DROIT MATÉRIEL DE PRISE

Aperçu historique

Les règles établissant la légitimité dos prises et la mesure des répressions en leur matière n'ont jamais été fixées, même approximativement.

Aucun principe y relatif n'a réuni les suffrages de tous les États civilisés, et les quelques principes adoptés par leur majorité sont interprétés différemment même par leure adhérents. Comme cependant tous les États souffrent

* En aoùl 1896, pendant la gaerre entre Tlialie el rAbyssinie, le vapeur hoUandaîs Doelwijk fui saisi par un croiseur ilaiien pour cause de contrebande. Le traité de paix fut conclu la 26 octobre suivant, el comme la cpmmission de prises iiaiienne n'eut terminé l'affaire qu'en décembre, son jugement porta acquiitement, la confiscation n'ayant, à .«;on avis, plus été fondée lorsque l'état de guerre avait cessé, • et cela > — voilà les motifs do ta commission — • pour deux raisons principales : en premier lieu, parce que le droit do » prise a pour unique fondement le droit de défense contre l'ennemi et contre les actes » tendant à augmenter ses moyens hostiles, d'où, quand l'étal de guerre cesse, le droit de » défense contre celui qui, dès ce momeni, n'est plus ennemi, el contre celui qui accrois-

• sait les forces de ce dernier, vient aussi à cesser; en second lieu, parce qu'une décision,

• rendue après la cessation de l'état de guerre, qui ordonnerait la conflscation, ouire » qu'elle aurait un caractère en contradiction avec le rétablissemcni des relations pacifl- » ques, viendrait apporter à la propriété d'autrui une limitation qui ne sérail plus jnsti- » fiée par la nécessité effective de la légitime défense ». (E. Brusa, L'affaire (Ut Doelwyk, dans Rev. gèn. de tir. inl. pubL, 4897, pp. 159-160. Brusa, étant de l'avis contraire, fait accompagner le récit du jugement d'une critique sévère.) V. encore d'autres opinions: Bluntschli, 1 sous § 862; Bulmerincq, Rev. de dr. int., l. XI. p. 153. Cp.si/prà. p. 517, n. 2.

Apci\'ii historuiiie V)Cùi

de l'anaiThio, et cela, de plus en plus, à mesure du développement des relations qui les lient, la tendance k en sortir au moyen d'un règlement in^"" national se fait chaque jour plus fortement sentir. Le mouvement ainsi ! cité a déjà porté des fruits, visibles dans plus d'une règle de prise plus jui mais jamais ce mouvement n'a ondoyé plus puissant que maintenant, c continuera jusqu'à la création d'un droit de prise qui réponde mieux ^ conscience des nations.

On peut dater ce mouvement de la dernière moitié du XVIIF siècle. C alors qu'il fut ranimé, principalement par les puissances haltiques. Loin nous, de vouloir prétendre que l'initiative sur ce point révèle particulièrem chez ces quelques nations une conception des règles supérieure à celk toutes les autres nations : une initiative analogue aurait peut-être pu na n'importe où. Si elle n'est pas née dans l'extrême Occident, au sein des gi des puissances maritimes et colonisatrices qui y étaient le plus directem intéressées, c'est que précisément le fait qu'elles y étaient intéressées les eni chait de juger la chose clairement. On était encore trop éloigné du niv d'instruction et de lumières où l'intérêt entre les nations se conçoit autrem que par l'envie ; pour le concevoir, il fallait en être exclu, ou bien, être ii ressé principalement aux droits dont la violation constituait les tentations plus séduisantes pour les Etats prépondéramment capteurs. C'est ainsi les victimes des violations commises par le fanatisme national de ces demi se sont revanchées par des attaques contre les règles de prise injustes en étaient la source; et c'est de cette manière que les réformes sont venu

Elles vinrent en débutant par deux voies : P l'essai de substituer des gles objectives et permanentes aux règles qu'instituaient les belligérants cornas des guerres et d'après leurs visées. 2" l'essai de faire participer les n très au droit, jusque-là réservé aux belligérants seuls, de légiférer en mati de prise et de veiller à l'application et à l'observation exactes de la loi. effet, il fallait parvenir à ce dernier but avant de pouvoir atteindre le prem puisque c'était précisément la toute-puissance des belligérants de faire la et d'administrer la justice, puissance exclusive et sans limites, qui avait obstacle à une réglementation solide et objective, vu que chaque Etat, et en guerre, trouvait plus commode pour lui de porter, interpréter et appliq les règles de prise non seulement à sa façon, mais d'une façon particulit ment favorable à la situation où il se trouvait dans ce momcnt-la, alors < les autres Etats ne s'y opposaient pas.

Ce fut donc par une opposition semblable que débuta le mouvement en veur de règles meilleures. Le premier pas fut fait lorsque le gouvernement p sien, en 1751, institua une commission chargée d'examiner la question de voir si les tribunaux anglais, en sanctionnant certaines prises, s étaient con\ mes aux rhjles du droit international, et qu'à cet effet les sentences des ( tribunaux furent soumises à une re'vision. L'Angleterre protesta naturellem

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contre cette « innovation inouïe » et « jusque-là jamais tentée nulle part » au monde » : la hardiesse par un neutre d'examiner la justice matérielle des jugements de prise rendus par un belligérant sur les sujets du neutre. Par une contradiction inexplicable, les jurisconsultes anglais avouèrent pourtant que le droit des gens admettait des « représailles » contre un refus absolu de justice de la part d'un tribunal ou gouvernement belligérant ; mais cette concession — peu logique d'ailleurs dans un système qui ne pouvait se soutenii' que précisément par les exagérations — fût bientôt de nouveau retirée, et les jurisconsultes anglais revinrent à leur opinion primitive de la force absolue de la juridiction belligérante. Cependant, la commission prussienne ayant émis l'avis, en 1752, que les tribunaux anglais n'avaient pcw jugé conformément au droit international, l'Angleterre, menacée de représailles, ftit obligée d'accorder réparation et dédommagement des prises injustes (les détails, v. suprà, pp. 183-184). Ce précédent remarquable ftit consacré par le Traité de Westminster, sui- l'observation faite du côté neutre que « quand » le tribunal d'un belligérant juge des étrangers d'après une loi nationale et » non internationale, la question devient une affaire à régler ^n^re les gotivern-^y> ments ». Par là, ne fut pas encore contestée — ainsi qu'on l'a donné à entendre — la compétence des tribunaux belligérants, mais seulement la validité inconditionnelle, et indépendante des règles du droit des gens, de leurs sentences. On avait nettement posé le principe, resté depuis lore en vigueur, que, tant que la juridiction de prises demeure dans les mains d'une seule des parties, son résultat n'est pas matériellement définitif et irrévocable : les gouvernements belligérants sont responsables devant l'étranger, des violations éventuelles qui peuvent résulter des abus d'une telle juridiction.

La restriction ainsi apportée au pouvoir absolu d'une jiu-idiction exclusive, a été appliquée dans les guerres maritimes suivantes, en Europe et en Amérique. Les États intéressés ont souvent chargé des commissions mixtes, dont les membres étaient nommés de côté et d'autre, d'un examen des griefs présentés pai' suite de jugements partiaux des tribunaux de prises nationaux; de cette manière, l'occasion a été fournie aux gouvernements (Faplanir du moins par voie diplomatique les torts infligés par des autorités judiciaires entichées de fanatisme, et sur les recherches et les rapports plus éclairés de ces commissions, réparation a été faite de prises matériellement illégitimes. Ainsi, en 1794, une commission anglo-américaine M chargée d'examiner les plaintes présentées par des Américains contre des jugements de prise anglais, par lesquels de la propriété américaine avait été condamnée poiu" de prétendus délits de neutralité, et, sans égard à la contestation faite par les délégués anglais prétendant que l'exactitude du jugement d'une instance supérieure du belligérant ne saurait être révoquée en doute, des indemnisations furent ordonnées. Pendant les hostilités entre l'Angleterre et le Danemark au commencement du XIX* siècle, le cabinet de Washington do-

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manda à celui de Copenhague une « révision >» de jugements danois présumés avoir violé ley droits de certains propriétaires américains. Le gouvernement danois objecta qu'une révision judiciaire ne pouvait se faire par voie diplomatique. Le gouvernement américain, tout en reconnaissant la justesse de cette objection et la validité formelle, entre les parties, d'un jugement confirmé dans toutes les instances, présenta alors la demande d'un redressement matériel par voie administrative, en faisant observer que, s'il était vrai que les juges ne pouvaient être îorcés par un décret gouvernemental, il était tout aussi vrai que le gouvernement de l'État devait toujours répondre devant l'étranger d'injustices commises envers des sujets étrangers, n'importe par quelles autorités, judiciaires ou autres, et que cette responsabilité devenait une affaire à régler entre les cabinets, du moment que la question se rattachait au droit international. Quant à la manière et à la forme que le gouvernement danois trouverait convenables pour forcer ses propres autorités à la réparation, elles demeuraient une affaire intérieure dont le gouvernement américain n'entendait nullement se mêler, pourvu seulement que la réparation se fit. A titre de proposition, on suggérait l'idée d'un tribunal mixte, chargé, non pas de retourner un droit de propriété déjà transféré en toutes formes judiciaires, mais bien de réparer le dommage causé par ce transfert. Sous cette forme nouvelle, la réclamation fut acceptée par le Danemark et une indemnité ftit accordée. De même, la France accorda, en 1831 et 1836, des indemnités aux Etats-Unis pour des prises et confiscations de propriété américaine réputées illégales.

Ces pressions exercées de temps à, autre par des gouvernements neutres, en usant des seuls moyens jusque-là disponibles, ont contribué à im meilleur règlement du droit matériel de prise. Plusieurs points spéciaux de ce di'oit en sont sortis purifiés, et plusieurs autres ont été mis au clair et garantis.

Ainsi, le cabotage et le commerce colonial chez un Etat belligérant ont été déclarés libres aux neutres et protégés contre toute ingérence de l'autre belligérant; les blocus fictifs ont été condamnés; les prohibitions de contrebande ont été restreintes et la confiscation en a été limitée aux objets illicites, etc.

Par cela, nombre de dispositions ont introduit, il y a un siècle, des garanties dune régularité et d'une exactitude dans les procès de prise, et d'une modération dans les répressions, qui n'ont pas été surpassées jusqu'aujourd'hui.

Comme toutefois ces progrès étaient le prix de concessions sur 4'autrcs points, d'importance égale ou plus grande, par exemple sur ceux qui concernaient les prises pour cause d'inft-actions aux blocus et de transports de biens ennemis, la réforme en resta à l'étape des demi-mesures. Durant la première moitié du XIX« siècle, point de progrès. Ce ne fut qu'à l'occasion de la guerre de Crimée qu'ils continuèrent, par les proclamations des libertés du pavillon neutre et de la propriété neutre, ainsi que par des exigences plus rigoureuses quant à l'effectivité des blocus (v. t. 1, p. 45), autant de restrictions

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dans l'exercice d'un droit de prise douteux ou injuste. Cependant, la tâche laissée à la postérité l'emportait de beaucoup sur cette œuvre imparfaite. Les réformateurs de 1856 n*ont pas précisé les cas et les objets protégés <:ontre les prises, ils n'ont pas exigé les notifications comme conditions des prises devant les blocus, ils n'ont pas réglé les questions de la compacité et <le la permanence des chaînes bloquantes, ils n ont pas établi l'interdiction lies confiscations d'objets licites à cause d'objets illicites, finalement ils n'ont pas aboli les prises de la propriété privée ennemie.

C'est surtout cette dernière omission qui a soulevé une critique sévère <*t presque universelle; et nous touchons ici à un problème qui a, plus que tout autre relevant du droit matériel de prise, remué le monde et rempli Thistoire contemporaine de cette matière. La question de V inviolabilité de lapmprii^te' prive'e ennemie, bien que ne rentrant pas directement dans le droit de la neutralité, mérite dans cet aperçu historique une place et une attention particulières.

Le reniement de cette inviolabilité, encore vivant, date de la période du moyen âge où l'on commença à s'occuper de la question de la liberté ou de la conflscabilité de navires et marchandises en temps de gueiTC. Il était d'ailleurs impliqué dans la Règle du Consulat alors régnant, et t\it partout corroboré par toutes les transactions qui ont consacré cette règle. Il suivait aussi de Tinterdiction alors absolue de tout trafic et commerce avec l'ennemi, interdiction dont nous trouvons la transgression punie de mort encore jusqu'au milieu du XYllI** siècle*. Au moyen âge, les commerçants sujets d'un Etat ennemi étaient faits prisonniers, les marchandises ennemies étaient séquestrées partout où on les trouvait dans les limites du territoire, à plus forte raison dans les ports. Plus encore, déjà avant la déclaration de guerre. dès que les deux gouvernements en désaccord pressentaient que la guerre allait peut-être éclater, ils avaient l'habitude de mettre, de côté et d'autre, l'embargo sur tous les navires, appartenant â des ressortissants du présumé futur ennemi, qu'ils pouvaient surprendre dans leurs ports, et si la guerre éclatait après, ces navires étaient confisqués. Quand on pouvait pousser les poursuites contre la propriété privée ennemie jusqu'à un point aussi inconciliable avec les exigences les plus rudimentaires de l'hospitalité, il était

* A peine si ceue Inlcrdiclion cède aujourd'hui. Encore dans la gueire de Crimée l'Anpleierre, loul en soulTiant, d*une manière générale, le commerce avec des sujets de l'ennemi, ne le permit pas sous pavillon anglais, et même les navires ressortis.<ants ii des pays sous prolectoiat britannique furent déclarés de piise s'ils commerçaient avec l'ennemi. Depuis, un esprit plus large se fait valoir, mais encore sans conséquence. Les trois belligérants de la guerre de 1859 laissèrent non troublé le commerce avec l'ennemi. Dans leur guerre de 1860 en Chine, la France et l'Angleterie alliées déclarèrent neutre le commerce ^le leurs sujets avec l'ennemi. Mais en 1870 la France retomba dans finterdiciioD, en or- «lonnanl l'arrêt des navires marchands français qui Tenfreindraient, t l'état de guerre • interrompant les relations de commerce entre les sujets des puissances belligérantes • (instructions du 25 juillet 1870, § 5).

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naturel que cette propriété fût n^oins encore respectée sur la haute mer, et que Tusage de la capturer Ih ne cédât aux remontrances de la raison et de l'équité qu'après une résistance très opiniâtre. Ce ne fut pas même dans l'Ancien monde, qui l'avait introduit, que les premiers coups flirent portés à cet usage: il fallait une secousse venant du Nouveau monde, libre des vieux préjugés du moyen âge, pour faire enfin comprendre ce qu'il y avait de barl)are dans les prises d'objets privés et inoffensifs.

Le premier projet est dû à l'initiative éclairée de Franklin, quelques années avant la Révolution française. Son exemple fut bientôt suivi en France, où, sur un ordre de jour proposé dans l'Assemblée législative en 1792, le gouvernement lança une invitation aux puissances en vue de l'adoption générale d'une interdiction aux bâtiments de guerre des belligérants de capturer des navires de commerce appai-tenant â des particuliers ennemis, à moins que ces navires ne fussent armés en gueire. A l'ouverture de la guerre de 1823 entre la France et l'Espagne, le ministre des affaires étrangères français déclai'a que la flotte ft*ançaise n'entendait point capturer les navires de commerce privés de l'emiemi, qui n'enfreindraient pas les lois de la guerre. Aux États- Unis, l'idée fut reprise la même année par le président Monroë, sous Fimpression des guen'es acharnées qui se poursuivaient alors entre l'Espagne et divei*s pays en Amérique. Le cabinet de Washington proposa aux puissances la conclusion dune convention générale dont un article devait établir « le liy> bre passage de tous les navires de commerce ou de transport employés » à l'échange de produits entre des places différentes et contribuant ainsi » à répandre et faciliter Tusage d'objeti> nécessaires, utiles et désirables à » l'existence; étant interdit aux vaisseaux de guerre de capturer de tels na- » vires... » ^ Cependant, après de longs pourparlers, ce projet est tombé, malgré l'empressement de plusieui^s puissances d'y adhérer, parmi lesquelles se trouvaient la France, la Prusse, les Etats Scandinaves, et surtout la Russie.

Lâ-dessus, la question sommeilla jusqu'à ce que la mesure, prise en \S'A et en 1856, d'exempter de la confiscation la propriété privée ennemie du moins sous pavillon neutre, la remit sur le tapis; en effet, c'était là un pas dans la même direction, quoiqu'une demi-mesure seulement. Les pourparlers précédant cette résolution mirent de nouveau en branle le mouvement en faveur

1 La circulaire transnieUant ce projet aux puissances, dll enlre aulres que « le prin- » cipe sur lequel les Éials-Unis fondent leur proposition d'abolir les prises de propriété » privée, c'est que les principes mêmes de la justice, de l'humanité et de la paix récla-

• ment que la propriété privée soit exempte des déprédations de la guerre : projet qui

• d'ailleurs n*est que le complément d'un usage déjà établi dans la guerre sur terre, où » l'exécution en est pourtant inllnimenl plus difficile •. Ne faul-il pas regreUer que celle formule, considérée dejiuis comme une maxime américaine par excellence, ail été abandonnée par les Américains de 1898, el que le président MacKinley ait rejeté le principe qui, selon le préiidenl Monroë parlant au nom des États-Unis, était réclamé par la justice el l'humanité?

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(le la réforme, de sorte que les gouvernements, sous l'influence de cet esprit, montrèrent une tendance évidente à l'introduire dans leurs législations et à en appliquer le principe dans les guerres suivantes Jusqu'à ce que la France, l'énergique initiatrice de Tidée, l'abandonna la première en 1870 et ret<>mba dans l'ancien système, inaugurant ainsi une période de réaction.

L'intervalle fût caractérisé par des travaux louables, parallèlement soutenus par les gouvernements et diverses corporations. Ainsi, simultanément avec les pourparlers au commencement de la guerre de Crimée, le président Pierce renouvela la proposition, dans un message adressé au Congrès des États-Unis, et la chambre de commerce de New-York adopta une résolution qualifiant de cruauté inutile le pillage de la propriété privée dans les guerres maritimes, parce qu'il ne ft'appait que des catégories innocentes de la nation sans contribuer essentiellement au résultat de guerre. Et, avant comme après le Congrès de 1856, le cabinet de Washington fit dépendre son adhésion aux règles y contenues, de la condition que l'exemption de la propriété privée du droit de prise fût une partie intégrante du droit des gens positif.

Nous renvoyons à cet endroit aux remarquables notes, et à leurs puissants motifs, adressées aux puissances de l'Europe, Tune au commencement et l'autre à la fin de la guerre de Crimée, et par lesquelles le secrétaire d'Etat américain Nfarcy relevait la nécessité d'une telle exemption en connexion avec les autres réformes adoptées par le Congrès de Paris, parce que autrement, selon lui. ces réformes seraient illusoires (v. 1. 1, pp. 46-48). Cette fois encore, l'Europe se montrait toute disposée à s'associer à ces propositions, et les cabinets de Paris, de Saint-Pétersbourg et de Berlin prononcèrent formellement leur consentement ; mais en présence de la résistance et du ref\is du cabinet de Londres, aucun accord général ne pouvait s'établir.

Le seul fruit resté des échanges de vues de cet épisode, a consisté dans quelques tempéraments apportés à l'application auparavant sans bornes du droit de prise, tels que par exemple la pratique, inaugurée par les belligérants de 1854, d'accorder aux navires ennemis se trouvant dans leurs ports au moment de la rupture de la paix, un délai pour sortir et échapper ainsi, avec leurs cargaisons, au sort de l'embargo et de la confiscation, faveur qui fut même étendue par la concession d'un délai correspondant pour le déchargement de leurs cargaisons, accordée aux navires ennemis qui avaient quitté des ports étrangers avant la rupture de la paix. C'était déjà une mitigation et une diminution des ravages faits jusque-là dans les biens ennemis inoff*ensifs ; et comme elle reposait au fond sur le même principe d'égard au droit de propriété privée, c'était même un pas dans la direction de rétablissement de l'inviolabilité générale de ce droit, pas dont on devait se contenter faute de plus, et qui, une fois pris, n'a pas eu besoin d'être repris : des délais analogues ont été accordés dans les guerres suivantes, en 1866, 1870, 1877, 1898: seulement, la durée en a tellement varié (de quelques jours

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jusqu'à, tout un mois) sans autre raison visible qu'un manque de consistance dans la règle, que sur ce point encore, un accord général serait fort désirable*. Malgré ces vicissitudes, le gouvernement américain resta longtemps fidèle à son point de vue dans la question principale. En décembre 1856, un message du président établit de nouveau l'inviolabilité de la propriété privée et en renouvela le projet, fortement appuyé par la Russie. L'idée se répandit plus loin en Amérique. En mars 1858, le Brésil proposa aux puissances l'adoption du projet. Et l'année suivante, le mouvement prit h la fois les cercles gouvernementaux et commerciaux en Europe. A l'ouverture de la campagne d'Italie, l'Autriche déclara — bien entendu dans la supposition de réciprocité

— que les navires sous les pavillons des Etats ennemis pouvaient librement fréquenter les ports autrichiens pendant toute la durée de la guerre, y décharger et charger, excepté de la contrebande de guerre, et que, vice versa, rien n'empêcherait les navires autrichiens de trafiquer avec les ports ennemis et d'y faire le cabotage, si les gouvernements ennemis le permettaient et à condition de s'abstenir du trafic illicite. La France et la Sardaigne firent des proclamations analogues ; et à la fin de la guerre, le gouvernement français fit restituer à leurs propriétaires les prises faites sur des ressortissants autrichiens*. L'influence de cet esprit élargi se communiqua aux hommes de la haute finance. Le 2 décembre 1859, ime grande assemblée de négociants réunis à Brème adopta une résolution portant que, le respect de la personne et de la propriété, même durant la guerre, constituant la base du développement des relations intellectuelles et morales des peuples, et l'opinion universelle se prononçant décidément contre l'usage des belligérants de s'emparer

— contrairement au dit principe de respect — des personnes faisant pacifiquement leur négoce, et de capturer les navires marchands et leurs cargaisons, et plusieurs Etats ayant formellement exprimé le désir que l'on fasse raison à la demande des armateurs et négociants de tous les pays en faveur de la propriété privée, l'assemblée réclamait impérieusement que l'inviolabilité des personnes et de la propriété fût étendue en temps de guerre maritime aux ressortissants des États belligérants, dans toute l'extension que les opérations militaires n'excluaient pas absolument'.

Cette déclaration, destinée à être portée à la connaissance des gouverne-

* En cas d'accord, il faudrait étendre la faveur du délai aux navires ennemis à destination ou en provenance de ports neutres; en effet, le fondement est le même, n'importe quel soit le port de départ ou de destination, puisqu'il repose sur la reconnaissance de l'injustice qu'il y aurait à soumettre au droit de prise un iraOc qui au fond appartenait à l'étal de paix antérieur (cp. Rei\ gén. de dr. int.pubL, 1898. p. 809).

' V. les motifs dans l'art. 3 de l'acte de paix signé à Zurich le 10 novembre 18o9.

' Parmi les corporations adhérentes à cette résolution se trouvaient un grand nombre de chambres de commerce en Allemagne, en Angleterre, en France et en Suède : celles de Hambourg, Stetlin, Bresiau, Bielefeld, Liverpool, Manchester, Bristol, Leeds, Hull, Glocester, Gothembourg, Bordeaux, Marseille, etc.

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monts par l'intermédiaire du sénat de Brème et communiquée par les consul > aux eorporations commerciales dans les Etats étrangers, fût reçue i)artout avec acclamation, particulièrement par les représentations. Des résolutii>n^ qui en reproduisaient le texte ou l'esprit titrent adoptées par un grand nombre de chambres de commerce et d'autres corporations, en Allemagne, en Suède, en France, en Hollande, en Belgique, et même en Angleterre. Beaucoup de corps relevant du monde économique dans ce dernier pays s'associèrent, sous les applaudissements de la presse, à la grande énonciation de l'opinion et tâchèrent dinfltiencer le gouvernement en sa faveur. Mais ce fltt en vain.

Us reçurent de lord Palmerston, alors au pouvoir, la réponse édifiante que les prises de propriété privée ne pouvaient être abolies tant que « la j)répon- » dérance maritime de l'Angleterre » exigeait que les navires de commerce même inofifensifs des pays ennemis fussent attaqués et que leurs équipages fussent faits prisonniers, car, par le premier de ces expédients on affaiblissait l'ennemi, et par le dernier on mettait obstacle au recrutement de matelots pour sa flotte. Le lord ne semble pas s'être soucié de la question de dix>it international : pour lui, la question tout entière était réduite à celle de la prépondérance d'un Etat sur les autres Etats. Malheureusement pour sa logique il avait, quelques années avant, en novembre 1856, exprimé l'opinion diamétralement opposée, i\ la chambre de commerce de Liverpool. « Les règles » de la guerre sur terre », dit-il alors, « devraient s'appliquer également à » la guerre maritime, en sorte que les biens des particuliers n'y t\issent pas » saisissables; l'histoire nous démontre d'ailleurs qu'aucune nation puissante » n'a vaincu son ennemi au moyen du détriment infligé aux particuliers, car » c'est la force militaire qui décide du résultat de guerre ^. Si un des hommes d'Etat les plus renommés de l'Angleterre a pu tenir ainsi un langage double et renier sa propre opinion suivant qu'il s'agissait de rechercher la faveur populaire ou une majorité dans le parlement, n'est-ce pas luie preuve suffisante de la valeur qu'il faut attribuer aux énoncés de ces politicians au service du despotisme maritime? Malgré la contradiction, le m/ii/,s^T Palmerston continua le reniement officiel du principe de droit qui avait été, sur des fondements si rationnels, reconnu par Vondeiir Palmerston. En 18t)2, il s'opposa dans le parlement aux propositions (faites par Cobden, etc.) de proclamer l'inviolabilité de la propriété privée dans la guerre maritime, en ajoutant aux motifs précédents de « la prépondérance britannique » le paradoxe que « l'on » ne saurait rester en paix avec les particuliers alors qu'on se trouve eu « guerre avec leur gouvernement » : phrase suffisamment condamnée par le droit international pour ne plus avoir besoin d'être réfutée (v. 1. 1, pp. 121-126).

Même les Anglais commencèrent bientôt à révoquer en doute la sagesse de cette politique si complètement dépourvue de droiture, et un courant très fort se fit peu à peu sentir en faveur de la réforme, et cela, même en se plaçajit au point de vue égoïste. En effet, les hommes d'État voyaient le dan-

Apcr«;u historuiuo ()7t

ger de Tisolement, les industriels sentaient le dommage résultant pour leur pays de la destruction d'un commerce dont dépendaient les débouchés de leurs produits, et les négociants comprenaient, ainsi que les économistes, la solidarité entre le trafic national et le trafic international, en temps de guerre aussi, ayant pour effet de faire souffrir les maisons anglaises et les capitaux anglais du mal infligé au commerce et à la navigation de l'étranger, parce qu'aucune nation ne pouvait se soustraire au contre-coup des pertes qui frap paient toutes les nations. D'ailleurs, même en supposant que la flotte anglaise pût continuer à braver toutes les autres flottes, il était bien clair qu'elle ne pouvait pas, à la longue et dans toutes les situations, les attaquer avec succès sans le concours des bâtiments de guerre employés à la protection des nombreux navires de commerce sous pavillon anglais qui seraient exposés à être capturés si le droit des prises privées était maintenu. Sous l'impression de cette incompatibilité entre le dit droit et les intérêts bien entendus de la nation, plusieurs propositions furent formulées au sein du parlement, notamment en 1866 et en 1877, tendant à mettre sous ce rapport les vues du gouvernement britannique en meilleure concordance avec celles des autres gouvernements. Et en 1866, les délégués des chambres de commerce anglaises votèrent une résolution portant que « la déclaration de droit maritime du » Congrès de 1856, ayant omis d'assurer l'immunité neutre à la propriété >* privée eimemie sur mer, ne répond plus aux besoins de la civilisation ac- » tuelle, aux exigences du commerce, et au désir universel de mitiger les » misères de la guerre ».

Dans les autres pays, le mouvement suscité par les corps commerciaux continuait. Par une circulaire du 11 janvier 1860, le gouvernement néerlandais invita les puissances maritimes qui ne devaient pas être représentées au congrès nouveau projeté à Paris, à proposer aux grandes puissances, dont les plénipotentiaires y étaient attendus, l'adoption d'une règle positive établissant l'inviolabilité de la propriété privée ennemie. Les cabinets accueillirent favorablement la proposition et annoncèrent leur consentement. Simultanément, la chambre des députés de Prusse se prononça, en 1860 et en 1861, pour l'inviolabilité et sollicita le gouvernement de s'entremettre pour elle. Le principe fut appliqué pratiquement à la même époque par l'Angleterre et la France comme alliées dans leur guerre contre la Chine : elles j)roclamèrent, par des décrets des 7 et 28 mars 1860, la liberté des biens ennemis sous pavillon ennemi. Par là, l'Angleterre a accordé aux Chinois une justice qu'elle a refusée aux Européens et aux Américains, ses cointéressés dans la communauté des nations civilisées. Ce cas est remarquable encore comme le premier dans lequel l'inviolabilité de la propriété privée a été proclamée ouvertement et inconditionnellement d'avance, et a été en réalité appliquée, dans une guerre maritime. Ce premier exemple fut imité dans les guerres suivantes. Par un décret du 29 mars 1865, le gouvernement français fit resti-

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tuer les prises de propriété privée faites dans la guerre au Mexique. Pendant la guerre de 1861-1865 aux États-Unis, le cabinet de Washington attirait à maintes reprises l'attention de l'Europe sur les preuves, fournies par les ravages des corsaires sudistes, du dommage inutile et sans but pour le résultat de guerre que causaient les captures de navires privés, dommage qui frappait non seulement l'Amérique mais encore l'Europe. A l'ouverture de la guerre de 1866, l'Autriche annonça, en date du 13 mai, sa décision de « ne point capturer et déclarer de prise des navires et cargaisons par la seule » raison qu'ils appartenaient à des ressortissants de l'Etat ennemi, à moins y> que cet État ne fît ainsi ». La Prusse fit une proclamation analogue le 19 du même mois; l'Italie inséra une déclaration correspondante dans ses instructions de marine du 20 juin, en rangeant dans la même catégorie, et en soumettant à un traitement égal, les navires et cargaisons de spjets nationaux, neutres et ennemis : tous n'étaient attaquables que pour cause d'aide illicite prêtée à Tennemi. La paix conclue, des pourparlers furent même entamés à l'effet de faire de ce principe une règle générale et permanente. Le 18 a\Tll 1868, la diète de la Confédération de l'Allemagne du Nord vota presque unanimement une adresse à la présidence de la Confédération avec sollicitation de faire obtenir la conclusion d'une convention internationale générale faisant une règle de droit international positif du principe de respecter la propriété privée dans la guerre maritime. L'année suivante, le Conseil fédéral soumit le projet au chancelier de la Confédération, qui donna l'ordre à la légation de Prusse à Washington d'engager des pourparlers avec le gouvernement américain en vue de démarches communes dans le même but.

En conséquence, lorsque la guerre de 1870 éclata, la présidence de la Confédération arrêta, par un décret du 18 juillet au nom de tous les États maritimes de l'Allemagne, que les navires de commerce de l'ennemi et leurs cargaisons ne seraient pas pris en dehors des cas qui exposeraient aux prises les neutres aussi : décret qui donna lieu, de la part du cabinet de Washington impliqué dans les pourparlers et qui y voyait un début dans la voie d'une réalisation de son projet, à l'expression de son attente d'entrevoir alors bientôt l'abolition du droit de prise. Au moment de la décision, le cabinet de Berlin n'y avait encore attaché aucune condition de réciprocité, probablement parce qu'on pensait pouvoir, même sans ce recours, s'attendre à une mesure réciproque de la part de la PVance, la puissance qui, en Europe, avait marché en tête de la réforme. Cette attente était d'ailleurs soutenue par l'esprit prédominant en France encore au dernier instant et devant l'imminence de la guerre. En effet, aussi tard que le 9 juillet, le député Gamier-Pagès présenta dans le Corps législatif un projet qui — considérant, entre autres, « que les maux de la guerre doivent être atténués autant que possible; » que la liberté des mers est un droit inhérent à l'humanité... ; que la proy> priété privée, base de toute la société, doit être, pendant la guerre com-

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-» me pendant la paix, sur mer comme sur terre, respectée par les gouverne- -» ments comme par les particuliers...: que la solidarité existe de fait entre » les peuples pour Tamélioration morale et matérielle de l'humanité, et que y> Ton ne peut appauvrir une nation sans préjudices et souffrances pour les » autres; » — déclare «abolies la capture et la prise, par les bâtiments de ^ l'État, des bâtiments de commerce ennemis appartenant à des nations qui, y> avant la déclaration ou les faits de guerre, auront accepté ou accepteront la ^ réciprocité », et propose d'ouvrir à cet effet des négociations avec toutes les nations. L'urgence en fut votée; et bien que les aveuglements des Jours suivants étouffassent bientôt le projet entier sous les cris des passions belliqueuses, ce vote d'urgence l'ayant emporté auparavant, restait une preuve suffisante <ie ce que renfermait l'opinion effective. Ce nonobstant, et malgré l'offre faite par son ennemi d'appliquer précisément le principe proclamé et appliqué tant <ie fois auparavant par la France et adopté maintenant par son corps législatif, le gouvernement français refusa d'accorder la réciprocité à la Prusse et de renoncer à l'exercice du droit de capturer la propriété privée dans la guerre présente; il n'allait pas plus loin qu'à une promesse, ou plutôt une déclaration de son intention, de ne plus se soustraire à une renonciation semblable dès que la réforme pourrait compter sur une adhésion universelle. Et comme en conséquence, les forces françaises procédèrent aux captures des navires privés allemands, le cabinet de Berlin, entrevoyant les souffrances de la nation en suite de l'offre faite d'al)ord, se vit obligé de la retirer à titre de représailles, bien entendu en accordant aux navires français entrés de bonne foi dans les ports allemands un délai pour sortir en sûreté. D'ailleurs, il n'y eut pas l'occasion d'appliquer les représailles: mais leur proclamation, et les inconvénients inutiles résultant pour les entreprises françaises de l'interdiction, soutenue par l'intimidation faite aux navigateurs que la flotte fi-ançaise ne pouvait protéger partout, augmentèrent les doutes même en France sur l'opportunité du renouvellement de l'ancien système condamné, de sorte que le nouveau gouvernement français, succédant à celui qui s'en était rendu coupable, exprima dans une circulaire du 28 octobre suivant son espoir de voir arriver des jours où un esprit plus éclairé déterminerait les puissances à introduire par convention une pratique meilleure et qui diminuerait les maux de la guerre.

En 1871,1e ministre des affaires étrangères des Pays-Bas ranima la question par une circulaire adressée aux légations h l'étranger en date du 13 février; et la même année, le Congrès international maritime réuni à Naples vota le vœu « que les navires privés de nations belligérantes fussent, ainsi y> que leurs cargaisons, à l'exception de la contrebande de guerre, exempts y> de prise comme le sont ceux des nations neutres ».

Au commencement de la guerre sino-japonaise de 1894-1895, les deux belligérants s'accordèrent, sur la proposition du Japon, pour ne pas capturer

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la propriété privée. Le projet n'a pu être appliqué, mais seulement parce que le gouvernement chinois changea d'avis dans la suite*.

La Conférence de La Haye, en 1899, sur l'initiative de la délégation des États-Unis, émit le vœu « que la proposition tendant à déclarer rinviolabilité » de la propriété privée dans la guerre sur mer soit renvoyée à l'examen » d'une Conférence ultérieure ».

Il appert de ces actes et énonciations d'opinions, que le principe d'exempter du droit de prise la propriété privée a jeté depuis longtemps de si profondes racines dans la conscience des peuples et de leurs gouvernements, qu'il peut, au fond, être considéré dès maintenant comme une régie universelle, bien que non de droit positif ni en vigueur par lui-même indépendamment de traité ou de loi promulguée, soit en général soit par rapport à tel état de gueiTe particulier : pour la vigueur absolue, le monde attend encore un acte de congrès général. Le principe nouveau, cVst de supprimer toute distinction de nationalité dans le traitement de la propriété privée dans la guerre.

L'Amérique s'est toujours déclarée pour ce principe, depuis son indépendance jusqu'à la guerre de 1898 contre l'Espagne. Aloi*s, les Etats-Unis se sont départis de leur tradition. Chacun des deux belligérants attaquait alors la propriété privée de son ennemi; mais c'étaient les Américains qui en prirent l'initiative ; ils firent même des prises plusieurs jours avant la déclaration officielle de la guerre, et ces prises, certainement illégales d'après le droit international tel que nous l'entendons, flirent validées par le tribunal américain pour autant qu'elles ne rentraient pas dans la catégorie de celles (jui pouvaient alléguer un délai qui eût dii les protéger contre la capture -.

11 s'agit maintenant de savoir si ce revirement du gouvernement américain doit être envisagé comme définitif ou accidentel ? 11 y a lieu de considérer la demière hypothèse comme la plus vraisemblable, puisque déjà l'année miivante, à la Conférence de La Haye, le cabinet de Washington fit déclarer par ses délégués que la politique tendant à déclarer l'inviolabilité de la propriété privée dans la guerre sur mer était celle des États-Unis, « soutenue » par eux dès les premiers jours de leur existence et dont ils se simt rendus » depuis les zélés propagateurs, pendant plus d'un siècle, en toutes les occa- » siotis qui se sont présentées ». Dans la première hypothèse au contraire, les deux mondes auraient pour ainsi dire échangé leurs rôles dans la question. En effet, en Europe, la Russie s'est déclarée pour le principe de limiolabilité en 1824, en 1854 et en 1856 ; la France en 1860 et en 1865 ; l'Autriche, la Prusse et l'Italie en 1866; l'Allemagne du Nord en 1870; les pui-ssances de second

1 V. Takahashi, Cn^es on ini. Inw during tlie chino-japanesewn, pp. 9 10.

2 Le nombre des prises faites par les Américains, naturellement de beaucoup plus grand que celles faites par les Espagnols, déjà à cause de la supériorité des forces américaines» fui ultérieurement augmenté par suite de la nature spéciale de cette guerre, dont la plupart des faits d'armes consistaient dans des prises de ports où beaucjup de navires privés espagnols s'étaient réfugiés sans pouvoir se fonder sur quelque droit d'exemption.

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ordre en 1860; et la même année, l'Angleterre se conforma à son application; finalement, en Asie, le Japon le posa en 1894. Il a été, en outre, formellement exigé ou proclamé par la plupart des représentations nationales ou dans leur sein, ainsi que par les corporations commerciales les plus importantes.

Souvent, les belligérants ont tâché d'atténuer l'injustice des prises de propriété privée, de telle manière, qu'ils les ont purement et simplement restituées à leurs propriétaires après la conclusion de la paix, indépendamment de toute législation et de tout jugement, à titre de renonciation et au nom de l'équité internationale. Ainsi fut fait entre la France et l'Espagne après la guerre de 1823, par l'Angleterre k la Hollande en 1832, par la France au Mexique en 1865. Une autre mitigation a consisté dans l'élargissement des délais d'entrée et de sortie pour les navires et les affaires de bonne foi ou sans connaissance de l'état de guerre, mitigation déjà mentionnée plus haut.

Malgré les interruptions et les reculs temporaires dans toutes ces diflférentes réformes du droit de prise, on ne saurait méconnaître le fil rouge qui les parcourt toutes : c'est une tendance, avançant en dépit des obstacles et des efforts de résistance, à exempter la vie privée de l'influence de la guerre. Les esprits cyniques ne se sont pas fait faute de qualifier cette tendance de sentimentalité, inconciliable avec les exigences d'une guerre efficace. C'est là une erreur; cette tendance n'est au fond qu'une conclusion, le plus calmement raisonnée, de la progression irrésistible de la guerre elle-même, le rôle écrasant qu'y jouent de plus en plus les moyens de destruction directs et purement militaires par suite des inventions techniques, et d'autre part la difficulté, croissant avec le développement, de tolérer les interruptions dans l'échange matériel, interruptions dont désormais les belligérants souffriront plus qu'ils n'en profiteront.

Cependant, il ne faut pas se faire illusion quant à la rapidité de cette marche; chaque siècle ne marque qu'un pas. L'essentiel, c'est que les pas se fassent. Mais il n'est pas inutile, ni de les pousser, ni de rechercher les causes des obstacles. Il faut évidemment en chercher la principale dans l'égo'isme aveugle de quelques puissances qui s'imaginent encore aujourd'hui pouvoir satisfaire leur avarice par des prises à l'infini, n'importe leur justice ou leur base légitime comme moyen de guerre. Cet égo'isme, reposant sur une erreur de calcul, ne cédera qu'à une instruction populaire assez élevée pour élargir l'horizon rationnel. En attendant, les projets de réforme tomberont sous les votes négatifs des délégués des gouvernements, dans les congrès et conférences officiels. En revanche, et en attendant aussi, la seule institution qui formule déjà aujourd'hui les propositions sans l'infiuence prépondérante d'une politique étroite d'arrière-pensées, l'Institut de droit international, prépare le terrain pour tenir prêts, sans perte ultérieure de temps au moment propice, des projets suffisamment étendus et perfectionnés. Par ses travaux approfondis, des bases d'un droit de prise nouveau et plus conforme aux besoins

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modernes sont déjà présentes dans beau3oup de matièrei, par : une réglementation plus stricte et équitable du droit de la contrebande de guerre et des services de transport interdits, la limitation des prises fondées sur des suppositions arbitraires d'infractions de blocus non susceptibles de constatation, l'extension des exemptions basées sur l'asile, l'interdiction des confiscations d'objets licites à cause des objets illicites, d'objets privés et étrangers aux questions de la guerre et de la neutralité, etc. Et, tenant compte de la nature de beaucoup de ses projets, de n'être réalisables que peu à peu, l'Institut s'est contenté de formules transitoires sor ces points.

Législations nationales et traités

Ce qui dans les législations nationales a dû remplacer un règlement intei*national du droit matériel de prise, se trouve éparpillé dans les règlements des prises, les instructions de marine et les déclarations de neutralité; mais il en faut chercher le matériel le plus important dans les décrets promulgués par les belligérants à l'ouverture de chaque guerre, soit en forme de circulaires à l'étranger ou d'instructions à leurs propres autorités, concernant les règles que le belligérant entendait suivre dans cette même guerre*.

On suppose naturellement que ces règles sont des expressions plus ou moins exactes du droit des gens positif à la même époque. Dans les cas où elles l'ont réellement été, les neutres, bien aises d'avoir, à défaut d'un règlement vraiment international, k en observer du moins un qui dans l'espèce pût s'imposer, y ont vu avec empressement des règles pour eux aussi. Au contraire, dans les cas tout aussi nombreux où les dites règles, ainsi publiées unilatéralement, n'ont pas exprimé celles du droit des gens, les neutres ont été placés devant les alternatives également fâcheuses de supporter les violations ou d'user de représailles, à moins de réussir par les pourparlers préventifs ou réparatifs, expédient rarement efficace et dont le renouvellement dans chaque cas spécial ne serait guère possible.

Aussi, un nombre immense sinon la plupart des violations des droits des neutres commises sous la forme d'abus du droit de prise ont-elles découlé précisément de la hardiesse des Etats qui, en s'engageant dans une guerre, ont inséré dans leurs décrets y relatifs, des dispositions contraires au droit international ou ne pouvant en tout cas être imposées aux autres États contre leur volonté; et c'est dans le désaccord de ces décrets, dont chacun est présenté par son Etat comme une règle de conduite pour le monde entier, qu'est la source de l'anarchie où se trouve encore aujourd'hui le droit de prise.

1 L'Italie a donné jusqu'ici le seul exemple d'une iégislaiion oalionale à la fois de nature permanente et réglant le droit matériel de prise sur une base moderne. Son code de la manne marchande promulgué en 18(55 et en 1877 sans avoir rapport à aucun état de guerre spécial, porte, entre autres (art. 211), l'abolition do la prise de navires marcliands ennemis par voie de réciprocité à Tegurd des puissances adoptant le même traitement des navires italiens (par loi, traité, ou déclaration avant la guerre).

Législations nationales et traités 677

Les ordonnances françaises du XVl*" siècle firent les premiers pas dans cette voie des législations nationales prétendant au caractère de règles de prise universelles tout en restreignant les droits des neutres. Leur exemple fut imité aussitôt dans des ordonnances espagnoles correspondantes. Depuis, ce fût surtout pendant le XVIII* siècle que les ordonnances de prise espagnoles s'inspiraient d'un esprit national tout à fait exclusif et se départant bien loin du droit international. En Angleterre au contraire, ce ne furent pas les législateurs qui causèrent les principales injustices de ce genre, puisque rarement les actes de parlement ont posé des règles de prise applicables aux neutres ; ici, ce furent les juges, parce qu'ils étaient liés, non par des actes du parlement, mais par une pratique exclusive et toute-puissante. En conférant h la coutume une signification exagérée et sans en demander la raison d'être; on épousant, en leur qualité de jurisconsultes, l'égoïsme des capteurs, les juges de prises anglais ont — contrairement aux règles déjuge établies dans les autres pays civilisés — inoculé à leurs procès les principes décrétés par les orders in council, donc par des autorités executives. Plus encore, ils ont élevé la prétention exorbitante que toutes les nations neutres s'inclinassent devant cette justice, de source tout à fait locale; que les tribunaux anglais fussent considérés comme des tribunaux internationaux et les précédents créés par eux comme des règles de prise universelles, tout cela, sous le prétexte qu'ils « jugeaient d'après le droit international » : ce que l'on sait bien qu'ils n'ont fait à aucune époque. Les Anglais outrés, par exemple Phillimore, tâchent de justifier toutes ces prétentions en se fondant sur l'étendue et la perfection des recueils et codifications des précédents anglais, par lesquelles on serait parvenu à faire de ces recueils un matériel plus riche que nulle part ailleurs : comme si un État était autorisé à fonder sur une œuvre de rédaction quelque suprématie législative sur d'autres Etats! Il est vrai que la plupart de ces prétentions absurdes ont été formulées dans les pires périodes d'excès, celles du juge Scott et de ses semblables, déjà passées; cependant elles ont été répétées jusqu'au Congrès de 1856, et le sont encore quelquefois, nonobstant les protestations de l'Europe et de l'Amérique.

Il est vrai que les puissances occidentales, initiatrices des règles de prise nationales, s'en sont départies fréquemment elles-mêmes par des instructions spéciales concédant aux neutres des avantages fondés dans le droit international et exigés par la conscience juridique mais niés dans les décrets nationaux. Toutefois ce système de tourner une législation tout en la maintenant, pour éviter les violations qu'en produirait l'application régulière, est peu conforme au bon ordre et n'implique aucune garantie sûre. Quant aux puissances qui ont fondé et maintenu l'alliance de la Neutralité armée pour c .mtrebalancer le système de prise arbitraire et outré de l'Occident, elles ont bien pu, elles aussi, porter dos règles de prise par des décrets nationaux : mais du moins ces règles ont-elles concordé avec celles arrêtées en commun

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par les Etats de la dite alliance et approuvées par le reste du monde à cause de leur conformité à celles du droit des gens.

On ne saurait nier que, malgré ces inégalités, les législations nationales contiennent un riche matériel, propre non seulement à servir de règles de prise pratiques en attendant un règlement international mais encore à servir de base à la composition d'un tel. Mais ce matériel est tellement mélangé d'éléments impropres, que l'élimination équivaudrait à une œuvre législatrice toute nouvelle. Cependant cette élimination constitue la seule règle de conduite à suivre, tant que les États ne possèdent point d'autre réglementation de prise que le contenu des décrets nationaux. Et les réformateurs, pour ne pas tomber dans une réglementation inapplicable, sont forcément renvoyés à la méthode consistant à tirer des législations nationales les meilleurs éléments par une comparaison, en s'en tenant de préférence, toute chose égale pour le reste, aux points retrouvés identiques dans plusieurs législations, à la condition bien entendu qu'ils ne soient pas contraires au droit international* .

1 Sont, à cet égard, dignes d'aUcnlion les dispositions suivantes dans les législations principales :

Amérique (Étals-Unis). — Peuvent être déclares de bonne prise : !• les navires ronapantun blocus après due nolidcation, ou naviguant vers le blocus après avoir reçu avis de son fait, ou étant échappés d'un port bloqué, ou résistant ou échappant à la visite, ou détruisant leurs papiers ou présentant de faux papiers; 2* l«>s navires marchands ennemis; 3* les objets saisis comme contrebande; (inslruclions du 20 juin 1898, §§ 4-6,8. 17,20).

Autiiche. — Sont objets du droit de prise les mêmes que prescrivent les règlements danois et prussien (v. ci-dessous), avec la dilTérence que les navires repris nationaux sont restitués, et que l'exemption de prise du navire transportant de la contrebande, accordée par les dits règlements dans les cas où les choses prohibées ne composeraiertt pa:> toute la cargaison, est ici limitée aux cas où elles n*en composeraient pas la majeure prntie. Le tribunal doit d'ailleurs juger d'après les principes reconnus du droit <\e9 gens. (Règieroeul du 21 mars !864. ordonnances des 3 mars 1864 et 9 juillet 1866.)

Danemark. — Sont de bonne prise : 1° les navires appartenant ii un Etat ennemi ou à ses ressortissants; 2" les navires portant de la contrebande de guerre, à moins qu'elle ne compose une partie seulement de la cargaison et que le capitaine ne préfère la livrer; 3» les navires opposant une ré.sislance violente à l.'arrèl; 4* les navires originairement nationaux reconquis sur l'ennemi; 5" les navires suspects (à moins que le soupçon ne soit écarté) à cause de papiers doubles, faux, absents ou éloignes, ou de tentative de se soustraire à la visite; (règlement du 16 février 1864, 11, 11).

France. — Le droit de prise français est très complexe : il se retrouve dans les instrucUons, les traditions exprimées dans de vieux règlements, et la pratique des juges. Les instructions du 25 juillet 1870 ordonnent la confiscation — outre des bâtiments ennemis et de leurs cargaisons ennemies — des bâtiments neutres, avec leurs cargaisons, qui leoteraienl de violer un blocus, ou de transporter, pour le compte ou à destmation de rennemi. de la contrebande, des dépèches ou des troupes; cela, avec la seule restriction, que lorsque les objets de contrebande ne forment pas les trois quarts du chargement, ils seront seuls conflscablcs (§§ i,6); le croiseur peut alors, suivant les circonstances, soit retenir le navire, soit le relâcher si le capitaine consent à lui remettre les objets prohibés (instructions complémentaires, § 9). En outre, selon l'usage, les navires qui résistent à la visite (mais non pas leurs cargaisons) sont de bonne prise; et des irrégularités dans les papiers de bord donnent lieu â confiscation du moment qu'elles sont frauduleuses ou consistent dans Péloi* gnement des preuves de faits qui, eux seuls, y auraient donné lieu. Enfin, là où l'usage a

Législations nationales et traités

On commença de bonne heure, depuis la fin du moyen âge, à tâch< tempérer par la voie des traitas les pires injustices résultant des abus du de prise. Un des premiers objets des accords fut la fixation d'un délai, è tir de la déclaration de guerre, avant l'écoulement duquel le commerce

été réputé inéquitable, les conseils des prises y ont apporté dans rapplicalion pi tempéraments en France que dans les autres pays.

Jtuîie. — Les navires privés neutres et ennemis sont mis sur un pied égal et s an même traitement; les uns comme les autres sont confisqués seulement pour Irai de contrebande (le navire et les objets proliibés) et pour infraction de lilocus (le i avec la cargaison); en outre, des navires ennemis se trouvant dans les ports au con cemeni de la guerre et leurs marchandises ennemies peuvent cire de bonne prise à ti représailles si Termemi a capturé des navires italiens dans ses ports ou a op ré des i siens. Les équipages des prises, soit neutres soit ennemis, sont laissés en liberté, 1k cas de représailles. (Code de la manne marchande, art. 212, 2i5. 217, 243-245 ; instru du 20 juin !866, 2'.) Il est enjoint à la Commission des prise.*, en statuant .^ur lavi €1 les conflscaiions des prises, de s'en tenir aux dits rode et insliuctions (décret juin 1866, art. 8).

Jai'On. — Sont détenus comme • prise légile »: l' les navires ennemis et leurs ennemis, 2« les biens de contrebande, 3» les navires portant des dépêches ou des pers de contrebande, 4* les navires tentant de résister à la visite, 5° les navires détenus me suspects et no pouvant fournir aucune explication, (loi sur les prises du 9 s'pt< 1894. art. 7).

Prusse, — Mêmes prescriptions qu'on Danemark, avec ces deux seules différences 1* les chargements ennemis sont mentionnés expressément comme étant de bonne avec les navires ennemis sur lesquels ils se trouvent (disposition dont l'absenre dans glement danois est probablement accidentelle, étant sous-entendue et ressortant d'ai <le son § 6 précédent qui présuppose évidemment lors de la capture un sort comm navire ennemi et à ce que l'ennemi y a chargé); 2* la loi prussienne prescrit expressi la confiscation encore pour infra^iionau blocus (où les lois Scandinaves ne parlent q saisie). (Règlement du 20 juin 1864, §§7,10, 22.) Il est frappant que le règlement pru qui, avec les deux aulies de 1H()4, compte parmi les plus justes, permette, comm aussi, la confiscation dans ceitnins cas du navire avec les objets de contrebande transporte. Selon Gessner (p. 401) cette di.sposition. précisément à cause de sort m; d'appui dans le dioit international, n'a été appliquée par aucun des trois belligérai 1864, malgré la lettre de la loi, cela, en se fondant sur le droit commun.

Russie.— Sont susceptibles d'être confisqués: 1* les navires ennemis avec leurs gements, excepté a) ce qui est destiné à l'usage de l'équipage et des passagers, frêles neutres non de contrebande, c) ce que le gouvernement exempte à titre de récipr 2* les navires neutres s'ils a) transportent A l'ennemi des armes, munitions ou exji ou bien d'autre contrebande dépassant la moitié du v« lume ou du poids du charge ou bien des troupes (dans tous ces cas, à moins de preuve que le capitaine ignor déclaration de guerre), b} .sont surpris violant un blocus, sans preuve de l'ignorar capitaine, c) résistent à main armée à l'arrêt, la visite ou la saisie, (!) parlicipeii hostilités de l'ennemi; 3" les chargements neutres qui al consistent en contreban guerre, sans preuve que le capitaine ignorait la déclar;ition de guerre, ou b) se tro à bord d'un navire confl^cable en vertu des points b-d du 2'ciMlessus, sans preuve appartiennent à des sujets ou à des neutres étrangeis aux actes entraînant la lor tion; 4" les navires et ihargenients repris à l'ennemi conformément au reglemon prises opérées par trahison ou en dehors des condnions prescrites sont invalitle>. (I ment dn 27 mars 1895, art 3. 5, lU 12, 28.)

Suède. — Sont • prise légale » : 1" les navires ennemis de toute sorte, avec les s'y trouvant (l'exemption des biens neutres est survenue après 185(3); 2' les nnriies

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vait continuer sans entraves. Cependant, ces premiers pactes isolés conclus seulement entre des couples d'Etats et établissant entre eux des règles sans vigueur pour les autres Etats, n'ont, quand ils n'ont pas augmenté la confusion, d'autre part guère contribué à faire avancer la réglementation générale. Une signification universelle, en répandant de meilleures règles de prise partout, et en indiquant la direction à suivre pour leur codification future,, ne saurait être attribuée qu'aux grands actes conventionnels inaugurés par la Neutralité armée et atteignant jusqu'ici leur comble dans le traité de 1856.

Ce sont surtout les traités de 1780 qui ont répandu dans le monde entier des restrictions d'une grande valeur dans l'exercice outré du droit de prise tel qu'il avait été pratiqué jusque là, en mettant fin aux saisies de biens inoffensifs sous pavillon neutre et de navires faisant un cabotage inoffensif chez, les États belligérants, en limitant strictement la liste des objets prohibés et en ne permettant plus les prises devant des blocus fictifs. Simultanément, des traités conclus à part entre les trois alliés de 1780, la Russie, la Suède et le Danemark, stipulèrent plusieurs principes ramenant les prises non seulement i\ des proportions plus raisonnables mais encore — ce qui était surtout important — à leur fondement dans le droit international, en les soustrayant à l'influence exclusive et arbitraire de quelques puissances qui jusque-là. s'étaient érigées par usurpation en législateurs de prises universels.

Les cabinets de Saint-Pétersbourg et de Copenhague convinrent, le 9 juillet 1780. de réunir et de systématiser les règles de prise, et de tâcher de gagner pour ce système l'adhésion des autres puissances. La Suède et la Prusse accédèrent immédiatement à cet accord qui, sans la résistance opiniâtre de l'Angleterre, fût sans doute déjà alors devenu universel et eût ainsi délivréla société des nations d'injustices séculaires. Cependant, et malgré la dite résistance, les puissances du Nord réussirent non seulement à maintenir en vitalité les règles nouvelles de sorte qu'elles l\irent plus tard reçues universellement, mais encore â répandre par des traités particuliers et partielle-^ ment la pratique des principes meilleurs qui ne pouvaient pas encore compter sur une application générale. En cela, elles furent puissamment secondées par la Prusse et les Etats-Unis. Les gouvernements de ces deux puissances ont à cette époque-là acquis de grands mérites pour la réglementation rationnelle et équitable des prises. Par leur remarquable traité du 10 septembre 1785, renouvelé en 1799 et 1828, ils convinrent qu'en cas de guerre entre lea

très, destinés ou employés au service de guerre de l'enneini on coupables de violences; 3» les navires abandonnés ei saisis, dont les propriétaires ne se font pas connaître dans le délai llxé; 4* les chargements de contrebande de guerre. (Règlement du 12 avril 1808» art. IV.)

On le voit, sauf une seule, les législations ne sont pas encore arrivées à rapplicalion d'un droit de prise égal À tous les navires privés, sans distinction des nationalités neutres ou ennemies; cl plusieurs législations contiennent des dispositions si dures, que dans la réalité l'on est obligé de les omettre, en s'en tenant sur ces points au droit interaalional.

Littérature fiSI

parties, leurs navires et commerçants pacifiques seraient laissés libre: que le pavillon neutre protégerait non seulement la propriété mais au personne ennemie. En 1799,. ils convinrent de démarches communes ai des autres puissances en vue d'un accord général tendant à délivrer a que possible le commerce et la navigation du droit de prise, et ils ordi rent des dédommagements à, allouer aux victimes des prises illégales, cipe qui se retrouve même dans les conventions conclues en 1801 entre gleterre et les puissances de la Baltique. A cet exemple, un grand nomb traités conclus au cours du XIX** siècle, savoir dans les trente et qua premières années par la Grèce avec plusieurs Etats, l'Autriche, TEspi la Hollande, etc., et dans les cinquante entre divers Etats de l'Amériqi Sud, alors et plus tard par ces Etats avec les Etats-Unis et avec la Fr finalement en 1871 entre Tltalie et les Etats-Unis, ont stipulé la continu du commerce privé en cas de guerre entre les parties et l'exemption < propriété privée ennemie de l'application du droit de prise. Le traité de lin dû 26 février 1885 concernant le Congo établit la liberté de la navig sur les fleuves principaux de l'Aft'ique Centrale en temps de guerre, de que même les biens ennemis sous pavillon ennemi y seraient libres. I par le Traité de Washington, l'Angleterre et les Etats-Unis convinren 1871, de soumettre à l'arbitrage et à la décision d'une commission mixte les griefs allégués par les ressortissants des parties contractantes pour < de prises illégitimes, avec le pouvoir de faire réparation*.

Littérature

Si les théories se sont partagées sur les questions de compétence ( Juridiction en matière de prise, en revanche elles ne l'ont pas été sur le cipe que la loi qui doit servir de règle en cette matière, c'est le droit î national, cela, même si l'organe est une autorité nationale, que disonssurtout alors, le dit principe impliquant en effet dans ce cas la seule gar que l'affaire en elle-même internationale ne devienne pas de fait une a nationale. La doctrine, de beaucoup plus que les législations et les trai inculqué la reconnaissance de l'invalidité des règles de prise nationale

Cette reconnaissance en théorie n'a pas même fait défaut chez ceu en pratique en ont omis l'application: pas même chez les juges national plus partiaux, tels que Marriot, Scott, etc. ; ils en ont au coiiti'aire procla principe d'autant plus haut et ostentativeraent qu'ils l'ont violé dans l£ lité, ils l'ont proclamé aux moments de leurs sentences les plus révo

* » Tous les vaisseaux marchands et coramerçanls, employés à l'échange des • dactions de difTérenis endroits et par conséquent destinée à faclliler et à répand » nécessités, les commodités et les douceurs de la vie, pa.«seront librement et sar » molestés • (art. 23).

* Cette dernière transaction a été considérée comme le premier |>as dans la vo commissions de prises mixies (cp. Rev. de dr. inl., t. X!!l, p. 265).

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tes^ Encore les auteurs de la vieille école britannique, y compris ceux qui ont pris parti pour ces sentences les plus exclusivement nationales et contraires au droit des gens, Manning, Wildman, Phillimore, Creasy, etc., plus encore leurs compatriotes modérés, n'ont jamais osé nier que les tribunaux de prises ne dussent juger d'après les règles universelles, égales pour toutes les nations, et non pas d'après quelque loi intérieure de telle ou telle nation, sauf les exceptions en vertu des traités. De même les Améiicaius, même Wheaton, le représentant aux Etats-Unis du système britannique, a fortiori les contemporains^.

Ces déclarations acquièrent plus de valeur dans la bouche de ceux chez qui elles ne couvrent rien mais expriment purement la soumission au droit international. Toute la doctrine moderne, depuis Grotius jusqu'aux membres de l'Institut, pose unanimement en tête des exposés de la procédure, que les prises doivent être jugées d'après les règles du droit international.

Massé, Pistoye et Duverdy, Bluntschli, Gessner, etc., relèvent que, lorsque les juges des prises ont dévié des principes immuables et universels, en s'inspirant d'instructions ou de motifs nationaux, ils ont obéi à des motifs d'intérêts isolés et ont sacrifié l'avenir à l'instant. Par là, les jugements ont varié malgré l'analogie des cas, ils sont devenus injustes et ont par conséquent provoqué des conflits entre le droit extérieur et le droit intérieur. G.-F. de Martens remarque que, malgré la reconnaissance faite par les tribunaux de prises que c'est d'après le droit des gens général ou universel et non d'après les lois particulières de leur pays qu'ils doivent juger, la diversité des principes adoptés comme loi des nations offre un vaste champ de plaintes des puissances neutres contre la procédure et les décisions. Cauchy qualifie d' « o- » dieuse et barbare » la plus fameuse ordonnance de prise de son pays, celle de l()8l : règle qui, selon lui, déclarait d'avance chaque prévenu coupable: et il qualifie les orders in council britanniques de ^ lois suivant les convenances » de la poUtique anglaise ». HeflTter nous fait un tableau vraiment désolant des règles qui président aux motifs de décision des tribunaux de prises : « Très souvent ce ne sont que des instruments, des hameçons politiques mi*^ » au service d'un égoïsme avide, ainsi qu'on peut s'en convaincre facilement 5> en parcourant les recueils de la jurisprudence des prises »... « Le plus sou- » vent ils ménagent le croiseur saisissant »;... et comme il n'existe aucun code international, « tout dépend des dispositions des belligérants, de leur bonne ^ ou mauvaise volonté, de rimi)artialité ou de l'esprit prévenu des juges.

* V. .surloul les proieslaiions de ScoU dans Robinson, l. VI, p. 348.

« Manning, p. 47i; Wildman, p. 352; Phillimore, § 436; Creasy, § 5!9. — « Les • tribunaux de prises », dii Whealon, (sont) « établis pour administrer le droit des gens, « aux étrangers comme aux sujets o (pp. 48-49). Mais, remarque t-il plus loin, quoiqce la théorie considère les tribunaux comme jugeant conformément au droit international, ^n pratique ils prennent pour règle les insiructions de leur souverain sans s'inquiéter si «Iles s'accordent avec la règle suprême (p. 56).

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» Les puissances neutres ont incontestablement le droit de s'opposer de tou- » tes leurs forces aux actes d'injustice dont elles auraient à se plaindre à cet » égard. »... Hautefeuille et F. de Martens inculquent aux juges de prises de ne pas perdre de vue que c'est le droit international dont ils doivent s'inspirer. « Us doivent donc », ajoute Hautefeuille, « se garder avec le plus grand » soin de se laisser séduire par l'intérêt de leur propre pays, intérêt qui trop » souvent est d'accord, en apparence du moins, avec celui des armateurs »« <Iont « le seul mobile est l'amour du gain »... Bulmerincq, en renouvelant devant l'Institut l'essence de ces justes remarques, fait observer particulièrement combien est inique le système pratiqué jusqu'ici par les juges de prises, de se donner pour tâche principale de simplement confirmer la saisie et condamner la prise, au lieu de prononcer sur la légalité de la saisie et ses conséquences si elle a été légale, d'ailleurs de corriger les transgressions des 1 )is de la guerre maritime. Fiore rappelle aux belligérants que ce n'est pas k eux de dicter la loi et d'imposer des pénalités en dehors de leur juridiction H des étrangers, alors qu'ils ne sont pas les souverains de ces derniei*s; d'ailleurs, les règles dérivant de la théorie dominante dans chaque pays, étant diversement appréciées, augmenteraient la confusion, et les jugements <raprès des lois internes présupi)oseraient que « l'état de guerre pût boulever- » ser les principes élémentaires du droit commun d'après lesquels aucune » souveraineté ne peut faire la loi au monde ni exercer des actes de juridic- » tion sur la mer sans attenter à l'autonomie souveraine et ii l'indépendance » des autres Etats ». Cette anarchie, conclut Fiore, ne peut disparaître que par des règles de prise fixées d'un commun accorda

Ces publicistes vont plus loin encore. Ils posent en principe que, si un tribunal national juge d'après sa loi nationale à l'effet de violer, dans l'intérêt de son gouvernement, la propriété d'un neutre, un tel jugement exclusivement national n'est plus valide en dehors des limites de la juridiction nationale, donc pas pour le neutre: car les neutres ne sauraient être liés par les sentences des belligérants si ce n'est en vertu d'un consentement tacite supposant l'exactitude de la procédure. Si cette exactitude, étant une condition sine quâ mn, venait à faillir, le dit consentement cesserait.

Mais qui tranchera — dans chaque cas et en imposant sa sentence aux deux parties — la question do savoir .*</ le tribunal du belligérant a réellement jugé contrairement au droit international ? Heffter nous répond que les réclamations des neutres à cet égard doivent être soumises au jugement impartial d'arbitres désignés par une tierce puissance. C'est là sans doute

» G.-F. de Martens, § 322; Heffier, § i73, pp. 335-3 i6; Massé, i. [, p. 37i; Hautefeuille, I.IV. pp. 347-349; Cauchy, l.II, pp. liielsuiv.; Blunischli, §§8i7, 851 ; Calvo, §§ 12G2 1264; Bulmcrincq, p. 367, el dans Rev. de dr. int., t. XI, pp 325-343, Sfii-Sôô; Gessner, pp. 398-408; de Boeck, ï6., § 358; F. de Mariens, p. 299; Fiore, §§ 1659.1601; Régi int. des prises, § 111.

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une des formes appartenant à un avenir plus ou moins prochain. Mais la reconnaissance de la légitimité de tels recours contre les jugements manifestement injustes des belligérants, soit sous cette forme ou sous d'autres (celles des réclamations diplomatiques ou des représailles), — reconnaissance dont les germes se révèlent déjà chez Grotius et Bynkershoek dans leur principe de refuser une validité inconditionnelle aux jugements nationaux au delà des limites de l'État, et de reconnaître un droit de représailles à l'Etat dont les sujets ont pu en être lésés, — se retrouve depuis chez un nombre immense de publicistes, appartenant d'ailleurs aux systèmes les plus divers et même opposés, Vattel, Schmalz, Wheaton, Manning, Hautefeuille, Phillimore, Bluntschli, Bulmerincq, Gessner, Fiore, Ullmann, etc., et a été si souvent prononcée par les gouvernements dans des causes litigieuses, qu'elle peut être considérée comme incorporée au droit positif*.

Voilà la position occupée par la doctrine dans la question de la source des règles de prise. Quant à ces règles elles-mêmes, leur fondement et leur extension dans les diverses espèces, le Congrès de 1856 a eu pour effet de clore les controverses littéraires sur une partie. Dans la partie qui reste — et c'est la plus grande — nous avons déjà exposé plus haut, sous leurs rubriques respectives, les opinions des auteurs au sujet des règles relatives à la contrebande de guerre et aux transports interdits, aux blocus, aux visites et recherches, etc. 11 ne reste qu'à relater la dernière et la plus actuelle de toutes les questions de prise qui agitent encore le monde littéraire, c'est aussi la plus brûlante: nous voulons parler de V inviolabilité de la proprie'te privée ennemie, dont révolution historique vient d'être exposée {supra, pp. 666 et suiv.).

Les hommes de la science ne se sont pas en général opposés à l'abolition des prises privées aussi obstinément que les hommes d'État et les législateurs. Il est rare que la politique égoïste et étroite qui a entraîné les cabinets à braver le courant des exigences d'une culture plus développée et d'une conscience de droit plus élevée, s'empare aussi facilement de la littérature : car les publicistes, que les idées placent à un point de vue plus vaste, où les

* « Un lel refus de justice » (qui jusUfle des représailles) • est censé existant... si une » affaire non douteuse a été jugée contrairement an droit manifeste > (dans un État contre les sujets d'un autre État); « car l'autorité ne possède pas la même force contre les étran- • gers que contre les snjets »... (Grolios, cap. II. § v, 4). Wheaton remarque que, si la décision d'un tribunal de prises n'est pas garantie par le droit des gens appliqué aux faits, le souverain est responsable vis-à-vis du gouvernement du réclamant, non pas des actes de ses tribunaux (ils restent une aiïaire entre lui et ces derniers) mais des conséquenctit de ces actes, s'étendant à l'étranger, car ils ne peuvent obliger les sujets d'auties États à moins d'être conformes au droit public du monde (p. 30). — Bynkershoek, cap. XXIY; Vattel, liv. Il, ch. vu, § 84; Schmalz, p. 296; Manning, p. 477; HefTter, § 175. p. 342; Hautefeuille, t. IV, pp. 321-322; Phillimore, pp. 53'î.534; Bluntschli. i sous § 850. § 858; Bulmerincq, Rev. dedr.int., t. XI, p. 215 ; Gessner, pp. 370-373, 422; Fiore. § 4688, p.649i Ullmann, Volkerrechl (dans Marquardsen, flandb. des ôffenll. Rechtes^ I, ii. 2), 2** AuH., Freib. 4898, p. 363.

yeux embrassent plus que l'intérêt isolé et momentané, sont par cela même plutôt entraînés à subordonner la politique à la justice. Cela explique le fait que la doctrine se trouve toujours un demi-siècle au moins en avance sur les ministères, et que, par conséquent, au sujet dont il s'agit, l'Institut de droit international a depuis longtemps proclamé Tinviolabilité de la propriété privée, tandis qu'aucun congrès officiel n'y est encore parvenu.

Les adliérents de l'usage de confisquer tous les navires d'un ennemi et leurs cargaisons appartenant à des sujets ennemis, se retrouvent à peu près exclusivement parmi les anciens, sauf les. Anglais, dont ce ne sont que les contemporains qui commencent à se séparer d'eux. En Angleterre, on remarque surtout les noms connus de Maiming, Wildman, Stuart Mill, Phillimore, Tvviss, Creasy, Lorimer: en Amérique, les deux partisans du système britannique, Kent et Wtieaton ; sur le continent européen, les plus vieux, Grotius, Bynkershoek, Vattel, etc., et quelques Français d'une période postérieure, Ortolan, Hautefeuille, Pistoye et Duverdy, qui, encore au milieu du XIX* siècle, prêtent à l'ancien usage un appui, qui chez les deux premiers est cependant hésitante

Nous pouvons résumer comme suit, les raisons principales alléguées par ces auteurs et leurs partisans, en les élucidant de point en point.

P Un belligérant a le droit d'enlever à son ennemi tout ce qui peut le renforcer et maintenir sa capacité de continuer la guerre. Or, étant donné qu'un renfort semblable, du moins indirect, est fourni par tout ce qui est apporté au pays et à la nation ennemis, non seulement à l'tltat mais encore aux particuliers, par le commerce qui les munit de ressources matérielles, le droit naturel d'affaiblir l'ennemi implique celui de se saisir de la propriété ennemie, même privée, sur mer. (Grotius, Phillimore, Pistoye et Duverdy.) — D'une thèse pareille découlerait logiquement le droit d'enlever aux ressortissants pacifiques d'un Etat ennemi tout ce qu'ils posséderaient, tant en immeubles qu'en meubles, sur terre comme sur mer, puisqu'il est incontestable que toute chose quelconque ayant une valeur, constitue en même temps quelque ressource matérielle, susceptible d'emploi pour renfort indirect ou du moins pour maintenir les forces, la subsistance, et par cela aussi la capacité d'un pays de prolonger la résistance contre un ennemi. Ce nonobstant, c'est avec justesse que le règlement moderne se refuse à voir dans cette circonstance une raison suffisante pour légitimer l'attaque contre toute ressource semblable, aussi peu qu'il justifie toutes sortes de moyens barbares pour faire la guerre sur terre, quand même l'emploi pourrait en être nuisible à l'ennemi ;

i Grotius, cap. XVIII. §ii,2; Bynkerslioek. cap. Mil; Vallel, Uv.il, §,1 81-82; liv. III. §§ 70 et suiv.; Kenl, pp. 218, eic. dans ch. V-VI, IX ; Whealon, eh. II, § 7 ; Manr.ing, pp. 169, !8:M8i; Orlolan.d». II. pp. 35-50; Hauiefeuille. l. IV, p. 18i; Wildman, pp. 138 cl suiv.; Phillimore, pp. 361, 453; Pisloye el Duverdy, t. I, pp. 3elsuiv. ; Twiss, pp. 52, 141 ; Creasy, §§ 507 el suiv. ; Lorimer, ch. XII, XVI.

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car la fin ne justifie pas les moyens. C'est pour éviter un mal plus grand que celui qui a pu causer la guerre, c'est pour ne pas risquer la civilisation ellemême, que sont proscrits les moyens de guerre qui démoralisent sans posséder une efficacité correspondante pouvant les excuser; or, comme nous le verrons sous l'alinéa 4", l'attaque contre la propriété privée ne réduit plus aujourd'hui l'ennemi d'une manière si easentidle, que ce motif puisse compenser le mal infligé en même temps k l'échange universel par suite de la solidarité générale des affaires économiques d'aujourd'hui. C'est pourquoi elle est proscrite dans la guerre terrestre ; elle devrait l'être également dans la guerre maritime, les prétextes d'affaiblissement en coupant les ressources matérielles ayant la même valeur sur les deux éléments.

2*^ Quand deux États se font la guerre, les deux notions se trouvent par cela en état de guerre l'une avec l'autre, donc aussi leurs ressortissants, même en leur qualité de particuliers, cai* une nation n'est autre chose que l'ensemble des particuliers. II s'ensuit que, si l'on veut attaquer tel Ktat, il faut attaquer les particuliers; et l'objet de guerre comprenant par conséquent la vie privée, comprend aussi la propriété privée. (Bynkershoek, Vattel, Kent, Manning, Hautefeuille.) — Ce principe est péremptoirement condamné, par le droit international tant positif que naturel. Le système consistant à considérer l'état de guerre comme existant entre les particuliers, d*où suivait le droit d'attaquer toute personne et toute propriété ressortissant à la nation ennemie, appartenait au moyen âge. Au contraire, le système moderne a décidément établi le principe que la guerre ne se fait qu'entre les États (v. 1. 1, pp. 121-12()), ce qui veut dire que les attaques ne sont permises que contre leurs forces publiques; c'est sur cette base que repose aujourd'hui toute la réglementation des lois de la guerre; il en suit que l'attaque contre la personne privée et la propriété privée est un crime. Ce principe est déjà réalisé dans la guen-c sur terre, il n'existe aucune raison valable pour qu'il en soit autrement dans la guerre sur mer.

'V* Le but principal de la guerre maritime, sans quoi il ne serait pas atteint, c'est, à la différence de la guerre terrestre, la destruction de la navigation ennemie parce qu'elle est la source et l'alimentation de la force maritime ennemie, la marine militaire se recrutant de la marine marchande. Or, la destruction de la navigation ennemie ne peut s'opérer qu'au moyen de la prise des navires et cargaisons ennemis. (L'école britannique en général, Kent et Wheaton en particulier, auxquels se sont associés sous certaines réserves Ortolan et Hautefeuille.) — Proposition fausse par la raison exposée dans l'alinéa premier. Si le recrutement se faisant de la marine marchande h la marine militaire conférait le droit d'attaquer la première, pour- (juoi le recrutement des paysans pour Tarmée ne conférerait-il pas le droit dattaquer les premiers ? C'est pourtant défendu, et ajuste titre, car le droit de guerre s'en tient ti ce qui est force publique ennemie, et non pas à ce qui

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peut le devenir. Tout comme la navigation pacifique alimente la marine de l'ennemi, le trafic par terre alimente son armée ; si ce dernier trafic est respecté, l'autre devrait l'être aussi, les conditions étant les mêmes. Si, comme le veut Ortolan, les prises privées devaient être permises afin de conférer une importance aux flottes, le pillage des villes et des campagnes devrait être permis pour conférer une importance aux armées, car sMl est vrai que Tarmée a pour but principal de combattre les forces ennemies, il est tout aussi vrai que la fljtte a le même but. Pas toujours, objectent les Anglais du vieux système, car quelquefois Tennemi manque de flotte. Nous répondons que l'on n'a jamais permis le pillage de la population pacifique sur terre par la raison que Tarmée ennemie y faisait défaut. Vouloir permettre le pillage, n'importe sur quel élément, pour occuper le soldat ou le marin, c'est évidemment accommoder le but au moyen.

4" Les guerres se prolongeraient inutilement, au détriment de la paix et de Thumanité, s'il n'était pas permis de se servir de tous les moyens de destruction pour réduire l'ennemi à la soumission, y compris celui consistant à détruire son commerce et sa navigation, moyen qui du reste est bien plus humain que refl\ision de sang et qui doit partant être encouragé. (Ortolan, Phillimore, etc. — Lorimer va même jusqu'à, vouloir, sur ce fondement, remplacer la guerre à la personne par la guerre à la propriété, parce que cette dernière épargne les vies, occasionne moins de violence et de violations, de désordres et de perturbations.) — Nous l'avons déjà dit, cette prétendue raison repose siu* une erreur. Autrefois, les guerres pouvaient être rendues plus courtes par les attaques dirigées contre le commerce parce que les moyens directement destructifs étaient encore faibles; aujourd'hui, elles ne le peuvent plus, depuis que le perfectionnement des dits moyens produit des effets si écrasants par la seule force des armes, qu'ils décident du résultat tout entier. Les temps sont passés où les pillages privés, dans les navires ou ailleurs, pouvaient décider de l'issue d'une guerre ou même rendre celle-ci plus courte. D'ailleurs, même à supposer que dans telle situation exceptionnelle et par ses circonstances particulières, un état de guerre pût se terminer un peu plus tôt par suite de ravages faits dans le commerce maritime de l'ennemi, le moyen n'en serait pas rendu plus légitime que ne le seraient des ravages analogues sur terre et qui sont universellement proscrits malgré la possibilité de hâter par là une soumission dans un cas spécial. C'est qu'un tel gain de temps, toujours problématique, exceptionnel et en tout cas peu considérable, ne suffirait pas pour maintenir comme règle générale im usage contraire à la civilisation.

Voilà les quatre raisons principales sur lesquelles on a entendu fonder le droit de prise de propriété privée. Aucune d'elles ne soutient un examen sérieux; moins encore les autres raisons que l'on rencontre par ci parla et qui méritent à peine une réfiitation, telles que celles qui s'appuient sur un renio-

088 Liv. IV, Ch. 111, Art. V - Droit matériel de prise

ment de l'exterritorialité des navires en haute mer(Manning, Ortolan, Twiss), ou qui consistent en de simples tours de phrases ^

D'ailleurs, plusieurs de ces défenseurs des prises, si souvent cités précédemment, sont loin d'être d'accord avec eux-mêmes.

En effet, Ton retrouve des hésitations à toutes les époques et dans tous les rangs, depuis Grotius jusqu'à Hautefeuille, en France, en Amérique, en Angleterre même*.

De l'autre côté, les adversaires des prises de propriété privée ennemie sont de beaucoup plus nombreux et plus puissants que les adhérents.

Leurs voix, commençant h se faire entendre à partir du milieu du XMIl" siècle, n'ont depuis lors jamais cessé, elles ont redoublé de force, de sorte qu'à l'heure qu'il est, on peut les considérer comme représentant une opinion universelle et à peu près unanime, depuis que même en Angleterre des contemporains ont passé au môme camp et rompu avec une tradition dont, bien qu'elle soit censée britannique, ils reconnaissent enfin Terreur. Trop nombreux pour être cités tous avec leurs raisons, il suffit de mentionner ici, parmi ces défenseurs d'un droit dont la violation ne peut plus s'appuyer sur les excuses d'autrefois, les noms les plus connus : Mably, Hiibner, Galiani, Filangieri, G.-F. de Martens, Azuni, de Rayneval, Portails, Schmalz, lOiiber, Massé, Neumann, Woolsey, Cauchy, Halleck, Bluntschli, Pradier-Fodéré, Calvo, Mancini, Field, Bulmerincq, Moynier, Gessner, Holtzendorff, Rolin-Jaequemyns, Hall, de Boeck, de Laveleye, Vergé, F. de Martens, Ferguson, Flore, Rivier, Desjardins,

^ Comme, pir exemple, ce calembour de Twiss : t Une guerre publique est tout aussi

• inconciliable avec une paix privée que le serait une guerre privée avec une paix pu-

• blique ». Si le droit international a réservé la paix au domaine privé en limitant la guerre au domaine public, c'est précisément parce que la guerre n'a pas besoin d'être une afTaire privée par cela seul que la paix Test. La guerre étant une alTaire d*État et non de commerce, rien n'empêche que le commerce ne reste en paix pendant que KËtat se trouve en guerre.

* Grotius lui-même mentionne comme une barbarie des temps passés l'usage de comprendre le particulier, sa personne et sa propriété, dans les objets des hostilités (cap. II. § a). Kent joint à TafArmaiion de la validité des prises privées ces mots signiflcatifs : « quelle que soit la force du courant en faveur d'une règle plus modérée et plus luoder- » ne ». De même Hautefeuille : t sans prétendre justifler complètement cet usage • (de h'emparer des propriétés privées ennemies)... « ou que je no trouve désirable que la rè- » gle plus modérée • (de la guerre sur terre) « soit adoptée aussi dans la guerre mari-

• time ». Et Ortolan (après avoir allégué ses raisons en faveur de la coutume de son époque de prendre la propriété piivée): t 11 n'est pas à dire cependant que les coulu-

• mes qui existent aujourd'hui ne puissent, dans l'avenir, être améliorées. > Whealon qualifie les prises de biens privés sur mer, d'usage que dans la guerre sur terre « les

• progrès de la civilisation ont tâché de mitiger ». Et Mannlng avoue que la confiscation de propriété privée ennemie peut bien être • un reste de la connexion d'autrefois entre la

• guerre maritime et la piraterie ». A vrai dire, on se demande comment des auteurs sérieux peuvent encore plaider la continuation d'un usage qu'ils considèrent eux-mêmes comme un reste de la barbarie d'autrefois, comme contraire à la civilisation, plus encore, qu'ils iJeniineni avec la piraterie.

Littérature

Vidari, Pierantoni, A. Rolin, Nys*. Leurs raisons, se confondant en gé avec celles exposées dans ce qui précède (t. I, pp. 49, 56; et suprà,ppA2l etc.), peuvent être sommairement résumées dans les suivantes, de natu partie théorique, soit formelle soit réelle, et en partie pratique.

Du point de vue formel, il est contraire à toute logique, de déclarer la i propriété libre sur terre et confiscable sur mer, car le droit de pro| ne dépend pas de l'élément où l'objet se trouve. De deux choses l'une : i

1 V. surtout Mably. Droil public, etc., Paris J747-1748. l. II, cli. xii, pp. 308-31C liant, lib. I, cap. x, § 2, pp. 437-4')8; Kilangieri, Scien%a délia legislaiione, l 111, ca G.-F. de Mariens, § 281, et sa monogr. Essai concernani les armateurs, ch. I, § 6, Azuni, Diiitto maritUmo, l. II, p. 238 ; G. de RaynevaU De la liberté des mers. Pans Porialis. Discours au conseil des prises, Paris 14 flor. VIII; Kliiber. §316; Pinliein reira, Cours de dr.publ., eic. Pari-» 1830, t. Il, pp. 106 ei suiv. ; Lucchesi-Palli, Pri de dr.publ. won/., Paris 1842, p. 205; Massé, t. I, pp. lOi el suiv.; l. Il,nv. u; Neu §§ 48, 48 (a); Woolsey, § 147; A. de Domin-Peirushevecz, Piécis d'un code de dr Leipzig 1861, art. 131 ; Cauchy, f)u respei tde la j.ro] riélé privée dans les guéries mari Paris 1866 ; Halleck. t. Il, p. 125 ; Dlnuischli, p. 45, 1 sous § 666 ; PradierFodéré, cou sous GroUus cap. Il, § u (édil. Pradier-Fodéré), el sous Vailel, §§ 72, 229; Cu. comment, sous G.-F. de Martens, § 289, p. 275; Calvo. §§918-919, 945; Mancini, %ioni, Napoli 1873, pp. 113 et suiv., 157 ;Field, pp. 602elsuiv., §846; Bulmerincq, Rev. nt., l. xi. pp. 35.J, 584; G. Moynier, Etude sur In Convention de Genève, Paris 187 J7-28; Gessner, pp. 4'^-4i4; v. HollzendorfT, EUicijclopadie der ftechtswissensvhnf Leipzig 1876-1877, 1. 1, pp. 1026-1027; Holin-Jaequemyns, Rev. de dr. int., !. VII, pp 698 ; de Boeck, De la propriété privée ennemie sous pavillon ennemi (traité le plus ce existant sur la matière), surtout dignes de lecture les §§ 572-593; E. de Laveieye, B dr. int., t. VII, p. 560; F. de Mariens, p. 293 ; Ferguson, §§ 198-200 ; Fiore, §§ 1399, 1413; Rivier, p. 331 ; E. Vidari, Del rispetto délia prt prielù privata frà gli slati in g Pavia 1867; N. de Landa, Eldereclwde laguerra, etc., Pampeluna 1877, lib. II, cj A. Desjardins, Traité de dr. commercial maritime, Paris 1878, pp. 35 el suiv. ; Paierr Délie prede, etc., X^poli 1879, pp. 18 et suiv.; A. Pierantoni, Rev. de dr. int., t. VU, p Albéric Rolin, ib., p. 610; E. Nys, bi guerre maritime, Bruxelles 1881, cb. Mil. En nombre d'écrits de l'école de Manchester en Angleterre. Dans l'Inslilut, parmi les me qui se sont particulièrement occupés du droit des prises privées, il n'y a que les bres anglais qui prennent encore leur défense, v.i4nn., t. Il, pp. 90-91. Et cependant, en Angleterre, quelques contemporains ne le font plus. Le plus remarquable d'en derniers est Hall, non seulement par sa rupture avec l'ancien système, mais par s sons, qui marquent la transition s'opérant dans son pays el dilTéranl essentiellem <:elle qui a frayé au nouveau principe le chemin dans le reste du monde. En eiïei, e glelerre la transition n'est pas dictée, comme ailleurs, par des motifs de droit inter nal, mais par des motifs d'intérêt national. Sans doute, c'étaient là les seuls moti lesquels les quelques Anglais qui combattent pour l'inviolabilité de la propriété priv estimé possible de gagner leurs compatriotes pour la cause. Hall leur démontre, qu'inr damment de la question de droit, et même au point de vue égoïste, l'utilité des privées et la prudence de leur maintien sont douteuses, en Angleterre aussi et en co ranl la puissance et la politique anglaises {british policy); car, dit-il, il est plus imp pour l'Angleterre de sauver son propre commerce que de détruire celui de ses en et même pour la plus grande puissance maritime il ne serait pas possible de ren la fois sa mission militaire et de protéger sa marine marchande contre les captui ennemis ; à quoi s'ajouteraient tout le mal et tout le dommage résultant pour le p: maintien d'un système condamné par le monde, alors que l'échange de ce pays d des autres nations (pp. 404 et suiv.).

em Liv. IV, Ch. III, Art. V — Droit matériel de iirise

particulier et ses biens sont étrangers à la guerre, et alors ils le sont partout ; ou bien, ils n'y sont pas étrangers, et alors ne le sont nulle part. Dans la dernière hypothèse, le pillage devrait être permis non seulement par Ie> flottes, mais encore par les armées : la maison du paysan inoflensif devrait être livrée h la déprédation, et chaque ressortissant de l'Etat ennemi serait un objet légal de rapine. Au contraire, si cela n'est pas permis, la justification des prises de propriété privée sur mer reste irréparablement ime impossibilité juridique et morale, la distinction du juste et de l'injuste n'étant pas un privilège de la terre ferme.

Du point de vue réel, comment ne pas qualifier de piraterie l'appropriation sur un navire étranger de biens appartenant à de simples particuliers et n'ayant aucune connexion avec la guerre ? L'objet n'en devient pas plus belliqueux parce qu'il augmente — ainsi que le fait toute chose quelconque possédée parla nation — le capital national et partant la capacité de la nation do supporter les fardeaux de la guerre. Si le but de guerre légitimait de faire main basse sur tout objet rentrant dans les conditions du bien-être, il n'y aurait plus rien de respecté, le meurtre et la spoliation comprendraient la nation ennemie dans chaque personne et chaque chose. Au contraire, cela n'étant pas, parce que la guerre se fait à l'Etat et non à l'individu, ce dernier doit être respecté autant dans sa propriété que dans sa personne D'ailleurs l'expérience a prouvé que, plus l'observation de cette règle a été stricte, moins les maux de la guerre sont devenus désastreux, cela, sans que son résultat ait diminué; tandis que, plus les ho.stilités ont été tournées contre les particuliers, plus la gueiTe est devenue inhumaine, d'où sont découlés la sauvagerie et rabrutissemcnt.

Enfin, les prises de propriété privée ont perdu leur valeur pratique, de sorte qu'elles ne sont plus qu'une cruauté inutile, depuis que le développement formidable des instruments de destruction purement militaires, par mer non moins que par terre, fait dépendre le résultat de guerre presque exclusivement deux et relativement peu du détriment causé à la caisse du particulier, tandis que d'autre part ce détriment se communique, par suite de la solidarité économique qui lie la vie internationale moderne, de la nation ennemie à toutes les nations, y compris celle de l'État capteur.

C'est sur de tels fondements que la doctrine contemporaine salue comme imminente l'abolition du droit des prises privées, condition sine quâ non d'une satisfaction entière de la conscience juridique des peuples modernes, qui commande de mener i\ bout, sur tous les domaines et avec conséquence, le principe d'exclure de l'état de guerre toute la vie privée pour autant qu'elle ne se mêle pas aux hostilités. Sans cette conséquence, on tâchera en vain de délivrer la guerre maritime de son caractère de piraterie.

L'Institut de droit international, dans ses sessions de 1875 et 1877 à La Haye et à Zurich, a adopté le principe de l'inviolabilité de la propriété privée

§ 227 — Règles de prise 691

ennemie sous tous les pavillons, et son règlement des prises en contient la règle, à condition de réciprocité et sauf les cas qui exposeraient à la saisie les neutres aussi, en sorte que la distinction entre nationaux, neutres et ennemis ne sera plus applicable au droit de prise, ce droit ne frappant que les infractions aux lois de la guerre et de la neutralité *.

§ 227 — Règles de prise

1. En rendant la justice sur les prises, on applique les règles du droit international. En cas de déviation de ces règles, l'État du tribunal répondra du domnriage devant le gouvernement des lésés, et devra réparation.

2. La culpabilité et l'innocence serotit établies d'après l'état des choses tel qu'il était au moment de la saisie.

1. Lorsque la jurrdiclion de prises a été laissée à des autorités nationales en attendant Torganisation de tribunaux internationaux, cela n'a pas été inconditionnellement et sans réserves. La condition de ce précieux mandat, c'est que ces autorités ju;?eant au nom de la société des nations, jugent du moins d'après des règles qui sont internationales. Seulement en second lieu elles peuvent, à l'égard d'affaires regardant l'étranger, s'en tenir à leur législation nationale, c'est-à-dire pour autant qu'elle exprime ou complète le droit international, ou en tout cas qu'elle n'y soit pas contraire. Comme du reste les traités doivent être observés par rapport à leurs parties, les juges de prises se trouvent liés par trois sortes de lois : 1<^ le droit des gens, valide dans tous les rapports sauf les exceptions faites par convention, 2'^ la législation nationale conforme au dit droit, S'' les traités, bien entendu seulement dans les rapports entre ceux qui y ont pris part, mais alors sans égard à leurs dérogations à la règle suprême.

Si l'établissement de ces principes fondamentaux servant de guide général aux juges est simple, en revanche leur application ne l'est nullement. Que la règle internationale, qui au fond devrait seule régir toute affaire de prises s'étendant entre des nations différentes, se réserve au moins la prédominance, rien de plus clair. Mais voilà les complications qui commencent. Autant il est facile d'imposer le droit international comme règle de conduite, autant il a été difficile jus-

1 Hègl. ml. des prises, § 4 ; Ann.^ l. II, p. 152 ; Tabl (jèn., p. 191. — Les travaux de rinsiilul pour la réforme, v. Ann., ib., pp. oo et suiv.

692 Liv. IV, Ch. lll, Art. V — Droit matériel de prise

qu'ici de le préciser, alors que les États ne se sont pas accordés sur sa teneur. Ses préceptes doivent être cherchés dans la coutume, les écrits et la conscience, et comme ces trois sources ne sont pas toujours en harmonie, même le juge le plus libre de préjugés nationaux sera souvent embarrassé quant à la règle dite « internationale * à suivre dans tel cas spécial. Son embarras augmentera par suite, premièrement, des usages nationaux s'immisçant dans les précédents et Tempêchant de voir la distinction entre ce qui est règle universelle et ce qui ne Test pas, secondement, de l'obscurité partageant les opinions sur la question de savoir ce qui dans l'espèce est coutume ou représente réellement une doctrine prévalante, surtout là où le vague du droit international a laissé aux législations la tâche de combler par des particularités les lacunes en dedans d'une certaine latitude, qui d'ailleurs n'est pas toujours nettement tracée. Ces imperfections éludent souvent l'application du principe général, en vertu duquel les législations nationales et les précédents n'obligent pas l'étranger et les traités n'obligent que les contractants. Certes, les législations devraient être accomodées à la coutume et à la doctrine internationales; mais nombre d'usages manquent de stabilité et les publicistes disputent sur les mots. Seulement dans les points où ils concordent, soit unanimement, soit par une majorité décisive, et où Tusage a consacré leur manière de voir, la loi à la fois naturelle et positive ainsi inculquée aux nations ne saurait être omise; dès lors elle est seule règle; les législations nationales ne sont règle alors qu'à l'égard des sujets de l'État législateur.

Si clair que soit ce principe, et bien qu'il soit reconnu en théorie, il est dans la pratique loin de sa réalisation. On comprendra aisément où en est la faute : c'est la déplorable lenteur des gouvernements à organiser la juridiction sur une base franchement internationale. Les organes nationaux statuant sur les affaires de prises internationales n'ont dans la réalité, malgré toutes leurs proteslations d'impartialité, ni la capacité ni — et surtout pas — la bonne volonté de se conformer aux règles du droit international. Encore dans les rares cas on ils oublieraient leur nationalité ou posséderaient assez de supériorité de caractère pour la subordonner à leurs devoirs de juge, obstacle y sera mis par leur qualité de fonctionnaires du gouvernement belligérant intéressé : ils sont nommés et salariés par lui. Dans cette tausse position, il ne leur reste guère que le choix

§ 221 — Règles de prise 69:^ '

entre deux espèces d'infractions, déjà par suite de l'habitude des belligérants de munir leurs autorités tant judiciaires qu'administratives et executives d'instructions et de règlements (pour servir de guide aux juges non moins qu'aux croiseurs) qui, ainsi que l'expérience ne l'a que trop démontré, encore à l'occasion des dernières guerres, se trouvent sur nombre de points en contradiction flagrante avec le droit international, bien que le législateur prétende le contraire. En effet, les juges qui prendraient pour règle ce droit, se mettraient en opposition avec la loi que leur souverain leur impose et à laquelle il peut les forcer, d'une manière ou d'une autre, d'obéir; et ceux qui, se laissant forcer à cette obéissance, ne prennent pas le droit inter national pour règle, rendront des jugements qui constituent autant de violations. Encore à supposer l'improbable, que les législations parviennent à se perfectionner au point — seule celle de l'Italie n'en est pas loin — de rendre possible aux juges d'éviter ces deux écueils à la fois, quelles garanties aurait-on pour que ces êtres humains — que les études à la faculté de droit auront difficilement délivrés des préjugés nationaux — subordonnassent dans l'application les intérêts de belligérant de leur gouvernement à la justice universelle nonobstant l'influence des usages et traditions juridiques de leur pays ? Certe.<, si Ton pouvait s'imaginer un niveau assez accompli d'instruction et d'éducation pour nous faire arriver une fois à l'affirmative de cette queslion, de sorte que les juges se refuseraient en corps à appliquer toute règle de prise incorrecte dictée par leur gouvernement, il est certain qu'ils l'enipoiteraient, et que les législateurs se verraient tôt ou tard forcés à se conformer au droit international. Mais un niveau aussi élevé de l'esprit inspirant le corps des juges, supposerait naturellement le même niveau dans la nation, donc aussi chez les gouvernements et les législateurs, et l'on en reviendrait ainsi à poser une éventualité qui non seulement rendrait superflue l'opposition susmentionnée des juges au nom de la justice, mais encore, pour autant que des yeux humains puissent prévoir, se fera encore attendre quelques milliers d'années. En attendant, toutes les nations et surtout les neutres auront à souffrir d'innombrables violations par suite des normes fausses, contraires à la fois entre elles et aux lois de la neutralité, que les gouvernements intéressés imposent à leurs tribunaux de prises; et ceux-ci continueront, comme par le passé, déjuger d'après des règles dictées par une par-

(594 Liv. IV, Ch. III, Art. V — Droit matériel de prise

lie qui s'érige en juge. C'est ainsi que les deux maux s'entretiennent mutuellement : la justice rendue en propre cause et dans un domaine en dehors de Tautorité. Les juges, égarés par des règles de prises visant à l'intérêt de l'un des côtés, règles auxquelles, en leur qualité de ressortissants, ils n'osent pas se soustraire, en empirent les conséquences par leur point de vue personnel.

Comment sortir de ce dilemme ? Nous avons déjà (art. II) indiqué l'un des deux moyens principaux: l'institution d'or^awe^ judiciaires internationaux. L'autre moyen, celui dont il s'agit ici, est l'adoption d'un règlen^ent international. L'un et l'autre sont également nécessaires, mais tant qu'ils n.anquent tous deux comme c'est encore le cas, le déni de justice en affaire de prises demeure un mal chronique et incurable. Or, nous croyons que, des deux, c'est encore le règlement qui a le plus de chance de voir le jour dans un avenir pas trop éloigné; en effet, le monde possède déjà plusieurs règlements internationaux, sur d'aulres matières, mais il ne possède encore sur aucune matière des organes internationaux. Cette différence a une cause fort naturelle: c'est que les règlements n'ont pas besoin d'être, comme les organes, des sujets de tel ou tel État. D'autre part, le manque du règlement est plus sensible; car en son absence, ainsi que nous venons de le démontrer, les juges ne peuvent pas même se soustraire — qu'ils le veuillent ou non — à la prononciation de senlences injustes, tandis que l'on peut plutôt se figurer la possibilité que même des juges nationaux prononceraient des sentences conformes aux règles internationales du moment que ces règles leur seraient présentées comme unique modèle et qu'ils seraient délivrés de toute autre règle. D'ailleurs, même là où par exception un règlement national contiendrait des dispositions conformes au droit international, l'État législateur peut leur donner un sens contraire quand il veut, et, en soumettant des étrangers à ses décrets intérieurs, sa réglementation demeure une usurpation. Aujourd'hui, en l'absence du règlement international, les juges honnêtes sont renvoyés à l'expédient hasardeux d'interpréter leurs instructions, là où leur sens littéral ou intentionnel contient un déni de justice, d'une manière si vaste, que la conclusion peut se confondre avec le droit des gens, expédient pratiqué surtout par les juges français mais qui ne peut pas toujours être à disposition, se heurtant quelquefois à une version trop impérieuse. Dans ce dernier cas, la seule issue qui reste au juge

§ 2'Si — Règles de prise <

lionnête, c'est, tout en rendant sa sentence d'après elle pour ne p enfreindre la loi à laquelle il est sujet, d'e.i donner cornmunicati à son gouvernement, à l'effet d'aplanir, par son entremise et moyen des pourparlers diplomatiques, les inégalités de la juridicti et d'éviter ainsi les réclamations du gouvernement neutre dont 1 ressortissants auraient pu être lésés par une sentence matériel! ment injuste. Car l'État dont le tribunal a violé le droit d'un étrancj dans une affaire qui n'est pas d'ordre intérieur de cet État, en poi la responsabilité devant le gouvernement respectif étranger. 11 peut pas se décharger de cette responsabilité en s'appuyant sur propre législation et sa propre juridiction ; car, lorsque celles-ci re dent des jugements dont les objets se trouvent en dehors de la se veraineté de l'État, ces jugements ne sont valides envers l'étrang que pour autant qu'ils soient conformes au droit international, ét;^ présumé que tout État prétendant à une juridiction internatiom instruise ses autorités judiciaires en conséquence.

Que s'il néglige ce devoir, sans doute, ces autorités peuvc bien être obligées d'appliquer nïême les instructions contraires droit international, aussi longtemps qu'elles font partie de la lég lation à laquelle les autorités sont sujettes. Mais alors c'est au gc veriiement de réparer par voie administrative tout tort en rési tant pour des ayants droit étrangers, en restituant toute prise il gaiement condamnée et en accordant satisfaction pleine et entièi car l'étranger, sans pouvoir exiger une révision par voie judicia de jugements rendus et confirmés régulièrement dans l'Élat pos: dant de droit la juridiction et par conséquent décidant seul des c( rectifs des sentences rendues, a en revanche le droit d'être exempt ( suites de ces sentences en tant qu'elles ne s'accordent pas avec la universelle et commune aux deux parties. Dès lors, l'étranger 1( ji'ayant pas à s'occuper do la législation intérieure de l'État capte et s'en tenant simplement au droit international, le gouvernemi du dit État, en vertu de sa responsabilité devant l'étranger, r pas de la conduite de ses juges, mais de tout tort quelconque co mis envers des étrangers dans les limites de sa juridiction — que tort provienne du fait d'un tribunal ou d'un autre fait , ne p< se soustraire au devoir de le réparer, et comme la réparation ne p plus se faire dans l'ordre judiciaire, l'affaire quitte ce terrain p( passer au terrain diplomatique. Si le gouvernement belligérant s(

()1)() Liv. IV, Ch. III, Art. V — Droit matériel de prise

lequel le tort fut commis, se soustrait aux pourparlers sur cette base, le gouvernement des lésés peut, de sa propre initiative, formuler ses prétentions de réparation, et en cas de refus user de représailles. Sans doute, il n'en usera pas sans raison grave ; il faut que l'injustice ait été évidente, par une omission manifeste des formes ou en violant les droits les plus clairs. — Mais, peut-on objecter, quelle autorilé, hors le tribunal, décidera de savoir si une telle omission ou violation a réellement eu lieu? Entre nations, chaque partie prétend que la justice est de son côté et que l'injustice esl du côté opposé, et aucune autorité au-dessus des nations ne tranchera la controverse. Soit. Mais il y a des sentences de prise dont l'injustice est tellement évidente — les annales en témoignent suffisamment — qu'en dehors du chauvinisme aveugle il ne se trouvera qu'une seule opinion là-dessus, et que cette opinion se manifestera d'une façon à ne point s'y méprendre. D'ailleurs, rien n'empêche un ressortissant neutre qui s'estime violé par un jugement de prise, de s'adresser à son gouvernement pour redressement; le gouvernement y donnera suite d'après ce qu'il trouve équitable, sur l'avis pris des autorités compétentes supérieures dans l'État. Le gouvernement n'a aucun intérêt à donner suite, auprès du belligérant capteur, à une réclamation non fondée, même de ses propres sujets; car l'intérêt public passe avant l'intérêt privé, et la position solide du gouvernement ne dépend pas seulement de sa capacité de proléger les sujets, elle dépend aussi du maintien de ses bons rapports avec d'autres gouvernements. Il a d'autant moins lieu d'être partial pour le réclamant, que les relations de la nation entière à l'élranger lui sont infiniment plus précieuses que l'avantage de tel particulier. Enfin, dans le doute, il possède un moyen toujours disponible pour prouver son équité impartiale en même temps qu'il accomplit son devoir de protéger le sujet : ce moyen consiste à remettre l'affaire à la décision d'un arbitre.

Or, si l'arbitrage tourne à In faveur du réclamant, il esl vrai que son gouvernement est par cela aussi peu autorisé qu'il ne l'était auparavant, à exiger que l'État belligérant invalide le jugement de son tribunal qui a gagné force définitive d'après sa législation, car les pourparlers entre les gouvernements ne sauraient modifier les formes juridiques qui sont en vigueur dans leurs États. Mais, ce que le gouvernement du réclamant peut et doit alors faire, c'est de présenter le résultat de l'arbitrage au gouvernement du tribu-

§ 1^27 — Règles de prise -697

nal de prises dont la sentence a été déclarée incorrecte par un& autorité plus haute que lui, et de renouveler sa réclamation sur le fondement de cette déclaration. La demande s'appuyant ainsi, non pas sur un jugement national, mais sur un arbitrage international^ reste dès lors une question à régler d'État à État, non pas d'un tri-^ bunal à une partie, tant que les arbitrages internationaux — • ainsi que c'est le cas aujourd'hui — ne sont pas encore des tribunaux régulièrement organisés. Ce qui n'empêche nullement, que les preuves fournies devant et par la cour arbitrale ne puissent être de nature parfaitement juridique, en sorte que le refus de réparation en dépit de l'arbitrage démasquerait la mauvaise foi de l'État capteur^ une reconnaissance indirecte qu'il a conscience du tort, reconnaissance qui non seulement pourra être tournée contre lui lorsqu'il sera neutre dans une autre guerre, mais qui justifie en outre les représailles dans l'espèce. Ces représailles frapperont alors le gouvernement récalcitrant et non le tribunal de prises dont la sentence injuste était la cause première du tort. Si l'inconvénient du résultat tombe en dernier lieu sur l'État belligérant, ce n'est là qu'une juste punition pour sa négligence d'organiser, lorsqu'il était encore temps,. ses tribunaux de prises, les appels et les instances, de manière à garantir une justice entière, et de porter des règlements et instructions conformes au droit international. Par là, il y a compensation de droit et de devoir des deux côtés. Tant que les neutres demeurent exclus de toute part à l'administration de la justice de prises telle qu'elle est rendue régulièrement, et ne peuvent par conséquent pas s'occuper de la question de savoir quelle est l'autorité qui, dans l'intérieur de l'Étal belligérant, est cause de la prise illégale; tant que c'est là une affaire intérieure de l'État belligérant privilégié de la justice de prises, le réclamant neutre s'en tient pour le résultat définitif à cet État en son entier, comme unité et représentant toutes ses autorités de prises dans les relations internationales*.

2. Dans tout procès de prise rentrent ensemble des éléments civils et criminels, cependant les derniers prédominent : les règles de prise tranchent pour la plupart des questions de culpabilité. De telles questions se décident, règle générale, non pas seulement d'après les conséquences de l'acte mais encore d'après l'intention, pour au-

^ Au sujeule cette responsabilité d'une application de fausses règles de prise, cp.snprà, sa confirmation par des événements historiques (pp. 663-665) et par la doctrine (pp. 683.684).

m& Liv. IV, Ch. III, Art. V — Droit matériel de prise

tant que des actions involontaires ne soient pas coupables. Toute l'ois, ainsi que nous Pavons remarqué (§§ 92, 95), ce principe souffre dans les affaires de contrebande de guerre cette modification, que le juge de prises ne doit pas poser la question de savoir si dans les faits y relatifs l'auleur a eu l'intention d'aider ou de favoriser un belligérant, mais seulement s'il a eu l'intention de lui apporter ou de lui faire parvenir des objets prohibés : en d'autres termes, l'intention se rapporte ici au fait extérieur et non au fait intérieur.

D'ailleurs, n'importe sa nature et dans quel fait elle doit être cherchée, la culpabilité suppose toujours un dol (dolus) ou du moins une négligence grossière (culpa laia). Et le tribunal doit considérer l'acte tel qu'il était au moment où il fut surpris. Ni sa culpabilité ni son innocence ne sauraient subir quelque modification ou être jugées autrement à cause d'un fait postérieur, ce fait consistât-il même dans un changement de nalionalité \

§ 228 — Correction et pénalité

En cas de culpabilité, la prise emporte confiscation du navire et de la cargaison, ou de l'un des deux, en totalité ou en partie, et captivité des personnes, enfin perte du fret, le tout, dans les cas et selon les prescriptions du paragraphe suivant.

Pour autant que le droit de prise doive être un moyen répressif contre les transgressions des lois de la guerre et de la neutralité, sa correction principale consiste dans la confiscation de l'objet qui a servi de moyen à la transgression. Contre cette règle — en général contre le système tout entier de faire du droit de prise une pénalité — on a objecté que, tant que l'exécution est laissée aux belligérants intéressés, une telle règle et un tel sy.stème sont contraires au principe établi que la guerre ne se fait qu'entre les États. En efTet, les États étant souverains et égaux, et la juridiction étant un attribut de la souveraineté, qui ne s'étend pas au delà des limites des territoires, un État n'a pas qualité pour corriger, en dehors de ces limites, un autre État ou ses ressortissants : son seul droit envers eux c'est celui de légitime défense. Or, si le droit de prise se borne à la légitime défense, il se borne aussi à la saisie du navire contreve-

1 Cp. Calvo, § 1264, pp. 696-697 ; Gessner. pp. 407-408; Ferguson, § 215, p. 3o4, 7^

§ 2'^H — Correction et i)ênalit(' i)^9

liant, puis, à sa délivraison dans les mains de son gouvernement pour correction s'il est neutre, et à sa détention jusqu'à la conclusion de la paix s'il est ennemi, puisque ces mesures mettent déjà obstacle à l'aide interdite contre laquelle il fallait se défendre.

La justesse de cette objection est incontestable, et c'est précisément pourquoi nous avons relevé, surtout à l'égard des faits de contrebande, combien est erroné le système de laisser la correction aux belligérants intéressés et d'en exempter les gouvernements des transgresseurs. D'autre part, tant que ces gouvernements ne corrigent pas les infractions aux lois de la guerre et de la noulralité commises par leurs ressortissants, leur correction par les belligérants lésés — une pénalité môme imposée par ces derniers - n'est au fond pas autre chose qu'une mesure de légitime défense, puisqu'un simple séquestre ou une détention provisoire serait évidemment une répression insuffisante pour empêcher les récidives et les tentatives de la transgression'.

La détention du personnel d'une prise non encore condamnée n'implique aucune captivité de guerre mais seulement une rétention des témoins de l'afTaire en vue de la preuve; tandis que la détention des personnes destinées à un renfort ennemi est une captivité de guerre. Dans le premier cas, les personnes ne sont pas dos prisonniers, elles sont des objets de surveillance, et doivent être relâchées dès que leur audition n'est plus nécessaire.

La règle limitant la répression aux objets délictueux ne veut pas dire qu'un navire ne puisse être forfait entièrement à cause d'un acte ou d'un caractère ennemis, malgré les parts dans ce navire possédées par des neutres ou des innocents. Ces parts ne sauraient être exemptes, le navire formant une unité juridique, et son action étant sienne et indivisible (cp. suprà, p. 7(>). Si la neutralité est rompue par une action non susceptible d'identification avec des objets extérieurs déterminables, la répression peut frapper le navire et la cargaison en partie plus ou moins grande et à des degrés différents sui-

1 Cp. Haul«feaille, l. IV, pp. 183 el suiv., 214-215; Twiss, § 240; Fiore, § 1662. - C'est sur ces principes que repose du reste celui qui inierdil la piise d'objets non déliclUBDx à cause d'objets délictueux (de navires à cause des marchandises et vice versa, de marchandises inolTensives à cause d'articles de contrebande dans le même navire, etc.) d'après la règle dite d'infection (cp. Fioie, § 1661; Kleen, Delà contrebande de guerre, p. 213). VAUgemeine Landrecht prussien, le règlement suédois de 1808 (art. IV, § 6), e code de la marine marchande italienne (art. 215) el le traité ilalo-américain de 1871 (art. 14) limitent strictement le droit de prise aux objets illicites.

700 Liv. IV, Ch. III, Art. V — Droit matériel de prise

vant la gravité du fait, bien entendu en observant la règle qu'aucune propriété ne soit de prise si le propriétaire est innocenta

§ 229 — Confiscations

1. La confiscation et les moyens répressifs connexes peuvent frapper des navires ou marchandises à cause des faits suivants : lo troupes auxiliaires (captivité des troupes, confiscation de tout navire transportant, § 75), 2o armement (confiscation des objets, indemnité, § 89), 3» contrebande de guerre (confiscation des objets, perte du fret et des frais, § 102, 2), 4o service de transport (confiscation du navire et des objets, captivité des personnes transportées et des pilotes, perte du fret et des frais, §110), 5o violation de blocus (confiscation du navire et, dans certains cas exceptionnels, de la cargaison, § 139), 6^^ espionnage ou ingérence dans la guerre (confiscation du navire contrevenant et des objets délictueux, captivité des personnes, § 104, p. 460, § 141,2, §209), 7o fraude de pavillon ou de papiers (confiscation du navire et des biens de tout propriétaire complice, § 168, §194, 2), 8o résistance violente, avec circonstances aggravantes, à une visite ou une saisie légales (confiscation du navire, §194, 1, § 213).

2. L'usage jusqu'ici toléré de confisquer des navires privés et inoffensifs, avec leurs cargaisons, appartenant à des ressortissants d'un État ennemi, est, sauf les cas de représailles, condamné par le droit international contemporain.

1. Les confiscations pour infraction aux lois de la guerre et de la neutralité frappent les nationaux, les neutres et les ennemis. Cependant, comme les répressions contre des nationaux rentrent dans le droit civil, criminel et d'État intérieur, et que les répressions contre des ennemis se sont confondues jusqu'ici avec les confiscations découlant déjà de la nationalité ennemie, il s'agit ici principalement des confiscations qui frappent les neutres.

Ainsi qu'il appert de la liste des causes de confiscation, les ac-

» Cp. Orlolan, pp. 176-177; HelTler, § 173, p. 336; Bulmerincq. p. 359; Fiore, § 1441; Rivier, p. 3li ; Rev, de dr. inL, i. XI, pp. 351-351.

§ 229 — Confiscations 701

lions y relatives ne sont pas les mêmes que celles qui, en vertu du § 209 ci-dessus, sont causes de saisie : elles sont moins nombreuses et plus strictement limitées. Toute confiscation présuppose une saisie; mais une saisie ne mène pas toujours à une confiscation, elle n'y mène qu'à condition d'avoir été fondée, et seulement après condamnation de l'objet saisi, sur des preuves bien plus fortes que les indices qui peuvent donner lieu à la saisie (cp. § 194, 4). La saisie peut conduire aussi bien à l'acquittement qu'à la confiscation, à savoir toutes les fois que la procédure révèle l'illégitimité des présomptions du capteur ou leur insuffisance comme fondement de condamnation. Ainsi, des irrégularités dans les papiers de bord peuvent, sans être dolosives de manière à forfaire le navire selon le § 194, 2, al. 2, ci-dessus, donner lieu à la saisie mentionnée dans le même alinéa et ayant en vue simplement une constatation de la neutralité; et les navires opposant une résistance violente à l'exercice du droit de visite, toujours susceptibles de saisie, ne doivent être confisqués que dans des cas de circonstances aggravantes (§ 194, 1). On le voit, les fondements de saisie ne sauraient remplacer les fondements de confiscation. Il importe de le relever, afin de délivrer le droit de prise de la déplorable habitude de considérer comme i2)S0 jure confisqué chaque navire saisi, habitude qui, en confondant la détention et la condamnation et en déclarant d'avance l'accusé coupable, a fait naître la plupart des plaintes élevées contre les tribunaux de prises nationaux'.

2. C'est une règle universelle que la propriété privée et inoffensive n'est pas confiscable en vertu d'une loi de la guerre. La guerre se faisant à l'État et non au particulier, il en suit par la plus simple logique que, sauf les confiscations à titre de pénalité, de représailles ou de légitime défense, ce n'est que ce qui appartient à l'État en-

* L'Instilut propose de faire conQsquer : 1* le navire avec sa CMrgaison, en cas de violation de blocus, de résistance à l'arrêt, à la visiie, & la recherche où à la saisie, et de participation aux hosiililés, 2* le navire, pour service do transport interdit, 3» les objets charges ou transportés qui sont eux-mêmes prohibés (les choses sont confisquées, les personnes sont faites prisonnières); (v. Régi int. des prises, §§ ll!2«113, 117-118, avec les modifications votées au Congrès de Copenhague en 1897, v. Ann., t. XVf, pp. 44-46, 311). Oo peut remarquer que les cas mentionnas sous 1* sont trop étendus ou trop absolus (cp. suprà, § 139, § 194, 1). — Causes de confiscalionB, v. chez HefTter, § 171 (seuleraeni, HefTter cite ici dans son al. 1** un faux exemple, puisqu'un convoi légal ne devant pas être visité, le cas ne rentre pas dans la catégorie des résistances à la visite); Haatefeui'.lp, I. IV, pp. 186, 228. Field, 5-6 sous § 8.15; Bulmerincq, Hev, de dr. int., t. XIV, p. 152 ; Gessner, p. 3U ; Fiore, § 1066.

702 Liv. IV, Ch. III, Art. V — Droit matériel de prise

nemi, non pas ce qui appartient au citoyen ennemi, qui puisse être Tobjet de quelque droit de butin ou de prise Donc, il devrait être interdit aux belligérants de s'approprier la moindre chose dont le propriétaire comme tel manque de caractère public, cela, indépendamment de la nationalité. En général, on a voulu fonder cette règle sur le principe de sauver, autant que possible et dans la mesure où le résultat de guerre n'en souffrirait pas, les intérêts matériels des ravages des hostilités. Sans doute, ce principe y entre pour beaucoup : nous ne croyons pas qu'il y joue le rôle exclusif ni même le plus essentiel. Le respoct de la propriété privée repose sur un fond bien plus important. C'est qu'il est dans la nature des choses, que ce respect est seul capable d'épargner à la guerre le caractère criminel. L'être humain comme tel étant inviolable avec tous ses droits, y compris celui de la propriété, la guerre qui se tournerait contre l'homme privé et les biens privés ne se distinguerait plus de l'assassinat, do la rapine et du vol; elle porterait ainsi, par le seul fait d'habituer les soldats, donc la nation entière, à des actes que d'autre part ils se sont depuis l'enfance habitués à considérer comme des infamies parce que la loi et la morale les leur interdisent et les punissent, la démoralisation au milieu du peuple, mal irréparable qu'aucun succès de guerre au monde ne saurait compenser.

Comme ce mal demeure évidemment le même, n'importe où se commette le fait démoralisant; comme la démoralisation ne devient pas moindre sur Teau que sur la terre ferme, il est naturellement absurde d'établir sous ce rapport des règles différentes pour la guerre sur terre et sur mer. Et cependant, ainsi que nous l'avons déjà exposé, c'est ce qu'on a fait, c'est ce qu'on continue de faire, en ne respectant que par exception — jusqu'ici dans quelques guerres seulement — la propriété privée et inoffensive de la nation ennemie sur mer, tandis que sur terre elle est respectée comme règle générale et depuis longtemps. Aucun État, qui tient à être compté parmi les civilisés, ne permet à ses années de toucher aux citoyens paisibles de la nation ennemie et à leurs biens en dehors des cas de contribution et de réquisition; mais il laisse, sans nécessité ni honte, ses flottes piller les navires les plus inoffensifs et qui n'ont absolument rien à faire avec l'état de guerre, et capturer leurs équipages. Cet usage contradictoire a été poussé si loin, que le spectacle de guerre barbare d'un côté et de guerre civilisée de l'autre a pu être offert

§ 229 — Confiscations 7(i:î

dans un seul et même port, parce que le pillage qui a été défendu sur le rivage, a pu être toléré sur Teau à une distance de quelques mètres de là. On s'est emparé, non seulement sur les rades, mais dans l'intérieur des ports, des bâtiments et marchandises les plus pacifiques, et que Ton n'aurait pas osé toucher si les marchandises avaient été déchargées sur le quai à côté, ou que le bâtiment se fût trouvé dans les docks de la même place. Les biens qui ont été respectés tant qu'ils étaient emmagasinés dans un dépôt du port, ne l'ont plus été dès qu'ils se trouvaient déposés sous le bord, bien que toute la différence consistât dans l'emmagasinage sur un autre élément ; et la marchandise qui était libre avant son embarquement et après son débarquement, était confiscable dans l'intervalle entre ces deux opération?.

Le maintien d'un usage qui mène à des inconséquences aussi ridicules, efface jusqu'à la dernière trace d'une distinction entre le juste et l'injuste. Les partisans des prises maritimes essaient de justifier la différence dans le respect pour le droit de propriété sur terre et sur mer, en alléguant que « le commerce maritime de l'ennemi l'enrichit » et maintient ainsi ses ressources pour la continuation de la guerre », tout comme si le commerce terrestre ne le faisait pas aussi et autant . Le manque do logique, et l'expérience des guerres qui se sont passées du moyen des prises privées sans perdre par cela leur efficacitéy prouvent suffisamment que cette raison n'est qu'un prétexte. Le vrai mobile de ceux qui maintiennent les prises maritimes de propriété privée et inoffensive, c'est, pour le dire franchement, l'avarice, qui abuse de l'occasion de la guerre pour satisfaire l'envie commerciale et la passion du butin, satisfaction qui est plus aisée sur mer que sur terre, parce que d'une pai t les croiseurs opèrent si loin des autorités qu'ils ne peuvent pas être aussi rigoureusement surveillés que 1rs corps militaires opérant sur terre, et que d'autre part les navires de commerce représentent, avec leurs précieuses cargaisons, des capitaux considérables réunis et facilement accessibles, dont la prise vaut par conséquent la peine.

Comme des mobiles semblables ne résistent pas à la longue au courant moderne qui ne souffre pas que la guerre serve des spéculations d'ordre privé, le mouvement qui se poursuit contre les prises de propriété privée est tout naturel. Actuellement ce courant est arrivé au point où, d'un côté, le belligérant qui renonce à ces prises est loué et que sa renonciation éveille l'attention du monde, tandis

704 Liv. IV, Ch. lil, Art. V — Droit matériel de prise

•que, de l'autre côté, le belligérant qui ne fait pas la renonciation est blâmé. A moins que la progression ne remonte le courant — chose non présumable — le prochain pas sera l'abolition du droit de prise dans cette partie. Comme cette abolition a déjà été prononcée par l'Institut et la majorité des auteurs modernes dans la matière, on ne nous taxera guère de vouloir taire une tentative d'innovation pour l'avoir érigée en principe ici K

S 230 — Préemption

L'ancien usage des belligérants, pratiqué sous le nom de préemption, de s'emparer de biens neutres inoffensifs, contre payement, mais de force, en prétextant un besoin ou le but de les détourner des mains d'un ennemi, est interdit comme contraire au droit de propriété et au droit <ies gens.

Dans les cas seulement où le droit international permettrait la confiscation, celle-ci peut être remplacée par la préemption, eu égard à des circonstances atténuantes.

Aperçu historique. — La préemption ne peut pas même — ainsi que le pourraient certains autres usages iniques de la guerre — trouver des excuses dans un âge si reculé que les admirateurs des traditions historiques s'inclineraient par cette raison devant elle: ses quartiers ne sont ni hauts ni nobles. Dans sa forme la plus ordinaire — qui est aussi la plus barbare — elle est un fruit des excès du XVIIP siècle, elle en est le plus révoltant. Il ^st vrai que Ton peut trouver, déjà auparavant, par ci par là des exemples d'actions qui offrent avec la préemption une certaine analogie : mais alors, ou bien ces actions ont été reconnues ou généralement considérées comme des violations, et on ne les a pas couvertes, comme la préemption, du beau nom de « droit », ou bien, elles se sont confondues avec la seule espèce de préemption qui soit réellement légitime, savoir celle qui remplace la confiscation dans les cas où cette dernière, tout en étant strictement permise par le droit international, ne serait pas équitable. Dans la première de ces deux

* V. suprà, pp. 688 691. — Le courant en faveur de rinviolabillié se prononce encore dans nombre de dispositions secondaires, par exemple, dans Texigence toujours de plus en plus accentuée que, même dans les états de guerre où la propriété privée ennemie n'est pas respectée, on ne capturera pourtant ni les navires de commerce de nationalité ennemie se trouvant dans les ports au début des hostilités ou y étant surpris par la déclaration de guerre, ni ceux qu*un accident de force majeure contraindrait à y chercher refuge (v. le Règlement de rinslllut adopté en 1898 sur le régime des navires dans 4es poils, art. 40-il, dans Ann., t. XVIT, pp. 284-285).

§ ::^30 — Préemption 705

catégories rentrent certains faits qui se sont passés dans l'antiquité et sont mentionnés particulièrement par Grotius (par exemple, lorsque les Carthaginois se sont emparés d'expéditions de marchandises allant à leurs ennemis, etc., cap. I, § v) mais à titre de témoignages du régime de terreur et de violations de cette époque-là, et en ajoutant que de tels actes, sans fondement dans le droit des gens, ne sauraient être excusés que par la même nécessité qui fait pardonner quoi que ce soit comme défense. Dans la seconde catégorie rentre la pratique française du XVI*' siècle, de soumettre à la préemption au lieu de la confiscation certains faits de contrebande de guerre de moindre gravité. Il faut reconnaître que toutes ces deux catégories d'usages — la seconde par suite de son analogie apparente avec la préemption coupable — ont contribué à fournir cette dernière de prétextes; et le nombre de ces prétextes lui fut ultérieurement augmenté par l'analogie qu'offraient diverses autres sortes d'excès commis ft-équemment par des gouvernements pendant la même période, entre autres celui consistant à s'approprier — soit en temps de paix soit en temps de guen*e, par conséquent indépendamment des lois de la neutralité — des chargements de vivres entrant avec des navires dans les ports, toujours en alléguant pour raison de cette appropriation la détresse ou la disette, et contre payement ou du moins promesse (avec ou sans accomplissement) de payer, mais sans s'inquiéter du consentement des propriétaires légitimes. Cependant, il importe de ne confondre aucune de toutes ces différentes espèces d'actions, délictueuses ou non, avec Je fait par un belligérant de se saisir — par violence bien que contre payement et en alléguant le droit de la guerre — de navires ou de biens neutres non saisissables selon le droit des gens.

Ce fut l'Angleterre qui, au XVIIP siècle, inventa encore cette façon d'exploiter les nations neutres. Le prétexte ordinaire, c'était que certaines marchandises qui n'étaient pas de contrebande d'après le droit international général, pouvaient bien le devenir « à l'occasion présente » ou « en considé- » rant les circonstances ». Surtout des cargaisons de vivres furent prises de 'cette manière par des croiseurs anglais, sous prétexte d'un besoin de vivres en Angleterre. Dans ces cas le motif était donc, non seulement contraire au droit international, mais étranger au droit de la guerre, la cause étant d'ordre tout intérieur et national. Plusieurs jurisconsultes anglais ont appelé cette infraction « un compromis entre le belligérant et le neutre », entre le droit de confiscation de celui-là et le droit de propriété de celui-ci ; quoiqu'il soit évident qu'aucune confiscation ne soit légitime dans l'espèce et qu'il n'existe pas de compromis entre une lésion et un droit D'autres ont pnmoncé, cjTiiquement et sans le cou>Tir d'avocasseries, le vrai mobile : le belligérant avait « besoin » des choses prises, et il avait « intérêt » à ne pas les laisser parvenir à son adversaire, — comme si l'on avait le droit de prendre tout ce dont on a besoin, ou intérêt à prendre. 11 fallut encore un siècle pour

7(10 Liv. IV, Ch. III, Art. V — Droit inatèriol de prise

apprendre que les neutres avaient, de leur côté, besoin de leur propriété, et (iue toutes les nations avaient intérêt au maintien de l'ordre.

Les violations par préemption furent poussées au comble pendant les guerres de la Révolution française. Alors, la France y prit part aussi, mais seulement pour une courte période. Les croiseurs anglais firent main baisse sur les navires neutres transportant, à destination de ports français, des produit» forestiers, des céréales et d'autres approvisionnements (blé, farine, poix, résine, goudron, houille, etc.), surtout des vivres ; et des orders in council portés en juin 1793 et en avril 1795 réglèrent les procédés, en ordonnant la saisie et la conduite en port anglais, pour y être vendues au gouvernement, des cargaisons neutres de cette nature dont, d'après les instructions reçues de Londres, l'Angleterre avait « besoin » *.

En général, les conditions de préemption consistaient à payer, non pas la valeur que les objets auraient eue dans le port d'arrivée, mais seulement la valeur originaire existant au lieu de départ ou de production, jugée à l'aide des papiers de bord, avec une surtaxe de 10 'Vo, outre les frais, le fret et le dommage direct. On a remarqué avec raison, que par là n'était pas même couverte la perte matérielle. En etfet, comme telle auraient dû être comptées, non seulement celle de nature directe, découlant d'abord du débit à un prix intérieur à celui de la destination et en général exigé pour compenser l'entreprise et le transport, puis de la perte de temps et du détriment causés par l'interruption du voyage et son détournement du but pour lequel tous leei sacrifices avaient été faits, enfin du défaut des commissions de retour, mais encore la perte indirecte, résultant de la rupture des contrats et des relations^ économiques. Les tribunaux anglais n'ont pas même couvert le déficit ft-appant le propriétaire neutre par suite de la perte du prix additionnel, au delà de celui du lieu de production, ce qui est une condition d'existence pour le transport et la navigation, moins encore la perte du profit qui était en vue auprès du destinataire se trouvant dans le besoin, profit qui naturellement entrait en ligne de compte lorsque l'entreprise avait été entamée *.

Ainsi, la préemption non seulement violait l'indépendance des navires neutres et la souveraineté de leur Etat, mais encore leur causait une diminution de profit légitime (lucrum ccsmm), contrairement aux lois d'expropriation exigeant que tout propriétaire que Ton prive de sa propriété sans faute de sa part, en soit dédommagé, non pas en prenant pour base d'estimation

* V. Kleen, De la contrebande de guerre, pp. I1812i, quant aux détails de ces orders in council : leurs deux niolifs principaux, ouveriement avoués par l'Angleterre, savoir 1" de réduire plus facilement, au moyen du détournement de la propriété neutre, rennemi a la disette, et 2' de pourvoir aux besoins de l'Angleterre ; les protestations des États Scandinaves el des liiats-Unis contre les violences; enfin la rétraction, et la condamnation de TAnglelerre aux dommages-intérêts pour saisies illégales de ceclier.

* V. Robinjon, t. II, pp. 17i, 182-183, les aveux du tribunal anglais refusant réparaUon du tort infligé.

§ 230 — PréemiJtion 707

la valeur primitive, mais la valeur dans l'espèce, en calculant l'augmentation apportée par les conjonctures, puisque cette augmentation revenait déjà au propriétaire avan\ l'expropriation. Donc, les propriétaires neutres étaient traités plus désavantageusement que tout propriétaire quelconque par une expropriation le'yale, nonobstant que la préemption fût une expropriation illégale. Si les juges de prises appliquant la préemption n'avaient pas joint la convoitise à leur mépris du droit de propriété, ils auraient du moins fixé la valeur de l'objet d'après le prix effectif, atteint en cas d'arrivée à destination, outre le dédommagement des frais et des souffrances, de la perte de commission en retour, etc. Et encore, une réparation de tout dommage, indirect aussi bien que direct, n'aurait pas été possible, les pertes par suite de la rupture des engagements étant incalculables.

Législations nationales. — Les législateurs contemporains ont naturellement eu en général la prudence de ne pas exposer leurs État« aux malheurs qui résulteraient du maintien dans les règlements d'un usage aussi inique et dangereux que la préemption. On ne le retrouve encore que dans la même législation qui la introduit. Le Naval Frlze Act anglais du 23 juin ISO-t contient dans son § 38 cette disposition, propre k frapper de stupeur le monde civilisé, y compris le monde anglo-saxon et pas même les partisans les plus frénétiques du système vieux-britannique exceptés : « Si le navire d'une na- » tion étrangère traversant la mer avec du matériel maritime ou des vivres » à destination du port d'un ennemi de Sa Majesté, est pris et conduit à un » port du Royaume-Uni, et que l'acquisition de la provision se trouvant à » bord semble convenable aux lords de l'amirauté sans condamnaiion par un » tribunal de prises, les lords peuvent faire acheter, pour le compte et service >> de Sa Majesté, toute la provision ou une partie, etc. ».

On le voit, c'est de la piraterie toute pure. Lorsque le brigand de mer est déclaré hors la loi et exécuté sur le champ, c'est pour un fait qui ne se distingue par aucun trait essentiel de celui décrit ici, sauf un payement sans signification pratique et, ainsi que nous venons de l'expliquer, plus ou moins illusoire. A vrai dire, on se demande si le législateur anglais de 1864 a compris la portée de ses paroles, et si c'est par oubli que le gouvernement n'a pas encore lavé cette tache de son règlement, qui ne se retrouve d'ailleurs plus dans la dernière édition du Manuul of Naval Prize Law britannique. Les hommes au pouvoir à Londres comprennent-ils à quels cla/ms ils auraient à se préparer si, oubliant dans quelle époque ils vivent, ils permettaient à leurs croiseurs àUippliquer un tel anachronisme sans parallèle ni égal dans aucun autre Etat du monde, en laissant enlever des cargaisons absolument inoffensives (non de contrebande et coupables de rien), et que l'Etat étranger d'où ressortiraient les victimes disposât des moyens de châtier l'infraction d'une manière ou d'une autre * ?

* V. [es instiuclions françaises du 25 juillet 1870, § 23 al. 2, el amciicaines du 20 juin

708 Liv. IV, Ch. III, Art. V — Droit matériel de prise

Traités. — Par quelques actes d'ancienne date, surtout du XVir* siècle, des États sont convenus de diverses espèces de préemption assez singulières. Tantôt, on stipulait que l'une des parties contractantes offrirait à l'autre partie certaines sortes de cargaisons avant de les vendre à un ennemi ou à un autre gouvernement, avec ou sans la condition que la partie favorisée usât du droit de préférence dans un certain terme fixé. Tantôt, Tune des parties impliquée en guerre devait indemniser tout propriétaire d'un chargement saisi (ou même tout armateur d'un navire arrêté) sous le pavillon de l'autre partie, etc. Sans doute, de tels accords n'ont rien d'illégitime, quand ils se font du consentement des deux côtés et sans préjudice d'aucun tiers: le droit international n'en est ni atteint ni restreint, les États non parties au traité n'étant pas liés par lui, ces Etats s'en tenant à la règle universelle qui n'admet pas de telles restrictions dans le commerce et la navigation.

D'autre part, des traités plus nombreux, également conclus au X VIP" siècle, contiennent une défense expresse contre les préemptions, parce que des cas s'en étaient rencontrés en dépit du droit des gens. Ces traités prirent plus tard une autre forme, qui n'était pas toujours favorable au dit droit.

Ainsi, les cabinets de Londres et de Washington convinrent en date du 19 novembre 1794, sur les plaintes de propriétaires américains violés par suite de l'application de Yorder in council susmentionné de 1793, de soumettre à la préemption au lieu de la confiscation certaines marchandises sur le caractère de contrebande desquelles les deux puissances n'étaient pas parvenues k s'entendre, les croiseurs anglais les ayant saisies en dépit des protestations des États-Unis jointes à celles des Etats Scandinaves, dont des ressortissants avaient été également lésés par des saisies semblables. Comme par ce traité une prohibition illégale, bien que n'emportant qu'une répression mitigée, fut pourtant reconnue comme légale, puisque le libre passage d'une marchandise licite ne devait être soumis à aucune restriction quelconque, Tacte de 1794 a été considéré avec raison comme une défaite du droit international. Comme d'ailleurs cet acte, par son vague, contribuait à maintenir dans l'indécision la question du traitement des vivres comme contrebande, il fut rejeté par les membres américains de la commission mixte qui condamna l'Angleterre à des dommages-intérêts pour saisies illégales par suite du décret anglais de 1795 rendant saisissables les vivTes. De même en 1803, l'Angleterre entraîna la Suède, dont elle avait fait saisir à titre de contrebande divers produits de la terre, des forêts et des mines, et où elle avait également rencontré de la résistance, à reconnaître, par un traité du 25 juillet, le droit de préemption au lieu de la confiscation à Tégard des vivres,

1808, § 24 et art. 1(3 annexe A, quelques dispositions qui, sans rentrer précisément dans la catégorie des préemptions puisque la loi ne parle pas d'achat des objets, oflTreni une certaine analogie avec elles et sont, au même titre, certainement contraires au droit international.

§ 230 — Préemption 709

tandis que les autres produits susmentionnés furent divisés en classes, dont telles catégories furent soumises à la confiscation ou à la préemption selon leur nature, et telles autres furent laissées libres. Pour la préemption, la valeur devait être fixée d'après la proposition des propriétaires, en y ajoutant le dédommagement des frais et de la perte du temps'.

A la différence de ces exemples, les traités conclus en 1785, en 1799 et en 1828 entre la Prusse et les États-Unis, ont appliqué le principe de la préemption de la seule manière légitime, savoir en remplaçant par elle la confiscation à regard d'objets réellement confiscables d'après le droit international et non pas simplement déclares tels arbitrairement par un gouvernement *.

Littérature. — Comme la préemption, dans la forme qualifiée ci-dessus de coupable, outre son injustice était trop illogique pour pouvoir être défendue théoriquement, elle a été incapable d'em'ôler dans la doctrine des partisans pour iion principe. Même ses adhérents n'ont pas osé aller plus loin qu'à Vexcmer, ce qui dans un règlement do droit équivaut à une condamnation, un droit n'ayant pas besoin d'excuse.

Cela explique le fait que ceux qui, par des mobiles tout empiriques et d'opportunité, ont tâché de couvrir d'autorités littéraires les actes coupables rentrant dans la catégorie des préemptions, ont été renvoyés à ces sortes de tirades équivoques qui, par leur vague et leur élasticité, ont prêté un appui à tant de crimes et qui souvent sont plus dangereuses que les maximes ouvertement cyniques. C'est ainsi qu'on a voulu légitimer ou du moins pardonner l'usage des préemptions en s'en rapportant à l'autorité même de Grotius, bien entendu dans les parties de son ouvrage sur lesquelles nous avons eu l'occasion de revenir tant de fois quand il s'agissait de combattre la funeste méthode, inaugurée par lui et Vattel, de colorer les actions les plus contraires au droit des gens par un abus du principe de « nécessité » ou en conférant une extension démesurée à la « légitime défense ». « Si je ne puis me » défendre autrement qu'en interceptant ce qui est envoyé » (t\ l'ennemi), « la nécessité m'en donne le droit », dit Grotius (cap. I, § v, 3), « bien entendu » h condition de restitution ». Par là, et bien que le vrai sens de la nécessité dont parle ici Grotius, soit évidemment celui restreint et strict qui fait infliger un acte de violence seulement à titre de protection contre une attaque criminelle ou comme dernière issue pour se sauver d'un danger imminent en comparaison duquel l'acte de défense est insignifiant, l'illustre publiciste a fourni involontairement aux interprètes de tendance une formule pour faire passer même les interceptions où la « nécessité » ne consistait en rien autre

^ V. Kleen, De la contrebande de guerre, pp. 121-122 ei 145, les détails de ces deux irailés de préemption — mauvais précédents — conclus par l'Angleterre avec les États- Unis et la Suède.

' Dans le traité de 1785, les parties convinrent de séquestrer les articles de contrebande au Heu de les conilsquer, en indemnisant leurs propriétaires.

710 Liv. IV» Ch. III, Art. V — Droit matériel de prise

que le désir de réduire un adversaire. 11 est clair que la première de ces deux sortes d'actes, excusée par toute législation comme moyen désespéré, n'offre aucune analogie avec la seconde, une préemption qui, surtout dans son application contre les neutres, n'était en réalité jamais un acte de défense mais d'attaque. Cela n'a pas empêché les partisans de la préemption de se servir de l'extensibilité des dites expressions de Grotius, ultérieurement complétées par des passages précédents (lib. II, cap. II, §§ vi-ix), pleins de refuges aux abus du « droit de nécessité ». Leur tactique de comparer la préemption attaquant des transports inoffensifs utiles aux belligérants avec l'action excusée par Grotius de s'emparer contre payement des moyens de défense contre un danger menaçant l'existence même, était d'autant plus facile que parmi ces moyens figuraient précisément les choses ancipifis nma ou de contrebande relative et accidentelle qui ont été saisies à l'aide de la préemption. Quelques auteurs anglais ont, de plus, tâché d'excuser cette dernière en s'en rapportant à la mention faite par Grotius de la pratique française susmentionnée (p. 70')), et en donnant à entendre que l'expédient de la préemption pour s'emparer de marchandises neutres aurait dominé en Europe en général, avant que l'Angleterre le «renouvelât» à l'égard d'articles de contrebande relative ^ C'est là une allégation égarante; car les termes de Grotius expriment clairement, que les ordonnances françaises autorisant le séquestie contre dédommagement n'avaient trait qu'à des objets absolument prohibés. D'autre part Grotius mentionne que les Anglais s'emparaient de chargement neutre ini>trensif (*ontre payement déjà en 1625 (cap. I, § v, 4, n.).

Cependant, même les défenseurs les plus ardents des vieilles pratiques de prise en Angleterre, tels que Manning, Wildman et Phillimore, ne vont pas au delà d'une simple constatation de rexistence de fait de la préemption dans leur pays, ils ne font aucune tentative de la légitimer ou d'insister sur son maintien. Comme telle ne saurait être considéré l'essai fait i ar ci par là d'exposer cet usage comme un « compromis » entre le neutre et le belli-çérant, une « concession du belligérant au neutre », etc., dans la supposition que des articles de contrebande relative ou accidentelle seraient, en l'absence du droit de l)réemption, sujets à confiscation. Le droit international n'admet pas de concessions, aussi peu qu'il admet des contrebandes relatives ou accidentelles : il ne connaît que des objets prohibés sujets à confiscation, et des objets non prohibés sujets à rien. Comme d'ailleurs les auteurs susmentionnés n'ont sur d'autres points jamais éprouvé la moindre difficulté à prendre fait et cause pour toutes sortes de violations de la neutralité, leur abstention d'argumenter en faveur de la préemption implique déjà une reconnaissance tacite de son illégitimité. Creasy, connu par ses eftorts pour maintenir les injustices même les plus criantes des anciens usages de la guerre maritime, avoue ce nonobstant tout fi-anchement que le renouvellement de la pratique de préemp-

1 Phillimore, p. 302 ; Creasy, pp. 614-615.

^ 230 — Préemption 711

tion par l'Angleterre « a été fortement objecté par d'autres nations », et que « il est probable quelle » (la dite pratique) « ne sera plus forcée désormais »*.

En dehors de l'Angleterre, on ne rencontre guère plus une seule voix qui «'élève en faveur de la préemption, pas même au camp des quelques rares adhérents des vieux usages britanniques en Amérique. Kent mentionne l'usage sans commentaires, Wheaton le condamne péremptoirement. Cette condamnation s'exprime plus sévèrement chez les Américains contemporains et sur le continent européen. Au témoignage d'Ortolan et de Hefïler, la préemption n'a jamais formé ime règle généralement reconnue de droit international, el au fond elle sera toujours un acte arbitraire, une atteinte portée à l'indépendance du pavillon neutre. Cette indépendance, ajoutent Hautefeuille et Oessner, doit être respectée absolument, tant que le neutre ne rompt pas sa neutralité: d'où il suit que les belligérants ne sauraient, sans se rendre coupables d'une inft-action, forcer les neutres à leur vendre des objets de nécessité : violation d'autant plus grave, selon Hautefeuille, qu'elle n'atteint pas seulement l'objet pris, mais dérange toute une série de contrats, occasionne des ruptures d'engagements et ruine le crédit commercial, l'n « droit » de préemption n'existe pas : il est impossible, puisqu'il reposerait sur la supposition que les prohibitions dépendraient des prétentions des belligérants, tandis qu'en réalité elles dépendent du devoir de la neutralité. Le fondement en serait le besoin éprouvé par le belligérant ; or, ce besoin n'est pas une loi pour le neutre, et qui d'ailleurs serait juge du besoin? La préemption, dit Ortolan, est un oubli du droit des neutres : elle sacrifie ce droit aux convenances des belligérants. Sa prétendue base, celle de la contrebande relative, est une base insoutenable, la notion en étant vague et arbitraire, et son application menant à l'anéantissement du trafic neutre, puisque les objets les plus pacifiques peuvent y être comptés. Woolscy qualifie la préemption de « pillage », contraire à l'esprit de la règle moderne qui commande le respect pour tout ce qui se trouve sous pavillon neutre; elle est presque comparable aux blocus fictifs, car elle dit: «je vous en- » lève votre froment n'importe que votre port de destination soit bloqué ou » non ». « Nourrir des hommes », dit Bluntschli, « est un acte essentiellement » pacifique »... « Un belligérant ne sera pas autorisé à capturer les transports y> de vivres destinés à l'ennemi et effectués par les neutres, sous prétexte qu'il 1» est lui-même privé de moyens de subsistance. » Pradier-Fodéré remarque que, pour soutenir que les belligérants pussent contraindre les neutres à leur vendre certaines denrées, « il faudrait supposer du côté des belligérants un y> droit de supériorité, de juridiction, qui ne saurait exister que comme consé- » quence du droit de nécessité. Or, ce dernier n'existant pas, l'autre ne doit pas » exister non plus. »... « Nul ne peut donc être tenu de vendre, malgré lui, la » chose qui lui appartient: il est, par conséquent, impossible d'acheter une » chose, malgré le propriétaire, sans violer la loi primitive. La loi secondaire

• Manning,ch. Vil! ; Wildman, p. 2il ; Phillimore, § 268, pp. :JC;î-3f)8; Lreasy. § oSO.

712 Liv. IV, Ch. lll, Art. V — Droit matériel de prise

» consacre complètement, et sans aucune exception, ce précepte qui, en gé- » néral, a été adopté même par les lois civiles. » La guerre ne peut le changer. Les seuls droits nouveaux qu'elle apporte aux belligérants vis-à-vis des neutres, et les seuls droits qu'elle enlève à ces derniers, sont ceux qui découlent des devoii's d'impartialité et d'abstention: on ne saurait fonder sur ces devoirs quelque droit des belligérants d'exiger la vente de denrées, même de première nécessité, qui sont en la possession des neutres. « On peut donc dire, >^ d'une manière absolue, que dans aucun cas, sous aucun prétexte, un belli- » gérant n"a le droit de forcer un neutre à lui vendre une espèce de denrée. >» Calvo relève ce qu'il y a d'absurde dans la prétention anglaise de vouloir justifier la préemption comme une faveur concédée par les belligérants aux neutres, comme si c'était aux belligérants de déterminer les devoirs de la neutralité. Gessner enfin voit dans la pratique de la préemption une expression de l'égoïsme, qui manque du respect dû aux droits établis par la science juridique. Plusieurs de ces publicistes, Wheaton, Ortolan, Heffter, Calvo, Gessner. Pradier-Fodéré, relèvent particulièrement l'abus fait de la notion de « néces- » site y> dans le but de couvrir des actes de préemption. Ceux qui s'en sont servis, l'ont généralement tirée de Grotius, qui pourtant, à en juger par les termes et l'enchaînement des idées, ne la comprenait que dans le sens d'une légitime défense et à titre de préservation contre la mort, reposant sur le pi-incipe que la personne est plus sacrée que la chose, principe d'où découle celui que « nécessité n'a point de loi ». A ce propos, Heffter remarque avec raison que c'est vainement que l'on invoquera tomme une nécessité de cette espèce-là celle de nuire à l'ennemi en se permettant de nuire aux peuples pacifiques ; la pratique de certaines nations l'a fait pour colorer l'arbitraire, et elle a trouvé des juges tels que sir Will. Scott qui ont étayé d'arguments spécieux leurs iniques décisions. Ces publicistes, en n'admettant pour la préemption d'autres excuses que celles qui font pardonner tout acte désespéré quelconque dicté par l'instinct de conservation devant un danger qui menace l'existence et ne peut être détourné autrement, prononcent par cela même la condamnation de l'usage, car une nécessité pareille fait pardonner toute atteinte à la propriété, dans l'état de guerre tout comme dans les autres rapports de la vie ; cela ne délivre pas l'acte de son caractère délictueux. Donc, concluent ces publicistes, la préemption étant fondée sur l'excuse que peut conférer une nécessité extrême agissant sous la pression de la préservation personnelle, ne se fonde pas sur le droit international : une excuse semblable est acceptée comme circonstance atténuante dans tout rapport juridique, soit public soit privé. Aussi Ortolan ajoute-t-il à cela, avec grande justesse, qu'une telle nécessité peut tout au plus excuser mais non pas justifier la violation. celle-ci étant déjà supposée et reconnue par l'excuse, et que d'ailleurs la nécessité, pour pouvoir être alléguée comme fondement de droit, présuppose que le salut eût été impossible autrement. Mais il va sans dire que ce n'était jamais

§ 230 — Préemption IVS

une nécessité de la sorte qui donnait lieu à l'application de la préemption, ou que les partisans de cette dernière alléguaient pour ce prétendu droit. Leur soi-disant nécessité n'était jamais autre chose qu'un intérêt, une convenance,, avec la prétention de subordonner les droits des neutres à des buts d'opportunité des belligérants. 11 est évident qu'ici manquent complètement tout( les conditions qui pourraient faire excuser l'acte sur le fondement de la n cessité. La prétendue nécessité de la préemption est donc de Tespèce doi Bynkershoek dit : « Qui est-ce qui en sera juge ? car il est très facile de 1 » prétexter »^

La seule forme sous laquelle la doctrine admet encore un droit de préem] tion, savoir en remplacement d'une confiscation permise par le droit inte national contre de véritables délits de neutralité, est vivement recommanda par plusieurs auteurs qui tâchent de restreindre dans des limites raisonni blés l'administration de la justice par les belligérants en leur propre caus Massé, Hautefeuille, etc., exigent que la confiscation ne soit du moins pj appliquée h l'égard d'articles de contrebande chargés avant la déclaratif de guerre, et que ces articles puissent seulement être rachetés, en payai leur valeur entière et en y ajoutant le fret et une indemnité des frais et d dommage. Ortolan voudrait appliquer cette règle à tout trafic de contreband

> Kent, p. :)38; Wliealon, § 24, surtout pp. 157-160; Ortolan, pp. 32i-i3U : HelTler, § 15 p. 286; § 461. p. 310; Hautefeuille, t. Il, pp. 162-171, 273; Gessner, pp. 150 et suiv.; Woolse § 197 ; Bluntsctiii, 1 sous § 807 ; Piadier-F»;déré , n. 1 sous ch. XVII, § i, dans Groiius,éd fran\.'. Pradier-Fodéré; Calvo, §§1126-1127; Bynkershoek, cap. X. — Cp. G.-F. de Marten § 319; Klùber, § 289. — Plusieurs de ces publicisles (Wliealon, HelTler. Calvo, Gessnc qui n*excuseni la préemption qu'à litie de préservation personnelle et sans la jusune font observer, que dans ces cas enrore, satisfaction est due à la victime par indemnisatic non seulement du damnum erneigens mais encore du lucium cea^ans et en la calcula d'après la valeur qu'aura l'objet au lieu de destinulion, non pas d'api es celle i)n'il ava au lieu de départ ou de production; sans quoi l'agresseur aura à répondre devant tribunal pour détournement. — De Boeck [ib., §§ 728-731) veut permettre la préempiic d'o''7>^< ennemis sous pavillon ennemi, au môme litre qu'une réquisition dans la guer sur terre, c'est-à-dire en cas de disette et avec indeminté d'^piès le damnum emergei (le belligérant qui se permettrait une préemption sans disette, devrait en oulie réparalic pour le lucium cessansj. Hilais outre cela, le même auteur propose une autre espèce < préemption, toute singulière et qui restera son opinion indivi-luolle. • Il peut se faire dit-Il (§ 25'^;, « qu'un capteur * (en chemin pour le port avec sa prise) • manque de vivn

• oj de houille : s'il s'en trouve à bord du navire capturé, pourra-l-il s'en servir pour se p propre usage? On ne peut guère lui contester ce droit, pourvu qu'il prenne les pr

• cautions nécessaires... pour permettre d'indemniser, le cas échéant, les propriélair » neutres; c'e>l le droit de préemption restreint dans de justes limites. • — Ici, l'aulei Si trompe. Il suppose, il est vrai, un pavillon ennemi, mais il s'imagine que i!es biei neutres non de contrebande ^ous ce pavillon — libres selon la déclaration de 1850 • [Carraient être à la disposition d'un capteur, selon ses convenances, moyennant pnyeme mais de force, et cela, avant qu'aucun tribunal n'eût encore prononcé sur la luopriêi Inutile de faire observer que ce serait là la violation la plus manifeste de la règle que marchandise neutre est libre sous pavillon ennemi. Un capteur qui s'aviserait de suivre conseil de Boeck, exposerait son gouvernement à des réclamations ou à des représailles

714 Liv. IV, Ch. III, Art. V — Droit matôrio! de prise

Hefftor du moins au service de transport direct d'objets nécessaires pour U* compte de Fennemi dans ses ports».

Préemption (Prœ-enijytio) ne signifie littéralement autre chose qu'un achat avec priorité. Originairement, aucune violence ni violation n'étaient de la notion, puisqu'une telle priorité peut être fondot^ dans un droit. Cependant, on s'est servi de l'expression pour qualifier un achat de propriété élranj^ère imposé de/orcc,une acquisition qui, étant obtenue en usant de contrainte, viole le droit du propriétaire primitif de trancher lui-même la question de la vente de se> biens. La contrainte pouvait, avant la limitation de la notion à celli' <iont il s'agit dans ce paragraphe, avoir pour objet des choses d'unt* nature quelconque, non pas seulement des navires et cargaisons neutres dans une guerre. Même en temps de paix, il pouvait arriver que les gouvernements, se trouvant dans la disette ou l'embarras, faisaient main basse sur des navires étrangers entrés de bonne foi dans les ports, s'emparaient des chargements destinés à des particuliers, les détournaient de leur destination pour les employer eux-mêmes, contre payement il est vrai, mais un payement rarement suffisant, -et toujours au mépris du droit du propriétaire de décider lui-même à qui il vendrait sa propriété, qui d'ailleurs avait ordinairement sa destination fixée d'avance en vertu d'un contrat. Lorsque, plus lard, cet usage illicite fut introduit dans les rapports de la neutralité, le mot préemption fut employé pour indiquer le fait par un belligérant <le s'emparer, contre payement mais de force, d'une propriété neutre dans le but de satisfaire ses propres besoins ou d'empêcher l'arrivée de l'objet aux mains d'un ennemi supposé en avoir besoin. En outre, la préemption pouvait devenir un expédient pour remplacer une confiscation, censée peu équitable dans l'espèce bien que formellement légale,ou même interdite par le droit international (comme par exemple à l'égard d'objets de contrebande qualifiés de tels par le belligérant sans l'être en général et de leur nature, etc.).

On le voit, la préemption a été un moyen servant des buts divers : ou, celui de mitiger la répression de la confiscation, ou bien, de cueillir un fruit défendu en se servant d'un mode d'acquisition un peu moins révoltant que la confiscation là où le droit d'acquisition était douteux ou n'existait pa«, ou bien enfin, de profiter d'une pro-

1 Massé, t. 1, § 213; Haulefeuille, t. IV, pp. i[\ 275; Ortolan, p. 2i3; Ilcmer, § 10?.

t (cp. supràt § 107).

§ '^31 — Héparation et dédommagement 715

priété étrangère pour satisfaire son propre besoin ou se tirer d'un embarras ou en causer à un ennemi. Comme cependant le droit international n'admet ni de doute sur ce qui est confiscable, ni de prise de ce qui n'est pas confiscabIe,ni enfin quelque devoir pour les neutres d'aider les belligérants dans leurs embarras ou de satisfaire leurs besoins, la préemption était toujours un crime, du moment qu'elle n'était pas simplement une mitigation de la peine de confiscation établie par le droit international'.

§ 231 — Réparation et dédommagement

i. Le capteur et son gouvernement sont responsables des souffi'ances, pertes et retards causés à des neutres par une saisie ou une arrestation opérées sans compétence ou sans raison suffisante, et pour toute violence ou répression poussées au delà de la loi. soit par le fait du capteur luimême ou sous ses ordres, intentionnellement ou par négligence. Tout objet ou chargement injustement pris sera restitué avec dommages-intérêts, et le coupable portera les frais.

2. Au contraire, si le neutre était coupable, ou s'il avait donné lieu à la saisie ou à l'arrestation par sa négligence ou sa conduite irrégulière, il portera les frais et le dommage, dans le premier cas entièrement, dans le second cas dans la mesure jugée équitable par le tribunal en considérant l'importance du fait.

Aperçn historique. — Jusqu'à notre époque, la responsabilité des irrégularités commises par des capteurs a été plus ou moins illusoire. Les Jugt^s nationaux, surtout en Angleterre, se sont soustraits, par toutes sortes de sub-

* La préemption diffère de l'angarie (§ 16o), premièremeiU en ce que, règle générale, le théàlre n'en est pas limité aux territoires des belligérants mais comprend aussi (étant même le plus souvent) la liante mer, secondement en ce que ses objets ont une dosiination ennemie et sont de nature à être particulièrement utiles à ou contre un ennemi bien qu'ils ne soient pas prohibés comme tels, troisièmement en ce que le mobile et le but ne sont pas un usage dans la guerre proprement dite ou une disposilion des objets pour les opérations militaires, mais leur acquisition t)our satisfaire un besoin chez soi-même ou remédier à une disette ou bien pour empêcher la satisfaction d'un besoin ou le remède k une disette chez l'ennemi. La préemption est un achat, tandis que l'angarie n'est qu'un arrêt, quelquefois sans restitution parce que les objets peuvent être gardés ou détruits, mais sans que le dédommagement soit Un payement ou que l'appropriation soit une acquisition.

710 l.iv. IV, Ch. m, Art. V — Droit matériel «le prise

terfuges, au devoir de dcdomma.^er les neutres offensés ou injustement attaqués ou molestés; quelquefois le refus a même été net en dépit des preuves, et les réclamations auprès du gouvernement des commandants coupables sont, pour la plupart restées sans résultat. En fait, c'étaient presque toujours les neutres eux-mêmes qui, indirectement ou directement, ont dû porter en définitive les conséquences des excès et précipitations de croiseurs méchants ou frivoles. Sont surtout frappantes sous ce rapport, les annales de prise anglaises. Elles démontrent que de tout temps ce ne ftit que rarement, à titre exceptionnel seulement, que réparation était faite pour les saisies même les plus illégitimes. Surtout au temps du juge Scott et par lui, les neutres lésés étaient laissés sans dédommagement, seuls à supporter les pertes que de telles saisies leur avaient occasionnées, y compris même les frais de procès, cela, à moins que la mauvaise foi du capteur et une attaque sans causes prima fade ne fussent démontrées, démonstration que les juges ne voulaient jamais admettre *. La règle constante était d'approuver la demande de réparation présentée du côté belligérant et de désapprouver celle du côté neutre, en trouvant toujours, même en cas d'innocence de ce dernier, quelque prétexte ayant l'air d'un fondement prima facie de saisie, et en comptant <!omme tel, non seulement les véritables délits de neutralité, mais encore des <* causes probables », étendues à l'infini, toutes sortes de prétendus manques de formalités (défaut de telle ou telle piè^e, contradiction dans l'interrogatoire, etc.), enfin et au besoin, en se soustrayant au devoir de réparation par quelque moyen terme dans la procédure (« compromis *, ajournement pour évidence idtérieure, etc.). Encore dans les rares cas où une responsabilité du belligérant, réduite au minimum, était avouée, on se gardait bien de reconnaître cellt^ du gouvernement : on cherchait un bouc émissaire, pas plus haut que le commandant, dont la punition ne pouvait êtie contrôlée et dont la h.urse ne suffisait pas aux dommages-intérêts. Dans une certaine mesure, cette habitude était facilitée par la tradition restée des temps de la course, où la plupart des réclamations naissaient des excès des corsaires, qui en prévision de l'éventualité étaient tenus à une caution du dommage, caution incombant h eux personnellement et maintenant ainsi l'idée d'une responsabilité concentrée dans l'organe exécutif subordonné, à l'exclusion du gouvernement. Une responsabilité aussi hasardeuse et dont l'effectivité dépendait d'ailleurs de réclamations qui devaient franchir les limites de l'Etat pour se fp.ire valoir, n'avait guère le choix qu'entre la patience d'une part, et de l'autre, l'appel au gouvernement neutre en vue d'un essai par l'action diplomatique là où l'action judiciaire ne menait évidemment à aucun résultat.

Cet état de choses, régnant surtout dans l'Occident, reçut enfin ime légère améliorati<»n lorsque le comble des arbitraires avait provoqué la réaction sous l 'S auspices du juge Portalis en France et de lord Kingsdown en Angleterre.

' Cp. ÏMiiilimore, pp. o7()-57o, 6i5.

§ 231 — Hèparation et dédommagement 717

La pratique inaugurée sous Tinfluence de l'esprit nouveau ne délie plus les organes exécutifs, ni leurs gouvernements, de la responsabilité du dommage causé par des saisies qui ne peuvent se fonder sur rien de plus solide que des « causes probables >», à moins que la probabilité ne soit à son tour fondée sur des indices acceptés comme juridiques par les codes intérieui*s des Etats dans le domaine du droit commun. Pendant le XIX*" siècle, on a continué dans cette voie, et il est évident qu'à notre époque marquée d'exigences d'indemnisations poussées même quelquefois jusqu'à l'exagération, les Etats neutres ne se contenteront plus de vaines phrases comme soulagement des ravages que des croiseurs mal instruits causeraient dans leurs biens inoffensifs ; on veiTait désormais des comptes d'indemnité bien autrement calculés que jadis. Législations nationales. — Vac minorité seulement des règlements intérieurs contiennent des dispositions visant des garanties effectives pour la réparation et le dédommagement des torts commis en rapport de prise. Elles traitent alors de la responsabilité tant des neutres que des belligérants. Encore parmi les législations qui en parlent, n'y en a-t-il que quelques-unes méritant d'être mentionnées*.

^ Amérique (Élals-Unis). — Indemnité est due à chacun qui souffre par suite d'une saisie opérée « sans cause valable ou raison fondée >, eu égard k l*mlention, an mobile et à. la bonne foi du capteur. Toutefois dans la pratique, il a fallu des perles d'une certaine importance pour donner lieu au dédommagement. Un capteur qui, par négligence ou inadvertance, occasionne la perle, la destruction ou la ruine d'une prise, répond pour manque de * due diligence ». Les commandants sont personnellement responsables des fautes commises sans ordre supérieur. (Acte de congrès du 26 juin 1812.)

Danemark. — Les officiers répondent de toute infraction aux prescriptions concernant la saisie, et le commandant de blocus qui transgresse les dispositions garantissant la .sûreté des navires neutres et abuse de son pouvoir à leur détrioienl, sera puni selon la gravité et devra dédommagement aux lésés. La loi danoise charge rte la responsabilité les commandants el non l*État. Mais si un navire est relâché par suite de l'absence de pièces qui auraient dû être présenle.s, c'est au patron négligeant qu'incomberont le dédommagement et les frais. (Règlement du 16 février 1864 )

Grande-Bretagne. — Encore ici, le devoir d'ind'imiiisation pour saisie illégitime incombe à la personne du capteur s'il n'a pas agi sur un ordre supérieur; utie responsabilité du gouvernement n'est pas reconnue. Dans la réalité, celle du capteur semble avoir été jusqu'ici plutôt apparente qu'effective. Le tribunal juge • d'après les circonstances » dans une large latitude; et c'est un fait qu'il a, constamment et sauf do rares exceptions, jugé au détriment du propriétaire neutre, en comptant pour « soupçon fondé », cause légitime de saisie qui rejette la charge du dédommagement sur le neutre, une masse de cas qui ne sont pas comptés comme telle dans le reste du monde et par le droit international (navigation entre ports ennemis, voyage vers un port bloqué sans indice d'infraction au blocus, communauté de propriété entre des objets proliibés el non prohibés, des t intentions » supposées, etc.) D'autre part, les croiseurs ont bien pu être obligés, par exception, d'indemniser les victimes des perles qu'ils ont occasionnées en détenant les prises inutilement et au delà du temps prescrit ou requis, en omettant ou différant des mesures de sûreté, en saisissant devant des blocus fictifs ou par d'autres causes illégitimes, surtout si la prise a été détruite, endommagée ou perdue par négligence, inadvertance, omission de prendre pilote, etc. (deficiency of due diligence), mai\s non pas des pertes résultant d'un événement naturel, pas même si la saisie a été illégitime ou a manqué de raison

718 Liv. IV, Ch. 111, Art. V — Droit matériel de prise

Traités. — Beaucoup de traités ont stipulé le devoir de dédommager les propriétaires neutres lésés par des saisies illégales, et ils ont même réglé le mode d'effectuer les dédommagements ; mais fort peu de traités — nous n'en avons trouvé qu'un seul, celui de 1801 conclu entre la Russie et la Suède en conformité du principe suédois (v. ci-dessus dans la note des législations)

— rendent VÉtat belligérant effectivement responsable en dernière main du dommage causé au neutre offensé par la faute d'un capteur incapable de payer les frais et de réparer le tort, ou qui de facto ne le fait pas. Règle générale, la responsabilité tout entière finit avec celle dont on charge la, persomic du commandant coupable. L'indemnisation comprend non seulement le dommage causé par des saisies opérées sans raison suffisante mais aussi les torts commis sous forme de violences ou de déprédations. En outre, les gouvernements contractants se sont obligés k jnmir de telles actions*.

Littérature. — Les auteurs ont toujours reconnu, depuis Grotius jusqu'aux contemporains, que les victimes neutres des violences et saisies faites à la légère par des croiseurs doivent être indemnisées : reconnaissance dont l'ancienne date est due sans doute principalement à la nécessité où l'on était de mettre par des amendes un frein aux excès des corsaires. Quelquesunes de ces reconnaissances touchent des points qui méritent une attention particulière. Heffter remarque que « le croiseur est responsable des consé- » quences d'une prise illégale, non seulement envers son propre gouverne- » ment, mais aussi envers les armateurs et propriétaires neutres », et qu'il « répond notamment des dommages et des pertes occasionnés par sa pro-

sumsante. (Précéilenls dans Robinson, l. I, pp. 93. 179, 213, 2S7, 289; l.II,pp. 102, 132, 293, 29G. 335, 3 W, 371; t. III, pp. 129, 20S, 330; l. IV, pp. 17, 2 J, 71, 78, 166.169, 185,256, 3W.3i8;l. V. pp. 33, 75, 143, 152,291,357; t. VI, pp. 62, 185.236,275,316.317,319.)

liussie. — Indépendamment de la remise des objets qui. en vertu d'un jugement de prise, doivent être reslUués à leurs propriétaires primitifs, ceux-ci reçoivent une indemnité spéciale pour le dommage résultant soit d'une capture opéiée sans motifs suffisants ou en violation du règlement, soit d'une détérioration des objets, provenant de la faute ou de la négligence de leur garde. (Règlement du 27 mars 1895, art. 30.)

Suéde. — Si une prise est acquittée et que la saisie soit jugée contraire au règlement» le capteur doit supporter les frais et dédommager les propriéi lires ou le capitaine du navire saisi, selon l'estimation du tribunal. En cas de manque de moyens chez le capteur, VEtat satisfera les lésés en avançant la valeur, qui sera déduite alors du partage des bénéfices de prise revenant à l'administraUon de la marine d'où ressortit le capteur en faute. Si au contraire le capteur n'était pas en fuule bien que la prise fût acquittée (par des raisons qu'il ne pouvait pas connaître), l'État poiie la dépense du dédommagement adjugé au navire saisi. Mais si celui-ci est déclaré bonne prise, les frais seront couverts par le prix de la vente des objets; et si le patron neutre était en faute, il perd tout droit au dédommagement. (Règlement du 12 avril 1808 )

' On remarque parmi les traités conclus surtout en vue de rendre responsables les corsaires coupables d'excès contre les neutres — outre celui de 1801 mentionné ci dessus

— les suivants : Angleterre-Hollande de 1674, Angleterre-France de 1713 et 1786, France- Hoilande de 1739. ÉtatsUnis- Hollande de 1782, Angleterie-ÉiatsUnis de 1795. ÊiatsUnis- France do 1800.

§ 231 — Réi>aratk)n et dédommagement 711>

» pre faute ». Hautefeuille fait observer que c'est à l'auteur de réparer l'attentat fait contre Tindépendance du peuple propriétaire d'un navire neutre; cet auteur doit pajer à la partie saisie tous les dommages et, de plus, le> bénéfices dont elle a été privée, cela, à supposer bien entendu que la saisie fût dénuée de fondement au moment de l'opération, car il ne suffit pas pour la réclamation de l'indemnité que la saisie ait simplement été jugée non valable. Cependant, doivent être comptées comme dénuées de fondement, outre les saisies se fondant sur de prétendus délits de neutralité non reconnuscomme tels par le droit international, encore celles faites en refusant d'ajouter foi aux papiers de bord qui selon les lois du navire neutre suffisent pour prouver sa neutralité et celle du chargement, ou en alléguant de simples. « soupçons », l'absence de pièces accessoires, etc. Dès que le jugement constate la position régulière du navire neutre au moment de la saisie, — position d'après laquelle le caractère neutre du pavillon et de l'entreprise, et partant l'absence de tout motif légal de procédure, auraient dâ pouvoir être compris, — la saisie doit être réputée attentatoire et donner lieu à une réparation complète avec dommages-intérêts aux propriétaires, outre quoi le capteur coupable répondra envers son propre souverain de l'abus des pouvoirs et envers le souverain neutre de l'atteinte au pavillon. Bluntschli, Calvo, Field, Bulmerincq, Gessner, F. de Martens, et plusieurs autres, finalement l'Institut, établissent péremptoirement ce devoir de dédommagement des capteurs, cela, du moment que la prise n'est pas confirmée, et sans même admettre la restriction apportée par Hautefeuille. De Boeck enfin, tient spécialement à relever l'existence de ce devoir dans un cas où il est facilement omis^ ou oublié, savoir celui où une prise, déclarée illégale après, est perdue par fortune de mer pendant que le capteur la conduit au port. C'est avec justesse que cet auteur fait observer que, une fois reconnu et constaté que la perte, fût-elle même occasionnée directement par un cas fortuit, n'aurait pas eu lieu sans la saisie qui était une faute, de sorte qu'elle demeure pourtant la conséquence de cette faute, le capteur qui l'a commise doit, dans ce cas tout comme dans les autres, des dommages-intérêts aux lésés, contrairement à la prescription du § 19 des instructions complémentaires françaises de 1870, qui n'admet aucune indemnité dans ce cas^

Ce qui a été, encore dans la doctrine, rec(mnu moins unanimement que ce devoir de réparation incombant au capteur coupable, c'est le devoir de hon (jouvernement d'en répondre en dernier lieu devant le gouvernement neutre,

UielTier, §1/1, p. 332; Haulefcuille, l. IV, pp. 3C5-3()i>; Massé, l.I, §370; BluniscliU. §854; Calvo, §1272; Field, §900; Bulmerincq, /îci'. rfe </r.t«/., l. XI. p. 3o6; Gessner, pp. 317, 389, 414; F. de Marlens, p. 300; de Boeck, t6., § 256. — L'inslilul propose des dédommagements par le navire saisi si la prise esl condamnée, parle capleur si elle est acquittée, en comptant comme cause de dédommagement d'une pari les délits de neutralité et d'autre part non seulement les arrêts ou saisies illégitimes mais encore les retardement^ de la procédure et du procès (Rè.(jL int. des prise.*, § 95; Hev. de dr. int., l. Xlll, p. 512).

7*^0 Liv. IV, Ch. III, Art. V — Droit matériel de prise

de forcer au besoin raccomplissement du dédommagement, et de raccomplir à la place du sujet coupable dans les cas où ce dernier ne serait pas capable de le faire. Cependant, encore cette conséquence logique du principe général a été tirée par un nombre suffisant des publicistes donnant le ton. pour ^tre considérée comme établie ^

1. Les réparations dues aux victimes des abus du droit de prise sont nécessaires à un double point de vue : elles le sont à la justice qui demande satisfaction aux lésés, elles le sont aussi comme un des moyens les plus efficaces pour mettre un frein aux excès de commandants mal élevés ou mal instruits. C'est avant tout à ce dernier titre qu'elles intéressent le droit international. Les droits des peuples pacifiques, la sûreté sur mer et Tindépondance des États neutres ne seraient qu'un vain mot, si les croiseurs pouvaient impunément, sans s'exposer par là à quelque châtiment matériel, molester sans cause légitime les navigateurs et les traîner loin de leurs courses. Or, ne sont cause légitime pour cela que : 1^ les actions par lesquelles les neutres eux-mêmes, en enfreignant les lois de la neutralité, rendent les arrêts, saisies et prises indispensables comme légitime défense contre des renforts interdits, actions qui justifient la répression toutes les fois qu'elles sont prouvéeâ avec évidence, et qui justifient la procédure, donc la saisie, toutes les fois que ces actions peuvent ^tre sérieusement présumées en se fondant sur des faits objectivement déterminables; 2^ les actions de négligence ou de récalcilrance par lesquelles serait éludée l'exécution des prescriptions du droit international concernant la prestation de preuves de la neutralité des navires et de leurs entreprises, preuves suffisamment claires pour exclure les doutes et rendre inutile la procédure judiciaire*.

C'est pourquoi l'on reconnaît généralement que tout belligérant qui se permet de troubler ou de saisir un navire neutre, dont l'in-

^ La responsabilité et riniervention des gouvernements dans les affaires de réparation des fautes, soit des croiseurs ou même des juges, v. Grotlus, cap. II, § v ; Bynkershoek, <îap. XXIV; Vatlel, liv. Il, §350; G.-F. de Martens, § 257; Wheaton, ch.II,§ 16; Haulefeullle, I. c, pp. 370 et sulv. ; Halleck. ch. XXXI, §§ 16-17 ; Calvo, § 1271; Gessner, pp. 425-'^28; Fiore, § 1722; (surtout ces deux derniers auteurs, quant au dédommagement par rÉtat belligérant encore, lorsque la prise est invalidée).

2 Que ces preuves ne peuvent, sans devoir de réparation, être exigées d'après la législation de celui qui les demande ou au delà de ce qui est stiictement nécessaire, y. sous § 167. Le croiseur qui ne se conrormerail pas, et ne limiterait pas ses recherches, aux preuves que le droit international a proclamées suffisantes, sera responsable et sujet au dédommagement de toute perte et toute soulTrance qui pourraient résulter de ses persécutions de ce chef illégitimes.

§ :i;^l — Réparation et dédonimagement 7::^l

nocence est constatée après, et qui n'a pas non plus par sa conduite donné lieu à une action judiciaire, devra indemniser les propriétaires et autres intéressés lésés, non seulement de toute perle et toute souffrance directes résultantdes relards, frais et dommages, mais encore du détriment indirect découlant de Tinlerruption du voyage, de la rupture du contrat et des engagements, du but et du profit manques. En outre, le belligérant devra indemnité, satisfaction et redressement de toute violence interdite commise — dans l'exécution d'un arrêt, d'une visite, d'une recherche, d'une saisie ou d'une conduite à l'action — contre des personnes, ainsi que de toute spoliation, déprédation ou destruction inutile de choses, et de toute omission grave soit des prescriptions du § 213 concernant le mode d'exécution en vue de garantir la sécurité des neutres, soit des précautions nécessaires à la conservation de la propriété neutre et pour éviter les détériorations et avaries pendant le voyage au port du tribunal, cela, indépendamment de la culpabilité ou de l'innocence du navire; étant compris dans cette catégorie de violences entraînant la responsabilité du belligérant, tout acte exécutif ou répressif sans compétence véritable et officielle, ou se fondant sur de faux documents, ou usant de faux pavillon, ou bien opéré dans des lieux ou à des moments interdits*.

La responsabilité d'un capteur sous ces rapports est triple : envers les propriétaires lésés, leur gouvernement, et le gouvernement du capteur. Premièrement : réparation est due aux particuliers directement offensés et violés dans leurs droits. Secondement : le gouvernement dont le pavillon a été outragé demande satisfaction. Troisièmement: le gouvernement d'où ressortit l'infracteur et dont l'honneur a été compromis par un abus des pouvoirs conférés par lui, à l'effet de troubler ses bonnes relations à l'étranger, ne peut rétablir ces relations à moins de corriger son sujet en faute, et de le faire punir en vertu de la loi et du droit international, car c'est à

^ Rentrent dans celte catégorie de violences et déprédations, toute destruction interdite de itrise (§ 213, 3) et tout dégât inutile d'objets à bord, ainsi que tout acte occasionnant queique mal on dommage par suite d*une négligence, assez grossière pour être censée évitable par une attention normale et ordlUciire, par rapport à la garde des personnes et des choses, aux soins et à la surveillance des intérêts, à la promptitude et à Tobservaiion du temps, pendant la conduite de la prise. A tous ces égards, peut être requise d'un capteur qui veut éviter les réclamations, la même attention que les armateurs exigent du capitaine. Elle ne se limite d'ailleurs naturellement pas aux objets se irouvani à bord, elle comprend aussi la navigation (la connaissance des eaux et de la manœuvre, le soin de prendre pilote, etc.).

722 Liv. IV, Ch. 111, Art. V — Droit matériel de prise

l'État de veiller à la conduite régulière de ses organes dans les rapports avec d'autres nations, particulièrement dans ceux de la guerre et de la neutralité. Le capteur coupable et son équipage doivent être traduits devant le tribunal compétent, pour répondre personnellement du fait et en supporter les conséquences. — Il suit de cette triple responsabilité, ainsi que de la part qu'y ont les deux États intéressés, neutre et belligérant, que ces États ne sauraient se soustraire au devoir de forcer la correction et le redressement faisant éventuellement défaut soit par suite de l'insuffisance des ressources du coupable ou d'une sentence rendue par un tribunal national en contravention manifeste au droit des gens. Sans doute, le coupable doit toujours être puni indépendamment de sa capacité d'indemnisation. Mais si l'État belligérant a omis de lui imposer le cautionnement requis, ou que celui-ci et les finances du coupable lui-même ne suffirent pas au dédommagement, l'État belligérant est responsable de l'accomplissement de ce dernier à l'égard d'un étranger offensé par un organe de son ressort. Cet accomplissement, en remplacement et au nom d'un organe incapable de donner satisfaction et de racheter un tort qu'il n'a pas été incapable de commettre, devient dès lors pour le gouvernement un devoir à la fois de justice et d'honneur, dont l'omission obligerait l'État neutre à intervenir en sa qualité de protecteur de ses ressortissants ayants droit. La même intervention incomberait à cet État si le tribunal du belligérant, par manque de conscience de sa mission internationale, rendait une sentence confirmant la violation commise par un croiseur contre un ressortissant du dit État au lieu de la corriger, en sorte que la due réparation viendrait à être refusée ; car, tant que les tribunaux de prises restent nationaux et relèvent unilatéralement des belligérants, les nations neutres ne sont pas liées par leurs sentences d'une manière absolue et inconditionnelle, ainsi qu'il a été dit (pp. 6G4, 683-684, 695-697).

2. Il va de soi qu'un neutre, convaincu devant le tribunal d'avoir rompu sa neutralité, a perdu tout droit à une réparation quelconque des frais et dommages résultés pour lui de l'exécution et de l'action judiciaire provoquées par son propre fait. Mais de plus, il peut perdre le même droit sans délit de neutralité, si, par sa conduite irrégulière, il a été lui-même la cause des moyens exécutifs et répressifs d'où sont découlés les frais et dommages. En effet, il ne serait pas équitable d'imposer au belligérant des sacrifices pour couvrir des

§ 231 — Réparation et dédommagement 723

pertes occasionnées par la faute du neutre, faute consistant à rendre nécessaire une exécution qui eût été superflue s'il s'était strictement conformé à Tordre et avait rempli toutes les conditions de la jouissance non troublée de ses droits. Bien des saisies et voyages avec la prise jusque devant les autorités peuvent devenir nécessaires dans un but de répression ou seulement pour prouver la neutralité d'un navire et de son entreprise, parce que son capitaine a négligé d'en tenir les témoignages en règle et accessibles ou s'est opposé à des actes de police légitime; ces démarches étant devenues inévitables par le fait du navire, c'est à lui d'en porter les inconvénients, quand même sa neutralité quant au pavillon et à l'entreprise serait constatée après. C'est ce qui peut arriver notamment aux navires qui essayent de se soustraire à un arrêt ou à une visite malgré leur légitimité, ou qui se rendent suspects de trafic illicite par quelque conduite ambiguë; car larécalcitrance et la fausseté justifient la présomption d'une mauvaise conscience, présomption qui, sans motiver toujours une confiscation, peut être suffisante pour donner lieu à une action judiciaire*.

La question de savoir si, en des cas semblables, le neutre doit supporter tom les frais et dommages, ou seulement une partie, dépend quelquefois de la grandeur de sa faute, quelquefois aussi de l'importance de sa part à la cause des pertes, où le capteur peut avoir, avec lui, occasionné une autre part, également en commettant des fautes (par exemple, en usant de violence au delà du strict nécessaire, en saisissant où un interrogatoire sur les lieux eût été suffisant, etc.). A défaut d'accord là-dessus, le tribunal prononcera. Si un capitaine est en faute sans que rien ne puisse être reproché aux armateurs, ceux-ci peuvent à leur tour traduire le capitaine devant le tribunal compétent pour juger entre ces deux parties; mais c'est là une affaire intérieure du côté neutre dont le belligérant n'a pas à s'occuper et qui au fond ne touche pas directement le droit international. Si, dans un des cas mentionnés ci-dessus, des fautes peuvent être reprochées à l'un des côtés par rapport au navire et à l'autre par rapport à la cargaison, ou bien, à l'un et à l'autre quant à des

' RenireDt dans cette catégorie d'actes de fausseté ou de récalcitrance : les irrégalarites dans les papiers de bord qui sont frauduleuses ou éveillent des doutes légitimes sur la vraie nationalité, doutes qui ne peuvent être dissipés que par les démarches faites par le croiseur ; puis le recèlemenl des documents, les faux renseignements, les données contradictoires pendant Tinterrogatoire de l'équipage, et les autres faits de cette nature qualifiés de cause légale de saisie selon les §§ i9i et 209 ci-dessus.

72A Liv. IV, Ch. III, Art. V — Droit matériel de prise

perlions différentes de celte dernière, chacun répondra du dommage qu'il a fait et d'aucun autre dommage, quand même les indemnisations tomberaient ainsi à la charge de parties opposées, de belligérants et de neutres simultanément, et parmi ceux-ci du capitaine et des armateurs'.

§ 232 — Bénéfices de prise

Les prises jugées, navires et cargaisons, reviennent à VEtal capteur. Cet État en dispose selon sa décision, soit en les restituant, ou les gardant, ou les allouant aux organes de saisie et capture à titre de récompense.

Aperçu historique. — De tout temps, le butin de guerre était attribué à l'État (bello parta cedunt reipublicœ). Cependant, co principe général n'a, jusqu'ici, été appliqué sans modification que dans la guerre siu* terre. Dans la guerre maritime, les prises revenaient bien à l'Etat en première main ou dans ce sens que l'Etat décidait de leur emploi et de leur distribution ; mais ce n'était jamais l'Etat qui en profitait principalement: la majeure partie sinon le tout des prises ou de leur revenu net a toujours été laissée aux capteurs et à leurs gens pour les encourager, différemment selon les temps et les lieux, mais toujours de manière à rendre plus ou moins insignifiante ou illusoire la part de l'Etat. Seulement, les gouvernements pouvaient, comme de raison, modifier la loi ; ils pouvaient, en principe, réduire les bénéfices des capteurs au minimum, ou les supprimer même, soit en gardant le revenu au fisc, soit en restituant la propriété prise après avoir empêché que l'aide ne fut portée à l'ennemi. Jusqu'ici, les juges de prises ont exercé le pouvoir de décision à cet égard, dans les limites d'une latitude fixée par la loi, mais jamais, sauf dans un seul pays, à l'effet de réaliser complètement le principe de supprimer les bénéfices personnels. Ordinairement, une part plus grande du butin était accordée aux corsaires qu'aux croiseurs de la flotte, parce que ceux-là combattaient uniquement pour le butin tandis que ceux-ci combattaient au service du gouvernement. Dans quelques États seulement, en Angleterre et en Hollande, les corsaires furent pendant longtemps soumis au même devoir de restitution et aux mêmes conditions de bénéfice, que la flotte.

Encore dans le mode d'appropriation, des distinctions analogues et variantes étaient observées entre les deux catégories de capteurs. Les corsaires gardaient leurs prises, tandis que les croiseurs les livraient au gouvernement, qui faisait la répartition des bénéfices. Plus tard, beaucoup de gouvernements ont permis à leure flottes aussi de garder les prises, après avoir rerais au ministère ou à l'amirauté l'excédant de leurs parts. Les récompenses ont

* Cp., quant à la responsabilité du côié neutre, Haulefeuille, 1. IV, p. 366 ; Neuniann, p. 144; Blunischli, § 853; Bulmerincq, I. c; Gesiner, pp. 414, 424-423.

§ 232 — Bénéfices de prise 725

été réparties entre les gens dans une certaine proportion de leur rang ainsi que d'après l'importance de leurs services, proportion variant considérablement selon les pays. Tout homme autorisé contribuant à une saisie, ne fût-ce qu'indirectement et quand même il ne la dirigeait pas, prétendait généralement h une certaine part. Le montant en a été alloué par le tribunal en proportion de et en réalisant la valeur de la prise privée (prize-nwney), et il a été fixé à une somme déterminée en raison de la force ennemie et alloué par le ministère des finances si le butin était propriété de Y État ennemi (prize-boitnty). Législations nationales. — Les décrets nationaux concernant les bénéfices, bien que pour la plupart surannés, sont décisifs, le droit international ne pouvant s'occuper de la matière. Dans presque tous les États, la pratique actuelle est de vendre les prises et d'en distribuer le produit ou sa majeure partie entre les capteurs. Mais la réforme marche vers un retranchement des bénéfices au fisc, et une allocation de là, ainsi que cela se pratique en Prusse, ou mieux encore, vers leur suppression entière et le règlement de la rémunération des capteurs sur mer dans le même ordre que des troupes sur terre, comme au Japon. Parmi les autres législations, il n'y en a guère que quelques-unes qui méritent d'être mentionnées, soit à cause de leurs hautes traditions (Grande-Bretagne, France, Suède), ou d'une réglementation particulièrement précise et complète (Russie) ou nouvelle (Etats-Unis)*.

' Amérique (Élals-Unis). — Les capteurs reçoivenl le revenu nel loul entier de chaque prise d'une force du moins légale à la leur, autrement 'a moitié (les corsaires reçoivent toujours la totalité à moins que la commission ne prescrive autrement). La répartition est arrêtée par le tribunal, sur les réclamations que lui adressent les commandants capteurs, soit principaux soit ayant contribué à la prise par leur présence dans le cercle des signaux.

France. — Au moyen âge et longtemps après, .«auf V»o Q'd allait à ramiranlé (• Tami- • rai •), le capteur gardait ce qu'il prenait (ordonnances de ItOO. 1582. etc.). Plus tard, le dixième ne Tut enlevé qu'à la flotte, les corsaires gardaient le tout. Le règlement du 27 janvier 1706 et le décret du 9 septembre 1805 arrêtent les détails quant aux parts et aux répartitions. Pour participer au bénéfice, il faut avoir contribué à l'arrêt ou s'être associé au capteur et, si l'objet est ennemi, avoir combattu ou du moins intimidé l'ennemi, à l 'effet de causer sa soumission ou d'y contribuer ou de mettre obstacle à son évasion. La seule chasse ou présence à portée de vue ne suffit pas, à moins de mener à quelque résultat. Dos courses latérales, en vue d'une cha.sse nouvelle, no rompent pas nécessairement la communauté de participation, celle-ci peut être mainf'nueau moyen des signaux et des relation.s. Après une coopération, les bénéfices se partagent eu égaid à la force des navires (nombre de canons et d'bomiues, etc.).

Grande- Bretagne. — De temps immémorial, tout revenu de prise a appartenu à « la » Couronne ». C'est elle qui fixe toujours la part du capteur; cette part était ordinairement les ®/io de la valeur, à distribuer selon les prescriptions. Le dixième restant allait au Lnrd hîgh admirai. Mais en fait, les corsaires gardaient souvent toute la prise. Seuls le3 navires capturés en détresse revenaient régulièrement au Lord high admirai. Plus tard, les corsaires touchaient les */& du chargement, les croiseurs ^'s de la prise entière; ce qui fut augmenté graduellement, de sorte que, depuis 1702 les corsaires recevaient le revenu entier, les croiseurs alors la moitié et depuis 1708 le tout. La répartition se faisait d'après une échelle fixée par le gouvernement et appliquée à l'espèce par le tribu-

726 Liv. IV, Ch. III, Art. V — Droit matériel de i)rise

Traités. — Lej affaires de bénéfice relevant de la réglementation intérieure des Etats, n'ont pu devenir l'objet de traités internationaux qu'entre, des puissances alliées opérant des saisies en commun. Alors, les bénéfices

nal. Jusqu'au jugement, la prise eniiëi-e était à la disposition de la CiOuronne,qui en usait selon son bon vouloir, pouvant même, si elle le jugeait h propos, la restituer aux propriétaires. Personne n*avaitde titre absolu aux bénénces. Donc, la condamnation d'une prise par le tiibunal voulait dire son adjudication à la Couronne, et les bénéflces étalent censés être des gratincations de sa part; ce principe a été renouvelé encore dernièrement, par le Pme Act do 1864. Ce qui n*empêclie pas, que lesi4c/5 en sont restés & la règle de laisser tout le revenu aux capteurs, pour être réparti entre les commandants et les équipages dans une certaine proportion déterminée ou selon accord. Celui qui saisit en commun avec un autre ou en étant sous ses ordres, partage le profil avec lui ; mais il le garde pour luimême s'il opère d'une manière indépendante, sans ordres ni a.ssislance. El encore, les réclamants sur un prétendu fondement d'assistance doivent, selon 1*^40/ de I86i, déposer une caution garantissant leur contribution, avec le capteur principal, aux frais, charges et dépenses lui incombant; et en cas de condamnation de la prise, aucune réclamation n'est acceptée si le réclamant ne paye pas aux capteurs principaux, en outre, une part équitable de ces fiai.<«, charges et dépenses. A Toccasion de la capture de vaisneaiix de guerre envemis, chaque homme reçoit 5 L. st. (hea l-money), gratification qui, au début accordée seulement en cas de combat naval, a été les derniers temps accordée sans cette condition, toutefois pas à une simple coopération ou appui sans efi'cl décisif pour le résultai. Si toute une escadre est engagée dans une action, on ne dislingue pas- entie l'opération principale et l'opération secondaire, tous louchent leur liead-woneu : mais les croiseurs Isolés qui, sans capturer des navires ennemis (aciual service), contribuent seulement par l'encnuragemeni donné au capteur ou l'intimidation faite à l'ennemi (conslruclive assistance), ne toucheni leurs parts au bénéfice qu'à condition d'avoir été présents ou en vue. Ct»pendant, lorsque plusieurs capteurs ont opéré on commun, même des absents ont eu leurs parts aux bénéfices, s'ils ne se sont absentés que sur Tordre d'un supérieur pour donner la chasse à la prise ou aux ennemis, et que la chasse ait mené à un lésuliat ou ait été exécutée d'une manière propre à y mener. El un bâtiment de guerre opnrani sur l'ordre de la flotte participe à toute prise faite en connexion avec la même opération, qu'il ait été, ou non, présent ou en vue. Toulcfois, une coopération active, d'une nature ou d'une autre, est toujours de rigueur; un concours passif ou inconscient ne confère aucune part au bénéfice. Et si une force de terre, ayant opéré sur une côte en connexion avec une saisie s'efTectuant dans les eaux voisines, prétend à quelque part, c'est à elle de prouver que sa coopération a contribué, ou pu contribuer, au succès. La .simple présence en vue ne sulllt pas à la force de terre, comme dans certains cas elle suffit à une force maritime. Encore celte dernière doit, lorsqu'elle allègue avoir été en vue, prouver qu'elle a pu être vue simultanément par le capteur et la prise. Les corsaires n'ont acquis aucune prélention quelconque par le seul fait d'avoir été en vue, sMs n'ont fait aucune démarche positive, propre à assister la saisie. Si un corsaire ou un navire de commerce saisit un vaisseau de guerre, il touche une gratification correspondant à V* de la valeur de la prise, déduction faite de son armement. (Précédents, v. Robinson, t. L pp. fl. 157. 227-23i 286, 303 ; t. II, pp. i6, 25, 55, 76. 211, 274, 28i 285, 372; t. III, pp. i.8, 35,52-60. 194, 211, 224, 311, 318; I. IV, pp. 153, 262. 318, 322, 338. 362, 381, 422 ; t. V, pp. 13, 41, 92, 120, 124, 173-176. 209, 2f 8. 271. 280, 325. 339, 3i2, 349, 362 ; t. VI, |»p. 48, 213, 238, 244, 2àl, 268, 282, 300- 305, 3;n.)

Japon. — La loi sur les cours de prises du 20 août 1894 arrête dans son ait. 28 : • Les • objets adjugés comme prise appartiennent à l'Élat. » Cotte di5po.<ition ne veut nullement dire, comme dans les législations de l'Europe et de l'Am^^rique, qu'une fois devenus la propriété de l'État, les objets ou leur valeur ne resteraient pas telle mais iraient à des paiticuliers, l'Étal n'ayant (té qu'un simple intermédiaire ou distributeur. Au Japon, TÉ-

§ :232 — Bénéfices de prise ^-^

sont réglés par le traité d'alliance ou, s'il fait défaut, par les règlements nationaux des alliés (cp. §208, 2). En cas de collision des lois, préférence est donnée à la loi de l'État allié qui possède la juridiction {ib., § 220, 1). Si l'un mais

lai est le destinataire final et dénnilif. Les prises mariUmes n'y sont pas plus destinées aux capteurs que le butin sur terre n'est destiné aux troupes de l'armée.

Prusse. — Selon \e règlement du 20 juin 186i, II, § 36, le produit net des prises revient au fisc. Le capteur en touche les * s, qui sont distribués parmi les officiers et équipages conformément aux prescriptions du ministère de la marine. Le règlement du 31 décembre 1865 donne des prescriptions nouvelles, très complètes et détaillées. Les parts reviennent <en proportion des grades et services existant au moroe.'-.t de Paction) aux équipages des navires capteurs et aux individus ayant concouru aux captures sous les ordres des chefs, y compris les absents pour raison de service ou à cause de blessures ou de maladie involontaire, ainsi que les tués dans les combats de capture et les morts par suite de blessures. Les croiseurs ou équipages qui concourent efficacement à la capture ou empêchent l'évasion do la prise, acquièrent des parts égales à celles des capteurs principaux. Les captures faites par des escadres donnent le droit de part à tous les navires présents, sans distinction des ordres reçus; mais les individus engagés reçoivent le double de ce qui revient à ceux qui n'auront pas été au feu. Les navires détachés avec ordre de retour conservent le droit aux parts des captures faites pendant la mission. Sur le produit net des prises (déduction faite des frais de conduite, d'avaries, des débours, de l'entretien, de l'expertise, de l'enquête, de la vente, etc.) '/s en reviendra au fisc et '/s aux capteurs. Le chef de l'escadre reçoit ^«) (s'ils sont deux, le plus élevé aura V» de celle somme, l'autre Va; s'ils sont plus nombreux, le plus élevé ^«, les autres le reste). Pour des captures opérées en commun par des navires d'escadres diiïérentes, chacun des chefs reçoit */«> des parts appartenant aux équipages sous ses ordres. La répartition des bénéfices qui restent après le prélèvement des parts du fisc et du chef de l'escadre, se fait d'après un tableau détaillé des catégories, suivant les giades. Les détachements de l'armée, embarqués, ou bien participant ou concourant aux combats des captures, ont leurs parts égales à cel'es des équipages. Les navires de guerre pris sur l'ennemi, et leur matériel, et la contrebande de guerre, reviennent à l'État entièrement, étant réputés buUn et non prise. Mais chaque ciipteur d'un navire de guerre ennemi, d'objets appartenant à l'État ennemi on de contrebande de guerre, reçoit une prime égale à V« de la valeur, à distribuer selon les mômes prescriptions que pour des prises. (Art. 1-5, 8-iO, 16-20,23,27-29.)

Russie. — Les objets confisqués à litre de prise sont attribués à l'État. Le bénéfice revient à la partie de la fiotte (détachement ou bâtiment) qui a opéré la prise (ou la reprise), ou a pris part à l'opération, ou a concouru au succès par sa présence. Les chefs reçoivent une part de chaque prise allouée à la partie de la fiolle qui .se trouve sous leur commandement. Les autres fonctionnairesn'y acquièrent départs que s'ils figuraient dans la partie respective de la flotte au moment de l'opération, ou n'en étaient absents que par suite de blessures ou de mutilations reçues pendant la même guerre, ou étaient détachés dans un but militaire. Les troupes de terre se trouvant à bord des navires capteurs n'acquièrent une part au bénéfice que jsi elles ont participé directement à l'opération ou y ont coopéré. En outre, une part revient aux indiviJus qui ont indiqué la prise par des renseignements. Les parts revenant à ceux mentionnés avant, sont fixées d'après leurs grades et fonctions ; tandis que ceux qui ont indiqué la prise reçoivent le 4%. Les b&timenls delà flotte louchent les '/4 de la valeur de la prise de navires de guerre ennemis avec cargaisons en cas de capture après combat, la V^ sans combat, et la valeur entière de navires de commerce avec cargaisons après combat, les */4 sans combat, enfin la valeur entière pour le chargement ennemi se trouvant à bord de navires nationaux ou étrangers repris à l'ennemi. Les navires âe commerce qui saisiraient, recevraient la valeur intégrale de la prise. Pour les captures de chargements détruits et reconnus confiscables après, ou déclarés libres par une décision du tribunal annulée plus tard, ou restitués lors de la paix, les bénéfices