Tout navire ou autre objet saisi, soit neutre soit en

» Manning, pp. 467-4tJ8: Creasy, §§ 523 524; Blunlschii. i sous § 672; Calvo, §§ 1241, 1261. — Bulmerincq, pp. :367, 372, el dans Rev, de dr. int., i. XI, p. 649; Field, §§ 875» 973,977 ; Gessnef, p. 348; F. de Maliens, p. 297; Twiss, § 166, p. 330; Régi. int. des prises, §§58-61 — Cp. en oulre Orlolan, pp. 309-310; Hautefeuille, L IV, p. 322; Plnlliiiiore. pp. 594-596; Ferguson. § 259. p. 452; § 283, p 497; Rivler, p. 350.

2 Rei\ de dr, int., l. XII. pp. 189-190, 192; Field, §§ 881-88!;; Blunlschii, § 849. — Selon le règlement de rinsliiut, le conducteur de la prise remettra au tribunal d'instruction : 1** le navire, la cargaison et l'équipage; 2* (dans los 24 heures depuis Tarrivée au port) le procès- verbal sur la saisie, les papiers sous cachet, les inventaires, la liste des personnes, le compte-rendu du voyage; 3* Tattestation de l'authenticité et de rinlégrilè des papiers, ou éventuellement de leur manque; 4* au moins le capitaine ou patron, le subrécargue et le pilote, pour être entendus; (Rèyl. int. des prises, §§ 6o-68).

§ 22'A — Conduite au port d'action 037

nemi, doit ôtre conduit, sans autre délai que celui prévu a l'alinéa suivant, au port le plus voisin et le plus sûr de l'État capteur ou d'un Etat allié, où siège un tribunal d'instruction compétent.

2. Seulement en cas de détresse et de trop grand éloignement du port du tribunal, la prise peut être menée, provisoirement, à un autre port, sous condition de n'y être soumise à aucune action judiciaire et d'être conduite au port du tribunal aussitôt que le danger aura passé.

3. Arrivé au port du tribunal, le conducteur de la prise communiquera immédiatement l'événement à ce dernier, lui remettra tous les documents concernant la saisie, tiendra la prise à sa disposition, et lui fournira les explications requises.

1. L'exigence d'une connexité aussi étroite que possible entre la compétence et raction judiciaire n'est qu'une conclusion de la connexité qui lie le droit au devoir. Si l'État capteur doit être juge, il doit aussi en porter la responsabilité, ce qu'il ne peut faire à moins de connaître des prises chez lui-même et par les tribunaux travaillant sous sa propre souveraineté et non pas ailleurs. C'est pourquoi la réglementation moderne, une fois qu'elle eut compris la responsabilité des tribunaux de prises, en est immédiatement arrivée à comprendre que l'action doit être intentée là où cette responsabilité doit être cherchée, savoir dans les limites de la juridiction du belligérant duquel relève le capteur. La prise doit donc être conduite, et l'instruction être faite, dans un port de ce même belligérant, ou, tout au plus — et en cas de manque de port convenable sous sa propre souveraineté — -, dans un port d'un allié qui consente à laisser le tribunal de l'État capteur s'y installer (§ 2:20, 2). Il va sans dire que tout territoire conquis ou occupé en vertu du droit de la guerre et dans lequel règne de fait l'État occupant, est réputé se trouver sous sa souveraineté à cet égard non moins qu'à tout autre.

Si un capteur négligeait la marche de l'action judiciaire, tracée par cette règle, le propriétaire de la prise pourrait le traduire en justice devant le tribunal, et réclamer la prise avec dommages-intérêts, cela, indépendamment de la question de savoir si la négligence était intentionnelle ou non. Sans doute, la peine serait plus grande

038 Liv. IV, Ch. III, Art. Ill — Action judiciaire

en cas de dol. Mais la prétention légitime des propriétaires à une réparation pleine et entière de leurs pertes et souffrances reste la même, sans égard aux motifs. Cette prétention comprend tout dommage quelconque résultant soit de Tomission d'une action régulière soit d'une appropriation ou disposition, sans elle, supposant le droit de propriété (si, par exemple, le capteur a détruit la prise au lieu de l'amener ou de la laisser, s'il l'a retenue ou recelée, s'il l'a conduite par des détours, s'il a temporisé, etc.). Cependaut, l'action judiciaire dans Tordre prescrit ici, sa responsabilité et les conséquences de son omission ne font loi que pour les prises maritimes. Le butin, fait sur terre près d'une côte, n'est pas soumis à l'action de prise par la raison que des bâtiments de guerre ont pu appuyer l'opération du côté de la mer. Moins encore y soumettrait-on du butin fait sur terre par des troupes simplement transportées à la place du fait par des bâtiments de guerre. D'autre part, il faut conduire à l'action, non seulement les navires, mais tout objet quelconque saisi sur mer et tombant sous le coup du droit des prises, n'importe quel ait été le moyen de transport, car aucune prise, de quelque nature qu'elle soit, ne devient bonne sans un jugement ^

Une affaire de reprise devrait toujours être déférée à l'action judiciaire dans les mêmes formes qu'une affaire de prise; le navire devrait être conduit au port et devant le tribunal ; car la raison est la même: la nécessité d'une procédure et d'un jugement pour éclaircir et constater le droit de propriété, son maintien ou son transfert*.

Le capteur sera responsable de tout dommage résultant de dégâts, défaut desoins, perte de temps, etc., occasionné par lui ou ses gens aux propriétaires de la prise pendant le trajet au port, ainsi que de tout abus ou emploi de la propriété contrairement à sa destination légitime*.

1 Des choses flotlant sur la surface de la mer peuvent devenir l'objet de saisie et de prise, Taclion devant être inlenlée tout coname avec les navires saisis. Au contraire, Taclion n'est pas requise à l'égard de choses qui, lors de leur saisie, étaient déj& déchargées des navires qui les ont transportées, pas même si elles ont été trouvées dans l'ean, alors qu'elles ont pourtant été livrées aux autorités du port et sont sous leur garde. On a même réputé non susceptibles d'action de prise, des objets déchargés et trouvés dans Teau d'une crique avec le bout dans la marée basse (Field, n. 3 sous § 893, p. 656).

2 Cp. Field, n. 2 sous § 893.

» V. Field, § 887; Hall. 3 sous § 277, p. 690; Robinson, t. V, p. 357. — Les instructions françaises du 25 Juillet 1870 (§ 20) et américaines du 20 juin 1898 (§ 24) antoriseni l'emploi des prises, dans certains cas, pour les besoins de l'État capteur, sans action judiciaire préalable ayant transféré le droit de propriété à cet État; et cet abus évident»

§ ^i3 — Conduite au port d'action 63\P

Dans un règlement parfait, celle responsabilité du capteur elles exigences d*une procédure exacte demandent, non seulement que ' les prises soient conduites à un port du belligérant et que le tribunal ressortisse à sa souveraineté, mais en outre que le premier tribunai jugeant, ou en tout cas le tribunal d'instruction, siège dans ce même port, de sorte que la prise se trouve en présence des juges, parce qu'autrement les garanties des preuves et de la promptitude du procès seraient éludées : il ne serait pas possible, la prise étant absente,. de faire face à toutes les formes si détaillées de la procédure d'au^ jourd'hui et à la complication des faits à éclaircir. Ceux qui ont vouli» permettre la procédure de prises absentes, ont allégué pour raisons,^ principalement, que los tribunaux ne sont pas toujours établis dans les ports et que la détresse ou d'autres embarras peuvent mettre obstacle à la conduite de si tôt des prises à un port national, et ils^ ont pensé que dans ces cas, on pourrait bien suppléer au défaut de présence par la transmission des renseignements, par cautionnement,, serment, etc. Ces raisons ont perdu leur valeur pratique depuis que l'asile en port neutre est fermé aux prises non jugées, ou limité à un temps si court que l'ouverture ailleurs d'une procédure pendant ce temps ne serait pas concevable; et d'autre part il incombe naturellement à chaque État d'organiser sa juridiction de manière à rendre possible la procédure dans les ports, du moins quant à la première partie et pour autant que l'exige le droit international. D'ailleurs, il est évident que toute prise dont la condamnation est présumée possible, doit déjà par cette raison arriver tôt ou tard à sa destinalion dans l'État capteur; cela étant, rien n'empêche l'action judiciaire alors^ elle retard n'a pas besoin d'être plus long que celui que dicte une force majeure qui ferait tout de même différer le résultat de la procédure autant que l'action.

Outre la proximité au tribunal, on exige que le port qui doit recevoir des prises ait encore d'autres qualités. Il doit être aussi peu éloigné que possible des lieux de la saisie, afin que le dommage causé aux propriétaires innocents ne soit pas ultérieurement augmenté par une perte de temps inutile ; il doit être assez sûr et pro-

coDstilaant une transgression flagrante de la règle reconnue que le jugement du tribunal peut seul conférer le droit de disposition de la prise et changer son titulaire, a trouvé un défenseur dans de Boeck, qui invoque pour cela < les nécessités de la guerre » (i6., § 255),. prétexte à Taide duquel toute violation quelconque peut être excusée, et l'a toujours été» ainsi que nous avons eu l'occasion de le remarquer en plusieurs endroits.

<)4(> Liv. IV, Clu m, Art. III — Action judiciaire

tégé pour exclure les avaries et les reprises, et assez spacieux, profond et commode pour ne pas nécessiter des déchargements à cause de rentrée ou du mouillage *.

2. Les prises ne peuvent pas, règle générale, être conduites à des porfs neutres pour action judiciaire, puisque, étant régulièrement opérées, elles ne peuvent pas y être jugées, que les tribunaux n'y sont pas compétents, n'importe qu'ils soient institués par l'État neutre ou l'État belligérant, et que, dans les seuls cas où une prise peut être admise à un port neutre, savoir les cas de détresse ou de danger à cause du grand éloignement des ports nationaux, elle ne peut pourtant pas, ainsi que nous venons de le dire, étant dans le port neutre, subir la procédure et le jugement en lieu légal. Moins encore les prises peuvent-elles être conduites, en vue de l'action, à un port ennemi^ à moins que ce port n'ait été conquis et occupé si effectivement, que l'État capteur y règne de fait et ait été à même d'y organiser une véritable juridiction de prises*.

3. L'action judiciaire une fois intentée, la disposition de la prise cesse d'appartenir au capteur, elle passe au tribunal. Le capteur doit donc, aussitôt après son arrivée au port, remettre la prise avec

^ La négligence du captear sous ces rapports peut donner lieu à des réclamations et à des dommages-intérêts. Cp. Wildman, pp. 168-169; Robinson, t. IV, p. 169; t.V, p. 143; t. VI, p. 275.

^ Peut-on considérer comme « détresse t, ou « trop grand éloignement du pori du tri- B bunal >, donnant lieu selon cet alinéa au refuge temporaire dans un port neutre avec la perspective d'une action judiciaire plus tard en lieu légal, le ca$ où on navire saisi serait trop petit pour faire le trajet avec le croiseur à travers Tocéan jusqu'au port do tribunal ? Le manque de dimensions constituerait, dans celte hypothèse, une sorte d'analogie avec Tavarie rendant la prise incapable de tenir la mer à moins d'un refuge au port le plos proche pour réparation ; et encore, cette analogie ne serait adéquate que dans la supposition que la réparation remédierait au défaut de dimensions, supposition difflcile ou du moins rarement fondée. — Dans la guerre sino-japonaise de 189i-i895, la question fut résolue d'une manière singulière, d'ailleurs parfaitement conforme à la loi sur les prises japonaise (art. 20). Le bateau neutre Peking, saisi pour fait de contrebande mais trouvé trop petit pour endurer le trajet par la haute mer entre le heu de saisie et le Japon, fut en conséquence relâché après que le capteur se fut emparé des articles présumés prohibés (Takahashi, ib., pp. 78-79). Nous croyons que la conduite en port neutre eût été légitime si par là la prise avait pu être rendue propre à la navigation. Mais sa mise en liberté était juste, alors que, expertise faite, elle était censée ne pouvoir, ni tenir la mer elle-même ni être rendue bonne à cela par quelque réparation permise en asile neutre, ni enfin faire le trajet étant logée à bord du croiseur. Seulement, comme devant celte impossibilité matérielle de la conduire à, l'action judiciaire dans l'ordre légal, le capteur n'était plus capable de remplir les conditions requises par le droit international pour rendre la prise bonne et en acquérir le titre légal, il n'aurait pas dû non plus s'emparer des articles présumés prohibés. Il n'en avait pas le droit, car ce n'est pas le mot du croiseur, mais le jugement du tribunal, qui peut déclarer que tel ou tel transport est prohibé.

§ :;i23 — Conduite au port d'action 641

tous les papiers et documents s'y rapportant et mentionnés au § 213 ci-dessus, soit directement au tribunal, soit à ses délégués constitués à tel effet en vertu de la loi. La dernière de ces alternatives se pratique de préférence toutes les fois que le tribunal ne siège pas au moment de l'arrivée de la prise ou sur la même place. La transmission s'effectue avec une déclaration écrite, sous l'assurance solennelle du capteur ou du conducteur de la prise, concernant chaque changement dans l'état des objets saisis et chaque dommage, survenus éventuellement après la saisie. Comme depuis ce moment le tribunal répond de tout, aucun objet ne sera touché, et aucun scellé ne sera levé, sans son consentement donné sur une appréciation de la nécessité, ni sans pleins pouvoirs délivrés par lui à l'exécuteur. Si des choses ont dû être débarquées avant l'instruction, elles seront évaluées par des experts et enregistrées d'office'.

ARTICLE IV