Liv. IV, Ch. III, Art. V — Droit matériel de prise

non pas l'autre des alHés veut restituer une prise aux propriétaires, chacun agit d'après sa volonté à l'égard de la part qui lui revient, sans préjudice de la part revenant à son allié.

Selon le traité d'alliance anglo-français du 10 mai 1854, généralement pris pour modèle des actes conventionnels de cette catégorie, le produit net d'une prise faite en commun par des bâtiments de guerre des deux alliés sera réparti également entre tous les gens à bord de tous les bâtiments, sans distinction de grade et de nationalité. Le montant qui, sur cette base dévaluation, tombe en partage à l'allié, lui sera remis par l'État capteur qui avait la juridiction, pour être réparti conformément à la législation des ayants droit, et de l'autre côté, l'Etat ayant la juridiction procède de même avec le montant qui lui reste. La même règle s'applique aux saisies faites par une force de l'un des alliés tandis qu'une force relevant de l'autre y a contribué par son approche, sa présence, ou autrement. Ces dispositions furent confirmées par des décrets dans les deux États, en France le 23 mai et en Angleterre le 2 juin. — Le traité analogue du 22 février 1860 entre les mêmes puissances, également confirmé par des décrets, ajoute à ces dispositions, renouvelées dans les art. 1-7, quelques prescriptions nouvelles concernant le mode

sont fixés dans chaque cas spécial, par le Conseil de ramirauté, dans les limilesdes fraclions susmentionnées. — Les valeurs sont calculées d'après les produits des venles ou, à défaut de vente, par estimation, déduction toujours faite: P des droits de douane, 2* des frais de conduite, de déctiargement, d'expertise, do garde et de vente (ces frais incombent aux propriétaires, excepté au lise, dans les cas de restitution des chargements repris à Tennemi ou de leur valeur) Eu outre, le fonds des invalides reçoit V>o de la somme ainsi réduite. — Pour les captures par la /lotte, les bénéfices sont répartis d'après des tableaux spéciaux, divisant les ayants droit suivant leur responsabilité, Timportance des grades et fondions, et le service rendu. Pour les captures parles navires de commerce, les bénélices sont alloués: a) aux propriétaires, selon leurs paris de propriété, avec V« à V*des liénéflces ordinaires suivant les avaries subies, b) aux équipages, d'après les mômes règles de répartiiion que pour la flotte. (Règlement du 27 mars 1895. art. 33 et tit. II.)

Suéde. — D'après le règlement de 1715 sur la course, les {irises revenaient aux capteurs. Le règlement actuel du 12 avril 1808, art. V, prescrit la répartition. l.es bâtiments de guerre pris sur l'ennemi sont, avec armement, équipement, caisse et provisions, dévolus à • la Couronne», les autres objets à bord appartiennent au capteur; mais S-i Majesté accorde, du revenu, pour être distribuées entre les ayants droit, des gratifications (• de • bravoure •) en argent, dont le montant est fixé par le règlement d'après une échelle (avec telle ^omme pour chaque canon, etc.), difTéremment selon les bâtiments. Pour la capture de bâtiments armés moindres, ainsi que de bâtiments publics ennemis non armés, sont allouées des gratifications des ',8 de la valeur, avec augmentation en cas d'abordage. Les navires de commerce et leurs chargements, condamnés comme prise, reviennent aux capteurs et d leurs aides. Aux bénéfices prennent part tous les navires armés ayant coopéré à l'action. La flotte parUcipe aux prises faites p;)r des croiseurs expédiés par elle et ressortissant à elle. D'ailleurs y participent les navires autorisés qui, lors de la saisie, étaient en vue ou dans le cercle d'un mille marin. Et sur chaque navire parUcipant, sera réputée ayant droit toute personne qui au moment de la saisie y était en service ei inscrite au rôle, ou était autorisée en venu d'un ordre spécial. On double les gratifications pour les blessés et les héritiers des tués; au reste, chacun reçoit d'après son grade, ei dans chaque grade la répartition est réglée d'après un tableau détaillé.

§ :^32 — Bénéfices de prise 72i>

de partage des tropliées et du butin pris par les armées de terre combinées des deux alliés (art. 8)*.

Littérature. — La doctrine s'est fort peu occupée des questions de bénéfices, ces questions n'intéressant le droit international que tout au plus indirectement, en tant que leur usage entretient un esprit de gain personnel qui influe désavantageusement sur le respect du dit droit dans la guerre.

Cependant, on ne trouve pas beaucoup d'auteurs qui s'inquiètent sensiblement de ce mal. En Angleterre, les publicistes vouent à ces questions plus d'attention qu'ailleurs, et seulement pour exposer les détails de l'usage et même pour l'appuyer. Dans les autres pays, les publicistes peu nombreux qui y consacrent quelques lignes, se bornent généralement à constater le droit de chaque État, une fois maître des prises, de les employer comme il entend, donc de rémunérer ses capteurs s'il le trouve convenable; ou même de leur abandonner la propriété des prises à condition de se charger de certaines prestations, mais aussi de les employer autrement si l'État le juge mieux, les capteurs n'ayant au bénéfice aucun autre droit que celui que l'État daigne leur accorder.

Voilà pour la doctrine européenne et américaine. Au Japon au contraire — la seule puissance maritime qui ait résolument proscrit le système entier des bénéfices comme démoralisant le guerrier — le savant commentateur de la guerre de 1894-1895, Takahashi, fait observer que son pays, bien qu'étant obligé dMmiter l'Europe pour pouvoir rattraper la civilisation, n'entend nullement le faire d'une manière aussi passive et servile qu'il imiterait le mal avec le bien, et par conséquent, n'a pas jugé utile de s'approprier l'usage de donner les prises aux capteurs ; car, dit bien rencontré cet auteur, « au Japon y> on estime que les capteurs, en saisissant de la propriété sur mer, font cela >♦ à cause de leur pays et non pas à cause de leurs personnes ». Avouons, en lisant ces lignes, que si l'Occident apprend maintenant bien des règles internationales à l'Orient, il aurait à son tour quelque chose à apprendre de lui. En eff*et, si les Occidentaux avaient suivi, dans leurs guerres maritimes, la maxime énoncée ici par le jurisconsulte oriental et appliquée par son gouvernement, bien des souillures auraient été épargnées à Ihistoire des nations qui s'appellent civilisées 2.

Une fois établi que toute prise légalement adjugée à un État belligérant lui appartient, il en dispose selon ses convenances et aux

* Le Narnl Pme Aet britannique du 23 juin 1864 ordonne, se réglant sur ces précédents, que si des prises sont opérées en commun avec les forces d'un allie, le tribunal est autorisé à départir à rallié la pail de celui-ci au revenu, conformément aux dispositions du traité d'alliance concernant la proporUon et la répartition (§ 35).

« V. Bynkershoek, cap. XVllI ; Wlldman, ch, IX; PhiUiraore, §§ li8, 356, 386-402; PistoyeelDuverdy, t. II, lit.ix, ch. 2; Neumann, p. ii8; Woolsey, §148. p. 250; Caucliy. 1. 1. |). 05; Twiss, §§ 170-171,184.186; llalleck.ch. XXX; Blunlscbli, g§ 673, 856; Calvo, §^ 1237, 1273-1288; Gessner.pp. 428-429; Takashashi,ï&., p. 12.

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conditions établies par lui et personne autre, sans ingérence de Tétranger. Il s'ensuit que les questions relatives aux bénéfices de prise, notamment leur répartition à titre de rémunérations aux capteurs et à leurs aides, demeurent des affaires d'ordre intérieur et national, affaires dont, à la rigueur, le droit international n'a pas à s'occuper.

Ces questions intéressent cependant les neutres et touchent leurs droits, ou du moins le respect de leurs droits, indirectement, parce que l'usage — hérité de l'ancienne course — d'encourager les capteurs aux saisies par l'espoir de participer personnellement au butin, a naturellement en même temps encouragé les violations de la neutralité et des droits des neutres. Dès lors, ces derniers ne sauraient rester indifférents S la question de savoir si, dans quelle mesure, et dans quelles conditions, cet usage sera maintenu, quand même ils ne peuvent pas empêcher son maintien. Ils peuvent s'opposer aux abus qui en résultent et par lesquels leurs droits sont lésés.

Actuellement, l'usage des bénéfices règne encore, reposant sur les bases que voici. En première main, une prise revient à VÉtat d'où ressortit le capteur, parce que le droit de faire la guerre est un droit relevant de la souveraineté. Or, une fois la propriété de l'État, aucune raison ne parlerait en faveur de la cession du butin à des sujets, pas plus dans la guerre maritime que dans la guerre continentale, puisque tous les soldats, sur mer non moins que sur terre, peuvent et doivent être salariés par TEtat et, en retour de leur salaire, combattre pour l'État et non pour un gain dont la grandeur dépond du hasard et ne peut jamais être proportionnée à l'importance du service. Ce nonobstant, et malgré l'abolition de la course qui par sa nature privée a été évidemment la source des bénéfices de prise, les ^gouvernements ne sont pas encore revenus de la coutume enracinée d'employer les prises à des gratifications. Ils font réaliser par une vente aux enchères publiques les objets confisqués de nature non militaire, et ils en font distribuer le revenu net — en tout ou en parlie, avec ou sans condition de retour ou de prestation, — entre ceux (le leurs organes militaires qui ont effectué les saisies ou y ont contribué, en raison de leurs concours.

Quelques distinctions se font d'ordinaire dans les principes de distribution, quant aux objets et aux sujets des bénéfices.

Quant aux objets, la différence de provenance — qu'ils aient été pris à cause de leur nationalité ennemie ou d'une action hostile ou

§ 23'i — Bénéfices de prise 7H1

contraire à la neutralité — ne signifie rion pour leur destination de bénéfice. Mais on distingue entre des objets de guerre et des objets de commerce. Ce ne sont que les derniers qui servent au but des bénéfices; tandis que les premiers, notamment les bâtiments de guerre conquis, les armes et les munitions et les articles de contrebande, ne sont pas employés au dit but; l'État belligérant les garde pour lui-même, et s'il veut récompenser les preneurs, il le fait au moyen de gratifications en argent qui ne proviennent pas d'une vente des objets pris.

De même, on distingue quant aux 5?/;eAv. Des conditions diflférenles ont été établies pour les rémunérations des croiseurs de l'État et des corsaires, et pour les croiseurs de catégories différentes suivant la nature de leurs charges et de leurs services. Ainsi, les saisies faites par des bâtiments convoyeurs n'ont donné lieu à une rémunération que dans les cas où ils auraient pu en être ayants droit indépendamment du convoi et sans négliger ce dernier. Et lorsque plusieurs capteurs ont opéré en commun mais en contribuant au succès dans des mesures différentes, les bénéfices ont élé proportionnés aux divers degrés du service rendu. Règle générale, personne ne peut prétendre à quelque part au butin là où il n'était pas présent à faction. Toutefois, une participation à Vaciion princi/^ale n'est pas de rigueur. Celui encore, qui a contribué à une saisie par une aide moindre, ne fût-ce qu'en s'approclianl ou en se montrant de manière à enlever au navire chassé tout espoir d'échapper, reçoit quelque part, bien que moins considérable, et variant d'après l'importance de l'acte. Seulement, comme condition sine quâ non de toute part quelconque, on exige qu'il y ait eu volonté de contribuer à la capture (animus capiendi). Aucune rémunération n'est allouée à un croiseur dont la seule assistance consistait à naviguer par hasard, sans aucune intentton se rapportant au fait, à travers l'endroit où un autre croiseur était sur le point de saisir; car, une telle assistance tout involontaire ou même inconsciente n'implique aucun mérite. Cependant, l'existence d'un animus, fondement du titre asi bénéfice, n'est nullement facile à déterminer, surtout pas avant la présence de démarches positives. Il ne dépend pas toujours de la route; puisque celle-ci peut aller dans la même direction que celle du capteur principal ou la croiser, ou bien aller dans une direction opposée, sans que l'un de ces indices prouve, plus que l'autre, quelque inten-

73'^ Liv. IV, Ch. III, Art. V — Droit matériel de prise

tion soit d*aider soit de no pas aider. On ne peut, non plus, conclure à une telle intention d'après Téloignement plus ou moins grand qui sépare le présumé capteur adjoint de la place, alors que cet éloignement ne Taurait pourtant pas empêché de découvrir, depuis ses mâts et à l'aide du télescope, l'action de saisie, c'est-à-dire simultanément le capteur et son objet. C'est pourquoi la pratique impose, dans (les cas semblables, à chaque réclamant de bénéfice la charge de prouver une assistance qui ne s'est pas démontrée elle-même d'une manière évidente. Et une assistance prêtée, non pendant l'action même de la saisie, mais avant ou après, n'est pas rémunérée, n'importe qu'elle ait pu, ou non, influer sur le résultat *. D'autre part, tous les bâtiments de guerre opérant sous un seul et même commandement, sur la même place et contre le même objet, sont considérés comme possédant également des litres aux bénéfices, quand même tous n'ont pas été présents au moment de l'action principale; car la communauté de direction est censée former une unité d'opération et d'influence. Au contraire, si quelques-uns des bâtiments composant une escadre s'en détachent, soit volontairement soit par suite d'un événement naturel, ils n'ont plus de prétention à une part aux saisies faites par les autres pendant leur absence. Et d'entre plusieurs bâtiments de guerre naviguant ensemble, l'un ne saurait prétendre à quelque part dans l'action de l'autre, s'il a été absent lorsqu'elle s'est passée. Un bâtiment de guerre participe à toule prise faite par — ou à laquelle a contribué — une embarcation ou un bateau d'i transport relevant de lui ou expédié par lui.

Dans tous les cas de participation, la légitimité des prétentions est jugée, et les parts sont fixées, par le tribunal à défaut de prescriptions assez détaillées par la loi. On considère alors les degré> différents dans l'efficacité du secours porté, la force des navires capteurs (en équipages, en armement, etc.), enfin le graflëet le mérite matériel des commandants et subordonnés sur chaque navire particulier, en tant que ces dilïerences ont une signification pour la soumission de la prise. Dans une coopération commune, on veut bien juger les mérites des corsaires d'après les mêmes principes que ceux des croiseurs de l'État, et dans chacune de ces deux catégories, la rivalité des capteurs est en général tranchée à l'aide des mêmes rc-

' Il suit de ce principe, que si d'entre plusieurs coopéralears Tun place, après la saisie, une plus grande force que Taulre sur la prise, il n'acquiert point par cela quelque prétention à une part plus grande du bénéfice.

§ 2^2 — Bénéfices de prise 733

gles. Mais on alloue difficilement aux corsaires la même rémunération qu'aux croiseurs de TÉlat quand il s'agit de juger une participation secondaire et non pas une action principale, cela, d'abord parce que les corsaires sont en revanche plus richement rémunérés pour les captures principales, et puis, à cause de Texpérience de la valeur douteuse de leur secours*.

Tous ces fondements de partage sont également valides à l'égard de toutes sortes de prises. Mais il est évident qu'un grand nombre d'entre eux, n'étant d'importance pratique que par rapport aux prises faites sur un ennemi, manquent de signification pour les neutres. Cela s'applique surtout aux fondements de part à cause de prétendus actes de coopération et de concours secondaire supposant un objet armé et dont la résistance serait à vaincre par la force. Ainsi, il importe peu au but de soumettre à la saisie un navire marchand neutre, si le capteur peut compter ou non sur l'appui qu'y prêterait un autre navire de guerre par sa seule vue à distance, à l'effet d'intimider le capitaine neutre et de le faire amener pavillon par crainte du renfort éventuellement porté à son agresseur. Une crainte semblable peut bien influer sur la soumission d'un navire belligérant^ du moins s'il est armé, mais difficilement sur celle d'un navire ventre, contre lequel aucune violence n'est permise, et dont la saisie se

' En eiïet, l'expérience a démontré qu'il fallait toujours se défler des réclamations de corsaires soi-disant • contribuant à • des prises, parce que, dans la plupart d''s cas, les preuves positives d'un animus capiendi manquaient chez ces coopéraleurs animés exclusivement du désir de partager le butin avec les capteurs, sans trop de risque peur eux-mêmes. Pnr leurs ruses et arliflces dans des buts d'extorsion ils ont toujours égaré l'évaluation du mé- . rite de l'appui prêté par eux aux saisies. Surtout il a été difficile d'attribuer la même importance chez eux que chez les croiseurs à une « présence dans le voisinage >, au fait d*avoir été « en vue », etc., comme titres à quelque part; car les corsaires ont de tout temps inventé des manières de simuler des coopérations semblables. Aini^i, ils se joignent aux capteurs en les suivant de loin, pour « apparaître » un instant au moment de la saisie, puis disparaître, et reparaître aussitôt que la prise est consommée et que le danger est passé, afin de présenter leur demande de bénéfice • pour coopération •. Kt loi-sque tous les capteurs, tant ceux de cette espèce que ceux qui s'emparent de la prise, sont des corsaires, ils présentent des réclamations exagérées et inconciliables : le capteur principal demande toute la itrlse, un autre corsaire qui l'a poursuivie quelques nœuds demande la moitié du revenu, encore un autre qui était seulement en vue à l'horizon, en demande un tiers, etc. Devant ces tentalives d'extorsion, il ne faut pas s'étonner que les juges de prises aient pris l'habitude d'annuler à l'égard des corsaires nombre de fondements de partage qu'ils reconnaissent à la (lotte, et que, de plus, ils établissent envers les premiers des fondements tout spéciaux et positifs pour rejet de demande (refus de bénéfice à celui qui, tout en étant en vue, se tient systématiquement hors de poitée: à celui qui n'a rien pu faire, à cause du calme ou parce que la prise était déjà perdue par suite de .«^a détresse ; à celui qui, quoique présent, reste spectateur inactif malgré le besoin de son assistance; à celui qui s'approche trop lentement, etc.).

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fonde sur les lois de la neutralité et non pas sur la force. Go n'est que dans les cas exceptionnels où des navires neutres donneraient eux-mêmes lieu, par des actes de résistance illégitime, à l'emploi de la violence, que Ton pourrait se figurer Téventualité d'une coopération utile à la saisie au moyen de l'approche ou de la démonstration d'un renfort propre à faire disparaître tout espoir en l'efficacité d'une résistance.

Une force de terre qui a contribué, en opérant sur une côte, à quelque prise ennemie dans les eaux territoriales, peut prétendre à une part au bénéfice aux mêmes conditions et dans la même proportion, en raison de force, de grade, de service, etc., que celles en vigueur pour les navires coopérateurs sur mer, toutefois pas à cause d'une simple approche, mais seulement pour autant qu'elle ait soutenu activement le fait même de la saisie à l'effet de la faire réussir.

Ici apparaît encore une fois, dans toute son inconséquence, l'anomalie du droit de prise, en ce que les troupes, qui ne reçoivent aucune rémunération spéciale pour leurs opérations sur terre, la reçoivent dès que l'opération s'étend sur l'eau, afin que l'absurdité de la différence qui sépare les conditions assignées aux forces mariti.mes et continentales no devienne pas trop manifeste. Si une batterie de côte a réduit à la soumission un bâtiment ennemi, elle participe aux bénéfices tout comme si elle avait été une batterie flottante.

Un intermédiaire entre les forces de terre et de mer est formé parles garde-côtes, souvent fortement armés, des belligérants. Étant,, à la différence de la flotte et à l'égal plutôt des corsaires, autorisés mais non obligés à la saisie, on leur applique de préférence les règles de bénéfice en vigueur pour les corsaires.

La réforme actuellement en vue est indiquée par deux degrés.

Prochainement, tous les revenus des prises seront versés au fisc» d'où des gratifications pourront être allouées tout au plus aux capteurs particulièrement distingués. Plus tard, les capteurs sur mer ne seront plus rémunérés pour leurs devoirs autrement que les troupes sur terre, tous seront salariés entièrement par des appointements fixes, la raison d'encouragement au service étant la même sur les deux éléments.

Il n'y a que ce dernier système qui puisse mettre une fin définitive aux exploits à la façon corsaire.

^ 233 — pDnoncê et effets de la sentence de prise 735

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