‹ Lois et usages de la neutralité d'après le droit international conventionnel et coutumier des états civilisésChapitre 6 sur 40 · DROIT D'ASILE · texte numérisé non relu

DROIT D'ASILE

§ 151 — Notion

Le droit d'asile neutre est le droit de l'État neutre de donner, dans les limites de sa juridiction, retraite à ceux qui cherchent un refuge contre les calamités de la guerre.

La notion générale d'asile impliquait de tout temps Tidée d'un refuge contre un mal, une souffrance, un danger menaçant la tranquillité du suppliant. Un refuge semblable pouvant être chefché dans toute situation périlleuse quelconque, les questions d'asile ne sont nullement limitées aux seuls rapports du droit international, moins encore à ceux de la neutralité : elles surgissent dans toutes les relations sociales. ï)ans l'État, asile peut être accordé aux pauvres, aux malades et aux autres victimes du malheur. Entre les États, un pays peut devenir un asile pour ceux qui sont persécutés dans un autre pays, indépendamment de tout état de paix ou de guerre. Appliqué spécialement aux rapports juridiques de la neutralité, le principe d'asile se présente sous la face d'un droit des neutres d'accorder dans leurs territoires * un refuge en faveur des victimes de la guerre, quelle que soit la nature de leurs souffrances. Or, il est vrai que la notion originaire n'implique alors aucun égard aux conséquences du refuge pour la neutralité ou pour la souveraineté, ou aux restrictions que leur apporterait, dans une relation quelconque de guerre, un droit de retraite illimité dans les possessions

1 Encore dans ce cas, ces territoires ne sauraient comprendre plus que ce qui y appartient selon le § 146 ci-dessus. C'est & tort que ceux qui ont voulu augmenter le nombre des lieux et des occasions de Pasile neutre, ont tâché d'élargir en sa faveur la souveraineté territoriale, en conférant aux navires neutres sur mer le droit de donner caractère neutre à tout l'espace dominé par la portée de leurs canons, de manière à acquérir la faculté d'ouvrir, dans une circonférence aussi vaste, asile à d'autres navires cherchant leur protection contre des poursuites de l'ennemi. Comme il a été relevé (v. suprà, p. 13), la portée de canon n'est qu'une mesure pour l'étendue de la iuridiction sur les eaux devant une côte, non pas autour d'un navire sur mer. La seule manière pour un navire de protéger sur mer un autre navire contre de* poursuites ennemies de certaines sortes, est le convoi ; mais il suppose que les deux navires aieni été, en vue de la protection, mis en relations juridiques mutuelles avant le dépait (v. § 198).

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neutres. Mais il est évident qu'une réglementation de Tasile neutre devra toujours considérer les droits et les devoirs mutuels des neutres et des belligérants, et que Tasile lui-même spuflFre les restrictions nécessaires au maintien des dits droits et devoirs. Il importe de ne point confondre l'asile et son règlement.

En effet, c'est la facilité d'une confusion pareille — entraînant après elle encore le risque, d'ordre pratique, d'étendre dans la réglementation les exigences de l'asile jusqu'au principe originaire, ou bien de réduire celui-ci à une satisfaction du besoin momentané — qui a conduit quelques publicistes à l'erreur de donner à la notion de l'asile neutre une trop grande extension afin d'éviter son amalgamation avec le règlement accidentel. Selon leur opinion, l'asile doit être compris comme quelque chose de plus qu'un simple refuge devant un danger : il doit être réputé donné par toute action du neutre par laquelle accès de son territoire est accordé, n'importe à qui, belligérants ou autres, et en vue de n'importe quelle fin, délivrance d'un péril ou autre but, ne fût-ce que par des motifs d'hospitalité ou même de courtoisie. A cet eflfet, ils distinguent entre l'asile et le refuge. Vasile, fruit d'un acte do souveraineté^ ne viserait à aucune aide humanitaire : il ne serait que l'expression du droit du souverain de fixer les conditions du séjour des étrangers dans les frontières de sa domination. Dans cette hypothèse relèverait du « droit d'asile » toute la réglementation de l'ordre et des conditions du séjour de navires étrangers dans les ports neutres, que ces navires fussent en détresse ou non ; et toute entrée d'un navire en port étranger signifierait un recours à l'asile. Au contraire, le refuge, fruit d'un acte d^humanité, ne serait donné que par cet accès tout spécial qui viserait à la délivrance d'un péril. Application faite de sa notion particulièrement aux belligérants, ce serait leur ouvrir refuge que de permettre à eux ou à leurs navires de se sauver d'une défaite en se retirant dans les territoires neutres, ou bien, d'y faire escale étant en détresse, à l'occasion d'avarie ou de naufrage, ou en disette des nécessités de l'existence. — D'après celte théorie de distinction entre l'asile et le refuge, il dépendrait du bon plaisir de chaque gouvernement d'accorder l'asile selon ses convenances, tant que sa neutralité n'en serait pas rompue ; tandis que la concession du refuge serait imposée par l'humanité, pour autant que le gouvernement prétendît à l'honneur d'être compté

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parmi les civilisés. D'ailleurs, ceux même qui font cette différence de Tasile d'avec le refuge, reconnaissent comme de juste que les principes de l'un et de l'autre sont applicables tant en dehors des rapports de guerre et de neutralité qu'à ces rapports, entre tous les États, en temps de paix aussi •.

On trouvera difficilement, soit on général, soit au point de vue spécial de l'asile neutre dans sa conception actuelle, quelque fondement rationnel pour cette dérogation subtile à la terminologie. Impossible de nier que le terme « asile », ainsi que ses synonymes depuis l'antiquité grecque et romaine, n'ait de tout temps renfermé la signification d'un refuge devant un danger, une souffrance, une détresse (in asylum confugere)^ et cela, indépendamment de la grandeur du malheur auquel il s'agissait d'échapper. L'ascète chercha dans le désert, le moine au monastère, un refuge loin des misères morales ; de nos jours, on ouvre des asiles contre les misères mentales, physiques, économiques, etc. — D'autre part, personne ne qualifiera sérieusement d'asile l'accès d'un port, accordé à un navire étranger sans la moindre pensée à quelque nécessité urgente ou aide humanitaire, par exemple lorsqu'une escadre d'évolution y entre pour rendre une visite de courtoisie, ou qu'un pleasure-yacht y relâche étant en excursion, un navire de commerce en simple course de négoce. Celui qui cherchait un asile, fut toujours censé fuir un mal.

Pour qui considère particulièrement la réglementation moderne de la neutralité, il y a d'autant moins de raisons pour séparer les notions de l'asile et du refuge, que la tendance actuelle cherche précisément à limiter aux seuls cas de détresse les visites des belligérants en port neutre comme aussi en général dans tout territoire quelconque des pays neutres, d'où il résulte que la distinction selon laquelle le principe de l'asile s'appliquerait aux cas où un refuge serait superflu, perd sa signification. Comme il a été dit plus haut, le neutre ne doit jamais accorder aux belligérants l'accès de ses territoires et de ses eaux hors les cas de détresse, où l'humanité commando une exception à la règle (§§ 121-122). Dès lors, l'asile sera, encore dans la pratique, restreint aux cas de refuge*.

1 V. Calvo, § 1081 ; Fergiison, § 256; Fiore. § lo76.

^ Même Calvo icconnait (§ 1083) que la réglementation contemporaine « réduit * Tasile à un simple droit de reruge • ; et il approuve, comme de juste, cette mesure.

§ 151 - Notion ^1

Lorsque l'asile est rapporté au seul fondement de la souveraineté, et que le refuge est rapporté à celui do riiumanité seul, sont répartis séparément sur leurs objets les deux principes qui s'y rattachent en commun, bien que de leurs points de vue diflférents. Quand l'État ouvre le refuge, tout comme lorsqu'il accorde l'aile, il applique simultanément son droit souverain et son devoir humain. L'asile implique l'acte de la protection, le refuge celui du recours. Tous les deux concernent à la fois la souveraineté d'État et le principe humanitaire ; car, accorder l'asile est une concession du souverain en vue de l'application de ce principe, et le refuge est une utilisation de l'une comme de l'autre. Droit d'asile et droit de refuge : voilà donc les deux parties dans une seule et mémo transaction de don. C'est toujours le principe humanitaire qui en reste la raison déterminante ; et tant s'en faut qu'il se sépare du principe de la souveraineté ou qu'il s'oppose à lui, qu'au contraire c'est précisément à lui qu'il en appelle pour se faire valoir.

Depuis que, selon le droit international actuel l'asile neutre ne doit être consenti que par des raisons d'humanité, son application sera limitée aux occasions où le devoir humain commande exceptionnellement une suspension du droit souverain de fermer le territoire aux belligérants '.

qui « peut sembler rigoureuse •, mais qui • au fond e»l strictement conforme à ce que • la neutralité et les eiigences de la guerte maritime imt)osent à ceux qui ne veulent » prendre aucune part, même indirecte, aus hostilités •.

' Par ces raisons, n< us avons préféré donner à cet article — qui traite des cas où on neutre peut permettre aux belligérants de se réfugier dans ses territoires pour échapper à une détiesse humaine quand même causée par la guérie — le titre de Droit d'asile t plutôt que de ranger sous cette rubrique, comme le font nombre de publlcistes, tontes les lois concernant l'accès du territoire, quels que soient le motif et ia cause. La législation par laquelle un État règle Tordre des visites et des séjours chez lui, se fait principalement en vue de l'inviolabilité territoriale, non pas du droit d'asile, sartoul si les dispositions ont pour fln de prévenir les abus des visites, plutôt que d'établir la manière d'accomplir leurs buts légitimes , ainsi que l'ont par exemple les prescriptions relatives aux conditions à observer par les b&iiments de guerre des belligérants, à titre (*e garantie de la tranquillité, pour la jouissance de rhospiialité dans les ports neutres (v. t. I, pp. 536-537). Le droit d'asile a pour objet une autre face de l'accès que celle de Tordre pur et simple : son but c'est l'usage, en voe d'un secours, du lieu protégé. En conséquence, ceux des droits des neutres dans leurs propres territoires, qui sont régularisés par des prescriptions concernant la sûreté publique, doivent être rapportés à rinviolabililé territoriale; tandis que ceux qui ont irait à riiospltalité et à l'aide humanitaire — ici restreintes aux cas de détresse -*- sont rapportés au droit d'asile.

Liv. lU, Ch. Il, Art. II — Droit d'asilo

§ 152 — Cas d'asile neutre

i . L'État neutre peut, sous certaines conditions déterminées par 1ns devoirs de la neutralité, accorder asile dans ses territoires et ses eaux :

lo aux ressortissants pacifiques et aux navires de commerce des belligérants ;

2o aux forces belligérantes, ou aux personnes et aux choses y appartenant, dans les cas suivants de nécessité, à savoir a) aux fuyards, blessés, malades et naufragés (§§ 153, 154), b) aux navires et équipages en détresse

2. Par contre, l'asile neutre n'est pas applicable aux prisonniers de guerre.

3. C'est à l'État accordant l'asile d'en décider et d'en fixer les conditions. Il peut expulser les belligérants qui ne les observent pas ou qui abusent de l'asile.

1. L'État neutre ayant en premier lieu assuré son inviolabilité territoriale et sa sécurité, doit aussi, en vue de l'emploi rationnel de ses droits territoriaux, pourvoir à sa position dans la société des nations. Le maintien de ses bons rapports avec elles ne souffre pas qu'il ferme ses territoires et ses eaux aux étrangers sans nécessité urgente, bien qu'il en soit seul juge. Il n'a pas besoin d'interrompre ses relations d'hospitalité avec les autres États neutres et leurs ressortissants à cause des belligérants. A ceux-ci encore, il peut faire à cet égard toutes les concessions demandées par l'humanité et conciliables avec le droit de guerre et de neutralité. Cependant, les lois instituées à cette fin et réglant l'accès des territoires, diffèrent essentiellement suivant que le devoir humain s'accomplit en faveur des forces belligérantes ou bien de particuliers qui, ressortissants d'États en guerre, ne relèvent en aucune façon de ces forces et n'ont avec elles aucun rapport qui puisse rendre dangereuse leur présence en pays neutre.

Quant à de tels particuliers, l'usage a d'autant moins apporté quelque obstacle à leur séjour libre et sans entraves dans les États neutres, que les belligérants eux-mêmes trouvent superflu à

s 152 — Cas d'asile neutre 23

notre époque de refuser aux parliculiers même ennemis la demeure paisible chez eux. Le même principe peut, à tout prendre, être censé valable à Tégard des navires de commerce des États belligérants : ces navires doivent être considérés comme des particuliers. A part les mesures de précaution contre leur entrée aux ports, leur séjour et leur sortie, par suite de soupçons fondés de trafic illicite ou de contrebande, d'autres opérations ou d'abus du territoire compromettant la neutralité, les gouvernements neutres n'ont besoin d'apporter aucune restriction au traitement qui leur est dû en temps de paix, qu'il s'agisse de détresse, de relâche, ou de prise de port ordinaire. Gomme dans ces cas l'asile et le trafic régulier se confondent, celui-là n'exige aucune réglementation spéciale'.

Les questions relatives à l'asile ne deviennent litigieuses, et l'asile lui-même n'est soumis à des restrictions à cause de la neutralité, que dans les cas où les forces belligérantes voudraient se réfugier dans les territoires ou dans les eaux. La nature délicate des questions qui surgissent alors, découle déjà du principe général qui interdit aux belligérants même de mettre le pied sur un territoire neutre. L'asile étant une exception à ce principe, la question se pose de savoir dans quels cas des exceptions semblables sont permises, sur quels fondements, et eu égard à quelles circonstances?

Or, les réponses à ces questions ont été très diverses, tant dans la doctrine que dans les législations. L'accord ne règne que sur quelques points fondamentaux, principes généraux pour la délimitation des cas d'asile. L'essentiel dans ces points peut être ainsi résumé :

1** No sera accordé aucun asile aux forces belligérantes, hors les cas où, autrement, on manquerait au devoir humain ;

2^ La faveur de l'asile ne sera jamais étendue au delà des exigences et de la durée de la détresse ;

3" Elle sera sujette à des conditions impliquant garantie contre son abus pour rupture ou violation de la neutralité ;

4** Dans les limites de ces conditions, la réglementation reste d'ailleurs l'affaire du neutre.

C'est ainsi que la sévérité toujours croissante dans le règlement du droit territorial neutre a réduit Tasile au minimum. Ce qui en reste encore n'est guère qu'une simple expression du principe

» Cp. \. I, pp. 530-531; HefTter, p. 281; F. de Marlens. § 135; Fiore, § 1581.

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généralement reconnu que, l'assistance humanitaire étant exercée même entre ennemis, les neutres pourraient difficilement faire un usage illimité de leur droit juridique de fermer le territoire de TÉlat aux victimes souffrantes de la guerre. Seulement, leur droit de Vouvrir est limité par les limites de la détresse elle-même, objet de l'intervention humanitaire, et par celles de l'aide qui s'y rapporte.

Cependant, en appliquant ces principes généraux, on a réglé très différemment l'asile par terre et par mer, de manière à rendre ce dernier plus étendu. Dans les eaux et les ports, on ne s'est pas borné à recevoir les fuyards, les malades et les blessés de la guerre, ainsi que cela se pratique dans le territoire continental (v. 1. 1, pp. 501» 521). On y donne encore d'autres secours, comme il a été dit (§§ 87» 122). Le fondement en est dans les conditions plus dures et autrement faites de la vie du marin. Il n'existe dans les conditions de la vie sur terre rien qui puisse être comparé au besoin de refuge aux ports pour les navires et les équipages naufragés ou avariés, puisque les phénomènes de la nature qui en sont la cause n'existent pas sur terre. De même, les nécessités de la vie et de la locomotion (vivres, eau, charbon), qui dans le territoire maritime sont fournies directement aux navires de guerre en détresse des belligérants, ne sont pas données de la même manière directe sur le territoire ferme à leurs troupes, parce que celles-ci n'en ont pas le même besoin absolu. A la différence des navires, elles peuvent se passer de charbon pour leur marche : du moins, sans lui, elles ne seraient pas exposées à la ruine. L'eau douce et les vivres se trouvent d'ordinaire sur terre partout où les troupes passent, mais non pas sur mer. Enfin, les forces terrestres peuvent, en cas d'extrême nécessité et dans les circonstances exceptionnelles où les vivres ne sauraient être acquis ailleurs que dans des lieux voisins neutres, les y acquérir par l'intermédiaire de particuliers et sans y entrer elles-mêmes; tandis que le navire de guerre sur la haute mer, dénué du nécessaire, ne serait guère à même d'y suppléer au moyen de l'envoi de navires de commerce aux ports neutres *.

I Cp. t I, pp. 511-513; 533, n. 3. — Nos principes exposés ici el au § lââ qaant aux cas d'admission des navires de guerre des belligérants à l*asile en port neutre ont été adoptés, en 1898, par l'Institut de droit international sur notre proposition (v. Ann.^ t. XVII, pp. 65, 67-68, 285). — D'ailleurs, il y a des cas ne rentrant pas dans la catégorie de ceux d'asile, où l'accès du territoire neutre peut être accordé aux bàtimenls de guene des belligérants, par exemple si l'entrée est demandée en faveur d'un bâtiment

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Cette sévérité dans la délimitalion de Tasile neutre donné aux forces l)elligéranles ne date que de la seconde moitié du XIX^ siècle. Avant, on les admettait, du moins dans les ports et les eaux, même sans cause de détresse *.

2. Il a déjà été relevé que la captivité de guerre^ étant une mesure belliqueuse, n'est pas valide en pays neutre, et que cette règle ne souffre d'exception qu'à l'égard des prisonniers restant à bord d'un navire de guerre belligérant admis à l'asile neutre par des raisons humanitaires (t. I, pp. 517-519). Étant donné par conséquent que la notion même de « prisonnier de guerre » est exclue du territoire pacifique, tout hopime fait prisonnier en .vertu d'un droit de la guerre étant libre par cela même qu'il met le pied sur ce territoire,, il est évident qu'un « asile » neutre ne saurait non plus exister par rapport à un tel prisonnier*.

Toutefois, la liberté recouvrée par uii prisonnier de guerre qui touche terre neutre, ne veut point dire qu'aucune mesure coercitive ne puisse y être prise contre lui en raison de sa qualité militaire, mais seulement que la captivité elle-même a cessé. Sa liberté n'est du reste pas toujours illimitée. Il peut être l'objet de contrainte, quand même pas en qualité de prisonnier de guerre. La légitimité et la nature de cette contrainte dépendent des circonstances dans lesquelles le prisonnier est arrivé. S'il est conduit au territoire neutre par son ennemi — que celui-ci se trouve en fuite ou qu'il agisse par calcul — sa délivrance par les autorités neutres ne souffre aucune restriction : il doit être considéré comme un particulier indépendant, puisque son introduction était une transgression, dont la répression

iransporlant une mission, un diplomaie uu un counier. — Les déserteurs de bàtimenls^ belligérants admis, soit de celle dernière catégorie soit en asile, sont traités comme er^ temps de paix (leur traitement, v. Ann., t. XVH, p. 379).

^ Cp. Ortolan, liv. III, ch. vm; IlefTter, § 147; llautereuille, tit. VI, cli. h; Bulmerincq p. 3.-».

' C*est donc à tort que Calvo (§ 1068) confère aux navires belligérants le droit d'amener des prisonniers de guerre dans les ports d'un État neutre qui n'a pas décrété un refus d'asile en termes formels. C'est là confondre I* ad mission de prisonnieis avec celle de butin et de prbes (cp. sirprà, 1. 1, pp. 517-518). — Fiore pense, que si des circonstances de force majeure, par exemple une épidémie survenue en pleine mer, contraignent un navire belligérant de débaïquer des prisonniers dans un port neutre, ces prisonniers ne doivent obtenir la liberté qu'en échange de leur parole d'honneur de ne plus prendre part aux hostilité» durant la guerre (§ 1581). Selon nous, lo cas justiHe l'asile mais non pas cette condition pour son exeicice : les prisonniers étant devenus libres sur la terre neu* Ire, aucune parole ne peut leur être imposée (c|>. suprà^ t. I. p. 51>^, ii. 3). S'ils sont ma» lades, ils tombent en celle qualité sous le droit d'asile mentionné au § 154 ci-dessous.

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entraîne la rupture du lien qui unit le vaincu au vainqueur. Si, au contraire, il a lui-même pénétré dans le territoire, il sera traité selon sa position juridique qui existait au moment où il franchissait la frontière. Au cas que, dans ce moment-là, ayant échappé aux mains de son ennemi, il se fût affranchi de fait déjà au delà de la frontière, son affranchissement ne comporte pas de restriction ; car il était un fait accompli lors de l'entrée dans les limites de TÉtat neutre, et le gouvernement de cet État n'a pas à s'occuper de l'acte de guerre antérieur. Tandis que, si pendant la durée même d'un combat sur la frontière, un prisonnier de guerre s'enfuit dans le territoire neutre après s'être arraché violemment des mains de son ennemi et -en s'unissant aux siens, il partage leur sort d'être internés dans le pays neutre. Ce sort l'attend avec plus de raison encore s'il avait rejoint les siens déjà avant, ou bien que, dégagé lors du passage de la frontière, il prend part aux hostilités ou prête aide et assistance à son gouvernement ou à ses chefs contre l'ennemi. Dans des cas pareils, les individus ainsi échappés à la captivité ennemie ne sont pas internés en tant que prisonniers de guerre, mais en leur qualité de belligérants*.

3. Un belligérant qui profite de l'hospitalité d'un neutre, est tenu d'observer scrupuleusement Tordre prescrit par celui-ci chez lui, aiotamment ses prescriptions en vue de garantir la neutralité et l'inviolabilité territoriale, mais aussi celles qui ont trait à la sécurité intérieure et aux intérêts de l'État. Le gouvernement accordant l'asile n'a pas besoin de rendre compte à l'étranger des motifs qui ont dicté ces prescriptions. D'autre part, il a le droit non seulement de décider seul s'il veut accorder l'asile en général, mais en particulier de le refuser aux ressortissants et navires belligérants qui ne respectent pas ses prescriptions, de les éconduire hors de ses frontières et de leur interdire le retour. Il peut aussi exiger une indemnité de tous les frais que lui ont causés TÉtat, les navires ou les individus favorisés par l'asile*.

' Il ne serait pas juste de remplacer par rinternemcnt la liberté des prisonniers de guerre réfugiés en celte qualité sur le territoire neutre, ainsi que le propose Fiore (I. c.) par la raison qu'ils pourraient, étant libres, retourner au combat. Les États neutres n'ont pas à se méier de la question d'une participation future à des combats hors de leurs frontières, par des particuliers qui par leur entrée même dans ces frontières ont perdu tout caractère les raltaelianl à la guerre. — Cp. Convention de La Haye do 1899, art. 9-10

* Le règlement de l'Institut prescrit l'ordre à observer dans les ports d'asile neutres, ci arrête : que la concession d'asile au\ belligérants dans les ports neutres, tout en dé-

îi:J 153 — Asile aux fuyards 27

§ 153 — Asile aux fuyards

1. L'État neutre a le droit de recevoir dans ses territoires et ses ports, d'y loger, soigner et secourir, les troupes, escadres, militaires isolés et navires des belligérants, qui y arrivent en fuite devant l'ennemi ou chassés par lui ; cela, a condition d'empêcher l'abus de l'asile dans des buts belliqueux, et de soumettre les forces belligérantes réfugiées au désarmement et k l'internement prescrits au § 121, 1, ci-dessus.

2. L'État neutre peut demander a l'État belligérant dont il a entretenu des forces réfugiées, un remboursement couvrant les frais. En attendant, peuvent y être employées les armes, les munitions et les valeurs apportées par les fuyards.

1. Les questions se rattachant à l'entrée sur territoire neutre des fuyards de la guerre ont été traitées plus haut, tant du point de vue du devoir de l'État neutre de tenir les opérations de guerre éloignées de ses frontières (t. I, pp. 513, 5^21-52^), que du point de vue de son droit de maintenir son inviolabilité territoriale (§ 150, 10"). Mais ces questions présentent une troisième face : celle de l'humanité. Quelle que soit la sévérité avec laquelle un gouvernement neutre ferme ses possessions contre toute intrusion des belligérants, afin de n'être ni troublé ni entraîné à des ruptures de la neutralité, il y a des cas d'incursions involontaires où la nécessité ne connaît plus de loi. La conscience du monde civilisé ne demande pas qu'un neutre repousse violemment une force belligérante jetée par-dessus la frontière, étant en fuite ou par suite d'une défaite. Sa capacité de résistance une fois brisée, elle a perdu sa signification comme belligérant. Dès lors, et comme les hommes qui en font partie ne conservent plus que le caractère d'êtres malheureux, on estime que ce serait un acte de barbarie de les rechasser dans le

pendani de la décision de l'État sooverain do port et ne pouvant être exigée, est présumée, à moins de notification contraire préalablrs; que les navires des belligérants profilant de l'asile doivent obéir aux autorités du port; que celles-ci peuvent les y contraindre, au besoin pu la force; et que l'État neutre peut exigi*r une indemnité du belligérant dont il a entretenu des Internés, des malades ou des blessés, ou dont des navires ont causé des frais on dommages {Ann., l. XVII, pp. 285, 286).

Liv. III, Ch. II, Art. II — Droit d'asile

de rennenjî, et qu'il n'est que juste et équitable que les auto- 3 du pays où des événements irrésistibles les ont portés, puis- :, sans rompre la neutralité, recevoir ces victimes de la guerre rouvant ordinairement dans un état misérable, les assister et idre soin d'elles '.

^fin d'éviter cependant que cette assistance n'en vienne à une ision avec le devoir de neutre, elle n'est admise que sous la rlition d'être strictement limitée aux exigences de l'humanité, en luant la possibilité d'un abus de l'asile en faveur des opérations a guerre. Au nombre des abus sera comptée toute entrée sans e majeure', ainsi que la permission aux réfugiés, ayant reçu soins ou non, de s'organiser militairement à l'abri de la domion neutre et d'en ressortir au théâtre des hostilités. Ce serait là

aide prêtée à l'une des parties belligérantes contre l'autre, itant plus que, sans l'asile, les fuyards auraient pu être mis par nemi hors d'état de servir. Par cette raison, le droit internaal exige que les fuyards soient reçus comme des particuliers,

pas en corps, et qu'ils soient, immédiatement après leur entrée s les limites de la juridiction neutre, désarmés et retenus tant

dure la même guerre. Ils sont généralement internés aussi loin

possible de la frontière voisine des hostilités, dans des lieux ; et surveillés, même dans des places fortes s'il y a lieu\ Ce t qu'après la conclusion de la paix que la liberté entière et les es leur sont rendues*.

V HefTler, §§ 147. 149; Neumann, p. 139; Blunischli, §§ 77i-775 ; Ferguson, § 190; . §§ 1579, 15J<2; Rivier. p. 396.

Donner refuge non seulement aux troupes chassées ou ballues, mais encore à celles 6 sont que • aiïaiblies • ou « en danger », aiiisl que le veut (;reafy (§ 550), serait mmenl pousser l'asile jusqu'au degré de sensibilité qui ne se concllierail plus avec atralilé. Toute troupe revenant du feu est aiïaiblie, et elle est en danger «levant le ennemi qui ne lui est pas inférieur.

Quant au traitement de leurs prisonniers, leur butin et leurs prises, v. § 115, 5* g 120, 2 sous § 152.

La doctrine est généralement d'accord quant au devoir du désarmement et de l'in- [nent des troupes réfugiées; v. les autorités scienliflquef et littéraires citées t. 1, !0, n. 3; p. 622, n. I; et ci-dessu:», n. 1. — Lorimei fait exception. Il veut nire aux réfugiés des belligérants • d'entrer sur le territoire de l'État neutre et de [uWieT quani ils le voudront > (p. 273). Ce serait évidemment en faire une partie amp de guerre, et cela, malgré la condition ajoutée par î^orimer, que « durant r séjour il ne leur sera pas permis de prendre part à la guerre • : garantie insufe, alors que la retraite avec droit de ressortir dans la guerre constitue, à elle seule, loi du territoire neutre pour base des opérations.

§ 153 — Asile aux fuyards 29

Pendant la durée de l'asile les réfugiés, bien que n'étant pas des prisonniers au sens strict, doivent en échange du don de leur salut se soumettre à une sorte de tutelle provisoire de l'État protecteur et obéir à ses ordres quant aux lieux de séjour et aux restrictions à la liberté de société et de circulation (indications quant à la demeure, séparation des internés, heures fixes pour leurs excursions, etc.)» donnés en vue de prévenir tout abus de l'asile. Ils peuvent même être employés à des travaux, bien entendu avec égard à leur état sanitaire et leur état social, et en observant que leurs services ne soient pas, directement ou même indirectement, rendus contre leur patrie ou contre l'ennemi. — Si dure que soit une contrainte pareille, elle est préférable au sort de la captivité de guerre qu'elle remplace.

Ces principes concernant les conditions de l'asile aux fuyards des belligérants sont, dans l'essentiel, les mêmes pour leurs armées et pour leurs flottes. Comme les ports neutres deviendraient tout autant base des opérations pour les navires réfugiés, que le sol neutre pour les troupes réfugiées, si les fuyards pouvaient, étant hors de danger après avoir profité de l'asile, ressortir pour reprendre la lutte contre l'ennemi dans des conditions meilleures, une force navale en fuite doit naturellement, comme il a été dit (t. I, pp. 52:2, 5i\3), être, aussi bien qu'une force terrestre, désarmée et retenue dans l'asile jusqu'à la cessation des hostilités, et Tune doit, à tout prendre, être traitée d'après les mêmes lois et les mêmes règles que l'autre *.

Ce nonobstant, cette égalité dans le traitement a été négligée jusqu'ici, à cause de la déférence partiale témoignée à la guerre maritime. On retrouve, non seulement chez des publicistos plus anciens, mais encore chez des contemporains, l'opinion héritée de l'époque où les prétentions des belligérants sur mer se passaient de tout motif rationnel, que les forces navales fuyant dans les ports neutres n'ont pas besoin de se soumettre au désarmement et à la détention, quand même les forces terrestres y sont soumises, et

* Il est bien entendu que, pour être considérés comme fuyards, on suppose que les navires cherchent le refuge directement contre l'ennemi. Les cas d'entrée en port par besoin de réparations ou de nécessités mentionnés au § 1^, fût-ce même immédiatement après une défaite et à cause de ses suites, ne sont pas réputés • fuite > par cela môme. Ne l'est pas non plus, malgré l'analogie, le cas prévu au § 78, dans lequel la défense d^enrdlement pour un belligérant en port neutre peut obliger un navire, qui y est entré à cause de manque d'équipage, à y rester jusqu'à la fin de la guerre.

30 Liv. III, Ch. Il, Arl. II — Droit d'asile

que celles-là doivent pouvoir, après avoir joui du refuge sous la souveraineté neutre contre la poursuite de Tennemi, et après s'y être remises, reprendre le large et les hostilités. On allègue comme raison pour ce privilège des marines belligérantes au détriment de la neutralité, tantôt la vie périlleuse sur mer, tantôt l'exterritorialité des bâtiments de guerre *.

Toutefois, c'est un principe de droit international que l'exterritorialiié ne saurait couvrir une transgression de la neutralité. D'ailleurs, le bâtiment belligérant qui cherche sous la souveraineté pacifique un refuge contre les poursuites belliqueuses, se place par cela même sous la protection de l'État accordant l'asile et renonce à l'exercice de l'exterritorialité, en tant qu'il est sujet à l'ordre local et doit subir les conséquences juridiques de ses actes comme belligérant. Et, quant à la vie plus périlleuse des forces sur mer que sur terre, c'est là une distinction qui manque de toute signification dans la question de la détention, puisqu'il ne s'agit d'appliquer celle-ci que lorsque tout péril est déjà passé, et qu'elle a pour seul but de prévenir l'abus des lieux neutres pour base des opérations, abus que ni le péril ni l'exterritorialité ne sauraient diminuer, et qui, de son côté, ne rend ni l'un plus grand ni l'autre moindre. Indépendamment de la question de savoir si un bâtiment belligérant est exterritorial ou non, et n'importe que le péril sur la haute mer soit plus ou moins considérable, toujours est-il que le port de refuge deviendrait base d'opération si le bâtiment fuyard pouvait de là recommencer les hostilités. D'autre part, en restant dans le port de refuge, il n'augmente pas son péril, ni ne perd son exterritorialité sous d'autres rapports que ceux relatifs à la détention qui en constitue une exception.

Par ces raisons, il n'existe aucun motif valable pour rendre l'a&ile accordé aux forces maritimes en fuite plus contraire à la neutralité que celui accordé aux forces terrestres dans les mêmes conditic»ns. C'est ce que commence aussi à sentir la doctrine. Déjà Galiani l'a compris, il y a plus d'un siècle, avec une admirable intelligence de l'avenir, et, tout en reconnaissant comme de juste que de son temps le principe n'en était pas encore incorporé dans le droit positif, il a établi sa validité comme tel. Cet établissement

» V., par exemple, Hautefeuille, l. II, pp. 93-9i, 123, 131 et suiv.; Halleck, p. 524; Calvo. § 1082; Gessner, p. 78; Hall. § 231.

§ 153 — Asile aux fuyards 'M

est confirmé par Azuni, en termes plus formels. De nos jours, il est réitéré par Bluntschli, Bulmerineq, Field, Fiore; enfin Tlnstitut de droit international la définitivement consacré, en termes formels,, sur notre proposition. Les dits publicistes et autorités littéraires,, relevant la corrélation de Tinviolabililé des territoires continental et maritime et la défense du droit international contre l'emploi de l'un et de l'autre comme abri de fuite avec un retour éventuel à la guerre, qui ferait de Tasile un appui de ses opérations, exigent le désarmement autant des navires de guerre des belligérants s'enfuyant dans les ports neutres que de leurs troupes s'enfuyant sur le sol neutre. Galiani, Azuni, Bulmerincq et Fiore ajoutent des mesures^ ultérieures propres à empêcher la sortie des navires comme combattants pendant la même guerre. Azuni, Bulmerincq et l'Institut demandent leur détention dans le port de refuge. De même Galiani, s'ils ne peuvent pas sortir comme de simples navires de commerce,, et en imposant à leurs équipages l'obligation de ne pas reprendre les armes. Fiore, à l'avis duquel se range son commentateur Antoine, propose également que le navire belligérant soit retenu dans le port, et qu'il ne puisse en sortir à moins que son commandant ne donne sa parole de ne plus combattre durant la guerre *.

Ce système de remplacer par la parole d'honneur les garanties matérielles — toujours difficiles et coûteuses — contre le retour des fuyards dans la guerre, a été appliqué avec une certaine prédilection par les gouvernements et recommandé par les publicistes sur une vaste échelle, non seulement comme substitution à la détention des^ fuyards maritimes mais encore de ceux sur terre *. Toutefois, tant

^ GalianU part. I, cap. x, § 4; Azani, Droit maritime, pari. II, ch. v, art. 1; Blunlschii, § 776; Bolmerincq, Rev, de dr. int., l. Xl/p. 6i9; Fiore, p. 477 et n. 1. — FieW veat que les navires de guerre des beUigéraots entrés en port neutre sous l'empire de la détresse — quel que soit le motif, n'importe que la cause soit une poursuite de l'ennemi ou autre chose — y restent tant que se prolongent les hostilités (§ 973). Cette opinion, qui a seulement le défaut de trop généraliser les cas où l'extrême sévérité est de rigueur, n'est pas partagée en générai (v. irifrà, sous § 155); mais elle est une preuve de plus que, dans les cas où la détention dans le port de refuge est commandée par la neutralité, le caractère militaire du navire n'est pas plus considéré comme un obstacle que s'il s'agissait de troupes sur terre, et restreinte aux cas de fuite, elle corrobore les autorités scientifiques précitées. — V. le vote de l'Institut, Ann., t. XVII, p. 285, et nos motifs présentés avant, f6., pp. 68-69.

' Hall propose que, dans les occasions où le droit international commande l'internement des fuyards, on leur donne la liberté sur une convention conclue entre l'État neutre et l'Étal belligérant, et en vertu de laquelle ce dernier s'oblige à ne plus les employer à son service pendant la même guerre (§ 230).

> Liv. III, Ch. Il, Art. II — Droit d'asile

ne la parole donnée dans les guerres n'est pas plus solide que squMci, il serait peut-être sage d'attendre des temps de plus •ande fidélité aux promesses, avant que le droit international lisse remplacer par elles Tinternement et la détention, moyens us incommodes et onéreux, il est vrai, pour assurer la neutralité, ais plus sûrs (cp. 1. 1, p. 537, n. 4). Tout au plus ces moyens, leur ireté et leur charge, peuvent-ils être mitigés sur une parole iposée aux fuyards, du moins aux officiers, de ne pas quitter le rriloire neutre dans les limites duquel une certaine liberté élargie ur est accordée en échange *.

Particulièrement difficile est la question de savoir comment trair des fuyards trouvés par des navires neutres sur mer (sur des îs, des débris, etc.). Une distinction essentielle semble devoir être ite selon qu'il y a, ou non, danger de mort. Dans le premier cas, . quand même les fuyards ne seraient ni blessés ni malades, ils se ouvent dans une situation analogue à de tels, plutôt qu'à celle de mples fuyards sur les territoires et dans les ports, puisqu'ils sont itre la vie et la mort et exposés à la perte à moins d'être secourus.

défaut de stipulation positive, il semble donc juste de les traiter après les dispositions de la Convention de La Haye du 29 juillet 199 (art. 6, 8 et 10), assurant la protection des navires transpornts, et des naufragés, blessés et malades, à condition de garanties )ntre leur rentrée dans la même guerre comme combattants. Si au mtraire les fuyards rencontrés sur mer sont hors de danger de mort,

question de savoir si l'humanité exige de donner suite à leurs clamations de secours, peut dépendre du degré de détresse où ils

trouvent. S'ils sont ramassés par un navire de guerre neutre ou 1 haute mer, ils sont placés dans la même situation juridique que ?s fuyards entrés sur un territoire neutre, sujets à l'internement, ue si celui-ci était impossible à cause de l'éloignement de l'État 1 navire, ils peuvent être remis à l'État convenable le plus proche rec des garanties contre leur rentrée au service belligérant. Si est dans des eaux territoriales et par un navire neutre marchand

* Cp. F. de Mariens, p. 33i; Ferguson, § 190; Lois de h guerre, Conf. de Brux., . 53; Lois de la guerre, Inst. de dr. int , art. 80. - Dans la guerre franco-allemande

1870-1871, ce principe fat appliqué par les gouvernemenls belge et suisse à l'égard \ fuyards français. On ne les laissa pas quitter les territoires neutres. Mais les offirs, ayant donné leur parole d'honneur par écrit de ne point passer les frontières, eu- )t la permission de séjourner et de circuler librement en dedans d'elles, où ils vouent.

§ 153 — Asile aux fuyards 3:i

qu'ils sont reçus, ce navire doit les remettre à l'État territorial, à moins que cela n'implique un service de transport interdit pour le compte d'un belligérant, et cet État agira comme envers des fuyards entrés sur son territoire ^

2. L'entretien de militaires coûte aujourd'hui trop, pour qu'on puisse raisonnablement s'attendre à ce que l'État neutre supporte seul les dépenses pour la subsistance de fuyards que des événements de guerre indépendants de sa volonté jettent sur son territoire. L'hospitalité dans l'espèce est involontaire, une conséquence des obligations réunies de la neutralité et de l'humanité : elle n'est donc pas un acte de simple courtoisie, mais un sacrifice porté par le neutre aux belligérants par suite d'un litige entre eux, auquel le neutre n'a pas affaire. C'est déjà beaucoup, qu'un État pacifique dont les frontières sont menacées par des troubles qui ont lieu dans d'autres pays et sont suscités par leurs gouvernements, puisse être souvent exposé à des sacrifices considérables pour garder ces frontières contre des invasions. Et l'incursion de fuyards une fois faite, il doit supporter les soucis et les charges qu'occasionne leur surveillance. Il n'aura guère de chance d'être indemnisé des pertes et du dommage ainsi causés. En revanche, on estime équitable qu'il soit dédommagé, par le gouvernement belligérant dont relèvent les fuyards, des frais causés en outre par l'entretien de leurs personnes (nourriture, vêtements, logement, etc.) et au delà de ce qu'ils ont pu compenser par leurs travaux, d'autant plus qu'ils arrivent généralement épuisés et dépouillés de tout, et que leurs moyens de subsistance — dont la question devient pendant la guerre une affaire d'État — ne sont pas, dans la règle, fournis par eux-mêmes ou par leurs proches, même après la fuite. En attendant le solde définitif à

1 En 1894, dans la guerre sino-japonaise, des soldais chinois ayanl été à bord d*an naTîre de transport coolé par les Japonais dans les eaox de la Corée, furent transportés : on certain nombre, trouvés grimpant sur les mâts du navire coulé et en danger évident de mort, par le vaisseau de guerre français Lion^ à un port de la Corée; d'autres, trouvés sains et saufs sur des îles dans le voisinage, également sous la juridiction coréenne, par le navire de guerre allemand lltis, à un port de la Chine. La Corée était alors Taillée du Japon dans la guerre et son territoire était occupé par les Japonais, de sorte que l'acte humanitaire du Lion se fit d'après toutes les règles. An contraire, celui accompli par VlUis transportant des soldats belligérants non en péril de la vie, du territoire de leur ennemi à celui de leur souverain, où ils pouvaient reprendre les armes, a été, avec raison semble-t-il, qualifié de contraire à la neutralité (v. S. Takahashi, Cases on inlernational law during the chino-japanese war, Cambridge 1899, p. 51).

:U Liv. m, Ch. Il, Art. II — Droit d'asile

régler après la guerre, on est d'avis que TÉtat de l'asile peut, à titre de garantie provisoire, garder le matériel, l'argent et les autres valeurs, apportés par les fuyards ^

Ces dispositions reposent sur le juste principe que les internés sont pour ainsi dire des pensionnaires placés par leur gouvernement dans un home neutre. Manque donc de validité l'objection faite à l'indemnisation par l'État des fuyards, par la raison que c'était au fond Yennetni de cet État qui aurait dû payer les frais de l'internement, puisque sans l'asile les fuyards, tombés dans ses mains et dans sa captivité, auraient été à sa charge *. Il est vrai que le passage des fuyards, du théâtre des hostilités au territoire neutre, délivre leur vainqueur des frais de captivité, et que ces frais sont transférés en partie sur l'État de l'asile et en partie sur l'État des battus, sans que, à y voir superficiellement, personne autre que le vainqueur ait été la cause du dit transfert. Pourtant, celui-ci est plutôt apparent que réel ; car, dans la règle le vainqueur se fait rembourser, à l'occasion de la conclusion de la paix, par le vaincu d'une manière ou d'une autre toutes les dépenses et pertes que ce dernier lui a causées, y compris celles de l'entretien des prisonniers. Il est à supposer, que dans toutes les grandes guerres futures entre des nations civilisées avec un contrôle financier, les calculs sur ces sortes de dépenses des intendances militaires seront sévères ; et ce sera l'État vaincu qui devra supporter en dernière main les frais de ce qu'a coûté son personnel, n'importe de quel côté. Cette loi découle logiquement de celle de la guerre, la captivité des battus

i Cp. F. de Martens, 1. c; Ferguson, p. 301; Fiore, § 1582, p. 478; Rivier, p. 396; A. Pillet, Les lois actuelles de la guerre, Paris 1898, § 110; Lois de la guerre, Gonf. de Brax.. art. 54 ; Lois de la guerre, Inst. de dr. Int., art. 81 ; Rev. de dr. inL, l. III, pp. 362 et saiv. — Lorsque, pendant la guerre de 1870-1871, la Belgique et la Suisse forent obligées de loger un nombre Immense de fuyards français, la Belgique ne réclama aucune indemnité pour Tentretien de ceux qu'elle avait reçus. La Suisse au contraire conclut une convention formelle avec le commandant en chef des corps réfugiés, en vertu de laquelle le matériel apporté, avec train, caisses, etc., fut transmis au gouvernement fédéral, pour être, après la conclusion de la paix, rendu au gouvernement français aussitôt que celui-ci eut couvert les frais de l'entretien des fuyards en Suisse. On a loué, à juste titre» le procédé de la Belgique comme généreux et chevaleresque. D'autre part, la conduite différente de la Suisse, moins grandiose mais tout à fait correcte, n'a pas été blâmée non plus. En effet, lorsqu'un gouvernement, sentant sa responsabilité devant les représentants et les contribuables, hésite à faire, en faveur d'un État étranger, le don de l'entretien d'une armée à laquelle il n'est redevable de rien, il ne fait par là que prouver qu'il a une conscience nette de ses devoirs envers la nation.

* V. Hall, § 230.

§ 154 — Asile aux blessés, malades et naufragés 35

n'étant qu'une conséquence de ce que l'usage civilisé Ta substituée à l'usage barbare d'autrefois de tuer les prisonniers. Leur captivité doit donc juridiquement être considérée comme ua avantage plutôt pour eux-mêmes que pour leurs capteurs. Peu importe qui avance le prix de cet avantage parce que les événements jettent les fuyards dans ses bras : que ce soit leur ennemi, lorsqu'ils sont mis hors de combat par suite d'une tournure des incidents qui mène à leur capture, ou que ce soit quelque gouvernement neutre, lorsque les incidents aboutissent à leur internement ; dans l'un et l'autre cas, la liquidation finale fait tomber la charge sur l'État du prisonnier ou du fuyard. Dans aucune hypothèse il ne serait correct de prendre chez l'adversaire de cet État les moyens pour l'internement dans un État neutre, alors que la détention chez ce dernier n'implique aucun autre avantage pour l'adversaire que la substitution d'une administration étrangère à la sienne. D'ailleurs, le fuyard est la cause de cette substitution, en passant la frontière d'un État neutre au lieu de se rendre, — D'autre part, il ne serait pas équitable non plus d'allouer à un belligérant qui a fait entrer, en les poursuivant, des fuyards dans un territoire neutre, une indemnité directe de « capture perdue » , parce que son ennemi lui a échappé avec du matériel qui autrement serait devenu son butin *. Si, au lieu de lui échapper, les fuyards étaient tombés dans ses mains, le butin eût diminué d'une valeur équivalente ses prétentions légitimes au remboursement de ses frais pour leur entretien '.

§ 154 — AsUe aux blessés, malades et naufragés

UÉtat neutre a le droit de recevoir dans ses territoires et ses ports, d'y loger, soigner et secourir, les blessés, malades et naufragés de la guerre, isolés ou en nombre.

Hors les cas de simple passage (§ 118), ils y resteront jusqu'à la fin de la guerre, à moins qu'ils ne soient reconnus incapables d'y participer.

* Lorimer vent qae « les armes et les manitions do gaerre, y compris Targent de » rÉtat, qae les réfagiés apportent avec eax, soient remis par le neutre à l'autre belU- » gérant » (p. 273).

' Propositions Judicieuses et dignes d'attention, en vue d'une slmpliflcation des devoirs de l'internement et pour en diminuer les charges, v. Pillet, I. c.

36 Liv. 111, Ch. 11, Art. H — Droit d'asile

Aucun droit d'asile n'a trouvé une approbation plus unanime que celui-ci*. Les blessés, malades et naufragés étant, en vertu des Conventions de Genève du 22 août 1864 et de La Haye du 29 juillet 1899, censés placés en dehors de l'état de guerre même sur le théâtre des hostilités, on ne saurait, a fortiori, refuser aux États neutres le droit de les regarder comme neutres dans les territoires de ces États, tant que leur infirmité les rend incapables de servir. Cet asile, consacré d'ailleurs par l'acte de 1899 (art. 8), comprend tout ce qui appartient au service des ambulances, personnel et matériel '.

En général, ces règles ne comportent d'autres restrictions que celles qui sont jugées nécessaires pour prévenir et empêcher les abus de l'asile dans des buts belliqueux ; et encore ces restrictions ne touchent-elles pas directement ceux qui sont actuellement malades ou blessés*. Ainsi, tout État neutre qui laisse entrer dans ses limites des ambulances de la guerre, doit naturellement veiller à ce que d'autres transports militaires ne s'y glissent, ni quelque personnel ou matériel étranger à la garde et au soin des souffrants. Toute addition pareille doit être immédiatement repoussée et renvoyée au delà de la frontière, et l'État neutre doit en réprimer l'acte. Cette répression n'a pas besoin d'arrêter ou de retarder les ambulances ; les malades et les blessés ne doivent pas souffrir ultérieurement par suite d'abus dont ils ne sont pas la cause. D'ailleurs, le matériel d'ambulance est rarement, ou n'est jamais, tellement inséparable des objets transportés, ou des transports étrangers aux soins des souffrants, que ceux-ci ne puissent facilement en être détachés.

» Cp , entre autres, Saalfeld. p. 277; Blonlschll, § 776 ter; Fleld, § 966; Fergoson, §§ 190, 257 ; Fiore. § 1383; Rlvler, p. 398 ; Lois de h guerre, Conf. de Brux., art. 55-56 ; Lois de la guerre^ Inst. de dr. Int., art. 82-83 (Tabl. gén., p. 189).

* Quant aux pasmges des malades et blessés, et de leurs transports, par territoire neutre, v. u I, pp. 505-506. — Dans son • Programme provisoire pour la révision de la k Convention de Genève », le Conseil fédéral suisse propose, en 1898: « Peuvent tran- > siter par un territoire neutre les convois d'évacuation, pourvu que les agents qui les » accompagnent, ainsi que leur matériel, soient exclusivement sanitaire,^ et que les éva- • eues ne soient pas des prisonniers de guerre » (v. Moynier, La révision de la Convention de Genève, Genève 1898, pp. 29, 58).

• On ne saurait restreindre le nombre permis de malades ou de blessés admis à l'asile, en distinguant entre leurs transports t en grandes masses » et « isolés ». ainsi que le propose Bluntschli (i sous § 776 ter). D'ailleurs, il ne serait pas possible de fixer juridiquement la notion d'une masse qui serait réputée • grande «, ni même ce qui dans ce cas est isolé ou non.

§ 155 — Asile aux navires en détresse 37

Ce genre d'asile ne dépend pas, dans ses détails, de conditions aussi rigoureuses que celles de l'asile aux fuyards. Tant que les souffrants restent tels, ils n'ont pas besoin d'être internés. Seulement, selon l'art. 6 de la Convention de Genève et l'art. 9 de la Convention de La Haye, ils ne peuvent être rendus à leurs pays par un adversaire à moins d'être reconnus incapables de servir ou à la condition de no pas reprendre les armes pendant la durée de la guerre; et ils doivent, étant conduits dans un pays neutre — ce qui, hors les cas de simple passage, ne leur arrive guère sinon avec des fuyards ou des bâtiments hospitaliers —, y être retenus tant que durent les hostilités, si leurs soufifrances ne sont pas assez graves pour exclure, sans cette mesure, l'éventualité de leur participation cl la même guerre. Encore dans les cas où ils réunissent le caractère double de malades et de fuyards, ce dernier caractère leur reste, même après que le premier a cessé *.

§ 155 — Asile aux navires en détresse

1 . L'État neutre a le droit d'accorder un asile momen tané avec secours dans ses ports et ses eaux aux navires de guerre des belligérants et à leurs équipages, dans les cas de naufrage, d'avarie et d'autre détresse mentionnée aux §§ 78 et 122 ci-dessus, avec les restrictions et sous les conditions qui y sont prescrites.

2. Les prisonniers de guerre, le butin et les prises, arrivés en port neutre avec un navire belligérant ainsi admis à l'asile, ne peuvent, à moins que cela ne fût

1 Selon la Convenlion de La Haye, art. 9-10, les blessés, malades ou naufragés qui sonl reodas à leur pays par un adversaire, ou sont débarqués dans un port neutre, doivent être empêchés de servir dans la même guerre. Dans le pays neutre, TËtat doit les garder. — Le règlement de rinslltnt prescrit que les malades et blessés transportés dans un port neutre par un navire belligérant seront reçus, secourus, et internés après guérison à moins d*être reconnus impropres au service militaire ; et que le navire belligérant sera interné également, si, après les avoir débarqués, il était en état de combattre {Ann„ I. XVll, p. 385). — Neumann, tout en approuvant la détention, dans Tasile, des blessés aux conditions exposées ci-dessus, excepte le cas où iU pourraient être échangés contre des soldats de la partie belligérante adverse (p. 140). Un tel échange appartenant à la réglementation qui se fait entre les belligérants et en dehors des rapports de la neutralité, il nous semble difficile qu'un gouvernement neutre puisse être forcé à y avoir quelque égard. Si an contraire il est partie au traité, la mesure rentre dans le droit conventionnel, qui peut bien déroger au droit international sur chaque point où les parties contractantes étant les Intéressés sont d'accord, mais dont le dit droit n'a pas à s'occuper.

SS Liv. III, Ch. II, Art. II — Droit d'a«ile

d'avance une condition de Tasile, lui vive enlevés tant qu'ils restent à bord ou à la remorque. Autrement, les prisonniers sont libres, le butin débarqué et les prises séparées du navire, non encore devenus propriété du preneur selon le droit de la guerre, sont restitués à leurs propriétaires par l'État neutre, tandis que ceux dont la propriété était légitimée sont compris dans l'asile du navire à moins que l'entrée de butin et de prises légitimés ne soit défendue par la législation nationale.

1. L'asile donné en vertu de ce paragraphe est un supplément, en faveur des belligérants sur mer, au delà de ce qu'on leur accorde sur terre ; les objets du droit d'asile indépendants des deux éléments étant limités aux fuyards, aux malades et aux blessés.

Nous avons déjà expliqué le fondement de cette priorité apparente, laissée à la puissance maritime et qui lui ouvre un refuge contre les périls, correspondant aux facilités concédées aux navigateurs en général, belligérants ou non, priorité qui n'a rien d'analogue sur terre (v. p. 24). Ce fondement est dans la nature des choses et dans les singularités de la vie maritime. Une force belligérante terrestre n'est exposée à aucune détresse comparable au naufrage, aux avaries et aux fortunes de mer, pas même au manque du nécessaire à l'existence et à la locomotion, qui sur l'océan peut souvent découler de l'absence de marché. Les marines ne peuvent pas, comme les armées, sur leur propre élément et sans chercher un lieu neutre, réparer leurs dégâts et faire leurs provisions de moyens d'existence même purement humaine. Et les dégâts euxmêmes, ainsi que le manque des nécessités de la subsistance, surgissent plus facilement sur mer que sur terre, par suite de l'insécurité et des dangers qui sont propres à l'élément mouvant. Il est donc équitable que le marin belligérant jouisse d'un asile spécial afin d'échapper, en sa qualité d'être humain, à une ruine contre laquelle le soldat sur terre est protégé déjà par le fait que son métier l'a placé dans des contrées disposant de plus de ressources. C'est ce que reconnaît aussi la doctrine *.

v. HelTier, p. 281 ; Twiss. § 219; Blonlschli, § 775. 3 soas § 808; Calvo. § 1083; Field, § 973; Boiroerincq. p. 359; F. de Marlens. pp. 335-336; Fergason, § 256; Fiore* § 1576 ; Rivier, p. 395. - Cp. suprà, § 87.

§ 155 — Asile aux navires en détresse 39

D'autre part ce motif fondé dans la nature, pour élargir 1*asile en faveur de la marine, a souvent été exploité abusivement, en sorte que les concessions de refuge, au lieu de s'arrêter à l'aide humanitaire augmentée en raison de la dureté des conditions de la vie du marin, ont été poussées loin au delà, jusqu'au secours belliqueux et partial. Ainsi, les croiseurs et les escadres des belligérants entraient librement, même sans détresse, dans les ports neutres longtemps après l'époque où les États neutres ne toléraient plus aucune invasion de troupes belligérantes sur leurs territoires fermes. Ce n'est que de nos jours, et par suite des usages abusifs les plus insupportables du refuge en port neutre par les flottes dans presque toutes les guerres maritimes, que ce genre d'asile a été strictement limité aux cas où les périls sur mer confèrent à la détresse un caractère indépendant des hostilités, cas qui n'ont rien d'analogue sur terre. Toutefois, encore naguère se rencontrent par ci par là des essais isolés de maintenir l'ancien système de licence. On prétexte alors volontiers, comme fondement des prétentions à un asile élargi en faveur des flottes et en sus de celui concédé aux armées, non pas les exigences de la détresse mais celles de l'hospitalité et de la courtoisie, exigences plus élastiques, susceptibles d'élargissement à discrétion, et fort commodes à alléguer par le véhicule maritime venant de parages lointains *. Il va sans dire que cette courtoisie est sollicitée surtout par la puissance qui veut y prétendre comme à un droit. Comme en fait elle serait toujours plus ou moins involontaire et forcée, comme de plus elle est contraire à la neutralité, ei comme les prétentions à une politesse illicite ne sont pas plus justifiées sur l'un des éléments que sur l'autre, il faut bien ramener le fondement de l'asile, pour les flottes aussi, du domaine de la courtoisie à celui de la justice et de l'équité.

I C'est ainsi que Hall (§ 231) veat faire de la question d'un asile plus large pour la marine que pour Tannée, non pas une afTaire des conditions de nécessité, mais « a mat- • ter of courlesy >, en prétenda^it, sur ce rondement, à un droit de refuge presque illimité, nullement restreint aux cas de détresse. Selon lui, un navire belligérant devrait pouvoir «nlrer et rester dans un port neutre sans raison spéciale (• Mhiiout spécial reasons •), et non seulement y effectuer les réparations pour simple navigabilité et faire ses provisions de nécessités, mais combler sa provision de cbarbon (« (lll up ^ith coal >) et jouir du refuge dans les eaux neutres tant qu'il le juge convenable (« so long as may seem good » to her »)• Hall avoue cependant qu'il peut facilement être fait abus d'un asile aussi indénni, que la grande hospitalité qu*il décrit cède la place à une neutralité plus sévère, et que les neutres prennent leurs mesures de précaution à cet effet. La vérité est, que cette sorte de courtoisie d'asile qu'il propose, n'est pas fondée en droit.

40 Liv. 111, Ch. Il, Art. Il — Droit (fasile

En conséquence, et afin de déterminer V étendue de l'asile à accorder aux bâtiments de guerre des belligérants dans d'autres cas que ceux de maladie ou de fuite, il faut préciser la portée des accidents qui exposent les navires à une véritable ruine indépendamment de leur qualité belligérante, et où il ne saurait être remédié à la détresse autrement que par une relâche dans le port pacifique le plus proche. Évidemment, un navire se trouve dans une situation pareille lorsqu'il a besoin d'une réparation ou d'un secours pour ne pas couler bas ou échouer, ou bien de moyens de subsistance pour ne pas périr, n'importe quelle soit la cause du danger : un combat ou un événement naturel ; en efifet, dès que la perte du navire est imminente par suite du défaut de navigabilité ou de ressources pour l'existence, la misère humaine est la même, qu'elle provienne d'un fait de guerre ou d'un autre fait. Et encore, l'asile perdrait sa signification de secours si, outre la relâche, il n'était pas permis d'acquérir dans le lieu de refuge les objets constituant l'indispensable pour subvenir aux pressantes nécessités et sans lesquels le danger comme tel ne serait point écarté (le minimum de matériaux, de vivres, de moyens de locomotion), de sorte que l'assistance ne souffre d'autres restrictions que celles qui empêchent que les objets acquis ne dépassent le maximum permis et ne constituent aucun renfort pour la guerre. Le défaut d'équipage nécessaire à la navigation donne bien lieu au refuge mais non pas à l'emmarinage : dans ce cas, l'asile pur et simple ne peut pas, comme dans les autres cas, être complété par ce qui manque pour reprendre le large (v. § 78). Le navire est sauvé, rien de plus *.

^ v. Ann . t. XVll, p. 28t'{, les cas de détresse admis par rinstilul comme causes légitimes d*asile, et les limites et restrictions qui y sont apportées tant quant à la durée, qu'à la quantité et à la qualité du secours : dispositions proposées par nous et conformes à celles exposées ci-dessus et au § itt. - L'asile aux navires en détresse, limité ainsi au strict humanitaire, a été accordé même entre des ennemis, depuis longtemps (v. de beaux, exemples dans Calvo, § 1083). Hors les périodes d'acharnement farouche, aucun peuple civilisé ne saurait assister Impassible au spectacle de la perte, sur ses côtes, d'un équipage, fût-il ennemi : toujours il donnerait l'assistance exigée par Thumanité. D'autre part, celle-ci n'exige pas que, la détresse purement humaine une fois secourue, l'État belligérant qui ouvrait l'asile à son ennemi malheureux mais armé, lui permette de retourner au théâtre de la guerre. C'est à peu près ainsi que l'a compris l'Institut. Son règlement, après avoir interdit la capture des navires de commerce réfugiés par force majeure dans un port ennemi, recommande l'accueil et le secours également des navires de guerre ainsi réfugiés, tout en admettant que ceux-ci peuvent être capturés {Ann., f6., pp. 2S4-285).— Les bàtiments-^(:>pt7ottx roiliiaircf, n'étant pas réputés navires de guerre, ne sont pas soumis aux mêmes restrictions qu'eux dans l'asile (Convention de La Haye, art. 1).

§ 155 — Asile aux navires en détresse 4 F

L'asile est une hospitalité que personne ne peut réclamer comme^ un droit. Si un État neutre Taccorde dans ses ports à des navires belligérants en détresse, il peut, à titre de garantie tant pour sa sécurité que pour sa neutralité, y attacher les conditions qu'il jugeconvenables, pourvu qu'elles soient égales pour tous les belligérants. Ces conditions ont été exposées plus haut, tant celles qut sont de rigueur absolue étant exigées par le droit international pour sauvegarder la neutralité (t. I, p. 529), que celles que les législations nationales ont l'habitude d'y ajouter, soit pour assurer le respect du territoire et la tranquillité du port, soit pour augmenter encore les garanties de la neutralité dans les cas où, par suite d'unesituation exceptionnelle et particulièrement dangereuse ou de circonstances extraordinaires, elles ont besoin de prescriptions complé-^ mentaires (i6., pp. 535-538). Toutes ces conditions, qu'elles soient de l'une ou de l'autre des catégories, peuvent être classées dans^ deux grands groupes, suivant qu'elles sont imposées pour prévenir des abus de l'asile en vue de renforts ou d'hostilités.

Ici, est réputé renfort plus que d'ordinaire, à savoir non seulement P les objets d'armement, d'équipement et de contrebande deguerre, mais encore 2^ toute munition ou provision quelconque dépassant le strict nécessaire pour parer à une détresse momentanéeet allant par conséquent au delà du minimum des nécessités indispensables pour atteindre le port national le plus proche et pour échapper au danger de mort, finalement 3^ le recrutement ou complètement d'équipage. En effet, comme dans ces cas la continuation de la guerre dépend aussi de la facilitation économique, même la fourniture d'objets pacifiques constituerait une aide belliqueuse^ du moment qu'elle excéderait le but de simple sauvetage; et tout marin quelconque, même non militaire, pourrait, sur un navire^ de guerre, servir contre l'ennemi *.

> Hefficr veat permettre toute foarnltare, même d*armes et de munitions de guerre^ dans le port d'asile aux navires belligérants admis, en demandant s'il t ne serait pas > cruel de livrer des combattants désarmés à Tennemi » (p. 281, n. 2). C'est là, semblet-il, une confusion d'idées. Ce n'est pas le neutre qui les livre, et il ne s'agit pas decruauté semblable, puisque le belligérani, qui malgré le secours humanitaire craindrait de rencontrer son ennemi en sortant et voudrait éviter la capture résultant de sa faiblesse militaire, aurait toujours le choix de rester dans le port neutre en s'y soumettanv au désarmement et à la détention prévus aux §§ 78, 121 (i) et 153 ci-dessus, à moins qu'il ne préférât d'aliéner le navire conformément an § 86. Ni l'une ni Pautre de cesdeux alternatives n'impliquent un sort plus cruel que celui qui attend toute force belligérante, sur terre aussi bien que sur mer, qui est inférieure à la force adverse : abolir

42 Liv. IlL Ch. II, Art. 11 — Droit d'asile

C'est surtout dans le but de prévenir les abus du port d'asile neutre pour des hostilités, que les nombreux décrets nationaux par lesquels les gouvernements se sont efforcés d'assurer l'ordre chez -eux malgré l'admission de navires belligérants, ont vu le jour. La <létresse des navires reçus ne constitue pas toujours un obstacle à ■des actes agressifs entre eux, s'ils sont ennemis et viennent trop près les uns des autres; et une fois remis de leurs souffrances, ils «'attendent en sortant qu'une occasion pour s'acquitter de leur devoir belliqueux , qui alors peut facilement en venir à une collision avec leur devoir envers l'asile. Afin de parer aux dangers qui peuvent, par là, menacer la tranquillité et la neutralité, les États neutres ont pris l'habitude de restreindre autant que possible la durée du séjour des navires belligérants réfugiés, et d'établir un certain ordre, ^ussi bien pour leur entrée et demeure dans le port que pour leur sortie (v. 1. 1, pp. 536-537).

Le principe moderne quant à la durée de l'asile permet au navire belligérant qui en a profité dans un but purement humanitaire, d'en sortir après, et l'exige aussi, dès que le danger ou la <iétresse a passé, immédiatement ou dans les 24 heures '. Ne sont -exceptés que deux cas: ï^ si le navire réfugié asoufi'ert une dimi-r «ution de l'équipage telle qu'il est incapable de reprendre sa route, 3.^ s'il abuse de l'asile. Dans le premier cas, vu que tout enrôlement <t'équipage est interdit au belligérant dans le port neutre, le navire y est retenu conformément au § 78 ci-dessus '. Dans le second cas, i'État de l'asile peut faire éconduire le navire qui abuse de son hospitalité ; il peut le désarmer et le détenir s'il a commis des actes de violence ou s'est engagé dans des voies qui feraient des territoires ou des eaux neutres une base ou un point de départ d'opérations belliqueuses, par exemple en épiant l'ennemi dans le port, en mettant obstacle à sa jouissance de l'asile, en préparant des attaques, etc. (cp. 1. 1, iè., 3°).

cette t cruauté» -/à, dont le minimum consiste dans la captivité pour le combattant qui ne peut se défendre, équivaudrait à l'abolition de la guerre. Aussi la doctrine ne partaget-elle pas en général Tavîs de Heffler sur ce point (t., entre autres, Hautefeuille, t. I, ip. 461; Field, § 974; Bulmerincq, p. 359 ; F. de Martens, p. 336 ; Rivier, p. 405).

^ La mesure ultra-rigoureuse et toute nouvelle proposée par Field (v. mpràj p. 31, tï, 1), de retenir, dans le port de refuge, même le navire entré à cause de détresse non militaire, ferait de l'asile purement humain presque une aide prêtée à l'ennemi.

* Principe récemment consacré par l'Institut de droit international {Ann., t. XVII, 285).

§ 155 — Asile aux navires en détresse 4!5

Vordre enfin, prescrit pour le séjour dans les ports d'asile afin de prévenir des troubles et des violations, vise surtout à tenir de?; bâtiments ennemis dans une telle conduite, et à régler leur sortie de telle manière, qu'ils ne s'attaquent ni ne se gênent, soit dans les limites même de la juridiction neutre, soit à une proximité assez immédiate pour faire retomber sur elle la responsabilité des faits. L'Institut de droit international vient de régler cet ordre, tant pour la demeure que pour la sortie, d'une manière précise et équitable *.

2. Le principe de l'asile accordé à la détresse a dû naturellement apporter certains tempéraments à la règle sus -mentionnée qui interdit sur territoire neutre la continuation de toute captivité de guerre ainsi que l'introduction de butin et de prises sans leur légitimation préalable ou contre la volonté du neutre (v. 1. 1, pp. 4f89- 490, 517-519, et ci-dessus, p. 25). Un objet à bord d'un navire exterritorial, ou attaché directement à lui, n'étant pas juridiquement censé se trouver sur le territoire, la dite règle ne s'applique pas aux prisonniers de guerre, au butin et aux prises se trouvant sur ou avec un bâtiment belligérant en détresse admis dans un port neutre, tant que les personnes et les choses capturées ne touchent pas terre et ne se séparent pas du navire : elle ne rentrerait en vigueur que dans le cas où ces personnes ou ces choses viendraient en dehors du navire, soit par débarquement ou par quelque autre fait qui les

^ s. Afin ^X, XVII, p. 286. — Les législations nationales ayant trait spécialement à Tordre et ans conditions de Tasile donné dans les ports ans navires belligérants en détresse, commencent avec la guerre de Crimée. Les Royaumes-Unis de Suède et Norvège font le début, par la circulaire du ministère des affaires étrangères du 15 décembre 1853 (V. t. I, p. 540) et le décret suédois du 8 avril 1854, bien que les dispositions concernant la détresse elle-même n*y soient encore que rudimentaires. Le Danemark et les États- Unis suivirent bientôt cet exemple, les autres puissances peu k peu. Le décret danois du âO avril 1854 rend approximativement les règles publiées par les deux autres royaumes Scandinaves. L'ordonnance américaine, promulguée Tannée suivante, est plus détaillée et plus importante. Elle permet aux navires belligérants de se réfugier momentanément, même avec des prises, dans les eaux neutres quand il y a des raisons d'humanité, contre les accidents et les périls de la mer, ou pour les réparations et les approvisionnements nécessaires ; cela, dans la mesure où le gouvernement neutre trouve bon d'accorder ou de refuser l'asile on d'y attacher des conditions en le limitant quant au temps, aux lieux et aux circonstances. Si Taccès n*a pas été expressément interdit, la permission en est présumée; étant réservé an gouvernement d'y apporter les restrictions qu'il juge convenables et de régler Tordre du séjour dans Tintérét de la sécurité. La légalité du motif de l'entrée est présupposée. Les navires de guerre jouissent d'ailleurs de l'exterritorialité. — Ces dispositions ont été considérées comme l'expression de la manière de voir prédominante, en Europe aussi, avant la réglementation de la matière, les lois européennes semblant avoir pris l'ordonnance américaine plus ou moins pour modèle. Les législations actuelles les plus Importantes, v. Rev. gén. de dr, int. pubL, 1898, Docum., pp. 1-6,18-41.

44 Liv. III, Ch. II, Art. Il — Droit d asile

détacherait du véhicule dont le pavillon les retient dans Texterritorialité *.

§ 156 — Asile aux corsaires et aux insurgés

L'asile que les neutres sont autorisés à donner aux belligérants selon cet article, n'est pas applicable à des combattants dont la qualité belligérante n'est pas reconnue par le droit international, -donc : ni 1» aux corsaires dans les limites des États qui ont adhéré à l'abolition de la course, ni 2» à des insurgés dont le gouvernement n'est pas reconnu comme souverain et indépendant.

L'asile neutre, aussi bien que tout autre droit relevant de Tétat juridique de la neutralité, ne se confère pas en dehors de cet état, qui est un rapport juridique entre neutre et belligérant. Il en résulte son înapplicabilité à d'autres malheureux que ceux ayant le caractère belligérant. Sont par conséquent exclus de sa jouissance les corps, les partis et les factions - ainsi que leurs armées, flottes, navires et hommes, — qui manquent du dit caractère. Or, des insurgés, règle générale, n'y participent pas, les corsaires non plus. Toutefois, il faut distinguer entre ces deux catégories, et la validité de la règle n'est pas absolue.

l. Quant à la course^ elle ne fut abolie qu'en 1856, par le Congrès de Paris ; et toutes les nations civilisées n'ont pas adhéré à son abolition : quelques-unes d'entre elles, à savoir les États-Unis d'Amérique, l'Espagne et le Mexique, reconnaissent encore la course comme moyen de guerre légal (v. t. I, p. 45). Comme cette reconnaissance continuée doit être respectée par les autres nations indépendamment de la règle qu'elles se sont imposée elles-mêmes, nul État ne pouvant être obligé contre sa volonté à adopter une règle conventionnelle qui est nouvelle, et comme d'ailleurs l'acte de 1856 déclare expressément qu'il ne lie que ses contractants, les puissances qui ont maintenu la course ont le droit, non seulement d'accorder elles-mêmes aux corsaires, quant à l'asile comme sous tout autre rapport, le même traitement qu'avant 1856, mais encore

^ L'ordonnance américaine de 1855 (v. p. précédente, n. 1) arrête, qu'on prisonnier de guerre à bord d'on bâtiment belligérant admis à Tasile neutre ne saurait être mis en liberté par la sentence d'un tribunal du pays, tandis que, s'il est pris sur le rivage, la juridicUon à exercer sur lui fera l'objet de pourparlers entre les deux gouvernements respectifs. — Cp. Field, § 977.

§ 156 — Asile aux corsaires et aux insurgés 45

de s'attendre à ce que les autres puissances, quand même elles leur ont retiré l'avantage du dit traitement, n'appliquent pas ce principe en dehors du cercle international formé par elles, de leurs rapports mutuels et de leurs territoires. D'autre part, celles qui en sont restées à l'ancien système ne sauraient prétendre à la jouissance auprès des autres d'un asile qui supposerait son maintien chez elles aussi; car tout État suit chez lui les règles adoptées par lui, quand même il se soumet à des règles contraires, là où elles sont en vigueur. — Ainsi, un corsaire américain, espagnol ou mexicain, navire belligérant parfaitement légitime, tout en ne pouvant être traité en criminel par les États qui traiteraient ainsi des corsaires de leurs propres nationalités, et tout en ayant droit à l'accueil dont jouissaient les corsaires partout avant 1856, ne peut par cela s'attendre à être admis, à l'égal des bâtiments de guerre, à l'asile dans les ports des États qui ont aboli la course. Lorsque ces États interdisent l'accès aux corsaires légitimes tout comme aux corsaires illégitimes, ils ne font qu'agir conformément au juste principe d'appliquer chacun dans ses rapports les lois qui ont force pour eux, ne fussent-elles que conventionnelles et valides seulement entre leurs adhérents. Il est donc à présumer que dans une guerre par exemple entre l'Espagne et les États-Unis, l'Angleterre refuserait l'asile aux corsaires des belligérants tout comme s'il s'agissait d'une guerre entre l'Allemagne et la France, nonobstant que les corsaires de l'une de ces guerres fussent légaux et que ceux de l'autre fussent illégaux. Et cela, quand même ni les Espagnols ni les Américains n'auraient qualité pour se plaindre du droit de refuge concédé éventuellement à leurs ennemis, tant qu'ils reconnaissent eux-mêmes la course et que l'accès est accordé également aux deux parties; puisque seul le belligérant qui a adhéré à Tabolition peut exiger qu'aucun asile ne soit accordé aux corsaires de son ennemi par un État neutre également adhérent de cette abolition.

Cependant, de la règle d'après laquelle l'asile donné aux belligérants n'est pas accordé aux corsaires dans les pays où l'on ne leur reconnaît plus la qualité de belligérant, il ne s'ensuit pas que l'on doive dans ces pays les traiter sans humanité, en leur refusant le secours qui en cas de détresse est dû à tout le monde : seulement, ni le droit international ni le droit de la neutralité ne peuvent en être allégués pour fondement. L'asile perdu pour ceux qui exercent une

40 Liv. III, Ch. II. Art. Il — Droit d'asile

pratique de guerre juridiquement condamnée, c'est Tasile neutre^ c'est-à-dire celui que les neutres donnent aux belligérants et qui, règle générale, dépasse le devoir humain le plus restreint. Ce dernier au contraire demeure; il oblige moralement les peuples non barbares, indépendamment de toute réglementation. Aucune autorité, aucun gouvernement, prétendant à une place dans le cercle des nations civilisées, ne repousserait de ses côtes, en s'appuyant ^;ur la déclaration de droit maritime du Congrès de 1856, un corsaire avarié, naufragé, en grave disette ou en fuite, cherchant un refuge seulement contre la destruction ou la mort, ou des soins pour ses malades et ses blessés. On lui donnerait toujours le secours dû au prochain courant à sa perte ou menacé de ruine complète par suite d'événements naturels, puisque cela n'est pas même refusé aux criminels. Et, les corsaires armés par des États qui ont maintenu la course, ne pouvant être considérés comme des malfaiteurs, peuvent prétendre à plus d'asile que ceux-ci, quand même pas à autant que les belligérants. C'est ainsi que l'ont compris plusieurs législations qui, même dans les États qui ont aboli la course, contiennent encore aujourd'hui quelques dispositions relativement à l'asile aux corsahres. Elles le distinguent volontiers de l'asile aux belligérants, et cela, non seulement parce que les corsaires manquent de la position juridique, mais aussi à cause des excès dont ils se sont de tout temps rendus coupables et qui, sinon inséparables de la notion même de la course, l'ont fait déconsidérer et pourraient, craint-on, facilement se renouveler par suite du caractère indiscipliné des guerriers privés, que les appâts de l'aventure et du gain font courir les mers. Aussi la diminution dans l'asile à laquelle doivent se soumettre les corsaires, existait-elle déjà avant que le Congrès de 1856 les eût privés de leur position juridique. La règle la plus ordinaire, c'est qu'ils jouissent à peine du minimum auquel la doctrine la plm sévère veut restreindre l'asile neutre, c'est-à-dire d'une protection seulement contre le péril exposant la vie et tant qu'il dure, et qu'ils sont soumis à des conditions plus rigoureuses et sont tenus à des garanties plus efficaces contre l'abus du port de refuge, que les belligérants *.

^ Ainsi, les États Scandinaves ont, avant 1856 comme après, et encore dernièrement pendant la guerre hispano-américaine de 1898, fermé comme neutres d'une manière absolue leurs ports aux corsaires à la difTérence des bâtiments de guerre publics des belligérants; et la déclaration de neutralité du Brésil du 29 avril 1898 limita Tasile aux

§ 156 — Asile aux corsaires et aux insurgés 47

2. Une insurrection ne doit jamais être reconnue comme partiebelligérante à moins d'être simultanément reconnue comme État souverain (v. 1. 1, pp. 166 et suiv.). Cette double reconnaissance unefois faite, les insurgés cessent d'être réputés tels, et en leur qualité de belligérants ils jouissent naturellement dès lors de l'asile de la même manière et sous les mêmes conditions que d'autres belligérants. Que si l'on a commis la faute de séparer les deux actes de^ reconnaissance, de belligérant et d'État, il est vrai que, indépendamment de cette erreur, on ne saurait refuser l'asile accordé aux belligérants en général, à une insurrection reconnue comme partie^ belligérante, encore que la reconnaissance de sa souveraineté n'j^ fût pas jointe *.

Au contraire, tant que des insurgés n'ont pas été reconnus^ comme belligérants, ils sont à considérer comme de simples rebelles, c'est-à-dire comme des infracteurs (v. 1. 1, p. 161), et cette^ manière de voir est décisive pour chaque État qui ne les a pas^ reconnus, indépendamment de tout acte de reconnaissance de la part d'autres États. Or, si des insurgés se trouvant dans un des ca& de détresse qui donnent lieu à l'asile neutre selon les §§ 152-155ci-dessus, se réfugient dans un État où, selon le dit principe, ils ne^ doivent être envisagés que comme des infracteurs, il peut bien être correct de leur concéder le secours dû moralement au prochain malheureux, en oubliant leur caractère délictueux aussi longtemps que dure leur misère humaine. Mais, celle-ci ayant une fois cessé,, ils ne sauraient prétendre aux privilèges rentrant selon les dits paragraphes dans l'asile neutre dont jouissent les belligérants^ Étant dès lors regardés à l'égal d'infracteurs étrangers échappés à la justice de leur pays, ils pourront être extradés si la loi, les traités ou les circonstances y donnent lieu, et en cas contraire ils^ peuvent être internés dans l'État d'asile pour la durée de l'insur-^ rection*.

corsaires, même venant rans prises, à 24 heures, tandis que cette limitation ne fat imposée^ aax navires de guerre que s*ils conduisaient des prises. — Gp. Hautefeuille, lit. VI, ch. n, secl. î; Calvo. g 1086; Hall, § 231, p. 586; Ferguson, §§ 224, 256; Fiore, § 1580.

^ Â cet égard, une irrégularité fut commise dans la guerre de Sécession aux États- Unis, lorsque le gouvernement de l'Union, après avoir lui-même traité les Étals Confédérés en belligérants, prolesta néanmoins contre l'asile accordé à leurs navires dans des porU neutres (cp. 1. 1, p. 296).

* Il est donc superflu de recourir à l'expédient de • regarder comme belligérants »des insurgés réfugiés dans un territoire étranger, afin de pouvoir leur donner l'asile ré-

Liv. m, Ch. Il, Art. II — Droit d'asile § 157 — Collectes

L'État neutre a le droit de permettre des collectes d'huanité et de bienfaisance sur son territoire en faveur des îtimes de la guerre admises à l'asile en vertu des 152-156 ci-dessus ou se trouvant dans une situation alogue, sans égard à la question de savoir si l'un des lligérants ou tous les deux en profitent, mais à condition le, si le secours a d'autres objets que des blessés, des alades ou des naufragés, le gouvernement et les auto- ;és de l'État n'y prennent part ni ne l'encouragent ou torisent d'autres quêtes que celles qui se font par les rticuliers et en privé.

Comme il a été remarqué plus haut (§§ 55, 68), l'État neutre îst nullement tenu d'interdire chez lui, ni le secours moral prêté X belligérants par le public sous la forme de manifestations symthiques, ni le secours en argent qui leur est fourni par des partiliers sans caractère officiel et sans que les autorités s'en mêlent, i effet, l'État ne peut s'ingérer dans les relations privées ; ces lations entre pays neutre et pays belligérant continuent après une claration de guerre tout cotnme avant, sans autres restrictions e celles qui découlent des interdictions du droit international ntre les aides et renforts actifs prêtés aux parties en conflit. Lors ïme que la sympathie ou la subvention privée, ainsi qu'il arrive plus souvent, ne reviendraient qu'au profit de l'un des belligérants, cte n'en serait pas moins licite (cp. 1. 1, p. 659) ; car le devoir mpartialité neutre incombe au gouvernement seul et non aux rticuliers (ib,, p. 211).

Surtout, un gouvernement neutre n'a pas besoin de mettre ob-

icle aux collectes privées se faisant en faveur de militaires, soit de

ne des parties belligérantes soit de toutes les deux, qui, en usant

l'asile permis, se sont réfugiés sur le territoire neutre en quahté

fuyards, de malades ou de blessés, ou se trouvant en détresse

mer. Quant aux blessés, malades et naufragés, cette règle

[né par l'hamanité, ainsi qae le propose par exempie Woolsey (§ 179, (3)); puisque létresse purement humaine est secourue même cliez les malfaiteurs, sauf à les traiter ime tels après.

§ 157 — Collectes 49

ne souffre pas même la restriction que TÉtat doive s'abstenir de toute intervention. Comme ils jouissent de l'immunité neutre même sur le champ de bataille et entre ennemis, et que les autorités officielles belligérantes elles-mêmes interviennent dans leurs soins sans distinction des parties opposées, a fortiori les autorités officielles neutres, et non seulement les particuliers, peuvent en pays neutre contribuer à leur salut ; quand même c'est dans la nature des choses qu'un État neutre ne s'occupe que par exception des soins à donner aux malados de la guerre. Il en est autrement des deux autres catégories de suppliants d'asiles : les collectes pour des fuyards bien-portants, ou pour des équipages de navires belligérants réfugiés en port de détresse et ne pouvant être comptés parmi les malades et les blessés, semblent de,voir être strictement limitées au domaine privé. L'État ne peut dans ces cas contribuer au secours, que dans la mesure prévue aux §§ 153 et 155 ci-dessus ; car, tout asile autre que celui donné aux malades et aux blessés, constitue une exception à la règle générale qui interdit l'accès du territoire neutre aux belligérants, et l'exception présuppose que le secours officiel soit sévèrement restreint aux démarches indispensables au but.

Il arrive fréquemment, surtoul pendant des guerres continentales d'une certaine extension, ou des guerres dont l'une des parties est attachée par des liens d'amitié ou de race à des pays neutres limitrophes, que des collectes se font dans ces pays, même en faveur des victimes du combat qui ne sont pas entrées dans l'asile neutre mais se trouvent sur le théâtre des hostilités. Il va sans dire que la bienfaisance dans ces cas-là vise principalement les malades et les blessés, et que, ceux-ci étant neutres en vertu de la Convention de Oenève, le secours n'est soumis à aucune restriction quelconque. Mais, encore ici, on peut se figurer aussi d'autres objets de la bienfaisance, par exemple certaines catégories mal partagées des combattants, les familles des soldats restés sur le champ de bataille, ou d'autres objets semblables. Pas même dans des cas pareils, le gouvernement neutre n'est tenu d'empêcher les collectes qui gardent le caractère privé ; peu importe qu'elles aient lieu en faveur de l'un des belligérants ou de tous les deux.

La doctrine s'est fort peu occupée, jusqu'ici, des questions relatives aux différentes espèces de collectes, hors celles faites pour

50 Liv. m, Ch. II, Art. Il — Droit d'asile

subvenir aux blessés. La légitimité de ces dernières est reconnue sans restriction*.

^ V. par exemple Neamann« p. 139. — Pendant la gaerre hispano-américaine de 1898, à en croire les comples-rendus de la presse, des souscriptions eurent lieu, dans plusieurs pays neutres, en faveur des blessés de l'un seul des belligérants, savoir de l'Espagne. Les avis sur fa légilimité de ce Tait présentent des nuances plus ou moins sévères. Dans l'Uruguay le gouvernement interdit, par un excès de zèle, même les souscriptions toutes privées, par la raison que l'une des parties belligérantes et non pas l'autre en était l'objet. En France, le gouvernement laissa faire. V. Rev. gén. de dr. int» pubL, t. VI (1899), pp. 225 et suiv., où l'auteur exprime l'opinion que Tintervention et l'interdiction de l'État neutre eussent été requises si des aulorilés ou des corps constitués avaient pris part aux manifestations: principe qui, à notre avis, est juste dans sa généralité, mais non pas quand il s'agit, comme ici, des blessés, puisque ceux-ci sont neutres.

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