JUGEMENT ET EXÉCUTION

.§ 233 — Prononcé et effets de la sentence de prise

1. Aucune prise n'est valide et n'a d'effet juridique avant d'avoir été déclarée bonne par une sentence du tribunal.

2. La sentence sera rendue aussitôt que la procédure sera terminée, et devra contenir les motifs du droit international se rapportant à l'espèce.

3. Le jugement lie les parties, toutefois, en ce qui concerne les neutres, seulement pour autant qu'il ne soit pas contraire au droit international.

1. Une prise ne peut passer d'un propriétaire à l'autre sans avoir été d'abord validée en due forme judiciaire (vj 219, 1). Jusqu'à la prononciation de la sentence, l'objet n'est que saisi, il n'est pas acquis; et cette saisie, démarche provisoire et indéterminée, peut encore être annulée, si le tribunal trouve qu'elle a manqué de fondement.

La confirmation par le tribunal est la consécration unique et indispensable de la prise. Cette confirmation est seule capable de dépouiller un propriétaire neutre de son titre et de réprimer les transgressions des lois de la neutralité •.

± La sentence peut prononcer la condamnation ou l'acquittement^ c'est-à-dire la validité ou l'invalidité, soit de la prise entière, soit du navire ou de la cargaison. La condamnation emporte confiscation (§ 228), de l'acquittement découlent restitution et réparation (§§ 231, 234). Dans l'intérêt du bon ordre et de la confiance de l'étranger à la justice rendue par les organes nationaux, le tribunal doit joindre à 9on jugement, soit condamnant soit acquittant, un exposé des motifs et considérants démontrant qu'il a jugé d'après les règles internationales. La sentence doit être prononcée sans retard, afin de ne pas augmenter les pertes et souffrances occasionnées par la saisie à des intérêts innocents impliqués dans la prise*.

» Cp. Whealon,ch. I[,§ 13; Heiïier, § 172; Ph illi more, § 357 ; Calvo. § 1238; Gessner, p. 369; F. de Marlens, p. 294; Rivier, p. 353; RégL int. des prises. § ilO.

« Cp. Field, § 898; Rè(jL int. des prises, §§ 106, 108. — Plusieurs législallons onl fixé

73J Liv. IV, Ch. III, Art. VI — Jugement et exécution

3.. Un jugement de prise ayant passé par toutes les instances et acquis force de loi, lie bien ses parties et règle le différend entre le capteur et la prise comme telle. Mais, ainsi quMl a été remarqué (sous § 227, 1), la validité des jugements rendus par les tribunaux nationaux des belligérants n'est incondilionnelle que pour les belligérants, elle ne Test pas pour les neutres sans leur consentement. Si un gouvernement neutre trouve que des ressortissants de son Élat ont été lésés parce que le tribunal d'un belligérant a rendu un jugement contraire au droit international, le gouvernement neutre peut intervenir auprès du gouvernement de ce belligérant et exiger réparation. De telles interventions, propres à aplanir et à corriger par la voie administrative (de pourparlers ou au besoin de représailles) les violations qui, à défaut de tribunaux internationaux, n'ont pu être corrigées par la voie judiciaire, ont eu lieu fréquemment avec succès : suite y a été donnée, et la doctrine a approuvé cei ultimumremedium, fondé sur le juste principe qu'aucun État ne peut exercer, dans sa propre cause, une juridiction absolue en dehors de ses limites et sur des ressortissants étrangers '.

§ 234 — Mise à exécution

i. La chose jugée doit être exécutée immédiatement.

an terme dans lequel, la procédure terminée, le tribunal de prises doit prononcer son jugement: en Angleterre 20 Jours, en Danemark 8 Jours, en Prusse et en Suède immédiatement, etc. L'Institut propose quinze Jours à partir de la clôture des débats (Régi, int. des prhes, § 94). En Russie, la décision doit être prononcée dans la même session où elle est prise, et être rédigée deux semaines après avoir été prononcée. En outre, les législations contiennent des prescriptions concernant la formule, le contenu, la publication et la communication des sentences. En Suède, le jugement doit prononcer sur la question de savoir si les objets .saisis tombent sous le coup du droit de prise, en tout ou en partie, et sur le montant des frais ; en Angleterre et en Danemark, sur la culpabilité et Tinnocence ; en Prusse de même, mais non pas tur la question des frais et dommages-Intérêts Incombant éventuellement aux capteurs ; en France et en Italie, sur la validité on l'invalidité de la prise. En Russie, la décision porte sur le fond de l'afTaire (liberté ou conflscabllllé de la prise) et sur les questions incidentes, avec exposé des motifs: elle est communiquée aux parties le jour fixé par le président. Selon l'Institut, le Jugement énonce : à qui Ton doit remettre le navire et la cargaison, ou leur valeur ; quel dédommagement sera donné, à qui et par qui, pour arrêt ou saisie illégitimes, ou retardement de la procédure, et en cas de libération du navire et de la cargaison ; si, et à qui, les cautionnements seront restitués; laquelle des parties supportera les frais occasionnés par le navire, la cargaison, la procédure, les transports, etc.; enfln, la décision touchant le sort de l'équipage. Des prescriptions détaillées sont données sur la publication et la communication du jugement. {Règl. int. des prises, §§ 95-97.)

» V. suprà, pp. 664, 683, 684 (et les auteurs cités n. i), 695-697. Cp.en outre, quant à la force obligatoire, Bynkershoek, cap. IX; Calvo, § 1265; Gessner, pp. 422-423.

§ -34 — Mise à exécution 737

2. En cas de condamnation, TÉtat capteur dispose de la prise, selon le § 232 ci-dessus. En cas d'acquittement, elle sera immédiatement restituée. Pour la réparation, on poursuivra dans chaque cas celui qui en est passible d'après le §231.

1. Les jugements de prises acquièrent force de loi et deviennent exécutoires, ainsi que tout autre jugement, par la prononciation de l'arrêt sans appel en dernière instance, ou bien, par suite de l'omission d'un dernier pourvoi dans le délai prescrit. Dès que, par Tune de ces causes, le jugement est entré en force de chose jugée, il doit être exécuté, n'importe qu'il implique acquittement ou condamnation'.

2. Mais l'exécution elle-même devient autre suivant que la prise a été acquittée ou condamnée. Dans le premier cas, mainlevée du séquestre est ordonnée, le navire ou la cargaison saisis sont relâchés, et le gouvernement veille à ce que chaque objet soit restitué à son propriétaire. Dans le second cas, l'État capteur ayant acquis le droit de propriété à Tobjet condamné, soit à cause de son cnraclère ennemi ou d'un délit de neutralité commis avec lui, on dispose à son gré et d'après ses propres lois, l'emploie comme il l'entend, à des bénéfices ou autrement. En général, les objets sont vendus, afin de faciliter la division de la valeur et sa répartition d'après des principes et à des buts nettement déterminés. Toutes les mesures et démarches y relatives tombent entièrement dans les liniites de la législation et de l'administration intérieures qui ne touchent le droit international qu'en tant qu'elles interviendraient dans la souveraineté ou la neutralité d'un autre État, ainsi que, par exemple, dans les cas de ventes de prises qui ne se trouveraient pas sur le territoire de l'État vendeur mais sous une juridiction étranj<ère et neutre. Ainsi qu'il a été dit (§§ 115, 150), la vente en territoire neutre de prises won encore adjugées est d'autant moins permise que de telles prises n'y sont pas même admises à Vevtrée^ sauf en cas de détresse, cas dans lesquels la vente est expressément interdite ; tandis qu'au contraire les prises adjugées — les seules dont il s'agit ici — peuvent bien être conduites à un port neutre et y être vendues si le gouvernement neutre le permet. Il dépend naturellement de lui de donner ou de refuser la per-

» Cp. Haulefeuille , t. IV, p. 365; Régi. int. des prises, §§ 98-90. 107, 109.

738 Liv. 1\', Cil. m, Ai't. VI — Jugement et exécution

mission, puisqu'il est maître chez lui et que c'est à lui seul et à aucun gouvernement étranger d'arrêter les conditions de l'entrée aux ports de navires étrangers. Mais tant qu'il n'a publié aucune défense, la vente de ci-devant prises changées en navires privés ressortissant à un État belligérant n'implique rien de plus irrégulier que l'entrée d'autres navires de commerce sous le pavillon de ce même État, puisque le gouvernement du territoire n'a pas à s'occuper de la question de savoir ce qu'étaient les navires avarit ce qu'ils sont actuellement, alors qu'ils ont acquis leur titre actuel par un jugement reconnu être un mode d'acquisition valable entre les nations. Dans aucune hypothèse, leur présence dans le port neutre ne saurait alors être qualifiée de contraire aux lois de la neutralité. Certes, étant donné que des prises légalement opérées el dont l'État capteur dispose — ne pouvant ùive jugées en territoire neutre (§ 123, § 222, 2) — ne peuvent guère, môme en cas de détresse, s'y trouver immédiatement après le jugement — auquel doit succéder la vente sans délai —, et qu'elles ne doivent pas non plus, dans la règle, être jugées chez le ' belligérant pendant qu'elles se trouvent en port étranger, mais doivent être présentes aux lieux où s'exerce la juridiction (§ 223), il est évident que la vente, même légale, d'une prise jugée ne pourrait se rencontrer dans les limites des territoires et eaux neutres que dans des cas tout à fait exceptionnels. On ne pourrait guère se le figurer que dans l'éventualité de sa conduite dans ces limites tout de suite après le jugement et en connexion avec quelque autre but (par exemple si le marché se trouvait être particulièrement avantageux dans un pays neutre directement voisin ou en tout cas très proche, etc.). Cela n'empêche pas que si un cas pareil, rare ou non, se rencontre, la vente sous la juridiction neutre avec le consentement du souverain des lieux ne soit parfaitement conforme au droit international *.

^ Getre conformité est reconnue par les auteurs, depuis longtemps : v. entre autres Vattel, §132;WlieatoD, §14; Hefrter.§i47,p. 28i; Biuntschli,§8S7; F. de Martens, p. 300. Également par Ortolan (pp. 3iO et suiv.), qui veut môme permettre que la vente en territoire neutre ait lieu avant le jugement, en certains cas de circonstances urgentes, par exemple défaut de navigabilité, détérioration de marchandises, etc. (p. 311), extension qui, outre que la subjectivité et Téiasticité des raisons donneraient lieu à des abus, n*est pas plus fondée en droit que les ventes en général en pays neutre de prises non jugées (que Ton est aujourd'hui d'accord pour interdire ces ventes-iâ, v. 1. 1, p. 490). D'autre part un auteur,. Gessner, tombant dans l'eitrème opposé, voudrait étendre rinterdiction de la vente dans les ports neutres aux prises condamnées, il voit dans leur vente là une violation de la neutralité « à la rigueur », la vente pouvant, en facilitant au capteur la mise à exécution, * porter préjudice au neutre » (p. 430). Cependant Gessner reconnaît que co n'est là qu'un tort « Indirect », et que ni le droit international ni les législations n'étendent rinlerdiction

§ 234 — Mise à exécution 731)

Comme cependant le consentement de l'État neutre à ces ventes, bien que légitime d'après Topinion de la majorité, a pu donner lieu à des mésintelligences, la plupart des États ont trouvé plus sûr d'interdire dans leurs territoires, d'une manière absolue et générale, toutes les ventes de prises, jugées ou non, afin d'exclure les controverses. D'autre part, les États qui n'ont pas fait cette démarche radicale mais s'en sont tenus strictement à la distinction entre prises jugées et non jugées en ne fermant l'accès qu'à ces dernières, n'ont pas été de ce chef accusés de rupture de neutralité, pourvu qu'ils n'aient pas agi partialement en traitant différemment des belligérants opposés. Sous ces rapports, les puissances ont procédé très diversement, quelquefois en suivant des règles opposées dans la même guerre,sans que ce manque d'uniformité ait été beaucoup remarqué '.

Une fois reconnue la légitimité des ventes en territoire neutre de prises adjugées, il en suit logiquement que l'on ne saurait exiger que les États neutres défendent à leurs sujets d'acheter de telles prises, soit dans leurs territoires ou ailleurs; bien que des défenses semblables encore aient eu lieu — surtout à l'égard de biens qui étaient nationaux avant la condamnation — et soient naturellement, en tant que législation intérieure, légitimes aussi, étant l'aflfaire de chaque État souverain chez lui. Seulement, dans un État où une vente de telle catégorie d'objets a été défendue, il en résulte une défense correspondante de l'achat des mêmes objets, puisque cet achat équivaudrait à une acquisition d'articles prohibés *.

aux prises condamnées (pp. 430-431); et, en désaccord avec lui-même, il établit dans un autre passage (p. 351) expressément que, « une fols la condamnation régulièrement pronon- • cée, rien ne s'oppose plus dans la règle à la vente de la prise même en pays neuire * . Field semble arriver à Tinterdiction absolue par une vole Indirecte, savoir en proclamant la fer* meture inconditionnelle des ports neutres aux belligérants n'importe quel soit le but de la visite, sauf le cas de détresse, cause d'internement selon Field, ce qui exclut naturellement l'emploi des dits ports pour toute exécution d'une sentence de prise, tant que dure la guerre (cp. §§ 973 et 977).

^ Ainsi, pendant la guerre de Crimée, la vente de prises adjugées était permise en Autriche mais défendue dans les États Scandinaves. Dans la guerre de Sécession en Amérl* que, elle était interdite en Espagne; mais pendant le condit hispano-américain de 1898, les déclarations do neutralité contiennent toutes sortes de règles : interdiction absolue. Interdiciion pour les prises non jugées, enfin interdiction exprimée de manière à pouvoir être interprétée dans ces deux dliïérenls sens.

* Il ne s'ensuit pas que de la défense d'une vente dans l'État de prises jugées, résulte nécessairement quelque défense de leur achat par les sujets en dehors de l'Étal. Il n'y a aucune connexion juridique entre ces deux sortes de défenses. Tune étant absolument in« dépendante de l'autre. Une telle connexion semble pourtant avoir été quelquefois présumée, par une confusion des principes (v. un cas cité par Gessner, p. 432, où la présomption se

740 Liv. IV, Ch. lll, Art. VI — Jugement et exécution

Les législations principales réglant toutes ces questions de la miso à exécution des sentences de prises peuvent intéresser le droit de la neutralité pour autant qu*il s'agisse de propriété neutre impliquée dans Texécution ou sujette à une restitution à des propriétaires neutres. Surtout la Russie et les puissances de l'Occident, l'Angleterre, la Franco et les États-Unis, ont réglé en détail bien des points, notamment les ventes'.

fonda sur la llièse tout arbitraire qac « le sujet neutre ne peut aller acheter ailleurs ce qu*i! • ne peut acheter chez lui >).

* Amérique (États-Unis). — En cas d'acquittement dénnitif, la restitution est immédiate ; en cas d'appel par le capteur contre un acquittement en première instance, on bien, si quoiqu'un démontre un droit de priorité ou la valeur spéciale de la prise pour lui, la restitution §e fait contre cautionnement. Kncasde condamnation, la |)rise est vendue par les soins ou comm\ssa\TG(mnrshttlof(he court) en qualité de mandataire du tribunal. Il en verse le revenu net au flsc; il surveille l'exécution el en rend compte au tiihanal. C'est A ce dernier qu'appartient la décision des mesures executives, la lépartition des tiénénces. etc. Les Trais sont à. déduire du revenu, à moins que le tribunal n'ordonne une restitution sans déduction.

Autriche. — En l'absence d'appel dans le délai fixé, les actes et documents sont remis à la commission d'instruction, qui ordonne alors l'exécution incondilionnello. Elle l'ordonne contre cautionnement et avec consentement delà partie adverse, en cas d'appel. Les prises définitivement condamnées sont vendues aux enchères publiques, les prises acquittées sont restituées. Le produit des ventes est versé au trésor militaire pour répartition, a|)rès déduction des frais. Le tribunal décide s'il faul encore déduire quelque chose des valeurs à restituer. (Règlement du 21 mars 1864 )

Danemark. — Tout jugement sans appel esl immédiatement mis à exécuiion. Les navires ou marchandises condamnés sont vendus aux enchères publiques. Si un navire est acquitté en première instance, et que son ca|)llaine désire en disposer malgré l'ap|)el, il le fera contre cauiionnemeni. (Loi sur la procédure de prise du 13 février 186i. §§ 12-14 )

France. — L'exécution doit suivre dans la semaine après la communication du jugement aux ministères des affaires étrangères et de la marine, toutefois à condition de cautionnement si le tribunal l'ordonne. Les ventes soni réglementées d'une manière très circonstanciée. Celles qui ont lieu en port étranger, soit définitivement soit provlsoiremen:, sont administrées et surveillées par le consul français de la place. (Ordonnances des 27 mars 1800, 28 février 1801, 29 octobre el 7 novembre 18;î3, etc.)

Grande-Bretagne . — Selon la pratique, l'acquiitement d'une prise est suivi de sa mainlevée, contre c^utronnemenl si le jugement n'a pas encore été prononcé en dernière instance ou a pu dépendre des conséquences d'une déposition accidentelle el de démarches provisoire.*;. Une prise définitivement condamnée est ven !ue par les snins des autorités jlouanières. Le produit en est versé ay lise, pour élro eroployéconformément aux résolu, lions (p. 725, n. 1), déduction faile des frais. (Robinson's Reports, II. ce f/>., et divers Acts, dernièrement le Savaï Priie Act du 23 juin 1804, § 2i, el dispositions supplémentaires.)

Prusae. — Un jugement portant acquittement esl exécutoire après le rejet de l'appel ou l'expiration de son délai sans poursuite. Un jugement portant condamnation, même en première instance, esl exécutoire à moins d'iniërdiction par le tribunal ou de cautionneinenl par l'appelant des frais el dommages. Les prises condamnées sont vendues par la j'olice de port, el tes frais sont déluils du produit. (Règlement du 20 juin 1864, §§ 36.37.)

Ilussie. — L*.'s jugements portanl arquitlement, rendus conformément aux conclusions (lu procureur el des déclarations da capteur, sont exécutoires aussitôt, tandis que, si celte «onformilé manque, ils ne le sont qu'après l'écoulement du délai d'appel. Si les chargements

§ 234 — Mise à exécution 741

L'Institut de droit international a arrêté des dispositions très concises quant à Texécution '.

à resiiluer ont été vendus ou déclarés libres sous caution, les propriétaires reçoivent le prix do la vente ou de la caution. S'ils ont élé détroits sur l'ordre de Paulorité ou ont péri par la faute de leur garde, la restitution se fait par la valeur sur estimation. Les prises acquittées et non réclamées par les propriétaires dans les six mois apiès que le jugement a acquis force de loi, peuvent être vendues aux enchères publiques. Après dix ans, le prix en revient au fisc, si personne ne réclame avec des preuves à l'appui. Les prises faites par infraction au droit territorial neutre ne sont restituées que sur la réclamation de TÉlat lésé, présentée dans le courant de l'année, à défaut de laquelle les ol>jets reviennent au fisc. Dans ces cas de restitution, si les ol»je!s sont perdus, les valeurs sont avancées par l'État et recouvrées sur les coupables. — Les jugements portant confistatio»^ contre lesquels il D*a pas élé appelé dans le délai fixé, sont exécutoires aussitôt après ce délai; en cas d'appel, l'exécution est suspendue Les objets confisqués sont estimés et vendus («saufceux réservés au ministère de la marine) conformément aux ordres du gérant du ministère après entente avec le ministère des finances. (Règlement du 27 mars 1895, art. 29-33,79,80,8.» )

Suède. — Aussitôt que le jugement est rendu en dernière instance ou que le délai de l'appel est écoulé sans fioursuite, ou bien que les parties se sont déclarées contentes de la sentence, l'exécution suit immédiatement, et les objets qui ne sont ni restitués ni rachetés par la Couronne, sont vendus aux enchères pul liques. Avec le produit on couvrira les frais, avant la répartition des bénéfices. Tout navire ainsi vendu à des nationaux paiticipe aux immunités nationales. (Règlement du 12 avril i808,' art. lU. §§ 10, 12-L3 )

^ Le Règl. int. des prises les résume ainsi : • L'exécution du jugement • (en première instance) «se fait en vertu de celui-ci par le tribunal d'instruction (§98). Le jugement est

• exécutoire lorsque le mandataire d'aucune des parties n'a inteijoté appel contre la déci- » siondu tribunal des prises dans le délai voulu. Le jugement dont appel est poité ne peut

• être exécuté que moyennant caution (§ 99). Après la publication • (du jugement définitif d'appel) ■ le tribunal national des prises maritimes » (première instance) « sera requis pour

• l'exécution (§109) i».— Bulmerincq en élaborant l'avant-projoi de ce rèizlement, ajoute les détails suivante. Lorsqu'il y a appel, un |)eut restituer le navire et la cargaison à leurs anciens propriétaires contre cautionnement fixé par le tribunal de première instance et déposé auprès de lui Lorsque aucun appel n'a élé interjeté dans le délai voulu, on vend publiquement le navire et la cargaison condamnés, s'ils n'ont pas déjà été restitués contre caution ou vendus publiquement, et 1 on remet à l'Étal capteur le produit, avec ou sans déduction des frais, suivant les dispositions du règlement et du jugement. Si auparavant l'on a vendu, ou bien libéré, contre cautionnement, le navire ou la cargaison, on restitue le cautionnement au propriétaire en cas d'acquittement, et on le remet à l'État capteur en cas de condamnation. (Rev.de dr, int., t. XIFI, p. 315.) — Résumés des mesures executives, chez Blunls.hli. § 832, Calvo, § i;iOo, et Field, § 893. •