PROCÉDURE DE PRISE

Aperçu historique

Les conséquences de la nature exclusivement nationale des organes <le prises ont été \isibles encore dans le domaine de la procédure, par Ife manque du caractère judiciaire qui est une garantie indispensable pour la pureté -dans l'administration de la justice et pour l'indépendance des juges de toute influence indue. Les Etats se sont servis de leur droit d'instituer des tribunaux indigènes, pour statuer sur les prises non pas seulement de points de \ue fortement mêlés de principes inspirés dun nationalisme étroit, mais encore sous des fonnes qui sont bien loin dêtre purement juridiques.

Certes, les arguments n'ont pas manqué aux jurisconsultes de prises qui ont tâché de couvrir cette faiblesse dans la procédure. Depuis les temps où le sentiment de juge ne primait pas le sentiment de ressortissant, ils ne se

^ En général on prescrit le serment sur l'aulhenticité des faits ou du moins des documents. Nous croyons que cet usage tend k disparaître, et nous hésitons à le recommander autrement qu'à titre alternatif et facultatif, devant le fait que l'une après l'autre des législations modernes Pabolit comme étant contraire à la fois à la religion dominante et au respect delà liberté de conscience, les opinions même de bonne foi pouvant être en eïïei très partagées sur la légitimité d'imposer de force des serments.

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sont pas fait faute de nier que les affaires de prises eussent besoin de formes aussi strictement juridiques que d'autres affaires. Us ont prétendu hardiment fi qu'une cause de prise est de nature tout aussi politique et administrative

que juridique ; que le belligérant doit considérer en premier lieu son «c Inté- » rét » ; que cet intérêt une fois sauvegardé — ce qu'il ne peut être, à leur dire, que d'un point de vue politique et par une voie administrative — , la justice ordinaire peut bien suivre son cours, mais seulement à condition de ne point faire obstacle aux buts du belligérant. On a bien essayé de confondre la conclusion de ces prémisses — n'aboutissant à rien moins qu'à faire dépendre la justice des visées de l'une des parties en cause — en faisant entrevoir la possibilité que ce « point de vue politique » dans l'administra- ^ tion de la justice pourrait tout aussi bien mener à l'acquittement d'une prise

S^ neutre qu'à sa condamnation, savoir dans tous les cas où le belligérant au-

p rait intérêt à ménager le neutre, et que parmi ces cas il pourrait s'en trou-

"^ ver plusieiu-s où un tribunal jugeant d'après des principes et dans des formes

't" juridiques n'aurait pas acquitté. C'est là une consolation fort maigre pour

^' les amis d'une justice claire et honnête. En effet, le hasard ne remplace pas

^- la droiture, car il n'offre pas la même sûreté. D'ailleurs, on sait fort bien que

^ si les prises neutres avaient toujours été soumises à une procédure stricte-

îjr ment juridique, inspirée du droit et non de « l'intérêt », la plus grande par-

?s: tie des biens neutres qui ont passé dans des mains de belligérants pendant

t, ; les guerres maritimes, seraient restés la propriété de leurs maîtres origi-

C naires et légitimes.

^ Ce qui a plus que toute autre irrégularité contribué à ce résultat peu sa-

^ tisfaisant pour la conscience de droit, c'est l'usage révoltant, prédominant

jusqu'ici dans la procédure de prise à la différence de tout autre procédure ^ — une conséquence précisément du caractère mêlé politique-juridique — , de

plaider en présumant j>rma facie la culpabilité des capturés et le droit du : capteur aux objets saisis tant que le contraire n'est pas prouvé. En d'autres

termes, la règle universelle et seule juste, de présumer l'innocence de l'accusé jusqu'à preuve de sa culpabilité, a été renversée : ici, l'innocence n'a pas été présumée a moins d'être prouvée. C'est ainsi que, par une véritable interversion de l'ordre judiciaire, on a imposé aux capturés le devoir de prouver leur innocence au lieu d'imposer au capteur le devoir de prouver sa prétention.

Avec des procédés semblables — contraires à la règle formant la base essentielle en toute justice et selon laquelle la preuve incombe au demandeur — il a été chose facile aux belligérants de s'emparer d'une quantité de prises^ auxquelles ils n'avaient pas le moindre droit. En effet, ainsi que l'a exprimé avec une ironie inconsciente un fameux juge anglais, le neutre était coupable par cela même qu'il était pris, alors que sa propriété ne lui était rendue que sur des preuves de sa part de l'illégalité de la saisie, preuves d'autant plus précaires qu'elles n'étaient, dans la plupart des cas, pas présentes et pas

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accessibles en dehors des papiers de bord, et que beaucoup de tribunaux de prises n'en admettaient même pas d'autres que ces papiers*.

A l'égard des prises ennemies, la procédure se gênait moins encore. Ici, elle était sommaire, et la présomption anticipée n'admettait guère même les réclamations; la procédure se bornait généralement à une simple confli-mation de la régularité formelle de la saisie ; pour se libérer, les capturés auraient dû prouver la neutralité du pavillon ou l'existence d'une licence.

En somme, la procédure des prises, tant neutres qu'ennemies, révélait de tout temps plutôt le but de gagner la prise que de constater la vérité et de rendre justice à chaque côté. Les formes différaient peu d'une consécration du fait, supposé de droit sans l'être ; parce qu'à la justification exigée des capturés était conféré le caractère de demande. Ce n'est que dernièrement, que la procédure a commencé à devenir plus sérieuse, et que l'on comprend enfin qu'étant une affaire de justice entre différents Etats égaux, elle ne saurait être traitée comme une affaire politique de l'un seul des États intéressés.

Législations nationales et traités

En attendant un accord international sm* la procédure, les législations nationales des belligérants leur servent de guides en connaissant des prises.

Ces législations sont pleines de contradictions entre elles et d'inexactitudes, autant de sources de sentences erronées et propres à provoquer des réclamations. II est vrai que ces incorrections se trouvent de plus en plus mitigées dans chaque nouveau règlement, du moins dans hi plupart des États, cela, grâce à ce qu'un nombre considérable des collaborateurs à l'œuvre législative sont des publicistes du droit des gens ou des membres de Tlnstitut de droit international. Ils font de leur mieux pour faire concorder de plus en plus les règles de procédure avec les projets réformateure et unificateurs de la doctrine. Cependant, on est encore loin du but, les points susceptibles d'amélioration prédominent toujours. Jetons un regard sur leur ensemble, avant d'exposer les législations chacune séparément.

Si la loi était complète, elle ordonnerait naturellement une instruction locale, toujours préalable à la procédure proprement dite, afin de pouvoir, par un simple éclaircissement des faits, plus promptement terminé qu'un long procès, relâcher sans délai tous les navires saisis sur des soupçons non fondés et trouvés innocents déjà par suite d'un examen préparatoire au port d'arrivée. Ce nonobstant, il n'y a qu'une minorité des législations qui ait arrangé de véritables instructions; la plupart se sont contentées d'instructions administratives ou ont mêlé l'instruction judiciaire à la procédure principale. De là, une perte de temps et une prolongation de détention illégitime dans

* Notamment pas en Kspagne, en France, en Russie, et en Suède avant 1808. L'Angleterre, la Prusse, el les États Scandinaves pendant le XIX* siècle, ont admis encore d'autres preuves.

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beaucoup de cas, autant de sources de préjudices causés à des innocents. Et dans la procédure principale restent, surtout chez les vieilles puissances de l'Europe occidentale où les traditions héritées du moyen âge persistent, les lacunes consistant dans le manque d'appels effectifs, dans un devoir de preuve exagéré du côté des capturés et insuffisant du côté des capteurs — particulièrement le devoir du capturé "de figurer devant le tribunal comme réclamant au lieu de répondant—, et dans la faculté existant pour le capteur de poursuivre l'adjudication même sans aucune défense de l'autre partie : maximes à l'usage des juges, diamétralement opposées à celles de tout code de procédure civilisé. Il est vrai que les puissances réformatrices ont déjà donné sous ce rapport les premiers exemples d'une amélioration ; on en voit surtout les traces dans les trois bons règlements des belligérants de 1864, ainsi que dans la réglementation italienne de 1860. Mais l'esprit meilleur inauguré par ces exemples ne l'a pas encore emporté, et ils sont d'ailleurs eux-mêmes loin du but. Toutes les législations font figurer les capteurs comme des ayants droit dans la procédure, qualifiés de tels d'avance. Or, comme ce sont des organes au service du même gouvernement que celui qui nomme les membres du tribunal, le capturé aura à se défendre k la fois contre le dénonciateur et le juge, cela, à des conditions de justification et de, preuve qui, autrement et selon toute règle de procédure civilisée, incombent au demandeur.

Il y a plus. Encore aujourd'hui, les législations ne sont pas parvenues à admettre le droit du capturé de produh'e de nouvelles preuves; elles n'admettent en général que celles présentes au moment de la saisie, ou consistant même seulement dans les papiers de bord. Quelques Etats ont bien tâché de mitiger ces défauts de garanties juridiques, en déléguant au procès des commissaires publics qui, par leur position élevée au-dessus des parties, pourraient être supposés s'inspirer du droit international seul et d'aucun des intérêts opposés dans l'affaire. Cela se pratique en Danemark, en Allemagne, en France, en Italie. Mais il est évident que ces commissaires, émanant du gouvernement capteur tout comme les juges, ne sont pas moins partiaux qu'eux, dont jusqu'ici.... on sait ce qui en est. C'est ainsi que tous les renudiajuris deviennent illusoires là où la base même de l'organisation est toute faite pour les éluder. Ainsi, en Angleterre on affecte une certaine exactitude quant à donner à chaque côté le droit et l'occasion de présenter des observations, et en Prusse le procureur du gouvernement plaide la cause de tous les intéressés. Mais le tribunal seul décide la question de savoir jusqu'à quel point, et dans quelles limites, ce plaidoyer sera valable. Du reste, tant le terme accordé pour la communication aux intéressés, que les moyens disponibles à tel efTet, est insuffisant. En cas d'instruction incomplète, point de renvoi; et ce n'est qu'en Suède, en Allemagne et en Autriche, que les neutres peuvent alors recourir à l'expédient de compléter l'instruction par des requêtes supplémentaires.

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En Angleterre, en France, en Allemagne et en Italie, les consuls peuvent veiller aux intérêts de leurs nationaux en transmettant leurs remarques au tribunal. Bien que ces remarques n'impliquent pas quelque droit de demande, leur sphère d'action étant plutôt consultative et morale, leur utilité est manifeste et l'usage mériterait d'être répandu partout. Il en est de même de quelques autres bons usages pratiqués dans des Etats particuliers, ainsi que l'usage en France et en Italie de mettre les parties en demeure de présenter leurs mémoires; en Prusse, l'usage que toute réplique doit être formulée par écrit et être appuyée par des pièces justificatives ; en Angleterre, en Danemark et en Prusse, que le procureur du gouvernement doit veiller au droit et à Tintérêt de l'État; en Angleterre, d'exiger cautionnement des (Vais et de faire la procédure publiquement ; en Suède, de fournir à ceux qui sont captiu^s injustement, des occasions suffisantes pour réclamer réparation et dommagesintérêts. En Angleterre, la procédure est, pour la forme,* la plus complète en tant qu'elle ressemble, plus qu'ailleurs, à une pn)cédure ordinaire : sont acceptées toutes sortes de preuves, et toutes les deux parties plaident, à ne voir que la forme, dans les mêmes conditions. Là, ainsi qu'en Danemark et en Prusse, les répliques et les dupliques sont échangées aussi régulièrement que dans toute autre procédure; le tribunal les communique et les résume.

Quant aux appels, ils sont bien en général concédés, aux réclamants comme aux procureurs officiels (les délais varient énormément, de quelques jours jusqu'à plusieurs mois). Mais l'appel ne diffère pas l'exécution du jugement : restriction d'autant moins équitable que celui qui, après avoir perdu sa propriété par une sentence en première instance, la regagne dans la seconde, ne rentre plus en sa possession, mais reçoit seulement un équivalent, qui pour lui représente rarement la même valeur.

Quant aux dispositions concernant les procès-verbaux dans toutes les instances, la législation prussienne est la seule complète. Sous les autres rapports elle semble, avec celle du Danemark, la plus précise et la plus exacte.

Tant que les législations font règle de conduite en matière de procédure de prise, précisément leurs inégalités et irrégularités nécessitent une connaissance de leurs formes, afin que les neutres puissent, dans une guerre maritime, savoir au moins à quoi il faut s'attendre des procès, et où il faut chercher la source de tel ou tel jugement inattendu*.

» Amérique (États-Unis). — L'insUuclion est précédée d'un examen et d'un inventaire des objets à bord par les commissaires de prises, ayant reçu les papiers, les listes et la déclaration du capteur avec les témoignages de l'équipage et des répondants. Les commissaires en rendent compte au tribunal, en y joignant leur avis sur l'état des marchandises et la question de savoir s'il y a lieu de faire quelque vente ou non. Si une partie de la cargaison a besoin d'être débarquée dans son propre intérêt, les commissaires en demandent l'autorisation du manhal of the court, en lui fournissant les renseignements nécessaires sur ce qu'exigent la garde et la conservation des roarcbandises contre toute détérioration; sur quoi le marshal s'en charge, en répondant de leur débarquement i

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Des traités stipulant certaines formes ou principes de procédure ont été conclus surtout pendant les XVII*^ et XVIIP siècles entre plusieurs puissances maritimes de TEui^ope, l'Angleterre, la France, l'Espagne, les Pays-Bas, les États Scandinaves, la Russie. Ils ne contiennent rien sur quelque communauté

de leur vente ou de leur dépôt Simultanément, les commissaires, ayant examiné, classé et scellé les documents, les transmettront au tribunal avec les vériflcations, témoignages et listes, en y joignant leur avis au cas qu'ils trouvent opportun de se servir de quelque objet pour un but de guerre de l'État (comment concilier cette dernière disposition avec la maxime de l'inviolabilité de la propriété privée, proclamée tant de fois par le cabinet de Washington ?). Le marshal doit veiller non seulement à la cargaison, mais encore aux personnes trouvées à bord et qui devront déposer, jusqu*à ce que le tribunal ordonne leur mise en liberté. En premier lieu seront relâchés les ressortissants neutres. L'aflTaire venue devant le tribunal, le secrétaire de la marine peut y déléguer un mandataire spécial pour veiller aux intérêts de l'État ou du capteur, et un avocat. Le procureur de district engage l'action contre la prise en vue de son évidence et de sa condamnation ; il surveille l'accomplissement exact de la tâche des commissaires; il représente l'État. Les défendeurs joignent à leur demande de restitution les preuves de leurs droits. Le tribunal décide, avec le consentement des parties, si quelque paîtic de la cargaison doit être réalisée pour éviter la détérioration. Enfln, le jugement esf rendu, après (et en se basant dessus) les questions adressées aux témoins et leurs réponses, ainsi que l'interrogatoire du capitaine et de l'équipage, du subrécargue et de l'agent, et de toute personne trouvée à bord et en état de fournir des renseignements sur le navire, la cargaison, leur nationalité et destination. — Si appel est interjeté, cautionnement peut être exigé. Mais aucun objet n'est livré sur simple caution, à moins, que la restitution n'ait été permise par le tribunal parce que le capteur a interjeté appel ou que le tribunal a décliné la condamnation en accordant au capteur le bénéflce de produire des preuves nouvelles, ou bien qu'un propriétaire ne démontre quelle est pour lui la valeur spéciale de l'objet. L'appel va à la Cour Suprême, mais seulement dans les cas où les parties sont d'accord â ce sujet, on que l'objet en litige dépasse une certaine valeur, ou bien encore que le juge de district déclare que la cause est d'intérêt public. En attendant, le tribunal de première instance peut faire exi^cuter ce qui est nécessaire pour la conservation des objets, et dresser le projet de répartition des bénéûces de prise. — (Acte du 30 juin 1864 sur la procédure de prise )

Autriche. — L'instruction est supérieurement bien arrangée, et formellement contradictoire. Les fonctions en sont réparties entre un juge (auditeur de marine Investi de tous les attributs de juge) et une commission spéciale bien que non pas essentiellement de caractère judiciaire, qui recherche tous les faits pour en donner communication â la première instance. La commission examine l'exactitude des p.'ipiers do bord et fait, de concert avec l'autorilô militaire locale, les démarches nécessaires pour la sûreté du navire et des marchandises ainsi que l'entretien de l'équipage, la réparation, le magasinage, la vente, etc. Elle interroge le capteur, les capturés et, s'il y a lieu, les deux équipages sur les circonstances et la cause de la détention. Le capitaine et son équipage peuvent librement communiquer avec le port, s'il n'y a pas d'obstacle. Le chargement est inventorié; les objets dont le caractère licite est hors de doute sont immédiatement livrés à leurs propriétaires. De même, le navire peut être relâché, si les soupçons n'ont pour objet que telle ou telle partie spéciale de la cargaison et que la présence du navire ne soit pas nécessaire. Sont constitués, d'une paît, des curateurs |)our représenter les intéressés, d'autre part, un délégué de la marine militaire pour veiller à l'intérêt de l'État. Tous les renseignements gugnés de côté et d'autre sont réunis dans un seul acte, et il est enjoint au juge de voir que le bien soit également respecté des deux côtés. Les deux parties sont invitées à prendre connaissance des pièces afin d'être mises à même de faire leurs ol«ervations ou leurs déclarations. A tel effet, et en présence de témoins attestant la régularité du procédé, on leur donne lecture des procès-verbaux de l'interrogatoire. On reçoit les

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ou uniformité de procédure, mais seulement des garanties de certaines considérations de justice ou d'équité à l'occasion de l'action judiciaire des prises faites par les croiseurs de l'une des parties contractantes sur les ressortissants de l'autre, par exemple l'observation d'une stricte impartialité, d'un

répliques. Toolesces fondions sont cependant réparUes, non seulement entre le juge d'instruction et la commission, mais entre celle-ci et des autorités administratives, en sorte qu'an élément non judiciaire très prépondérant est mêlé à IMnslruction, sans doute au détriment d'une application objeclive et éclairée des règles de procédure, autrement e\eeilentes. C'est au capteur de formuler la demande do la prise et des dommages-intérêts : prérogative qui devrait strictement appartenir au procureur. En revanche, les parUes peuvent porter plainte auprès de la commission, de toute irrégularité éventuelle commise dans l'instruction. — La première instance peut compléter l'interrogatoire et fournir aux parties l'occasion d'une nouvelle argumentation; à cet efTet, elle peut renvoyer le dossier. Enfin, le jugement, en tranchant la question de la culpabilité ou de la légitimité des prétentions, doit se moUver, et sera communiqué aux parties. En cas de confiscation, les objets sont vendus; autrement, ils sont resiimés, avec ou sans déduction des frais. — L'appel va à la dernière Instance à Vienne, mais sans arrêter l'exécution. La procédure en dernière instance est comme en première. — (Règlement du 31 mars 1834 )

Danemark. — L'affaire commence par l'interrogatoire du capitaine, du capteur, des <leux équipages et des passagers, par le tribunal d'instruction; sur quoi l'équipage et les passagers de la prise peuvent communiquer librement avec le port, pour autant que l'instruction n'en soit pas empêchée. La promptitude est commandée. Le tribunal veillera simultanément aux intérêts de l'État et des capturés. L'occasion sera fournie à ces derniers, après l'instrucUon, de déclarer s'ils ont des observations i^ faire, où désirent que l'on prenne des renseignements ultérieurs, avant le renvoi de l'afTaire devant la Cour d'amirauté, où elle est traitée plutôt sommairement. Deux experts dresseront l'inventaire du navire et de la cargaison, en s'en tenant aux papiers de bord. Des objets ne sont débarqués que pour autant que leur conservation l'exige ou qu'il y ait lieu d'avoir des soupçons. — Les procès-verbaux de l'inMiuction, dont une copie sera communiquée aux capturés, seront transmis à la Cour d'amirauté, qui en fait part au procureur de la marine militaire. Ce dernier déduit l'afTaire par écrit, en formulant tant la demande principale que celle des frais. L'occasion est fournie aux parties de présenter leurs observations tà-dessus, et le procureur y réplique. Les répliques mutuelles échangées, le jugement est rendu et publié. Il est soumis à la Haute Cour d'amirauté, par le minisire de la marine à moins que cela n'ait eu lieu par le capturé. L'exécution dépend de l'appel: principe danois, digne d'être recommandé à une adoption universelle. — (Loi provisoire du 13 février 1864, §§ 2 et suiv.)

Esyagne. — C'est l'exemple le plus frappant d'une procédure non juridique; en effet, les formes judiciaires semblent avoir cédé jusqu'aux dernières traces. La procédure ise fait devant des conseils de guerre connaissant de l'an^aire criminelle, et des juntes ou commissions administratives connaissant de l'afl'aire civile. La question principale, celle <Je l'adjudication de la prise, est décidée sans même la confrontation et les pr< uves ordinaire.«, sur un simple interrogatoire: et la résolution est seulement soumise à la sanction du gouvernement, qui décide en définitive après avoir entendu le Conseil d'État, laissant toutefois aux capturés do réclamer des dommages-intéièts. On aurait pu s'attendre à ce que la guerre de 4898, dans laquelle l'Espagne a réglé le droit de saisie d'une manière si moderne et rationnelle, aurait du lui fournir l'occasion d'en faire de même à l'égard de la procédure. Autant que nous en pouvons juger, il n'en a rien été : on en est encore aux anciens décrets, dont les derniers, portant la date des 1 et 27 juillet 1867, ne semblent guère avoir rompu avec les formes du moyen âge.

France. — Les premières mesures à prendre dans le port d'arrivée, sont réparlies entre • l'offlcier d'administration de la marine » et le préposé des douanes. L'officier

()4H Liv. IV, Ch. III, Ai-t. IV — Procédure de prise

traitement discret, ou d'une réparation équitable du dommage causé aux propriétaires par des saisies illégitimes ou par une action irrégulière, l'assurancedun appel à l'instance supérieure contre tout jugement par lequel le neutre se considérerait comme offensé, la promesse d'observer les prescriptions du

étant prévenu do Parrivée de la prise, se rend immédiatement à bord, inventorie, en ins> crit le résultat au procès- verbal, et réappose les scellés en présence des deux parties, de quelques témoins de leurs équipages et d'un fonctionnait e. Le préposé des douanes dresse une liste détaillée des marchandises, et veille à l'exécution de la répartition des objets, de leur déchargement, magasinage, et vente en cas de nécessité et à condition du consentement de tout propriétaire neutre (des règles détaillées sont prescrites pour rexpcrlise). Une garde est postée à bord. L'offlcier d'administration, assisté du préposé et du conducteur de la prise, entame l'instruction préparatoire *. vérification des scellés ei des papiers, réception du rapport et de la déclaration du capteur, avérés par deux de sesgens^ interrogatoire du capturé, de deux de ses gens et de trois au moins des prisonniers éventuellement présents. En l'absence do papiers et de prisonniers, l'équipage du croiseur est soumis à un interrogatoire spécial. S'il n'y a pas même d'équipage, de sorte qu'il y a lieu de soupçonner que le croiseur ait tâché d'éloigner les preuves d'un délit commis par lui, tous les intéressés sont invités à porter témoignage sur l'état probable où se trouvait la prise au moment de la saisie. La légalité d'une prise n'est pas censée prouvée tant que manque une recherche complète, ou que le capteur n'a pu ni produire les papiers de bord ni en démontrer l'absence au moment de la saisie : dans ces cas, la prise sera relâchée. L'instruction, se faisant par des mémoires communiqués mutuellement, doit contenir l'interrogatoire et les preuves sufOsantes pour faire conclure à la légitimité ou à l'illégitimité de la saisie. Si le capteur n'iv pas assez de preuves, il devra les frais et la réparation du tort, et la prise est libre. Ces garanUes, autrement excellentes, perdent un peu de leur valeur par suite de la prépondérance de l'élément administratif dans instruction; notamment, tant les déchargements que les ventes semblent pouvoir être effectués sans qu'un seul juriste s'en mêle. D'autre part, le renouvellement des inventaires prolonge inutilement la procédure. — Le Conseil des ptises, première instance, informe à l'aide d'écrits qui, remis par les parties, leur sont mutuellement communiqués par le tribunal. Les observations des consuls passent par le gouvernement. Si le capturé prétend à un dédommagement, il doit en faire une réclamation spéciale. — Appel au Cori' seil d'Etat, seconde instance, peut être interjeté tant par le commissaire du gouvernemeni que par les parUes, toutefois sans pouvoir suspendre l'exécution. — (Instructions du 16 juin 1672, règlements des 16 août 1682, 26 octobre 1688 et 9 mars 1695, ordonnances des 3 janvier 1760, 19 juillet 1778 et 22 mai 1803, circulaire du ministre de la marine du 16 août 185i, décret du 27 octobre 1870.)

Grande-Bretagne. — Le capteur ayant remis les papiers de bord sous serment attestant leur régulante, l'instruction commence par un interrogatoire décis et formulé d'avance (standing interrogatones) concernant les documents, leur authenticité et leur état intact. L'initiative, quant aux preuves et à l'audition, appartient an capteur. A moins d'une réclamation, le tribunal pose à la partie adverse un terme pour présenter ses objf'ctions à l'accusation et à la prétention du capteur (monition). Ces objections faites, le tribunal examine si d'autres évidences sont requises, par des preuves, auditions on argumentations nouvelles, avec ou sans plaidoyer. En attendant, chaque intéressé dans la prise peut faire des propositions et présenter des demandes, bien entendu contre cautionnement à moins d'être partie principale. Le tribunal peut faire évaluer la prise par des experts et la livrer au réclamant qui en cautionne la valeur en cas de condamnation; il peut aussi, en considérant l'éiat des objets ou une proposition, la faire vendre et en déposer la valeur sous la garde de l'État. — En première instance, la procédure débute par une requête des légistes de la Couronne demandant la condamnation de la prise sur tels fondements, en appuyant leur prétention par les papiers de bord, sous serment de leur

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(iioit des gens, enfin des stipulations concernant la communication officielle des sentences rendues dans l'un des États contractants et touchant les droits des sujets de l'autre Etat, etc. Pendant le XIX* siècle, des traités similaires ont été conclus en Amérique.

exactitude, oo bien, si le.s papiers manquent, en attestant ce manque sur foi de serment. 0*5 Pautre côté, les propriétaires neutres peuvent (immédiatement après l'arrivée de la prise au port) personnellement ou par leurs représentants — consuls ou autres manda* taires — réclamer avec assurance sous serment (affidavitj de leur droit, en cautionnant les frais. De part et d'autre, on plaide sur la base des demandes et des preuves présenle^; ce qui manque au témoignage ou |)ara!l douteux, peut être éclaircl ou complété par de nouveaux affidaiHls ou preuves supplémentaires admises par le tribunal et appuyées au besoin par des documents. Toutefois — et voilà le point le plus faible dans la procédure britannique — le capturé ne jouit pas du même droit que le capteur d'insister sur une justification supplémentaire : le juge l'accorde d'après son bon vouloir, sans même avoir besoin de tenir compte des motifs du réclamant. Dans la pratique, il semble pourtant que le juge hésite à faire usage de ce dangereux droit de veto dans des cas très litigieux. S'il n'en fait pas usage, les deux parties jouissent du droit égal de présenter un résumé par écrit de toutes leurs déductions, même après l'interrogatoire (pUa ondproofrr dès lors, chaque côté peut poser aux témoins des questions nouvelles. Le terme des réclamations écoulé, le tribunal peut décider, fût-ce même en ne se fondant que sur Tinstruction,^ si aucune réclamation n'a été faite. En tout cas, les papiers de bord et les déclarations avec serment des capitaines demeurent le fondement principal. Ce n'est qu'en cas de leur insuffisance, que l'évidence est censée dépondre essentiellement des preuves nouvelles et même extrinsèques. Dans une telle situation, ta partialité contre le neutre se révèle de nouveau : la qualité ennemie se présume à moins que le neutre ne produise les preuves du contraire; si le capteur comble la lacune des papiers, c*est au neutre d'en couvrir les frais ; et tout acte par le réclamant, qui peut être répulé dolosif, le prive de son droit de justiflcation. — Des prescriptions détaillées sont données pour rappel à l'instance supérieure,, notamment quant aux termes (de 3 à 1i mois suivant la distance). Le cautionnement des frais peut être Imposé au plaignant. La procédure dans la seconde instance est comme dans la première. — (Actes de parlement à partir de 1740, paniculièrement celui du t juin 1854, et le Pri%e Ad actuel du 23 juin 1864, §§ 18-33.)

Ualie. — Les autorités du port font l'inventaire, devant les parties et un député des douanes. L'inspection du navire et de la cargaison, le dépôt, le magasinage, la vente, etc. sont exécutes de la manière usitée. L'instruction préparatoire est entamée par une commission spéciale. Le commissaire du gouvernement introduit l'instante et formule ses conclusions, mais il ne peut intervenir dans le délibéré. La Commission des prises statue sur la validité et les conféquences juridiques de la prise (confiscation, etc.) selon les règles établies par le code de la marine marchande et les instructions de marine, après avoir entendu les parties et leur avoir fait échanger des mémoires écrits par l'intermédiaire duprésident de la commission. Sont reçues les observations des consuU et agents étrangers. Appel peut être interjeté, tant par le coimnissaire du gouvernement que par les parties,, au Consiglio di Stalo^ qui prononce en définitive et dans les formes établies par un règlement spécial. (Code de la marine marchande, art. 225-226; décret du 20 juin 1866. art. 2, 5, 8, 9.)

Jafion. — Sur un rapport concernant l'événement de la saisie et adressé par le capteur au tribunal de prises, le président du tribunal charge de l'affaire un des assesseurs. Celui-ci dépouille les documents en présence du capteur (on de son délégué) et du capturé, et procède à l'instruction, en recevant l«*s témoignages du capitaine et de i'équipago de la prise, et. s'il le faut, aussi de ses passagers et du croiseur. Lassesseur Iransmet aux procureurs le résumé de l'instruclion, concluant à la légalité de la sitisie ou à la liberté de la prise, avec ie rapport du capteur et les autres documents. Les procureurs trans-

Liv. IV, Ch. III, Art. IV — Procédure de prise

Comme ces accords ne règlent pas la procédure sur une base internationale ou même plus juridique que les législations, leur signification n'est pas grande ; ils ont fort peu contribué à une amélioration des formes. Ce sont plutôt les quelques traités conclus à notre époque entre des États allies pen-

«netlent tous ces actes an tribanal, en y joignant lonr avis et après avoir, au besoin, demandé à l'assessear des éclaircissements uUérieors sur certains points déterminés. Si le tribunal, sur la proposition des procureurs, conclut à, la mise en liberté du navire ou de ta cargaison, il en communique la sentence aux procureurs. En cas contraire, il cite, par fiotiflcation publique, les intéressés à présenter leurs réclamations; les procureurs peuvent alors faire des propositions nouvelles. Les réclamations donnent lieu à un interrogatoire oral, oà le réclamant (personnellement ou représenté par un avocat) et les procureurs exposent leurs vues; sur quoi la cour Juge, ayant, au besoin, entendu de nouveau les témoins, et les procureurs ou le réclamant ayant pu produire de nouvelles preuves. — Appel peut être interjeté à la Cour supérieure, soit par un réclamant soit par les pro- -cureurs. La cour fait communiquer les plaintes à la partie adverse, et peut renvoyer Taffaire pour audition et interrogatoire ultérieurs, dans quel cas le tribunal de prises fait exécuter la procédure supplémentaire par l'assesseur, eti communiquant les pièces aux deux côtés. Le jugement en dernière instance sera rendu à l'aide des documents. — (Loi uur les cours de prises du 20 août 1894, art. 11-26.)

Prux.ve. — Le tribunal d'instruction, après avoir reçu les papiers de bord, annotés et scellés en présence des parties, fera interroger sur le fait et les circonstances de la saisie, le capitaine, IVquipage et les passagers de la prise, et, s'il te faut, l'équipage du capteur. En cas de dépositions essenUellement diiïérentes des deux côtés, des explications seront demandées au capteur. Le tribunal établira promptement les circonstances et les -considérations qui, dans l'espèce, peuvent exercer une influence décisive sur la question •de la validité ou de Tinvalidité de la saisie; sur quoi les actes seront transmis ik la première instance fPrisenrath). Ici, le procureur du gouvernement (StanlsonwaU), après avoir entendu les autorités compétentes, remet les actes avec son avis sur ta question de savoir si la prise doit être jugée libre ou non. Dans le premier cas, elle sera jugée libre si le tribunal approuve les raisons alléguées en sa faveur. Dans le second cas« ainsi que 4lans celui où le tribunal n'approuverait pas les dites raisons, les intéressés seront sommés de faire valoir leur droit par une réclamation écrite, signée par un avocat. Le jugement est rendu, soit après l'écoulement du terme fixé pour la réclamation, soit en se basant sur celle-ci et sur un interrogatoire (susceptible de renouvellement) avec le réclamant et le procureur, qui, chacun à part, peuvent exposer leurs motifs et leurs témoi- |çnage% Les délibérations ne sont pas publiques ; mais piorès-verbal est dressé et vérifié élevant le procureur et le réclamant, qui peuvent faire des observations et des additions. L'un et l'autre peuvent interjeter appel à la seconde Instance (Oberprisenraih), par écrit •et en motivant leurs plaintes. Celles-ci sont communiquées par la première instance à la partie adverse pour réplique. Là-dessus, tous les actes sont lerois au Haut Conseil des prises, qui fonde son jugement sur eux et sur l'exposé écrit, fait par un rapporteur cboisi ^armi les membres du tribunal, en considérant les faits et les preuves survenus ultérieurement. L'aiTaire peut être renvoyée, si le tribunal juge nécessaire une élucidation renouvelée. — Dans toules les deux instances, les jugements doivent être motivés, mais il n'y a pas d'appel contre l'instance supérieure. Aucune des instances n'est liée par des règles +)ositives de déduction : elles jugent, l'une et l'autre, d'après leur conviction, basée sur les actes et les preuves en présence, conformément aux lois et règles contenues dans les instructions, et aux principes reconnus du droit des gens, sans autres restrictions que <^elles découlant des traités ou des représailles. Les propositions et observations éventuelles des consuls ou agents des puissances étrangères passent par le procureur. Le? questions de réparation et de dédommagement ne sont pas reçues par les conseils de prises. Les capitaines et équipages communiquent librement avec terre, après avoir été enten>

Législations nationales et traités t]Ô\

<lant des opérations réunies et en vue d'une procédure devenue par conséquent commune, qui y ont contribué. Parmi ces traités, celui du 6 juin 1864 conclu entre l'Autriche et la Prusse alliées dans la guerre contre le Danemark, est le plus remarquable et le seul, semble-t-il, qui ait organisé une

dus. La procédure peut être interrompue, et des déviations des formes prescrites peuvettt avoir lieu: 1* s*il est évideni que le navire ou quelque chargement doit être relâché, 2° si <les objets doivent être déchargés, déposés ou vendus pour éviter la détérioration, 3* si le navire a besoin d'être réparé ou vendu, 4* si d'autres démarches sont requises pour éviter du dommage, 5** s'il y a des doutes sur l'opportunité des libres communications entre l'équipage de la prise et le territoire (alors, elles peuvent être interdites). C'est au tribunal seul de trancher ces questions, après avoir entendu les autorités compétentes et pris l'avis <iu procureur. — (Règlement du 20 juin 1864 concernant le Verfuhren in Prisensachen, §§ 9-37.) — La loi prussienne repose bien sur les réclamations des capturés, mais du moins <*eux-ci peuvent avancer des preuves quelconques, ils ne sont pas renvoyés à celles en présence, à l'exclusion de tontes autres. El le tribunal n'a pas besoin de condamner à cause du manque de telle ou telle pièce, il Tonde son jugement sur lo droit international. Par contre, le système de séparer du tribunal les questions des frais ^t dommages, pour en laisser la décision aux autorités administratives, ne semble pas offrir des garanties suffisantes pour un redressement de tous les torts résultant de saisies injustes.

Russie. — Sont considérés comme parties : le procureur en qualité de représentant <ie l'État, et les capturés ou leurs délégués ou les capitaines des navires saisis. Les parlies peuvent assister aux opérations du tribunal, y fournir des explications avec des preuves à l'appui, poser des questions, présenter des demandes et réclamations, prendre connaissante des dossiers, recevoir communication des pièces. La priS') arrivée, le tribunal interroge les deux équipages et autres personnes qui se présentent et dont la déposition lui parait nécessaire; s'il le faut, il peut, de sa propre initiative ou sur la demande des parties, faire visiter de nouveau le navire et le chargement saisis ou en ordonner l'expertise; il peut les mettre en liberté contre caution et sur estimation faite sous sa surveillance; il peut, de son initiative on sur la demande des parties, faire vendre les objets qui ne se conserveraient pas ou dont la garde n'est, du consentement des parties, pas jugée nécessaire. Sur ces mesures préparatoires, le tribunal examine l'afTaire. en statuant avant tout sur la libération des objets dont la rétention est inutile; il peut, s'il le juge nécessaire, ordonner des preuves complémentaires. Les capturés sont invités à comparaître et à fournir leurs preuves. L'examen commence par le rapport de TafTaire, par un membre du tribunal. Sont entendus le procureur et les intéressés. La décision est rendue à la majorité; en cas de partage, le président déride. — Les parties, y compris le capteur, peuvent interjeter appel, qui sera transmis |>ar le tribunal de prises au tribunal suprême de prises avec les actes. Le tribunal peut déclarer la prise provisoirement libre avant la solution du procès en appel, avec ou sans caution; seulement, si le droit de propriété est contesté, la restitution au propriétaire originaire esldilTérée jusqu'à la solution de la contestation, à moins d'une caution égale à la valeur. Le tribunal suprême n'examine que l'objet de l'a ppel. L'annulation d'une décision déclarant la prise libre et restituable sans caution, entraine l'allocation d'un bénéfice de prise proportionnel à la valeur. — Les aflTaires de réparation et de dommages-intérêts relèvent des tribunaux de prises institués dans les ports et ne peuvent être intentées que par les lésés. Dans ces affaires, c'est le procureur représentant l'État iîapteur, qui sera considéré comme partie adverse. L'examen de ces affaires ne suspend pas la procédure principale; les décisions s'y rapportant sont rendues, soit simuiianement avec celle-ci, soit séparément. — (Règlement des prises du 27 mars 1895, art. 60-(51, 64- 67, 69, 72, 74-75, 77-80, 82, 84, 88, 89.)

Suède, — L'mstruciion commence par l'inspection du navire el l'inventaire des marchandises par le tribunal militaire ou local, en présence des deux parties ou de leurs délégués (les capturés peuvent être, en l'absence du capitaine, représentés par un ou plu-

652 Liv. IV, Ch. m, Art. IV — Procédure de prise

véritable procédure de prise, commune à plusieurs Etats. Aux termes de cet • acte, toute prise qui, opérée en commun, ne peut être amenée à un port relevant de l'État capteur, sera conduite à un autre port pour y être traduite devant une commission mixte composée de trois membres (un juriste, un militaire et un commerçant) de chaque côté. Cette commission opère l'instruction préliminaire, en appliquant les règles de prises de l'État ayant droit de Juridiction dans l'espèce; études délégués spéciaux font les expertises. La commission reçoit les rapports, déclarations et actes du capteur dans le» mêmes formes que, autrement, un tribunal d'instruction ou une autre autorité qui prépare une procédure de prise. Le traité d'alliance anglo-français du 10 mai 1854 conclu pendant la guerre de Crimée, modèle sous d'autres rapports de celui de 1864, ne contient point de dispositions analogues concernant quelque instruction par une commission mixte : il se borne à ordonner certaines mesures communes rentrant dans la sphère de la conduite à. l'action. Et le traité d'alliance anglo-français du 22 février 1860 dans la guerre contre la Chine ne contient, en fait de procédure commune, que quelques dispositions relatives aux expertises et aux répai'titions des bénéfices de prise en cas litigieux par des délégués des deux côtés, autorisés à des délibérationn et décisions en commun, sans que cela implique une véritable procédure^ commune*.

sicars hommes de réqoipage), du procureur de TÉlat el des employés de la douane, enfin et éventuellement du mandataire de tout intéressé aux bénéllces qui se présente commft ayant droit. Ces fonctions accomplies, il en sera dressé un acte écrit, auquel seront apposés les scellés des autorités, et les démarches seront prises pour la garde et la surveillance nécessaires. Seront portés en liste spéciale, pour être déposés et conservés, les biens qui autrement pourraient être endommagés; et ceux qui ne peuvent être conservés seront vendu». I^e capitaine et Téquipage seront, avec les autres personnes trouvées à bord, soumis à Tinlerrogatoire. Le tribunal local ne peut qu'examiner et éclaircir, il ne peot prononcer aucun jugement. Les procès-verbaux de l'instruction sont expédiés à la Cour supérieure de guerre, qui en connaît sans échange ultérieur d'écriu^ entre les parties, mais en demandant les éclaircissements supplémentaires qui sont jugés nécessaires, et qui rend son jugement par la solution de ces deux questions : i* si le navire ou le chargement (ce dernier en tout ou en partie) doivent être considérés comme de bonne prise, 2* à quel montant s'élèvent les frais, de procédure et autres. Si le capteur en appelle contre l'acquittement,, il devra cautionnement des frais et perles occasionnés par le délai. L'appel va& la Coor Suprême (• Nous •)* ss^ns toutefois arrêter l'exécution. Les juges sont responsables de tout dommage résultant de retards dans la procédure. (Règlement du 12 avril 1808, art. m.) La loi suédoise se distinguo par une séparation rigoureuse des questions quid factt et quid juris, l'une appartenant à l'instrucUon, l'autre aux Instances. En conséquence,, toute décision, même celle des frais et dommages-intérêts, est laissée au tribunal principal, qui doit en revanche hâter la décision dans la première Instance en s'en tenant,, pour l'élucldation des faits, à l'instrucUon faite, à moins d'éclaircissements ultérieurs jugés nécessaires. Les interrogatoires sont oraux.

' Les conventions conclues en 1801 entre l'Angleterre et les puissances haltiques posèrent en principe la régularité de la procédure de prise et en établirent même certaines formes, en exigeant d'ailleurs la promptitude dans la procédure, la surveillance et le con* irôle de l'observation des formes, aussi dans les enquêtes et les décisions.

Littérature (35!^

Littérature

Le point qui, dans la procédure de prise, a surtout frappé l'attention des publicistes. c'est l'usage du « procès en réclamation », par lequel le rôle de demandeur est imposé au capturé tandis que le capteur reste tranquillement dans le rôle de défendeur : usage diamétralement opposé à la règle de toute procédure, puisqu'un capteur est un accusateur, et que c'est à lui de prouver son accusation, ce n'est pas à l'accusé de prouver son innocence.

Ce renversement des rôles a été flétri par la doctrine de presque tous les temps et tous les lieux, déjà au XVIIP siècle et alors surtout par Hiibner. 11 relève avec justesse — et plusieurs lont relevé après lui — ce qu'il y a de déraisonnable à. exiger des preuves de la non-existence de tel fait et que tel délit n'a pas été commis, avant d'être en présence de quelque preuve positive de l'existence du fait ou de la perpétration du délit. La règle imposant au dénonciateur de prouver sa dénonciation et non pas à l'inculpé d'en prouver le contraire, découle de la nature des choses et de l'impossibilité de mettre au jour un fait négatif. Ces observations, renforcées par d'autres analogues, se retrouvent continuellement, surtout chez Heffter, Hautefeuille, Neumann, Bluntschli, Calvo, Bulmerincq, Gessner, de Boeck, F. de Martens, Fiore.

Plusieurs d'entre eux remarquent d'ailleurs, que l'usage qui exempte le capteur de la démonstration, l'investit des fonctions de juge au lieu de celles d'accusateur. Prouver, c'est démontrer un fait positif, non pas un fait négatif; la défense de Tinnocence, c'est-à-dire d'un f^it négatif, seffectue par la réfutation du positif, chose impossible avant que ce dernier soit démontré. Donc, la seule preuve qui puisse être raisonnablement exigée d'un capturé, c'est celle du contraire du fait posé et supposé être prouvé antérieurement par le capteiu'. Quand au contraire la procédure charge le capturé de la preuve antérieure, en supposant prinui facie la condamnation, elle lui refuse le droit de légitime défense universellement reconnu à tout accusé, elle suppose d'avance une culpabilité non prouvée, elle juge sur des soupçons ^atuits.

Est surtout bien fondée l'observation de Bulmerincq, que l'arbitraire forçant celui qui a été privé de son bien, à figurer comme demandeur là où il ne devrait avoir simplement qu'à se défendre, fait paraître au fond l'Etat capteur comme un criminel, car pourquoi, autrement, la partie adverse devraitelle se présenter en accusateur? — Enfin, comme le maintien d'un système aussi absurde et marqué de partialité évidente pour les capteurs ne peut être expliqué que par le fait que la réglementation des formes de procédure est laissée à l'Etat capteur lui-même, de nombreuses voix dans la littérature ont insisté sur l'adoption, en commun par tous les États, de formes de procédure uniformes et reposant sur une base internationale : mesure d'ailleurs nécessaire pour faire disparaître les autres injustices inhérentes à la procédure

(>54 Liv. IV, Ch. III, Art. IV — Procédure de prise

nationale, par exemple celle de n'admettre comme preuves que les papiers de bord, etc.*.

Parmi les projets tendant à ces buts, celui de Bulmerincq, présenté à l'Institut de droit international en 1881-1882, est le plus complet et le plus remarquable. Comme il possède la plus grande chance de former la base d'une réglementation future de la procédure de prise internationale, attendu qu'il répond sans doute à un besoin de plus en plus fortement senti des gouvernements, nous ne croyons pas superflu d'en résumer ici les points essentiels, y compris les motifs, qui élucident le sujet d'une manière jamais surpassée.

Vinstnictian est nettement séparée des instances. Elle commence par la remise au tribunal d'instruction, par le conducteur de la prise, des actes suivants : l*' un rapport détaillé sur l'arrêt, la visite, la recherche (s'il y en a eu) et la saisie ; 2** le procès-verbal de saisie ; 3** les papiers de bord et autres documents se rapportant à la saisie, sous scellés ; 4° les inventaires du navire, de la cargaison et des documents, dressés après la saisie ; 5^ la liste des personnes. Le tribunal, s'étant assuré en présence des parties, du subrécargue et du pilote, de Tétat intact des scellés, procède devant eux k l'ouverture des documents, en fait le catalogue, inventorie le navire et la cargaison, vérifie la liste des personnes, et dresse le procès-verbal de toutes ces opérations, signé par les juges et les parties. Dès lors, le tribunal se charge du navire et du chargement, et il en répond; il fait faire les réparations urgentes et tout ce qu'exigent la conservation des choses et l'entretien des personnes. S'il juge nécessaire qu'une partie du chargement soit débarquée afin d'être conservée, des experts en feront l'inspection en présence des parties, et les objets seront déposés dans des magasins fermés sous scellés du tribunal et des parties. Les objets que les experts déclarent ne pouvoir se conserver, seront vendus. Parmi les autres, on distingue entre ceux qui sont saisissables et ceux qui ne le sont pas ; ces derniers sont délivrés, du consentement des parties, aux réclamants qui prouvent en être les propriétaires. Si les parties ne tombent pas d'accord là-dessus, le receveur fournit cautionnement. Sont également délivrées, sur la résolution du tribunal et avec le consentement des parties, des marchandises à tout réclamant qui en prouve son droit de propriété et fournit le cautionnement. Les réclamants supportent les frais de dépôt et d'assurance jusqu'au jugement. D'autre part, l'État capteur porte les frais de l'entretien de la prise. Le navire peut être aliéné par le tribunal, si les experts estiment que l'état en est trop mauvais pour en permettre la conservation ou que celle-ci en dépasserait la valeur, ou bien, si les deux parties tombent d'accord ; et il peut, du consentement de l'État

» Hubner, l. II, p. 82; Heffter, § 173 ; Haulefeuille, t. IV, pp. 353-364; Neumann,§48, p. 139; Blunlschli. §§848, 853 ; Calvo, §1266; Field, §902; Bulmerincq, Bev, dedr, inL, I. XI, pp. .35^4-356; i. XIII, pp. 499 el sui?,; Gessner. pp. 409-410, 414-415, 417; de Boeck» i6., §§ 367, 787; F. de Marlens, p. 299; Fiore, §§ 1689-1690.

Littérature 05S

capteur, être délivré à un réclamant qui prouve son droit et dépose la valeur. Si un navire est censé innocent mais que son chargement soit suspect, ce dernier est seul soumis à la répression et le navire est relâché. Les prisonniers de guerre se trouvant à bord lors de la remise du navire au tribunal, sont livrés à l'autorité militaire du lieu, qui les met à la disposition du tribunal pour être entendus à sa réquisition. Les autres personnes trouvées à bord sont soumises à l'interrogatoire et détenues tant qu'il dure. Dans l'instruction proprement dite, les parties agissent par demandes écrites ou verbales. Les actes sont communiqués aux parties de part et d'autre. Le tribunal a le droit d'entendre toutes les personnes qui étaient à bord au moment de la remise du navire; il a le devoir d'entendre le conducteur de la 1 prise, le capitaine, le subrécargue et le pilote. En l'absence des papiers de

I bord, les personnes qui se trouvaient présentes seront interrogées; de même

les propriétaires du navire et de la cargaison: à cet effet, ceux-ci seront recherchés au moyen d'annonces s'ils ne sont pas connus. L'état des choses^ constaté, le tribunal invite l'État capteur et les réclamants à formuler dans^ un certain délai leurs demandes, en personne ou par des mandataires. En attendant, ils sont représentés, l'Etat capteur par le conducteur de la prise, et les réclamants par le capitaine, ou le subrécargue, ou le consul respectif. Pour les réclamants non représentés, le tribunal désigne des curateurs. L'instruction a lieu en présence des parties ou de leurs représentants. Ils sont autorisés à formuler des questions à poser aux personnes, à interroger les témoins, et à soumettre des preuves nouvelles au tribunal, sauf à ce dernier d'empêcher les retards inutiles ou intentionnels. L'enquête finie, le tribunal, en la faisant connaître, demande aux parties si elles désirent la compléter ou présenter des requêtes ultérieures. Celles-ci sont soumises aux intéressés; le délégué de l'État capteur est invité à formuler son réquisitoire final, qui est communiqué aux réclamants pour y répondre. L'instruction ainsi accomplie, le tribunal, après avoir éclairci définitivement l'affaire, transmet tous les actes et documents au tribunal de prises (première instance) et en donne avis aux parties. Il est responsable devant elles de tout retard, des remontrances pouvant lui être faites h cet égard, appuyées par les légations ou consulats respectifs des réclamants.

Les améliorations que contiennent ces dispositions ont en vue : P de faire représenter dans l'instruction les intérêts des deux côtés, donc aussi ceux des capturés, et cela, d'une manière plus distributive et impartiale que jiisqulci ; 2** de laisser accès à une influence salutaire par les représentants des États, délicats protecteurs des droits de leurs ressortissants attaqués; 3** d'assigner à l'État capteur le rôle de demandeur; 4*^ de tenir les deux parties également au courant de la marche de l'affaire; 5'' de laisser succéder à chaque proposition une contre-proposition, afin qu'aucune des parties ne soit privée de son action; 6^ de fournir à tous les intéressés, y compris les ab-

656 Liv. IV, Ch. lll, Art. IV — Procédure de prise

sents, roccasion de se faire entendre : l"" de forcer le tribunal à trancher les uestions aussi promptement que possible.

Dans la première instance, où l'affaire va ipso jure du tribunal d'instrucon, tous ces sept principes sont également applicable^, à l'exception du euxième. Le tribunal de prises, après avoir examiné l'affaire, cite les deux arties : l'Etat capteur et les capturés. Ici, la recherche d'une solution delà uestion quid facti, qui fUt accomplie par l'instruction, est complétée par un xamen de la question quid juris, celle de savoir si, eu égard aux faits consatés, la prise doit être censée légale ou illégale. Dans le premier cas, il s'agit e coiTiger la faute des capturés ; dans le second cas. celle du capteur. Le roblème est double, tant civil que criminel : il y a la question de Tadjudiation d'un droit de propriété ; il y a celle de la répression d'un délit. La so- [ition du second problème dépend du premier. Quant à la procédure, elle rend la forme d'une enquête dans le premier et d'une information dans le econd. Dans l'enquête, l'opération et le résultat découleront de l'argumenation des parties ; dans l'information, ils découleront des révélations du triunal faites au moyen de preuves indépendantes des requêtes des parties, [uand même les conclusions peuvent se fonder sur des faits établis dans instruction à laicle des déclarations et témoignages des intéressés. Ici enore, chacune des parties peut produire des preuves nouvelles et interroger Bs témoins de l'autre partie : l'une et l'autre ont la même compétence. Les lélibérations sont de forme purement judiciaire et contradictoire, avec des tvocats plaidant des deux côtés. Par là, la procédure sera délivrée des aniennes irrégularités consistant, premièrement à faire représenter d'office 'un des côtés, au détriment de l'autre qui n'est représenté que par un capiaine sans connaissances juridiques et laissé sans défense, secondement à endre l'un des côtés solidaire avec le juge tandis que l'autre est son adveraire. Ici, les débats sont menés par une autorité dominant les intérêts de lart et d'autre; ceux-ci sont plaides des deux parts également par des jurisonsultes. La procédure ayant été organisée sur une base aussi impartiale. Ingérence des consuls et agents des Etats a pu être exclue dans l'instance, 't les parties n'ont pas besoin de plaider leur cause personnellement. Le )rocès s'effectue par des écrits, appuyés de pièces justificatives, et sui* lesluels se fonde le jugement. Le tribunal répond du dommage occasionné par les retards inutiles dans le procès.

Encore en seconde instance, Bulmerincq propose des avocats pour les deux •ôtés, et leur parité, à la différence du système actuel qui fait représenter e capteur par un procureur officiel ou commissaire du gouvernement tandis [ue le capturé est laissé sans moyens suffisants de défense. Le terme fixé )our l'appel, jusqu'ici d'une longueur inutile (de plusieurs mois), propre h occasionner des pertes et dommages à lune des parties, doit être raccourci, ^a requête doit être écrite et motivée, en indiquant les points dont on se

^ 224 — Argumentation

plaint. Les restrictions apportées dans quelques Etats au droit d'appel abolies : ce droit doit toujours être à disposition. Et l'appel doit susf l'exécution du jugement dont on se plaint, à moins que l'autre partie n tionne. Les dispositions actuelles — insuffisantes et contradictoires cernant le mode de procédure en seconde instance (en Angleterre et ( triche comme dans la première, en Amérique dépendant en grande pai ce que la première estime convenable, en Hollande d'abord verbal puis etc.) doivent être remplacées par des règles uniformes et clairement déi nées. Le mémoire d'appel sera communiqué à la partie adverse pour rép sur quoi la procédure sera poursuivie dans les mêmes formes et d'apr mêmes principes qu'en première instance, et publiquement. Dépôt de ca nement, jusqu'ici rarement exigé de l'appelant, doit être ordonné d'un nière générale, mais restreint aux ft-ais de justice. En revanche, les <lu litige peuvent être livrés à l'autre partie contre cautionnement. Le ment doit être motivé et sera rendu en se basant sur un rapport du prés €n tenaAt compte des preuves et faits nouveaux ; il doit comprendre la tion du dédommagement à imposer éventuellement au capteur coupabh requêtes et observations des consuls et agents des Etats sont exclues la seconde instance par la même raison que dans la première, savoi suite des garanties de justice qu'offre l'office des avocats*.

§ 224 — Argumentation

i. Le mode de procédure en matière de prises sen diciaire et non administratif.

2. Un délit de neutralité n'est pas présumé d ava La présomption exige des preuves strictement juridiq dont la production incombe au capteur.

1. Attendu que les procès de prise décident du juste et de juste dans des litiges entre les États, leurs gouvernements et ressortissants, particulièreinent entre des neutres et desbelligér il est déjà de leur notion et de leur nature d'exclure toute déc par voie politique ou administrative, car la politique est dicté( un intérêt qui n'est pas encore arrivé à se confondre avec le ( et les organes administratifs ne sont pas des juges. La procédure être judiciaire, parce que les connaissances, les procédés et la ponsabilité juridiques peuvent seuls garantir l'impartialité, la f sion et la promptitude de la justice. Aussi, l'un des principaux

1 Rev. de dr. int., l. XI, pp. 356-358 ; t. XIII, pp. 456-461, 499-5U5; t. XIV, p 4Î6. — Le projet définitif de l'Institat, v. Bègt. in/, des prises, §§ 63-107.

()58 Liv. IV, eu. lU, Art. IV — Procédure de prise

tacles jusqu'ici à Torganisatioii de la procédure conformcnient aux exigences, source de plaintes continuelles et légitimes de partialité et d'arbilraire dans les procès, c'était précisément renvahissement de leur domaine par des éléments de procédure politiques etadministralifs. A l'heure qu'il est, tout au plus est-on parvenu, en tâchant d'éloigner les abus qui en découlent, à l'usage de n'admettre aucune confiscation sans le jugement du tribunal.

2. Le prochain pas sera la reconnaissance aux capturés du mémo droit de défense devant le tribunal, qu'ont les accusés dans toute .procédure civilisée. C'est une règle universelle que personne qui est traduit devant un tribunal ne doit être présumé coupable avant que sa culpabilité soit prouvée. C'est à l'accusateur de prouver son accusation. Il faut donc abolir l'usage de délivrer les capteurs de la charge des preuves en la rejetant sur les capturés, l'usage de faire figurer ces derniers comme « réclamants » d'un droit présumé déjà forfait quoiqu'ils ne l'aient encore perdu par aucun fait dûment constaté, c'est-à-dire comme demandeurs là où ils ne doivent être que défendeurs. Comme le devoir de prouver une « innocence > dont aucun contraire n'est manifeste, donc un fait négatif, devient inexécutable dans la plupart des situations, la condamnation de la prise s'ensuit même dans les cas où elle ne se fonde sur rien autre que des conjectures, ce qui veut dire, dans l'espèce, sur la cupidité. L'usage d'intervertir les rôles de demandeur et de défendeur dans les procès de prise n'est au fond autre chose qu'un de ces tours d'adresse inventés pour couvrir d'une apparence de légalité les prises illégitimes, parce que la pratique de prise a été, pour la plus grande partie, fondée par des belligérants dont la rapacité ne trouvait pas le butin légitime suffisant pour eux.

§ 225 — Formes

Toutes les prises, neutres et ennemies, doivent être soumises aux mémos formes de procédure, consistant dans la recherclie des faits, l'examen des actes, l'interrogatoire des personnes, les délibérations, enfin la résolution, portant d'abord sur la condamnation ou la restitution de la prise, puis sur la répression des irrégularités.

La procédure est composée de V instruction préliminaire, qui éclaircit les faits, et du procès par les inslanccs, qui

§ 2.iÔ — Formes 65'J

établit les ilroils. L'appel d'une instance à l'autre se détermine d'après le temps et la distance.

Le tribunal d'instruction, après avoir reçu communication de la saisie et des actes y relatifs (§ 2^3, 3), disposera du navire et le prendra sous sa garde ; il fera ouvrir et inventorier le chargement en présence des parties intéressées, et y apposera ses scellés. Les marchandises qui ne se conserveraient pas, sont vendues après expertise; les autres sont emmagasinées, à moins que le capitaine ne soit d'accord sur leur vente. Sont entrepris par le tribunal inpleno une enquête et un interrogatoire sommaires, y compris l'audition des personnes à bord et l'examen des papiers en vue d'un éclaircissement provisoire de tous les faits se rapportant à l'événement, aux causes et aux circonstances de la saisie, et propres à déterminer, soit la mise en liberté de la prise si les faits démontrent l'illégalité de la saisie, soit la poursuite de la procédure par les instances. Dans le second cas, un procès-verbal contenant les fondements de la résolution, les dépositions des parties et la liste des documents communiqué^, sera dressé pour être, avec ces derniers, remis au tribunal de première instance. Celui-ci procède, avec leur aide, à l'audition et à la confrontation des parties, en enjoignant au capteur d'exposer les raisons de son inculpation et au capturé celles de sa défense, l'un et l'autre par écrit au besoin. Seront constitués le ministère public et l'avocat défenseur, représentant d'un côté l'État et de l'autre la justice impartiale. Toutefois le tribunal peut fonder son jugement sur l'instruction préliminaire et l'acte d'accusation, dans le cas où les propriétaires ou leurs représentants omettraient la réclamation dans le délai prescrit; et il peut, au besoin, s'en tenir à d'autres preuves que celles présentes ou alléguées, et citer d'autres témoins que ceux en présence. Les deux parties doivent toujours et sans conrlilion pouvoir en appeler à une instance supérieure. Jusqu'ici, ce droit n'a point été inconditionnel, du moins pas à l'égard des prises ennemies, et l'appel n'a pas arrêté l'exécution. Ces restrictions sont contraires à toute bonne procédure. D'ailleurs, tant le jugement que rappel peut avoir pour objet une partie seulement de la prise, ou le navire et la cargaison séparément; et la question des frais et dédommagements n'a pas besoin d'être mêlée à la procédure principale.

Toutes ces règles reposent sur les trois principes fondamentaux suivants, bases du procès de prise moderne : i<> séparation de l'ins-

(560 Liv. IV, Ch. lll. Art. IV — Procédure de prise

Iruclion et des instances; 2"^ conditions de déduction et de justification pareilles à celles des procès ordinaires; 3** interdiction de tout lien entre les juges et les parties ^

8 226 — Clôture

La conclusion de la paix met fin aux procès de prise.

Dès lors, toute procédure non terminée est inhibée, et les prises non jugées sont restituées à leurs propriétaires, à moins de convention contraire préalable entre les Etats respectifs.

En temps de paix il n'existe aucun droit de prise; ce droit cesse immédiatement avec Tétat de guerre, parce que tant la saisie que la condamnation d'une propriété réputée hostile soit directement ou par suite d'un délit de neutralité tire sa seule raison d'être du droit de la guerre et de l'état de guerre. Aussi les tribunaux de prises ont-ils pris dernièrement l'usage d'interrompre leur procédure aussitôt que la signature de la paix leur a été notifiée; et les prises dont, à ce moment-là, le jugement n'avait pas encore été prononcé, ont, indépendamment de la question de savoir si elles étaient coupables ou non, été simplement restituées par l'intermédiaire du gouvernement au nom duquel elles avaient été faites. Cette règle, tout en alternant avec la règle contraire, a pris consistance suffisamment pour être considérée comme prédominante : elle fut appliquée, d'abord dans la guerre de 1838-1839 au Mexique, et récemment dans les guerres, faisant dernière autorité dans ces questions, de 1859 et de 1870-1871 en Europe. Seulement, le principe n'étant nullement incontesté, les belligérants qui ont voulu éviter tout malentendu, ont trouvé prudent de le préciser dans le traité de paix. Ainsi, daps le Traité de Francfort, en 1871, fut inséré un article additionnel stipulant la restitution, soit en nature, soit en valeur, de toute prise non encore jugée au moment de la signature; et des clauses analogues se retrouvent encore dans d'autres traités de paix, parce que l'usage d'autrefois laissait les procès de prise se prolonger au delà de la fin de la guerre et connaître des affaires intentées mais non terminées, cela, à moins d'une exception expresse, même dans les cas où la saisie avait été opérée au moment de la conclusion de la paix.

* Cp. HefTler, § 171, p. 333; Neumann, p. 144; Bulmerincq, Rev. de dr. int., i. XI, p. 3S0; t. XH, pp. 198-199.

§ 226 — Clôture 061

La règle posée dans ce paragraphe nVst toutefois pas seulement loin d*être incontestée, elle n'est pas même incontestable. Elle part de rhypothèse que, Tétat de guerre n'étant pas un étal juridique dans Tacceplion rigoureuse du terme, et les droits lui appartenant en propre manquant de base légale en dehors de la situation exceptionnelle de laquelle ils sont nés, leurs ayants droit ne sauraient en poursuivre les conséquences au delà de la dite situation, tout au plus peuvent-ils jouir des conséquences découlant d'une consécration déjà présente des droits; d'où il résullerail que toute chose privée doit rester dans Tétat de propriété où la paix la surprend. Si naturelle que semble cette conclusion, il faut bien avouer que la logique n'en est pas sans point faible. En effet, la réglementation moderne de la guerre en a indubitablement créé un état juridique international. Le manque de base morale à ce caractère juridique peut bien être déploré: il ne saurait détruire le caractère lui-même, alors que celuici est un fait universellement établi et sans lequel tout règlement . dans l'état troublé serait impossible tant que la guerre elle-même comme moyen de répression ne peut pas être évitée. Cela étant, il semble n'être que de la plus simple logique, que toute prétention créée par un fait relevant du droit de la guerre, et reconnue légitime comme telle, devrait subsister dès que ^on fondement existe. Or, le fondement existe à partir de l'acte : la procédure n'est qu'une forme pour le faire valoir. Que j^i par hasard on n'a pas eu le temps d'accomplir cette forme jusqu'à la fin, lorsque cesse l'état juridique d'où naissait le droit, cela n'est pas une raison pour nier le droit luimême, une fois né. Dès lors, à défaut de cette forme-là, il devrait être exécuté sous une autre. Dans cet ordre d'idées, on arrive logiquement à exiger la continuation, jusqu'à la fin, de chaque procès de prise intenté avant la fin de la guerre, plus encore, de celui dont l'objet a été saisie n'importe que le tribunal s'appelle encore « de prises > ou non ; car l'objet saisi est l'objet d'une créance, dont le droit international a reconnu la légitimité à la seule condition que l'on puisse prouver la légitimilé de sa source.

D'ailleurs, la présence de ces deux opinions opposées, dont chacune peut s'appuyer sur un fondement rationnel, est assez explicable à l'égard d'un état de choses qui, comme la guerre, est devenu fatalement un état « juridique > nonobstant qu'il ne consiste qu'en violations. De là, un conflit naturel entre le système logique, qui veut

im Liv. IV, Ch. 111, Art. V — Droit maténel <\o prise

tirer jusqu'au boul les conséquences du caractère juridique, el le système équitable, qui veut restreindre aulant que possible ce caractère même, précisément parce qu'il manque d'autre base que la fatalité. Si nous nous sommes rangé en définitive à ce dernier système, c'est que, le summum jus deviendrait une swmna injuria là où il s'agirait de Textension d'un droit qui, comme celui des prises, étant contraire au principe d'aujourd'hui d'eXompter les relations privées de l'application des lois de la guerre, est déjà condamné presque tout entier par l'esprit moderne, de sorte que l'on ne saurait prendre I9 parti contraire à moins d'aller contre le courant de la progression naturelle, dont le mot actuel est que tout droit d'ordre privé rentrant dans les prétentions de la guerre et n'ayant d'autre but que les opérations, s'éteigne avec la guerre'.

ARTICLE V