Chapitre X. ~ Des assurances maritimes (art. 280 à 266). — La

xxxviu LOIS MARITIMES SCANDINAVES.

liberté la plus grande est admise quant aux choses qui peuvent être assurées. Ce sont, en général, toutes les choses susceptibles d*une évaluation en argent et exposées aux risques de mer. Les lois Scandinaves ne prohibent même pas l'assurance des loyers des gens de mer faite par ceux-ci. Sur ce point, elles s'éloignent du Gode de commerce allemand (art. 78/i) et de la plupart des lois maritimes, pour admettre la solution consacrée, depuis les modiBcations qu'y a apportées la loi du is août 1 885, par notre Code de commerce (art. 334).

L'assurance n'est pas nécessairement constatée par écrit » comme en France (^); mais, comme d'après le Gode de commerce allemand (art. 780), l'assuré a la faculté d'exiger la confection d'une police.

La règle selon laquelle l'assurance n'est qu'un contrat d'indemnité est impliquée par les dispositions relatives soit aux assurances dépassant la valeur de la chose assurée, soit aux doubles assurances. Gelles-ci sont régies par le principe de l'ordre des dates (art. â35). L'assurance postérieure ne prévaut que dans des cas spécialement déterminés (art. 335).

L'indemnité d'assurance ne peut, sans doute, dépasser, en principe, la somme assurée. Pourtant, si des avaries surviennent à plusieurs reprises pendant la durée des risques, l'assureur est tenu, quand même les sommes réclamées dépassent la somme assurée (art. 3 53). Gette disposition exceptionnelle va plus loin en faveur de l'assuré que l'article i5 de la police française d'assurance sur corps. D'après cet article, (rdans les assurances à terme ou à prime liée, chaque voyage (rest lobjet d'un règlement distinct et séparé. Ghaque règlement est (T établi comme s'il y avait autant de polices distinctes que de voyages. crLa somme assurée est pour chaque voyage la limite des engagecrments des assureurs?). Les lois Scandinaves adoptent, en réalité, cette règle, mais pour toutes les assurances maritimes, même au voyage.

^*^ Gode de commerce, art. 332.

INTRODUCTION. xmx

A l'exemple de toutes les lois maritimes, les lois Scandinaves admettent le délaissement à côté de Faction d'avaries. Plus complètes et plus explicites que notre Code de commerce, elles distinguent nettement, pour la détermination des cas de sinistres majeurs, entre les différentes espèces d'assurances, selon leur objet (assurance du navire, des marchandises, du fret, du profit espéré ou de la commission des marchandises, de la créance du prêteur à la grosse W). La formule générale des lois Scandinaves, en ce qui concerne les cas où le délaissement est possible en matière d'assurances sur corps et sur facultés, est qu'une indemnité pour perte totale peut être obtenue par l'assuré, (T quand le navire ou les marchandises ont été entièrement perdus ff ou déclarés de bonne prise , ou tellement endommagés qu'il peut les f( considérer comme détruits dans leur essence et dans leur utilité ?). Cette formule répond bien à l'idée générale qui parait, dans un système rationnel, devoir dominer le délaissement (^).

Chapitre XI. - Des privilèges maritimes et de la prescription des créances maritimes (art. 267 à 28/i). — Le législateur Scandinave a eu, au point de vue de la méthode, une pensée excellente : il a réuni dans un chapitre unique toutes les dispositions concernant les privilèges maritimes et la prescription des actions maritimes.

Sous le nom de privilèges maritimes sont compris non seulement les privilèges sur le navire et sur le fret (art 268), mais aussi les privilèges sur les marchandises (art. 276). Le fret est considéré comme un accessoire du navire, en ce sens que les privilèges portant sur le navire grèvent aussi le firet. Les privilèges peuvent être exercés sur l'indemnité due à raison des dommages subis par le navire ou par la cargaison, ou sur la créance en contribution aux avaries communes;

^'^ Vwr article 986. — ^'^ Voir de Gourcy, Qwstions de droit nuuitime {fk* sërie), p. 819 eisoiT.