si la sécurité de la naition le permet.
e navire, gardant son pavillon jusqu'au jugement, sera luit au port du tribunal par un commandant et un ipage délégués du capteur et suffisants pour diriger et
§ 213 — Mode d'exécution 521^
manœuvrer le navire sous sa responsal)ililé. Pendant le trajet, rien ne peut être touché sans permission du capitaine et sans urgence pour la conservation des objets. Personne ne peut être traité en prisonnier à moins d'appartenir aux forces ennemies, de leur avoir porté, ou d'avoir tenté de leur porter, une aide interdite, ou d'en être avec raison suspecté, ou bien d'être passible de captivité en vertu du § 110 ci-dessus. Toutefois les personnes appartenant au commandement et à l'équipage du navire saisi et dont les témoignages sont réputés nécessaires devant le tribunal, ne peuvent, ainsi que les agents présents du navire, son subrécargue et son pilote, le quitter avant d'hêtre autorisés par le tribunal. Les gens faits prisonniers ne peuvent être traités moins bien que les prisonniers de la guerre sur terre ; ils ne peuvent être astreints à des travaux exténuants ou humiliants, ni forcés à prendre part aux opérations de guerre ou à faire des révélations, soit sur la guerre, soit sur les rapports de leur pays ou de leurs nationaux avec la guerre. L'entretien du personnel neutre resté à bord sera à la charge de l'État du capteur, en attendant le jugement; ce personnel doit être traité avec égard, et il garde ses biens, mais il pourra être tenu de fournir une caution pour tous les frais et dommages. Le personnel qui ne reste pas à bord, ne peut pourtant être débarqué sur des côtes inhabitées ou désertes, ni dans des circonstances périlleuses.
2. Tout capteur est tenu de légitimer sa compétence, ainsi qu'il a été prescrit pour les visiteurs (§ 193, 2). Une saisie opérée en se servant d'un faux pavillon est invalide.
3. Il est défendu de détruire, de brûler ou de couler un navire neutre au lieu de le saisir, hors le cas où il oppose, aune saisie légale, une résistance violente qui ne peut être vaincue autrement. Dans ce cas, l'équipage doit être sauvé.
1. La saisie a été entourée de formalités rigoureuses en vue d'empêcher les empiétements et d'établir clairement le fait, afin que hi
52>4 Liv. IV, Ch. 111, Art. 1 — Saisie
responsabilité du capteur ne puisse être éludée en cas d'abus de sa part ou de litige entre les parties. C'est que, dans l'intervalle entre l'arrêt et le procès, le capteur n'est que le mandataire de l'autorité judiciaire dans une cause encore douteuse et où il ne lui appartient pas de juger mais seulement de s'assurer de ce qu'aucun coupable n'échappe. Il est responsable de ce qu'il fait dans ce but, tant devant son gouvernement dont il engage l'honneur dans les relations avec une nation étrangère, que devant l'État dont la souveraineté est affectée, et devant le navire dont il attaque la liberté. Le capteur intervient d'une manière troublante non seulement dans des droits personnels, savoir de ceux qui se trouvent à bord ou sont intéressés dans le navire, mais encore dans des droits réels, impliqués dans le navire et la cargaison. C'est pourquoi les formes, requises à titre de garanties pour la légalité de la saisie, ont des objets multiples. Elles visent, premièrement, à protéger le commandement et l'équipage, secondement, à sauvegarder les droits du navire, de la cargaison et de leurs propriétaires, troisièmement, à prévenir que le croiseur ne s'arroge l'autorité du juge. Vu l'importance de ces garanties, la saisie n'est valable qu'à condition de n'omettre aucune des formes essentielles.
La première de ces formes est celle de l'arrêt, qui s'effectue de la même manière qui est prescrite pour les visiteurs (§ 193).
D'ailleurs, une visite doit, règle générale, précéder toute saisie, quoiqu'une saisie ne résulte pas nécessairement de toute visite. Il est vrai qu'il existe des cas, par exemple à l'occasion des violations de blocus, où des saisies se font sans visite dans le sens ordinaire de ce terme. Mais il est évident que, l'inventaire inséparable de la saisie impliquant des recherches semblables à celles de la visite, celle-ci entre toujours dans l'exercice de la saisie sous une forme ou sous une autre, quand même sous une dénomination qui ne serait pas la sienne et sans prendre le caractère d'un office indépendant. Une saisie sans visite d'aucune espèce serait une violation. Par contre, l'extension de la visite à des mesures executives ultérieures n'est pas également inévitable. Une visite qui n'amène pas à constater le fondement des soupçons, n'est suivie ni de perquisition ni de saisie.
Les actes de la visite et de la saisie ne sont donc pas mutuellement des conditions l'un de l'autre. Seul le premier de ces actes est une condition du second.
§ 2KÎ — Mode d'exécution 525
Le croiseur ayant, sur visite et due constatation du fondement des soupçons, annoncé au capitaine d'un navire son intention de saisir ce dernier, les fonctions prévues par le 1®^ point de ce paragraphe suivent immédiatement : prise de possession des papiers de bord (notamment do ceux qui concernent la nationalité du navire et de ceux qui légitiment les raisons de la saisie), inventaire, dressement du procès-verbal, apposition des scellés, enfin, occupation du navire par un équipage du capteur et sa conduite au port du tribunal. La première exigence alors, c'est l'abstention de tout acte de violence envers les personnes et la propriété si le navire est neutre. Avant le jugement du tribunal, ce navire et sa cargaison appartiennent encore à leurs propriétaires originaires et ne sont point à la disposition du capteur, mais seulement à ses soins. L'inventaire et le procès-verbal sur place sont nécessaires à titre de preuves, tant de la légitimité de la saisie elle-même que de la façon dont elle a été opérée. Ces actes, fournissant les témoignages à la fois de la conduite légale du capteur et du capitaine du navire saisi, sont dans l'intérêt des deux parties. Ils doivent donc être accomplis en commun, et en cas d'avis contraires le procès-verbal doit en faire mention. Les scellés sont plus nécessaires encore, comme garantie contre toute dissipation des objets et toute altération des faits. C'est au juge, non pas au capteur, qu'il revient de disposer des documents et des choses; or, sans les scellés, point de garanties qu'ils parviennent au juge à l'état intact. D'ailleurs, tant ces formalités que toutes les autres sont de rigueur à cause de la procédure judiciaire, qui sans elles manquerait de guide, comme d'autre part le neutre manquerait des preuves de son innocence.
L'usage de laisser rester à bord le capitaine et une partie de l'équipage d'un navire saisi, se fonde sur leur prétention légitime de surveiller leur propriété, et sur leur devoir de déposer devant le tribunal, non pas sur un devoir quelconque de conduire le navire qui leur est enlevé. Le capteur, s'étant chargé de sa direction, et en répondant, ne saurait plus prétendre à une coopération du capitaine dépossédé, car la charge suit le titre*. Les capitaines et équipages neutres ne sauraient d'ailleurs être placés sous aucune autorité administrative
» Selon le Naval Prne Law de ramiraolé britannique, Talde du patron et de l'équipage d'un navire saisi peut bien être demandée, mais non pas exigée, de même qu'en général le croiseur n'a pas qualité pour leur donner des ordres (§§ 79, iiO).
b'ZQ Liv. IV, Ch. III, Art. I — Saisie
du belligérant pendant le voyage au port du tribunal : c'est à celuici seul de leur imposer des ordres, cela, pour autant que les dépositions en justice ou leurs propres droits et intérêts Texigent.
Sous ces rapports perce la profonde différence qui a séparé les usages de la guerre sur terre et sur mer. Autrefois, les marins composant réquipage d'un navire saisi étaient traités d'infracteurs. Plus tard, ils l'étaient en tout cas si le navire était ennemi; il s'en fallait de beaucoup que ces marins, même quand ils étaient de simples particuliers, fussent respectés autant que les particuliers ennemis sur terre, quand ils n'étaient pas traités comme des prisonniers de guerre, ou à peu près, leur liberté personnelle souffrait toujours des restrictions sensibles. Encore à cet égard, la réforme s'est donné pour but d'aplanir Tancienne et injuste distinction entre la guerre sur les deux éléments, qui a rendu inutilement plus dures les conditions de la guerre maritime. Dans les législations, nous voyons chaque nouveau règlement redoubler d'avertissements aux croiseurs, souvent sous des peines sévères, de traiter avec égard dû les équipages pacifiques des navires capturés. Et l'Institut de droit international a établi, conjointement avec le principe du respect delà, propriété privée ennemie sur mer, celui d'y respecter également la liberté des j;er.sonnes privées ennemies, donc aussi des marins qui ne font point partie de la force militaire de l'ennemi et qui ne l'ont point assistée
D'après le principe moderne, tout équipage neutre conduit à un tribunal de prises doit être entretenu par le gouvernement du capteur et être délivré au consulat respectif de l'État neutre après la procédure*.
' V. les dispositions y relatives dans les législations, tnfrà, n. 2; dans la doctrine: Hautefeuille, t. IV. p. 259; Field, § 881 ; Hall, § 277, 1; Fiore, § 1656; Régi int. des prises, §§ 52. 57.
3 Pour les formalités accompagnant les saisies, v. Heffler. §g 138, 171; Massé, 1. 1, §§ 378-379; Hautefeuille, i6., pp. 260-261; Pisloye et Duverdy, t. I, pp. 243 et suiv.: Calvo, § 1230; Field, § 878; Bulmerincq, p. 372; Gessner, pp. 3i7-348 ; F. de Mariens, § 126, 1; Fiore, § 1654; Rivier. p. 349; Règl. int. des prises, §§ 45-49, 53-57, 62; Rev. de dr. int., t. XI, pp. 646-649. — Parmi les législations ^ celle de la France contient les règles les plus anciennes, les plus nombreuses et les plus précisées. Elles flgarent déjà dans les ordonnances de 1400, de 1544 et fle 1583, précédant celles de 1681, de 1803, de 1854 et de 1870, qui. encore en vigueur, se compiclent. C'est la France qui a introduit le principe des procédés exacts lors des saisies, et des rapports écrits sur leurs causes; les tribunaux français ne reçoivent aucune prise sans que les acies soient en ordre. La plupart des dispositions sont contenues dans l'ordonnance de 1803, en partie encore en vgueur. Ici l'on prescrit l'apposition des scellés, y compris celui du patron, et faite en sa prince, à tous les documents du navire saisi. Les instructions du 25 juillet 1870 coroplèiem
§ 213 — Mode d'exécution b'^7
2. Une fraude souvent commise autrefois par les capteurs était celle qui consistait à faciliter les saisies en s'approchant du navire étranger après avoir hissé un faux pavillon, savoir celui d'une paies règles; elles ordonnent l'inventaire du navire et le procès-verbal de la capture, la constatation de l'état du chargemeni, la fermeture des écoutilles, cofTres et soutes, l'amarinage ; elles contiennent la défense de distraire des indiviiiis montant un navire marcliand, ou de traiter en prisonniers des non-militaires, et Tordre de les laisser débarquer (§§ 15, 19). — En Hollande, déjà le décret de 1785, remplaçant ceux de 16i0, de 169i et de 1781, contient ces prescriiUlons devenues aujourd'hui générales, concernant l'inventaire, le procès-verbal, et la garde intacte des objets jusqu'à l'action judiciaire. — Après ces règlements, ceux des États Scandinaves sont important.s. — En Suède, le règlement du 12 avril 1808 (art. H) et le décret du 8 avril 1854 (§ 13), succédant aux règlements de 1715 et 1741, sont encore en vigueur. La loi de 1808 distingue nettement entre les navires ennemis et les navires neutres. Quant à ceux-là, des ordres précis sont donnés sur le désarmement et la captivité des hommes de l'équipage, leur éloignement de toute occupation du chargement, sauf de leurs effets personnels, qu'ils garderont excepté les armes; d'ailleurs ils sont traités « dignement • et entretenus. Les équipages neutres sont libres, ils vivent de leurs provisions et gardent toute leur propriété, mais peuvent être transbordés sur le croiseur. Les prescriptions concernant la garde intacte des ot>jets, les scellés, le procès-verbal, etc., sont détaillées ; sur les navires neutres, le patron y pi end part. Le décret de 185i enjoint à ce dernier de remettre au consul du port d'entrée un rapport sur la saisie. — Le règlement danois du 16 février 186i (remplaçant ceux de 1710, etc.) efface au possible l'ancienne distinction entre le traitement des prises ennemies et des prises neutres ; seulement, un équipage ennemi est prisonnier en cas de jugement condamnant, tandis qu'un équipage neutre est remis à son consulat (§ 19). Toujours, pourtant, le patron prend part aux mesures de sûreté. Les équipages sont entretenus aux frais de l'État du capteur jusqu'au jugement.— Les règlements de la Prusse (du 20 juin 1864, §§ 13-16) et de l'Autriche (du 3 mars 1864 et du 9 juillet 1866, remplaçant ceux de 1783, etc.) sont conçus sur le modèle de celui du Danemark. Seulement, en Autriche les équipages, même ennemis, sont toujours relâchés, sauf le cas de culpabilité, par aide interdite ou autrement. Sur ce point, la loi autrichienne est la plus libérale de toutes, excepté tout au plus la loi italienne qui, dans le code de la marine marchande (tit. IV, cb. ni), place sur le même pied toutes les prises, qu'elles soient ennemies ou neutres; elles sont libres de toute contrainte, et les prescriptions ne virent qu'à assurer les droits pacifiques et neutres. — En Russie, le règlement du 27 mars 1895, succédant à ceux de 1787 et de 1869 qui traçaient une distinction très prononcée entre les prises ennemies et les prises neutres quant au traitement, laisse les questions y relatives à la décision des autorités d'après les circonstances. Le capteur arrête provisoirement les gens de l'équipage, dont il estime les témoignages nécessaires, réserve faite de la question de leur captivité; d'ailleurs il est chargé de la garde du navire et du chargement, du procès-verbal, de Tinventaire, des scellés, etc. (art. 18); mais le capitaine du navire saisi et les propriétaires, s'ils sont présents, peuvent assister aux opérations, présenter leurs observations et propositions, joindre leurs scellés, etc. (art. 19). — Les instructions américaines, de 1864. 1876 et 1898, donnent, outre les prescriptions ordinaires sur la mise en sûreté et la garde des documents, l'inventaire, les scellés, etc., d'âpres avertissements aux capteurs — évidemment à l'adresse des corsaires — contre tout acte consistant à s'emparer sans adjudication d'un navire ou d'objets précieux à son bord « à moins que ce ne soit en vue d'une » meilleure conservation des objets ou qu'ils ne soient absolument nécessaires pour les • vaisseaux ou forces armées des États-Unis * (réserve dangereuse!), ou bien, con.sistant h maltraiter des personnes trouvées à bord; des peines sont établies pour ces infractions (instructions du 20 juin 1898, ann. A., art. 16-17; B, sect. 4615).
Les traités n'ont réglé les formalités des saisies ni aussi complètement ni atissi unifor-
b'^H Liv. IV, Ch. m, Art. 1 — Saisie
lion dont les croiseurs n'étaient pas supposés exercer alors le droit de saisie. Si Tobjet était un navire de Tennemi, on s'en approchait sous le pavillon de cet ennemi ; si c'était un navire neutre, sous pavillon neutre. Or, le navire, voyant venir un croiseur qui, ne portant pas le pavillon d'un belligérant, n'était pas censé être capteur, ou bien, portant le même pavillon que le navire, n'était en tout cas pas censé vouloir saisir ce dernier, lui montrait de la confiance, et le croiseur, en abusant, le prenait par surprise.
Cette sorte de tromperie fut fréquemment couverte par la thèse que la fin justifie les moyens. Si le navire ainsi pris était ennemi, disait-on, il n'avait aucun titre. S'il était neutre, il ne pouvait se plaindre du moment qu'il avait rompu sa neutralité; que s'il ne l'avait pas fait, la saisie ne lui portait aucun dommage puisqu'il était acquitté après. Il est évident que ce dernier argument était d'entre tous le plus absurde, car, dans aucune guerre maritime le dommage causé par des saisies illégales n'a été pleinement réparé, et le fût-il, qu'il resterait encore les maux et souffrances occasionnés par les molestations, la perte de temps, les déviations de la route et les ruptures de contrat. D'ailleurs, dans l'application de cet usage, même les Étals qui refusaient aux capteurs frauduleux tout bénéfice dans la prise, ou les punissaient même, et encore les États qui allouaient aux victimes de la fraude des dommages-intérêts, ne leur rendaient pas régulièrement les prises. Et dans bien des cas, l'équipage du capteur était rémunéré.
Le droit des gens moderne, n'admettant surtout pas des ruses de guerre dans les rapports de la neutralité, exige qu'une saisie, pour être réputée valide, soit exécutée dans les formes légales, non pas au moyen d'une tromperie. Un capteur sous un faux pavillon n'est pas un organe exécutif plus autorisé qu'un gendarme sous un faux uniforme. Tout signe falsifié de la nationalité constitue une infraction au droit international, par conséquent un fait incapable de fon-
inéroenl que celles des visites. La plupart ont été conclus par la France et les États- Unis. Les traités entre alliés sur les saisies en commun (y. § 208) prescrivent des procès-verbaux communs et la manière de saisir des navires sous pavillon allié. Selon le traité franco-anglais de 185i, la liberté des individus à bord de navires alliés ou neutres ne comporte des reslricUons qu'en tant que la sûreté du navire l'exige, tandis que, sur des navires ennemis, tout homme non militaire peut être prisonnier de guerre. Au contraire, le traité austro-prussien de 18ôi laisse faire prisonniers les capitaines, les équipages, les personnes suspectes d'aide interdite, et tout fonctionnaire au service civil ou militaire 6t l'ennemi.
§ 213 — Mode d'exécution d->\}
der une prélenlion juridique dans les relations internationales. Pas même un délit de neutralité par le navire frauduleusement saisi ne peut rendre la fraude légale, donc pas non plus la saisie qui en résulte, car un délit ne doit pas être corrigé au moyen d'un autre délit.
Un croiseur, étant autorisé, entre autres, précisément en vertu du pavillon qu'il porte, ne saurait prétendre à une compétence autre ou meilleure que celle de ce pavillon. Donc, le croiseur sous le pavillon de son ennemi ne peut poursuivre aucun délit de neutralité commis au préjudice de Tennemi de ce pavillon, puisqu'il n'est pas autorisé à administrer la justice de son adversaire. Et le croiseur sous le pavillon d'un État neutre manque de tout droit de saisie, ce droit étant un droit de belligérant, et les neutres n'étant tenus à aucun devoir de neutralité les uns envers les autres. Dans l'un comme dans l'autre cas, la prise frauduleusement faite doit être restituée avec dommages-intérêts, et la fraude doit être punie par le gouvernement du coupable. Rigoureusement, le fait, consistant dans une attaque indue contre un navire étranger en pleine mer, rentre dans le groupe des actes de piraterie.
Quelquefois, des saisies ont été opérées par des croiseurs non autorisés et usurpant un pavillon qui pouvait faire supposer l'autorisation. Les faux de pavillon sous cette forme seront désormais rendus fort difficiles par la règle qui ordonne que tout capteur se légitime en exhibant ses pleins pouvoirs officiels. Mais il est évident que dans les cas où un tel faux serait commis malgré cela, l'invalidité de la saisie et la répression de l'acte doivent être les mêmes que dans les cas précédents ^
3. Surtout pendant des guerres maritimes d'un certain acharnement, dans celles de la Révolution française, de 1812-1814 entre l'Angleterre et les États-Unis, ainsi que pendant les excursions effrénées des corsaires sudistes dans la guerre de Sécession de 1861- 1865, des prises faites sur Vennemi ont fréquemment été défmites, brûlées ou coulées, lorsque le capteur était incapable d'efl^ectuer la saisie dans l'ordre voulu ou d'en remplir les conditions (par exemple si le port était trop éloigné, ou que l'équipage nécessaire pour conduire la prise manquât, etc.). La flotte française a pratiqué cet usage même dans ses dernières guerres, lorsque la conduite de la prise < n'en valait pas la peine », et plusieurs publicistes et jurisconsultes,
» Cp. Hamefeuille, l. IV, pp. 254-257.
530 Liv. IV, Ch. 111, Art. I — Saisie
surtout en Angleterre et aux États-Unis, Scott, Kent, Lushiugton, Wildman, Twiss, Hall, etc., l'approuvent, du moins « dès que la » prise pourrait autrement échapper parce que les moyens de la » conduire manquent » '.
De prime abord, celte manière de tourner la destruction belliqueuse contre des biens inoffensifs du particulier ennemi peut sembler peu condamnable, tant qu'on admet la confiscation des mêmes biens. Cependant, comme le tribunal de prises est seul compétent pour décider en définitive la question de savoir ce qui doit être confisqué ou non, et particulièrement pour faire la séparation entre la propriété ennemie et la propriété neutre à bord d'un navire saisi, la destruction anticipée par le croiseur de biens s'y trouvant et non encore soumis à un jugement, doit être interdite indépendamment d'une qualité présumée ennemie ou neutre, confiscable ou libre,, cette présomption n'appartenant pas au croiseur. Or, ce qui est absolument contraire au droit international, c'est de détruire sans jugement régulier des prises neutres. En effet, le dit droit n'admet aucune disposition définitive de biens neutres en vertu du droit de la guerre, soit par destruction soit par confiscation, sauf le cas d'un délit de neutralité déjà constaté par le tribunal. Le croiseur ne possède donc sur la propriété neutre aucun droit en dehors de sa charge de la conduire au port et devant le juge.
Ce nonobstant, l'usage de détruire les prises a été pratiqué même à l'égard de navires neutres. Des croiseurs qui n'ont pas pu ou voulu remplir les conditions requises par le droit international pour la saisie et qui, par conséquent, n'avaient dans l'espèce pas qualité pour saisir, ont, dans des périodes ou des moments d'excès, notamment sous le Premier Empire français, détruit des navires neutres qu'ils ne voulaient pas, pour une raison ou pour une autre, laisser continuer leur route. Ce procédé arbitraire a même été réglé dans les législations de quelques États et excusé par quelques rares voix.
Ceux qui ont voulu laisser aux capteurs le droit de détruire des navires saisis, — soit d'une manière générale, soit, comme il fut presque toujours le cas, en ne le permettant pourtant qu'à l'égard de navires ennemis, — l'ont fait en général sous les conditions suivantes :
* Encore dans la guerre hispano-américaine de 4898 se rencontre un cas isolé de navires marchands ennemis, brûlés sur mer sans même aucune des causes précitées; mais ce fait, dont nous ne pouvons d ailleurs garantir l'authenticité, a été jastcmeni blàmé^ {Rev. géii. de dr, inl. pubL, 1898, pp. 809-810).
§ 213 — Mode d'exécution 531
1*^ que le navire soit si délabré, ou marche si mal par suite du mauvais temps, qu'il ne puisse être tenu à flot ou remorqué ; 2<^ que, devant rapproche d'un vaisseau de guerre ennemi, le navire puisse être pris par celui-ci, ou empêche de l'éviter ou de lui cacher les opérations ; 3^ que le capteur manque de l'équipage nécessaire pour amariner le navire ; 4" que le port soit bloqué ou trop éloigné, ou que le navire ait trop peu de valeur pour y être mené; 5° que le capteur, étant pressé, n'ait pas le loisir de s'occuper du navire K
Aucun de ces prétextes ne soutient un examen sérieux. Le fait qu'un capteur voit dans des événements naturels, dans des risques pour lui-même, dans le manque d'équipage ou dans d'autres inconvénients pratiques, un obstacle à opérer telle saisie, peut bien constituer pour lui — ainsi qu'il a été généralement remarqué surtout en ce qui concerne des prises neutres — un motif de Vomettre^ mais non pas un motif de commettre une violation du droit d'un neutre ou un acte de piraterie. La destruction d'une propriété neutre n'est jamais une « nécessité de la guerre », carie belligérant ne se défend pas par cela contre son ennemi. D'ailleurs le droit de la guerre repose tout entier sur la force comme seul titre juridique, condition sine quâ non. Le croiseur qui ne dispose pas de la force requise — soit en armement, en équipage, etc., — pour pouvoir remplir toutes les conditions d'une saisie légale (protection contre Tennemi, amarinage, conduite au port, direction, etc.), n'est plus un capteur com-
* Cp. les causes chez Valin, t. II, p. Î8l ; Wildman, p. i76; Pisioye et Duverdy, 1. 1, p. 272; l. II, lit. VIII ; Twiss, § 167; Hall, § 150; F. de Mariens, p. 298; Rivier, p. 350; (seuls ces deux derniers permettent la destruction de navires neutres tout comme de navires ennemis). — Quelques-unes de ces causes de destruction sont admises par Calvo (§§ 1241-1242) — et, à son exemple et en rendant ses expressions, par Gessner (p. 348), — en ajoutant que le capteur détruit « sous sa propre responsabilité ■. Cela veut-il dire que le fait soit punissable? Chez Calvo notamment, le principe semble obscur et contradictoire, surtout quand il veut décharger le capteur du devoir d'indemniser les neutres dont il a détruit la propriété avec un navire ennemi, cela, pour ne pas t subordonner
* les droits des belligérants aux inléréts des neutres, même dans les cas de force ma-
• jeure dominés par les nécessités de la guerre •». Évidemment, Calvo présuppose ici le I droit ■ dont il s'agissait précisément de prouver l'existence. Il est bien reconnu, même par ceux qui admettent la destruction de prises, que le belligérant qui n'en sépare pas consciencieusement la propriété neutre pour la restituer, soit elle soit sa valeur, subordonne au contraire les droits des neutres aux intérêts des belligérants : au fond, le principe d'invoquer envers les neutres les « nécessités de la guerre > ne signiflait jamais autre chose. En fin décompte, Calvo reconnaît pourtant que la force majeure, pour justifier la destruction, doit avoir été irrésistible, qu'elle soit prouvée^ et que le jugement des motifs doit être plus sévère qu'il ne l'a été jusqu'ici. — On s'étonne de voir l'Institut de droit international même admettre des causes de destruction {HêfjL tut. des prises, § 50), contrairement à sa propre règle qui exige un jugement pour chaque prise (§ 110).
5'32 Liv. IV, Ch. m, Art. I — Saisie
pèlent. Comment un acte remplaçant la saisie pourrait-il être un titre d'appropriation, alors que la saisie elle-même ne Test pas? Le croiseur qui, en pleine mer, détruit de la propriété privée non encore jugée et dont partant aucune preuve formelle n*a encore rendu manifeste le caractère ennemi ou coupable, s'arroge les attributions d'un juge, qualité qui ne lui revient pas.
Sur ces fondements et d'autres semblables, la défense absolue de détruire sur mer des prises neutres est à peu près unanime: une telle destruction est partout qualifiée de criminelle. L'interdiction se rencontre déjà pendant les guerres maritimes de la Révolution française — alors que tant d'autres violations des droits des neutres furent pourtant tolérées - par la règle qu'une destruction pareille ne peut jamais être légitimée, tout au plus peut-elle être excusée en cas de force majeure, et encore dans ce cas, l'État du capteur doit réparation pleine et entière aux lésés*. Depuis lors, la défense contre ces sortes de destructions est devenue sévère. Même les Anglais les qualifient de « punishable wrong », qui c ne sau- » rait être justifié devant le propriétaire neutre par la plus grave » importance de l'acte au service public de l'État du capteur ». Que si le fait est commis, réparation est due au neutre indépendamment de la cause, et « le capteur ou son gouvernement est respon- » sable de la spoliation »*. Bluntschli remarque avec justesse, que la difficulté de trouver un port n'augmente pas les droits du capteur. Selon Woolsey, Field, de Boeck, Flore, etc., il n'est jamais excusable de détruire une prise, pas même si elle est ennemie, moins encore si elle est neutre. Outre ce qu'il y a de barbare dans l'acte comme tel, l'objet étant privé et pacifique, il n'y a que le tribunal qui puisse, sur procédure dans toutes les formes, juger la question de savoir si un navire de commerce étranger est ennemi ou neutre, forfait ou non. Dès lors, tout navire qui ne peut être conduit au port, doit être relâché comme n'étant pas un objet légal de
1 Dans un cas où un croiseur avait détruit un navire neutre parce qu'il manquait de réquipage pour l'aïuariner, le tribunal condamna le croiseur aux dommages-intérêts, « la raison n'étant pas de nature à devoir occasionner des souffrances aux propriétaires neu- * très >. Même le juge sir Will. Scott, le partisan outré des captures, posa alors en principe qu'encore dans te doute si un navire ou une cargaison qui ne peuvent être conduits au port sont neutres ou ennemis, • le juste procédé est de les relàdter »,... les prises devant être régulièrement conduites au port pour adjudication, « afln d'éviter des erreurs » et des injustices envers les neutres ». (Wildman, pp. 170-177.)
« Wildman, I. c; Twiss, p. 332 ; Hall, § 277. 2; Robinson, t. IV, p. 7i.
n-^ssT"
§ 213 — Mode d'exécution 533
saisie ^ — Devant celte désapprobation, il est surprenant que quelques législations modernes, celles de la France, de la Russie et des États-Unis, puissent encore admettre des causes de destruction sans même limiter expressément Tapplication à des prises ennemies*.
En réprouvant les moyens destructifs, surtout quand il s'agit d'une propriété neutre, nous avons toujours présupposé que les motifs du capteur — ainsi qu'ils ont été en effet établis dans les législations y relatives — étaient étrangers à la volonté de l'objet de son attaque ou ne pouvaient en tout cas se fonder sur aucune faute commise par ce dernier. La question change naturellement de face dès que le navire à saisir rend sa destruction inévitable par ses pro-
» Blunischli. 1 sous § 672: Woolsey, § i48; Field, § 883; de Boeck, De fa propriété pnrée ennemie, elc, §§ 281. 285; Fiore, § i665.
' Les dispositions françaises et russes sont sur ce point les plus dangereuses. Outre que les expressions y donnent lieu à la supposition que même des navires neutres pourraient être déirnits par les croiseurs en pleine mer, les causes sont excessivement élastiques et même frivoles, à savoir, d'après les instructions complémentaires françaises de 1870, § 20, enire aulres, « si la conservation de la prise compromettait le succès des opé-
• rations du 'croiseur », et d'après le lèglement russe du 27 mars 1895. art. 21, outre îa même raison, si la prise « constitue un embarras pour le bâtiment capteur». Les instructions amérlcaioes du 2Ô juin 1898, § 25. permettent la destruction • sMl y a des rai-
• sons sérieuses pour ne pas mener le navire à un port des États-Unis >, particulièrement en cas de danger d'une reprise par l'ennemi, • s'il n'y a pas de doute que le navire soit - de bonne prise » (ce doute n'appartient à personne autre que le tribunal). Dans tous les trois pays, ces dispositions relâchées marquent un recul en comparaison dfs réglementations antérieures. Ainsi, en France, l'ordonnance de 1681, renouvelée par celle de 1803. avait interdit la destruction sous peine de mort, en ordonnant aux croiseurs de relâcher les prises dont ils ne pouvaient se charger (la supposition de Valin, interprétant cette loi en ce sens que la destruction était alternativement facultative, est absolument arbitraire, et ne concerne en tout cas pas les navires neutres). En Russie, le règlement de 1787 n'avait permis la destruction qu'à l'égard des navires ennemis, et les règles de 1869 restreignent les causes plus sévèrement que le règlement de 1895. Aux États-Unis enfin, les in.<îlructions précédentes de 1812, 1864 et 1876 limitaient les ol>jets aux navires ennemis ou remplaçaient l'ordre de destruction par la règle d'un conseil spécial d'experts impartiaux sur le traitement des prises ne se trouvant pas en état d'être conduites. — D'ailleurs, même ces législations les plus molles sur la matière font accompagner leurs permissions de destruction, de prescriptions garantissant l'exécution la moins arbitraire possible. Les instructions françaises ordonnent « la plus grande réserve en usant de ce
• droit », et la conservation de tous les papiers et autres preuves nécessaires au jugement et à rétablissement de l'indemnité à attribuer aux propriétaires neutres; le règlement lusse exige le transbordement de l'équipage et du chargement, procès-verbal, etc., et répète, ainsi que l'instruction américaine, la prescription quant à la conservation des papiers et autres preuves.— La pratique anglaise, condamtiant sévèrement toute destruclion de navires neutres, admet celle de navires ennemis dans les cas où le capteur serait incapable de conduire ou d'amariner sa prise. ~ Les règlements de 1864 du Danemark et de la Prusse remplacent le moyen de destruction par la règle que le capteur décidera, de concert avec ie capitaine du navire saisi, ce qui doit être fait si la prise ne peut pas être conduite parce qu'elle est avariée ou que le chargement ne se conserverait pas.
534 Liv. IV, Ch. 111, Art. 1 — Saisie
près procédés. S'il oppose à une saisie légitime une résistance de telle nature, qu'il ne reste au capteur que le dernier moyen de le couler, à moins de renoncer à son mandat, le navire a pris le caractère de combattant ennemi et peut être traité en conséquence*.
^ Le 25 juillet 1894, à rooverture de la guerre sino-Japonaise, le navire anglais KowshinQy iransportanl des armes, des munitions et ilOO soldats pour Tarroée chinoiso, Tut rencontré par le vaisseau de guerre japonais Naniwa^ qui, après avoir découvert rentreprise contraire à la neutralité, se prépara à saisir le Kowshing. Le capitaine de ce dernier n*y mit pas d'obstacle ; mais les offlciers et troupes chinois à bord s'y opposèrent, menaçant de tuer l'équipage et le capitaine s'ils permettaient la saisie. Et comme les Chinois se préparaient au combat contre la Noniwa — à l'équipage de laquelle ils étaient de beaucoup supérieurs en nombre —, le commandant japonais ne put pas même envoyer de bateaux. Après de longs signaux entre lui et le capitaine anglais il ne leur resta, pour remplir de côté et d'autre les devoirs respectifs de belligérant et de neutre en face de l'opposiiion violente et aveugle de l'ennemi, que le moyen extrême consistant en ce que le capitaine et l'équipage du Kowshing se jetèrent à la mer afln d'échapper aux Chinois, et que \es Japonais, tout en envoyant des chaloupes pour recueillir les Anglais, tirèrent sur le Kowshing et le firent couler avec les troupes ennemies à bord. — Cette exécution radicale, qui n'excédait sur aucun point les droits d'un belligérant, tous les autres moyens de les faire valoir ayant été préalablement épuisés, a été, après quelques controverses, comme de juste réputée légitime. Le seul reproche qui a pu être fait, sinon au cx)mmandanl de la Naniwa^ du moins à son gouvernement, c'est que la guerre n'avait pas été formellement déclarée. Du côté japonais, on ne s'est pas fait faute de prétendre — en s'appuyant, semble-t-il, sur des doctrines anglaises — qu'une déclaration formelle de guerre est superflue en général, et l'était particulièrement dans l'espèce : il suffisait que l'état de guerre existât de fail^ des hostilités ayant été ouvertes ailleurs, 2 heures 10 minutes avant l'arrêt du Kowshing (v.Takahashi, Cases on int. taw during the chinajap.tvar, pp. 26-31,46-47). D'aulre part les mêmes jurisconsultes qui ont soutenu cette thèse, nous ont exposé, notamment dans le cas, les preuves les plu^ frappantes de son absurdité : les graves inconvénients et malentendus avec les neutres, tels que l'afTaire Kowshing, résultés précisément du défaut d'une déclaration officielle préalable d'où le monde neutre aurait pu savoir l'existence de la guerre et s* y conformer. Cela ressort d'ailleurs de ce que trois opinions différentes et contradictoires ont été émises, même au sein de ces jurisconsultes, sur la question desavoir quand avait commencé cette guerre qui devait être datée, non pas d'une déclaration claire et précise, mais d'un événement supposant déjà la guerre. Une de ces trois opinions veut même dater la guerre depuis l'arrêt du Kowshing, donc depuis un acte qui n'élait légitime qu'en vertu d'un état de guerre déjà existant, et encore, dont l'objet était un navire neutre (/fc , pp. 42-i5; Ariga, La guerre sino-japonaise, p. 17). Évidemment, c'est là confondre le commencement d'un état de guerre avec ta rupture d'un état de paix. Si la guerre n'avait pas existé avant, l'arrêt d'un navire neutre aurait constitué un délit. D'autre part, le gouvernement Japonais, en promulguant une véritable déclaration de guerre ouverte en date du 1 août suivant, et en proclamant plus lard encore, le 10 septembre, que. malgré la dite déclaration, le 25 Juillet devait être considéré comme le jour du commencement de la guerre (Takahashi, ife., p. 46; Ariga, ;7)., p. 20), fournit une nouvelle preuve de la confusion où lomb^ un belligérant qui ne se conforme pas au bon usage de déclarer la guerre formellement avant d'opérer des saisies. En effet, quelle serait la difTérence entre un état de guerre déclaré et un état de guerre commencé? Si le - commencement • jnstifle des saisies sans déclaration, à quoi bon celle-ci, après coup? Le Kowshing était parti avec son transport le 23 juillet, donc, non seulement avant toute déclaration de guerre mais encore avant tout acte d'hostilité qui pût constituer une guerre de fuit, en plein état de paix, et il fut
§ 214 — Répression et conséquences juridiques 535
§ 214 — Répression et conséquences juridiques
1. La conséquence immédiate d'une saisie régulière est la conduite du navire saisi au port du tribunal pour action judiciaire (§223).
2. Au contraire, toute saisie matériellement ou formellement irrégulière est invalide.
3. Si le capteur poursuit, de mauvaise foi ou par légèreté, une saisie irrégulière; s'il commet, ou laisse commettre sous ses ordres ou par ses gens, des violations en saisissant, il en sera responsable "devant son gouvernement et celui des lésés, et devra réparation, indépendamment des dommages-intérêts prescrits au § 231 .
4. Son gouvernement répondra, devant le gouvernement des lésés, de l'acquittement de la dite réparation.
5. Toutefois, aucune responsabilité au delà de la simple restitution ne peut être imposée à cause d'une saisie qui, bien que ne menant pas à la condamnation de l'objet, a été pourtant opérée sur des raisons légitimes et objectivement déterminables, découlant d'une visite régulière (cp. § 1 94, 4).
6. Tout acte de violence illégitime commis par un capteur, ou sous ses ordres ou par ses gens, peut être repoussé de force par les attaqués. L'agresseur en porte la responsabilité.
1. Une saisie qui ne transgresse sous aucun rapport les limites de sa compétence, n'entraîne aucune autre conséquence juridique que celles que doit supporter le navire saisi de caracière ennemi ou ayant rompu sa neutralité, conséquences dont il sera traité plus bas (art. V-VI). Comme toutefois les expériences des guerres maritimes ont démontré que des répressions sont tout aussi souvent requises envers les capteurs, à cause de leurs excès et leurs abus du droit de
arrêté la même matinée que les belligérants ouvrirent des hostilités aiHeurs, en s'engageant dans des voies de fait dont le Kotvshing ne pouvait guère avoir aucune connaissance et qu'en tout cas il n'avait pas besoin de connaître. Si l'usage de saisir ainsi des navires neutres avant toute déclaration offlcielle état^iissant clairement l'étal de neutralité avec un délai raisonnable, devenait général, il serait à craindre que les guerres commençassent par beaucoup de saisies matériellement injustes parce qu'elles surprendraient à Timproviste des transports légalement sortis.
536 Liv. IV, Ch. 111, Art. I — Saisie
saisie, le règlement doit encore s'occuper des conséquences juridiques qui découlent d'irrégularités semblables.
2. Toute saisie s'opérant soit sans cause légitime ou en violant la neutralité, soit en négligeant les formes quant à l'autorisation, aux objets, aux lieux, aux époques, etc., en usant de procédés interdits ou en omettant les autres conditions prescrites aux §§ 205-213 cidessus, est nulle \ Il en suit que tout individu dont le droit a été diminué ou lésé par l'acte irrégulier, ou qui en a soufifert, doit — pour autant que la cause n'était pas inséparable d'un événement naturel ou autrement indépendant de la volonté du transgresseur — être replacé dans la situation juridique antérieure, et quant à sa personne et quant à sa propriété. Le capteur en faute est tenu de relâcher immédiatement ce qu'il a pris, dès que l'erreur est évidente, rendre les personnes à la liberté et les choses à leurs propriétaires, cela, indépendamment des dommages-intérêts dus en vertu du § 231 cidessous*.
3. Ces conséquences d'une saisie illégale sont les mêmes, que la transgression provienne d'un dol ou d'une négligence, le dommage étant le même pour les lésés. L'inadvertance aussi est d'ailleurs punissable, bien qu'à un degré moindre que le dol. Ce degré augmente, et avec lui la répression, lorsque la lésion est intentionnelle. Dès lors, prenant un caractère criminel, elle sera sujette à une peine, outre la réparation et l'indemnisation. C'est ce qui a lieu toutes les fois que l'acte a été exécuté en pleine conscience de son illégalité ou sans des causes objectivement détermînables, ou bien, surtout, en commettant quelque violence ou mauvais traitement, quelque vol, extorsion, déprédation ou dégât. En première main, c'est naturelle ment le violateur lui-même qui tombera sous le coup de la répression, lorsque son fait ne consiste pas seulement dans l'exécution des ordres d'un supérieur. Mais encore ce dernier répondra, sur sa personne et ses biens, devant son gouvernement, celui des lésés, et devant ceux-ci, de tout tort commis sous sa direction ou sous ses or-
^ Sont censées rentrer dans celle catégorie encore les saisies faites par des bâtiments armés ou équipés en territoire neutre (§§ 83-85, 206 point 2).
* Cp. Field. §§ 886, 899. — Il ne suffit donc pas, pour corriger une saisie illégale, de priver seulement le capteur coupable de son bénéfice. Une prise illégitime est considérée comme telle, non seulement par rapport au sujet mais encore à Tobjet. C'est une injustice de réserver à TÉiat du capteur une prise illégalement faite, ainsi que le prescrit le Naval Priie Act anglais du 23 juin 1864 (§ 37).
§ 214 — Répression et conséquences juridiques 537
dres et qu'il n'a pas empêché ni puni; caria saisie se fait au risque de celui qui l'efifectue en commandant *.
4. Le gouvernement du capteur participe à cette responsabilité ; elle rentre dans la sienne, parce qu'il est en dernier lieu l'ayant droit de la guerre, et que c'est en qualité de représentant du gouvernement, sur ses ordres et en vertu de son autorisation, que le croiseur est un organe belligérant. Il appartient donc au gouvernement de régler la croisière de manière à éviter des torts envers les États et ressortissants étrangers, en tenant ses croiseurs dans l'observation des lois de la saisie. En conséquence, tout étranger offensé par un croiseur ayant oublié cette observation, s'en tiendra au souverain de celui-ci dès que le redressement ne pourra être obtenu autrement*.
5. En établissant ci-dessus une pénalité pour l'abus du droit de saisie, on a supposé que la faute du capteur provenait d'un dol ou d'une négligence grossière, c'est-à-dire d'une négligence qui, avec une attention normale, eût pu être évitée. Il en est autrement des erreurs commises malgré ce degré d'attention : par suite de circonstances extraordinaires, d'accidents malheureux ou de la faillibilité iiumaine. Le croiseur qui saisit sur de forts indices de culpabilité un navire que le tribunal acquitte après avoir révélé son innocence à l'aide de preuves présupposant une procédure judiciaire, ne saurait être soumis à une pénalité, alors qu'il a agi de bonne foi, consciencieusement, se laissant guider exclusivement par des raisons objectivement déterminables et qui, dans les circonstances régulières, auraient pu constituer autant de preuves. Sans doute, encore dans ce cas, tout droit injustement altéré doit être réintégré. Mais la répression ne va pas au delà, surtout si l'offensé a contribué à l'offense par sa propre insouciance, ainsi qu'il arrive dans beaucoup de ces cas '.
(). Il découle logiquement du principe juridique figurant dans tou-
» Cp. supià, p. 320; HefTler, § i7i. p. 332; Field, §§ 887-888. — Beaucoup de trailés conclus par des États en Amérique, entre eux ou avec des États européens, arrêtent que les capteurs des contractants doivent répondre sur leurs personnes et leurs biens, de toute violence et de tout dégât qu'ils commettent sur les navires de l'autre contractant.
• Cp. Fioie, §§ 1654, 1657. — V. t. I, pp. 52i-526, que la restitution d'une prise Illégale doit être forcée par l'État dont la souveraineté a été violée par la transgression, et que le gouvernement est l'intermédiaire de la prétention du particulier.
' indices et présomptions légitimes, v. suprn, p. 320.
538 Liv. IV, Ch. III, Art. I — Saisie
tes les législations d'États civilisés et d*après lequel celui qui est exposé à une violence intentionnelle peut la repousser en usant également de violence au besoin, que tout navire attaqué par un capteur légèrement et sans les excuses prévues au point précédent, est autorisé à y opposer une vive force, plus encore, en cas de nécessité extrême et de capacité, à saisir Tagresseur et à le livrer aux mains
de la justice'.
§215 — Rançon
Un navire sujet à saisie ne peut s'en libérer par une rançon.
Aperçu historique. — Depuis les temps où le butin était l'affaire prin- <*ipale dans l'exercice du droit de saisie tandis que l'administration de la justice était une affaire secondaire, Tusage de prendre une somme d'argent au lieu du navire qui devait être saisi, a été pratiqué jusqu'au XIX* siècle.
Aux yeux du croiseur, surtout du corsaire, il était indifférent que le gain eût telle ou telle forme, et peu lui importait la signification de la saisie comme moyen exécutif et répressif de TEtat.
C'est ainsi que surgit la rançon (ransoni), notion qui, plus que toute autre, trahit le mobile de la rapacité, étranger aux buts juridiques, prédominant jadis dans la guerre maritime. A l'origine, on entendait par ce terme le rachat d'un butin quelconque, sur terre ou sur mer; mais peu à peu la notion en t\it limitée aux objets pris sur mer, soit navires soit chargements.
Quand le capteur trouvait incommode de se charger de conduire la prise îiu port, surtout si celui-ci était très éloigné ou que les chances de la voir condamnée fussent incertaines, il préférait la forme du gain plus sûre consistant en une somme payée comptant ; et le patron, de son côté, au nom des armateurs, pouvait bien préférer de payer cette somme que d'être traîné loin de sa route et de manquer peut-être le but de son voyage. En conséquence, on s'accordait de part et dautre sur la conclusion d'un pacte en vertu duquel le navire, au lieu d'être saisi, pouvait continuer librement son diemin moyennant l'acquittement d'un montant payable au capteur à terme fixe, tel jour ou sur demande (vu la difficulté d'un recouvrement pendant les événements de la guerre). Le débiteur donnait luie obligation et, à titre de garantie, un otage, choisi dans l'équipage supérieur du navire, par exemple le premier ou le second officier. L'otage était détenu comme prisonnier jusqu'au payement et devait en attendant être entretenu aux conditions stipulées. Pour la liquidation, on fixait ordinairement un chiffre inférieur à la valeur du navire, parce qu'il fallait considérer que le capteur était délivré
^ Cp. Fielfi, § 889; code de la marine marchande ilalienne, § 209; règlemeni russe du i7 mars 1896, arl. 15.
§ 215 — Rançon 539
<ie la peine et des dépenses inséparables de la conduite dune prise au port ; seulement, on y joignait volontiers les frais de l'entretien de l'otage. Les deux parties étant d'accord sur ces bases, une sorte de contrat était dressé, signé par l'une et Tautre, en doubles exemplaires. L'un, le billet de rançon (ramom bill) était gardé par le capteur, à titre de preuve et de créance, pour être exhibé à son retour devant l'amirauté, lorsqu'il devait présenter son rapport sur l'incident et livrer Totage. L'autre était délivré au patron à titre de sauf-conduit (safe-cmiduct), destiné à être exhibé aux croiseurs et corsaires éventuellement rencontrés, de pavillon national ou allié du premier, pour prouver que le droit de libre passage avait été accordé et payé. Cependant, règle générale, le sauf-conduit n'était valable que pour tel voyage et pour un temps strictement limité, la route et le port de destination étant indiqués : des déviations ou prolongations n'étaient excusées qu'en cas de force majeure; autrement, elles étaient censées annuler le contrat et forfaire le saufconduit*.
Si le navire faisait naufrage, la créance n'était pourtant pas anéantie, la protection par le sauf-conduit étant censée accordée contre les capteurs seulement et non contre les événements naturels à moins de stipulation expresse. Que si une telle stipulation avait été insérée, elle s'appliquait rigoureusement au pied de la lettre, en sorte que, par exemple, la remise de la créance stipulée en cas de naufrage n'était pas valable pour les cas d'avarie, etc. ; en effet, autrement le patron aurait pu laisser son navire échouer partiellement et garder le reste avec la rançon. Si le capteur était pris luimême par l'ennemi avec l'otage et le billet de rançon, ce dernier perdait définitivement sa valeur aussitôt qu'il tombait entre les mains du conquérant, et ne pouvait pas même récupérer sa force par quelque droit de reprise. Si au contraire le billet ne venait jamais entre les mains de l'ennemi malgré sa capture du croiseur qui le retenait, il conservait sa force, pour le cas où Toccasion de la faire valoir se présentât. Les rançons illégalement exigées étaient annidéos par les autorités judiciaires, quelquefois avec des dommages-intérêts pour les navires injustement molestés, mais quelquefois aussi en confisquant la prise illégale au profit de l'Etat du capteur au lieu de la restituer à son propriétaire. Si le contrat avait été conclu par le patron sans l'autorisation des armateurs ou en la dépassant (par exemple par la promesse d'une rançon trop élevée, au delà de la valeur du navire et de son chargement), et que les armateurs refusassent leur consentement, la perte firappait le patron en faute: il devait répondre personnellement de l'engagement ou de la différence, en outre du dommage résultant de l'otage arbitrai-
* Dans l'allemnlive la plus sévère, le sauf-conduit n'avait de valeur que pour le retour le plus court au domicile, et le délai était fixé au strict nécessaire pour y arriver: d'aprè.s quelques législations, ce délai ne pouvait jamais excéder une certaine durée (par exemple six semaines).
540 Liv. IV, Ch. Ill, Ai-t. I — Saisie
rement livré. Que s'il se reftisait à payer, l'otage avait droit d'appel au tribunal; sil ne le pouvait pas, l'otage était relâché aussitôt que le navire et la cargaison avaient été livrés en gage ou en vente pour couvrir la créance, qu'ils suffissent ou non. Les armateurs n'étaient dans aucune hypothèse responsables au delà de la valeur du navire avec sa cargaison: ils ne pouvaient y être obligés ni par le patron ni par le capteur. D'autre part, ils pouvaient toujours se délier de toute obligation, en livrant le navire et la cargaison, ou leur valeur telle qu'elle avait été au moment du contrat. Mais dans les cas où ni le navire et la cargaison, étant vendus ou perdus, ni le patron, étant insolvable, n'auraient pu couvrir une créance stipulée par ce dernier, l'otage pouvait toujours être délivré par rançonnement. S'il mourait ou échappait, la créance n'en demeurait pas moins ; car l'otage n'était qu'une garantie ultérieure pour en faciliter la mise à exécution ; il n'était point une condition sine qaâ iion de sa validité, à moins de stipulation expresse dans ce sens. D'ailleurs, Totage conservait toujours son recours contre les armateurs et le pati'on, pour toute illégalité dont pouvait dépendre sa liberté.
11 appert de ces règles que la rançon n'était au fond pas im rachat de propriété prise avec le droit de la guerre, puisque le droit de propriété n'aurait pu passer au belligérant capteur qu'en vertu d'un jugement auquel la rançon mettait précisément obstacle. C'était un marchandage, par lequel le capteur était pour ainsi dire suborné à ne pas laisser la justice avoir son cours. Si la prise était ennemie, sans doute, la rançon ne signifiait guère autre chose que la substitution d'un butin sûr et commode à un butin incertain et embarrassant, du moins d'après l'ancien système qui présumait le caractère de bonne prise chez tout navire ennemie Seulement, comme ce n'était pas au capteur, mais au tribunal, qu'il aurait dû appartenir d'établir le caractère ennemi, la justice était omise même ici. Si la prise était neutre, la rançon signifiait une récompense pour l'omission d'examiner régulièrement si la neutralité avait été réellement rompue*.
Aussi l'usage de la rançon, par lequel la signification de la saisie ftit réduite à celle du seul gain, était-il un héritage du pillage maritime du moyen âge. Il est mentionné déjà dans le Consulat de la Mer comme étant immémorial. Après avoir été condamné dans la suite, il ftit rétabli pendant les guerres rapaces du XVIl*" siècle, principalement à l'égard des navires de
^ Li meilleare preuve que la rançon de prises ennemies n'était toutefois pas conciliable avec le but de la guerre, c'est que l'un de deux alliés n'était pas censé pouvoir seul eo exercer le droit, parce que par là les charges de la guerre étaient augmentées pour l'autre {V. Twiss, p. 3K8). C'est que la confiscation frappait l'ennemi plus que la rançon.
' C'était donc une erreur de voir dans la rançon, ainsi que le faisait Tanden système britannique, un payement au capteur parce qu'il «renonçait à son droit» (Twiss, p. 357). Un capteur ne possède aucun droit envers les neutres. Le droit appartient à l'Étal dont il fait la commission, et le tribunal seul peut décider de la renonciaUon.
§ :^15 — Rançon 541
l'ennemi, mais aussi de ceux des neutres. Mais à peine cette période réactionnaire était-elle écoulée, qu'une désapprobation fût perceptible dans tous les pays où les rançons avaient été pratiquées, Texpérience ayant démontré qu'elles n'avaient pas servi les Etats belligérants ni le but de la guerre mais seulement des indiNidus. Elles avaient encouragé les saisies illégales et les menaces faites dans des buts d'extorsion ; elles donnaient lieu ainsi à des attaques illégitimes contre le trafic pacifique et inoffensif, à des excès impossibles à surveiller et à empêcher. En considération de ces maux, on commença, d'abord à limiter le droit de rançon, puis à le supprimer. La France, qui la première avait ressuscité la coutume, par l'ordonnance rétrograde de 1681, ftit aussi la première à l'abolir. Par un décret de 1756, le gouvernement français défendit toute rançon par un corsaire qui n'avait pas auparavant conduit trois prises au port : loi qui prouvait encore une fois que la rançon était considérée comme avantageuse seulement à la personne du capteur et non pas à l'État. L'Espagne publia un décret analogue en 1779. En 1782, la France alla jusqu'au bout et défendit toute rançon d'une manière absolue. La Hollande avait promulgué une défense semblable l'année précédente; l'Angleterre le fit la même année, en interdisant et d'accepter et de payer de^ rançons, et a depuis lors renouvelé Tinterdiction dans chaque règlement. N'ont été exceptés que des cas de nécessité extrême, jugés par l'amirauté. Les autres puissances maritimes ont aboli l'Usage par des défenses absolues et inconditionnelles, successivement, dans la période de 1782- 1810, d'abord l'Espagne, puis la Russie et les Etats Scandinaves. En général Tinterdiction avait pour objet tous les navires quelconques, mais quelquefois les navires neutres seulement, quelquefois les navires ennemis. Dans les circonstances exceptionnelles des guerres du Consulat, il fût de nouveau permis aux croiseurs français, sous des conditions rigoureusement limitées, de prendre des rançons de navires ennemis, mais absolument pas de navires neutres. De notre temps, l'usage tout entier est tombé en désuétude.
Législations nationales. — Dans la plupart des Etats, la rançon une fois abolie, le législateur n'a pas estimé nécessaire de répéter linterdiction dans les nouveaux règlements, elle y est sous-entendue. Toutefois en Angleterre le Naval Prize Ad de 1864 renouvelle la défense absolue. En France, les instructions du 25 juillet 1870 suppriment la distinction entre navires ennemis et neutres faite par l'ai-rêté de 1803, qui n'avait interdit d'une manière absolue que la rançon des derniers. Aux termes de leur §17, « il n'est » pas permis de consentii* à un traité de rançon, sauf le cas de force majeure. 3» et, dans ce cas même, l'acte de rançon devra être soumis à la juridiction » chargée du jugement des prises ». C'est là une sorte de rançon toute nouvelle et qui n'a rien de commun avec l'ancienne, laissée au gré des croiseurs. — Aux Etats-Unis, où aucun acte du Congrès n'a jamais défendu les rançonnements, on serait pi)rté à croire qu'ils sont permis. La chose parait
542 Liv. IV, Ch. m, Art. I — Saisie
cependant incertaine, n'ayant jamais été réglée et même la réglementation récente de 1898 n'en faisant aucune mention.
Littérature. — Les auteurs qui ne condamnent pas la rançon, se divisent, quant au motif et k la manière de voir, en trois catégories. Valin, omettant tout à fait le point de \ue juridique et ne considérant que le seul profit des corsaires, pense qu'au fond l'avantage de pouvoir faire, au moyen de rançons successives sans interruption et perte de temps par des voyages aux ports avec les navires saisis, plus de prises que s'il fallait les amener, l'emporte sur les égards qui pourraient faire réprouver le rançonnement. D'autres (Wheaton, Heffter, Woolsey, Creasy, Hall, etc.), oubliant le côté de l'ordre international dans la question, pensent que la rançon est permise là où la législation nationale no la défend pas. D'autres encore (Story, Kent, Phillimore) vont jusqu'à laisser au gré du belligérant de « remettre » le délit de neutralité ou d'en « faire grâce », en se laissant apaiser par une somme d'argent (comme si le belligérant était seul maître de l'état juridique de la neutralité), et ne trouvent rien d'irrégulier en ce que le croiseur s'arroge les fonctions déjugea — Gessner, dont l'opinion semble rentrer dans la seconde de ces catégories, regarde la question entière du côté privé des convenances des parties intéressées, surtout de celles du belligérant. Si le neutre, dit-il, consent librement à la rançon, et que le belligérant renonce librement à la saisie, c'est leur affaire, par laquelle ils ne font tort que tout au plus II eux-mêmes et dont ils n'ont à rendre compte à personne. Gessner oublie ici que l'intérêt particulier des parties n'est que l'un des côtés à considérer; reste encore le côté de l'ordre général. Le fait qu'un patron et im croiseur peuvent trouver agréable pour eux-mêmes d'éviter la peine <i'une procédure régulière, ne prouve nullement que cette dernière soit superflue à la sécurité générale, aussi peu que, par exemple, il serait avantageux pour l'ordre dans Tintérieur d'un Ktat, qu'une personne arrêtée par la police pût se libérer en remettant une somme d'argent au gendarme, bien que cette manière d'éviter toute action judiciaire fût fort commode pour tous les doux, (iessner croit que le procès peut poursuivre son cours malgré la rançon, et qu'elle est ensuite rendue au neutre, s'il est acqiûtté par le tribunal. C'(»st là certainement une illusion; la rançon a toujours exclu la procédure. et jamais un belligérant ne rend une rançon D'ailleurs, loi'sque Gessner laisse au croiseur de juger non coupable une aide de guerre qui est coupable selon le droit international, il confère au croiseur la compétence de suspi'udre la validité du droit des gens'-.
» Valin, liv. Ilf, lit. ix; Wheaton, ch. 11. § 28; HelTler, § 171, p. 332; Woolsey, p. 255; Creasy, p. 564: Hall, p. 420; Keiil, pp. 251-255; PhiUimore. p. 64i.
2 Pp. 355-350. Gessner croit pouvoir se défendre contre celle dernière remarque en ajoutant qu'il est « probable » que les souverains belligérants, en permeuant la rançon, enjoindront aux navires de guerre d'exiger des neutres de conduire la contrebande rache-
§ 215 — Rançon 54'^
Les auteurs qui voient dans la saisie un moyen exécutif au service di droit international, condamnent la rançon — en général, et particulièremen en ce qui concerne les neutres, — et exigent l'action judiciaire contre tou navire tombant sous la répression des belligérants. Hautefeuille remarque justement que par la rançon le belligérant prouverait lui-même, que le com merce prohibé qu'il attaque no lui cause aucun dommage, et que par con séquent son droit de saisie n'existe pas; en effet, rien n'empêche les objets rançonnés d'arriver aux mains de l'ennemi, tandis que c'est précisément sui la prétention de mettre obstacle à cette arrivée que se fonde le droit de sai sie. Pistoye et Duverdy inaugurent l'objection principale et surtout décisive contre les rançonnements de prises neutres, — depuis lors répétée par tani d" auteurs, même à l'égard de toutes les prises quelconques, — que par \è les croiseurs s'érigent en juges de la validité des prises, qualité qui ne leui appartient pas. Twiss, après avoir posé en principe que le droit d'un capteui de restituer sur rançon un navire ou un chargement saisis, n'est fondé sui aucun titre formellement acquis à la propriété saisie, fait d'ailleurs observei que l'usage est préjudiciable à la fois aux belligérants et aux neutres, puis que, d'une part, la mise en liberté du navire suspect est pour l'Etat belligérant moins avantageuse que sa détention, et que, d'autre part, le pouvoii accordé aux capteurs de rançonner les bâtiments, prêtant à des abus, cause de grands inconvénients au trafic neutre. De Boeck corrobore cette dernière observation, en constatant que la permission des rançonnements encourage les extorsions et expose les navires inoffensifs aux menaces des croiseurs qui leur posent le choix entre le rachat et les violations. Pillet enfin relève, outre la perte des garanties que fournit un jugement régidier, le danger, surtout à craindre, que le capteur ninsiste sur le rançonnement dans letcas précisément où la saisie présente des irrégularités, abus qui aggravera les charges de la guerre maritime ^
Indépendamment des objets — qu'ils soient ennemis ou neutres
lée dans on port nealre. C'est là une < probabilité * que Gessner crée dans sa fantaisie Dans le fait, les choses ne se sont jamais passées de la sorte, et il est certain que le neutre, n'étant pas le subordonné du belligérant, ne se laisserait pas commander ainsi pai lui, il suivrait la route qui lui conviendrait. Gessner le menace d'une saisie nouvelle des objets rachetés s'il n*obéit pas. Mais, outre que cela suppose que le croiseur le suivraii au port neutre pour contrôler l'exécution — charge dans la plupart des cas pour le moins aussi onéreuse que la conduite du navire au port du tribunal et éludant ainsi le but même de la rançon — , il est clair que le belligérant qui se permettrait ainsi arbitrairement une confiscation double à titre de prétendue répression mais sans fondement juridique, s'exposerait à de graves réclamations de la part de l'État neutre (évidemment, Gessner se ligure toujours ce dernier comme une puissance moindre que le belligérant, mais le contraire pourrait tout aussi bien avoir lieu, et alors...?). Le mode imaginé par Gessner nor seulement n'a jamais été praiiqué mais encore serait impraticable.
» Hautefeuille. t. IV, pp. 262-203; Pistoye et Duverdy, 1. 1, pp. 2-^1-282 ; Twiss, §§ 180, 183; de Boeck, tb., § 267 ; Piîlet, Les lois actuelles de la guerre, § 228.
544 Liv. IV, Ch. lll, Ai-t. 1 — Saisie
— la rançon implique une dérogation à la règle du droit international, que c'est un tribunal et non un croiseur qui doit décider si un navire ou une cargaison sont confiscables. Quant aux navires ennemis, règle générale, ils ont été, jusqu'ici, présumés cdnfiscables; cependant, l'autorité judiciaire est seule compétente pour établir avec certitude le caractère ennemi. Quant aux navires neutres, c'est à la dite autorité et à aucune autre de juger du délit de neutralité, sans l'existence duquel aucun navire ne peut être pris. Or, le rançonnement par le croiseur présuppose d'avance la culpabilité du navire déjà prouvée, puisque autrement ce navire ne serait tenu à aucun payement pour sa liberté ; le croiseur s'arroge donc l'autorité d'un juge. Ajoutons que, en ce qui concerne les neutres particulièrement, le rançonnement élude le but tout entier du droit de prise. En effet, pourquoi le droit international permet-il la saisie et la confiscation de navires et chargements neutres malgré leur situation en dehors de l'état de guerre? Pour enrichir les belligérants? Non. C'est pour empêcher que les neutres ne portent un secours interdit à un ennemi, et seulement dans le cas où un secours semblable lui est vraiment porté. Or, quand un navire neutre, suspect d'en porter, est rencontré par un croiseur et que celui-ci, au lieu de le saisir, le laisse continuer son chemin et porter le secours pourvu seulement qu'il paye le croiseur, cela signifie donc la suppression du droit de prise et la rupture de la neutralité par rapport à ce navire, puisque le payement d'une somme d'argent à l'une des parties belligérantes ne suffit pas pour mettre obstacle au secours porté à l'autre partie. Ceux qui ont cru pouvoir, ce nonobstant, remplacer par un payement la saisie, qui au fond n'est qu'une arrestation, n'ont jamais envisagé la saisie au point de vue juridique, qui, dans l'espèce, est celui des États et de V ordre international; ils l'ont envisagée exclusivement au point de vue des deux agents qui figurent dans l'acte. De là, leur erreur de s'imaginer que le titre juridique est susceptible d'un rachat et que le délit de neutralité peut être efl'acé par une somme d'argent donnée à celui qui devrait le poursuivre.
§ 216 — Postliminie
Par le droit de postliminie on entend la rentrée en disposition ou en possession, par un souverain ou un propriétaire, de personnes ou de choses prises par un ennemi
j^ 210 — PoHtliminio 545
mais non définitivement acquises en vertu du droit de la guerre avant leur perte ou leur reprise par un adversaire. Le titre ainsi arraché temporairement sans consécration juridique est considéré comme non avenu. En attendant, les neutres n'ont pas à s'en occuper, ils ne peuvent s'y ingérer ni en être affectés. Mais les effets du droit de postliminie doivent être respectés en ce qui concerne: en général, les personnes ou les choses neutres impliquées dans les prises ou reprises (>$ 217), et en particulier, les navires repris ou échappés des mains d'un capteur.
Aperçu historique. — La notion de postliminie tire son origine du droit privé romain; seuloment, dans ce droit, la signification était tout autre. Il importe de ne pas la confondre avec celle d'aujourd'hui, qui rentre directement dans le droit public, dans le droit privé seulement d'une manière médiate.
La première idée semble s'être formée en ayant trait spécialement aux personnes et aux choses prises en gueire, d'où la notion fut transplantée à d'autres domaines du droit. Dans rantiquité, tout ce qu'un belligérant pouvait conquérir sur Fennemi, devenait sa propriété. Les personnes prises devenaient ses esclaves, les choses ses biens. Le citoyen romain fait i)risonnier par un ennemi de Rome, perdait son droit de cité pendant la capti- \ité à cause de la servitude que celle-ci impliquait : il le regagnait par la délivrance sous n'importe quelle forme, même par la fuite. Dès lors il était censé, par une fiction, n'avoir jamais été absent et prisonnier, mais avoir joui de son droit de cité sans interruption, avoir été chez lui, « en deçà du » seuil »; cette fiction était appelée postliminlum^ . En vertu d'une fiction analogue, des choses, soit mobilières soit immobilières (vaisseaux, coursiers, etc.), tombées entre les mains de l'ennemi et devenues d'après les principes d'alors la propriété du conquérant, mais reprises sur lui, étaient censées non seulement rentrées dans la possession de leur propriétaire primitif, mais n'en être jamais sorties, Dans tous ces cas, que robjet fût une personne ou ime chose, la fiction était nécessaire pour maintenir, malgré l'interruption, la continxiité d'un droit qui autrement aurait dû être renouvelé par un mode d'acquisition, en passant par toutes les formes d'un titre juridique, le droit antérieur ayant été éteint par la possession du conquérant.
Au contraire, le temps moderne ne reconnaissant plus qu'un droit puisse s'éteindre par le seul fait d'une possession semblable, le droit de postliminie
* Post limen = derrière le seuil. Quelque chose arrivé accidenlellemenl au delà du seuil (de TÉlat), revient en deçà. « Po'itliminium est donc un droit surgi par un retour à ■ travers le seuil, c'est-à-dire les fronilères de l'Étal » (Grotius, cap. L\, § u, 1).
54(i Liv. IV, Ch. 111, Art. l — Saisie
dans le sens antique et romain disparut avec ses bases. Le droit des gens moderne se débarrassa peu à peu de ces bases, tant du principe qu'une personne tombée entre les mains de Tennemi devient sa propriété ou mèrae perd son droit de cité et sa compétence juridique, que du principe que le butin devient eo ipso la propriété du conquérant en vertu d'une transition du titre juridique. Selon la nouvelle manière de voir, la transition aux mains étrangères par suite d'un acte de guerre ne peut créer qu'un état provisoire excluant tout titre juridique et par conséquent tout besoin d'une fiction pour le rétablissement des droits troublés par la conquête. La captivité de guerre ne fait point perdre la liberté personnelle et les droits civiques qui en dépendent : elle ne fait que les suspendre. L'exercice en est inhibé, étant matériellement impossible ; il reprend son cours dès que l'obstacle matériel cesse. Plus encore, dans l'intervalle, la captivité n'en empêche pas même la gestion pai' mandat : preuve que la compétence juridique ne s'était à aucun moment éteinte. Devant la loi, le prisonnier de guerre est un absent, dont les prétentions se font valoir et les obligations lient, pour autant que la présence personnelle n'est pas requise. 11 en est de même des autres objets pris dans la guerre. L'événement belliqueux ne peut, à lui seul, anéantir aucun droit, n'importe que l'objet soit un territoire, un immeuble, un meuble, un navire, une cargaison, une souveraineté de l'Etat ou une propriété du particulier; il ne peut qu'en suspendre provisoirement l'exercice, en l'interrompant jusqu'à réglementation définitive par l'acte de paix, par un jugement ou une convention, ou bien, un événement nouveau qui éloigne l'obstacle et rétablisse l'ordre troublé. Sans doute, cela exige certaines formalités pour bien déterminer le moment de la restitution et de l'extinction des conséquences juridiques de la possession ennemie, et quelques-unes de ces conséquences ne peuvent même pas s'éteindre sans être respectées pour autant que des actes juridiques aient été de bonne foi fondés sur elles ; car, ce qui est rétabli par la postliminie, c'est le droit originaire et permanent : il peut l'être sans annuler les droits spéciaux nés des conséquences légales d'une interruption. Le maintien de ces droits spéciaux n'empêche pas la réintégration (restitutio m integrton) des droits et devoirs primitifs, qui découle du retour il l'ordre antérieur des choses. Ce qui dans le droit romain n'était qu'une fiction, à savoir la continuation juridique de cet ordre à travers la conquête, devmt donc dans la réglementation moderne une réalité.
Il est résulté de cette profonde difl*érence entre les droits de postliminie ancien et moderne, que le droit des gens moderne a dû fixer certaines conditions quant au temps, aux lieux et au mode, pour que la propriété tombée entre les mains d'un ennemi ne puisse être recouvrée que par un nouveau titre juridique; cela, parce que d'après le droit moderne, à la différence du droit ancien, une possession prise par la force des armes ne transfère pas ipso facto la propriété.
§ 210 — Postliminie 547
Tout objet susceptible d'être pris dans une guerre, soit par la force des armes ou ensuite d'une reddition, (territoires, places, hommes, navires, cargaisons, etc.) peut être repris, non pas seulement lors de la conclusion de la paix, mais même au cours des hostilités, en échappant aux mains du preneur ou lui étant arraché de force. Si cela arrive avant que l'objet soit devenu sa propriété légale d'après les lois de la guerre, cet objet est réputé appartenir à son maître (souverain ou propriétaire) primitif, tout comme si la prise n'avait pas eu lieu. Cette règle est bien fondée. En effet, tant que dure la guerre, personne ne peut en prédire l'issue. Les revirements de la fortune des armes pendant cette durée, les changements de possession qu'ils produisent, ne peuvent donc être regardés autrement que comme des usurpations momentanées, attendant une confirmation et par conséquent invalides s'ils peuvent être, de fait, anéantis avant. Alors, la reprise efiface la prise; les changements auxquels l'objet était exposé dans l'intervalle sont considérés comme nuls et non avenus, les droits altérés comme n'ayant été que suspendus. La réintégration de ces droits, altérés ou enlevés par suite des hostilités mais sans que l'enlèvement ait jamais dépassé le simple fait et soit jamais allé jusqu'à l'acquisition du titre, voilà la postliminie.
Les effets en sont limités à l'état de guerre. Il faut que la conclusion de la paix confirme ou supprime les modifications opérées par les hostilités dans la jouissance des droits. Que si le traité de paix n'en parle pas, l'état nouveau des choses sera basé sur les faits existant au moment de sa signature, bien entendu à condition que ces faits aient été confirmés juridiquement. C'est que sans cette confirmation, la possession prise dans la guerre, fruit d'un bouleversement, acquerrait un titre en dehors de toute proportion avec le caractère inconstant et fortuit des hostilités d'une part, et le caractère essentiel et inviolable de la souveraineté et de la propriété d'autre part. La prise de possession n'est que le premier pas vers l'acquisition. A moins de continuer sa marche par des formes qui garantissent sa stabilité, cette prise de possession ne signifie rien, si le dépossédé réussit à la supplanter et à se réintégrer. Dès lors, la souveraineté à laquelle ressortissait originairement l'objet déplacé, rentre dans l'exercice de ses fonctions; elle reprend l'administration de l'objet public et la protection de l'objet privé. Alors le souverain doit restituer aux propriétaires les objets dont ils ont été privés à
Liv. IV, Ch. m, Art. l — Saisie
' d'un différend entre les États, mais qui ont été regagnés dans ntrefaites, soit par d'heureuses opérations, la fuite ou la déli- ;e. Appliquée au droit des prises, cette règle veut dire que la ne suffit pas pour transférer la propriété d'un navire ou d'une ison d'une main à une autre, de sorte que leur reprise équipait à une prise nouvelle et que l'objet serait sujet à une réparen bénéfices: à défaut de certaines formalités conférant à la
le caractère définitif, la reprise de l'objet ne signifie que la ée du propriétaire dans la jouissance? de sa propriété. s conditions établies aujourd'hui pour l'applicabilité du droit )stliminie, varient — à la différence de ce qui avait lieu dans juité— suivant les objets.
droit international moderne n'admet point de postliminie quant ersonnes, ainsi que le faisait le droit romain ; parce que, d'après ncipe civilisé, la liberté personnelle est inaliénable et que la ité de guerre ne peut supprimer la compétence juridique, et, ce qui est l'objet d'une restitution par postliminie, c'est la ssion extérieure et de fait, non pas le titre intérieur et de droit: captivité de guerre n'implique qu'une possession du corps, la malité reste en dehors de la contrainte. Par conséquent, s'il
qu'un prisonnier de guerre perde certains droits dans l'Étal 1 il ressortit, c'est en vertu d'une loi portée par cet État, non 1 vertu du droit des gens.
; territoires et immeubles soni, comme objets d'un droit de soueté ou de propriété, soumis aux conditions de postliminie penoule la durée de la guerre, jusqu'à la conclusion de la paix. [ territoire ne peut appartenir à un conquérant avant que le de paix lui en ait reconnu la cession ou que l'ennemi soit tout soumis. Et de plus, règle générale, un immeuble ne peut dans rre sur terre être conquis qu'à la condition d'appartenir à il suit alors les mêmes conditions que les territoires. Si un ire ou un immeuble occupé est repris avant le traité de i souveraineté primitive se rétablit d'elle-même, indépendamle l'époque de la reprise; il en est de même des hypothèques meuble, ainsi que des lois et privilèges régissant le territoire, es cas, c'est au souverain originaire de veiller à ce que tout Iroit primitif rentre en possession de son droit'.
51 ainsi que, lors de la conclusion de la Paix de Francfort en 1871, les chemins
§ 217 — Reprise et recousse 54î)
Les biens meubles appartenant à des particuliers ne sont pas susceptibles de prise dans la guerre sur terre. Mais le butin pris sur la force ennemie peut devenir objet de postliminie; il revient à son propriétaire primitif sMl est repris dans les :24 heures. Ce terme ocoulé, il appartient au preneur ; et si depuis, il passe de ses mains dans des mains neutres, il ne peut plus être réclamé '.
Quant aux prises maritimes enfin, les exigences fixées pour l'aliénation et l'acquisition ressemblent plutôt à celles établies à l'égard des biens meubles, mais sont plus rigoureuses, en sorte que le droit de postliminie est maintenu plus longtemps et que sa cessation présuppose plus de conditions. Autrefois, le terme des 24 heures était réputé suffisant encore ici; aujourd'hui, l'exercice du droit de postliminie n'est réputé exclu que par le jugement d'un tribunal, ainsi qu'on le verra au paragraphe suivant.
§ 217 — Reprise et recoasse
i . En vertu du droit de postliminie, tout navire ou chargement, saisi mais repris avant d'avoir été jugé, rentre dans l'état juridique précédant la saisie f droit de reprise).
Si un jugement l'a condamné, le droit de reprise fondé sur la postliminie cesse, et l'objet, dévolu au preneur, ne peut être regagné que comme prise.
2. Un recapteur n'a pas le droit d'un capteur, sauf le cas prévu au point 4 ci-dessous; il ne peut s'approprier l'objet saisi. Cet objet doit, sur le jugement de la reprise par le tribunal et à moins d'être forfait par délit, être restitué au propriétaire, du moins si celui-ci est un neutre.
3. Pour la restitution, il sera accordé un droit derecousse par le propriétaire réintégré, toutefois seulement pour couvrir la perte de temps, la dépense et le dommage, à moins que la loi du propriétaire n'accorde encore une rétribution pour le service. Le tribunal en fixera le montant.
de Ter français pris en possession par les armées allemandes furent reslitués avec le malériel mobile y appartenant (y compris celui qui avait été envoyé à l'étranger), ainsi que tous les droits fonciers et d'exploitation, domaines, etc., dont les Allemands s'étaient également emparés.
^ La courte durée a sa raison dans la difficulté de reconnaître toujours des biens meubles restés longtemps en possession étrangère.
Liv. IV, Ch. III, Art. I — Saisie
Si l'on reprend d'un ennemi ce qu'a repris celui-ci (re- -recousse), le second recapteur a le droit d'un capteur.
erçu historique et littéraire. — Pendant les hostilités sur mer, il est nt arrivé que des navires saisis, même après avoir été amarinés par teur et munis de son pavillon, lui ont été de nouveau enlevés ou ont trement perdus pour lui. par suite de sa faiblesse ou de sa négligence, ils ont pu ainsi revenir dans les mains du belligérant ou du neutre aus avaient été pris. Quelquefois, le capteur a pu rencontrer un croinnemi qui, plus fort que lui, lui a enlevé la prise de force. D'autres 1 prise a pu échapper, ou être perdue de vue, ou bien, le preneur a pu bligé par détresse de chercher asile dans un port de l'ennemi, où la lui a été enlevée.
icte par lequel un navire ou un chargement saisi a été ainsi repris sur teur, a été appelé reprise ou recapture. Alors la question s'est naturelt posée, de savoir à qui devait appartenir cet objet de prise : au noucapteur, tout comme au capteur d'une prise simple, faite directement
propriétaire originaire? ou bien, à ce propriétaire, auquel l'objet avait rachQ par quelqu'im qui ne l'avait plus en sa possession? Le repreneur lit bien dire que, à son point de vue, peu lui importait d'oU son ennemi reçu ce qu'il avait en son pouvoir lorsque le repreneur le lui ôtait avec it de la guerre ; tandis que, au point de vue du propriétaire primitif, te de violence jamais confirmé par aucun jugement prouvant sa légi- , ne devrait pas pouvoir le priver de sa propriété. Au surplus, il falhiit iérer le point de vue objectif, celui du règlement international. Si une e fondait le môme droit qu'une prise simple, nombre de navires et de isons, pris sur les sujets particuliers d'un Etat belligérant et repris par rces militaires, étaient perdus pour leurs vrais propriétaires sans aufaute de leur part et malgré la présence de leur propriété inoffensive les limites de la souveraineté de leur Etat, et nombre de navires et do isons pris sur des i-cssortissants neutres sans qu'aucune autorité judi-
eût prononcé sur la légitimité de l'acte, pouvaient être perdus par um^ ice. Afin de prévenir des irrégularités semblables, il fallait bien soue les objets repris à d'autres lois que celles régissant les objets pris emière main; et c'est ainsi que l'on est arrivé à y appliquer le principe stliniinie, selon lequel aucim titre ne peut être déplacé par le seul acte erre et sans confirmation par une autorité compétente, cela, en vue.de 'garder tout droit de propriété pour le transfert duquel ne peut être lé aucun motif plus rationnel que le simple arrêt effectué par un organe nent exécutif.
^pendant, la réglementation sur ces bases, si justes qu'elles fussent. it pas facile : elle s'est heurtée aux obstacles provenant des anciens
§ :^17 — Reprise et pocousse 551
usages de la guerre maritime, qui, nous lavons vu, ne sont rien moins que logiques. De là, une confusion inextricable dans l'essai de distinguer entre la prise et la reprise. Ainsi, les lois et usages d'autrefois ont fixé des conditions essentiellement différentes pour la validité de la prise et l'invalidité de la reprise, et ils ont confondu la reprise de navires neutres avec celle des ressortissants du belligérant recapteur. Ce n'est qu'au XIX* siècle que Ton a commencé à voir ce qu'il y a d'inconséquent dans cette confusion, et que la restitution de prises neutres a été réglée par le droit international, tandis qu'on a laissé aux législations des Etats de régler chacun comme belligérant la restitution de la propriété de ses propres sujets. Avant, surtout aux temps où les droits des neutres étaient tout à fait refoulés à l'arrière-plan, la reprise et la restitution n'étaient réglées que pour autant qu'il s'agissait de la propriété des nationaux d'un belligérant. Ce ton est donné par le Consxdat de la Mer — le seul d'entre les anciens recueils de régies maritimes qui se soit occupé de cette matière — , suivant en cela les traces du droit romain, qui ne s'était soucié des conséquences du postliminium qu'en ce qui touchait les citoyens de Rome. D'après le Consulat, tout navire pris par un ennemi et repris par un ami avant que l'ennemi eût eu le temps de le conduire en lieu sûr, devait être rendu à son propriétaire primitif contre une rémunération pour la peine. Au contraire, si la prise avait été, déjà avant la recapture, mise en sûreté par le capteiu*, dans ses eaux ou dans celles de ses alliés, elle lui appartenait, et la reprise était par conséquent considérée comme une prise nouvelle. Ces dispositions, étant à la fois incomplètes puisqu'elles ne parlent pas des prises neutres, et inapplicables depuis que la conduite en sûreté ne peut plus fonder un titre de propriété, n'offrent guère que l'intérêt historique. Il en est de même de la plupart des lois et traités nombreux qui ont réglé la reprise. En Europe, la théorie s'en tenait à travere les siècles au principe du Consulat, surtout depuis que Grotius y avait adhéré, de sorte qu'en général le délai du postliminium et de la reprise était censé écoulé dès qu'un capteur avait mis sa prise en sûreté contre toute tentative de la regagner, à l'effet d'en exclure l'espoir (spes recuperandi). Comme cependant, à côté de cette théorie, le droit de prise se confondait dans la pratique avec celui du butin qui ne demandait pour être valide qu'une possession de fait ou tout au plus d'une certaine durée, l'histoire de la reprise nous montre un mélange bigarré de toutes sortes de systèmes.
Si l'on compte les derniers, et ceux qui ont été propt>sés, ces systèmes peuvent être groupés dans les cinq suivants, établissant comme condition pour qu'une prise exclue le droit de reprise :
T' rien qu'une saisie complète et en toute forme; 2'^ wni^ possession de fait de 24 heures; S'' la conduite de la prise en sûreté'; \^ Xi^jxujcment d'un tribunal de prises: ô** la paix.
1. Une petite minorité seulement ont pensé que la seule .*fa/.s/f — en ren>
Liv. IV, Ch. m, Art. l — Saisie
it bien entendu toutes les conditions de validité tant formelles que elles — suffirait pour exclure le droit de reprise. Il est vrai qu'ils ont é parmi les conditions matérielles encore celle que la détention se fît les circonstances propres à corroborer la présomption de sa prolongaependant, abstraction faite de la nature subjective d'une telle préon, le système n'a pu résister à l'observation que même la détention si que la saisie elle-même et d'ailleurs toute contrainte quelconque, pris la reddition et la soumission sous une force supérieure, — est indifférente à la question de droit, celle-ci ne pouvant dépendre d'évéts tout extérieurs ^
La même objection peut être faite à la règle des 24 heures, apparteriginairement ii la loi de butin dans la guerre sur terre et transplanlà à la guerre maritime. Au témoignage de Grotius, cette manière de p terme des reprises tirerait sa première origine des coutumes des s peuples germaniques. Le temps moderne Ta renouvelée, malgré le )e contraire, introduit dans la littérature par Grotius, de ne considérer sûreté de la possession et non pas sa durée. Les gouvernements troule principe de la sûreté trop vague, ils trouvaient dans le chiffre fixe ips de temps déterminé un principe plus clair, fournissant au capteur înt de repère moins discutable, puisque, avant telle heure connue ce, l'ancien propriétaire conservait son droit, et qu'après cette heure avait plus. Ce fut la France qui réintroduisit, par une série d'ordon- ;, de 1.Ô84:, 1(581, 1779 et 1803, cette vieille règle des heures, et à son le elle flit adoptée successivement par l'Espagne, la Hollande, l'Angleles Etats scandmaves, et se répandit enfin sur presque toute TEiu'ope, t dans les pays latins. Son apogée tombe sur le milieu du XVIP siècle ; en 1632, la Hollande s'en départit et adhéra pour quelque temps au )e, depuis lors prédominant, qui venait d'être posé par Grotius*. Le principe que Grotius avait emprunté au Consulat de la Mer, c'était droit de reprise ne devait s'éteindre qu'avec la conduite du navire )i lieu sûr (infra locum tutum, c'est-à-dire dans un port national ou allié, 1 sous la protection d'une force nationale ou alliée), en somme, au dele la sphère de puissance de l'Etat capteur (intraprœ8idia),de manière rer la rétention de la prise dans les mains du capteur et à excliu-e ipoir à d'autres de la lui ôter. Ce principe, se fondant sur la règle que
. Grotius, ch. IX, §xvi; llauiefeuillp, t.IY, p. 323; Cal vo, § 1236; Gessner, p. 337. àce au groiianisme, la règle des 24 heures n'a jamais pu jeter de racines dans la i; il n'y a que Valin et quelques autres, rares admirateurs quand même de l'or- :e de 1681 qui l'aient préconisée. Au contraire les gouvernements, se souciant moins icipes rationnels que de la simplicité et de la facilité dans Tappiicalion, et trouitamment la piescription de certaines heures commode pour les capteurs, l'ont préférée. Encore aujourd'hui, elle est maintenue dans la plupart des législations, is à l'égard de la propriété non neutre.
§ 217 — Reprise et recousse 55!^
toute prétention de droit en guerre dépend de la force suffisante pour la taire valoir et la protéger contre les attaques, reposait évidemment sur une confusion entre le droit et la chance ; en effet, le fait qu'un navire est à l'abri des attaques à cause de la sûreté relative des lieux où il se trouve, i)rouve tout au plus que la probabilité de sa reprise est réduite à la moindre possible, il ne prouve nullement que cette reprise ne doive être réputée telle et légitime, à supposer qu'elle se fasse. D'ailleurs, le principe de la sûreté, appliqué aux questions de reprise, manquait de logique, puisque ces questions ne se posent qu'à l'égard de navires en réalité repris, tandis que la prétendue sûreté, pour exclure la reprise, supposait précisément que celle-ci était impossible, l'objet se trouvant en lieu sûr. Mais ce manque de logique n'était pas compris, ou ne gênait personne, aux temps où tout se décidait du point de vue unilatéral des belligérants, là où la force et le droit se confondaient. La règle intra prœsidia, bien que peu goûtée par les gouvernements et les législateurs, qui, nous l'avons vu, préféraient la précédente, dominait en revanche dans, la doctrine, où elle fut répandue par les disciples de Grotius et dans son école, et à son exemple embrassée par un grand nombre de publicistes^
4. La prédominance de la règle de Grotius pouvait difficilement survivre à la période marquée d'une négligence absolue du point de vue de la neutralité. En effet, le principe qui faisait dépendre le droit du seul pouvoir matériel de garder ce qu'on avait enlevé, valable tout au plus entre des ennemis, ne l'était pas dans des rapports pacifiques. Pour la question de savoir si un neutre pouvait légalement prétendre à ce qu'on lui rendît une chose qu'un belligérant lui avait enlevée, il était indifférent, non seulement de savoir combien de temps, mais encore avec quelle sûreté, le belligérant l'avait gardée : car le droit du neutre n'est forfait que par une rupture de la neutralité, il ne l'est pas par suite d'une conquête : son titre dépend de son propre fait et d'aucun fait d'un belligérant, ce titre est d'ordre intérieur et non extérieur. Or, le titre juridique devant, d'après le principe moderne et objectif, relever de la décision du pouvoir judiciaire et non du pouvoir exécutif, on comprit peu à peu qu'il n'y avait que le tribunal de prises qui eût l'autorité de trancher la question de savoir qui était le propriétaire légitime de la chose prise, comme d'ailleurs le tribunal fût seul compétent pour l'établir avec certitude; et c'est ainsi que se fit jour la règle contemporaine selon laquelle le droit de reprise doit être maintenu jusqu'au jugement de
1 Groiiiis, cap. VI, § m, 1-2; Bynkerslioek, cap. V; Vallel, ch. XiV, § 196; Manning, p. 190; Heffier, ^ 13S; eic. — Il peut y avoir des sujets do doutes cependant, si Groiius a lui-ménoe entendu dire que la conduite en sûreté mit (In au droit de reprise d'une manière absolue, OQ bien, seulement qu'en tout cas ce droit ne dût pas être censé avoir fini avant cela. • Les navires et autres objets sur mer •, dit-il (I. c), • ne sont j.as réputés pris > (ivarit leur conduite à un port, une rade, ou une place où se trouve la flotte, car alors » on commence à perdre l'espoir de les recouvrer •.
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la prise, règle qui d'ailleurs devait suivre inévitablement du principe dune jrp:anisation internationale de la juridiction de prises ^
5. A peine la règle contemporaine était-elle solidement assise, qu'une loi plus élargie encore commença à poindre à l'horizon. Selon elle, étant donné Ljue la fiction du droit de postliminie appartient exclusivement à Tétat de truerre, et que d'autre part la conquête n'est pas un modits acquirendi jun- [lique, le droit de propriété n'en est pas atteint. En conséquence, d'après quelques auteurs et même quelques législateurs, le traité" de />a/jr peut seul mettre fin aux reprises. Le titre juridique — voilà leurs motifs — ne se laisse pas transmettre par la fortune des armes, pas même au moyen d'un jugement, alors que le juge ne s'appuie pourtant sur aucun autre fondement que l'événement belliqueux. Le procédé des prises tout entier avec les droits y relatifs n'étant don'c que provisoire en attendant le règlement final, il ensuit que, tant que durent les hostilités, aucun propriétaire dépossédé ne peut êti-e censé avoir renoncé k son droit, car il en a été privé par un acte de violence. La volonté du recouvrement continuant toujours à être la même, et la conscience du droit n'ayant pas non plus changé d'objet, le droit de reprise garde son fondement, cela, indépendamment de tout autre fait, n'importe que ce fait soit une sentence, une chance de regagner, un laps de temps, etc., la propriété n'en est pas af!*ectée. Elle ne peut l'être que par le traité de paix définitif, acte conventionnel qui, volontairement consenti de part et d'autre, organise les rapports troublés sur une base juridique nouvelle^.
Cette confusion régnant dans les systèmes sur la durée du droit de reprise, et particulièrement le manque d'une juste distinction entre les reprises de la propriété neutre et de la propriété nationale du recapteur, se sont naturellement étendus encore aux conséquences des reprises, de sorte que, autrefois, on négligeait la dilTérence dans la restitution des biens repris appartenant aux neutres et aux nationaux du recapteur. Le Consulat de la A/rr.le |)remier acte qui parle des reprises, ignore d'autres objets de restitution que la propriété du belligérant. La conséquence en était que, si im belligérant réussissait à rej>rendre sur l'ennemi des navires ou cargaisons neutres, il
* Rèi^le reconnue par la plupart des publicisles coniemporains et depuis longlerap?. V. pariiculièremenl Kenl,pp. 2tK), 262; Haulefeuil'e, I. IV. p. ÎWT; Woolsey, § 151; Blunlschli, §§ 741, 83i); 1 sous § 8fi(); Galvo, § 1339; Field, § 849, 3. § 89C; Ge.sner.p 363; (Je Boeck. De la profTiélé privée ennemie, eii*., §§287, 312; F. de Marlens, p. 294; Ferguson, § 207; Rivier, p. 357. — Les législations n'ont rependant pas marché du même pas que la doctrine. Ce n'est guère qu'en Amérique que la règle du jugement fasse loi inconditionnelle auprès du gouvernement.
* Système inauguré par G. -F. de Martens, v. son Essai sur les nnnateurs, etc., pp. 122 ol suiv. Api es lui relevé par Massé, t. I, pp. 367-368. Perce encore chez Ilefîter, § 139, pp. 266-267; §192, p. 371; et semble être adopté par l'Insliiul fAJp{//.»w/.des prises, § 119). — En Angleterre et en Suéde, les législations ont reconnu la validité des reprises dans certains cas jusqu'à la fin de la guerre, et en Russie le nouveau règlement de 1805 la reconnaît en ce qui concerne les chargements (v. in/'/â,pp. o66-.j67).
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les gardait pour lui-même au lieu de les rendre à leurs propriétaires. D'abord, on ne s'embarrassait pas même de motifs, tout le monde étant habitué à celui du gain chez le capteur et à l'oubli du droit des neutres chez le gouvernement. Plus .tard, les navires neutres étaient restitués dans les seuls cas où la première saisie avait été censée illégale : comme s'il appartenait à un belligérant de punir im délit commis par un neutre envers l'ennemi. Evidemment, lorsque la prise était gardée en alléguant un tel délit, celui-ci n'était qu'un prétexte. Et encore dans les cas où la restitution avait lieu, elle était soumise à des conditions déraisonnables, de sorte que le neutre était assujetti à des prestations exagérées pour regagner sa propriété de la part d'un Etat ami auquel il n'avait fait aucun tort. Pour cela on alléguait comme rai- •son, que le neutre devait une récompense au belligérant qui avait sauvé sa propriété des mains de l'ennemi. Mais alors furent fréquemment comptés comme « récompense », de^ navires et cargaisons entiers dont une minimepartie seulement aurait été bonne prise en fin de compte. D'ailleurs les droits des neutres dont la propriété avait été reprise, étaient exposés à de nombreuses restrictions inventées par les belligérants recapteurs, tout comme si les neutres avaient été leurs subordonnés. Même après que leur sort avait été amélioré, en tant qu'ils furent peu à peu placés sur le même pied que les nationaux des belligérants quant aux conditions générales de la restitution de la propriété reprise, on ne tenait aucun compte de la dilTérence essentielle entre les prétentions des nationaux et celles des neutres, consistant dans le fondement de ces dernières dans le droit des gens. Ce fondement étant indépendant des modifications apportées par les législations intérieures auxquelles sont soumis les nationaux; il aurait dû en sidvre l'obligation absolue de restituer la propriété neutre, tandis que la propriété nationale ou ennemie n'avait besoin d'être restituée que pour autant que les lois du recapteur n'avaient pas ordonné autrement. La seule distinction connue aux anciens usages était celle qui rendait les conditions de la restitution différentes suivant que la reprise avait été effectuée par des corsaires ou par les croiseurs du gouvernement : il fallait encourager les corsaires par des conditions plus stimulantes.
D'ailleurs, l'omission de faire sous ce rapport justice aux neutres provenant en grande partie précisément du désir des gouvernements d'exciter aux prises les corsaires — qui y voyaient leur existence et qui sans l'appât du gain s'en seraient fort peu souciés — , ce n'est au fond que depuis l'abolition de la course que les susdites injustices ont été sérieusement réprouvées et écartées, et que Ton est enfin arrivé à une admission constante de la règle que les neutres ne peuvent pas, pour la restitution de leur propriété légitime, être soumis aux mêmes conditions qu'un gouvernement a le droit d'imposer à ses propres sujets, mais que les neutres son tiennent simplement au droit international, de sorte que, si le sujet du belligérant est soumis à des con-
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plus onéreuses, il n"est que juste que celles des neutres soient res.
allèlement à ces changements dans les usages des restitutions, le déïment des idées y relatives dans la littérature se fit de manière à ' être divisé en trois périodes: dans la première, on néglige tout égard ique envei-s les neutres; dans la seconde, on leur concède la restitut-elle encore refusée aux nationaux du recapteur; dans la troisième, )rde à tout le monde ce que le droit international accorde aux neutres, auteurs appartenant à la première période, Grotius et ses disciynkershoek, Vattel, etc.), ne faisaient qu'appliquer purement et simt aux questions des conséquences juridiques des recaptures L'ancien Q romain de conquête, de sorte que la restitution dépendait de laquessavoir à quel point la possession de la prise dans les mains de l'envant la reprise avait été sure. Or, comme de ce temps-là toute règle tablie du point de vue unilatéral des belligérants et que celui des y était subordonné, l'un et l'autre rentraient ensemble dans la règle luête, à l'efl'et de faire éluder — par un fait se rapportant exclusiveu droit de conquête et n'ayant rien de commun avec la neutralité — pective du neutre de regagner une propriété qui n'était encore forfaite jun délit prouvé. — Ce système outré et partial ne domina que juspoque inaugurée par G.-F. de Martens. Lui, et à son exemple les réïurs lui succédant en France (Portails, Massé, Hautefeuille, etc.X rent ce qu'il y avait d'absurde à nier aux neutres la jouissance de )priété légitime, sur des fondements étrangers à la neutralité. Tant sujets de l'Etat recapteur devaient perdre leur propriété par des se rapportant seulement aux événements de guerre — motifs reposant 'orce militaire et partant inapplicables aux relations entre des États -, il fallait nécessairement trouver, pour la restitution à faire aux , d'antres bases que celles en vigueur pour les nationaux. Par ces cette seconde école posa le principe qui distingue nettement entre les de restitution en faveur des neutres et des belligérants, principe l'Allemagne et de la France où il avait pris naissance, s'étendit à erre et à l'Amérique où il trouva l'appui de Phillimore, Wheaton, Comme cependant ce second système supposait pour la restitution •opriété des nationaux un délai plus court que celui s'étendant jusction judiciaire qui seule pouvait clore la période des restitutions aux , il devait naturellement perdre sa raison d'être dès que l'exigence peinent pour la validité de toute prise, soit ennemie soit neutre, avait non moins à la distinction tracée entre les traitements des propriéelligérants et neutres, qu'à toute règle de restitution basée sur des ents belliqueux. C'est ainsi que firent simultanément leur entrée dans ine ces deux princii)es encore en vigueur, marquant la troisième et
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dernière période : 1" toute propriété reprise doit être restituée à son propriétaire indépendamment de la durée ou de la nature de la possession ennemie, tant qu'aucun Jugement n'a encore transféré le titre: 2^' cette loi s'applique également à tous les propriétaires, qu'ils ressortissent à un État belligérant ou à un Etat neutre. Les fondateurs de cette réglementation sont ceiL\ (Bluntschli, Calvo, Field, Gessner, de Boeck, etc.) qui n'admettent aucune prise — donc aucune clôture de la période des reprises — sans le Jugement d'un tribunal. Seulement, tous n'en ont pas tiré la conclusion d'égalité qui en découle, probablement parce qu'ils ont craint que le traitement égal, une fois établi sans distinction des nationalités des propriétaires, ne s'arrêtât plus i\ la question de la restitution mais ne s'étendît bientôt à celle des bénéfices et récompenses à allouer par les propriétaires aux recapteui*s, conditions que les belligérants peuvent naturellement fixer comme bon leur semble quand il s'agit de leui-s propres sujets, mais qu'ils ne devraient pas pouvoir imposer aux neutres. C'est l'Institut qui a tiré la conclusion finale et logique. Il a rendu la loi égale pour tous : ressortissants nationaux, ennemis et neutres, ce qui d'ailleurs lui était facile après avoir posé en principe rimmunité de la propriété privée ennemie, plaçant au même niveaujuridique quant aux prises tous les propriétaires sans distinction des nations en guerre et en paix, d'où découlait la loi qu'aucun particulier, pas même un ennemi, ne pouvait perdre sa propriété autrement qu'en vertu d'une condamnation par le tribunal à cause d'une transgression prouvée. Un navire repris doit être traduit devant le tribunal tout comme une autre prise, et le Juge décide de la restitution conjointement avec la question de la culpabilité*.
Déjà dans l'antiquité on comprenait que, indépendamment de la nature et de l'étendue des diverses conditions établies pour la restitution d'une propriété reprise, cette restitution ne souffrait aucune condition quelconque s'il s'agissait d'objets repris sur un pirate. En effet, celui-ci n'étant pas un capteur, ce dont il s'était emparé ne pouvait être soumis aux lois de prise, donc pas non plus aux lois de reprise pour autant que le droit de prise y apportât des restrictions. Le pirate était un malfaiteur et la prise faite par lui était un vol; il ne pouvait donc être question d'y appliquer les lois de la guerre et de la neutralité; ce qu'il avait rapine devait être rendu au propriétaire tout comme d'autres objets volés.
Ce Juste principe, posé par le droit romain, ne se soutenait pourtant ])as conti'e les coutumes de brigandage prenant le dessus au moyen âge. Alors, au contraire, l'usage se forma de garder simplement tout ce que l'on avait arraché aux écumeurs de mer, n'importe à qui cela appartînt. Cette cou-
1 Ll. ce, stiprà, p. 533, n. 1 ; p. 554, nn. 1-2; en outre : Vallel, t. III, p. 78; Haulefeuille, t. IV, pp. 3S0-383, 423; Field, § 848; Bulmerincq, p. 368; Gessner, pp. 362. 364; Phillimore, pp. 519 et suiv.;Whealon, pp. 22-23; Règiint.Aes prises, §§ 120-121; Rev.tic ^r.im'.,t. XIV. pp. 170-171.
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tume, réglée biontot par la loi dans le monde latin, régna jusqu'à l'époque de Grotius, qui y opéra enfin une amélioration. Le grand réformateur reconnaissait bien que, du point de vue international, il n'y avait rien k remarquer ctmtre le dit usage dans les cas où le propriétaire et le repreneui* relèveraient d'un seul et même gouvernement, puisque alors la question restait une affaire de législation intérieure, et que le gouvernement pouvait demander à ses propres sujets un sacrifice à la sécurité publique; seulement, il fit observer qu'en revanche, une telle loi ne pouvait lier l'étranger. Celui-ci n'avait qu'à s'en tenir purement et simplement au droit international, qui, indépendamment de ce qui plaît aux souverains de décréter dans leurs Etats et avec validité pour leurs sujets, n'admet aucun droit à un brigand sur ce qu'il [)rend : cela continue, sans avoir besoin de postUmhiium, à être la propriété de celui qui le possédait avant, et ce propriétaire a le droit de réclamer sa propriété n'importe où elle se trouve (cap. IX, §§ xvi-xvii). — L'autorité de Orotius fit bientôt introduire ces principes dans les lois et usages des nations. Par là fut écartée la pire injustice contenue dans l'usage du moyen âge, consistant à tolérer que le droit de propriété fût limité suivant le bon vouloir d'un gouvernement étranger. L'autre injustice, celle de priver un propriétaire de sa propriété en vue d'un bien commun tel que l'est la sécurité publique, — injustice moins criante que la première, puisque du moins elle n'impliquait ni un empiétement sur une autre souveraineté ni même aucune violation formelle, — était pourtant matériellement trop évidente pour ne pas être bientôt également abolie. En effet, le but d'encourager les poursuites de la piraterie ne justifiait nullement le moyen consistant à priver un citoyen paisible de la jouissance de son bien; pourquoi ce citoyen devait-il, plus que tous les autres, contribuer à la poursuite des pirates, aloi-s que ce n'était point par sa faute, mais par un hasard, que sa propriété s'était trouvée sur leur chemin ? Et pourquoi le citoyen, auquel on rendait la propriété reprise sur im helUge'rant, devait-il la perdre lorsqu'elle était reprise sur un pirate'^ Son droit était plutôt plus grand — en tout cas pas moindre — dans le second cas, étant établi qu'un belligérant peut dans beaucoup de cas, en vertu des lois de la guerre, acquérir la propriété de la prise, tandis que le pirate ne le peut en vertu d'aucune loi, la prise faite par lui étant devant la loi comme si elle n'avait pas eu lieu; d'où il découle, que la restitution d'une chose reprise sur un belligérant n'est que conditionnelle, tandis que celle d'une chose reprise sur un pirate devrait être inconditionnelle.
On le comprit bientôt après Grotius, en sorte que non seulement l'étranger mais encore le sujet recouvrait ses biens repris sur les pirates, soit navires, chai'gements ou autres objets, cela, sans égard à la nature et à la durée de la possession criminelle. La loi en Ait insérée dans les législations et les conventions, et formellement érigée en principe par la doctrine*.
» V. Wliealon, c»i. II, § 12, i»; Massé, t.I,]iv.n, til i. ch.2, seci.3; Hauiefeuille, t. IV,
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De tout temps» on a trouvé équitable d'allouer quelque récompense aux recapteurs (droit de recomse) ; seulement, les opinions et les usages ont beaucoup varié sur la manière de la fixer. Au commencement, depuis le Consulat de la Mer, chaque État ne pensait qu'à récompenser les repreneurs des biens de ses sujets, aucun belligérant ne pensait à quelque distinction à observer poup les reprises de biens appartenant aux neutres. Le montant du bénéfice était calculé principalement en vue d'encourager à l'action les recapteurs, surtout les corsaires, qui n'agissaient que stimulés par le lucre. Chaque homme à bord du bâtiment repreneur recevait son denier pour le navire ou chargement repris sur l'ennemi; quelquefois on donnait aussi un peu d'argent à l'équipage d'autres navires qui avaient aidé le recapteur ou contribué à la recapture d'une manière ou d'une autre, soit directement, soit même en ne faisant que s'approcher de manière à intimider l'ennemi et à le faire lâcher sa proie. Avant le règlement spécial des rapports avec les neutres, on leur demandait le même droit de recousse qu'aux sujets, n'importe que leur propriété regagnée par la reprise eût, sans elle, été confisquée par le premier capteur ou non; de sorte que, dans beaucoup de cas, la reprise des biens neutres signifiait une perte pour leur propriétaire. Par exception seulement, on faisait dépendre les prétentions envers les neutres de la loi de leur Etat. Cette façon de les traiter pour le moins aussi durement et en partie plus désavantageusement que les nationaux prédomina jusqu'au XIX* siècle. Depuis, on commença à leur montrer plus d'égards ; et peu à peu se fit valoir le juste principe qu'encore sous ces rapports le droit de frapper de taxes une propriété n'appartient au gouvernement qu'à l'égard de ses propres ressortissants, non pas des étrangers dans les relations internationales.
Dans la littérature, les mêmes progrès sont visibles, marchant d'ailleurs de pair avec ceux de la réglementation entière de la reprise. Chaque génération nouvelle révèle une tendance plus prononcée à distinguer exactement entre, d'une part le droit du gouvernement d'imposer ses sujets, d'autre part le droit de l'étranger de recouvrer sa propriété sans autre rémunération que celle stipulée par convention ou par l'État étranger, ou bien, qui ne ferait que compenser tout au plus la peine, les frais et le dommage. — Chez les anciens auteurs, on trouve encore l'idée, aujourd'hui condamnée, que le croiseur peut exiger la récompense qu'il veut ou garder pour lui-même les hiens repris — n'importe qui soit le propriétaire et d'où il relève — , parce que « la restitution est une faveur de celui qui a sauvé la propriété des mains » de l'ennemi ». Cependant cette manière de voir, se trouvant en contradiction trop flagrante avec la notion même de la reprise, disparut bientôt. Seulement, il s'agissait dès lors de trouver une base raisonnable pour les rémunérations. Bynkershoek veut l'accommoder aux sacrifices, risques et efl'orts
p. 426; Calvo, § 1348, — Quanl aux récompenses à allouer aux repreneurs de biens pris par les pirates, v. infrà, p. 56i.
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du recîipteur, et à la valeur de la propriété, tout en ayant éjçard au but pratique d'encourager les reprises par des récompenses généreuses. Après lui. la plupart ont reconnu que l'équité exige toujours quelque récompense — généreuse ou non — outre la simple compensation des frais et dommages. Une école plus rigoureuse, représentée par G.-F. de Martens, Massé et Wheaton, trouve pourtant cette compensation suffisante dans les ca's où la première prise aurait été illégale, donc (s'il s'agit de propriétaires neutres) où aucun délit de neutralité n'aurait été commis; car, par quel droit forcerait-on un propriétaire innocent à une dépense pour rentrer en possession de sa propriété, qui n'aurait jamais dû lui être enlevée, et qui d'ailleurs lui aurait été rendue sans auctme condition si Taffaire avait suivi son cours et avait été portée devant le tribunal? la restitution par le repreneur, soumise à des conditions, ne lui rapporte donc qu'un dommage. Une nuance au sein de cette école, s'attachant spécialement à ce dernier fait (Kent et des juges anglais), veut délivrer le propriétaire neutre de tout payement si. « dans l'espèce et d'après la procédure à prévoir », sa propriété n'est pas condamnée par l'ennemi, n'importe que la condamnation soit, ou non, conforme au droit international. Ce principe, qui ne se soucie pas du droit mais du fait, semble être un survivant à la pratique cynique qui dominait pendant les guerres de la Révolution française, lorsque des propriétaires neutres devaient payer des primes pour que les belligérants leur rendissent leurs navires enlevés par les croiseurs et exposés à une condamnation sous les prétextes même les plus frivoles, fondés sur des blocus fictifs, le système continental, ou autres inventions aussi arbitraires. — Hautefeuille objecte à toutes ces récompenses, que leur principe fondamental est faux en tout cas quant aux neutres. Une propriété neutre non encore transférée par aucune condamnation et n'ayant par conséquent pas encore cessé d'appartenir à son propriétaire primitif, doit, dit-il, être rendue à ce propriétaire sans condition ni rémunération aucune, car personne ne doit être obligé à un sacrifice pour jouir de son droit, et ce n'est pas aux neutres d'encourager pécuniairement les opérations des belligérants et de payer les frais de la guerre, cet encouragement, avec tous les frais, incombe aux Fltats belligérants eux-mêmes. La restitution inconditionnelle ne souffre pas même de restriction, selon Hautefeuille, par une présomption de culpabilité chez le propriétaire neutre, pouvant faire supposer un motif légitime de saisie chez le premier capteur, car le repreneur n'est pas juge de l'observation de la neutralité àrégarddeson ennemi. — Au premier abord, ce raisonnement semble aller un peu trop loin. Il peut paraître que, quand même un propriétaire n'a pas perdu son droit parce qu'on lui a enlevé sa propriété, et ne de\Tait donc strictement être tenu à aucun sacrifice pour la recouvrer, il n'en découle ni le manque d'équité de la rémunération en faveur de celui qui la retrouve et la rapporte, ni même qu'il soit injuste que le propriétaire contribue à cette rémunération : autre-
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ment, sur quel fondement reposeraient les récompenses de propriété trouvée, établies dans toutes les législations? Aussi la majorité des publicistes modernes (Bluntschli, Calvo, Field, Gessner, Fiore, etc.) ont-ils trouvé équitable que le propriétaire dépossédé de fait par une prise, alloue au repreneur, par qui il recouvre sa propriété, une récompense pour le service; ce service reste donc tel, indépendamment de toute question de droit, et ordinairement il a ét^ rendu dans des circonstances périlleuses*.
Cependant, si raisonnable que paraisse cette manière de voir, naguère décisive, elle a déjà été surpassée par une règle plus moderne et plus rationnelle encore, qui revient plutôt au point de v\ie posé par le prévoyant Hautefeuille. C'est que l'analogie tirée du droit privé pour légitimer les récompenses des restitutions n'est pas adéquate, attendu que le particulier qui restitue une chose trouvée par lui, n'en est rétribué que par le propriétaire, et qu'aucun devoir d'office ne l'obligeait à son acte, tandis que le guerrier qui reprend une chose sur l'ennemi, ne fait par là que remplir son devoir officiel au service de l'Etat, son acte rentre dans toutes les autres hostilités et opérations de guerre pour l'accomplissement desquelles son gouvernement doit le salarier en bloc. Le système des droits de recousse, évidemment une <^onséquence du système d'autrefois de corsaires et mercenaires privés vivant à la charge du particulier d'une manière ou d'une autre, a perdu sa base depuis que le particulier est séparé des charges de guerre et que le prmcipe de s'en tenir directement à sa bourse pour entretenir une guerre privée est réprouvé.
C'est pourquoi le savant qui plus que tout autre s'est occupé des problèmes de prises, Bulmerincq, et l'institution qui plus que toute autre fait autorité ici, l'Institut de droit international, rejettent le système des « récom- » penses » et réduisent les primes au simple remboursement des dépenses.
Selon l'Institut, une propriété privée, arrivée parles événements incalculables de la guerre dans les mains d'un belligérant, doit être considérée comme une propriété déplacée. Ce principe, intimement lié à celui de l'abolition des prises privées dans la guerre maritime, également adopté par l'Institut, est tout à fait logique. Il est incontestable que le droit de recousse reposait sur l'usage d'attaquer la propriété privée; car, si Ton reconnaît qu'un croiseur n'a lui-même aucune prétention fondée sur le droit de butin, pourquoi le récompenserait-on pour une action qui rentre dans son service comme partie intégrante de la force publique et pour lequel il doit être rétribué par son gouvernement ? Le soldat de l'armée sur terre ne reçoit rien pour la propriété particulière qu'il arrache des mains de l'ennemi, elle est restituée
» Bynkershoek, G.-F. de Marlens, Massé, II. ce. ; Wheaton, pp. 22-23 ; Kent, p. 261; Robinson. t. II, p. 299; l. IV. p. 156; l. V, p. 5i; Haulefeuille, t. IV, pp. 421-421; Blanlschli. 2 sous § 860; Calvo, §§ 1339, 1347; FieUi, § 890; Gessner, pp. 363 367; Flore, §1680.
5()-i Liv. IV, Ch. m, Art. I — Saisie
gratuitement au propriétaire légitime : pourquoi en doit-il être autrement poiu* les flottes? — Bulmerincq remarque d'ailleui's, que là où il serait question d'un remboursement des frais d'une reprise, ce n'est pas au croiseur mais à VÉtat repreneur qu'il faudrait le payer, depuis que c'est la flotte de l'État qui seule est autorisée aux reprises comme aux prises, et que les unes et les autres rentrent dans les fonctions publiques ^
La doctrine contemporaine reconnaît généralement que les questions relatives au droit de recousse doivent être tranchées par les tribunaux de prises conjointement avec celles de la restitution. Hautefeuille veut refuser aux tribunaux du repreneur la compétence quant à la propriété neutre. Le principe est juste en lui-môme, mais ne peut être appliqué isolément; pour pouvoir l'appliquer, il faudrait séparer la procédure de prise tout entière de la juridiction du belligérant dans les procès où celui-ci entre comme partie avec un neutre,, puisque le principe que personne n'est juge dans sa propre cause est le même dans tous ces procès. Au contraire, tant que la réglementation internationale de la juridiction de prises n'est pas menée à bout et que les tribunaux des belligérants jugent les prises, ils les jugeront aussi dans cette partie spéciale.
Aux temps où le droit de recousse était réglé principalement avec égard au but d'encourager les corsaires, les récompenses pour la restitution de biens repris sur les pirates étaient fixées plus haut que pour ce qui était rej)ris sur des belligérants, parce qu'il était réputé plus difficile d'attraper les pirates et jilus méritoire de leur enlever leurs prises. Mais ce droit de recousse augmenté était contraire aux vrais principes, attendu que les pirates manquaient du droit de la guerre et que par conséquent leurs prises n'étaient que des vols, dont les objets devaient être restitués tout comme d'autres objets volés. Aussi commença-t-on bientôt dans plusieure Etats et dans les traités mternationaux à fixer les récompenses pour ces sortes de restitutions aussi bas que pour toutes les autres, et les publicistes insistèrent de bonne heure sur des conditions aussi peu onéreuses que possible. Grotius émet déjà l'opinion qu'il faut tout au plus rembourser au repreneur ses frais. Valin remarque que dans ce cas, on ne saurait demander aux propriétaires étrangers plus que la rétribution concédée par la loi de leur Etat. Depuis, quelques-uns (Wheaton, etc.) proposent la restitution de biens repris sur les pirates aux mêmes conditions que sur l'ennemi, ou en tout cas, contre une rémunération « de nature de» recousse; d'autres (Hautefeuille, etc.), sans aucune rémunération du tout, puisque la poui-suite des pirates est un devoir des bâtiments de guerre dont la fonction principale est d'assurer la sécurité de la navigation^.
Dans les usages et la doctrine, on était toujours d'avis à considérer comme > Hégl. int. des prises, § 122; Rev. de dr. m/., t. XIV, pp. 171-172. 2 Grolius, cap. IX, § xvi; Valin, liv. III, ch. i.x, art. 10; Wheaton, ch. II. § 12 ; Hautefeuille, t. IV, p. 428.
§ 217 — Reprise ot recousse bÔ'A
capteur et ayant droit de prise ordinaire celui qui enlevait à un repreneur ce qu'il avait repris. Cette repriHc en seconde main n'était pas traitée comme reprise mais comme prise, indépendante des règles de postliminie, des conditions de possession ennemie d'une certaine durée ou de conduite en lieu sûr, etc. C'est ainsi que jugèrent en France — où de nombreuses occasions s'en présentèrent pendant la guerre de la Succession d'Espagne — les conseils des prises depuis les XVll^ et XVIIP siècles et finalement le Conseil d'Etat. La matière tVit définitivement réglée par un arrêt du 5 novembre 1748. De même en Angleterre et aux Etats-Unis, la première saisie était réputée annulée ensuite de la reprise par l'ennemi, de sorte qu'une seconde saisie du même objet fondait un droit entier. Seulement, les juges anglais y ajoutaient cette réserve, que dans les cas où, après la seconde saisie, la prise serait acquittée ou aurait repris sa navigation, le repreneur ennemi rentrerait dans sa qualité comme tel et pourrait faire valoir son droit de recousse ainsi remis parla partie adverse ^
Législations nationales. — En matière de reprise les législations avaient, jusqu'à notre époque, la voix décisive, dont la doctrine n'était que l'écho; et la loi du repreneur remplaçait le droit international. Ce fait explique, entre autres, l'ancien usage de traiter la reprise de biens neutres à l'égal des biens nationaux. La seule restriction apportée à cette soumission aux décrets nationaux, consistait dans la reconnaissance, répandue par la doctrine, que la légalité de la restitution de biens neutres dépendait des conditions fixées par le droit international général quant aux formes de la saisie.
Jusqu'au XIX'' siècle, les législateurs négligeaient les questions des reprises neutres et les droits de restitution fondés sur la neutralité. Au commencement, ils laissaient même aux repreneurs de traiter la propriété neutre comme ennemie, en n'ordonnant la restitution qu'à l'égard de la propriété nationale. Lorsque, plus tard, le devoir de la restitution fut étendu aux biens des neutres, c'était à des conditions plus dures que pour les nationaux, ou bien, aux mêmes conditions si celles-ci étaient plus dures que celles du droit international. Quelquefois, les conséquences trop évidemment injustes de cette confusion faite entre les reprises de biens neutres et celles de biens nationaux, ont été évitées ou tournées par l'omission des tribunaux d'appliquer aux objets neutres littéralement la loi générale. D'ailleurs, il restait toujours du désavantage pour les neutres tant que la législation nationale faisait dépendre le droit de postliminie d'autres conditions que de l'action judiciaire, puisque, par là, nombre de prises neutres, qui auraient pu être acquittées par le tribimal, étaient déclarées de bonne prise du moment qu'elles étaient reprises après une possession ennemie d'une certaine durée ou après avoir
1 Cp. Whealon, p. 41; Massé, l. I. § W2; Wildman, p. 28i; Phillimore, § 424; Pis- Joye et Duverdy, l. Il, p. lii; Calvo, § 1330; de Boeck, ib., §§ 317-318; Robinson, l. IV, p. 217, n.o.
564 Liv. IV, Ch. 111, Art. 1 — Saisie
été conduites au port. C'est aux États-Unis, puis en France par suite des efforts du juge Portalis, que les législateurs commencèrent à être plus juste-^ envei's les neutres. Et graduellement les nouveaux principes se répandirent. Cependant, encore les lois modernes ne s'occupent qu'en second lieu d<'s reprises neutres, et les propriétaires neutres ne jouissent pas toujours du même droit que les nationaux.
Une conséquence du point de vue fortement national, toujours prédominant dans ces questions, c'est le manque frappant d'imité dans les législations. Tous les systèmes y sont représentés, encore aujourd'hui, et cela, dans presque toutes leurs nuances. D'entre les cinq systèmes établissant la cor.dition distinctive pour qu'une reprise soit reconnue comme telle, les législateui's se sont approprié tantôt l'un tantôt l'autre, quelquefois plusieurs simultanément et dans un seul et même règlement. Jusqu'au XIX'' siècle, ils s'en tenaient de préférence au principe du Consulat de la Mer rétabli par Grotius, faisant dépendre le droit de reprise de la conduite du navire intm prœsidia; depuis, c'est la règle des 24 heures qui prend le dessus, elle envahit tout le monde latin, tandis que celle du Consulat persiste seulement en Allemagne et en Autriche, le pays de Grotius même l'ayant abandonnée. En Angleterre prévaut le principe élastique de la réciprocité; en Amérique la règle du jugement : dans les Etats Scandinaves régnent celles des 24 heures, de Vintra prœsidia et du traité de paix, combinées ou séparément; en Russie enfin, on va des 24 heures au principe du traité de paix. Quant au droit de recousse, les tantièmes des bénéfices varient k Finfini (de V30 jusqu'à ^/^ ou à V2 ^^^ 1^ valeur de l'objet, ou même à sa valeur entière) : et encore ici, les législations nationales décident unilatéralement nombre de questions relevant du droit international (les conditions pour rendi'e aux neutres leiu*s biens, le forum, etc.); elles prescrivent aux étrangers la loi et la juridiction, au lieu de limiter ces prescriptions aux nationaux, savoir là où il est question de leurs devoirs, ou bien, où ils sont à la fois propriétaires et repreneurs.
En s'eft'orçant d'y parvenir, l'œil attentif peut bien découvrir dans cette masse mélangée de règles apparemment hasardées quelques points de repère, mais ils ne sont pas propres à servir de bases à une réglementation générale. Les législateurs se sont laissés guider principalement par des motifs plus ou moins étrangers au droit. Ils ont calculé les récompenses d'après la valeur, non pas du service, mais de l'objet, ce qui ne revient pas toujoiu-s au même: ils ont évidemment favorisé les nationaux aux dépens des étrangers: et ils ont tâché, dans la plupart des règlements, d'exciter l'appétit des preneurs parla perspective d'un gain aux frais du citoyen particulier*.
1 Amérique (Élals-Unis). — Le droil de reprise dure jusqu'au jugement do tribunal de prises transférant le droil de propriété (acte de congrès de 180u, règlement de i86ï et instructions du 20 juin 189S, § 2i). La restitution aux propriétaires neutres et toutes les conditions s'y ratlachant dépendaient toujours dans la pratique — comme d'ailleurs
§ 217 — Reprise et recousse 565
Traités. — Les actes conventionnels réglant les reprises sont vieux et peu nombreux. Conclus entre des couples isolés d'Etats et appartenant à une phase surpassée, ils manquent aujourd'hui d'importance pratique. Aux temps
le traiteinent des neutres à tous ces égards — de la réciprocité. Mais la règle ordonne la restitution inconditionnelle, à eux tout comme aux nationaux et aux alliés, de toute propriété non condamnée par une décision du tribunal. Les bénénces étaient calculés d'après la pratique britannique jusqu'à l'acte de 1800, qui flxa V« de la valeur aux corsaires, et aux vaisseaux de TÉial V^ (ou ' issi le navire repris avait appartenu à TÉtat), resp. ^2 el V* si le navire avait été armé par l'ennemi. Aujourd'hui, le tribunal décide «ians chaque cas spécial et selon ses particularités, si une récompense • juste et équita- • ble •, ou bien seulement, un dédommagement, sera alloué au repreneur, ainsi que le montant. L'usage d'accorder des récompenses aux équipages de l'État pour les reprises lies vaisseaux de l'État est tombé en désuétude.
Autriche, — Dans son règlement de 1864, l'Autriche adopta la règle prussienne. Selon W décret du 9 juillet 1866, les reprises sont restituées aux propriétaires sans autre rétribution que le remboursement des frais.
Danemark. — Autrefois régnait la règle des 24 heures. Le décret du 28 mars 1810 abolit tout égard à la durée de la possession ennemie, mais non pas le principe de la restitution. Au contraire, .selon le règlement actuel du 16 février 1864, § 11, qui ignore les neutres et ne parle que des reprises nationales, ces dernières sont traitées comme des (irises et ne sont pas restituées. Aux temps des restitutions, le droit de recousse était '/S pour les propriétaires nationaux, et pour les neutres ce que l'on jugeait équitable.
Espagne. — La législation est essentiellement une reproduction de celle de la France, et basée sur la règle des 24 heures (ordonnances de 1748, 1779 et 1801, dont la première (ontienl pourtant aussi la règle fn/ra prœsidia). Toutefois, la loi espagnole avait déjà au XVII' siècle ordonné la restitution inconditionnelle par les bâtiments de l'État, que la loi française n'introduisit qu'en 1803. Étaient restituées tant les reprises neutres que les reprises nationales ou alliées, les premières toutefois à condition de réciprocité; et les droits de recousse ont été très diversement fixés pour les différentes catégories. Les ordonnances de 1621, 1633, 1718 el 1779 accordent '/s aux corsaires, rien aux vaisseaux de l'Étal; l'ordonnance du 20 juin 1801 (dont les dispositions respectives ne semblent pas avoir été remplacées) aux corsaires '/s des reprises naUonales el V« des reprises alliées, aux vaisseaux de l'État rien de celles-là el V« de celles-ci. Les neutres ont payé ',6 aux corsaires et V» aux vai.sseaux de l'État, si la loi de leur État ne contenait pas des conditions plus dures.
France. — La règle des 24 heures a toujours prévalu; elle fut établie déjà par les ordonnances de 1584 et 16SL Dans la pratique cependant, les corsaires seuls en profllaienl. Les croiseurs de l'État devaient restituer les reprises même après une possession ennemie de 24 heures, jusqu'à ce qu'une ordonnance de 1779 prescrivit l'adjudication après ce lerme à la Couronne, qui récompenserait alors les croiseurs • suivant les cir- • constances •. Selon toutes ces ordonnances, les i»ropriétaires nationaux devaient payer aux corsaires repreneurs 's de la valeur au moment de la restitution. Cependant, vers la fin de cette période, les conditions étaient dans l'application mitigées par des instructions spéciales. Depui-s la règle des 24 heures a été conservée, mais en traitant d'une manière très inégale et variable les préientions du gouvernement, des propriétaires et des repreneurs, surtout celles de ces derniers et suivant qu'ils étaient des croiseurs de l'Étal ou des corsaires, ceux-ci étant toujours plus fiivorisés. Selon l'ordonnance du 22 mai 1803, réglant les pratiques mitigées, le croiseur de l'État, mais non le corsaire, devait rendre au propriétaire, même après les 24 heure.s l'objet repris, seulement, les charges des propriétaires devenaient alors triples; en sorte que, dès lors, les droits de recousse étaient: avant le terme des 24 heures, V»» au navire de l'Étal el Vs au corsaire, et après. Vio au premier et la valeur totale au dernier. Après l'abolition do la course, cette réglementation de 1803 a été maintenue quant aux croiseurs. — Les dispositions n'avaient
566 Liv. IV, Ch. III, Art. l — Saisie
(le leur usage, ils signifiaient bien moins quelque désir des contractants de parvenir à l'unité sur une base juridique, que les efforts de l'un pour imposer H l'autre sa règle nationale. C'est ainsi que nous voyons les puissances
trait lilléralement qu'aux propriétaires nationaux, leur extension aux neutres étant une afTaire de praUque, jusqu'à ce que Portaiis établit, au commencenrienl du XIX* siècle, leur validité quant aux neutres pour autant qu'elles s'accordaient avec le droit des gens. L'éminent juge de prises — dont les motifs de sentence sont passés au rang de règles de la pratique en France — remarque que le propriétaire neutre avait au fond plus df* droit que le propriétaire national, qui par la reprise regagne généralement sa propriété déjà perdoe par le fait de la première prise à cause de sa qualité ennemie, tandis que la propriété neutre ne peut être présumée perdue par la seule saisie, étant, de sa nature même, libre jusqu'à sa condamnation. En conséquence, la propriété neutre devait toujours être restituée par le repreneur, en vertu du droit internntionul, tandis que la restitution delà propriété nationale dépendait de la législation nationale. — Aujourd'liui, les droits des reprises sont réglés par les instructions du 25 juillet 1870, qui autorisent le traitement en ennemi du bâtiment neutre resté plus de 24 heures en la possession de l'ennemi, « à moins de circonstances exceptionnelles dont Sa Majesté se réserve l'apprécia- > tion •, et ordonnent de « relâcher purement et simplement > le navire r&sié moins de temps; tandis que la reprise d'un bâtiment national t ne donne lieu à aucun droit sur • le bâtiment recous • (§ 11). — Les règles de reprise françaises ont été généralement prises pour modèle par les législateurs hollandais, espagnols et portugais.
Grande-Bretagne. — La législation britannique a fait bien peu de cas de la durée d'une possession ennemie quand il s*agissait de fixer le droit de reprise lui-même, elle ne l'a considérée qu'en ce qui concerne les rétributions. Au commencement, la reprise avec devoir absolu de restiluUon était libre au croiseur de l'Étal pendant toute la durée de la guerre, et au corsaire tant que l'ennemi n'avait pas amené la prise en lieu sur. Ce n'est qu'au XVIII' siècle, que les conditions sous ce rapport furent rendues égales pour tous les repreneurs ; elles dépendaient d'ailleurs de la réciprocité à l'égard d'autres États. A la fin du dit siècle, la Cour Suprême de l'amirauté établit expressément le principe de la réciprocité comme étant seul de droit international, de sotte que la restitution et ses conditions devaient, à l'égard des étrangers, dépendre des conditions correspondantes fixées par l'Étal du propriétaire; les règles de la durée et de la sûreté d'une possession, et le principe du jugement, n'étant pas universellement reconnus. - Dès que l'on commença à penser aux neutres, les reprises furent rendues à eux aussi, bien qu'à des conditions plus onéreuses qu'aux nationaux. Ces derniers recevaient leurs biens tant que durait la »;uerre et indépendamment de tout jugement et de toute durée de la possession ennemie, tandis que les étrangers ne jouissaient de ces avantages que pour autant que leurs législations étaient tout aussi libérales, autrement, leurs droits s'écoulaient avec If jugement. L'Angleterre en est restée à cette règle. D'ailleurs, ses juges ne restituent pas aux neutres des navires que ceux-ci ont achetés à l'ennemi; et les navires armés en guerre par l'ennemi — n'Importe que le caractère militaire dure, ou non, encore au moment de la reprise — ne sont restitués qu'en cas de convention qui l'accorde (ramarinage militaire sans pleins pouvoirs et équipement militaires n'est pourtant pas censé impliquer armement en guerre). - Les droits de re<*ousse, autrefois établis dans chaque cas particulier « selon les circonstances », furent à partir de 1740 arrêtés pour chaque guerre, depuis 1776 d'après des règles fixes et déterminées (actes de 1649. 1692, 1740. 1744, 1746, 1803 et 1805). Aux temps de la course, les corsaires recevaient -.d'abord, plus ou moins suivant que la prise avait, ou non, été conduite iîilrn prœsi'ia ; plus tard, ^ »■, \5, Va ou \2, suivant que la possession ennemie avait duré 24, 48, 96 heures ou plus longtemps; encore plus tard, Vs. Les croiseurs de l'Étal recevaient en général * s. Aux termes du Nnral Prize Act du 23 juin 186i (§ 40), ils reçoivent, des propriétaires nationaux (la réciprocité quant aux neutres étant sous entendue) : * s de la valeur d'après l'es-
§ :il7 — Reprise et reeous.se 5()7
maritimes inférieures ou encore à leur naissance être obligées d'adopter dans leurs traités des systèmes diamétralement opposés à ceux de leur législation. Dans les traités de la Hollande, partisan des 24 heures, figiu-e généra-
limation du tribanal, ou bien une somme convenue, n'excédant pas ^8, mais qui pourra éire augmentée, jusqa*à V^. si la reprise a été opérée dans des circonstances particulièrement difficiles ou périlleuses (v. § il, des détails quant aux voyages de navires repris).
Italie. — Le code de la marine marchande (art. 219-222) consacre la règle des âl tieures pour les reprises Taites par les corsaires (armés comme tels à titre de représailles). Ce terme écoulé, la resUtution aura encore lieu, toutefois à des conditions plus onéreuses aux propriétaires, savoir contre un droit de recousse de V^ siu lieu de V/io. Une prise une rois conduite en port ennemi, est considérée comme ennemie. Les reprises faites par les croiseurs de l'Étal sont restituées sans conditions ni restrictions auaines, n'importe que les propriétaires soient nationaux, alliés ou neutres.
Pays-Bas. — l.a règle des 24 heures, d'abord établie en 1625, abandonnée pendant une partie du XVII* siècle. Tut renouvelée et élargie, par des décrets de 1677, 1702, 1705, 1747, 1781, 1793 et 1797. à l'égard des propriétaires nationaux; ils devaient payer, selon deux décrets de 162o, à tout repreneur quelconque, V**. '/S ou '/4, suivant que les reprises avaient eu lieu dans les 24 ou 48 heures ou après un plus long délai ; pendant l'intervaUe de 1659-1677. V^ sans distinction des heures; à partir de 1677, en distinguant quant aux repreneurs : ^s au croiseur de l'État, au corsaire V&, ^ s ou '/s, suivant que les reprises avaient eu lieu avant 48 ou 96 heures ou après un plus long délai. Depuis l'abolition de la course, cette dernière échelle des rétributions s'applique aux croiseurs de l'État. La propriété neutre a dû être restituée, en vertu du décret de 1705 et depuis, indépendamment du temps de la possession ennemie, selon les conventions et la réciprocité.
Portugal. — Même principe quant aux neutres. Pour les propriétaires nationaux régnait d'aboid la règle des 24 heures, puis, à partir de 1797, le principe de restitution sans limite de temps. Droits de recousse de V^ s^ux corsalies, ',8 aux croiseurs de l'État.
Prusse. — Le règlement actuel de 1861 glisse sur les reprises, en ne les mentionnant qu'en passant et comme n'étant pas de bonne prise (§ 10). Pour trouver la loi. il faut donc remonter plus haut, à VAUgemeine Lanilrecht de 1791, qui établit la règle r/i/rapro' sidia. Le droit de recousse était 's de la valeur aux corsaires ; les croiseurs de l'État revoivent ce que le tribunal juge raisonnable.
Russie. — Avant la réglementation actuelle, c'étaient les 24 heures encore ici, avec restitution contre Vs aax propriétaires nationaux ainsi qu'aux alliés à condition de réciprocité, tandis que la propriété neutre n'était restituée qu'en certains cas. Le règlement du 27 mars 1895 introduit des règles toutes nouvelles et très originales. Maintenant, le droit de reprise avec devoir de reslituUon aux propriétaires particuliers ne s'applique qu'aux c/wirgfements (un tiavire repris n'est restitué que si l'État du repreneur en est le propriétaire), cela, sur la décision du tribunal de l'État repreneur, et indépendamment de toute condition de durée de la possession ennemie et même de jugement du tribunal ennemi, sans autre limite que celle de la guerre elle-même, également aux étrangers et aux nationaux. Ils payent, outre les frais, ^/n ou, si la reprise a été efTectuée dans des circonstances particulièrement dUUciles et périlleuses, V« de la valeur; toutefois les propriétaires étrangers ne payent rien dans les cas où il serait prouvé que l'ennemi ne devait pas confisquer les objets • dans ces cas la restitution est gratuite. Le tribunal fixe le montant. (Art. 34, 45, 46, 49.)
Suède. — Autrefois, le droit de reprise durait aussi longtemps que la guerre (décrets de 1677 et 1788). Le règlement du 12 avril 1808 (art. V, § o) introduisit les restrictions. La conduite du navire au port du capteur et sa garde là pendant 24 heures mettent fin au droit do reprise et à la restitution aux propriétaires nationaux (les propriétaires neuires no sont pas mentionnés). — Le droit de recousse était d'abord */3 (1677) et \,2 (17«8); maintenant, pour un navire privé \3 du prix de la vente publique, pour un navire de guerre * a du prix alloué aux navires de guerre conquis.
5f)S Liv. IV, Ch. 111, Art. I — Saisie
lemont la règle intra prœsidia; dans ceux de la Prusse, partisan de cette dernière, figure l'autre tout autant; les États-Unis, à leurs débuts, se sont conformés dans leurs importants traités de 1785 avec la Russie et de 1799 avec la Prusse, aux règles, opposées à la fois entre elles et à celle de lAmérique, de ces deux puissances dont le cabinet de Washington recherchait alors l'alliance. En somme, les traités ont plutôt exprimé des visées accidentelles que des principes de droit, ce qui explique entre autres le fait qu'ils se sont si peu occupés des conditions de la reprise de propriété neutre^.
('e nonobstant, ces sortes de traités ont attiré l'attention: premièrement, parce que dans beaucoup de points les législations — qui, jusqu'à il y a peu de temps, contenaient les seules règles à suivre — s'en réfèrent à eux; secondement, parce qu'ils ont introduit le principe de restituer toute propriété non forfaite et ont été considérés comme modèles aux juges français qui, en 1803, consacrèrent et répandirent des règles de restitution plus équitables que celles des temps antérieurs.
Les traités s'occupent principalement des conditions requises pour qu'une reprise soit restituée, et la plupart cherchent la condition décisive dans une certaine dure'e ou sûreté de la possession ennemie : fait qui suffit pour leur ôter la qualité de source du règlement international, depuis que ces deux fondements, dont l'un est capricieux et l'autre vague, et dont aucun n'a le moindre rapport avec le droit du propriétaire, ont dû céder le pas à l'action judiciaire. D'ailleurs, la manière dont les deux dits principes figurent entremêlés dans les accords, où manque toute cohérence systématique et où un seul et même Etat a pu stipuler simultanément des règles opposées de côté et d'autre, trahit le défaut de base juridique '^.
Quelques traités arrêtent les conditions des reprises et restitutions entre allies^. D'autres garantissent le traitement de la nation la plus favorisée, notamment quant k la restitution. Le traité qui va le plus loin dans la restitution inconditioimelle semble être celui que l'Angleterre conclut avec l'Espagne en 1814 et qui l'accorde pendant toute la durée de la guerre sans la moindre restriction, n'ayant égard ni au temps de la possession ni même à un jugement de la prise. D'autre part, l'Angleterre a aussi conclu le traité
^ D'entre ceax qui l'ont fait, on remarque les irailés: Espagne-Hollande de 1076, Angleterre-Hollande de 1689. Aulrlche-Espagne de 1725. PVance- Hollande de 1781, ÉiaisUnis- Suède de 1783, Angleterre- France de 1786, ÊialsUnis Prusse de 1799.
^ Ainsi, le principe de la sûreté de la possession ennemie flguie dans les irailés Angleterre-Hollande de 1689 el ÉiatsUnls-Prusse de 1799 el 18i8; tandis que le principe de sa durée flgure : avec le terme simple des 24 heures, dans les traités France-Hollande de i781,ÉtalsUnis-Hollandede 1782, ÉtatsUnis-Prusse de 1785 el Anglelerre-France de 1786; avec des termes compliqués de 21, 48, 96 heures et plus, dans les trailés Espagne-Hollande de 1676 et Autriche-Espagne de 1725.
'Angleterre-Portugal de 165i, 1701 et 1793; Angleterre-Hollande de 1689. 1744 el 1748; France-Hollande de 1781; ÉiatsUnis-Hollande de 1782; ÉiatsUnis-Russie de 1785; Angleterre-Espagne de 1793; ÉialsUnis- Prusse de 1799.
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g 217 — Reprise et recousse 501>"
qui va le plus loin dans la direction diamétralement opposée, à savoir avec la Hollande en 1748, refusant toute restitution. Le traité de 1783 entre les États-Unis et la Suède ordonne de restituer sans aucune condition les navires et chargements neutres.
Les traités qui ont fixé les chiffres des droits de recousse, étaient ordinairement un expédient de la partie momentanément dominante pour faire adopter son système à l'autre partie. C'est ainsi que l'Angleterre entraîna, par le fameux traité de 1689,1a Hollande au système de la pratique anglaise allouant aux croiseurs Vg ^t aux corsaires des sommes augmentant par degrés jusqu'à Va d'après la longueur de la possession ennemie, et que, par le traité de 1814, l'Angleterre entraîna l'Espagne à la pratique anglaise d'alors» des chiffi-es respectifs de V» ©t Ve- A.'^'ûnt cela, l'Espagne avait répandu l'usage anglais antérieur par ses traités de 1676 avec la Hollande et de 1725 avec l'Autriche. D'autre part, la France, par des traités de 1781 et 1786, fit adhérer la Hollande et l'Angleterre au système français allouant aux corsaires ^3 avant le terme des 24 heures et la valeur totale après, et aux croiseurs ^^^V' Vso ^t Vio- Puis, la Hollande et les Fit ats-Unis répandirent plus loin ces mêmes bases de calcul*.
1. Une reprise régulièrement opérée est censée effacer la prise tout comme si celle-ci n'avait pas eu lieu. Par là, le droit de conquête est dans Tespèce anéanti et le droit pacifique est sauvegardé.
Les questions relatives aux reprises touchent donc à la fois les intérêts des neutres et ceux des belligérants, d'autant plus que les objets des recapteurs peuvent relever non seulement de leurs propres États mais encore d'États étrangers et amis.
Malgré cette importance, les questions épineuses des reprises ont été laissées, encore aujourd'hui, dans la plus complète anarchie. Sauf la règle émise par l'Institut, il n'en existe aucune qui puisse être censée reconnue d'une manière générale, les législations étant, nous l'avons vu, chancelantes et obscures, cela, quant à la signification et à la validité d'une reprise autant qu'à ses conséquences juridiques.
Dans la réglementation actuelle de la reprise elle-même et de son acte, sont à considérer : 1*^ sa notion et sa validité^ 2" son exercice^ ?j^ ses objets, 4" les lieux.
1'^ La première condition pour qu'une reprise puisse être ré/;?//cV telle, c'est que son objet se soit trouvé réellement dans la possession de l'ennemi, et qu'il lui soit ôté par le repreneur de manière à être
1 Les Élals-Unis le.s élablireni dans leurs traités de 178â avec la Hollande, de 1781V avec la Suède et de 1785 avec la Prusse, mais passèrent dans leur traité subséquent de 1709 avec cette dernière puissance au calcul anglais des chirTres Vs ei ^6.
570 Liv. IV, Ch. m, Art. I — Saisie
mis à Tabri des atteintes. Pour cela, il n'est pas besoin que la possession ennemie ait été assurée par quelques démarches ultérieures, telle que celle d'amener le navire au port de T ennemi ou autrement en lieu sûr, mais seulement qu'il s'en soit emparé si effectivement qu'il en dispose de fait, ce qui présuppose qu'il Tait placé sous son commandement'.
Dès que l'ennemi a acquis sa prise d'après les règles prescrites pour le transfert du droit de propriété, elle ne peut plus lui être enlevée comme reprise, mais seulement comme une prise nouvelle ; car la notion de reprise injplique la continuation du droit de propriété primitif, qui s'éteint avec l'écoulement Anpostliminium anéantissant le titre antérieur. Or, c'est précisément sur ce point — déterminant pour la réglementation entière des reprises —, c'est sur la question de savoir quand l'ennemi doit être censé avoir acquis sa prise, quelles sont les règles pour le transfert du droit de propriété, que les États n'ont jamais pu tomber d'accord, qu'ils restent encore aujourd'hui divisés, au grand détriment du règlement. La confusion ainsi maintenue ne cessera que lorsque les États qui basent encore la reprise sur un terme de durée ou de sûreté de la possession ennemie — bases étrangères à la question de droit —, rompront avec ces fondements faux et surannés, pour se grouper tous autour du principe qui découle logiquement de la juridiction moderne en matière de prise, savoir que le jugement du tribunal met seul fin à l'application du droit de reprise. Si le tribunal déclare la prise bonne, elle ne peut être saisie que dans Tordre prescrit pour une prise nouvelle; en cas d'acquittement elle doit être restituée; dans l'intervalle, avant le jugement, le sort de la prise reste indécis, ni le capteur ni son gouvernement n'ayant pendant cet intervalle une prétention fondée en droit et dont la validité dûment constatée pourrait exclure le retour au titre antérieur. D'où il résulte, qu'entre la première saisie et le jugement, la prise peut être à chaque moment reprise en vertu de la règle qu'une conquête est supprimée par une conquête opposée, et que, aucun droit n'ayant pu être transféré ou aliéné pendant cette période, le propriétaire primitif rentre en jouissance
> Les juges anglais ont (àctié de diminuer ces conditions, en faisant valoir, qu'un navire est repris quand il est ôlé à un ennemi qui Tavail si évidemment exposé k U saisie fiue oelle-ci pouvait être considérée comme inévitable (par l'impossibililé d'échapper, le pavillon ayant été amené, etc.), quand même pas un seul homme de l'équipage ennemi n'avait été placé à bord.
§ 217 — Reprise et rcoousse 571
de sa propriété, dont la reprise n'a au fond signifié autre chose qu'un rétablissement du status quo ante, une restitutio in integrum.
â'^ Une reprise est, règle générale, opérée par la force armée d'un belligérant dont l'ennemi a opéré la première saisie de l'objet. Les lois, et presque tous les écrits, traitant la matière, présentent les belligérants comme seuls ayants droit de reprise, et l'Institut de droit international qualifie les objets de ce droit comme des navires qui, < pris par un navire de guerre d'un belligérant, peuvent être objet > de reprise par un navire de guerre de l'autre belligérant » '.
Il est vrai que, en fait, il est arrivé dans les guerres maritimes (plusieurs exemples se rencontrent dans les guerres de la Révolution et du Premier Empire français) que des équipages de navires sai.^is ont eux-mêmes repris ceux-ci des mains du capteur, surtout si ce dernier avait négligé d'y placer un équipage suffisant composé de ses propres marins; et ces actes n'ont pas été réputés illégaux. Mais encore dans ces cas, les équipages repreneurs étaient au service de l'un des belligérants, non pas d'un navire privé et neutre. Cependant, quelques auteurs contemporains estiment qu'en certains cas les neutres aussi peuvent opérer des reprises*. Nous n'y voyons pas d'obstacle, alors que — comme d'ailleurs le supposent ces auteurs — une reprise semblable n'est pas effectuée en pleine mer et à force armée ainsi que le droit de la guerre ne le comporte qu'entre belligérants, mais simplement par voie administrative et dans les limites
* Règl. int. des prises, § 119. Cp. Rtv. de dr. ini., l. XI V, p. 170 (« la reprise ne peal » être eiïeclaée qoe par dos navires de guerre >). — Wheaton pense qo'an vaisseau non commissionné peat aussi être ayant droit de reprise avec prétention au droit de recousse. parce que « il est du devoir de tout citoyen d'assister ses concitoyens dans la guerre et « de reprendre leur propriété des mains de Tennemi > (p. 40). Cette opinion, contraire au principe généralement reconnu que les particuliers ne doivent pas s'ingérer dans les opérations, n'est pas partagée en général.
* llefTler et Tiore supposent l'éveniualilé que le capteur ait pu conduire, accidentellement ou volontairement, sa prise dans un port étranger (qui peut être neutre), où les autorités locales — de l'État desquelles le navire saisi peut relever — la lui reprennent <v. HcfTter, § 191, p. 30S; Flore, § 1680, qui se figure alors le port de refuge et l'autorité reprenante comme relevant l'un et l'autre du même État neutre que le navire saisi) Pield «nOn déclare légitime la reprise par des neutres d'une chose quelconque qui leur a été prise sur mer, à condition que cela se fasse sans aucun acte d'hostilité (§ 847). Cette dernière condition semble être présupposée par Fiore aussi, qui décrit celte sorte de reprise comme une simple détention en attendant le jugement du tribunal compétent, le gouvernement neutre.se subrogeant au belligérant capteur comme organe exécutif, et laissant par conséquent la confiscation éventuellement décidée dans Tintérél du belligérant frapper le navire coupable de délit de neutralité. Pour cela, Fiore se fonde judicieusement sur la solidarité des intérêts de côté et d'autre à l'observation des lois de la neutralité, par les ressortissants aussi bien que par les étrangers.
rû•^ Liv. IV, Ch. m. Art. I — Saisie
du territoire: un tel acte n'est que Tapplication régulière de la souveraineté. En outre, chaque neutre, soit gouvernement soit particulier (navire, équipage, etc.), peut naturellement reprendre sa propriété enlevée arbitrairement et sans aucune raison justifiable par un croiseur belligérant : cela rentre dans la catégorie des actes de légitime défense*.
3^ Ohjefs de reprise peuvent être les mêmes catégories de navires et biens qui sont objets de saisie (§ 209) *.
Dans cet ordre, il faut distinguer entre la propriété de ressortissants aj nationaux et ennemis, b) alliés, c) neutres.
a. Quant aux objets nationaux, chaque belligérant repreneur peut naturellement établir, et appliquer par ses organes et autorités, les règles qu'il veut : cela reste une affaire intérieure de TÉtat. Le même droit lui revient à Tégard d'objets ennemis dans les cas où ces objets sont de prise déjà en leur qualité ennemie, à la seule condition que cette qualité soit dûment prouvée ; tandis qu'entre belligérants adhérents à l'inviolabilité de certaines catégories de propriété ennemie, ces catégories doivent être traitées à l'égal de la propriété neutre.
b. Dès que les objets repris relèvent d'une souveraineté étrangère, le belligérant n'a plus la décision exclusive, la question tombe sous le règlement international. Si l'objet est la propriété d'un alliée il faut observer les prescriptions y relatives contenues dans le traité d'alliance, ou bien, si le cas n'y est pas prévu, celles qui sont en vigueur pour tous les États. D'autre part, aucun tort n'a été réputé infligea l'allié qui, à défaut de stipulation conventionnelle, a été traité à l'égal des nationaux. Dans la pratique, on a préféré un traitement semblable dans chaque cas où l'allié lui-même n'a pas appliqué un traitement plus dur; autrement, on s'en tient à la règle de réciprocité \
* La pratique anglaise non seulement a qualiflé de • tentative de se soustraire au » droit de guerre » tout essai violent de reprise par un neutre, mais encore a qualiflé de « résistance à la recherche • l'essai pacifique d*un capitaine neutre d'échapper avec son navire saisi (Robinson, t. V, p. â06). Ce sont là des qualiflcations forcées. La rerherche peut être accomplie avant un tel essai; et la saisie a pu être injuste, opérée sous le prétexte d'un prétendu délit de neutralité que le droit international ne reconnatl pas comme tel. Dans ce cas, l'essai d'échapper n'est qu'un acte de légitime défense contre la violence.
2 Étaient en outre réputés objets de reprise les rançons {§ 215) aux temps où elles étaient en usage.
' Dans la pratique anglaise, on applique volontiers la loi de Tallié à la propriété alliée reprise : principe équitable. Exception n'est faite que pour le cas où l'autre partie ne fait pas de même, mais applique à la propriété de son allié une loi plus dure que celle en vigueur pour les nationaux. On a recours alors aux représailles. (Kobinson, 1. 1, pp. 58-63.)
§ 217 — Reprise et recousso 573
c. Dans la règle et strictement parlant, une propriété neutre ne devrait pas être appelée reprise, puisqu'on ne reprend que ce qui a été pris à celui-là même qui le reprend, et que ce n'est que par exception, ainsi que nous l'avons dit naguère, qu'un neutre reprend lui-même et directement quelque chose qui lui a été enlevé par un capteur. La règle, c'est qu'une reprise neutre est opérée par un bclligéranl, de sorte que, celui-ci s'emparant d'une chose qui ne lui a pas appartenu, ne reprend pas, il prend. — Cependant, l'usage s'est départi sur ce point des lois de la langue. En vue d'une terminologie technique plus commode, il a qualifié de reprise encore la propriété neutre saisie par l'une des parties belligérantes et enlevée à celle-ci par l'autre partie. D'ailleurs cette qualification peut,jus(|u'à un certain point, se justifier par le fait que le navire neutre qui, saisi dans la présomption d'un délit de neutralité, est enlevé des mains du capteur, cesse par là d'être exposé aux conséquences juridiques de la première saisie puisque le délit n'était réputé tel qu'à l'égard de celui qui n'est plus en état de le poursuivre : d'où il résulte, que ce navire retournek l'état juridique antérieur et non délictueux, et que ce retour, effectué au moyen d'une prise, peut, par un raccordement des termes, prendre le nom de reprise. — D'autre part, cette communauté dans la terminologie n'a pas manqué d'exercer une influence sur la réalité : on s'est habitué à considérer aussi les droits d'un point de vue commun, en traitant les reprises de propriété neutre à l'égal des reprises de la propriété des belligérants, en tout cas pas mieux. Le règlement contemporain n'approuve pas cela, attendu qu'une prise neutre doit être présumée innocente jusqu'au jugement établissant sa culpabilité mais qui exclut toute reprise, et qu'il est défendu de s'attaquer à une propriété neutre innocente ; tandis qu'une prise ennemie a éié — à moins de déclaration ou reconnaissance expresse de son immunité — ju.^qu'ici présumée confiscable par cela même qu'elle est ennemie, sans autre preuve à sa charge que celle de la nationalité. Une justice distributive ne peut donc confondre dans un seul et même traitement les reprises neutres et non neutres, sur la base d'un traitement ennemi pour toutes. Mais une école d'avenir, représentée aussi dans les rangs de l'Institut, a proposé de les confondre sur une autre base, celle d'un traitement en neutre de toutes les reprises de nature privée, pacifique et non délictueuse '.
» V. Rev. de dr.int., !. XIV, p. 171.
•74 Liv. IV, Ch. lll, An. I — Saisie
^omme cependant ce principe présuppose l'inviolabilité de la pro- )riété privée ennemie, il n'est applicable que dans les rapports où :ette inviolabilité est reconnue. En attendant on distingue, quant lu traitement, entre les objets de reprises nationaux, alliés et leutres \
4' Les lieux où sont permises les reprises sont les mêmes où le ont les saisies (§ 212), donc les eaux des belligérants et la haute mer, nais non les eaux neutres à moins que le repreneur ne ressortisse L l'Élat neutre (v. suprà, pp. 571-572).
2. Les conséquences juridiques d'une reprise sont essentiellement légatives. Étant donné qu'aucune saisie, n'importe qu'elle soit faite n première main, ou en seconde main à Teffet de faire retourner la )rise,ne peut, par elle-même et indépendamment d'une action judiiaire, créer un droit, un repreneur n'a en telle qualité encore rien Lcquis pour lui-même ou pour son gouvernement, il n'a fait qu'éarter les conséquences de la première saisie et par là le risque du )ropriétaire de perdre par elle sa propriété. Ce risque une fois éloigné, entre en vigueur le droit de postliminie qui rétablit l'état jurilique précédant les deux faits, la prise et la reprise, dont la dernière , effacé la première. Le droit de propriété primitif, jamais supprimé nais seulement menacé, reprend sa force, matériellement et fornellement, quant au titre et à sa garantie; et le repreneur, simple léposilaire de l'objet se trouvant entre ses mains, est tenu de le estituer à son propriétaire à moins que celui-ci ne soit un ennemi lont la propriété ne jouit pas de l'inviolabilité. Ce n'est qu'à partir ['une sentence adjugeant l'objet au premier capteur, que cessent ss reprises avec ce devoir de restitution, dont l'accomplissement l'a lieu d'ailleurs que sur la confirmation de la reprise par le tribunal et à condition que l'objet ne soit pas forfait par un délit. L'adudication anéantissant tout droit de propriété qui lui est contraire, ine reprise effectuée après elle, ayant perdu le droit sur lequel elle 'appuyait, ne se distingue plus d'une saisie ordinaire.
Les conséquences juridiques d'une reprise diffèrent suivant que î propriétaire est, par rapport au repreneur, a) ennemi^ h) national u c) neutre. Ces trois qualités peuvent d'ailleurs se rencontrer, non eulement séparément, mais quelquefois réunies par rapport à une
1 D'ordinaire, la propriété des nationaux et celle des neutres sont traitées delà même icon quand elles sont reprises, tandis que le traitement de la propriété alliée dépend de L réciprocité et que la propriété ennemie est de bonne prise.
§ 217 — Rej)pisc et recoussc 57.>
seule et même reprise, d^autant plus facilement que le navire et le chargement, ainsi que les différentes parties de ce dernier, ne relèvent pas toujours de la même nationalité. Il en résulte une application de principes multiples à la même reprise.
a. Si la propriété reprise est ennemie — ce qui peut arriver, par exemple, si le premier capteur a saisi un navire de ses nationaux présumé coupable d'infraction aux lois de la guerre au détriment de leur propre gouvernement —, la conséquence dépend naturellement de la question de savoir si, dans l'espèce, le principe de l'inviolabilité de la propriété ennemie est reconnu ou non entre les parties; dans le premier cas, la conséquence semble devoir être comme pour une propriété neutre, dans le second, et quand il s'agit de propriété non couverte par la neutralité, la conséquence dépend de la décision de l'État repreneur, bien entendu sur confirmation de la reprise par le tribunal.
6. La restitution à des propriétaires nationaux se fait aux conditions établies par l'État repreneur. Étant une affaire intérieure, puisqu'elle n'étend pas ses effets au delà des rapports entre cet État et ses sujets, elle est étrangère au règlement international. Encore dana le cas où le gouvernement n'aurait pas la décision aussi libre par rapport à la propriété nationale qu'à la propriété conquise sur un ennemi, de sorte que le gouvernement ne serait pas maître des conséquences de ce groupe de reprises aussi facilement que de celles du groupe précédent, toujours est-il que c'est l'État repreneur qui établit la différence, dans l'ordre prescrit par la constitution et les lois de cet État, ordre où les autres États et le droit international ne peuvent pas s'ingérer.
c. Il en est autrement de la restitution de propriété neutre. Les nations neutres, n'ayant pas à s'occuper de la loi portée par un belligérant chez lui, ont la prétention légitime de recouvrer ce qui leur appartient, cela, d'après les règles internationales, valant pour tous les États. Donc, toute prise neutre enlevée à son capteur doit être laissée libre de continuer son voyage, et toute marchandise neutre tombée dans les mains d'un repreneur sera restituée à son propriétaire ; bien entendu l'un et l'autre pour autant que le tribunal ne juge pas l'objet en question forfait pour rupture de la neutralité. Toutefois, tant que la procédure de prise est administrée par le belligérant intéressé, même à l'égard des neutres, son tribunal ne peut
^l'(\ Liv. IV, Ch. m, Art. I — Saisie
prononcer sur les délits de neutralité commis au détriment de son ennemi, mais seulement sur ceux par lesquels ses propres droits <;omme belligérant ont été violés. Or, comme généralement une prise neutre a été faite à cause d'une violation présumée des droits du preneur mais qui n'est pas une violation par rapport au repreneur, ce dernier doit la traiter en innocente, abstraction faite des motifs de la première saisie. Dans le seul cas — rare quoique non inconcevable — où un navire neutre, saisi comme suspect de violation d'un droit de l'État capteur, serait repris et trouvé avoir violé également le droit de l'État repreneur (par exemple en transportant <le la contrebande à la fois pour les deux parties belligérantes), le repreneur serait autorisé à administrer la justice de prise sur le navire repris tout comme sur un autre navire saisi pour cause de délit de neutralité. Il ne le fait pas alors en sa qualité de repreneur mais de preneur. D'autre part, une autorité ventre ayant fait une reprise dans les limites du territoire neutre, peut, dans l'intérêt de tous les États au maintien de la neutralité, laisser poursuivre l'objet repris au lieu de le restituer à son propriétaire, ainsi qu'il a été dit plus haut (pp. 571 et n. 2, 572).
Les belligérants ne sont pas autorisés à diminuer, par leurs législations intérieures ou des accords entre eux, les devoirs de restitution qui leur incombent en vertu du droit international. Sans doute, les traités de paix peuvent contenir la clause — qui y figure souvent — qu'à partir de leur signature le droit de reprise cesse, comme d'ailleurs tout droit de guerre. Mais le traité de paix n'étant qu'un accord entre les États belligérants qui le concluent, les droits des autres nations n'en sont pas affectés; la propriété neutre doit donc être respectée indépendamment de ce traité et quand même elle n'aurait été reprise qu'après sa signature, jusqu'à un jugement qui la déclare forfaite. Quant à la législation nationale du repreneur, il est aujourd'hui bien reconnu qu'elle ne peut altérer le droit d'un neutre à sa propriété reprise, puisque la loi nationale n'a pas de force contre l'étranger en dehors de la juridiction territoriale. Certes, si la législation du repreneur est assez généreuse pour arrêter des conditions de restitution moins rigoureuses que celles du droit international, rien n'empêche que le neutre n'en profite. Mais si la dite législation rend les conditions 2>^m5 rigoureuses — ainsi que cela se pratiquait aux temps de la course —, de telles augmentations ne
§ 217 — Reprise et recousse 577
sont valides qu'à l'égard des ressortissants de l'État législateur, elles ne sauraient lier l'étranger.
Toutes ces règles de restitution, appartenant au règlement de la guerre et de la neutralité, sont naturellement inapplicables aux reprises faites sur ]es pirates. Ces malfaiteurs n'étant pas des ayants <1roit de guerre, aucune mesure soit de possession soit de jugement ne peut apporter la moindre modification au droit de propriété violé par leur crime. D'où il résulte, que la réintégration de ce droit n'a pas besoin de postliminie et ne comporte aucune restriction ni condition ; elle suit déjà de la loi naturelle commandant la restitution de biens détournés.
3. Par le droit de recousse (servaticiiim) on entend, au sens étendu : la rétribution allouée par un propriétaire quelconque à celui qui a sauvé sa propriété d'un danger provenant de la détresse, de la piraterie ou des hostilités d'une guerre ; au sens restreint qui est celui de notre matière : la rétribution que le propriétaire d'une reprise alloue au repreneur (jus recuperationis). Le minimum de ce droit de recousse représente la compensation des frais et sacrifices du repreneur, le maximum représente en outre une rémunération du service qu'il a rendu au propriétaire en lui ramenant la propriété enlevée.
Aujourd'hui, on n'approuve d'entre les anciens usages : ni de faire dépendre le montant des droits de recousse de la nature ou de la durée d'une possession ennemie précédente, attendu que ces circonstances ne sauraient affecter le droit de propriété pacifique; ni de fixer le dit montant différemment pour les différentes catégories de repreneurs suivant qu'ils ont été dçs corsaires ou des croiseurs de l'État, alors que le service a été le même et depuis que les corsaires ne sont plus reconnus ou ne le sont qu'à titre de volontaires qui combattent pour l'État et non pour le gain ; ni enfin de soumettre les neutres aux mêmes conditions que les sujets des belligérants, puisque les premiers relèvent du droit international et les derniers de la législation nationale. Depuis que le terme des reprises n'est limité par aucun autre fait que le jugement, et que tous les repreneurs rentrent dans la même catégorie, leurs rétributions doivent toutes être calculées sur la même base. Gela n'empêchera pas l'État belligérant qui veut encourager les reprises des navires et chargements de ses sujets, de faire rétribuer ces reprises plus largement que ne l'exige le droit international. Seulement, ces rétri-
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butions étant à la charge des propriétaires, et l'État ne pouvant imposer des propriétaires étrangers, les neutres restent hors de la portée de ses décrets, d'autant plus qu'ils n'ont encore rien perdu par suite de la seule saisie de leur propriété et avant qu'une décision judiciaire ait fait connaître s'il y a eu délit de neutralité. Dans les cas où le neutre ne serait pas jugé coupable, il serait absuide de lui taire payer quelque chose au delà du simple remboursement des frais, pour recouvrer de la part de ressortissants amis sa propriété légitime et non forfaite, qui lui eût été restituée gratuitement sur Tordre du tribunal si la reprise n'avait pas eu lieu.
En conséquence, nous posons en principe général, valable pour tous les propriétaires, soit neutres (coupables ou non) soit nationaux des belligérants, que le droit de recousse comprendra en tout cas le remboursement des frais et l'indemnisation du dommage et des sacrifices du repreneur. En outre, chaque belligérant peut rétribuer au delà de ce minimum^ par sa législation intérieure, les reprises de biens nationaux, selon ses convenances. Quant à la propriété neutre reprise, le tribunal du repreneur prononcera d'abord sur la question de savoir si le propriétaire est coupable du délit allégué pour cause de la première saisie : si ce délit est prouvé, de sorte que l'ennemi aurait eu le droit de confisquer la propriété, on pourra imposer au propriétaire neutre un droit de recousse outre l'indemnisation des frais et dommages. Seulement, ce droit ne doit pas excéder celui fixé par le droit international ou, à son défaut, par la législation du neutre pour pareil cas; car le rapport au neutre n'est pas un rapport intérieur de l'État belligérant, tandis que les récompenses de sauvetage sont des impôts sur la propriété qui relèvent de l'intérieur et que chaque État impose ses propres sujets. Au contraire, si le tribunal du repreneur juge que la propriété neutre a été saisie sans cause légitime de confiscation, le droit de recousse ne serait pas justifié, puisque la reprise ne peut être censée avoir sauvé le neutre d'aucune perte.
Si le droit international tranche la question de savoir quelle législation est compétente pour établir les droits de recousse à défaut d'une loi universelle, c'est afin d'éviter la partialité et la subordination du neutre sous la juridiction belligérante: il n'en découle aucune ingérence du droit international dans la décision de chaque État sur les chiffres des rétributions et leur répartition entre les ressortissants
§ '^11 — Reprise et reooussc 57D
«le cet État. Si, malgré cela, le règlement international s'est occupé encore de ces dernières affaires, c'est à cause de la connexité de la matière et le besoin d'une uniformité relative des dispositions, en vue d'une meilleure justice distributive, à titre de conseil et non pas avec la prétention de lier les États. Voici les principes qu'à ce titre, le règlement international a cru devoir recommander.
D'abord, il pose la règle générale, que tout droit de recousse doit, indépendamment de sa grandeur, revenir au navire qui a opéré la reprise, à ses officiers et à son équipage, à l'effet d'être réparti entre eux d'après la loi de leur État, cela dans une certaine proportion, eu égard au grade des fondions et au mérite de l'acte. L'application de cette règle sera toujours facile lorsque — ainsi que c'est généralement le cas — la reprise est exécutée par un navire de guerre ennemi du premier capteur, un navire autre que la prise. Au contraire, dans les cas exceptionnels où l'équipage de la prise reprend lui-même celle-ci, ou bien que la reprise est faite par d'autres forces que des équipages, par exemple par des forces de terre dans un port, opérant seules ou combinées avec d'autres forces, dans ces cas-là, la question des prétentions au droit de recousse sera plus compliquée.
Si l'équipage d'une prise la reprend lui-même au capteur— soit par violence en se soulevant contre l'équipage que ce dernier y a placé ou en le surprenant par un coup de main ',soit sans violence en se mettant en sûreté ou en recourant à la protection de forces ou d'autorités nationales contre un capteur négligeant la précaution nécessaire, — un tel équipage repreneur mérite sa part au droit de recousse pour le moins autant que tout autre. Il en est de même des troupes de terre qui dans un port reprennent une prise faite sur leurs nationaux ou leurs alliés et que l'ennemi y a conduite, soit que ces troupes agissent avec l'assistance de quelque force navale, ou bien, opèrent du moins en commun avec une telle force par suite de l'entrelacement des événements de la guerre navale et continentale, par exemple si la conquête d'une place ennemie sur terre a nécessité des prises maritimes à proximité, ou si les forces continentales ont été obligées d'intervenir dans l'action maritime (à l'occasion de sièges ou prises de possession de ports, d'îles, de côtes, de rades, etc.)^
^ De telles reprises par de hardis coups de main dePéquipagoont eu Heu notamment dans les guerres maritimes au commencement du XIX* siècle.
* D'ordinaire, des reprises semblables n*ontlieu qu'en connexion avec l'attaque contre
580 Liv. IV, Ch. lll. Art. 1 — Saisie
Autrement, le droit de prise — dans lequel rentre celui de reprise et de recousse — n'a jamais été reconnu à l'armée de terre.
Il a été d'usage d'allouer des récompenses de cette nature, dans une certaine proportion, aussi aux volontaires participant aux reprises, sans égard à la nature de leur position envers le gouvernement.
Les droits de recousse sont calculés d'après une certaine fraction de la valeur de la propriété, telle qu'elle est au moment de sa restitution et non de sa reprise. Ils sont proportioimés simultanément à l'acte considéré en lui-même et à son résultat, en ayant égard au mérite de l'action et à son importance, n'excédant d'ailleurs pas ce qui est réputé, en tout rapport juridique, rétribution équitable de la restitution d'une chose trouvée. Du reste, dans la pratique, on a pu combiner ces diverses bases de façons différentes. Plus la propriété restituée était considérable, moins haut les tribunaux ont fixé le taux de rémunération, et vice versa, puisqu'il faut considérer non seulement le prix de la chose mais encore celui de l'action, et que celle-ci ne serait pas toujours rémunérée en raison de sa valeur si l'on basait le taux sur la valeur d'un objet relativement insignifiant, tandis que d'autre part la rétribution pourrait être exagérée pour la reprise de toute une (briune mais où le mérite de l'action n'était pas grand en proportion.
Voilà les principes en vigueur aujourd'hui. Toutefois, ils ne sont pas à la hauteur de notre époque. Pourquoi les forces maritimes doivent-elles, plus que les forces continentales, être particulièrement rémunérées chaque fois qu'elles accomplissent le devoir, qui leur incombe d'office, de restituer aux propriétaires légitimes la propriété privée que les événements de la guerre leur apportent? Évidemment, le droit de recousse compte parmi les usages du passé, étant peu conciliable avec la réglementation moderne qui condamne les prises privées et tend à effacer l'ancienne différence des coutumes de la guerre sur terre et sur mer. Cependant, avant que cette condamnation soit devenue expresse et universelle et qu'elle ait fait disparaître de la pratique les bénéfices des reprises dans la forme jusqu'ici usitée, un exposé impartial des lois et usages de la neutralité ne saurait les ignorer. D'ailleurs, le remboursement des frais et l'indemnisation des sacrifices des repreneurs en sont indépendants.
un port fortifié, ou la défense d*un tel port, pendant que des prises s'y trouvent momentanément.
§ 217 — Reprise et recousse 581
4. Les problèmes relatifs aux reprises deviennent plus compliqués dans les cas où les objets ne sont pas, comme en général, repris sur l'ennemi mais au contraire/^ar lui, ayant déjà été repris sur lui avant.
Une pareille reprise double ou en seconde main, appelée re/^merecoiisse^ est plutôt comparable à une prise qu'à une reprise, ?inon dans la forme, du moins dans le fond, l'objet n'étant pas, ainsi que dans les cas des reprises proprement dites, une prise qui dans les mains du repreneur se présente comme nationale, amie ou pacifique, mais comme ennemie, et la seule différence' qui distingue l'action d'une prise ordinaire consistant en ce que la saisie de l'objet ne se fait pas pour la première fois mais pour la seconde, depuis que la première a échoué. Des conditions comme à l'égard des reprises, soit pour restitution soit autres, manqueraient ici de signification, puisque ces sortes de conditions ont trait à la rentrée en jouissance de quelque droit du repreneur, usurpé par l'ennemi, tandis que dans l'espèce, c'est au contraire le droit de l'ennemi, qui est usurpé. Règle générale, la reprise-recousse est un navire ennemi saisi d'après les lois ordinaires. Encore dans les cas où une propriété nationale ou neutre tomberait alors dans les mains du repreneur, il a bien pu être question de droits de restitution et de recousse, mais non sur les fondements en vigueur pour les reprises simples, à savoir parce qu'une propriété a été sauvée des mains de l'ennemi, mais parce qu'à l'occasion d'une prise de biens sur l'ennemi, une propriété pacifique a été mêlée à la propriété conquise. Comme cependant alors, la prise faite sur l'ennemi, considérée dans son ensemble comme une seule malgré l'interruption, est accomplie seulement dans la dernière de ses deux actions, celle par laquelle l'objet repris a été de nouveau pris de sorte que la saisie a été définitivement menée à bout, — non pas dans la première qui fut anéantie par l'adversaire, — on a estimé, tant dans les cercles gouvernementaux que dans la doctrine, que tous les droits reviennent au dernier capteur et que la saisie opérée par lui est devant la loi un acte Ae prise.
Si les reprises et contre-reprises s'accumulent encore — ce qu'elles peuvent jusqu'à un nombre indéfini — , il semble découler de la règle générale que, indépendamment de tout nombre, la propriété doit être réputée imse dans les mains du dernier capteur auquel elle est ennemie, et reprise dans les mains de toute partie adverse '.
* Détails plus compliqués encorr, v. de Boeck, De la propriété privée ennemie^ § 318.
582 Liv. IV, Cb. lll, Art. l — Saisie
S 218 — Abandon et sauvetage
Si un capteur abandonne sa prise, volontairement ou non, la saisie est invalide et la prise peut se sauver, seule ou avec l'aide d'autrui, sans que le sauvetage soit réputé reprise.
La saisie d'une prise abandonnée est une saisie ordinaire.
Les neutres peuvent accorder aux navires saisis et abandonnés le même asile et accès de leurs ports qu'aux navires non saisis.
Aperçu historique. — Depuis Tantiquité jusqu'à notre époque, la reprise et le sauvetage ont été fréquemment confondus, alors que leurs objets avaient été dans des mains ennemies avant leur recouvrement et que, par suite, les deux actes offraient certains points analogues. Le Conmdat de la Mer les traitait de la môme façon et prescrivait les mêmes conséquences pour tous les deux : restitution avec droit de recousse. Dans les temps modernes, la plupart des puissances maritimes ont bien compris qu'il fallait limiter la rémunération du sauvetage au remboursement des frais. Mais la plus grande d'entre elles s'est servie de la confusion pour appliquer à maintes formes de sauvetage des règles de dureté qui ne pourraient trouver des prétextes plausibles que dans le caractère belliqueux de la reprise. Ainsi, pendant les guerres de la Révolution française, les juges anglais qualifiaient de « résis- » tance violente », entraînant la peine de confiscation, le fait par un navire neutre de s'échapper d'un capteur qui, au lieu d'en prendi-e possession effective en y postant l'équipage requis, le laissait naviguer seuP. Le motif de cette manière de traiter indistinctement les formes actives et passives de la délivrance des saisies est clair : c'est toujours cette même soif insatiable de butin et de prises, qui ne résiste pas à la tentation d'avaler plus qu'elle ne peut digérer, d'embrasser plus qu'elle ne peut étreindre, en somme, de formuler des prétentions sans remplir les devoirs qui en sont les conditions.
C'est ainsi que les jurisconsultes anglais, en vue d'une accumulation du plus grand nombre possible de prises, ont décrété que la possession effective (actiml possession) d'un navire saisi n'exige nullement l'équipage nécessaire pour la rendre effective : il suffit d'en avoir Vhitention (am'mus jyossidendf'K ou seulement de ne pas avoir celle (ï abandonner la prise (sine anima delinqiiendf). 11 en résulterait, selon ces jurisconsultes, que tout navire s'échappant d'un capteur n'y ayant pas expressément renoncé, exécute une reprise violente, indépendamment de la question de savoir s'il a rencontré de la résistance, et plus encore, même si le capteur l'a laissé, ou a négligé d'en
* V. par exemple Robinson, i. III, p. 293 ; !. V, p. 232.
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prendre soin, ou en a enlevé son équipage afin de poursuivre quelque autjM* navire. Sous ces prétextes, les prises échappées aux capteui*s nationaux incompétents ont été soumises à la confiscation, et les prises échappées aux <,*apteurs ennemis incompétents ont été soumises à la reprise et au payement du droit de recousse*.
Aux Etats-Unis, cette vieille pratique anglaise semble avoir été maintenue avant la formation d'une pratique indépendante. Encore ici, les tribunaux faisaient d'abord la même distinction entre les cas d'abandon plus ou moins volontaire. On ne voulait pas reconnaître la légitimité du sauvetage d'un navire que son capteur avait abandonné involontairement ou par suite de sa faiblesse; et le capteur, pour maintenir sa prétention à la prise, n'était pas tenu de remplir les conditions de son effectivité en gardant et conduisant lui-même le navire; il suffisait d'avoir révélé X intention de le garder, du reste le navire pouvait être laissé à ses propres soins, tout au plus sous la siu'veillance d'un seul prize-master. Les navires reprenant leur route sans se soucier de cette force inférieure, ou abandonnés par un capteur intimidé par l'approche d'une force ennemie, plus encore sous la pression des sauveteurs, étaient traités comme s'ils étaient restés malgré l'abandon sous le coup du droit de prise; et s'ils étaient conduits dans un port neutre, le ci-devant capteur et son gouvernement élevaient la prétention exorbitante de défendre aux neutres leur restitution aux propriétaires, en prétextant que « les neu- » très n*avaient pas qualité pour s'ingérer dans la question de la validité » des prises entre les belligérants » (pas même dans les limites de la souveraineté neutre I mais les belligérants étaient censés avoir qualité poiu* dicter aux neutres la ligne de conduite à suivre chez eux!). — Cependant, ce langage, si peu conciliable avec les principes de neutralité proclamés par les fondateurs de l'indépendance américaine, ne pouvait durer longtemps. Déjà après quelques dizaines d'années, les juges américains s'en départirent et proclamèrent des principes opposés, ceux du continent européen et de l'esprit moderne. En 1838, un avis du procureur général, émis sur la demande <lu président, pose la règle que « si un capteur néglige les mesures de pré- » caution requises pour s'assurer la possession effective de la prise par le
* Ces sortes de droits de recousse n'onl loulefois pas toujours été calcalés aussi haut que pour les véritables reprises, mais quelquefois à volonté, ou à une certaine fraction des rétributions ordinaires, à moins que la prise ne se soit sauvée en profitant d'un abandon fait par le capteur devant l'approche de l'ennemi, dans ce dernier cas on a exigé la rétribution entière (Robinson, t. IV, p. 216; i. VI, p. 273). C**pendant, dans ces questions, l'Angleterre ne semble pas en être restée à la même pratique : elle l'a changée, suivant ses visées accidentelles et sa position diiïérente de belligérant ou de neutre. Pendant les guerres de la Révolution, elle qualifiait de violemment repris, et réclamait de la part des États neutres, les navires réfugiés dans les ports neutres après s'être sauvés des capteurs anglais. Mais dans la guerre de Sécession de 1801-1865, elle donnait asile ellemême aux navires réfugiés de la même manière après s'être sauvés des capteurs américains, et refusait de les livrer (Woolsey, § 2()8).
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» maintien d'une fi^rce suffisante, il n a qu'à s'en prendre à lui-même et sup- » porter les conséquences de sa faute, au cas que la prise se sauve... ».
Depuis, la Cour Suprême des Etats-Unis a jugé, que si des navires neutres, saisis par un belligérant, se sauvent et échappent, le belligérant n'est pas autorisé à s'en plaindre.
Voilà le principe qui a fini par prédominer dans la société des nations.
On ne tolère plus qu'une politique avide altère capricieusement le droit de sauvetage, tel qu'il est établi par la règle imiverselle : ce droit est justifié par labsence d'une possession effective de la prise*. Il n'y a que quelques publicistes adhérents de l'ancienne pratique britannique qui approuvent encore la prétention ail droit de prise et de reprise sans accomplissement des devoirs correspondants, et qui, en conséquence, tâchent aussi d'interdire l'asile neutre aux navires qui se sont sauvés des saisies non effectives ^
Législations nationales. — La plupart des législations reconnaissent (iu'im navire abandonné et sauvé n'est pas par cela un navire repris. La restitution a bien pu être sujette à la condition de couvrir les dépenses et autres sacrifices, 5' compris le transport des objets sauvés, mais non pas à une rétribution comme pour les reprises.
Nous trouvons ce principe déjà dans les anciennes règles maritimes françaises, plus tard dans les législations de France et d'Espagne jusqu'au.x XV!!** et XV!!!*" siècles. Depuis, les ordonnances français^ de 1681 et 180.3 arrêtent, que les navires et cargaisons sauvés après avoir été abandonnés par leurs capteurs, doivent être restitués au propriétaire réclamant dans l'année, et cela, sans égard à la durée d'une possession antérieure ennemie. L'ordonnance de 1803 ajoute cependant que le sauvetage perd ce caractère et que même une prise abandonnée sera considérée comme réelle si. avant l'abandon, le capteur avait conduit le navire au port : disposition qui, encore en vigueur, a été désapprouvée même en France'. La législation espagnole, contenue principalement dans les ordonnances de 1702, 1718, 1748 et 1801, a suivi les traces de la législation française, mais elle ordonne expressément un droit de recousse, non pas comme pour la restitution de navires repris mais V'g aux corsaires et Vs aux vaisseaux de l'Etat. A notre époque, l'Italie s'est approprié ces principes un peu surannés, dans son code de la marine marchande, qui accorde non seulement un remboursement des frais mais en
» V. par exemple Haolefeuille, t. IV, pp. 430-431 ; Calvo, § 1341 ; de Boeck, ib., § 313, p. 332.
« Phlllimore, p. 640; Twiss, § 237; Whealon, pp. 4l.4i.
' V. Haulefeuille, l. IV, p. 432. — Les opinions se sont pourlani partagées sur les qucsUons do savoir si la mention par la loi de la conduite au port a été autre chose qu'un simple exemple de la manière dont ordinairement le sauvetage est de fait déjoué, et si la loi française a réellement visé une restitution avec droit de recous.se comme à l'occasion des reprises (controverse là-dessus, v. Wlieaton, pp. 36-37).
§ 218 — Abandon et sauvetage 585
outre une prime pour la restitution de navires qui ont été abandonnés par un capteur ennemi à cause de détresse ou autre événement naturel.
Évidemment, la réglementation a besoin de s'éclaircir, même sur le continent européen. Et en Angleterre, la vieille pratique n'a pas été remplacée jusqu'ici par des règles précises et conformes aux exigences du temps. Pour le sauvetage d'une propriété autre que nationale, aucune loi. Et pour celui de la propriété nationale, les juges pourraient, semble-t-il, encore aujourd'hui imposer à leur choix un droit de recousse aux navires abandonnés et sauvés tout comme à des navires repris, ou bien suivre d'autres principes et faire distribuer des rémunérations à peu près comme bon leur semble. On reconnaît, il est vrai, qu'un abandon par le capteur peut lui faire perdre son droit, d'où découlerait un sauvetage sans les charges accompagnant la rcstit Jtion d'objets repris. Mais alors les législateurs anglais n'entendent par * abandon » que celui qui est volontaire : ils veulent confisquer les navires sauvés par suite d'un abandon involontaire ayant sa cause dans la faiblesse ou l'incapacité du capteur*.
Les causes qui peuvent porter un capteur à abandonner sa prise, sont nombreuses. Les plus ordinaires sont la détresse, le gros temps ou d'autres événements naturels, la difficulté de se tirer de l'embarras en manœuvrant à la fois son propre navire et le navire saisi. Quelquefois, rapproche de Tennemi intimide le capteur de sorte qu'il relâche sa proie, surtout s'il ne se sent pas assez fort pour accepter le combat et surveiller en même temps cette dernière. D'autres fois, il la relâche déjà avant, dans la crainte d'une rencontre éventuelle avec son adversaire et l'improbabilité de pouvoir alors se défendre à moins d'être libre de toute entrave, d'autant plus que la prise, si elle est ennemie, pourrait bien prêter aide active à son compatriote et lil)ératour. De plus, des abandons de prises se font souvent à cause du manque d'équipage pour les amariner. Enfin, ils peuvent avoir lieu sans aucune de toutes ces raisons ou même de raisons quelconques, par simple négligence, insouciance ou mollesse.
Quel que soit le motif de l'abandon, le capteur ayant ainsi omis la poursuite de l'acte qui seul aurait pu lui conférer le titre, a perdu celui-ci. Il y a renoncé, du moment qu'il n'en remplit plus les conditions. Et le navire, laissé à lui-même, est libre, tout comme si aucune saisie n'avait eu lieu; car la saisie est une opération de la guerre, et une telle opération n'est valide qu'à la charge d'en remplir les
* Délails de ces règles particulièrement anglaises, y. Wildman, pp. 292-294 Robinson, t. I, p. 27i ; t. IV, p. 217. Cependant, il paraît que de nos jours des voix s'éièvenl même en Angleterre contre ces règles (v. le commentaire dans Kent, p. 373).
ôSC) Liv. IV, Ch. m. Art. I — Saisie
conditions quant à la force et à son emploi. Le navire abandonné peut, dès qu'il est hors de portée de Tenipire du capteur, poursuivre son but antérieur et continuer son voyage, plus encore, prendre les mesures quMl juge convenables pour se prémunir contre un renouvellement de la tentative de saisie. Et si, en prenant ces mesures, il est assisté par un autre navire, cette assistance ne peut être considérée autrement qu'un secours quelconque, donné indépendamment de toute question ou prévision de saisie. Si, enfin, le navire abandonné est de nouveau saisi, c'est là une saisie toute nouvelle et indépendante de l'événement antérieur, une saisie à laquelle la première qui avait échoué ne saurait mettre obstacle et qui n'a nullement besoin d'avoir aucun égard envers elle. Cette seconde saisie n'est donc pas une reprise, car une reprise présuppose que son objet se trouve, au moment de l'acte, dans la possession de celui auquel il est repris. Ce qui n'empêche pas, qu'elle ne puisse partager certaines conséquences juridiques des reprises, par exemple la restitution aux propriétaires de biens auxquels le capteur n'a aucun droit. Ces conséquences ne sont pas particulières aux reprises, et dans l'espèce, elles ne résultent pas de quelque communauté entre les deux catégories d'actions: elles accompagnent toute saisie quelconque, qu'elle se fasse en première ou en dernière main. La restitution dans les cas qui nous occupent n'est pas soumise aux droits de postliminie et de recousse s'attachant aux reprises; elle s'efTectue dans l'ordre prescrit pour tous les cas où l'on découvre une propriété qui n'est pas objet légal de prise. Ici, les conditions établies en général pour la restitution d'objets repris ne seraient d'ailleurs pas applicables, puisqu'elles sont tixées d'après la supposition que l'objet aurait été arraché des mains de l'ennemi par un acte de sacrifice ou de courage digne de récompense.
Une saisie interrompue par abandon n'exerce aucune influence quelconque sur les rapports entre le navire abandonné et les neutres. Ceux-ci le traitent naturellement comme s'il n'avait pas été saisi, lui accordent le même asile, etc. Sous ce rapport, il n'en est pas autrement des prises abandonnées que des prisonniers échappés, qui sont libres et objets de l'hospitalité neutre dès qu'ils mettent le pied sur le territoire neutre.
C'est qu'il n'appartient pas aux neutres de se faire la police des belligérants. Ceux d'entre ces derniers qui ne s'aident pas eux-
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mêmes dans ce qui suppose les moyens belliqueux, ne seront aidés par personne.
On voit, par ce qui précède, la profonde différence entre la reprise et le sauvetage. La reprise est un fait actif et belliqueux; le sauvetage est un fait passif et pacifique. Par la première, un objet est saisi sur l'ennemi; par le second, un objet poursuivi se soustrait à la poursuite. Au moment de la reprise, l'objet se trouve dans la possession du capteur, auquel il est arraché par violence; au moment du sauvetage, le capteur a déjà quitté Tobjet, de sorte qu'aucune violence n'est requise. De cette profonde différence résultent non seulement des caractères distincts, mais des conséquences juridiques tout autres pour les deux actions. Un acte de sauvetage peut bien être récompensé outre le simple remboursement des frais et sacrifices, s'il le mérite; toutefois cette récompense ne peut être comparée au droit de rccousse et n'en possède pas le caractère'.
ARTICLE II
