ACTION JUDICIAIRE
Aperçu historique
A rorigine, les prises n'avaient pas besoin d'être conduites au port et devant le tribunal. On les conduisait au commandant de l'escadre d'où relevait le capteur, et ce commandant les jugeait, même sur la haute mer.
» Cp. Bulmerincq, p. 377 ; Règl int, des prises, §§ 63, iOO.
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Ce ne fut que lorsque les abus, par les corsaires, de cette justice sommaire et non contrôlée avaient poussé les gouvernements à les placer sous une sur* veillance plus sévère et à leur ôter notamment toute décision qui n'était pas nécessaire sur la place même de la saisie, que les fonctions de juge leur furent ôtées et qu'ils furent obligés de conduii-e leurs prises à un tribunal pour être jugées, après une procédure plus ou moins régulière. Et cette mesure une fois prise, on imposa la même obligation à tous les capteurs, y compris ceux de la flotte. Au commencement, il s'agissait peu de la compétence du tribunal, pour\^u seulement qu'un tribunal jugeât. La prise pouvait être conduite n'importe où; et l'action judiciaire pouvait être intentée dans le port — soit national soit étranger — que le capteur trouvait le plus convenable, quant à la situation, à la proximité, à la sûreté, etc. Peu à peu, les conditions furent rendues plus rigoureuses. L'emploi d'un port quelconque ne fut bientôt plus toléré. Le port devait appartenir à l'État du capteur ou à un allié; le tribunal devait relever du dit État, puisque c'était à lui qu'appartenait la juridiction; et si la prise était conduite au port d'un allié, il fallait sa permission pour qu'elle pût y être jugée, le tribunal de l'Etat capteur devait s'y porter etc. Finalement l'on désapprouva même l'usage, conservé le plus longtemps, de juger, fût-ce même par le tribunal compétent de l'État capteur, des prises se trouvant accidentellement dans des ports neutres : on exigeait qu'elles fussent conduites au port même du tribunal pour y être présentes pendant la procédure. Ces conditions furent exigées et réglées par des ordonnances commençant déjà au moyen âge, d'abord en France, à partir de la fin du XI V*" siècle, puis en Angleterre, dans les États Scandinaves, etc. En établissant les restrictions quant aux lieux de l'action judiciaire, les gouvernements commencèrent par les limiter au territoire de l'État capteur, plus tard ils y ajoutèrent les territoires des alliés.
Législations nationales et traités
Dans la plupart des législations natiotmles, les États ordonnent que les prises faites par leurs propres forces maritimes soient conduites à leurs propres ports et territoires ou au besoin à ceux de leurs alliés, afin d'être soumises à l'action devant les tribunaux de l'État; et d'autre part, ils défendent l'action, dans les limites de l'État, des prises e'trangère^, et même leur entrée sauf les cas de détresse, cas sévèrement restreints d'ailleurs et dans lesquels aucune action judiciaire n'est permise (t. I, pp. 489-490, 539-541).
Encore dans les cas où la législation ne défend pas de mener les prises de l'État, étant lui-même belligérant, à des ports étrangers et neutres, elle défend, peu logiquement, l'entrée dans les ports de l'État, étant neutre, de capteurs étrangers avec leurs prises, plus encore l'action judiciaire contre ces prises dans les ports, cette dernière défense étant, ou non, comprise dans la défense générale d'entrée.
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Comme le droit international défend l'un et Tautre, sous ce rapport les égislations les plus rigoureuses sont surtout dignes d'attention.
Outre ces prescriptions et défenses, sont dignes d'attention les dispositions — très diverses dans les différents États — que contiennent les législations îur les mesures h prendre et les formalités à observer lorsque Faction doit ître intentée et avant, notamment lorsqu'il s'agit de savoir à quelle autorité a prise, son équipage et son chargement doivent être remis, le mode de remise, les préparatifs et l'opération de l'instruction'.
' Amérique (États-Unis). — Selon les instructions du 20 juin 1898, la prise sera, en rue de la procédure, conduite sous la refponsabilité d'un phte-tnaster et d'un équipage le prise au port le plus proche des États-Unis, dans lequel peut siéger un tribunal do )ri8es et qui semble lo plus convenable dans l'intérêt à la fois du capteur et des ayants ;ause du navire ; elle sera alors immédiatement remise au tribunal dans la même conlilion où elle se trouvait au moment de la saisie (§§ 20-21). (D'autre part, la déclaraion de neutralité du 22 août 1870 et des actes antérieurs disent que les belligérants enrant avec des prises dans les ports américains — dont Tinterdiction n'est pas aussi sérère qu'en Europe — ne sont pas sujets à la juridiction du port; la pratique américaine condamne à la fois l'action aux prises absentes et celle intentée dans un port neutre.) lies papiers et documents, scellés sous la garde du priie-master (qui doit être, si possi- )le,*rofncier visiteur) et destinés à èire remis au commissaire des prises, suivront, ainsi tue les personnes retenues comme témoins nécessaires et destinées à être remises au narshal of the court, la prise au tribunal (§§ 2i-22), avec une déclaration écrite du capeur constatant que ce sont tous les papiers trouvés à bord et qu'ils sont à l'état intact, )U bien, expliquant pourquoi ils ne le sont pas. Suivent d'ailleurs, comme lémoins, outre e priie-mafter, encore un ou plusieurs autres offlciers, le subrécargue, l'agent delà prise, !t les individus, trouvés à bord, supposés être intéressés dans le navire saisi ou en connaître le caractère et la destination. Que si la prise ou quelque objet saisi n'étaient pas en itat d'être envoyés aux États-Unis, ces objets seront — « à moins qu'ils n'aient été ap- > propriés à l'usage du gouvernement > (!) — vendus ^ur estimation par des experts, et e produit en sera mis à la disposiUon ultérieure du tribunal. Enfln, le priie-master doit émettre son rapport au procureur et lui fournir les renseignements requis sur la prise et on événement. La prise reste .sous sa garde jusqu'à ce que le tribunal en prenne charge Dl-même par un de ses membres. (Annexe B.)
Autriche. — L'ordonnance du 3 mars 1861 arrête, qu'une prise doit, intacte et les ibjets étant scellés au possible, être conduite à un port de l'État ou bien, en attendant occasion, à celui d'un allié où l'on puisse compter fur une protection militaire; elle ne leut être conduite à un port étranger que dans des cas de détresse |>ar suite de tempête. ;ros temps, disette, persécution par l'ennemi, etc. (§ 10). L'ordonnance du 21 mars suivant lésigne, comme devant être de préférence choisi, le port militaire de Pola, où siège le tribunal d'instruction (§§ 1, 5). Ces dispositions furent renouvelées en 1866. (Même lorsque, lutrefois, l'Autriche tolérait l'entrée et la vente de prises étrangères dans ses ports, l'acion judiciaire contre elles n*y était pourtant pas permise, selon l'ordonnance de 1803, art. 7; moins encore l'est-elle maintenant.) — La prise, une fois arrivée au port, sera déUrée à la garde et à la commission d'enquête, l'équipage sera remis aux autorités locales, % cargaison sera livrée aux autorités militaires (ordonnances des 3 et 21 mars 1864, § resp. 10 et 5, et du 9 juillet 1866. § 14).
Danemark. — D'après le règlement du 16 février 1864, § 15, la prise sera conduite à ne station douanière de l'État, ou bien à une station, la plus proche, où le capteur puisse ompter sur une protection militaire ; à une autre station seulement dans les cas où la empête, le gros temps, la disette ou la persécution par l'ennemi le rendrait nécessaire; et ncore dans ces cas, le capteur devra, sans ouvrir la cargaison (donc sans entamer d'action
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Les autorités auxquelles sont remis les prises et les documents lorsqu'une action judiciaire sera intentée, sont, ainsi que l'on voit par une comparaison des législations principales, alternativement administratives, militaires et judiciaires, en des proportions très différentes suivant les pays.
Jadiciaire), amener la prise à qd poit national dès que les circonstances le permettront. (La déclaration de nealralilé de 1853 interdit rentrée de prises étrangères dans les ports danois, saof les cas de délresse prouvée, et encore dans ces cas, elles ne peuvent y être ni jugées ni vendues; pendant la guerre da 1898, furent exceptés de la fermeture « les
• cas d'embarras *, et le législateur semble avoir sous-entendu l'interdiction de procédure, contenue dans la déclaïalion de 1853.) -> Arrivé au port, le capteur s'annonce immédiatement auprès du tribunal d'in&lruction institué pour connaître des prises. L'équipage du navire saisi est entretenu aux frais du gouvernement, contre cautionnement du capitaine. (Règlement susmentionné, §§ 17-18; loi provisoire du 13 du même mois, §§ 1-2)
France, — Il est enjoint aux commandants de conduire la prise (sous le pavillon et la flamme des bâtiments de l'État) au port dans les possessions françaises « le plus rapprot ché, le plus accessible et le plus sàr *. En cas de force majeure seulement — pour réparation d'avaries ou ravitaillement, et en n'y séjournant que le temps ftriclemeni nécessaire — la prise peut être conduite dans un port neutre où se trouve un consul français. Le conducteur de la prise se concertera avec le consul sur les mesures ultérieures. En cas de refus d'admission au poit étranger (de son côté la France refuse dans sa déclaration de neutralité du 27 avril 1898 seulement Ventrée dans ses ports et le séjour au delà de 24 heures avec des prises, hors les cas de relâche forcée ou de nécessité justifiée, ainsi que la rente d'objets en provenant) ou de restrictions à l'admission, le conducteur doit « déférer
• aux invitations » du gouvernement étranger et rendre compte au ministre de la marine. Si le capteur n'escorte pas sa prise, le conducteur de celle ci doit, à son arrivée au port de destination ou de relâche, remettre à l'autorité maritime ou consulaire son rapport de traversée, le procès-verbal de capture et d'apposition des scellés, l'inventaire de la cargaison, et les pièces et papiers. Si la prise est dirigée sur un port de France, le capteur peut, par excepUon, expédier par une voie plus directe les pièces et les personnes dont la présence est nécessaire à l'instruction, à condition que leur arrivée en France précède celle de la prise. (Instructions du 25 juillet 1870, § 18; complémentaires, §§ 13-18.)
Grande-Bretagne, — L'usage des tribunaux anglais est de n'intenter aucune action judiciaire contre des prises se trouvant dans des ports neutres (Robinson, t. I, p. 119; I. III, pp. 58, 235, etc.); de même que, vice versa, il est interdit d'une manière absolue à d'autres États étant belligérants, de mener leurs prises dans aucun port, rade en eaux des possessions britanniques (instructions d'amirauté et (téclarations de neutralité, derlièrement celles du 23 avril 1898). — Une prise faite par les forces britanniques, arrivée au port, sera remise, la cargaison restant sous scellés, au marshal of the court ou, en son absence, à l'autorité douanière, et restera sous sa surveillance â la disposition du tribunal {Saval Pn%e Act du 23 juin 1864, § 16). Les papiers de bord seront transmis immédiatement au tribunal, sous serment qu'ils se trouvent dans le même étal qu'au moment de la saisie, sans dol. Si quelque chose manque ou se irouve changé, rexpiication en sera fournie sous serment (§ 17). Quelques personnes de l'équipage de la prise seront envoyées au tribunal pour Atre entendues (§ 19). Un acte de parlement du 2 juin 1874 ajoute des prescriptions complémentaires.
Italie, — Le code de la marine marchande prescrit, que les prises faites sur les neutres seront conduites â un port italien, où les délits de neutralité seront corrigés (art. 215, 246); et d'autre part, le même code et les déclarations de neutralité de 1864 (art. 1-3) et do 1898 interdisent à d'autres États, étant belligérants, de laisser conduire leurs prises à des ports Italiens si ce n'est en cas de relâche forcée, dans quel cas d'ailleurs, les bâtiments devront s'éloigner avec leurs prises aussitôt que ces>e la cause du refuge : disposition qui, sans le dire expressément, exclut naturellement l'action judiciaire dans le port. — Une
>:î:^ Liv. IV, Ch. 111, Art. 111 — Action judiciaire
Des traites furent conclus de bonne heure, au moyen âge et depuis, dans le but de prévenir l'emploi des ports neutres pour l'appropriation des prises, soit juridiquement soit administrât! vement. L'action judiciaire dans le territoire étranjçer fut exclue par la stipulation que si l'une des parties contrac-
prise italienne arrivée au port sera immédiatemenl, avec toas les papiers et documents relatifs à la saisie, mise par le capteur à la disposition de Tauiorité locale, avec un rapport circonstancié sur l'événement (si la prise a été conduite à un port étranger, le rapport l't les documents sont adressés à l'agent consulaire italien de la place). L'autorité locale procédera, assistée du capteur et des capturés ou de leurs représentants, ainsi que d'un [louanier, à l'inventaire de la cargaison et des autres objets se trouvant à bord, et veil« lera à leur conservation, ainsi qu'à la vente des objets qui ne peuvent être conservés (le iii code, art. 223-226).
Japon. — Le capteur doit, aussitôt que possil)le a|)rës la saisie, amener ou faire amener sa prise au port où siège le tribunal, ou bien au port le plus proche du tribunal (donc dans le territoire japonais, cp.snprà, p. 594); seulement en cas de manque de provisions, ie mauvais temps, ou d'autres circonstances de force majeure, un autre port (le plus proche) peut éire choisi, sauf à se rendre aussitôt que possible de là au port prescrit. Si le navire ou la cargaison ne sont pas en étal d'y être envoyés, ou que l'équipage de prise manque pour cela, ils peuvent être conduits au port le plus près de la saisie, le capteur « agira comme l'état des choses le lui permettra », et un rapport sera, après expertise, dressé sur l'afTaire pour être remis au tribunal (loi sur les prises du 9 septembre 189i, art. 18-20). (La déclaration de neutralité du .10 avril 1898 interdit également aux belligérants étrangers de mener dans les eaux japonaises /«m reprises, excepté en cas do tempête, de manque d'éléments indispensables à la navigation, on d'avaries de la machine, et dans ces cas, tout déchargement est défendu : ce qui exclut l'action judiciaire dans le port de refuge.) La prise étant arrivée au port, seront immédiatement remis an tribunal : un rapport écrit ^ur l'espèce et constatant la cause de la saisie et les autres faits légitimant les procédés, ainsi que les livres et documents reçus du capitaine ou de l'équipage (loi sur les cours de prises du 20 août 1894. art. 10).
Pays-Bas. — La conduite des prises néerlandaises à un port étranger neutre n'est permise que lorsque la saisie a eu lieu dans des parages très éloignés d-^ la métropole et qu'il y a force majeure (pancarte du 6 janvier 1711); et d'autre part, les déclarations de neutralité depuis la guerre de Grimée (v. notamment la déclaration du 20 juillet 1870, art. 1) n'admettent pas l'entrée de prises d'autres belligérants dans les ports néerlandais ni leur séjour aux raJes, excepté les cas de détresse ou de disette, cas où d'ailleurs les prises doivent être surveillées et doivent reprendre la mer aussitôt la cause du refuge éloignée (donc sans action judiciaire dans le port de refuge). — Lorsqu'une prise faite par un capteur néerlandais arrive au port, le navire et la cargaison seront remis au conseil d'amirauté respectif avec les papiers de bord et les déclarations éciitesdu capitaine et de l'équipage sur le navire et le voyage (ordonnance du 26 janvier 1781, urL 6).
Prusse. — Tout navire saisi doit, la cargaison étant si possible gardée sous scellés, être mené à un port prussien ou, si cela offre des difficultés, à un port allié où l'on puisse compter sur une protection militaire; il ne sera mené à un autre port que dans les cas où la tempête, le gros temps, la disette, la persécution par l'ennemi ou quelque autre détresse l'exigerait, et encore dans ces cas, le navire sera, sans que la cargaison soit ouverte conduit au port national au*sitôt que le permettront les circonstances (règlement du 20 juin 1861, §§ 14-lo). — Arrivé au port, le navire sera remis à la police locale, on '(si le port relève d'un allié) aux autorités désignées à tel effet par les minisires des afTaires étrangères et de la marine. L'équipage sera entretenu aux frais de l'État; les neutres seront remis à leurs consuls respectifs. Le capteur fera le rapport sur l'événement de la saisie. (§§ 17-19.) L'ordonnance de !a même date concernant la procédure ajoute, que le capteur doit rendre compte par écrit au tribunal, des faits qui avaient motivé la saisie
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tantes était impliquée dans une guerre, l'autre partie restituerait à leurs propriétaires primitifs toutes les prises conduites dans ses ports et appartenant à des sujets de la première. D'autre part, se rencontrent aussi des traités qui se bornent à restreindre la durée du séjour accordé aux capteurs avec leurs prises en port neutre, en interdisant d'ailleurs la vente d'objets capturés, et en limitant rigoureusement l'asile, etc., mais sans défendre l'action judiciaire dans le port de reftige. Il y a même un petit nombre de traités qui, sous ces rapports, donnent entière liberté. Il en résulte, que l'on ne saurait tirer des clauses contenues dans les traités aucune conclusion quelconque quant au principe ^
et pourraient entraîner la condamnation de la prise, et qu'il y joindra tous les papiers de bord et les autres documents prescrits (§ 8). La police du port prendra, de concert avec rautorité militaire de la place, les mesures nécessaires à la sûreté et à la surveillance do navire et de la cargaison, ainsi qu'à l'entretien de Téquipage, et dressera l'inventaire. L'équipage pourra librement visiter le port, et les passagers seront mis en liberté (§3i).
Russie. — Les navires et cargaisons saisis seront amenés à un port russe ou, s'il est trop éloigné, à un port allié ou à une flotte ru.sse; ce n'est que dans les cas de tempête ou d'autre détresse, que le capteur peut se réfugier temporairement avec sa prise dans un port neutre, où il se conformera alors, quant an séjour, aux règles établies. — Arri* vée déflniUvemenl au port russe (ou à la flotte russe) la prise sera remise, avec tous le» documents mis sous scellés, à l'autorité militaire (ou bien, en son absence, dans les ports russes : à rautorité du port, de la douane ou de la police; dans les ports alliés: à l'agence ou au consulat russe ou à quelque autre autorité, après entente des ministres des affaires étrangères et de la marine avec les autorités alliées) qui, après avoir pris connaissance des documents, fait inventorier et conserver la cargaison et, en cas d'urgence vendre les objets non susceptibles de conservation. Outre le commandant ou son représentant, le capitaine de la prise et les propriétaires peuvent assister à ces opérations et faire leurs observations. L'autorité compétente informe immédiatement le tribunal, et met k sa disposition, pour les éclaircissement.*;, le capitaine, le subrécargue, l'équipage, et les documents. (Règlement du 27 mars 181)5, art. 22-25.)
Suède. — Les navires saisis doivent, si faire se peut, être conduits « soit au pavillon,. » ou à l'une des stations navales, ou k quelque autre port suédois > ; ils ne peuvent être conduits à un port étranger que si cela est nécessaire pour éviter une force ennemie ap* prochame, ou ik cause de détresse, et dans ces cas, « le séjour n'y excédera pas ce qu'exige > inévitablement la nécessité » : termes qui excluent l'action judiciaire là (règlement du 12 avril 1808, ait. II, § 7). Déjà le règlement de 178S avait interdit l'action contre des prises absentes dans des ports étrangers neutres; et selon l'ordonnance du 8 avril 185^1, § 9, il est d'autre part défendu d'introduire dans les ports suédois des prises faites par des belligérants étrangers, sauf les cas de détresse constatée. — Arrivé au port, tout capteur suédois doit s'annoncer auprès de l'amiral commandant ou du chef d'escadre, qui institue alors immédialem>*nt le tribunal de guerre (en l'absence de l'amiral ou chef d'escadre, ce sera auprès du tribunal de première instance de la ville, qui ^e réunira alors immédiatement). Le capteur exhibe devant le tribunal ses ordres de saisie, il présente son rapport sur l'événement de la saisie et dépose tous les documents; simultanément il en fait rapport à son propre chef. Les équipage<( de prises neutres jouissent d'une parfaite liberté. (Règlement du 12 avril 1808, art. III, §§ 1-2.)
» Les traités de 1783 cl 1827 entre les Élals-Unis et la Suède arrêtent, que le*; bâtiments de guerre des belligérants peuvent bien entrer dans les ports neutres avec leurs^ prises, mais non pas les vendre ni rien en décharger dans le port sans que la prise ait été préalablement jugée selon la loi de l'État capteur (cela veut-il dire dans cet État?}. Les-
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Plusieurs États, notamment l'Angleterre, la France, les Etats-Unis et les États Scandinaves, ont réglé par des traités, surtout à la fin du XVIII* siècle, les questions relatives b,ux procèdes à suivre pour intenter Faction judiciaire <les prises, à leur garde et surveillance avant l'arrivée au port, à leur remise au tribunal, enfin aux garanties de l'action elle-même, de son exactitude et de sa promptitude.
Littérature
Les publicistes se sont surtout occupés de deux questions rentrant dans le sujet de cet article, concernant : 1° le port où la prise doit être conduite, ^2** les formalife's qui entourent sa remise.
1. Le port. — La doctrine tend de plus en plus à établir le principe général que les belligérants doivent conduire leurs prises à leurs propres ports ■et auprès du tribunal. Que si, par exception à la règle, la détresse les oblige à se réfugier momentanément dans un port neutre, non seulement ils doivent le quitter aussi vite que le danger aura passé et sans s'en servir pour aucune action judiciaire, mais encore, celle-ci ne peut avoir lieu pendant leur séjour dans le territoire neutre, elle doit attendre l'arrivée de la prise aux lieux du tribunal, tout au plus une instruction préparatoire pourrait-elle être faite ailleurs.
11 n'y a guère que quelques auteurs de la vieille école britannique qui dérogent à ce principe. Ainsi, Manning formule la prétention exorbitante de forcer les neutres à recevoir les prises des belligérants, et il prétend, évidemment contre la vérité, que « c'est luie opinion invariable, même parmi les plus » jaloux des privilèges des neutres, qu'un État neutre n'a aucun pouvoir » d'intervenir à l'égard des prises conduites dans ses ports, à moins que cela » ne soit en vertu dun traité spécial » (un État souverain n'aurait pas le droit d'intervenir dans l'ordre de ses propres ports î cela n'équivaut-il pas à dire -que l'Etat n'est pas souverain sur son territoire ?). De même Creasy, qui estime que rien n'empêche la connaissance et le jugement chez le belligérant de prises se trouvant chez les neutres, bien qu'il soit « désirable » qu'elles fussent conduites au tribunal et que cela doive avoir lieu « as soon as conve- » niently may be ». — Ce qui est plus surprenant, c'est de trouver Calvo dans les rangs des adhérents de ce système depuis longtemps condamné. Il allègue, comme prétendue preuve de l'impossibilité ou de l'inutilité d'amener les prises au pays du tribunal, que celui-ci peut siéger dans l'intérieur du pays, loin des ports, et que d'ailleurs, le capteur peut avoir été contraint h détruire les objets capturés ou à les préempter dans un but d'utilité publique.
traités d'alliance angio-francais de 1851 etaaslro-prussiende 1864perineUentla conduite des prises encore au\ ports neutres « en cas de détresse, si le bâtiment capturé est hors • d*état de continuer sa route >. Le dernier de ces traités admet même une instruction préparatoire dans le port neutre par une commission mixte des alliés, bien entendu à condition du consentement du souverain neutre.
Littérature ô'Aô
On s'étonne de voir des motifs aussi absurdes chez un publicisté aussi moderne. Une fois établi le principe de la présence de la prise là où elle doit être jugée, c'est naturellement aux Etats de s'y conformer en organisant les sièges de leurs tribunaux en conséquence; à cet endroit Ton peut opposer h Calvo la réplique de Bulmerincq, que si l'État capteur manque de tribunal de prises dans le port convenable sous sa propre juridiction, il n'a qu'à l'instituer en y envoyant les juges. D'ailleiu^, en prescrivant la présence de la prise dans l'Etat capteur, le droit international ne s'occupe principalement de la distance plus ou moins grande entre le siège du tribunal et la place où la prise est mouillée, qu'autant quMl s'agit de la première partie de la procédure, ou de l'instruction ; l'essentiel c'est que la prise ne se trouve pas à Vétranger pendant la procédiu*e, qui, aussi longtemps quelle appartient à une juridiction nationale, ne souffre pas de frontière d'État entre le juge et son objet. Quant à la destruction et à la préemption de la prise, ce sont là des faits condamnés par le droit international (v. supra § 213, 3, infra § 230); mais encore fùssent-ils permis, qu'ils ne rentrent pas dans la question dont il s'agit, puisqu'une prise détruite ou préemptée ne peut plus être conduite à un port étranger pour adjudication.
Une majorité tout à fait décisive des publicistes contemporains, Bulmerincq, Neiunann, T^viss, Field, Gessner, F. de Martens, etc., ainsi que l'Institut, ne font plus aucune concession quant au principe général que la prise doit être présente aux lieux de la procédure, en tout cas dans le territoire de l'État jugeant. Bulmerincq exige à cet effet une surveillance consciencieuse de toute prise réftigiée dans un port neutre, afin qu'elle ne devienne en rien l'objet de quelque entreprise en dehors des mesures de sauvetage, sur quoi elle doit être conduite sans délai au pays du capteur et devant son tribunal, excepté le cas où le reflige dans le territoire neutre aurait été cherché contre une poursuite ennemie, cas dans lequel Bulmerincq ne veut pas même permettre le retom* de la prise, mais exige — ainsi que nous lavons aussi proposé — son internement dans le port de refUge jusqu'à la fin de la guerre, de sorte que la question tout entière de la procédure de prise et de ses lieux cesse d'exister (v. supra, § 153, 1). Field veut même étendre cet internement à tous les cas d'entrée en port neutre, celui de détresse y compris; selon lui, toute prise menée dans une eau neutre est par cela même perdue pour le capteur. C'est rigoureux, mais c'est sans doute la règle de l'avenir. Gessner encore, relève combien il est impossible de juger depuis un port belligérant éloigné une prise se trouvant dans un port neutre, et que la pratique internationale se dirige d'après ce principe. En effet, même les Anglais, Twiss, etc.. sont aujourd'hui du même avis. Enfin, l'Institut de droit international le consacre, en ordonnant de conduire les prises au port le plus voisin de l'État capteur (ou dans un port allié) où se trouve un tribunal d'instruction, et qu'en cas de refuge pour cause de détresse avec la prise dans
(V'^Ci Liv. IV, Ch. III, Art. III — Action judiciaire
un port neutre, le capteur le quitte aussitôt que le danger aura cessé, disposition qui exclut évidemment toute action judiciaire dans ce port^
2. Les formalités de remise, — Ce n'est que dernièrement que l'on s*est occupé de ces formalités. Field et Bulmerincq y vouent de l'attention. Ce dernier relève surtout l'importance d'un remplacement des autorités administratives par des autorités judiciaires pour recevoir les prises à leur arrivée dans les ports. Toute distinction quant au traitement des équipages de navires ennemis et neutres devrait, pense-t-il, cesser du moment que les uns sont aussi pacifiques que les autres, leur traitement d'après le droit de prise devant dépendre exclusivement de la question de laide interdite prêtée par eux à un ennemi. Ces questions doivent être résolues par le tribunal d'instruction; c'est à lui, en recevant les prises, de tracer la différence entre les catégories. Les militaires ennemis sont livrés comme prisonniers de guerre à l'autorité militaire de la place, qui les tient à la disposition du tribunal lors des auditions; le même sort sera réservé à toutes les personnes, même neutres, convaincues d'hostilités. Les autres individus des équipages doivent être mis en liberté pour autant que leur audition comme témoins devant le tribunal ne rend pas leur détention à bord nécessaire. Le capteur doit, dans les 24 heures après l'arrivée au port, remettre au tribunal: l"un rapport exact sur l'arrêt, la visite et la recherche (s'il y en avait), la saisie avec indication du moment et du lieu (l'heure et la latitude géogr.), et le trajet ; 2" le procès-verbal et les papiers scellés sous serment de leur exactitude ; 3** Tinventaire et la liste des personnes, avec indication de celles dont l'audition est particulièrement nécessaire (au moins du capitaine, du subrécargue et du pilote). Les actes mentionnés sous l*^ et 2*" seront enregistrés. Si des documents manquent, ce manque ainsi que l'explication de la cause sera confirmé sous serment. Le capteur ne doit pas quitter la prise avant qu'elle soit, avec la cargaison scellée, sous la garde du tribunal, qui dès lors en répond. Le capteur rend compte à ses supérieurs .de la prise» de la cargaison et de l'équipage^.
§ 223 — Conduite au port d'action
