TRIBUNAUX DE PRISES

Aperçu historique

L'histoire de la juridiction en matière de prises se confond avec le développement de la question de compétence pour juger en cette matière.

De tout temps, la compétence revenait à des corps « d'amirauté » ou « de » prises »; seulement, ces organes, alternativement judiciaires ou administratifs, n'étaient pas toujours institués particulièrement pour les affaires de saisies et de prises, ils pouvaient être chargés des affaires de droit maritime en général, ou tout au plus avec trait spécial à la guerre maritime. Dans les affaires de prises, leur but principal était de trancher la question de savoir quelle propriété pouvait être de bonne prise, et quelles étaient les prétentions qui s'y rattachaient. Ils étaient toujours institués par le belligérant directement intéressé dans l'affaire et duquel relevait le capteur, cela, non pas par aucune des raisons alléguées plus tard pour une telle administration de la justice en sa propre cause, mais simplement en confondant le droit et la force.

1 Elle ne peut non plus être comparée à la récompense allouée aux souveleurs de naan-agés, à moins qu'un naufrage ne soii résulté de l'abandon (confusion faile pourtant par Massé, liv. H, lil. i, ch. 2, secl. 3, § 6).

588 Liv. IV, Ch. III, Art. II — Tribunaux de prises

De temps immémorial et d'après l'ancienne manière de voir, la juridiction sur mer, même sur les neutres, reposait dans les mains des belligérants. Les gouvernements neutres étaient censés complètement séparés des entreprises, délictueuses ou non, de leurs navigateurs dans la haute mer: ils n'en portaient ni la responsabilité ni les conséquences, et n'avaient pas besoin d'en poursuivTe les irrégularités. Les infracteurs aux lois de la neutralité étaient « abandonnés » aux belligérants présumés lésés par leur fait, et ces belligérants, une fois en possession de la répression, en prenaient la juridiction comme une conséquence. Au commencement, les juges n'étaient autres que des délégués librement élus par les amirautés des grandes villes commerciales qui équipaient les flottes de course et de croisière chargées de la police des océans (v. 8upra, pp. 92, .^6). Peu à peu, les Etats et leurs souverains se chargèrent de la juridiction eux-mêmes, et les corsaires furent obligés de conduire leurs prises devant les autorités publiques. A partir du XIII^ siècle, ce fut là Tordre régulier, censé rentré dans les prérogatives de la souveraineté. L'action étant ainsi enfin concentrée dans les mains des gouvernements, ceux-ci s'efforcèrent, pendant les siècles suivants, d'écarter autant que possible la juridiction privée et locale, en transférant l'administration entière de la justice aux juges siégeant dans le territoire de l'État. Dès le XV^ siècle, on rencontre en France la loi imposant au capteur le devoir de légitimer sa capture devant un conseil des prises et de prendre la sanction de ce dernier; de la France, cette loi se répandit dans toute l'Europe. A l'entrée de l'ère moderne, l'usage se forma d'exiger que tout corsaire prétendant au droit d'administrer la justice sur place, exhibât ses pleins pouvoirs spéciaux, délivrés par son gouvernement et l'autorisant à l'exercice de représailles. Au contraire, du moment que lafl'aire ne pouvait être qualifiée de simple exécution, indépendante des procédures légales, il fallait conduire la prise au port et devant une commission d'amirauté.

Cependant ces commissions, dont le germe était sorti des chambres de commerce, ne se transformèrent que fort lentement en cours sur une base d'organisation judiciaire. Cette transformation devait passer par bien des degrés intermédiaires avant d'arriver à la forme définitive de véritables tribunaux de prises. En attendant, l'administration de la justice ne s'embarrassait ni de formes ni de principes. L'absolutisme de l'État particulier, organisant à son gré les autorités appelées à juger des affaires internationales où cet Etat et ses ressortissantes étaient en cause envers des actions d'autres nations et de leurs ressortissants, invitait déjà par lui-même à l'arbitraire. La justice fut rendue par voie administrative, par des organes manquant de la responsabilité de juge au sens strict, des magistrats fonctionnant dans les départements et bureaux civils ou militaires. La transition à lorganisation judiciaire ne se fit guère systématiquement que dans le monde anglo-saxon, là précisément où d'autre part prédominait de la ma-

Aperçu historique 589

nière la plus exclusive le caractère national. D'ailleurs les juges, nationaux quant au domicile, au droit de cité et à la nomination, prétendaient à la compétence dans la matière internationale en se fondant sur la nature internationale des règles qu'ils appliquaient et dont les bases étaient tirées — on le prétextait du moins — du droit romain reconnu partout.

Cette juridiction unilatérale des belligérants s'étendait sur toutes les affaires, n'importe que les prises eussent été conduites à un port dans les limites de la juridiction ou à un port étranger. Mais elle se heurta bientôt à la prétention de certains États neutres de laisser juger par leurs magistrats les prises admises h l'asile dans les ports neutres*. L'ordonnance française de 1681 posa cette règle à l'égard des prises où étaient intéressés des propriétaires ressortissant à l'État du port ou à ses alliés: règle que le commentateur de cette ordonnance, Valin, qualifie de prix de l'asile. Elle ne devait pas survivre à la période des guerres de la Révolution française, alors que les neutres, privés de leurs droits même les plus clairs, auraient moins encore pu garder quelques droits douteux. Alors, les juges anglais condamnèrent cette juridiction par le neutre, fût-ce dans son propre territoire, « la juridiction du belligérant ne pouvant être diminuée par le fait que » la prise se trouvait ailleurs»'^. Cette opinion fut vitement adoptée par les juges américains et se répandit aussi en Europe. Les belligérants juge aient leurs prises absentes, même celles réfugiées dans des ports neutres, tant qu'un tel refuge était encore toléré. Après, quand il ne l'était plus, les belligérants continuaient encore à juger des prises absentes dans les cas où elles étaient conduites dans des ports d'Etats alliés dans la même guerre, usage d'ailleurs immémorial et bien moins susceptible d'observations, consacré par les législations et traités, et jamais désapprouvé. Le but principal de cet emprimt du port allié avait peu ou rien de commun avec la question de la juridiction: il s'agissait plutôt de mettre la prise en sûreté contre les reprises, d'où il résultait souvent qu'elle se trouvait dans un port allié au moment où elle était jugée par un tribunal qui n'y siégeait pas.

Avant le XVIIP siècle, les neutres ne semblent pas avoir songé à élever des protestations sérieuses contre cette façon des belligérants de s'ériger en seuls juges: tant l'usage en était enraciné. La première objection à la

* Durant le XVII' siècle, les Iribanaux neutres jugeaienl des prises ennemies admises dans les poils de leurs pays, toutes les fois que la saisie avait eu lieu à cause de marchandises chargées appartenant à des sujets de TÉtat du port, et ces marchandises étaient restituées à leurs propriétaires. Toutefois, l'acte était considéré comme étant d'ordre exécutif et non judiciaire, les marchandises neutres étant libres sous pavillon ennemi, de sorte que les saisies do cette catégorie étaient de celles où la nature des objets était sujette à des opinions partagées. ^Mais encore dans des cas pareils, on exige de nos jours la même juridiction que dans tous les autres cas, le triliunal étant seul compétent pour juger la question de savoir quels objets doivent être réputés libres ou non.

« Robinson. t. IV, p. 43; t. VI, p. 1:IS.

51)0 Liv. IV, Ch. m, xVrt. Il — Ti-ibunaux de prises

prétention cl«^ l'État capteur de lier l'étranger h ses jugements indépendamment de leur contenu, tut faite par Frédéric le Grand (v. supra, p. 183).

Depuis lors, les exigences de garanties de droit augmentées contre des jugements trop unilatéralement nationaux ont été suivies d'un courant d'opinion qui, prenant le mal par la racine, a commencé à contester sérieusement la compétence de la juridiction du belligérant intéressé, exercée exclusivement par des juges ressortissant à ce même belligérant, dans des affaires de prises étrangères et neutres. En effet, il juge dans sa propre cause; il y est à la fois partie, juge et exécuteur. Impossible alors, que ses sentences soient dictées par des mobiles strictement internationaux : et en effet, l'expérience de toutes les guerres maritimes a prouvé qu'elles ne le sont pas. Les juges des belligérants n'ont jamais jugé impartialement entre eux et les neutres, ils se sont laissé guider plus ou moins par des motifs nationaux. La justice rendue par eux ne s'est pas essentiellement distinguée de celle administrée violemment par les croiseurs sur mer sans aucune consécration juridique quelconque. Et pourtant, dans nul domaine le manque d'une juridiction impartiale n'est plus sensible que dans la guerre maritime, où déjà les lois sont plus incertaines que dans la guerre continentale. Cela étant, et à supposer le maintien du droit de prise, du moins les tribunaux devraient-ils être organisés sur une base impartiale et être internationaux autant quant h leur composition qu'à leur destination. Sur ces fondements est née une propagande, très forte et toujours croissante, qui demande l'institution de tribunaux de prises mixtes ou internationaux, et c'est ce problème qui marque la phase actuelle dans l'histoire de la juridiction de prises.

Législations nationales et traités

L'organisation donnée par les législations nationales à leurs tribunaux de prises olTre le tableau d'un pêle-mêle bigarré de systèmes les plus divers.

p]tant encore aujourd'hui regardées comme des affaires intérieures, et dépendant en conséquence plus ou moins des originalités de chaque Etat quant à son administration et à sa juridiction en général, ces organisations, tant la composition des tribunaux que l'ordre de leurs travaux, varient suivant les coutumes. Tels Etats se servent de leurs tribunaux ordinaires, tels autres instituent des tribunaux de prises spéciaux, permanents ou ad hoc. Cliez les uns la juridiction est administrative, chez les autres elle est j utile iaire, chez d'autres encore elle est mixte. Comme cependant le manque d'unité découle inévitablement de la compétence exclusive de l'Etat capteur, et que cette compétence fait de sa loi nationale une loi indirecte pour les neutres, il faut, en attendant une réglementation commune, tenir compte de toutes ces législations et en connaître les principales, comme intéressant la neutralité du moins provisoirement *.

* Amérique (Élats-Unisl. — Au début, les instances américaines étaient trois: les tri-

L<^'gislations nationales et traites 5UI

On verra par leur étude combien l'uniformité y fait défaut et que, malj^é la tendance visible vers l'organisation purement judiciaire, il ny a encore quune minorité d'États, l'Angleterre, les États-Unis et la Hollande, qui y

bunaux de dislricl. les tribunaux de cercle, la Cour Suprême. Cependant, cerlaines aCTaîres pouvaient aller direcleroeni de la première à la dernière instance. La qualité des tribunaux de district pour juger en matière de prises était longtemps contestée, elle fut déflnitivemenl établie par un acte de congrès du 2() juin 1812. A la diiïèrence des tribunaux, de prises anglais, ceux des Etats-Unis sont institués pour les afTalres maritimes seules, à l'exclusion des questions de butin sur terre. Le lèglemenl actuel du .'K) juin 186Ï, en supprimant l'instance intermédiaire, les tribunaux de cercle, restreint les instances au nombre de deux : les tribunaux de district dont il doit s*en trouver un dans chaque État, et la Cour Suprême siégeant à Washington et composée de huit membres outre le président. Le droit d'appel de l'une de ces deux instances à l'autre dépend de cerlaines conditions, à savoir que l'alTaire soit d'intérêt public ou général, ou bien que son objet dépasse un certain minimum de valeur. Les tribunaux de district nomment des commissaires de prises, trois au plus, parmi lesquels doivent se trouver un avocat et un offlcier de marine, pour soutenir les intérêts du gouvernement et de l'ordre public à Faction judiciaire. Cette dernière est intentée, règle générale, devant le [ornm dont relève le port auquel a été amenée la prise, à moins que, celle-ci étant perdue, le district ne soit désigné d'office. Un marshal représente le tribunal dans la surveillance, la garde et la vente éventuelle de la prise. Un procureur plaide la cause du gouvernement devant le tribunal. On le voit, sans être spéciale, l'organisation américaine est purement judiciaire et non administiative. Ajoutons que la Cour Suprême des Etats-Unis a tout particulièrement maintenu le principe que les juges de prises doivent juger d'après les règles du droit international.

Autriche, — Ici, Torganisation, bien que principalement administrative, à été plus judiciaire qu'en Prusse. Les ordonnances des 21 mars i86i et 9 juillet 1866 instituèrent ad hoc un tribunal de première instance à Triesie et un tribunal de seconde instance à Vienne. Le tribunal de ïrieste est présidé par le président de VOberlandesgericht, assisté par six membres ayant voix délibérative, savoir trois conseillers du dit tribunal supélieur, l'amiral commandant de la place, et deux fonctionnaires supérieurs de l'adroinisiration de la marine. Dans le tribunal de Vienne préside un membre de la Cour Suprême de l'Empire, assisté également de six membres avec voix délibérative, savoir trois conseillers de la dite Cour, un contre-amiral, un conseiller de la Cour d'appel de guerre, et U chef de la direction du commerce au ministère de la marine. La procédure dans ces tribunaux, où l'élément juriste prédomine, est préparée par des commissions d'information de caractère administratif, siégeant dans les ports militaires. Pendant la guerre de 186i,on n'institua qu'une seule commission de celle catégorie, mais rien n'empêche l'institution de plusieurs, par les ministres des aCTaires étrangères, de la justice et de la marine.

En outre, l'Autriche et la Prusse avaient, comme alliées dans la guerre de 1864, un tribunal d'instruction de prises commun.

Danemark. — Organisation plutôt administrative, ordonnée pour chaque guerre. Aux termes de la loi provisoire du 13 février 1864 (§ 1), un tribunal d'instruction doit bien être institué dans chaque juridiction où se trouve un port (dans la capitale foncUonne le iribunal de la marine et du commerce, dans les autres juridictions les tribunaux de première instance), et les juges doivent être des juristes. Mais la procédure proprement dite ne commence que devant la Cour d'amirauté à Copenhague, qualifiée de première instance par la loi elle-même (§ 7) et instituée ad hoc. Ce tribunal, où les pièces d'instruction doivent être remises, est institué par le ministère de la marine, non par le ministère de la justice. Son président doit bien être un jurisconsulte, mais d'entre les deux assesseurs, l'un, offlcier de marine ou en tout cas maiin.n'a pas besoin d'être homme de loi. Appel peut être fait à la Cour supérieure d'amirauté de Copenhague, tribunal permanent dont les membres, selon l'instruction du 30 avril 1806 et ses supplénaenls, sont élus parmi les

5y2 Liv. IV, Ch. III, Art. II — Tribunaux de prises

soient parvenus. Dans les autres pays germaniques, les systèmes judiciaire l't administratif sont entremêlés: cela, d'une manière très inégale, encore dans les trois législations de 1804, les plus modernes de cette catégorie. En

chefs de division du minislère de la marine, renforcés par un membre de la Cour Suprême «t l'auditeur général de la floUe(§ 10;.Ici,rélément administratif domine donc. D'ailleurs, indépendamment de l'appel, tout jugement de la Cour d'amirauté doit être reporté aa ministère de la marine, qui décidera si, à défaut de plainte par les propriétaires particuliers, l'Etat poursuivra sa propre acUon (§ il).

Espagne, — L'organisation espagnole, réglée par des ordonnances de 1748, 1779. 1801, enfln du 27 juilUl 1867, est une édition outrée de celle de la France, l'élément administratif étant ici plus exclusif encore. Autrefois, le ministre de la mai Ine jugeait en première instance, la Cour (ou le « Conseil >) sopiéme de guerre en seconde. Cela se trouve particatièrement réglé par l'ordonnance du 1 juillet 1779 Àojourd'hui,la première instance se compose de juntes administratives (« économiques >)• dont les membres sont élus parmi les fonctionnaires de la marine dans les ports. Formellement, une institution du même nom et de la même nature que le Conseil d'État en France, également de caractère administratif, fonctionne comme seconde instance. Toutefois les afTaires, préparées chez elle, sont référées nu conseil des ministres, de sorte que ce dernier est au fond la plus haute instance, dont te Conseil d'État forme une espèce de conseil préparatoire de référendaires. Les ordonnances contiennent la disposition expresse que la juridiction des juntes n'est point judiciaire mais administrative. Les affaires criminelles sont référées aux conseils de guerre. Par là, la procédure est disséminée d'une manière peu favorable à l'uniformité et à la diligence.

France. — La juridiction française — mère de celles du monde latin — est vieille, compliquée, bureaucratique. Au moyen âge. elle était exercée par l'amiral en chef (amiial de France) ou par une amirauté en son nom, d'où l'appel allait au conseil du roi. Vers la fin du moyen âge, la juridiction de l'amiral fut encore étendue, et sous lui furent institués des conseils d'amirauté dans les ports, pour faire l'instruclioD. Cependant dans le fait, les afTaires ne passaient pas toujours après l'instruction à l'amiral ou à l'amiraoté, elles pouvaient aussi aller au parlement; d'où surgit bientôt une rivalité entre ces deux autorités de tendances opposées. Pour suppléer au manque de connaissances chez l'amiral, on lui adjoignit quelques juristes dans les cas difficiles. Enfin, ces formes étant trouvées trop déft^ctueuses à l'époque du développement du droit de prises, on institua, après ta Paix des Pyrénées, le Conseil des prises^ tribunal spécial auquel la juridiction tout entière fut graduellement transplantée, et d'où l'appel allait au Conseil royal des finances. Dans les colonies, les conseils d'amirauté ont continué leur activité jusqu'à la Révolution; alors, ils furent remplacés par des tribunaux de commerce, d'où l'appel allait au minislère du commerce. Dans ces entrefaites, en 1778, le Conseil d'Etat avait été intercalé comme instance intermédiaire sous le Conseil des finances. La Convention nationale posa expressément le principe que la juridiction de prises devait être administrative; alors, elle fut 6tée aux tribunaux et concentrée tout entière dans les mains des autorités relevant directement du ministère. Ce ne fut que sous le Consulat que l'élément judiciaire fut rétabli dans une certaine mesure. Un conseil des prises institué à Paris en 1800, avec un conseiller d'État comme président et huit membres, et auquel devaient ressortir des commissions d'instruction dans les ports, ceux des colonies y compris, devint alors le tribunal principal, jugeant sans appel. H)n 1806, le Conseil d'État fut rétabli comme tribunal supérieur mais toujours d'ordre administratif. Depuis lors, la compétence du Conseil d'État a été consacrée à maintes reprises, à tel point, que pendant la période de 1815ol8o4, le comité du contentieux appartenant à ce corps administratif remplaçait mémo le Conseil des prises. Ce dernier ne fut réhabilité que pendant la gueiTe de Crimée. Selon la loi du 18 juillet 18ol réglant son organisation, il se compose d'un conseiller d'État comme président avec six membres (dont deux du Conseil d'État] et un commissaire du gouveme-

Législations nationales et traités biVA

Danemark, l'élément judiciaire prédomine dans la basse instance, l'élément administratif dans la haute; en Prusse, les deux éléments sont égaux dans la première, tandis que l'élément judiciaire prévaut dans la dernière; enfin

raenl (rapporteur), sans aucune condition de compétence juridique pour ces personnes. Ce tribunal, dont la joridiclion embrasse toutes les aiïaires de prises françaises, no fut d*abord constitué qu'ac/ hoc, mais fut rétabli identiquement le 9 mai 1859 et fut déclaré pemianent par le décret du 28 novembre 1861. Il a fonctionné depuis, pendant toutes les guerres de la France. Il est vrai quMl ne statua pas sur la plupart des prises de la guerre de 1870. Comme toutefois cette circonstance n'était qu'accidentelle, une conséquence de fait de la nécessité d'instituer un tribunal de prises provisoire dans les villes de résidence temporaire du gouvernement de la défense nationale, à Tours et à Bordeaux, après l'investissement d« Paris; et comme ce tribunal provisoire fut de nouveau dissout aussitôt que le dit investissement cessa, et que d'ailleurs, encore dans cette même guerre, la déclaration de la permanence de Tinstilutlon de 1859 fut renouvelée, c'est elle qui en réalité subsiste aujourd'hui, de sorte que la juridiction de prises en France continue à être exercée par le Conseil des prises avec droit d'appel au Conseil d'Éiat. Le caractère administratif continue aussi. Les juges n'ont pas besoin d'être des juristes, et la procédure est qualifiée d'administrative même dans les règlements y relatifs. Avant le procès, les autorités des ports font l'instruction, qui, elle encore, est purement administrative.

Gr amie- Bretagne. — Au moyen âge, les alTnires de prises étaient, avec celles de butin de toute sorte, référées à la chevalerie (Court of cliivaliy). Au commencement de l'ère moderne, en furent chaigés, d'abord le Lord hiijli admirai^ puis, sous sa présidence, la fameuse ■ Haute Cour d'amirauté • de régime collégial (Ifiyh Court of admiralty, plus tard, en vertu d'un acte de parlement du 2 juin 1854, appelée Probute and Admirallij division), organisée par un order in conncil de 1740 sur une base rigoureusement judiciaire, et dont les membres, fort peu nombreux, quelques-uns seulement, ont toujours dû être des jurisconsultes consommés. Ce sont surtout ces jurisconsultes-là qui ont donné tant de soucis au monde neutre par leur incroyable habileté à inventer des prétextes pour faire main basse sur toutes sortes de biens d'aulrui. Appel allait de là au Privy council du roi, qui jugeait en dernier re.<»sorl par son comité judiciaire (Judicial rommillee) composé de trois membres au moins. Il était d'usage que, en connexion avec l'aiïalre principale, la question des bénéfices de prise était déférée aux lords de la trésorerie qui, ayant entendu les Syndics de la Couronne, dressaient le plan de répartition à soumettre à la sanction du gouvernement. La Haute Cour d'amirauté avait pourtant besoin d'une procuration ad hoc pour chaque guerre, délivrée par une lettre royale adressée aux lords de l'amirauté et contenant l'ordre d'autoriser les juges; sur quoi ceux-ci recevaient leurs instructions. La compétence comprend toutes les questions se rapportant aux prises et aux butins, non seulement civiles (confiscation, réparaUon, dommages-intérêts, etc.) mais encore criminelles (malgré leur décision par jurés), et y compris celles qui dans d'autres États relèvent des tribunaux de commerce. A la Haute Cour d'amirauté ressorllssaient des cours d'amirauté et de vice-amirauté pour les colonies. Tous ces corps étalent .«spéciaux : H n'a jamais été permis aux tribunaux ordinaires de statuer sur les prises sans y être particulièrement autorisés, autrement on ne leur a confié que l'instruction prépaiatoire. Le Naval Priie Act du 23 juin 1864 (I) remplace le Lord high admirai par les Lords of theadmiraltij. Selon cette loi, et avant les modifications qui y ont été apportées, la juridiction devait être administrée en première instance par la Iligh Court of ndinirally et (pour les colonies) les Vice-admiraltij priic courts; d'où les appels devaient aller à ffer Majesty in Council jugeant en dernier ressort par son Judicial commiltee Des Judicature acls de 1873 et 1875 y apportent cependant celte modification, que la vieille High Court of ad mira II y est tout à fait supprimée en tant que corps indépendant; elle rentre maintenant dans la IJigh Court of justice où elle forme une section appelée Admirait y division. Et au lieu do Her Majesty in Council et son Judicial commiltee, entre comme haute ins-

594 Liv. IV, Ch. III, Art. II — Tribunaux de prises

en Autriche, cet élément prédomine dans les deux instances. Dans le monde latin, le système administratif règne décidément. Quant k Tinstniction, ello

lance et cour d'appel une Supeiior Court of record, — L*ordie de procédure des tribunaux anglais est public.

Italie. — Bien que la législation cadette et la plus moderne d'entre celles des puissances mariliroes latines ait suivi sa voie propre, elle n'a pu se défaire complètement de la domination de rélémenl administratif caractérisant l'organisation latine; encore ici, on retrouve les traces du système français, bien que modifié. Le code de la marine marchande (art. 225-226) sépare Tinslruction de la juridiction et en charge une commi55ion instituée ad hoc par le gouvernement, composée, selon le décret du 20 Juin 1866, d'éléments administratifs et judiciaires entremêlés. Quant à la juridiction proprement dite, elle est e\eT' cée, d'après les mêmes code et décret, par une < Commission de prises •■ siégeant dans la capitale et composée du vice- président de l'amirauté comme président, avec six membres nommés par le roi sur la proposition des ministres des affaires étrangères et de la marine, savoir : un membre de l'amirauté, trois conseillers d'appel, un diplomate, et un magistrat de grade supérieur de l'administration de la marine marchande. Les appels vont au Consiglio di Slato, seconde et dernière instance. Les consuls étrangers peuvent bien exposer lilirement leurs observations dans l'intérêt de leurs nationaux, mais rien do plus. Les résolutions sont communiquées aux ministres des affaires étrangères et de la marine, et la Juridiction tout entière est subordonnée à eux, non pas au ministre de la justice. On le voit, l'élément judiciaire ne peut pas se faire valoir beaucoup, pas comme dans le monde germanique, bien que, grâce à la présence de quelques juristes dans l'une des instances, savoir les conseillers d'appel, l'élément bureaucratique ne soit pas au»si écrasant qu'en France et en Espagne.

Japon. -- En date du 20 août 189^, pendant la guerre contre la Chine, le gouvernement Japonais a décrété l'Institution de tribunaux de prises en deux Instances, la • Cour

• de prises • et la « Cour de prises supérieure », avec un règlement sur leur organisation et leur compétence, dont les principes ont été empruntés, au témoignage du professeur Takahashi, aux règlements prussien et anglais de 1864, en vue d'unir ainsi « \e$-

• parties les plus applicables des deux systèmes anglo-américain et continental ». La Cour de prises, connaissant en première instance, siégeant dans une station navale de l'empire, est composée d'un président choisi parmi les Juges d'appel, et de six assesseurs, dont un officier de marine, un conseiller de ta direction législative et un conseiller du secrétaire général du ministère des affaires étrangères. La Cour de prises supérieure se compose d'un président qui doit avoir le grade de conseiller privé, et de huit assesseurs, dont un conseiller privé, deux amiraux, trois juges de la Cour Suprême, le chef de la direction législative et le chef de la direction politique au ministère des affaires étrangères. Deux procureurs seront nommés dans chacune des instances, savoir, dans la première, à turc de ministère public, et dans la seconde, d'exécuteurs officiels. Les juges, assesseurs et procureurs sont nommés par le ministre d'État avec la sanction de l'empereur. Le régime est collégial. Tout jugement requiert, en première instance, l'accord de cinq membres au moins, le président étant du nombre, et en seconde instance, du président et de six autres membres. L'ouverture et la clôture des tribunaux sont déterminées par une ordonnance impériale expresse. — Il manque à cette organisation, d'ailleurs solide, la garantie d'éléments judiciaires suffisants. A ce propos, ainsi que nous l'avons déjà remarque plus haut (p. 4 12), il eût été plus prudent si le législateur japonais s'en était tenu, dans ce règlement de la partie formelle, au modèle anglo-américain d'une manière plus exclusive, sauf à l'exclure complètement de l'autre règlement, celui du droit matériel de prise, où il est suranné.

Pays-Bas. — La législation de prises néeriandaise est spéciale, et elle est, dans le monde germanique, la seule qui soit vériiablement et purement judiciaire. Avant, la juridiction éiait exeicce, en vertu d'un décret du 26 janvier 1781, par l'amirauté, avec appel à on

Législations nationales et traités 595

est judiciaire en Angleterre, aux États-Unis et dans les États Scandinaves; ailleurs, plus ou moins administrative. Le progrès consistant à séparer

tribunal composé de membres en panie de là et en partie des États Généraux. La loi du 1 octobre 1838 a remplacé ces deux Instances également pauvres en jurisprudence par un seul tribunal, où en revanche la jurisprudence est exclusive, le Haut Conseil (Hooge Rnud)^ renfermant dans son sein les deux instances de cette manière originale, qu'il révise ses propres sentences, au moyen de l'adjonction, pour la révision, de quatre membres outre les sept qui ont jugé en premier ressort. Tous les membres doivent être des jurisconsultes. Ils sont nommés par le roi sur la proposition des États-Généraux.

Prusse. — L'organisation prussienne est un fruit de la guerre de i86i. Avant, la juridiction de prises n'avait point de forum indépendant ou spécial. Maintenant, il n'y a plus que l'instruction qui a lieu devant les tribunaux ordinaires, tandis qno la procédure de prise proprement dite dispose de tribunaux de prises spéciaux. Selon le règlement du 20 juin 1804, ils jugent en deux instances, savoir, le Conseil des prises (Prisemalh) et le Conseil des prises supérieur (Obt^rprisenrathU institués tous deux par le souverain pour chaque guerre et siégeant à Berlin. Le Prisenralh se compose d'un président, de compétence pour office de juge supérieur, et do six autres membres, dont un officier de marine de grade supérieur, deux chefs de direction (rapporteurs) des ministères des aiïaires étrangères et de la marine, et deux juges. Ici, l'élément judiciaire entre donc pour la moitié. Le tribunal entier ressortit aux ministres des afTaires étrangères, de la marine et de la justice en commun. (§§ 1-7.) Les appels vont à VOberprisenrulh (§20). composé d'un président, qui doit être président (ou vice-président) de la Cour Suprême, et de six autres membres, d'entre lesquels sont le président du ministère de la marine, le directeur au ministère des affaires étrangères, le directeur de la section commerciale au ministère du commerce, et trois membres do la Cour Suprême (§ ai). Ici. plus de la moitié des membres sont des juristes. — Le caractère judiciaire est en Prusse plus prédominant qu'en Danemark mais moins qu'en Autriche.

Russie. — Autrefois, la juridiction reposait entre les mains de ministres et d'amiraux (]ui décidaient personnellement, assistés pour la forme de fonctionnaires sans responsabilité de juge.H. Les règles de prises de 1869 pailent bien de tribunaux, en disant qu'aucune prise n'est valable sans leur jugement, mais n'en précisent pas l'organisation. Dans le fait, il y avait une instruction, de nature administrative, par àes délégués, soit des tribunaux, ou des autorités des ports où la prise était amenée, ou bien, si elle était amenée à un chef d'escadre en haute mer, de ce dernier. Et en vertu de l'ordonnance de commerce, des commissions instituées dans les ports principaux devaient exercer une sorte de juridiction en première instance, dont les résolutions étaient en certains cas soumises au ministère de la marine, qui jugeait d'ailleurs en dernier ressort par la division d'amirauté siégeant dans son sein. Toutefois, il n'y avait rien de bien arrêté. Une organisation définitive n'est survenue que par le règlement actuel du 27 mars 1895 (lit. III, ch. i). A ses termes, les affaires de prises sont examinées par des tribunaux en deux instances. La première instance se divise en deux catégories : les tribunaux dans les ports et ceux qui suivent les escadres. Les tribunaux des forls^ institués par le ministère de la marine, se composent d'un président nommé par l'empereur parmi les magistrats supérieurs de l'administration judiciaire maritime, et de cinq membres, dont deux officiers supérieurs nommés par le ministre de la marine, deux jurisconsultes nommés par le ministre de la justice, et un fonctionnaire du ministère des affaires étrangères nommé par son ministre. L'élément judiciaire semble donc l'emporter ici, ou au moins y entrer pour une bonne moitié. Le procureur est bien nommé par le ministre de la marine, mais doit avoir fait preuve de certaines connai<;sances juridiques. En cas d'urgence, des tribunaux de cette catégorie peuvent aussi être installés dans les ports d'États alliés, sur entente avec le gouvernement allié respectif. Les tribunaux institués auprès des escadres, formés par leur commandant, sont présidés par le plus ancien chef des bâtiments, as-

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l'instruction des instances, est celui qui semble avoir avancé avec le plus ce succès ^

Quelques traites, de date ancienne, ont réglé la compétence des tribunaux de prises entre les parties, en faveur tantôt des neutres, tantôt des belligérants. Les traités qui ont chargé le souverain neutre de la juridiction, sont très rares. Bien plus nombreux sont ceux qui en ont chargé le belligérant, soit expressément, soit par des dispositions qui la présupposent, par exemple que la cour d'amirauté du belligérant doit juger d'après les lois en vigueur ou indépendamment des tribunaux communs, ou bien, que le gouvernement belligérant doit donner communication du jugement au neutre, etc.

Quelques traités ont stipulé des remédia juris rentrant dans la catégorie des représailles contre un refus de justice évident, soit formel, ou consistant en jugements rendus par les tribunaux nationaux dans des circonstances qui prouvent la partialité. Les conventions de 1801 entre T Angleterre, la Russie et les Etats Scandinaves contiennent même des accords quant aux tribunaux désignés pour connaître et juger à l'égard des prises, notamment en dernier ressort (en Angleterre Kinys Cmmcil, en Russie le Sénat, en Suède et en Danemark la Cour Suprême).

Littérature

Les auteurs, en traitant la réglementation des tribunaux, se sont principalement occupés des deux questions capitales : P leur compétence et leur caractère international 2^" leur organisation sur une base judiciaire.

1. Compétence et caractère international. — Le premier, qui ait soumis sous ce rapport les défauts des anciens usages à une critique sérieuse, semble avoir été Hîibner. Il conteste la compétence des belligérants de juger,

sisté par trois ou quatre orflciers supérieurs et un jnrisconsnile qui est procureur. En seconde et dernière instance juge le Conseil de l'amirauté, renforcé do deux sénateurs ei d'un membre du ministère des alTaires étrangères, nommés par l'empereur. L'avocat du ministère de la marine fonctionne comme procureur. Dans ceue instance, l'élément judiciaire est évidemment trop faible.

Suéde. — Étant la doyenne dans le monde germanique, l'organisation suédoise est, par cela même, plus que les autres faite à l'ancienne mode, non spéciale. Selon le règlement encore en vigueur du 12 avril J808 (art. III, § 1), la première instance est conslituée par le conseil de guerre, ou, s'il en manque dans le port où la prise est amenée, par le tribunal ordinaire de ce port. Comme seconde instance dans la forme fonctionne la Cour supérieure de guerre à Stockholm, où siège pourtant, à côté des membres militaires, aussi un conseiller de cour d'appel (§§ 7 et suiv.). Au fond, ce haut tribunal est toutefois plutôt première instance que seconde, les tribunaux des ports ne faisant guère qu'instruire, laissant le jugement à la Cour supérieure, qui décide touies les questions rela> lives aux confiscations et renvoie les affaires criminelles aux tribunaux ordinaires ei purement juridiques. Appel peut être interjeté à la Cour Suprême comme dernière instance, composée des plus hauts jurisconsultes du royaume comme membres permanents, auxquels sont alors adjoints ad hoc deux officiers de grade supérieur.

» Pour plus do détails dans beaucoup de parties, v. Bulmerincq dans flev. de dr. inl., t. X-XIII.

Litlê rature 597

eux seuls, les prises faites jiar eux-mêmes sur les neutres, en faisant observer qu'une nation souveraine n'est jamais sujette à la juridiction d'une puissance étrangère dans les lieux do sa propre domination ou dans ceux qui n'appartiennent à personne. Pour que les navires neutres pussent relever des tribunaux d'un belligérant, il faudrait qu'ils vinssent dans les limites du territoire de ce dernier, et cela, volontairement, ce qu'ils ne font pas lorsque les croiseurs du belligérant les conduisent forcément à ses ports. Du moment que la saisie et sa cause se passent toutes deux en dehors de la juridiction territoriale de l'Etat belligérant, la conduite de la prise devant son tribunal outrepasse les limites de son pouvoir souverain. Au surplus, le belligérant se rend, par là, justice dans sa propre cause. Aussi l'expérience a-t-elle prouvé que c'est sa propre loi et non pas le droit international qu'il applique alors, les garanties en faisant défaut. La juridiction exclusive du belligérant est donc contraire aux principes du droit des gens universel, un empiétement sur l'indépendance des autres Etats, qui ne saurait être justifié par aucun des fondements d'une juridiction légitime, ni par la souveraineté sur les ressortissants ni sur le territoire.

Après Hiibner, des objections analogues ont été faites à la juridiction exclusivement belligérante, par un nombre très considérable de publicistes distingués, jusqu'à nos jours, entre autres par Galiani, G.-F. de Martens, Kliiber, AVheaton, Heffter, Bluntschli, Bulmerincq, Gessner, de Boeck, Flore, Ullmann, etc. : ces voix continuent encore à se faire entendre.

Déjà Galiani remarqua qu'en haute mer, nullius territorium où les navires sont exterritoriaux, le seul droit qui saurait être concédé au belligérant serait celui du séquestre, non celai du jugement. Martens atteste que l'interprétation par les tribunaux du capteur, des principes adoptés comme loi des nations « offre un vaste champ de plaintes des puissances neutres contre les » procédures et les décisions de ces tribunaux ». Kliiber relève que les navires neutres sur la haute mer ne se trouvant pas dans le territoire du belligérant mais faisant partie du territoire neutre, le belligérant n'a pas plus de droit à une juridiction sur eux que sur l'Etat neutre. « Quand les cours des » prises », dit Wheaton, « exercent leur juridiction sur des vaisseaux captu- » rés en mer, la propriété des étrangers est amenée de force dans le terri- » toire de l'Etat qui a constitué ces tribunaux », quoique « suivant le droit » naturel, les tribunaux du pays de celui qui a fait la capture ne soient pas » plus les juges directs exclusifs des captures de guerre faites en pleine mer » sous le pavillon neutre que ne le sont les tribunaux du pays neutre. L'éga- » lité des nations semblerait en principe défendre Texercice d'une juridic- » tion ainsi acquise par force et par violence, et administrée par des tribu- » naux qui ne peuvent être impartiaux entre les parties en cause, parce » qu'ils sont créés par le souverain de lune pour juger l'autre. » Et Wheaton constate que, quoiqu'on théorie les tribunaux des belligérants doivent

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juger conformément au droit international, « on sait fort bien qu'en prati- » que ils prennent pour guide les ordonnances et instructions émanées du » souverain belligérant, sans s'inquiéter si elles s'accordent avec la règle » suprême ». Heffter qualifie d'arbitraire la juridiction actuelle à cause de son manque de fondement moral, les juges étant nommés par le gouvernement intéressé au maintien de la capture. Kgalement Bluntschli, signalant ce qu'il y a de douteux dans une juridiction par le capteur là où il n'y a aucun droit de souveraineté, continue : « les tribunaux de la nation du cap- » teur présentent, en outre, peu de garanties d'impartialité, puisque l'Etat » est à la fois partie, juge et intéressé à la condamnation des navires cap- » turés : le droit international aura pour mission de modifier un état de cbo- » ses aussi défectueux, et de chercher à obtenir plus de garanties d'impar- » tialité ^. « L'histoire est là », dit Gessner, — en relevant qu'une réforme de l'organisation actuelle devient d'autant plus urgente que les relations internationales deviennent plus fréquentes et régulières, — « l'histoire est » là pour nous apprendre les nombreuses violations auxquelles cette orga- » nisation a donné lieu ». UUmann et d'autres, font des observations semblables. De môme Flore, qui ajoute cette réflexion bien fondée, que la compétence de l'État capteur équivaut à supplanter par sa loi le droit international et à dicter ainsi, lui seul, la loi à tous les P]tats; système injustifiable, contraire aux principes de la justice, de l'équité et du droit, et qui ne peut s'expliquer que par le vieil usage vicieux de dénaturer la matière en confondant le droit international avec le droit national parce qu'on a tout laissé aux règlements internes. Enfin Bulmerincq, qui a plus que tout autre étudié la question, insiste sur l'institution de tribunaux qui soient internationaux et non nationaux, les affaires de prises elles-mêmes étant des afl'aires internationales. En effet si, sous d'autres rapports, la guerre confère à une de ses parties le droit d'administrer la justice dans sa cause, cela n'est pas une raison pour appliquer le même principe aux questions relatives au droit de propriété, questions qui n'ont rien de commun avec le droit de la force. Les parties jugent toujours d'après leur intérêt particulier ^

> Hûbner, !. II, i'* p"% ch. 1-î; Galiani, part. I, cap. ix, § 8; G.-P. de Marlens, § 3ii; Kluber, § 296; Wheaton, pp. 49, 56; Heiïier, § 139; Blunischli, sous § 8i2 ; Gessner, pp. 391 elsuiv.. 439; de Boeck, ib., §§ 740, 764-76o; Ullmann, Volkerrechi (dans .Marquardsen, HamW. des offfntl. Rechles, I, ii, 2), 2»* Aufl., Frclburg 1898, pp. 344-3io, 362 n. 3; Flore. § 1688; Bulmerincq, Rev,dedr,mt,, t. XI, pp. !6o, i89eUttiv - Même Twiss, qui pourtant on sa qualité de partisan sous plus d'un rapport de l'ancien système de son pay^, avait énoncé dans son propre ouvrage des doutes sur la préférence des tribunaux internationaux, s'exprime ainsi, lors des conférences pour la réforme : « Les tribunaux de pri.ses des États belligérants sont, au point de vue de leurs relations » avec les neutres, des anomalies dans la jurisprudence de nos jours, car ce sont, de • fait, des tribunaux d'inquisition, où l'Étal belligérant impose au commerçant neutre la > charge do fournir des preuves suffisantes pour établir son droit d'exempUon de la sai- » sie. Leur procédure n'est vraiment pas sans analogie avec la procédure que suivaient

.jb.j

Littérature 51><.)

Ce qui a surtout contribué à faire redoubler de force ces voix, ce sont précisément les sentences rendues par certains juges de prises des belligérants, tels que Marriot, Scott et leurs semblables qui, surtout aux temps des guerres d'indépendance en Amérique et de la Révolution française, ont, par une partialité révoltante masquée de protestations d'impartialité, fourni les preuves les plus éclatantes que les motifs de ceux qui condamnaient la juridiction toute-puissante des belligérants ne faisaient au fond qu'exposer de simples faits. Ce sont les violations sans cesse réitérées de ces avocats de butin qui, avec le besoin croissant d'une protection du trafic universel inoffensif, ont hâté et renforcé les demandes de tribunaux non composés par l'une seule des parties. En effet, la pratique des juges a notamment montré l'insuffisance des garanties d'impartialité ne consistant dajis rien d'autre que les déclarations des belligérants de se laisser guider par le droit des gens, alors que ces déclarations manquaient pourtant de la sanction qui seule pourrait en assurer le caractère effectif

De l'autre côté, il n'a pas manqué d'auteurs qui ont tâché de justifier la juridiction par les belligérants.

Lampredi en fit le début, bientôt après et parallèlement avec le mouvement opposé sous la direction de Hiibner. 11 n'essaie pas de réfuter les considérants invincibles de ses adversaires, fondés dans les principes solides de la souveraineté des Etats et de la nécessité d'une juridiction impartiale ; il se place commodément au point de vue de l'usage qui jusque-là avait identifié tout droit dans la guerre avec celui de la conquête et tout droit-dans la neuti-alité avec celui de la guerre. « Est-ce que, peut-être, je n'userais pas du moyen qui » est H ma disposition pour obtenir réparation du coupable ? est-ce que je me » contenterais d'un juge étranger, moi, le souverain, qui ne suis responsable de y> mes actes devayit personne? » Et Lampredi nie tout simplement l'exterritorialité des pavillons et navires en haute mer. Us ne relèvent d'aucun Etat (!), d'où il résulte que le belligérant peut les soumettre à sa loi dès que cela lui convient. Voilà ce que Lampredi appelle : « le droit naturel ». En tout cas, ce serait là le droit naturel dans le sens de l'école cynique répandue peu avant par les maximes monstrueuses de Hobbes et de Spinoza, selon lesquels celui-là possède le droit qui possède la force. Autrement, par quelle raison un seul Etat aurait-il, par le seul fait de s'être armé, le privilège de « n'être » responsable devant personne », alors que tous les autres Etats doivent répondre de leurs actes impliquant les nations étrangères dans leurs consé-

> les tribunaux de juridiction criminelle à l'époque de la première organisaUon de la ju-

> ridiction de l'amirauté »... « L'amiral d'une flotte de croiseurs décidait sommairement,

• sur l'inspection des papiers de bord et l'interrogatoire des personnes trouvées sur le » navire saisi »... « (^es formes judiciaires peuvent servir à voiler l'exercice oppressif du

• droit du belligérant si les juges ne comprennent pas le danger de laisser la méthode de

• leur droit municipal s'insinuer dans l'enquélo sur un sujet qui n'est pas régi par les

• lois locale*. • {Hev. de dr. int., t. XL pp. l.'iS-lSO.)

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qiiences ? Pourquoi ce seul État serait-il plus « souverain » que tous les autres, à Tefter, de commander ceux-ci sur un territoire qui est commua îi tous ? Et sur quel fondement qualifier de « coupable » celui dont le fait n'est pas encore prouvé, moins encore jugé? Enfin, Lampredi ayant posé le principe qu'un souverain ne doit pas se contenter d'un juge étranger, comment peut-il obliger les souverains neutres de s'en contenter ?

Ainsi qu'il fallait s'y attendre, les idées de Lampredi trouvèrent un écho surtout en Angleterre et chez ceux (Wildman, Pliillimore, etc.) qui s'opposent à toute « innovation >*, déviation de « l'ancien usage ». Selon eux, il faut que l'Etat capteur soit le seul juge de ses captures, parce que la tradition était ainsi : expédient commode pour faire taire les raisons.

En Amérique, cette méthode d'ignorer les fondements rationnels en ne s'en tenant qu*à ce qui a e'te\ trouva naturellement son représentant dans Kent; seulement, ce jurisconsulte plutôt anglais qu'américain ajoute un motif nouveau: c'est le belligérant qui porte la respo^isabiUte' dei^ procédés de prises, il faut donc qu'il jouisse du droit y correspondant de la juridiction.

On s'étonne de voir ce motif renouvelé par un publiciste aussi sérieux que Calvo. Encore lui, cherche la raison de la compétence du belligérant, non seulement et en général dans la tradition, mais tout particulièrement dans la prétendue a responsabilité » exclusive <lu gonvernement du capteur, découlant, selon lui, naturellement de ce que « l'exercice du droit de prise est un act^ >♦ connexe à l'état de guerre et une délégation de la puissance souveraine >>.

Il y a là deux 'erreurs. L'état de guerre, source du droit de prise, n'est pas un état qui concerne les belligérants seuls, il touche aussi les neutres, notamment dans le point dont il s'agit. Et le droit de prise contre les neutres n'est pas une délégation de la puissance souveraine de l'Etat belligérant : c'est une délégation du droit international oîi les belligérants et les neutres rentrent coordonnés, et c'est précisément pour cela que ni les droits, ni la responsabilité qui en découle, ne sauraient être le privilège exclusif de l'un des deux côtés. — Cependant, en continuant l'argumentation, c'est toujours sur cette prétendue responsabilité exclusive du capteur que Calvo veut fonder sa juridiction exclusive. Elle « cesserait d'être effective », dit-il, et 4 le » redressement des injustices commises deviendrait impossible, si les tribu- » naux d'un pays étranger étaient appelés à juger des faits dont la légiti- » mité intrinsèque leur échappe, et à rendre des sentences dont ils seraient » hors d'état d'assurer l'exécution ». Ces paroles sont caractéristiques comme reflétant une manière de voir très répandue et que nous avons retrouvée trop souvent pour ne pas saisir l'occasion d'en relever en cet endroit la fausseté : c'est cette naïve fantaisie qui se figure toujours les belligérants comme des forces irrésistibles et les neutres comme des impuissances, d'où naît, chez ceux qui désespèrent de pouvoir rendre aucim droit entre les nations effectif par d'autres moyens que celui de la force, cette idée qu'en dehors

Littératupc 001

des belligérants il n'y a ni juge ni exécution — par conséquent pas de responsabilité non plus —, pas même dans les affaires de la neutralité. Pour ouvrir les yeux à ces publicistes, il suffit de s'en rapporter au dernier exemple que nous avons d'une guerre en Europe, celle de 1897. Est-ce qu'on croit vraiment que dans cette guerre, où toutes les grandes puissances de l'univers se trouvaient au nombre des neutres, « le redressement des injustices » fût devenu impossible » aux neutres, et qu'ils eussent été « hors d'état » d'assurer l'exécution des sentences » ? Est-ce que toute supériorité et toute capacité étaient alors concentrées dans les Turcs et les Grecs, devenus toutà-coup si forts par suite de leur inimitié ? Calvo nous répond en répétant que par « l'impossibilité » du côté des neutres il entend celle pour « les tri- » bunaux d'un pays étranger de juger des faits dont la légitimité intrinsèque >> leur échappe >». Mais Calvo ne nous dit pas pourquoi, dans une affaire qui s'étend entre un belligérant et un neutre et où sont impliqués les intérêts des deux \5Ôtés. le tribunal du belligérant serait moins « étranger » aux propriétaires neutres que le tribunal du neutre n'est étranger aux capteurs belligérants, ni, non plus, pourquoi ces derniers seraient seuls dépositaires du secret de « la légitimité intrinsèque des faits ». Voilà un croiseur turc ou grec qui s'empare dune propriété anglaise ou allemande. Pourquoi un juge allemand ou anglais serait-il moins capable de juger la légitimité intrinsèque qu'un juge turc ou grec, alors que le fait ne s'est passé ni en Turquie ni en Grèce ? D'ailleurs, à supposer même que le tribunal d'un pays étranger (au capteur) soit incompétent, il ne s'ensuit pas qu'un tribunal /»ternational le soit. Calvo répond en prétendant que les tribunaux nationaux du capteur sont « plutôt » des tribunaux internationaux, et il s'appuie sur l'autorité de — sir Will. Scott! On a déjà vu, par ce qui précède, ce qu'il faut penser de ce prétendu caractère international, qui en réalité n'existe pas en dehors des phrases proclamées par ceux qui imt craint de voir leurs revenus de prises diminués si l'organisation de tribunaux réellement internationaux devenait un fait accompli. Cela étant, l'argumentation de Calvo reste muette sur la manière de rendre effective une responsabilité, renfermant toute garantie contre la partialité et les violations qui s'ensuivent, alors que Ton n'en charge que <-elui qui juge dans son propre intérêt et exécut-e seul ce qu'il a jugé.

Le plaidoyer en faveur de la juridiction par l'Etat capteur n'a géiu'ralement trouvé de l'approbation ni dans les pays germaniques ni en Italie, mais bien un peu en France. Ainsi, Raynoval trouve naturel que la question de la justice d'une saisie soit tranchée par le souverain du capteur, puisque ce souverain seul dispose des moyens de corriger les irrégularités commises par ses propres gen?. Par là, Rayneval ne porte aucun remède au mal dont souffre la juridiction partiale par le belligérant, et il ne réfute pas même les obj*»ctions faites à sa compétence : il ne fait que relever ee qu'il y a de pré-

0)2 Liv. l\\ Ch. m. Art. Il — Tribunaux de prises

caire dans toute répression internationale. Sans doute, la pénalité reste tou jours une affaire dont l'application appartient à chaque Etat sur ses propres sujets. !I ne s'ensuit pas qu'elle doive être éludée par une juridiction de l'intéressé, car le redressement imposé par le tribunal international peut parfaitement être exécuté par le gouvernement national, ainsi que cela se pratique d'ailleurs dans tout procédé arbitral entre les Etats.

Selon Massé, la juridiction est un droit de souveraineté, revenant dans l'espèce au souverain du capteur, parce que ce souverain est seul compétent pour apprécier l'acte. Cette erreur de confondre une juridiction de nature internationale avec la juridiction qui ressortit à l'intérieur de l'un des Etats en cause, a déjà été réfutée à propos de la même confusion faite par Calvo. D'ailleurs Massé ne veut pas même reconnaître la nécessité d'une action judiciaire quelconque décidant entre les parties d'une affaire de prises, des parties n'existant pas, selon lui, là où il n'y a pas de juge : entre les nations. Partant de cette prémisse hardie. Massé conclut que la surveillance de la régularité dos prises, et la répression s'il en faut, sont des affaires particulières de l'Etat capteur. La formalité du Jugement, le contrôle de l'exercice du droit de saisie par les capteurs, sont pour leur souverain « une pure faculté dont » il peut user ou ne pas user et dont il est parfaitement naturel qu"il se ré- » serve l'exercice ». Impossible d'apporter un témoignage plus éclatant à l'absurdité de la juridiction du capteur, que cette ironie inconsciente pariaquelle Massé montre à quelles conséquences elle peut mener : à faire dépen- <lre do la grâce du belligérant la question de savoir si les neutres peuvent du tout prétendre à ce qu'une justice quelconque leur soit faite. C'est donc avec pleine justesse que Hautefeuille remarque, qu'avec le système de Massé « tout le droit international maritime est anéanti », puisque « la nation en » guerre, n'ayant dès lors aucun compte à rendre de ses captures, pourra » abuser de sa force du moment où elle pensera en retirer quelque avantage: > c'est le droit de prépotence absolue, consacré sous une autre forme, mais » non moins dangereux, plus dangereux peut-être, puisque celui auquel il est » accordé n*est pas même obligé de déclarer en vertu de quel principe il » s'empare des bâtiments neutres »: en sorte que, « si un pareil système était » admis, il ne resterait aux peuples pacifiques qu'une seule ressource, celle » de cesser d'être pacifiques et de prendre immédiatement part à la guerre ».

Malgré cette appréciation bien rencontrée de l'erreur de Massé, consistant H regarder une prise neutre de la même manière que la capture d'une place de guerre de l'ennemi, Hautefeuille tombe jusqu'à un certain point dans la même faute quant aux conclusions, bien que par d'autres voies, lorsqu'il veut maintenir la juridiction exclusive belligérante sur les neutres présumés avoir rompu leur neutralité, par la raison qu'alors « ils ont cé'»»<r d'être neu- » tros, ayant, par l'aide portée à l'ennemi, pris le caractère ennemi », et <u s'étant par conséquent soumis volontairement à être traités en ennemis ».

■^ïff" "*^.

Littérature fio^

Ici, Hautefeuille semble oublier complètement le principe proclamé si souvent par lui-même, qu'il n'y a que le tnhuyml qui soit compétent pour établir, avec certitude et objectivement, le caractère ennemi d'un navire neutre, puisque ce caractère n'est évident qu'ensuite de l'action judiciaire. Laisser au belligérant de décider a Vavmice cette question encore ouverte et litigieuse, c'est précisément commettre la faute si fortement blâmée surtout par Hautefeuille, de remettre dans ses mains, avant la procédure régulière, la décision prépotente sur la culpabilité du neutre dans une affaire où le belligérant a tout intérêt à proclamer cette culpabilité.

C'est donc une base fausse que celle sur laquelle Hautefeuille veut fonder la juridiction du capteur : la présomption que le neutre a « abdiqué >> cette qualité au moment de la saisie, n'étant dès lors qu'un individu « isolé qui par » sa conduite a cessé de porter le titre de citoyen ayant droit à la protection > de son gouvernement ». En vertu du système même de Hautefeuille, le navire saisi doit être présumé innocent, donc un ayant droit qui n'a encore rien forfait, jusqu'à ce qu'un jugement l'ait déclaré coupable. Or, contre le jugement partial du belligérant dans ce cas, Hautefeuille ne trouve d'autre remède que le danger pour lui d'augmenter par là inutilement le nombre de ses ennemis : correctif de l'inefficacité duquel Hautefeuille témoigne pourtant lui-même plus que tout autre, par les plaintes continuelles que cet auteur élève, à chaque page de son traité, contre les saisies et jugements des belligérants violant les droits de propriété neutre sans se laisser arrêter par le moindre scrupule ni la crainte des réclamations. D'ailleurs, Hautefeuille croit se tirer enfin de la contradiction en protestant contre la supposition qu'il voulût rejeter l'idée de tribunaux mixtes (internationaux); il propose même un essai comme étant désirable, en ajoutant : « peut-être pourrait-il amener » d'heureux résultats ». Cependant, Hautefeuille pense, qu'il faudrait pour cela l'assentiment des belligérants dans chaque guerre, et que ceux-ci « ne y> consentiront jamais à renoncer aux immenses bénéfices qu'ils tirent de » leurs iniquités, pour essayer un système dont le but avoué serait de mettre » fin à leurs brigandages ». Nouvelle contradiction. Tout en avouant que la juridiction exclusive du belligérant est une iniquité et un brigandage, Hautefeuille veut la maintenir, ou en tout cas, ne pas l'abolir sans l'assentiment <lu brigand î Est-ce qu'on demande l'assentiment des brigands dans l'intérieiu* d'un État, avant de confier la police à des mains plus impartiales?

Hautefeuille finit par exprimer la crainte « qu'il serait le plus souvent très » dangereux pour le new/re de s'immiscer dans le jugement des prises, parce » que ces affaires soulèvent presque toujours des questions graves et contro- » versées du droit des gens, que le souverain étranger ne saurait résoudre » sans mécontenter au moins l'une des deux parties, et souvent toutes les » deux, et sans encourir le reproche de partialité ». Mais ce conseil — appartenant d'ailleurs à la politique et non au droit international — ne serait-il pas

()04 J.iv. IV, Ch. III, Art. II — Tribunaux do i)rises

tout aussi nécessaire à l'adresse du belligérant que du neutre, puisque limmixtion dans les affaires de prises — qui sont en même temps des affaires de neutralité — touchant également les deux parties, offre évidemment à toutes les deux le même danger de gravité, de mécontentement et de reproche de partialité, du moment que c'est l'une des deux qui s'en charge seule ? C'est précisément et avant tout k cause de ce danger résultant de toute juridiction unilatérale quelconque — soit du neutre soit du belligérant — . que les modernes insistent sur l'institution de tribunaux qui, par leur composition des (leiw côtés, n'exposent aucun des deux au reproche de partialité. Or, si les gouvernements neutres allaient se soustraire au devoir d'y prendre part, de sorte que les belligérants y resteraient seuls, on tomberait justement dans le danger redouté par Hautefeuille. D'ailleurs, si les atTaires de prises soulèvent des (|uestions controversées, c'est là une conséquence de leur nature, qui ne sera certainement pas moins, mais plutôt i>/u« grave et dangereuse dans les mains^ d'un belligérant jugeant seul. Si chaque Etat pouvant s'exposer à quelque inconvénient par la participation à des affaires délicates et litigieuses, refusait pour cela de contribuer à leur solution, aucun Etat ne jugerait en matière de prises; la conséquence serait celle prédite par Hautefeuille comme découlant du système de Massé — aboutissant au fond au même résultat — : ^ tout le dioit international maritime serait anéanti ».

Encore Pistoye et Duverdy répètent la vieille thèse que pei^onne ne doit s'immiscer dans le droit des belligérants déjuger eux-mêmes les affaires de leur propre guerre : thèse qui, pour être logique, entraînerait naturellement H sa suite cette corrélative, que personne ne doit s'immiscer dans le droit des neutres de juger eux-mêmes les affaires de leur propre neutralité. Or chaque affaire d'une prise neutre est une affaire de neutralité. — Cauchy cont idère également la juridiction de prises comme une affaire intérieure de la guerre, dont la décision revient en conséquence au belligérant en sa qualité de souverahi, tout comme les opérations militaires. Le tribunal de prises n'est qu'un « conseil du prince >\ qui ne regarde pas l'étranger. Inutile de faire observer, que c'est toujours la même erreur : celle qui confond la guerre au sens restreint avec la guerre au sens étendu qui comprend aussi la neutralité, confusion qui a pour conséquence de faire soumettre les neutres aux mêmes lois que l'ennemi. — Enfin Pillet, tout en reconnaissant que la pratique qui laisse juger les prises par le belligérant capteur, est « contradictoire » et incompatible avec le principe que nul ne peut être juge et partie dans ^ sa propre cause >», la qualifie néanmoins de « certaine » et de « plus sim- » pie » parce que, même si un tribunal neutre décidait la question de la validité, Vejcaition devrait toujours être confiée h l'Etat du capteur, qui « ne y^ l'accorderait qu'autant qu'il approuverait le jugement ». — Nous n'en voyons pas bien la logique. Il est évident que l'exécution, une fois réglée par le même acte positif, liant tous les États adhérents, qui réglera la juri-

Littérature i\iCi

diction tout entière sur une base internationale excluant le jugement par l'une des parties, suivra sa marclie régulière prévue par le règlement, indépendamment de ce qui plaît ii la dite partie d'approuver ou non, et n'importe que la prise se trouve ou non en sa possession. La livrer, sur le jugement d'une autorité dont la compétence a été reconnue d'avance par cette partie, ne serait autre chose que ce qui se passe toujours dans des cas analogues*.

Résum(ms maintenant les prétextes allégués pour la compétence exclusive du belligérant dans les atîaires de prises. Ils peuvent être compris dans ces tmis points principaux : r Le belligérant est le souverain de ses croiseurs, donc, il est seul en mesure de critiquer leurs actions, d'en répondre, et de les corriger; 2" La juridiction de prises fait partie du droit de guerre; 3" Les neutres qui rompent leur neutralité ne sont plus neutres, ayant pris le caractère ennemi ils peuvent être traités en ennemis et par suite être soumis à la même juridiction que Tennemi: 4*' La saisie étant un acte de légitime défense, la juridiction qui en découle l'est aussi.

Quant au premier point, remarquons que la critique d'une action ne suffit pas pour en légitimer la sentence juridique. La compétence de juge présuppose en outre l'impartialité, qualité que le belligérant n'acquiert pas par le seul fait que l'action est commise par ses propres croiseurs dont les motifs lui sont connus : au contraire. Quant à la responsabilité, elle est mutuelle, là où la juridiction est internationale parce que son objet est international.

Le second point est l'argument de la force brutale. La juridiction de prises fait partie du droit non pas exclusivement de guerre, mais de neutralité, pour autant que la propriété de neutres serait impliquée dans la prise. Car les neutres ne sont pas soumis au dndt de guerre à moins d'avoir rompu leur neutralité, ce qui, dans l'espèce, ne doit pas être présumé avant la procédure prouvant la culpabilité, de sorte que la juridiction belliqueuse présupposerait ici une condition préalable qui ne peut être remplie avant l'exercice de la juridiction. — Par cela, est aussi réfuté le troisième point, puisque la présomption du caractère ennemi qui ferait forfaire la qualité de neutre et légitimer la juridiction, suppose au contraire l'exercice de cette juridiction comme une condition pour elle-même.

Enfin, le quatrième point, qualifiant de « légitime défense» la juridiction par le capteur, est absurde. In acte de légitime défense ne se fait qu'envers un danger si imminent que la victime, n'ayant plus le temps de recourir à la protection des autorités, est obligée d'opposer la violence à la violence : un tel acte n'implique pas que la victime et \ejuge soient identiques. Rien n'empé-

1 Laropredi, part. I, § 14; Wildman, p. 352; Philliniore. pp. iî)8,57i; Kent. pp. 2i9 et suiv.; Calvo, §§ 1243, 12o7; G. de Uayneval, Delà liberlédes mers, 18H,I. I, p. 215; Massé, t. II. m. I. cil. II, seci. 3, § 5; llaulefeuille, t. IV, pp. :i05, 300, 312, 318. 321,323, 326; Pisloye el Duverdy, t. II, pp. 174 et suiv., i83 ; Cauchy, t. I, pp. 05 et suiv.; Piliel, Les lois actuelles de la guerre, § 22.5.

6m Liv. iV, Ch. III, Art. II — Tribunaux de prises

che qu'un Ktat violé dans ses droits de belligérant ne puisse être réhabilité tout aussi bien par un tribunal international que par un tribunal national.

La littérature ayant fait, par les propositions de Hiibner et de Galiani, le premier pas vers rétablissement de la validité de ces observations contre la juridiction belligérante, le second pas devait être la proposition dune autre et meilleure juridiction. — Quatre projets différents ont été formulés :

!•* juridiction neutre (Galiani), 2*' commissions mixtes (Hiibner), 3" ajypel de la juridiction du capteur à de telles commissions (Gessner), 4'' tribunaux internationaxu (Bulmerincq et l'Institut).

!'• Dans les affaires concernant les charyemcntSy Galiani voulait remplacer le tribunal du belligérant par le tribunal de l'Etat neutre auquel ressortit la prise, cela, parce que les chargements contraires à la neutralité, étant effectués en territoire neutre, tombent sous la juridiction du souverain neutre. En revanche, Galiani pense que la juridiction ancienne du capteur pourrait être maintenue en ce qui concerne la constatation de la nationalité des nan'rea, question dans laquelle les neutres, à son avis, sont partiaux.

Contre ce projet on a remarqué, non sans raison, que les neutres étant évidemment tout aussi partiaux à Tégard de chargements illicites effectués chez eux qu*ù l'égard de la nationalité des navires, l'inconvénient qui devait être évité par l'abolition de la juridiction du belligérant, ne serait pas écarté, mais simplement transféré d*un côté à l'autre. En effet, dans les affaires de la neutralité, un tribunal neutre serait une injustice envere le belligérant par les mêmes raisons qu'un tribunal belligérant est une injustice envers le neutre; l'un et l'autre jugent dans leur propre cause. Aussi le projet de Galiani a-t-il gagné tort peu d'adhérents, la doctrine étant généralement d'accord pour condamner une juridiction de prises par les neutres seuls. Sans doute, un ressortissant neutre doit répondre de ses actes concernant la neutralité, fussent-ils même commis sur la haute mer, devant son propre souverain et ses autorités. Mais cette responsabilité n'a trait qu'aux rapports juridiques intérieurs de l'Etat neutre. Restent les rapports internationaux, ceux à l'étranger et à la guerre: pour ces rapports-là, les tribunaux neutres sont incompétents.

Cette incompétence est générale, n'importe où se trouve la prise. La littérature n'a pas même fait exception pour le cas où elle se trouverait dans un port neutre où elle jouirait de Vasile. La plupart des auteurs modernes, Heffter, Woolsey, Bluntschli, Gessner, etc., relèvent, que l'asile accordé par un Etat neutre à une prise ou à son capteur, ne saurait conférer quelque droit de juridiction à cet État. On donne l'asile contre la détresse : l'événement qui en est la cause, étant naturel, n'exerce aucune influence sur la question de juridiction. Si un capteur se trouve incapable de conduire directement sa prise à un port de l'État belligérant, et qu'il se voie obligé à chercher un refuge accidentel dans un port étranger, cela ne peut lui être

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imputé comme une faute propre à forfaire le droit de juridiction de son gouvernement*.

La doctrine est donc bien parvenue h l'intelligence que la concession (l'asile n'est pas un acte de nature à conférer la prétention à une juridiction non possédée sans cette concession. Mais l'ancienne théorie qui avait fait dépendre la compétence de la localité où la prise se trouvait — théorie qui s'était servie de la question de l'asile pour prétexte de demander la juridiction en échange — a subsisté, encore longtemps après avoir été séparée de la dite question. Nombre de publicistes, tout en convenant que les tribunaux d'un pays ne deviennent pas plus compétents parce que leurs ports sont ouverts aux navires en détresse, persistent néanmoins à prétendre que le séjour dans le port, d'un bâtiment capteur avec sa prise, n'importe par quelle cause, confère au souverain du port le droit de juridiction, ce droit étant inséparable de la souveraineté territoriale. Par cette raison, quelques-uns ont revendiqué au souverain la juridiction sur faufes les prises^ venues dans les limites de son Etat; d'autres ne l'imt demandée qu'à l'égard des prises tK'utres, d'autres encore seulement des prises appartenant aux ressortissants de l'Ktat du port. Ainsi, on a distingué trois cas : la prise peut être ennemie, elle peut être neutre de la nationalité' du port, elle peut être neutre (Vune autre nationaliti'. Or, il est évident que, si la raison alléguée ordinairement pour une compétence des tribunaux neutres sur les prises venues dans les limites du territoire, savoir la souveraineté territoriale, était vraie, cette compétence devrait être la même dans les trois cas mentionnés et indépendamment de tout autre fondement que celui de la localité. Ce nonobstant, on a bien rarement contesté le maintien de la juridiction du belligérant à l'égard d'une prise ennemie entrée en port neutre ; tandis qu'on l'a contesté plus souvent à l'égard des prises neutres, même de celles d'une autre nationalité que le port, plus encore de celles de la même nationalité. Ce qui prouve que le principe de la souveraineté territoriale, allégué pour raison, n'a pas été bien clair, et que les publicistes qui ont voulu faire dé-

1 V. Ortolan, p. 306; HefTler, § 138; Haulefeuille. l. IV, pp. 324-323; Woolsey, § 149; Twiss, § 234; Blunlscbli, §§ 844-843; Gessner, p. 375. — Heiïler ajoute qoo les neutres pourraient pourtant, en admettant indistinctement et impartialement dans leurs ports les bâtiments de guerre des belligérants, stipuler, en échange de ceUe Taveur, en leur propre faveur le droit de juridiction sur les prises y étant amenées. Soit. Mais il dépend du belligérant d'accepter ou non cette condition de Tasile ; s'il ne l'accepte pas ei renonce plutôt à l'asile, Taccusaiion d'inhumanité qu'encourrait par là le gouvernement neutre se refusant à remplir un devoir humain sans un avantage en retour qui — outre qu'il est contraire au droit international — n'a rien de commun avec le dit devoir, serait parfaitement justifiée. D'ailleurs, la juridiction acquise par un tel marchandage, rentrant dans le domaine conventionnel, ne serait plus de droit international. C'est donc avec justesse que Wheaton remarque, que si un État neutre veut annexer à la permission d'entrée dans ses ports la condition de juridiction sur les prises amenées là, une condition semblable doit être expresse et ne doit pas être présumée comme impliquée (d'elle-même) dans une simple permission générale d'entrée (pp. 43 46).

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pendre la compétence d'un séjour accidentel, ont obéi à des motifs plus ou moins étrangers à la question de la juridiction.

Dans les cas où une prise neutre ne serait pas de la même nationalité que le port neutre où elle est amenée, il n'y a qu'une fort petite minorité qui ait voulu ôter la compétence h TEtat capteur. S'en tenant à l'exemple des législations, les auteurs ne reconnaissent alors, à quelques exceptions près, à l'Etat du port qu'un droit de protection, sauf le cas où la saisie aurait été opérée en violation de quelque droit du souverain neutre/.

Au contraire, dans les cas où une prise serait de la nationalité du port où elle est amenée, quelques publicistes, G.-F. de Martens, Ortt^lan, Massé, Hautefeuille, etc., ont voulu ouvrir au souverain du port une part plus ou moins large à la juridiction. Ces trois derniers auteurs veulent aloi*s laisser au tribunal neutre l'examen et la décision de la légalité de la saisie, à l'effet de faire restituer toute propriété nationale éventuellement saisie sans cause légitime, ou bien, s'il se trouve qu'aucun tort n'ait été commis, renvoyer l'afTairc au tribunal du belligérant. Il est clair qu'au fond cela équivaudrait à livrer au neutre la juridiction tout entière, puisqu'il n'y a que l'action judiciaire devant le tribunal qui puisse démontrer si, dans l'espèce, la saisie était illégale ou non, et qu'en cas de sa légalité, il ne resterait plus au belligérant d'autre juridiction qu'une simple confirmation de la sentence rendue par le neutre. Ortolan estime, qu'aucune juridiction n'est exercée par l'Etat neutre qui ne fait que restituer par ses autorités une prise illégalement faite sur les sujets de cet Etat et venue dans les limites de son territoire. Mais qu'est-elle donc, cette décision de \'illégalite\ si non précisément la partie principale de l'exercice dune juridiction ?

La majorité des publicistes modernes, de tendances les plus diverses, Wheaton, Phillimore, Pistoye et Duverdy, Bluntschli, Calvo, Gessner, etc.. rejettent l'idée toute entière de cette partition de la juridiction, comme étant aussi irrationnelle en théorie qu'inapplicable dans la pratique. Ils font justement observer, qu'une fois établi que l'asile n'a rien de commun avec la juridiction, celle-ci ne peut pas être demandée en échange de celui-là, elle n'en impliquerait pas moins une ingérence dans la question de délits de neutralité où les autorités neutres sont partiales. Sans doute, si un Etat neutre ne veut pas ouvrir l'accès de ses ports pour rien, qu'il se fasse récompenser : mais il ne s'ensuit pas pour lui une juridiction au delà de celle que le droit international a dtmnée au belligérant, pas même dans les cas où la saisie aurait infligé un tort aux sujets du st)uverain du port d'asile, car,

* Galiani veut qu'en loui cas le souverain d'un port neutre ait droit de juridiction sur louies les prises neutres, de n'importe quel pavillon, qui y soct amenées par des capteurs coupables de quelque mauvais traitement de la prise (I. c). C'esllà confondre deux espèces de compétence essentiellement différentes : la juridiction de prises, relevant du droit international et indépendante des lieux, et la juridiction criminelle, relevant de la souveraineté territoriale dans les limites de laquelle le fait s'est passé.

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trancher cette question du tort, constitue précisément l'exercice de la juridiction, avant lequel personne ne peut dire si un tort a été commis. S'arroger le jugement en se fondant sur la présence d'une injustice commise, c'est donc, dans Tespèce, transférer la compétence d'un côté à Fautre*.

Etant ainsi au clair sur l'inopportunité d'une juridiction neutre en remplacement de la juridiction exclusive par les belligérants, la doctrine moderne a donné naissance à des projets d'organes judiciaires non exclusifs sous deux formes différentes : les commissions mixtes (organes accidentels) et les tribunatix internationaux (organes permanents).

2"* Déjà par Hiibner furent proposées, au lieu des tribunaux nationaux du capteur, des commissions mixtes, composées en partie de juges nommés par le souverain de l'État capteur, et en partie de consuls y résidant ou de délégués qui y sont envoyés par le souverain neutre d*où ressortissent les navires saisis. Cependant, pas même cette organisation mélangée n'a été, de la part des partisans de lajuridiction belligérante, à l'abri d'observations sur la partialité. Hautefeuille prétend que, malgré la composition bilatérale, « il faut nécessairement que la majorité des juges appartienne à l'une des » deux parties », et que, dès lors, cette majorité « sera toujours dispesée à » faire pencher la balance de son côté » (p. 312). Nous ne voyons pas pourquoi, alors que chacune des parties y entrerait pour la moitié. Sans doute, il sera toujours difficile d'exclure, d'une manière absolue et infaillible, la partialité de la décision de questions aussi exposées aux préjugés nationaux que le sont celles des prises dans une guerre : cependant, il nous semble évident qu6 le risque de tomber dans la partialité serait infiniment moins grand dans le corps composé des deux côtés que dans celui composé d'un seul côté. Plutôt serions-nous disposé à admettre l'observation que fait Hautefeuille dans le même endroit sur « la difficulté de créer dans chacun des » ports des deux belligérants un tribunal pour chaque nation neutre ». Toutefois cette observation, très fondée au temps de Hautefeuille, perd sa force de notre époque, où la facilité toujours augmentée des communications permettrait pour l'exercice de lajuridiction l'emploi exclusif de certains ports principaux. D'ailleurs, Hautefeuille ôte lui-même la force à ses objections en exprimant son doute que les belligérants, « qui fondent leur force sur » l'injustice », consentent à une organisation dont le but serait d'y mettre fin. Peut-on s'imaginer une meilleure recommandation pour une organisation, que l'aveu de ses propres adversaires qu'elle aurait pour but de mettre fin à l'injustice ? Aussi Hautefeuille, mal d'accord avec lui-même, conclut-il qu'il vaudrait la peine d'en « tenter un essai consciencieux ».

3^ Dans la réalité, il y a longtemps que de tels essais ont été faits, bien

» Onolan. p. 307; Massé, l. I, § 410; Haulefeuille, i. IV, pp. 33'<', 346; Wheaion, cb. Il, § 13; PhlIUmore, p. 481; Fisloye ei DuverJy, i. II, p. 186; Blunischll. I. c. ; Calvo, §§ 1247-1249; Gessner, p. 378.

(*)1() Liv. IV, Ch. lll, Art. Il — Tribunaux de prises

que seulement en forme (ï appels auprès des gouvernements contre des arrêts de tribunaux belligérants dont la partialité était tout à fait évidente.

Ce système d'appel, régularisé et transplanté au domaine judiciaire, a trouvé dans la littérature un promoteur dans Gessner. A son avis. « il suffl- » rait, tout en maintenant lajuridiction du belligérant, de laisser aux neutres » la faculté d'en appeler à une commission mixte » (p. 439). Gessner paraît toutefois ne pas distinguer nettement entre de telles commissions et les tribunaux internationaux, encore que la pensée soit la même : justice internationale par des organes internationaux qui, composés de part et d'autre, ne jugeraient plus dans l'intérêt de l'une des parties (p. 392). 11 ne semble pas encore se figurer une forme plus accomplie que celle du provisoire ou de l'incidentel : l'appel contre des jugements déjà rendus par une autorité )wn organisée sur une base internationale, cela sur le modèle des arbitrages survenant après coup, ne fût-ce même qu'après la conclusion de la paix (j). 393). 4** Bulmerincq, appuyé par Fiore et beaucoup d'autres publicistes, fait enfin le pas définitif et développe ultérieurement l'idée contenue en germe dans les commissions mixtes mais restée jusque-là obscure et mal définie. Se servant de la base déjà jetée de la composition bilatérale, il propose des tribunaux internationaux, non pas accidentels et qui ne feraient que réviser, dans le but de les corriger, des affaires déjà jugées par des autorités nationales, mais permanents et jugeant dans les deux instances. Pourquoi, en effet, une juridiction organisée sur la base reconnue être la seule juste et rationnelle, doit-elle être bornée au rôle secondaire de réparer les fautes d'une autre juridiction, reconnue être mal organisée et incapable de répondre aux exigences? Pourquoi ne doit-elle pas plutôt remplacer cette dernière ? Pour qu'elle puisse remplir sa mission d'une manière complète, comme juridiction mfernationale, il faut qu'elle en ait le caractère dans tous les degrés, il faut que partout les juges soient délégués de manière à assurer des jugements non dictés par l'intérêt égoïste, il faut que les sentences iniques soient prévenues et non pas seulement réprimées. Et Bulmerincq veut étendre cette jiu-idiction complètement internationale sur toutes les afTaires de prises, n'importe que les objets soient ennemis ou neutres, puisque la justice doit être entière pour tous, et que les prises ennemies sont faites, elles aussi, sur des citoyens pacifiques. Par- ces raisons, il insiste sur lajcomposition, dans les deux instances, de tribunaux dont les membres ressortissent en partie aux Etats neutres et en partie aux deux Etats belligérants. De'cette manière, mais non pas autrement, les tribunaux pourront être guidés par le seul motif de la justice, étant indépendants d'une influence prépondérante soit de l'un soit de l'autre côté, et jugeant dans la conscience que chaque partie, venant alternativement sous les décisions, gagnera par le jugement juste et perdra pai- le jugement injuste ^ » V. Rev. de dr. int., t. XI, pp. 173. 32o.

Littérature ^1 1

Cependant l'Institut de droit international, auquel Bulmerincq soumit son projet, trouva qu'il était trop radical et que la réforme était d'une influence trop profonde pour pouvoir être exécutée d'emblée : il fallait passer par des intermédiaires, pour y arriver graduellement. C'est que le vieux préjugé, d'après lequel la juridiction, réputée inséparable de la souveraineté, appartenait à l'Etat capteur au port duquel la prise était amenée, la saisie étant cimsidérée comme un acte de légitime défense contre des infracteurs abandonnés par leurs gouvernements à la répression violente par les lésés, ce vieux préjugé était, pensait la majorité, encore trop enraciné pour pouvoir être écarté autrement que par degrés. C'est pourquoi, tout en reconnaissant la nécessité de tribunaux internationaux, et en formant le vœu de leur institution, l'Institut, se groupant autour d'un projet intermédiaire de Westlake, adopta, en 1887, à titre de transition à une organisation future sur la base d'une application complète de la composition internationale dans les deux instances, actuellement un plan d'organisation sur cette base dans la seconde instance, en conservant provisoirement les tribunaux nationaux dans la première ^

2. Organisation sur une hase judiciaire. — Ce n'est que dernièrement, que les publicistes ont senti la nécessité d'une organisation vraiment judiciaire des tribunaux de prises. Avant, ils trouvaient tout naturel qu'elle fût politique et administrative, la juridiction étant « abandonnée » à, l'application de la justice en sa propre cause par le belligérant et ses organes exécutifs sur la haute mer. Cette manière de voir avait, pour être de si tôt écartée, des racines trop profondes dans de nombreux usages de la guerre maritime, tels que la rançon, la confiscation sur place et sans procédure ultérieure d'objets de contrebande qui pouvaient être logés à bord du croiseur, etc., usages dont la pratique constante n'a été possible que par une omission des formes juridiques ou leur remplacement par des mesures administratives. Une coutume enracinée d'omissions et de remplacements semblables, et le fait que même des esprits très intelligents peuvent rester captifs de l'influence de traditions manquant de fondement rationnel, expliquent l'appui qu'a trouvé la juridiction administrative partout et dans les ouvrages d'auteurs même les plus indépendants jusqu'à l'époque de la fondation de l'Institut de droit international. Inutile de citer ceux qui ne sont que l'écho des usages : leurs voix ne prouvent rien quant au fond. Ce qui prouve plus,

* Tabl. gén, pp. 193, 214 et suiv.; Hev. de dr. int., l. XI, pp. 181 el suiv.; i. Xiïl, pp. 197-198, 263-266, 481, 648; l. XiV, pp. 207-208. Il est remarquable que Gessner. qui jusque-là s'étaii, ainsi que nous venons de le dire, contenté de commissions mixtes auxquelles appel pouvait être interjeté contre les sentences matériellement illégales des belligérants, s*est associé en cette occasion au système purement international, en remarquant que son propre système devait en être considéré comme le premier pas (Rev, de dr. int.^ t. XIII, p, 266).

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ce sont les énoncés de penseurs, qui partent de points de vue créés par euxmêmes et fondés sur la conscience du droit, d'hommes tels que par exemple Kliiber en Allemagne et Hautefeuille en France. Klùber pose hardiment la thèse surprenante que les tribunaux de prises ne sont pas du ressort judiciaire, qu'ils rentrent dans l'administration politique. Et Hautefeuille tâche de prouver leur prétendu caractère de simples organes de police, parle fait qu'ils ne punissent pas les délits de neutralité, et que ces délits ne sont réprimés que dune manière executive, par des mesures qui révèlent clairement que le neutre en faute est censé, par son immixtion dans les hostilités, avoir perdu sa neutralité et être devenu un ennemi, siyet au traitement comme tel, par conséquent abandonné à l'exécution violente de la force belligérante lésée. Si les gouvernements neutres ne protègent pas leurs propres sujets contre ces exécutions armées, faites par des autorités étrangères, c'est que le transgresseur des lois de la neutralité a cessé d'avoir droit à la protection, du moment qu'il a, par sa conduite, abdiqué le rôle de neutre et qu'il s'est rangé parmi les belligérants. Dès lors, il n'est plus l'objet d'une «juridiction »; il n'est que l'objet du droit d'un belligérant ^'empêcher des faits nuisibles au libre exercice de son droit de guerre : c'est là une affaire de simple exécution ^

On comprendra aisément où est la confusion dans ce point de Mie, un reste du système suranné de la police sur les neutres usurpée par les belligérants. Le fait qu'on n'est pas encore parvenu à extirper l'usage arbitraire des gouvernements de laisser leurs navires sur mer sans protection, en les abandonnant aux exécutions des belligérants, n'exclut aucunement la juridiction par des organes judiciaires. Dans les cas où le naNÔre n'est pas même conduit devant un juge, parce que la force belligérante présumée lésée s'arroge une répression sommaire sur place, la question de la juridiction et du caractère soit administratif soit judiciaire des tribunaux ne se pose pas. Au contraire, dans les cas où l'affaire est portée devant le juge et qu'une action est intentée, l'absence de pénalité, la nature civile et non criminelle de la procédure, ne prouvent nullement que l'affaire soit du ressort administratif et non judiciaire, car encore des affaires civiles sont susceptibles de procédure judiciaire. D'ailleurs, ainsi que nous l'avons démontré (t. I, p. 433), même les transgressions de la neutralité auxquelles les partisans du système d'aventure refusent, contrairement aux faits, le caractère de « délits » dont les répressions devraient être considérées comme des « peines », plus encore les autres transgressions, sont par l'instinct naturel des peuples appelées délits dans les législations, et la confiscation est souvent imposée à titre de punition, de sorte qu'un élément pénal entre indubitablement dans la procédure de prise. Or, une transgression de la neutralité ne serait pas un délit, et les aiïaires de prises ne seraient pas des affaires litigieuses, si l'autorité les jugeant n'était pas une institution juridique. Et 1 Kluber, § 290; iJauufeuille. t. IV, pp. 297. 30i, 3j9.

Littérature f)13

une institution semblable n'est de sa nature ni politique ni administrative, car le jugement des transgressions exige l'action de juristes consommés dans les lois et juridiquement responsables, et les litiges eux-mêmes exigent des formes judiciaires de la procédure.

On a fini par le comprendre. Bientôt après Kliiber et simultanément avec l'apparition de Hautefeuille, commença le mouvement en faveur de tribunaux de prises spéciaux et strictement judiciaires, qui se poursuit encore en connexion avec les instances sur leur transformation en corps internationaux. La dernière de ces deux réformes suit la première; les deux sont intimement liées, réalisant l'une et l'autre dans la réglementation des prises le principe, déjà reconnu dans tout autre domaine juridique, que les problèmes du juste et de l'injuste doivent être résolus sur la base de la loi. De même que l'exercice de la juridiction de prises par des autorités administratives (politiques ou militaires) n'était possible qu'en chargeant de cet exercice des corps nationaux ; de même, des corps internationaux chargés d'une telle mission seront nécessairement composés de juristes, puisque eux seuls sont tenus de connaître à fond le droit des gens. Ici disparaîtra le motif, prédominant dans la procédure nationale où l'on juge dans sa propre cause, de réserver les affaires à des autorités qui, libres de la responsabilité du juge et manquant d'autre part de sa position indépendante, se laissent guider par l'intérêt et non par le droit.

Cependant, lorsque surgit le problème d'une réorganisation des tribunaux, la littérature releva le principe de leur caractère international longtemps avant celui de leur caractère judiciaire. Hiibner déjà, proposa de les composer sur une base internationale ; mais il ne proposa aucune organisation judiciaire, seulement une organisation administrative, un corps mêlé de délégués ad hoc consulaires et militaires des deux côtés intéressés. Cela ne constitue aucun tribunal international dans le sens strict : un tel tribunal doit être permanent et composé d'autres membres que d'intéressés. Les commissions accidentelles, instituées par les parties, n'ont pu se former qu'après de longs pourparlers, qui risquent toujours d'échouer et qui font dépendre d'un hasard l'existence de l'institution. Et le jugement ne devient qu'un compromis entre des intérêts opposés, un marchandage, sans fondement objectif et juridique.

Ce n'est que l'Institut de droit international qui, par un examen depuis 1875 — le plus accompli qui ait existé jusqu'ici — de toutes les faces de la matière, ait débrouillé complètement la question des conditions indispensables d'une organisation non seulement internationale mais encore judiciaire. Les projets les plus remarquables présentés dans son sein sont de Westlake et de Bulmerincq. Ces projets et les contre-projets sont d'autant plus dignes d'attention, que même ceux non adoptés pourront bien revenir à titre de bases comparatives, le règlement voté en définitive par l'Institut

614 Liv. IV, Ch. Ill, Art. 11 — Tribunaux de prises

étant accompagné du vœu que la réforme, n'ayant pu être réalisée complètement à la fois, soit rendue plus parfaite à l'avenir. Bulmerincq, rédacteur de ce règlement, insiste dans les motifs particulièrement sur la nécessité que les juges soient des jurisconsultes*.

§ 219 — Mission des tribunaux

1. Toute prise doit être traduite devant un tribunal compétent, pour procédure et jugement en dues formes.

2. Le tribunal examine la validité de la saisie et décide des conséquences juridiques, soit de la répression en cas de culpabilité, soit de la restitution avec réparation en cas d'innocence.

1. Une saisie ne signifie qu'une arrestation, c'est-à-dire une mesure de précaution et de sûreté, toute provisoire, et dont le but n'est que de mettre les autorités judiciaires à même de juger et de faire exécuter. Une mesure semblable n'a encore rien décidé dans la question litigieuse, elle ne crée aucun titre, elle ne peut changer ni transférer aucun droit. Dans l'espèce, elle ne peut altérer aucune propriété ni corriger aucun délit d'un neutre. Les navires saisis continuent, avec tout ce qu'ils portent, d'appartenir à leurs propriétaires primitifs, tant qu'aucun tribunal n'a jugé autrement, après une procédure passant par toutes les formes prescrites. En attendant, le capteur n'est que l'administrateur et le gardien de ce qu'il a pris, il n'en est pas le maître. Même de ce qu'il fait à ses risques et périls, il doit répondre et rendre compte devant le juge, seul compétent pour conférer le caractère légal à son acte. Il en résuRe que, si un

* Rev. de dr. iw/., II. ce. suprày p. 611, n. 1. — L'Institut propose une organisation en deux instances outre l'instruction. Le tribunal d'instruction, ayant pour lâche û'éclaircir l'état des chosQS (Régi. ini. des prises, § 78), se compose de magistrats de Tordre judiciaire, dans le port le plus voisin de l'État capteur ou d'un allié (§§ 58, 63). Des délégués de l'Étal capteur et des capturés assistent à Pinslruction, les capturés pouvant être représentés par le consul de leur Étal ou d'un Étal ami et neutre, ou bien par des fondés de pouvoir judiciaires (§ 04). La juridiction proprement dite appartient aux deux instances. La première est organisée par la législation de chaque Étal (§ 83), c'est-à-dire de l'État belligérani où l'instruction a eu lieu; toutefois, les deux parties intéressées, l'État capteur ei les capturés, s'y font représenter par des mandataires (§ 86). Tout procès peut être déféré à un tribunal international d'appel (§ 101), constitué au début de chaque guerre par chacune des parties belligérantes, et composé de cinq membres, dont l'Élut belligérant en nommera un outre le président, en désignant trois États neutres qui choisiront chacun un des trois autres membres (§ iOO). Aucune prise, qu'elle soit ennemie ou neutre, ne peut être condamnée autrement qu'en vertu d'un jugement par ces tribunaux (§ 110).

§ 219 — Mission des tribunaux ^Hô

procès de prise fonde un titre nouveau, ce titre ne date pas d prise de possession de l'objet, mais du jugement, et qu'il est ii pendant des faits de guerre qui changent la possession (rançon prise, sauvetage, etc.).

Ces règles, devenues aujourd'hui de droit positif, ont leur ra d'être dans l'impossibilité, autrement, de gagner la certitude du y et de l'injuste, et de garantir la propriété inoffensive contre les a de force. En effet, le juge peut être censé prononcer sur des for ments relativement impartiaux et en connaissance de cause, moins peut-on l'exiger de sa part, et pourra-t-on l'attendre de lorsque les tribunaux seront internationaux; tandis que le capi ne le peut pas : on ne saurait ni l'attendre ni l'exiger de sa part

Cette différence sera décisive surtout à l'égard d'une certî catégorie de faits où, jusqu'ici, on a toléré l'administration, pa croiseur et sur place, d'une justice sommaire, dépourvue de sur\ lance et de contrôle, équivalant à une exécution sans jugement pi lable et en l'anticipant: de faits tels que les confiscations de con bande sur la haute mer, la destruction des prises, etc. De plus, sei écartés, par la mission complète des tribunaux, les usages ca cieux consistant à fonder ou transférer un droit de propriété moyen d'une certaine durée de la possession de fait, de la condi de l'objet en sûreté, et d'autres actes également étrangers aux qi tions de droit.

Jusqu'ici, les tribunaux ont été réputés institués essentiellem à cause des neutres, parce que, d'après l'ancienne manière de v les prises neutres étaient seules réputées pouvoir prétendre à n'é pas confisquées sans procédure régulière dans toutes les formes vaut un tribunal prouvant le délit, tandis qu'aucune procédure se blable n'était réputée nécessaire à l'égard des prises faites sur 1' nemi, ces prises étant censées bonnes ipso facto de la saisie Enc qu'elles aient été traduites devant le juge, on a considéré la pro dure plutôt comme une formalité n'ayant d'autre signification ( de confirmer le fait accompli, tandis que la procédure avec les \ ses neutres a été considérée comme matérielle. Toutefois cette ( tinction s'efface, et toutes les prises sont soumises aux mêmes c< ditions d'action judiciaire, depuis que le règlement moderne ex le respect pour tout trafic inoffensif et privé quelconque, y comi €elui de l'ennemi, d'où découlent des exigences identiques qu

016 Liv. IV, Ch, 111, Art. 11 — Tribunaux de prises

aux preuves juridiques du caractère ennemi, n'importe que ce caractère suive de la nationalité ou qu'il soit pris par un acte hostile. Dans l'un comme dans l'autre cas, point de garantie d'exactitude pour la présomption de la légalité soit de la saisie soit du fait qui l'a provoquée, à moins d'une procédure régulière qui la rende manifeste. D'ailleurs, déjà la simple constatation du caractère ennemi peut exiger des recherches juridiques; et le particulier, fût-il même de nationalité ennemio, ne doit, selon le principe moderne, pas être considéré comme privé de ses droits par le seul fait de la guerre et sans preuves d'une irrégularité commise de .sa part. Voilà pourquoi aucune prise, soit de navire soit de chargement, qu'elle soit faite sur l'ennemi ou sur un neutre, n'est aujourd'hui réputée bonne sans un véritable procès et un jugement'.

2. Les tribunaux de prises sont des cours de droit maritime; leur mission est de rendre la justice de la guerre et de la neutralité sur mer *. Par rapport aux neutres spécialement, ils ont pour tâche^ d'une part de corriger leurs transgressions, de l'autre de protéger leurs droits non forfaits. Leurs fonctions principales consistent à examiner et à éclaircir les circonstances qui ont causé et accompagné la saisie, les questions de savoir si le capteur a scrupuleusement observé les limites de son autorité et les prescriptions du droit des gens, des lois et des traités, puis, à décider le sort de la prise, la répression (séquestre ou confiscation, en tout ou en partie) en cas de faute commise, ou bien, en cas contraire, sa mise en liberté avec un redressement et un dédommagement raisonnables pour l'offense à lui infligée par la molestation faite sans cause légitime. Un tribunal de prises prononce donc non seulement sur la question quid facti

» V. Kluber. p. 377; Manning, p. 476; Hetner. § 172 ; Haulefeuille, i. ÏV, pp. 292-293 ; Wildman, p. 362; Nenmann. p. 128; Twiss, § 176; Field, § 893; Bulmerincq. p. 377; Gessner, p. 369 ; de Boeck, ih., i 329 ; F. de Mariens, pp. 291-292, $94 ; Ferguson, § 282 ; Hivier, p. 353; Ullmann, Volkerrecht, (dans Marquardsen, Handb. des ôffentl. Rechle^, I, II, 2), 2*« Aufl , Freib. 1898, p. 345; Règlint.i^es prises, § 110. — La praliqqe de prise aax États-Unis semble s'être départie du principe universel sur ce point et avoir considéré que la saisie transfère eo ipao la propriété. Toutefois, pas même les Américains n ont approuvé cette pratique (v. Woolsey. § 148; Field, §§ 896 897). En tout cas, il faut bien la regarder comme annulée par la disposition expresse de l'instruction américaine du 20 juin 1898 qui arrête (§ 24) : « Tlie title to property seized as prize changes only by Ihe • décision rendered by the prize-court. *

' Par cette raison, il a été proposé, au sein de Tlnstitut, de remplacer la dénomination de tribunaux « de prises >, rappelant trop le motif de butin dont l'abolition n'esi qu'une question de temps, par celle de • tribunaux internationaux de guerre maritime » dier. de dr. int., t. XI, p. 349).

§ 220 — Compétence du tribunal belligérant 617

mais encore sur celle quidjuris, et sur la culpabilité tant du belligérant que du neutre. Il fonde un droit de propriété, soit en confirmant Tancien droit, soit en le remplaçant par un droit nouveau. Dans ce dernier cas, les obligations attachées à la propriété accompagnent le transfert, et celles qui étaient attachées à un droit éteint s'éteignent avec lui.

La nature de cette mission nous donne la raison pour laquelle un tribunal de prises ne peut jamais accomplir sa tâche à moins d'être solidement assis sur une base internationale. Cela explique aussi le fait que même dans les cas de sa composition nationale et de ses travaux au service évident de vues nationalistes, ces vues n'ont pas été avouées, mais que du moins les apparences ont été sauvées par des protestations de motifs d'ordre international *.

§ 220 - Compétence du tribunal belligérant

1. Sont compétents comnie première instance dans les affaires de prises — à défaut de tribunaux internationaux et sauf les cas prévus au paragraphe suivant — les tribunaux de l'État belligérant d'où relève le capteur.

2. Ne sont compétents ni les tribunaux d'un État allie ni les représentants d'États étrangers résidant auprès de lui et manquant de compétence dans leur propre pays.

Toutefois, le tribunal compétent d'un État belligérant peut transférer son siège au territoire d'un allié dans les cas où la prise s'y trouverait légalement.

3. La compétence du tribunal cesse si la possession effective de la prise cesse avant le jugement.

1. L'ancien usage de laisser au belligérant de juger les prises^ même neutres, faites par lui-même, est bien, nous l'avons dit, depuis longtemps condamné par l'opinion, comme étant contraire à la loi que nul n'est juge dans sa propre cause. En effet, le belligérant est directement intéressé à la condamnation. C'est l'une des parties qui s'arroge la juridiction entre les deux parties. Devant un tel juge, la réglementation elle-même sera toujours comprise plus ou moins comme un bellum omnium, un choc des intérêts, problème soluble

^ Op. Haoïefeaille, l. IV, pp. 194-193; PhUllinore, § 433; BlunlschU, i sous §§ 672, 841; de Boeck, i&.. § 356; Fiore, § 1691.

<M8 Liv. IV, Ch. 111, Art. 11 — Tribunaux de prises

tout au plus par un compromis quand il n'est pas résolu par la violence. Or, le compromis a toujours sacrifié le plus faible, sinon dans la forme du moins dans le fond. Justice pleine et entière demeure donc une impossibilité, tant que les puissances maritimes persistent — en cela poussées évidemment par l'avidité du butin — à ne pas vouloir remplacer les tribunaux nationaux et partiaux par des tribunaux internationaux, seuls capables de juger d'un point de vue dominant. Il est simplement absurde qu'une affaire internationale puisse être jugée impartialement par un juge national. Tant que des guerres peuvent surgir parce. que le préjugé national étouffe la conscience des droits entre les peuples, elle sera également étouffée par un préjugé analogue égarant les tribunaux composés de membres intéressés et jugeant directement sous l'influence nationale, car les jurisconsultes ne sont pas plus que les hommes d'État libres de toute faiblesse.

Mais entre les nations, il y a malheureusement l'abîme enire le principe — fût-il le plus juste et le moins contesté — et son introduction dans la réglementation positive. Tant qu'aucun congrès n'établit encore une entente générale, réalisant l'idée de l'institution de tribunaux de prises internationaux, les tribunaux nationaux resteront en activité, faute de mieux et à titre provisoire. Pendant cet intervalle, le belligérant non seulement juge : il juge par les tribunaux qu'il organise lui-même, à son gré, que ce soient des tribunaux ordinaires ou spéciaux, ou des commissions instituées ad 7/oc, — toutes ces formes ont figuré — , pourvu seulement que l'institution émane de la législation. Et il juge, n'importe où se trouve la prise. Il est vrai que cette dernière faculté a perdu la plus grande partie de sou importance, depuis que l'entrée en port neutre avec des prises n'est permise qu'en cas de détresse et pour une durée si momentanée qu'elle exclut, règle générale^ tout procès régulier pendant ce temps*.

2. Dans le seul cas, où une prise pourrait être amenée au port d'un belligérant alliée même la réglementation actuelle admet son JLij^ement en territoire étranger. Il va de soi que le capteur n'est autorisé ni à l'y conduire ni à l'y faire juger sans le consentement de l'État allié, celui-ci étant souverain sur son territoire et le traité «l'alliance ne comprenant que ce qui y est expressément stipulé. Mais

» Cp. Wheaton, ch. H, § 13; HefTier. § 138; Haulefeuille. l. IV, pp. 303.301; Hall ,^ 277 ; de Boeck, ib., § 357; F. de Mariens, p. 295; Rivier, p. 353.

§ 221 — Compétence du tribunal neutre OIU

à l'égard de saisies opérées en commun selon les §§ 208 et 212 cidessus, convenues par suite d*une communauté des opérations, des belligérants alliés s'accordent volontiers sur une assistance mutuelle dans la juritliction des prises en vue de sa facilitalion; une conven lion semblable, et l'emploi en conséquence du port de l'allié pour lieu de procédure, n'ont rien de contraire au droit international. Seulement, il faut que le tribunal compétent de l'Élat capteur y prenne son siège *. Les tribunaux de l'État allié sont à juste litre exclus, parce que la responsabilité du jugement, incombant à l'État capteur devant l'étranger, suppose la souveraineté sur les juges, afin que ceuxci puissent, à leur tour, répondre personnellement de leur procédure et jugement devant les autorités respectives. C'est pourquoi l'on reconnaît que, tant que la juridiction appartient au belligérant, le tribunal et le capteur doivent ressortir au même État*. Et cet État ne peut pas même faire servir comme tribunaux ses consulats établis sur le territoire de l'allié, du moins pas dans leur qualité de consulat, car un consulat n'est pas un tribunaP.

3. Le seul titre, sur lequel la juridiction exclusive du belligérant a pu être fondée, consistant dans la possession effectuée et maintenue par la force, il s'ensuit qu'il perd la compétence de juridiction à l'égard de toute prise dont, par un fait quelconque, dépendant ou non de sa volonté, il perd la possession avant qu'un jugement lui ait transféré le titre intérieur et indépendant du fait^

§ 221 — Compétence du tribunal neutre

1. Les tribunaux d'un Etat neutre ne sont compétents pour juger des prises que dans les cas oii elles auraient été saisies dans les territoires ou eaux de cet État {% 120) ou par un croiseur armé dans les limites des dits territoires ou eaux (§ 83) ou par des ressortissants de l'État en usant du droit de légitime défense (v. suprà, p. 572).

* Cp. Hègl. int. des prises, § 58. — Quant à la quesiion de savoir lequel 6es alliés doli être considéré, dans chaque cas spécial, comme le capteur principal et par conséquent rayant droit de la juridiction, v. suiirà, p. 480

« V. Kent, I. c; Whealon, pp. 44, 49; Twiss, § IBO; Calvo, § i243; Field, 8951; etc. — Opinion contraire et plus rare, v. Philliraore, § 363; Ferguson, § 283.

* I.a pratique anglaise admet que les consuls du capleur chez l'allié soient employés à ce but, lorsque la prise est ennemie, mais cela n*est pas admis ailleurs (Calvo, § li58).

* Cp. Field, § 894; Hall. p. 690.

G20 Liv. IV, Ch. 111, Art. 11 — Tribunaux de prises

2. Une concession d'asile dans ses ports ou eaux ne saurait conférer à un État neutre aucune juridiction de prises qui ne lui reviendrait pas autrement, pas même si la prise avait été faite sur ses sujets.

3. Aucune juridiction de prises n'appartient aux légations et consulats établis par les belligérants dans les États neutres.

4. N'est point réputé juridiction le fait par un gouvernement neutre de faire examiner par ses autorités si une prise amenée dans les limites de l'État a été saisie par un (îapteur autorisé, et, en cas contraire, de la faire remettre en liberté.

1. Les tribunaux de prises devant juger dans les affaires de la guerre ne peuvent, déjà par cette raison, être simplement neutres. Cela n*est pas à dire que Ton pourra exclure les neutres des tribunaux de prises inlernationaux, une fois acceptés, puisque les affaires de la neutralité compteront parmi celles dont ces tribunaux devront connaître, et que, pour être impartiaux, il faut qu'ils soient composés de membres des deux côlés. Mais en attendant la réalisation de cette réforme, et lant que le monde reste encore fatalement renvoyé à la juridiction exclusive de Yun des côtés, celle du côté belligérant passe avant celle du côté neutre, une fois établi le principe de laisser aux belligérants l'administration des moyens exécutifs et répressifs de la guerre maritime. Il en suit que, dans cet intervalle, les neutres ne sont autorisés, ni à Texercice de la juridiction, — soit en faisant traduire les capteurs et les prises devant leurs tribunaux, soit en y révisant, invalidant ou confiimant les sentences des tribubunaux belligérants, — ni à tolérer dans leurs territoires l'exercice de la juridiction par les belligérants (cp. § 123).

Toutefois, l'application de cette règle présuppose comme condition, que la juridiction par le belligérant ne soit pas effectuée au moyen d'une violation de la neutralité, ou de la souveraineté de rÉlat neutre. Une telle violation mettrait fin à la compétence dont abus aurait été fait, et au devoir du neutre de la respecter, car aucun État n'est tenu de respecter une violation de ses droits. Les cas, dans lesquels la juridiction serait ainsi forfaite, sont : l® lorsque la prise a été faite en territoire neutre, soit par suite d'une entrée illé-

§ :i21 — ComfMîtence du tribunal neutre 621

gale ou d'un abus de l'asile; 2^ lorsque le capteur s'est arrogé son titre par un délit, ayant été armé en territoire neutre ; 3*^ lorsque la capture constitue un acte de légitime défense par un neutre contre une tentative injuste de saisir un navire de la nation neutre'.

Dans le premier de ces cas l'État neutre est autorisé, non seulement à juger la prise^ mais encore à exiger un redressement de la violation territoriale. Dans le second cas, la saisie est considérée comme un acte de piraterie, une attaque ayant été faite sur mer par un navire sans titre belligérant légal : fait qui sur la haute mer peut être corrigé par n'importe qui, et dans les limites du territoire neutre par le neutre. Dans le troisième cas la saisie injuste, ou sa tentative, devant être considérée comme un délit commis sous la souveraineté à laquelle ressortit le pavillon du navire attaqué, tombe sous la juridiction du souverain de ce pavillon, juridiction qui comprend la décision de l'afifaire et la réparation de l'offense.

Tout objet saisi injustement par quelque acte rentrant dans une de ces trois catégories peut d'ailleurs, quand il est attrapé dans les possessions du souverain oflTensé, être pris par lui, autrement être réclamé, et ce souverain fera justice selon les lois, en restituant à tout propriétaire sa propriété légitime*.

2. Ainsi que nous l'avons dit plus haut (p. 589), les neutres ne se sont pas contentés autrefois de ces cas exceptionnels de juridiction en leur faveur : ils ont encore prétendu à la compétence de leurs tribunaux de juger les prises amenées dans leurs ports par des croiseurs admis à Vasile, du moins si la prise était neutre et ressortis-

' HefTier ajoute le cas où la prise, avant d'avoir éiô jugée et déclarée bonne, regagnerait un port de sa nation (§ 172). Ce cas, appartenant à la catégorie des reprises, ne rentre slricteroenl pas dans le sujet, car l'évasion ne supprime pas la juridiction du capteur, elle ne fait qu'en écarter l'application.

' Les modes de restitution dans ces cas, et les réclamations, indépendamment de ce qu'a pu juger, contrairement au droit, le tribunal du belligérant en faute, v. 1. 1, pp.52ir)26. Si les objets injustement saisis ont passé des mains du coupable aux mains d'un tiers, celui-ci ne saurait, étant de bonne foi, être obligé à les rendre, sans dédommagement par le coupable. Si les propriétaires originaires étaient de nationalité ennemie, le tribunal neutre, jugeant en vertu des principes établis ci-dessus, ne semble toutefois pas tenu de leur procurer des dommages-intérêts outre la restitution, à moins que l'inviolabilité de la propriété privée ennemie n'ait été reconnue pour l'étal de guerre en question (cp. Twiss, § 235). — Les auteurs énoncent des opinions diverses quant aux cas exceptionnels où les tribunaux neutres seraient appelés à connaître des prises, mais la plupart admettent les deux premiers cas susmentionnés : cp. Bynkershoek, cap. V, Vlll; Schmalz, p. 295; Wheaion, ch. II, § 14 ; Phillimore, §§ 362, 367. 372; Pistoye et Duverdy. U II, p. 185; Twiss, § 233; Halleck, ch. XXXI, §§ 2-3; Calvo, § 1243; Gessner, p. 379; de Boeck, i6.. p. 373.

l Liv. IV, Ch. m, Art. Il — Tribunaux de prises

it à l'Étal du port; cette prétention n'a pas manqué d'adhérents ins la doctrine (v. siiprà, pp. G07-608). A nous, et quant à la quesm de compétence dans ces cas, 11 nous semble indifférent que la ise soit ennemie ou neutre, ou qu'elle soit de la nationalité du port asile ou d'une autre nationalité. En effet, la juridiction a été don- .e au belligérant à cause d'un fait qui s'est passé sur la haute mer, in de Tasile, non pas à cause d'un fait dans les limites de la juriction neutre, où d'ailleurs la prise n'arrive qu'accidentellement, i passant, pendant le voyage à destination. Le port neutre et l'asile .ns le territoire neutre ne sont donc d'aucune manière touchés par cte qu'il s'agit de juger, et d'autre part le fondement de la juridicm n'est pas touché par la visite faite là, postérieurement à cet acte. )ur que le séjour territorial pût influer sur la juridiction, il fanait au moins que le fait se rattachât au territoire, d'une manière i d'une autre; or, dans l'espèce, il ne le fait pas, étant antérieur et ranger à la question d'asile tout entière. Il s'ensuit que l'État ouant l'asile n'entre par là dans aucun rapport juridique avec la ise faite en haute mer, pas môme si elle porte le pavillon de cet at, alors qu'il n'y a pas île connexion entre la nationalité de la prise celle du port. Ce principe ne dépend pas môme de la question de culpabilité matérielle du navire saisi, une fois que la saisie est lérée en observant toutes les formes*.

3. Au temps de la Convention nationale, le gouvernement français, ant belligérant, fit un essai, par l'ordonnance de 1793, de laisser 3 consuls dans les ports neutres fonctionner comme juges des pris qui y étaient amenées, en supposant, bien entendu, l'assentiment l'État neutre et la confirmation du jugement par le tribunal rélier. Déjà alors, des protestations contre cette manière d'abaninner la juridiction à des agents administratifs relevant du déparment des affaires étrangères et siégeant à l'étranger, furent élevées ( la part de l'Angleterre et des États-Unis, pendant les années suintes, dès que les occasions s'en présentèrent. Depuis lors, ces prostations ont été renouvelées, et le système a été qualifié d'irrégur à la fois du point de vue du belligérant et du neutre. En effet, i consul ne possède pas comme tel les qualités d'un juge, et l'État utre, en tolérant l'exercice de la juridiction de prises chez lui, s'y

* (Juant à l'aclion judiciaire pendant le séjour des prises dans le porl d'asile neutre, in fi à, sous §223,1

§ 221 — Compétence du tribunal neutre (Y^:^

immiscerait indirectement, il favoriserait Tune des parties belligérantes. — De même, les légations accréditées par les belligérants auprès des gouvernements neutres, ainsi que toute autre autorité ou agence officielle qui y est établie ou déléguée par les belligérants, doivent être réputées incompétentes pour juger les prises, parce que les garanties de justice exigent que la juridiction soit exercée par des tribunaux et que le territoire neutre ne soit pas à la disposition des belligérants. La seule charge ayant rapport aux prises, qui puisse être confiée aux autorités du belligérant établies dans les territoires neutres, sevs.\i\ine instruction préparatoire de Tespèce mentionnée à l'alinéa suivant, en vue d'une facilitation de Faction future dans les points qui exigent un examen de faits s'étant passés dans des places et ports neutres où ces autorités se trouvent et sont parliculièrement en mesure de fournir certaines preuves requises '.

4. De la souveraineté et du droit de protection sur le territoire découle un droit de l'État neutre de faire exawiwer par ses autorités si une prise amenée dans les ports de l'État a été saisie par un capteur autorisé. Il n'y a là aucune juridiction : une telle impliquerait la recherche des fondements matériels de la saisie et le choix des moyens de répression, tandis qu'ici, il ne s'agit que de voir que personne ne s'arroge un faux caractère de capture et ne prétende sous ce masque à l'hospitalité neutre *. Or, s'il appert de l'examen précité que la prise manque du titre légal parce que le capteur luimême en manque, l'autorité locale peut les séparer. Cette séparation encore, n'implique aucun exercice de la juridiction de prises» puisqu'elle n'a pour objet aucune prise véritable mais seulement une infraction à l'ordre qui, ayant été continuée jusque dans le territoire neutre, peut y être corrigée à l'égal de toute autre infraction.

Ce principe est généralement reconnu ; les avis ne varient que sur l'étendue des moyens répressifs. Ainsi, Bynkershoek estime que

> L'interdiction contenue dans cet alinéa est unanimement reconnue : v. G. -F. de Marlens, §37; Whealon, ch. Il, § 15; Ortolan, p. 308; Phillimore. p. 469; Neumann, p. 128; Twiss, p. 371; Blunlschli, 2 sous § 843; Calvo, § 1259. — D'ailleurs, la France elle-même a, par un décret du 18 juillet 1854, reconnu l'irrégularité do la juridiction de prises par les consuls, en la supprimant.

^ Par exemple, un corsaire, là où la course n'est plus reconnue, ou bien, où elle Test, un corsaire non autorisé, etc. Dans le but de contrôle, le gouvernement neutre a le droit d'examiner et de juger l'exactitude des papiers de bord et d'autres documents justificatifs chez les capteurs amenant des prises, et, si des irrégularités dans ces documents révèlent un faux pavillon ou un capteur non autorisé, de faire poursuivre les coupables.

624 Liv. IV, Ch. lll, Art. II — Tribunaux de prises

rÉtat neutre, souverain du port jusque dans lequel Tirrégularité a été continuée, ne peut faire poursuivre et punir le capteur coupable que dans le cas où la prise serait une propriété des sujets de cet État ; tandis que Hautefeuille veut lui accorder ce droit de poursuite indépendamment de la nationalité des propriétaires, seulement, pas le droit de condamner le coupable à des dommages-intérêts envers le neutre victime d'une saisie illégitime accomplie hors de la juridiction de l'État et n'ayant porté aucune atteinte à sa souveraineté.

Il nous semble, qu'une fois le droit d'immixtion du souverain neutre fondé sur sa souveraineté du territoire et le principe que ce territoire a été violé par la continuation du délit jusque dans ses limites, on ne saurait plus nier au même souverain le droit de s'en occuper indépendamment de la nationalité des victimes, puisque la juridiction en droit criminel n'en dépend pas; mais que, cette règle n'étant pas applicable à la question civile, dans laquelle rentre celle des dommages-intérêts, cette question doit être séparée de l'affaire pénale et être traitée dans les mêmes formes que d'autres créances civiles, c'est-à-dire d'après la nationalité et indépendamment du territoire \

§ 222 — Organisation des tribunaux

1. Les tribunaux de prises sont institués et organisés par rÉtat ayant droit de juridiction.

2. Ils doivent siéger dans cet État, sauf le cas prévu au § 220, 2, ci-dessus.

3. Ils doivent être connposés de mennbres non intéressés et sur des fondements impartiaux.

4. Appel doit pouvoir être interjeté à une instance supérieure, d'organisation et de composition internationales.

1. De la compétence du belligérant de connaître des affaires de prises découlent naturellement son droit et son devoir d'organiser les tribunaux, sauf les cas exceptionnels où la juridiction revient à un État neutre selon le paragraphe précédent. Et de la tâche d'organisation suit celle de munir le tribunal des instructions nécessaires. D'ordinaire, ces instructions sont données à l'occasion de chaque guerre, en forme d'un règlement ou d'une instruction de prises ou

' Bynkershoek, cap. XVII; Hautefeuille, t. IV, pp. 330-331. Cp. en ouire Ortolan, p. 309; Twiss. pp. 487-488; Blunlsclili. 2 sous § 845; Ga'vo, § lii6; Gessner. p. 380.

§ '^-Z'^ — Organisation des tribunaux <):;^5

€ d'amirauté » ; mais ces sortes de lois peuvent aussi être de nature permanente. Il va de soi qu'elles ne doivent rien contenir de contraire au droit international ; cependant, aux prescriptions relatives à Tapplication des principes et règles incontestables de ce droit, elles peuvent en ajouter d'autres qui interprètent la manière de voir du législateur dans les points litigieux, et d'ailleurs ce qui a été laissé aux convenances de chaque État. Rentrent en général dans cette dernière catégorie de législation les questions de la composition des tribunaux, de l'ordre de leurs travaux, des formes de la procédure, et de la répartition des bénéfices de prise *.

2. Le devoir de l'État jugeant, d'employer son propre territoire pour place de la juridiction, n'est qu'une simple conséquence de sa responsabilité. Les tribunaux ne peuvent siéger à l'étranger, excepté le cas où ils doivent juger une prise se trouvant chez un allié.

Cette règle, autrefois l'objet de controverses, ne l'est plus aujourd'hui, depuis que non seulement les tribunaux des ports neutres mais encore les consulats et autres agents des belligérants y résidant sont décidément exclus de la juridiction (§ 123,§ 221,3). Plutôt voit-on maintenant une tendance à la pousser si loin, que les scrupules sur ce point font contraste à la grande liberté concédée au juge belligérant sur tous les autres points. Ainsi, bien qu'il soit évident que, une fois reconnu que l'État ayant droit de juridiction peut établir ses tribunaux de prises partout où règne sa souveraineté, il devrait en découler sa liberté de les établir dans les territoires occupés par lui effectivement et de manière à y exercer de fait les droits souverains, ainsi qu'à bord de ses vaisseaux de guerre n'importe où ils se trouvent, des doutes se sont élevés à l'égard de ces deux cas. Aux États-Unis, l'institution de tribunaux de prises dans un territoire conquis effectivement mais non encore cédé par un traité, n'est pas admise : sévérité digne de respect mais qui semble aller un peu loin. Et, à l'occasion de la guerre sino-japonaise de 1894-1895, k question fut soulevée de savoir si et dans quels cas un belligérant avait le droit de laisser le tribunal suivre V escadre^ étant établi à bord d'un des vaisseaux de guerre. Le professeur Takahashi, adjoint à l'escadre japonaise en qualité de jurisconsulte officiel, émet l'opinion que le tribunal de prises pouvait bien fonctionner à bord, tant que le vaisseau se trouvait dans les territoires de son souverain ou d'un allié, ou dans un

» Cp. Twis?, § 169; Blanlschli, § 843 ; Hèil int. des prises, § 85.

G^gle

26 Liv. IV, Ch. 111, Art. II — Tribunaux de prises

erritoire occupé, mais ni sur la haute mer ni dans les eaux neutres, îes deux dernières restrictions nous semblent d'autant moins logi- |ues, que le savant japonais reconnaît Texterritorialité des vaisseaux le guerre et leur qualité de « floating portion of a territorial sovereignty » : reconnaissance qui, avec le principe du siège rCimporte il dans le territoire^ mène pourtant directement à la légitimité du iège à bord, n'importe où le vaiss^'au se trouve *.

3. Tant qu'on ne se soucie pas d'instituer des tribunaux internaionaux, tant qu'on laisse l'organisation aux législations nationales. État qui exerce la juridiction, tout en étant responsable devant étranger de l'exactitude des jugements^ ne saurait être tenu de renre compte des moyens donl il use pour arriver à cette exactitude, 'autant plus que ces moyens dépendent des conditions de compé- ?nce qui varient sensiblement dans les différents pays. Aussi long- ?mps que continue ce système imparfait, il s'ensuivra comme conéquence inévitable que l'État, en remplissant sa tâche de juge des risep, décidera lui-même s'il se servira, dans ce but, des tribunaux rdinaires ou s'il instituera des tribunaux spéciaux ou arfAoc, orgaisés avec irait particulièrement à l'état de guerre en vue. Dans la îalité, ces différents systèmes ont figuré alternativement. Cepenant, lorsque le belligérant s'est servi des tribunaux ordinaires, ils Qt dû être spécialement autorisés et instruits pour la tâche de conaître des affaires de prises. Mais là où l'organisation a atteint un éveloppement supérieur, les gouvernements ont préféré d'instituer es tribunaux de prises spéciaux à l'ouverture de chaque guerre et our sa durée, en nommant comme membres des jurisconsultes )écialement versés dans la science du droit des gens en général et j droit des prises en particulier. Cela n'est nullement superflu, car 1 jurisconsulte peut être très habile, et bon juge dans un tribunal

1 Takaliaslii, ib., pp. 101-106. L'auteur allègue particulièreoient deux raisons contre xercice de la juridiction à bord du vaisseau (/f7ns les eaux neutres: l^rillégaliléderétassement du tribunal en pays neutre, â^ le peu de temps que dure i'asile accordé généraleînt aux vaisseaux de guerre des belligérants en territoire maritime neutre, temps qui ne rmet pas une procédure convenable. Le premier point repose évidemment sur une conlion, puisque le tribunal dans \epays neutre (c on neutral /an({ •), mais non pas celui à rd du vaisseau de guerre extcrritorial, se trouverait sous la souveraineté neutre. Quant 'inconvénient signalé dans le second point, il prouve seulement que la procédure à rd serait peu pratique dans l'espèce, il ne prouve pas qu'elle soit illégale. On peut lilleurs se flgurer bien des cas où même le prétendu inconvénient du manque de temps paraîtrait tout à fait, par exemple lorsqu'un procès déjà commencé en haute mer se mine après l'entrée permise en port neutre. — Cp. d'ailleurs, quant au siège légal du aunal, Wheaton, ch. H, § 13; Pliillimore, § 365; Gessner, p. 381 ; Rivier, p. 353.

§ 222 — Organisation des tribunaux 627

ordinaire, sans connaître les problèmes si compliqués et litigieux que soulève de notre temps une guerre maritime. Au surplus, les membres des tribunaux ordinaires sont trop habitués à ne considérer que les usages étroitement nationaux, pour pouvoir, sauf de rares exceptions, s'élever au point de vue supérieur qu'exige la décision impartiale d'une affaire qui s'étend entre deux ou plusieurs nations différentes : on ne peut s'attendre à ce point de vue supérieur que chez les spécialistes du droit international. Si l'on a soin d'éviter les jurisconsultes et tribunaux ordinaires, la raison n'en est donc pas celle, si souvent alléguée, que « le belligérant, jugeant dans son > propre intérêt, choisit pour juge celui qu'il veut ». D'après cette manière de voir, prévalant autrefois, l'institution de tribunaux spéciaux aurait sa raison d'être, non pas dans leur compétence plus grande de juger du point de vue international, mais au contraire de se plier aux visées d'un gouvernement chauviniste plus docilement que les juges siégeant dans des cours permanentes et supposés plus indépendants à cause de leur inamovibilité. D'ailleurs Jes tribunaux spéciaux se distinguent essentiellement des tribunaux ordinaires encore formellement, en ce qu'ils sont employés sur l'initiative publique, le particulier venant devant \e forum étranger sans son faire.

Ce nonobstant, les neutres ne peuvent se plaindre ni de l'organisation des tribunaux de prises sur des fondements déviant des principes judiciaires réguliers, ni du choix des juges, mais seulement des sentences. Sans doute, l'expérience a démontré que ces sentences sont rarement impartiales, précisément parce que les tribunaux sont organisés comme ils le sont. Mais remède ne serait point porté à la partialité au moyen d'une immixtion dans la méthode d'organisation de l'État compétent. La partialité ne cédera que par un transfert de la compétence à des organes judiciaires internationaux *.

4. Les puissances maritimes organisent d'ordinaire leurs tribunaux de manière à rendre possible Yappel à une instance supérieure, ou du moins une révision de la sentence du tribunal inférieur, sur

^ La majorité des voix esl poar les tribanaax spéciaux; v. Massé, 1. 1, § 414; Haatefeuille, l. IV, pp. 3i9-352;Philliniore, §§ 437-439; Pisloye el Duverdy, t. II. pp. 140 et suiv. ; HaUeck, ch. XXXl» § 6; Bluntschli, i sous § 843; Calvo, § 1249; Gessner. p. 384; Fiore, § 1681. — Ordinairement, et même où l'on reconnaît la nécessité de la prédominance de l'élément judiciaire parmi les membres, on nomme aussi, à côté de cet élément, des membres de carrières politiques, administratives et techniques (diplomates, militaires, profe-sseurs, marins, etc.)& cause de la nature multiple des affaires de prises. En outre, le tribunal peut entendre des experts.

628 Liv. IV, Ch. III, Art. III — Action judiciaire

la demande de la partie qui se croit lésée. Une garantie contre le renouvellement de l'injustice est censée impliquée dans la composition de l'instance supérieure par de3 personnages plus considérables.

C'est surtout à cause des neutres que plusieurs instances sont réputées indispensables. Quelquefois, leur activité est complétée et rendue plus sûre par un tribunal d'instruction, dont l'interrogatoire et les auditions précèdent la procédure par les instances. Auparavant, ce tribunal constituait l'une de ces dernières. Comme toutefois il est de caractère plutôt technique ou du moins local, et que le droit d'appel d'une instance strictement judiciaire à l'autre rentre dans la notion d'une procédure complète, l'instruction fut peu à peu séparée des instances pour composer une partie préparatoire de l'action. Enfin, on a senti le besoin de conférer du moins à la plus haute instance le caractère international et indépendant de tel ou tel État, bien que cette idée, tout en ayant gagné l'approbation universelle, soit restée jusqu'ici à l'état de vœu. Elle est relevée de plus en plus fortement dans la littérature, mais les États continuent encore à organiser la seconde instance toujours sur une base nationale tout comme la première. La seule différence essentielle entre elles c'est que la haute instance — outre la position plus élevée de ses membres - siège ordinairement dans la capitale, qu'elle est plus souvent de nature permanente, et qu'elle est une seule pour une pluralité de tribunaux de l'instance inférieure. D'ailleurs les jugements de toutes les instances peuvent être définitifs sous certaines conditions, de sorte que l'appel n'ait pas besoin d être un droit absolu, sans égard à l'importance et à la nature de l'affaire \

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