INVIOLABILITÉ

§ 149 — Notion et exigences de l'inviolabilité territoriale

Par l'inviolabilité territoriale neutre on entend le droit de l'État d'interdire, d'empêcher, de poursuivre et de réprimer : l'entrée des belligérants dans son territoire, l'implication de celui-ci dans la guerre, son abus à cause d'elle, l'exercice dans ses limites d'hostilités et d'autres actes inconciliables avec la neutralité.

Le territoire neutre est sous l'empire du souverain de l'État auquel il ressortit. Ce souverain peut en interdire l'accès à tout étranger, même en temps de paix *. Mais en temps de guerre, la défense faite aux belligérants d'y porter leurs armes ou de s'en servir autrement dans des buts belliqueux, découle non seulement du droit d'interdiction dans sa généralité : elle devient dans la plupart des cas une condition absolue de l'indépendance de l'État neutre et de Taccomplissement des obligations qu'impose la neutralité. Le gouvernement neutre ne serait pas à même d'observer ses devoirs d'impartialité et d'abstention envers les belligérants, s'il ne les empêchait pas d'abuser du territoire neutre en vue de la guerre. Il doit par conséquent faire respecter pleinement son droit à l'inviolabilité territoriale, accorder protection contre, et poursuivre toute atteinte aux personnes et aux biens dans ses frontières

^ Dans sa session de 1898 rinsUlat de droii inlernalional a voté le principe que, même qaanl aax porls, TÉlat souverain est seul juge, en temps de guerre comme en temps de paix, des questions se rattachant à l'accès du territoire, à accorder aux nations étrangères et à leurs navires, ainsi qu'aux conditions de leur entrée et de leur séjour (Ann., i. XVn, p. 274).

16 Liv. III, Ch. II, Art. I -- Inviolabilité

et tout abus de ses possessions dans des buts de guerre, et cela, par tous les moyens légaux, y compris la contrainte, s*il y a lieu. Il est donc erroné d'identifier l'inviolabilité avec la seule défense aux belligérants de se servir, dans une intention belliqueuse, du territoire neutre « contre la volonté de l'État neutre » *.

Le gouvernement lésé par une violation territoriale dont le coupable ne se trouve plus sur le territoire, peut s'adresser à son sou • verain pour la réparation.

Comme il a été, de tout temps, beaucoup plus difficile de faire respecter la neutralité sur le territoire maritime que sur le territoire continental, surtout à l'époque où le droit sur celui-là était encore l'objet de controverses, son inviolabilité a été établie dans plusieurs pays par la législation nationale et reconnue expressément par des conventions entre les États *.

Afin d'ôter aux violations territoriales tout prétexte d'ignorance, les États neutres, voisins des événements de la guerre, ont pris l'habitude de marquer leurs frontières par des poteaux portant les couleurs nationales, surtout là où les limites ne sont pas formées par des fleuves ou autres lignes séparatives de la nature. En outre, l'État menacé d'invasion dans une occasion particulière prend souvent la précaution de poster des gardes le long de la frontière.

D'entre tous les droits territoriaux neutres, l'inviolabilité du territoire Je l'État fut le plus tôt et le plus facilement reconnue par la doctrine. Déjà au temps où elle était continuellement lésée par les belligérants, mais plus encore de nos jours, les publicistes en ont établi le principe péremptoirement, et ils n'en excusent pas les transgressions *.

^ V. par exemple Twiss, § 217. Un énoncé du procureur général des l5lals-Unis d'Amérique pendant la guerre de Crimée, cité par le même auteur (§ 224), déclare que : « Au- ^ cun belligérant ne peut de droit faire usage du territoire d'un État neutre dans des • buts de belligérant sans le consentement du gouvernement neutre. » — Le gouvernement qui y consentirait, romprait sa neutralité (cp. suprà, § 112).

^ Parmi ces conventions, qui remplissent les siècles de l'ère moderne, se distinguent notamment la Paix d'Ulrecht, les traités conclus par les États-Unis en 1778 avec la France et en 1783 avec la Suède, et le traité de 1818 entre le Danemark et la Prusse.

' V. Grotius, lib. U, cap. h; Bynkershoek, cap. vm; WolfT, § 687; VatlPl, § 132; Galiani, part. I, cap. vu; G.-F. de Martens, §§ 310-311; Kluber, § 285; Saaifeld, §§ 119, 121; Wheaton, § 7; Ortolan, p. 284; Heffier, § 149; Hautefeuille, t. U, lit. VI, ch. I, pp. O-90; Phillimore, § 159; Woolsey, § 174; llallcck, ch. xxii, § 4; Bluntschli, §§ 786-790; Calvo, § 1073; F. de Martens, §§ 132-133; Ferguson, §238; Fiore, §§ 1373, lo7o; Rivier, p. 395.

ÎS5 150 — Différentes interdictions contre la violation du territoire neutre 17

.^ 150 — Différentes interdictions contre les violations du territoire neutre

En vertu de l'inviolabilité territoriale, l'État neutre peut défendre, empêcher et réprimer les actes suivants commis sur son territoire par des belligérants : lo enrôlement de militaires ou de matelots, soit par les sujets ou par des agents étrangers (cp. §§ 77-78); 2o armement on équipem,ent, soit de troupes, de navires de guerre ou d'expéditions navales (§83); 3o commande ou acquisition de contrebande de guerre (§§ 93-95); 4o dépôts de munitions, de combustibles ou d'autres provisions en vue du renfort ou de l'approvisionnement des forces belligérantes (§ 11 i); 5o aliénation ou garde de butin ou de prises, non encore propriété légale du conquérant (§ H5) ; G» mise en sûreté de butin ou de prises (§ 115); 7o vente ou installation isolées de butin ou de prises, déjà propriété légale du conquérant (§ 115); 8o occupation de places ou de points sur le territoire, stationnement de bâtiments de guerre dans les eaux (§116); 9o passage de militaires, de prisonniers de guerre ou de transports (§§ 117-119); lOoi/?vasion, entrée ou séjour de forces dans le territoire continental ou maritime, soit en poursuivant ou en évitant l'ennemi, ou pour y opérei, s'armer, se préparer, commettre des hostilités, attaquer des personnes ou des biens ennemis, y faire ou y conduire des prisonniers, y faire du butin, y saisir ou poursuivre des prises (§ 120); llo emploi des ports ^ rades ou eaux neutres pour des renforts ou des renouvellements de munitions; entrée en port sans détresse, ou séjour au delà du but humanitaire (§ 122); 12o usage des tribunaux neutres pour jugement de butin ou de prises (§123).

Ces interdictions sont, excepté la septième, en même temps des devoirs de TÉtat neutre (v. les paragraphes y relatifs cités cidessus).

18 Liv. m, Ch. Il, Art. Il — Droit d'asile

ARTICLE II