DROIT DE PROTECTION

§ 161 — Protection de la personne et de la propriété neutres dans les territoires des belligérants

i . L'État neutre conserve dans les territoires des belli-

Ô8 Liv. m, Ch. ni, Art. II — Droit de protection

gérants le même droit de propriélé^ et de /^ro/ec/tow sur les personnes et les biens de ses ressortissants, qu'en temps de paix. La validité de ses passeports et sauf-conduits ne peut y être diminuée par Tétat de guerre.

2. En conséquence les belligérants ne peuvent, sur leurs territoires ou ceux de leurs adversaires, ni traiter en ennemi, ni forcer à des prestations à cause de la guerre, des personnes neutres qui s'y conduisent paisiblement, ])ien que de telles prestations puissent leur être imposées à titre de condition du séjour sur le territoire.

3. La propriété mobilière neutre sur le territoire d'un belligérant est inviolable comme en temps de paix et ne peut sous aucun prétexte être prise pour être utilisée -dans la guerre.

4. La propriété immobilière est au contraire sujette aux ^charges et aux contributions de la guerre dans le pays où elle est située, quel que soit le propriétaire.

1. L'esprit moderne limite, au possible, la guerre aux États belligérants en exemptant de ses effets les pays pacifiques, leurs habitants et leurs ressortissants, la propriété aussi bien que les personnes, jusque sur le théâtre des hostilités. Et, alors que les violences sont épargnées même aux sujets particuliers des États belligérants, a fortiori les sujets des États neutres peuvent prétendre qu'elles leur soient évitées. Non seulement le principe d'humanité, qui commande en général d'éloigner les hostilités de toute population pacifique, mais encore le principe de neutralité, qui le commande spécialement à l'égard des populations neutres, reconnaissent décidément aux nations et aux nationaux neutres le même droit de sécurité pour leurs personnes et leurs biens sur les territoires des belligérants, que pendant la paix. Assurément, cela présuppose que la qualité de neutre soit dûment prouvée ; sinon, chacun peut être traité comme ressortissant de l'État sur le territoire duquel on le rencontre. Aussi la prudence de lout particulier neutre se trouvant dans un pays belligérant devrait-elle lui conseiller, surtout dans des contrées occupées par un ennemi, d'être muni d'un passeport ou d'un certificat d'origine prouvant sa qualité de neutre,

§ 101 — Protection de personnes et biens neutres* chez les belligérants 51)

quelquefois en outre d'un sauf-conduit afin d'être, cas échéant, respecté par une force belligérante qui n'est tenue de connaître que les actes de son propre gouvernement. Un passeport neutre a devant un belligérant la même validité qu'en temps de paix, puisque l'état de paix subsiste entre le neutre et le belligérant. D'ailleurs il est évident qu'un État belligérant n'est pas plus qu'un autre État, obligé de permettre chez lui l'acquisition de propriétés par un État étranger, ou de donner l'hospitalité à un particulier étranger, soit à sa personne soit à ses biens. Mais dès qu'elle est accordée, ou qu'elle n'est pas interdite, les libertés déjà concédées et acquises de bonne foi ne peuvent pas être violées sous prétexte de quelque droit de guerre. Ce droit ne peut diminuer la force de la protection neutre \

2. Sous cette protection sont placées avant tout les personnes neutres, qui séjournent en pays ennemi avec permission et en observant les conditions de leur neutralité. Gomme elles ne relèvent pas de l'État étranger par leur seul séjour et qu'elles sont par conséquent étrangères à sa guerre, les autorités locales doivent tenir éloignés d'elles leg maux résultant des troubles, sauf le dommage inévitable ou causé par leur propre faute. Pas même dans le pays ennemi, le belligérant ne peut traiter en ennemis les neutres. Ils sont des hôtes et en dehors de l'état de guerre. Un belligérant peut bien exiger des prestations personnelles, même d'eux, à titre de conditions pour leur séjour dans les limites de son territoire, en tant qu'il appartient à tout État de décider lui-même sous quelles réserves et à quelles charges des étrangers ont le droit de séjour chez lui. Seulement, pour être valides, ces réserves et ces charges doivent être stipulées d'avance par la loi.

3. Étant donné que la propriété mobilière ne tire point son caractère juridique du lieu où elle est, mais partage, indépendamment de ce lieu, le droit du propriétaire n'importe où il se trouve, il s'ensuit qu'un belligérant n'est pas autorisé, sur son territoire ou sur celui de l'ennemi, à considérer comme siennes, et à en disposer, en les soumettant aux droits que confère la guerre, des choses ap-

* Les publicistes, tout en reconnaissant ces principes, ont pu pousser leur application plus ou moins loin. Gp. Valiel, §§ 75-76; G.-P. de Marlens* § 313; Scljinaiz, pp. 281- 283; Kluber, § 286; Saalfeld, § 122; IlefTier, § 150; Blanlschli, §§ 792-793; Fiore, §§ 15S5.1586.

(K) Liv. m, Ch. III, Art. II — Di-oit de protection

parlenant à un neutre, soit Étal soit sujet. Il doit soigneusement distinguer ces choses d'avec celles qui appartiennent à ses propres sujets ou à ceux de Tennenii, surtout dans les occasions où il pourrait être question de saisir des biens mobiliers dans quelque but se rattachant à la guerre (confiscations, contributions, réquisitions, butin, etc.). Ni les nécessités de la guerre, ni les besoins du belligérant, ne sauraient excuser leur saisie, du moment que leur qualité neutre est dûment constatée et qu'elles ne sont point de contrebande.

4. La propriété immobilière n'est pas aussi indépendante des lieux. Partie intégrante du territoire, elle fait entrer son propriétaire, fût-il même un étranger, dans les rapports de cité de l'État où elle est située. Le propriétaire neutre d'un immeuble situé sur le territoire d'un belligérant ne peut donc, en ce qui concerne directement l'immeuble, prétendre aux immunités neutres. Il devient contribuable de ce belligérant, non pas pour sa personne, il est vrai, mais en sa qualité de possesseur de l'immeuble ; et il portera en conséquence les charges incombant à la terre, y compris celles imposées à cause de la guerre. Par la même raison, les biens- fonds d'un neutre en pays ennemi seront traités à l'égal des biens-fonds ennemis (cp. § 28, 3). N'est réputé contraire au droit international que l'imposition qui, sur le territoire d'un belligérant, serait plus onéreuse pour le neutre que pour le belligérant lui-même. Plutôt celui-ci devrait-il, s'il y avait une distinction à faire — ce dont il est le seul juge —, l'établir en sens inverse, dans les cas où il trouverait que, par des raisons particulières ou d'opportunité, telle charge devrait peser sur les immeubles des nationaux ou des ressortissants ennemis plus que sur ceux des neutres, par exemple lorsque, pour des motifs d'ordre national, un traitement mitigé est censé plus juste à l'égard de l'étranger, ou bien, lorsqu'une taxe immobilière frappe la propriété ennemie à titre de représailles. Quand, par suite de considérations semblables, des propriétaires neutres d'immeubles sur le théâtre de la guerre sont libérés de certains impôts, il est d'usage de munir ces immeubles de sauvegarde.

§ 162 — Violations du droit de protection neutre

En vertu du paragraphe précédent sont réputés illicites les actes, connus sous les noms de embargo^ prestations, presse et angarie, commis par les belligérants contre des

§ 162 — Violations du droit de protection neutre 01

personnes et des biens neutres sur les territoires des belligérants, et par lesquels ils forceraient des neutres à des travaux ou à des sacrifices en vue de la guerre, ou bie détiendraient, saisiraient, ou emploieraient pour leui propres besoins, les biens des neutres.

A diverses époques d'excès belliqueux, surtout autrefois, h conquérants prirent ce dont ils avaient ou prétendaient avoir besoi en ravageant ou seulement en occupant le pays ennemi. Et si leurs propres territoires, les belligérants s'emparaient de ce qu'i trouvaient pouvoir servir les buts de la guerre, sans distinction de propriétaires. Ces excès étaient jadis facilités par la difficulté, où s trouvaient les neutres, d'identifier leur nationalité, leurs individu et leurs biens avec la même exactitude qu'aujourd'hui ; mais encor Tauraient-ils fait, que le belligérant se croyant à l'abri des répres sions n'y faisait pas attention : le caractère neutre ne protégeait i la personne ni la propriété.

Aujourd'hui, on ne tolère plus avec la même humilité ces sorte d'extravagances : dans tous les cas, elle donnent lieu à des réclama tions de la part de l'État lésé. Toutefois, et quand bien même on es parvenu à faire respecter dans leur généralité les principes, inhé rents au droit de la neutralité et établis par ce paragraphe, oi rencontre jusqu'à nos jours des exemples isolés de leur violatioi dans des moments d'arrogance ; plus encore, ces exemples ont trou v quelques défenseurs théoriques par ci par là, dans le camp de ceu: qui ne veulent pas volontiers reconnaître aux neutres leurs droit entiers. Ces plaideurs d'une soldatesque appartenant aux temp passés, prétextent alors de préférence le dominium eminens qu'aurai selon leur opinion chaque État partout où il domine de fait, sur le: étrangers aussi, donc sur les neutres si l'État est en guerre. Dam ces lieux les personnes peuvent, disent-ils, sans distinction de leui nationalité être assujetties « par exception » à des prestations et i des charges ; les choses peuvent être saisies et employées aux buti de la guerre, dès que « la nécessité » y pousse le belligérant. « Sam » doute », ajoutent-ils, « l'étranger ne doit pas, alors, être traité plus » mal que le sujet, et son dommage doit être réparé. D'autre part » il ne peut non plus prétendre à être traité mieux que le sujet, et ss > propriété peut être mise à la disposition de la guerre tout comme

()2 Liv. III, Ch. 111, Art. II — Droit de protection

celle du sujet. Notamment, étant donné que les personnes et les choses neutres sur un territoire ennemi sont soumises à la domination du conquérant qui y pénètre, celui-ci peut les employer à son avantage tout comme il peut se servir des personnes et des choses ennemies : il peut les subordonner à sa juridiction conjointement avec celles-ci, leur imposer des contributions et des réquisitions, etc.» *.

Il n*est guère besoin de faire observer combien ces thèses sont mtraires, et aux faits, et au droit international. Dans aucun pays vilisé la personne et la propriété de l'étranger ne sont placées dans même subordination à TÉtat que celles du sujet. Sans doute, lême aux étrangers des taxes et des charges peuvent, dans Tinrêt de Tordre public, être imposées comme conditions pour leur fjour dans le pays ; mais ils ne deviennent pas par là des contriiiables de TÉtat, ils ne le deviennent que dans les cas où ils y [)ssèdent des immeubles, et le sont alors indirectement par la taxe ^mobilière. Quant au dominium eiuinens sur la personne ou la proropriété du sujet étranger, aucun État ne le possède, surtout pas 1 ce qui concerne les charges pour la guerre : elles sont plus que mtes les autres de caractère purement national. Dans aucune hyothèse elles ne sauraient frapper Tétranger neutre ou sa propriété ïobilière; la guerre ne regarde que les nationaux; c'est à eux seuls e supporter ses fardeaux. Par les mêmes raisons, un belligérant 'est pas autorisé à traiter sur le territoire de son ennemi les étraners neutres comme les habitants du pays *.

1 Hall, § 278; Ferguson, § 250. — Dans une certaine mesure, moins prononcée, s'y ;socio aussi F. de Martens, qui estime que c l'État belligérant a le droit d'appliquer aux sujets neutres, séjournant sur son territoire ou dans une localité ennemie occupée par ses troupes, toutes les mesures exigées par la guerre et qui sont applicables à ses propres sujets > (p. 342).

^ Cela n*est pas même contesté par les partisans de la théorie opposée, ainsi qu'il ap- 9rt des termes vagues et hésitants, par lesquels ils nient et reconnaissent alternativement

droit des neutres sur ces points. Ainsi, Hall avoue (1. c), contrairement à ce qu'il vient 9 dire, que « dans une certaine mesure qui n'est pas facilement déterminable > (to a *rtain exlent which is not easily definable) les neutres sur un territoire ennemi sont ans une position juridique plus favorable vis-à-vis d'un belligérant occupant, que ne

sont les habitants du pays ; qu'il faut présumer ^ tant que le contraire n'est pas prouvé, n'étant sujets d'un État ami Ils ne sont pas personnellement hostiles; qu'en conséquence, i doivent jouir des avantages de la protection et de la justice accordés & des nationaux» mr autant que les circonstances de la guerre le permettent, et ne pas être assujettis à is peines sur des soupçons légers, ainsi que cela se pratique, peut-être inévitablement» )uvent à l'égard d'ennemis; enfin, qu'il faut espérer, et « peut-étie > attendre, que le

§ 162 — Violations du droit de protection neutre 6^

Le prétexte ordinaire quand il s'agissait de couvrir ces actes de violence contre les neutres, c'était toujours « la nécessité ». Comme cependant l'application de toute loi quelconque présuppose l'absence de force majeure mettant un obstacle matériel à son exécution, il n'y aurait pas lieu d'en relever le fondement à cet endroit plus qu'à tout autre, si le droit comme tel était reconnu. Et si la nécessité constituait, à elle seule, une raison suffisante, elle rendrait superflus les prétextes ci-dessus mentionnés à l'aide desquels on a taché de légitimer les infractions par des principes juridiques- D'ailleurs, la nécessité n'était jamais irrésistible pour le belligérant qui portait atteinte à la personne ou à la propriété neutres sur le théâtre de la guerre. — Si malgré ces vices, des atteintes semblables trouvent encore des défenseurs, c'est qu'on éprouve une difficulté si grande à distinguer entre la force et le droit dans les rapports entre neutres et belligérants, et que l'on se figure si volontiers les neutres comme des États plus faibles que les belligérants. Cependant, l'inverse peut tout aussi bien être le cas, et il est facile de comprendre à quelles complications donnerait lieu surtout alors une sanction doctrinale de la violation. D'ailleurs, une règle internationale qui présuppose la force pour pouvoir remplacer ou braver la conscience juridique, n'équivaut à rien moins qu'à la suppression du droit des gens et à l'anarchie entre les nations.

Les abus de ce genre ont revêtu des formes assez nombreuses. Ceux qui se sont propagés jusqu'à nos jours, ont consisté dans la saisie, Tarrêt ou la destruction, dans des buts de guerre, de choses appartenant à des neutres, et dans des atteintes à leur liberté personnelle. Les plus fréquents ont été l'embargo, les prestations» la presse et l'angarie *.

principe d'idenliner la propriété neotre en pays belligérant avec celle des sujets ne sera pas appliqué à une telle propriété qui s*y trouve seulement t en passant > et non pas pour un temps « considérable » (que faut-Il compter comme tel ?). — Ces • peut-être », « dans • une mesure Indéterminable >, « selon les circonstances », etc., ne sont'Hs pas autant de preuves de Tobscurité des principes chez les partisans de ces sortes do violations de la neutralité? Ce qui n*est pas déterminé, n'est pas clair. Or, rien n'est plus dangereux que le manque de clarté dans les lois de la neutralité. Et, remplacer à^exiger la justice par Vespérer, c'est dans la réalité en écarter les garanties.

* Jadis, Volage fut aussi de ce nombre. Les belligérants détenaient, quelquefois mêmeen les incarcérant, des sujets neutres dans le but d*user de pression sur leur gouvernement. Aujourd'hui, il est superflu de relever rillégalité de cet abus monstrueux, la plus criante d'entre toutes les Infractions au droit de protection neutre, et celle dont la réitération est le moins à craindre.

34 Liv. m, Ch. m, Art. H — Droit de protection

§ 163 — Embargo

1. Est illicite le fait par un belligérant de mettre, dans ses ports ou dans ceux de son ennemi, l'embargo sur des navires neutres entrés avec permission expresse ou tacite 3t en observant l'ordre.

2. Les belligérants peuvent toutefois se servir de l'embargo chez eux, comme moyen de contrainte envers des neutres qui ne peuvent autrement être tenus dans l'observation des devoirs de la neutralité.

1. Jadis il arrivait souvent que, lorsqu'une guerre éclatait, ou même pendant son cours, TÉtat belligérant mettait l'embargo sur des navires neutres inoffensifs, soit dans ses propres ports soit dans ceux de son ennemi occupés par lui. La sortie des navires était empêchée durant un temps plus ou moins long, ou bien, ils étaient obligés de rester à tel ou tel ancrage, sans toutefois être forcés à quelque service. Les prétextes en étaient les plus divers : tantôt, de prévenir que les navires ne tombassent en sortant dans les mains de l'ennemi ou ne rompissent leur neutralité, tantôt, d'user de pression sur leurs gouvernements suspects de vouloir prendre parti pour l'adversaire, ou bien, surtout, d'empêcher les navires de divulguer des nouvelles sur des préparatifs de guerre se faisant secrètement dans le port ou dans le pays. Encore aujourd'hui, quelques voix s'élèvent en faveur de cet emploi inique de l'embargo *.

Quelquefois, réparation et dommages-intérêts sont reconnus aux neutres ainsi lésés. Mais il est évident que, indépendamment de toute réparation, la violation comme telle demeure, l'embargo dans cette forme constituant une infraction manifeste au droit interna-

1 F. Perels, Manuel de droit maritime international, trad. Ahrendl, Paris 188i, § 31. Fergason lâche de l'excaser sur dos fondements politiques (§ 251). — Quelquefois, on ?eul déduire son droit de celui de fermer les porls, en enchaînant les inierdiclions de la sortie et de l'entrée (v. par exemple Rivier, p. 231). C'est là confondre deux choses bien diiïérentes. Quand l'État belligérant ferme ses ports aux navires neutres non encore eorés« il ne fait qu'user de son droit territorial, et les navires, prévenus d'avance et sachant à quoi s'en tenir, ne sauraient se plaindre de rien. Au contraire, quand il enferme les navires entrés, il les trompe, puisque, attirés dans la supposition d'un libre trafic, (n venant et en retournant, ce qui est la règle, et dont le refus doit donc être annoncé )réalablemenl, les navires retenus sans être prémunis tombent dans un piège.

§ 16:i — Embar-go (o

tional et au droit de propriété, infraction qu'aucun dédommagement ne peut couvrir et qu'aucune nécessité ne peut excuser. Le belligérant qui veut faire en secret des armements ou des préparatifs de guerre dans ses ports, peut bien fermer ceux-ci provisoirement à Ja navigation et en interdire Taccès aux navires neutres, c'est son ^oit ; plus encore, il peut obliger des navires à quitter un port où 4'entreprise de préparatifs semblables ne commence ou n'a été <lécidée qu'après leur entrée. Mais, ce qu'il ne peut pas faire, -c'est d'y retenir contre leur volonté des navires déjà entrés de bonne foi lorsque l'entrée ne leur a pas été refusée ; car un navire pacifique qui visite un port dans la présomption légitime d'y jouir ^e la sécurité garantie par l'hospitalité accordée, a le droit d'en sortir librement. Cela, quant au principe. Et pratiquement, l'embargo dans l'espèce est superflu, puisque le gouvernement qui veut «viter toute présence indue de navires à des opérations secrètes, n'a <|u'à ordonner la sortie du port avant leur commencement et à en fermer l'accès aux arrivées. D'ailleurs, le but de l'embargo serait pourtant éludé de nos jours, que le télégraphe répand partout <rhaque nouvelle qui serait d'une notoriété et d'une importance telles, que des étrangers seraient à même de les recueillir et se donneraient la peine de les ébruiter. Les agents de la publicité se trouvent aujourd'hui partout mêlés à la population, il serait impossible de surveiller leurs pas, et ils savent infiniment plus que les marins qui arrivent dans les ports. On objecte que ces marins auraient pu, par suite de quelque hasard extraordinaire dans un cas iipécial, dont la cause aurait été peut-être l'imprudence ou l'indiscrétion d'un fonctionnaire, apprendre seuls un secret dont la révélation compromettrait un plan de campagne ; « la nécessité » forcerait alors le belligérant souverain du port à les arrêter ou à empêcher le départ des navires. Nous répondons que cette nécessité-là encore -est imaginaire, si le belligérant prend la précaution toute simple de décréter la sortie avant la mesure gouvernementale ou militaire <jui est l'objet du secret, et, cela fait, de fermer l'accès du port. S'il ne le fait pas, il ne peut se prévaloir d'une trahison ou d'un oubli des siens pour légitimer une attaque contre des neutres : l'appli- <;ation d'un principe aussi cynique mènerait aux lésions les plus graves. Permettre aux autorités mêmes de fouler aux pieds un droit déjà acquis par l'étranger, en se fondant sur la faute commise

Of) Liv. m, Ch. m, Art. II — Droit de protection

par un ressortissant de TÉlat, ce serait supprimer le caractère juridique des relations internationales ; dans Tespèce, ce serait lereniement du droit de protection neutre. L'imprudence et indiscrétion dans les rangs des belligérants ne regardent pas les neutres^ ce n'est pas à ces derniers d'en supporter les inconvénients. Le belligérant qui aurait négligé les mesures préventives propres à assurer le secret de ses préparatifs de guerre au moyen d'interdic-^ tions qui rentrent dans sa compétence, n'est pas autorisé à réparer cette négligence par une violation des droits des neutres.

Sont également absurdes les autres prétextes allégués pour cettesorte d'embargo. Ni le soupçon d'un emploi éventuel des navires neutres dans les mains de l'ennemi, ni la supposition de quelque rupture future de la neutralité par les navires ou par leur gouvernement,, ne sauraient couvrir l'acte de violence ; car des délits ne se présument pas d'avance, ils ne sont réprimables qu'après être entrés au moins dans la première phase de l'exécution, et le droit internatio* naine permet pas aux belligérants de poursuivre des particuliers neutres pour dos fautes qu'ils appréhendent de leurs gouvernements.

Aussi le premier pas dans la voie d'une réprobation expresse de l'embargo mis sur des navires neutres non coupables fut-il fait déjà il y a bientôt deux siècles. Depuis la Paix d'Utrecht, des traités défendent aux belligérants d'arrêter et de molester de tels navires sur leurs propres territoires ou sur ceux de leurs ennemis '.

Aujourd'hui, les traités ne s'occupent plus de ces actes, depuis que la doctrine est devenue presque unanime à les réprouver *.

2. Il ne s'agit ici, bien entendu, que d'arrêts dirigés contre des personnes et des choses inoffensives. Du reste, il y a bien des cas, tant en matière de guerre et de neutralité que dans d'autres rapports juridiques, où l'embargo peut être justifié comme un expédient pour faire valoir des droits qui sont refusés sans raison suffisante. Un belligérant est sans contredit autorisé à se servir de l'embargo comme représailles ou moyen de contrainte envers des

^ Gomme parties à ces traités, conclus dans la période de 1714 & 1818, figurent no* tamment la Russie, la Pnisso, les États Scandinaves, les Pays-Bas. l'Espagne et les Étals-Unis d'Amérique.

s V. notamment Klûber, §286; SaaJfeld, § li2; Heiïter, § 150; Hautefeaille, t. IV,. pp. 4i7 et SQiv.; Neumann, pp. lH-142; Bluntschli, § 793 (et 1); Fiore, § 1586; Ullmann, Vôlkerrecht (dans Marquardsen, Handb. des offenll, Rechles, I, n, 3), â"* éd.,. Freib. 1898. p. 304; Inst. de dr. inl. {Ann., t. XVIl, pp. 253, 284).

§ 164 — Prestations et presse iu

neutres qui rompent la neutralité ; et en temps de paix Tembargo a été employé, avec ou sans cause légitime, avant le recours au moyen extrême de la guerre, généralement avec Tarrière-pensée de confisquer les objets arrêtés au cas que la guerre éclatât. En 1801, l'Angleterre mit l'embargo sur les navires des puissances de la Neutralité armée, mouillés dans les ports britanniques , afin de contraindre ces puissances à dissoudre leur alliance de 1800. Une démarche pareille ne saurait naturellement être qualifiée de juste que dans les rares cas où elle atteint un coupable. Saisir ou arrêter, sans cas de guerre, des navires particuliers dans les ports à cause de prétendus torts commis par leurs gouvernements, semble d'autant moins justifiable, qu'on leur reconnaît le droit de libre sortie même aux occasions où la guerre éclate avec leur patrie *.

§ 164 — Prestations et presse

Est illicite le fait par un belligérant de forcer des neutres au service militaire ou à des prestations pour la guerre.

Du même côté où l'on a voulu justifier ou excuser l'ancien usage des belligérants de mettre l'embargo sur des navires neutres iiioffensifs, on a également approuvé leur habitude de forcer, sur leurs territoires ou sur ceux de l'ennemi et à cause de la guerre, soit de tels navires ou leurs équipages à des services, par exemple à des transports militaires ou à d'autres travaux semblables *, soit d'autres personnes neutres à des prestations. Jadis, il arrivait même que les équipages paisibles de navires neutres retenus arbitrairement dans les ports des belligérants, y étaient pressés par ceux-ci et contraints par violence à entrer à leur service dans la guerre ; et malgré tout ce qu'il y a de révoltant dans de telles violations, elles n'ont pas toujours été péremptoirement désapprouvées par la doctrine *.

D'entre toutes les atteintes au droit de protection neutre celles-ci sont les moins pardonnables. Le belligérant qui met aux travaux forcés des hommes étrangers et libres qui n'ont enfreint

> Op. Pbillimore, § 25. — L'Instilul n*admet l'exercice de Pembargo qn'à litre de représailles et de répression d'ane violation {Ann , ib.). « V. Perels. i6., § 41.

' V. Galiani, part. I, cap. x.

6S Liv. III, Ch. 111, Art. II — Droit do protection

aucune loi, commet un attentat à la personne d'autant plus grave que les victimes étant neutres, pas niême le droit de guerre le plus outré ne pourrait être invoqué. Aussi, et alors que l'esprit de notre temps n'admet pas môme l'asservissement d'ennemis, le droit international contemporain condamne-t-il a /oW/ori tous ces actes par lesquels des neutres sont réduits à un esclavage de guerre '. D'ailleurs, des interdictions contre la presse et les prestations sont insérées dans des traités, déjà au XVIII* siècle*.

§ 165 — Angarie

Est illicite le fait par un belligérant de s'emparer d'objets neutres sur le théâtre de la guerre dans le but de s'en servir pour les opérations.

Un des abus les plus blâmables dont se soient rendus coupables des belligérants dans des moments d'excès, a consisté dans la saisie d'objets de propriété neutre se trouvant sur leurs territoires ou sur ceux de l'ennemi, dans le but de les employer à leurs propres besoins ou pour les opérations de la guerre. Les choses ainsi prises ont pu être de nature diverse. Le plus souvent c'étaient des navires, emmarinés ou non, quelquefois du matériel de locomotion terrestre, qui furent saisis sur le théâtre de la guerre en dépit des protestations et des avertissements de leurs patrons ou propriétaires neutres, pour servir à des expéditions, des transports militaires ou autres opérations contre un ennemi, ou pour être même détruits dans un tel but. Gomme ces actes constituaient des infractions trop manifestes à l'inviolabilité de la propriété neutre, l'excuse en fut naturellement la même que celle qui couvrait les autres violations de la neutralité : on tâcha de s'en disculper en les qualifiant de mesures de « nécessité » et en étouffant les réclamations par des allocations de dommages-intérêts aux lésés. C'est même sous cette égide que l'on est allé quelquefois jusqu'à vouloir les légitimer théoriquement, en soutenant ~ malgré la contradiction entre un droit et une nécessité sensée capable d'en suspendre l'exercice — leur fondement dans le droit international,

» V.. entre autres, Hefrier. p. 285; Ilaulefenille, !. IV. pp. 435-438, 442-444; Neuraann, 1. c. ; Blunlschll, 1 sous § 793 ; Fiore, p. 4S4. — Quelques-uns de ces auteurs comprennent les prestations et la presse dans la catégorie de Tangaiie au sens large (§ 165).

' Presse de matelols nationaux des belligérants à bord de navires neutres, y. § 187, au sujet du prétendu droit de visite dans ce but.

§ 165 — Angarie 69

OÙ Tusage en a figuré sous le nom de jus angariœ (ou angariarum), et fréquemment on s'est plu à traduire ce terme par Texpression « droit d'angarie », expression qui offre le danger d'égarer la conscience du droit.

La notion de Tangarie a souvent été confondue avec celle de Tembargo et des prestations ( §§ 163-164). Il importe de distinguer nettement entre ces différentes lésions. L'angarie diffère de l'embargo par le fait que, dans la règle, elle n'est pas limitée à un simple arrêt ou séquestre mais qu'elle implique Vemploi de l'objet saisi au profit de l'usurpateur, et que cet objet peut aussi être autre chose qu'un navire. Et elle diffère de la prestation — même lorsque celle-ci s'effectue par la propriété des violentés -- en ce que l'emploi s'en fait dans les mains de l'usurpateur et non dans celles des propriétaires. D'ailleurs l'angarie a cela de commun avec les dites autres violations, que son exercice n'a pas toujours été restreint à l'état de guerre et de neutralité : il y a eu des cas d'angarie en temps de paix aussi. Et toutes ces diverses sortes de violations peuvent être combinées dans un seul et même acte, par exemple l'angarie avec la prestation et la presse si un belligérant s'empare d'un navire neutre, le détruit dans le but de créer des obstacles à un ennemi, et force l'équipage du navire à lui prêter aide pour cela dans les travaux. Les notions n'en restent pas moins distinctes, malgré de telles conbinaisons dans la pratique.

Le prétendu droit d'angarie fut stipulé par plusieurs conventions entre les États au commencement de l'ère moderne, et l'application dans les guerres n'en était pas rare. On en rencontre des cas surtout dans les campagnes de Louis XIV, toujours avec la prétention que c'étaient là des actions légitimes. Bonaparte s'en servit lors des préparatifs pour son expédition d'Egypte, en faisant main basse sur des navires neutres dans les ports français de la Méditerranée pouf les employer au trajet. Toutefois l'usage n'est plus consacré dans les traités conclus postérieurement à l'époque de Louis XIV, plu.sieurs d'entre eux l'interdisent même expressément.

Dans la doctrine, quelques publicistes anciens répètent l'assertion de sa légalité. Azuni, par une confusion des pouvoirs exécutif et judiciaire, considère l'angarie comme suffisamment justifiée, d'abord par le principe de la souveraineté sur les territoires nationaux ou occupés, puis par la « nécessité », enfin par le dédomma-

TU Liv. 111, Ch. m, Art. U — Droit de protection

gement. Massé semble bien reconnaître ce qu'il y a d'injuste dans l'acte comme tel, mais il le déduit néanmoins, par une étrange contradiction, de la souveraineté territoriale et en constate l'usage '.

Aujourd'hui, ceux qui tâchent de le justifier sont décidément en minorité, et ils présupposent toujours que réparation pleine et entière soit faite '.

Toutefois, et bien que la plupart des publicistes de l'âge moderne qui s'occupent de la matière, condamnent cette violation de la propriété neutre, ils ne le font que par degrés et pas à pas, les plus anciens en hésitant et en faisant des réserves, et ce n'est qu'aujourd'hui que ces réserves, diminuant progressivement et avec chaque génération de la science, ont enfin évacué complètement le droit positif.

Grotius donne lui-même le ton de ce marchandage. Tout en réprouvant le principe qui prend la nécessité pour prétexte d'une saisie de biens neutres, il ajoute que, du moins, une nécessité pareille, pour être valable, doit être c extrême » et ne pas exister également chez le propriétaire, que du reste, même quand elle est réelle, elle ne justifie aucune saisie au delà du strict nécessaire, aucun emploi où la détention suffirait, aucune appropriation où l'emploi suffirait, et que les choses prises doivent être payées.

L'angarie ainsi désapprouvée en principe et restreinte au mini^ viuni, n'était pourtant pas franchement proscrite. Cette irrésolution

> Azuni, Droit maritime, l. I, ch. m, art. 5; Massé, t. I, p. 280, liv. II, lit. i, ci). 2, secu 2. §§ 5-7.

< Hall, pp. 693-694; F. de Marions, p. 342; Perguson, § 281; Rivier, p. 328. - Perels avait pris parti pour l'angarie dans son ouvrage précité (§ 41); mais, arrivé à un plus haut degré de malurité, il déclare aujourd'hui, dans une critique récemment publiée, qu'elle « manque de fondement dans le droit international • (v. Marine- Rundschau , Berlin 1899, 8/9 H<in, p. 936). — Rlunischli se contredit sur ce point. Après avoir, sous § 793, établi comme de juste que « ce serait une grande violation des droits des neutre^

• que de s'emparer de navires neutres pour le transport de troupes ou de matériel de

* guerre •, il moditle plus loin (§ 796 bis) son avis au point de dire que « les navires » neutres ne peuvent pas se soustraire, sur le théâtre de ia guerre, aux mesures néces-

* sitées par les opérations militaires >, que « les autorités militaires belligérantes ont le

• droit de faire sur le théâtre de la guerre tout ce que la sûreté des troupes exige •, et que le droit d'angarlc permet aux belligérants de • faire usage des bateaux et voitures > (neutres ?) « pour le transport des troupes et du matériel nécessaire •. — Qui Jugera, hors le belligérant intéressé dans TafTaire, ce que « la sûreté des troupes exige », quelles mesures sont « nécessitées par les opérations militaires », quels transports son i « nécessaires >, etc.? Il est évident qu'en laissant par des expressions aussi élastiques les droits des neutres à la merci de l'interprétation subjective de l'intéressé, tiien qu'ils soient établis en termes formels en télé de sa théorie, Rluntschli les détruit dans l'application après les avoir posés en principe.

§ 165 — Angaric 71

<îhez le père du droit des gens moderne explique rhésilalion de ses successeurs. G.-F. de Martens excepte, lui aussi, les cas de nécessité oxlrême, Klûber ceux de nécessité absolue, de la défense aux belligérants de s'emparer dans leurs ports de navires neutres pour des buts de guerre. Phillinioro, déjà plus sévère, mais encore un peu hésitant, dit que cela pourra seulement être « excusé », et alors

< peut-être à peine » justifié, par une nécessité évidente et imminente, telle que « celle qui pousserait un individu à se saisir du cheval ou » de l'arme de son voisin pour défendre sa propre vie ». Limiter un usage à des cas pareils, équivaut naturellement en réalité à sa <îondamnation, puisque le danger de mort c excuse sans la justifier » une infraction quelconque à la loi. On n'excuse que des fautes; or, il s'agit ici des préceptes du, droit international et non d'excuses pour des fautes commises contre ceux-ci. Même des faits qui autrement seraient punis comme des vols, sont excusés lorsqu'ils ont été -commis sous le coup d'une mort imminente ou pour se défendre -contre un danger de mort. Cela donne lieu tout au plus à des cir- -constances atténuantes, non pas à une justification, ni même à un acquittement. Du reste, ce n'était guère dans des cas semblables -que jamais les belligérants s'emparaient de biens neutres. — - Heffter -encore, estime que l'angarie — qu'il qualifie de « droit putatif » et

< imaginé par les belligérants portés à abuser de la force qu'ils ont

< entre leurs mains » — « n'est excusable » (donc pas justifiable) ■< qu'au cas de nécessité extrême ». Gessner s'associe aux avis de Heflfter et de Phillimore, et déclare en outre que « le procédé dési- » gné sous le nom de droit d'angarie n'a pas de fondement en droit -» international >», et que « il conserve son caractère de violence ^ même après dédommagement complet accordé au propriétaire ».

D'ailleurs, tous ces publicistes exigent le dédommagement indépendamment de la question de savoir s'il y a excuse ou non *.

A part les contradictions, il y a certainement dans ces derniers -énoncés une condanmation complète. Elle devient plus complète en- <core, et au surplus libre de toute restriction et de toute hésitation quelconques, chez les auteurs et autorités qui j ugent ces sortes d'actes du point de vue strictement juridique. Selon Hautefeuille, Neumann, Bulmerincq, Fiore, etc., enfin l'Institut de droit international, l'an-

> Grolius. cap. XVII. § i; G.-K. do Marlens, § 269; Klûber, § 28^, Phillimore, § 29 l»p. 50-5:J ; Hêmer, § 150 ; Gessner, p. :U0.

72 Liv. m, Ch. m, Art. 11 — Droit de protection

garie est une véritable infraction au droit des gens, une violation de^ la pire espèce du droit de propriété neutre, et cela, n'importe qu'une- « nécessité » soit alléguée ou non, qu'il y ait réparation ou non '.

Évidemment, c'est là la seule manière de voir qui soit tout à fait correcte. Le fait de prendre la propriété d'autrui, sans faute commise par lui et sans état de guerre entre les deux, reste délictueux indépendamment de toute question de nécessité et de réparation matérielle, supposé même que le dédommagement pût réparer lemal causé par la rupture d'un contrat ou la destruction de son objet, supposition qui n'est que rarement fondée. Un vol n'en est pas moins un vol parce que le malfaiteur était dénué de ressources, pas même s'il rend l'objet volé ou sa valeur au propriétaire. Cet axiomejuridique conserve sa validité dans les rapports du droit publictout aussi bien que dans ceux du droit privé : même dans les relations internationales, tout propriétaire de bonne foi a la prétention légitime de ne pas être dépouillé de ce qui lui appartient. Il n'y a pas même l'autorité officielle qui puisse le forcer, contre sa propre volonté, à s'en désister ou à le vendre en dehors de la loi d'expropriation, qui t(»utefois n'a force qu'à l'égard de la propriété foncière. Quant aux navires, aux moyens de transport et autres biens^ meubles, un belligérant n'a pas plus qu'un autre État quelquedroit d'exproprier l'étranger : il ne peut donc à aucune condition disposer de la propriété mobilière d'un neutre pour la guerre. Ques'il le fait, cela ne peut être pardonné que comme délit, non pas^ disculpé et moins encore justifié. D'ailleurs les neutres n'étant pas^ plus obligés de se prêter aux buts des belligérants que ceux-ci aux. buts de ceux-là, rompraient, en le faisant, leur neutralité à l'égard de la partie adverse dans la guerre.

Devant l'abolition déjà faite de l'angarie, il n'y aurait pas mêmelieu de prodiguer des arguments contre un usage aussi suranné, nefût-ce le déplorable fait d'essais récents pour le réintégrer qui ont éveillé l'attention du monde. Dans la guerre de 1870-1871, l'un des belligérants viola deux fois, à l'époque du nouvel an, la propriéténeutre sur le théàlre de la guerre, en prétendant que l'angarie était encore valide. Une fois, c'était du matériel de chemin de fer, appartenant à une compagnie suisse, qui en Alsace fut saisi avec des^

» V. surioul Haolcteullle, lil. XIV, ch. i; Neumann. § 50, p. IW; Fior^ § I58ft; Ullmann, I. c; Ann., i. XVII, p. 28V.

§ 165 — Angarie 7^^

marchandises par les autorités allemandes et retenu quelque temps <lans des buts de guerre. L'autre exemple, très connu sous le nom de « TafFaîre Duclair », est plus grave. Le commandant d'un corps d'armée prussien cantonné à Rouen s'empara par violence dans la contrée, près de Duclair, de six navires anglais chargés de charbon,, et s'en servît comme matériaux de barrage contre l'ennemi. Lorsque le capitaine, conformément à son devoir, se refusa à livrer dans les mains du belligérant contre payement les navires pour les ordres et l'état intact desquels il portait la responsabilité, on les coula, les; équipages se trouvant à bord. Aux plaintes portées par le cabinet de Londres, celui de Berlin répondit en s'en rapportant à « la néces- » site de la guerre», tout comme jadis dans des cas pareils. Le ministère prussien prétendit que le fait, bien qu'étant de nature exceptionnelle, n'impliquait aucune transgression des usages de la guerre reçus, et que la question tout entière se réduisait à celle de l'indemnité, cela, parce que le cas était celui d'un danger imminent qui ne pouvait être détourné autrement et qui même en temps de paix eût rendu licite la saisie ou la destruction de propriété étrangère» à la seule condition de dédommagement \

Ce qui a été dit plus haut tant sur la possibilité de réparer matériellement des actes semblables, que surtout sur leur caractère licite, suffit pour démontrer que ces raisons manquent de tout fondement en droit. D'ailleurs, s'il faut ranger dans la catégorie des « dangers » imminents », propres à excuser l'angarie à titre de légitime défense,, des faits tels que celui de saisir des navires étrangers pour obstruer un passage à l'ennemi et lui barrer le chemin, presque toute propriété neutre sur le théâtre des hostilités serait à la disposition des belligérants. Toutes les opérations de guerre, à peu près, menacent d'une manière ou d'une autre la vie de soldats de la partie adverse et pourraient à ce titre être censées justifier des mesures de légitime dé-

1 Une note adressée en c^tle occasion par le ministre des aiïaires étrangères de Prusse à l'ambassadeur à Londres en date du 25 janvier 1871, essaye de lôgiiimer l'angarie en se fondant sur la définition qu'en avait donnée Phlltimore fRev. de dr. inl., 1. 111, p. 370)» C'est là une manière assez étrange de justiOer une chose. Nous avons nous-méme défini ci-dessus tontes les violations du droit de protection neutre désapprouvées par nous. Une définition ne donne que la notion, elle n'implique aucun jugement sur la légalité de l*acte. An contraire, là où Phillimore porte son jugement, il désapprouve l'angarie; c'est ce qui ressort clairement de ses termes cités ci-dessus, et c'est ce que reconnaît aussi avec nous un membre distingué du ministère des affaires étrangères do Prusse de répoqne même de la note précitée : Ges9ner (v. I. c.)*

74 Liv. Hl, Ch. III, Art. H — Droit de protection

fense. Impossible d'appliquer à la guerre et en y engageant la propriété neutre, les lois de légitime défense appartenant à Tétat de paix. Il faut donc, à cause du principe, qui eût beaucoup gagné à une -confirmation expresse dans une occasion aussi importante, regretter non seulement que le gouvernement britannique d'alors se soit •contenté du seul dédommagement pécuniaire, en laissant la violation •être censée réparée par la somme d'argent allouée aux propriétaires lésés, mais encore qu'il ait accepté passivement les faux considérants allégués à l'appui d'un système depuis longtemps regardé comme à jamais exclu de toute guerre civilisée. D'autre part, on commettrait certainement une erreur en conférant quelque qualité de précédent en droit des gens, à la confirmation officielle par trop complaisante donnée aux attentats commis dans la guerre de 1870-1871 contre la propriété neutre, alors que les belligérants des deux côtés se sont tant départis de leurs meilleures traditions. De même que ni l'essai alors du gouvernement français d'empêcher contrairement à ses principes d'humanité le libre passage pour les transports de malades et de blessés par territoire neutre (v. tt I, p. 506, n. 1) n'a pu <îréer une interdiction du droit international contre ces passages, ni l'essai du prince Bismarck à la même époque de déclarer la houille contrebande de guerre contrairement à la législation prussienne (v. i6., p. 421) n'a pu faire de cet article un objet de contrebande selon le droit international, de même, son essai de ressusciter l'ancienne angarie contrairement à la doctrine allemande ne saurait préparer à cet usage barbare une rentrée dans le dit droit. C'est qu'il ne suffit pas, pour qu'un décret ministériel ou une note diplomatique acquièrent force de précédent, que l'homme d'État dont ^mane l'acte en fa^se valoir l'application cette fois-là : il faut aussi des motifs à l'appui qui soient basés sur un fondement plus sérieux que les visées accidentelles du moment dans une politique tout ■empirique.