CHAPITRE PREMIER

DES NAHRES.

Article premieb. Un navire est norvégien lorsqu'il est la propriété exclusive de sujets norv^ens ou, s'il est

(') L*«eeord D*t pa m réaliser, entre les codes mariltiBes scandiiwves, sur les oondilioDs de nstio- ■idité des navires. Le eode norvé(pen> reproduisant d*aillears sur ce point les dispositions de la loi norrégienne do 6 mars 1860, art 1, s*est montré pins rigonrenx qne les eodes suédois et danois. La raÎBon priocipaie donnée dans les Motifs (page 1 ) poar justifier la rigoenr de la bi norrégienne est tirée des grares ineonvénients qo*il y aurait, ponr vn petit État, à laisser, en temps de guerre, une pro*

priété ennemie naviguer sous son pavillon. Les ca- [ntaaz étrangers peuvent, sans doute, être ainsi éloignés du pays; mais ils ont la ressource des sociétés par actions, puisqu*il suiBt, dans les trois codes, que les administrateurs de Is société soient nalio* naux. Le code maritime finlandais (art. 6) exige pour que le navire ait la nationalité finlandaise, que tons ses propriétaires ainsi que le capitaine soient finlandais. La rè^e qu'il pose pour le cas d*uoe société est la même que dans les codes Scandinaves.

LOI SUfooiSB.

sujets suédois ou d*une association de sujets suédois et norv^ens ^^\ ou iorsqu*il appartient à une société par actions dont Tadministration a son siège dans ce royaume et se compose d'actionnaires sujets suédois. L'armateur gérant doit toujours être sujet suédois et domicilié dans ce royaume.

Art. 2. D sera tenu un regbtre ^'^ de tous les navires suédois destinés à la navigation commerciale ou au tran»-

LOl DANOISE.

les deux tiers au moins la propriété de personnes qui possèdent rindigénat danois sans avoir été naturalisées dans un État étranger, ou qui sont ou ont été domiciliées pendant cinq ans au moins dans TÉtat danois, ou bien qu'il appartienne à une société par actions dont Tadministration a son siège dans l'État danois et se coiiq>08e d'actionnaires qui remplissent les conditi<ms précitées.

Art. 2. 11 sera tenu un registre public de tous les navires domiciliés en ce royaume et jaugeant vingt

LOI RORViGIIRRl.

la propriété d'une assodation de sqets norv^fiens ei suédois, quand l'armateur gérant est sujet norv^en et domicilié en Norv^.

Si le navire appartient à une société par actions, il est norvégien quand le bureau principal de la s^détë et le siège de l'administration se trouvent dans ce royaume et que l'administration se compose de siqets n(Hrv^ens, propriétaires d'actions.

Art. 2. D sera tenu, dans les limites et conformément aux dispositions édictées par une loi spéciale, un registre

<*) Sont abrogée! par là les dispoaitioiis de Tordonnanee da i8 juin i86& , art i, et de rordonnance du h joie i 868 qui reconnaissaient à nn navire la nationalité suédoise même s*il était la propriété ezdosive de sujets norrégiens.

<") Jusqu'alors, en Norrège, malgré Timportanee de la flotte commerciale de ce pays, il n*y avait aucun registre général des navires. H était tenu , il est vrai, dans les bureaux de douane, des registres locaux, et la loi maritime de i86o, art h , imposait au capitaine Tobligation de déclarer dans ces bureaux les changements qui pouvaient survenir dans la propriété du navire; mais la disposition de cette loi n*avait aucune sanction pénale, et, par suite, les registres de la douane ne pouvaient point fournir de renseignements bien sùrs. Eu Suède , Tordonnance du 6 mars 1870, sur le bureau d'enregistrement des équipages de commerce, avait, dans ses artidee %h et suivants, prescrit, omis d'une manière incomplète, l'enregistrement des navires soumis k la sur* veîliance de ce bureau. En Danemark, ok cependant

la flotte commerciale était loin d'avoir l'ioqporUiiee de celles des deux autres royaumes, la loi du i S mars 1867 avait prescrit renregîstrement des navires sur un registre qui était tenu, pour tout le royaume, à Gopenhagne. Les eommîsBons des trois royaumes, tout en étant d'accord sur le principe de Fenreigîstrement des navires, ont renvoyé à des lois spéciales k chacun des royaumes la réglementation de cette mesure, et cela pour plusieurs raisons : d'abord, parce que cette réglementation comportait trop de règles de détail pour être bien à sa place dans un eode maritime; d'autre part, il aurait été imposetUe de réaliser sur ce point TuniCDiinité de légidatioo en raison des diflérences très sensibles qui exieteat entre les lois des trois royaumes relativement à la publicité des transmissions de propriété et aux hypothèques.

Les lois spéciales à ren r egi s tre m ent des navires ont été promidguées en Suède, le 17 novembre 1891» et en Danemark, le t** avril 1891. (Voir infrm^. Appendices n, m).

LOI 81lfo0181.

port des passagers et jaugeant vingt tonneaux (') on davantage. Ce registre contiendra pour chaque navire les indicatûnisjogëes nécessaires poor kcmstirtatîon de son identité, ainsi qœ des renseignements compiets sor les droits de propriété dans le navire. Après l^inseription dn navire sur le registre, il en sera dâivré un extrait qui devra accompagner le navire.

Une ordonnance royale réglera la tenue du r^fistredes navires et le mode d*enr^gistremenL

Abt. 3. Si cdui pour le compte duquel un navire est construit a fait des avances (*)

LOI BiHOISB.

tonneaux ou davantage. Sont exceptés de l'enregistrement les bAtiments de guerre et autres navires, appartenant à rÉtat, qui ne servent pas au commerce ou ne sont pas destinés à être frétés.

Le registre des navires contiendra, pour chaque navire , tout ce qui est nécessaire à la constatation de son identité, ainsi que des rensdgnements complets sur les droits de prc^été dans le navire et les droits respectifs des armateurs, n est dressé , de Tinscriptîon sur le registre , un certificat conforme à Tinscription , qui suit le navire comme preuve de sa nationalité.

Une loi spéciale r^era rétablissement et la tenue du registre des navires, la procédure à suivre lors de Tenr^strement, Tobligation de faire l'annonce au registre, etc.

Art. 3. Tout contrat concernant la propriété d'un navire soumis à l'enregistrement

LOI NoavfeiBHifi.

public des navires norv^ens, lequd contiendra ce qui est nécessaire pour la constatation de l'identité de chaque navire, ainsi que des renseignements complets sor les droits de propriâé dans le navire et les droits respectifs des armateurs.

Art. 3. Les navires inscrits au registre ont leur domidle dans le port du royaume dé-

>') n f'tgU ici, comnM dans tontet les mtret dispoiitiom oè il eti qoettioQ chi tonnage, de la jauge Mlle, e*eel4-dire de la portion utSUable du nanre fonr Iw pftMagera et Iw marebandiaes. La métbode da jaageage employée dans lea royaumea aeandinafee oeC la mMiodo Moonom (loi danoise du 17 man

1867; loi norrégienne du 81 mai 1878 et déeret do ik septembre 1898 , et loi soédoise du 11 novembre 1880).

<^ L*artiele 5 , ebap. i7,dQ eode de eommeree nédots, tel <ia*il a été modifié par la loi du 11 juin 1891, •eeorde an privilège à eeloi qui a fût les avances.

LOI suiooisK.

en argent ou en malëriaox au propriétaire du chantier ou an constrnctenr, il peut, lorsqu'il en a ëlë dressé acte, inscrire cet acte chez ie <rmagistrat^^^D de ia ville on s'effectue la construction on , si le chantier est situé à la campagne, dans la ville la plus proche.

Art. à. Le propriétaire d'an navire doit désigner ^*\ dans le royaume, un lieu qui constituera le port d'attache du navire (*), et, si le navire est de ceux qui, d'après l'artide a, doivent être inscrits sur le registre des navires, en faire la déclaration à l'autorité chargée de la tenue de ce registre ou, à défaut, au (T magistrat» de la ville dési-

LOI BÀIfOISI.

on l'hypothèque sur un pareil navire, qu'il s'agisse du navire entier ou d'une part du navire, doit, ponr être valable à ce titre, être inscrit sur la feuille du navire dans le registre des navires, conformément aux règles fixées par une loi spéciale.

Cette prescription ne s'applique ni aux contrats à la grosse, ni à aucun des privilèges maritimes du diapitre 1 1, ni au gage dont parie l'article 17.

Abt.&. Les navires inscrits au registre ont leur domicile dans le port du royaume désigné par l'armateur. Pour un navire qui n'est pas enregistré, le port où réside larmatear, ou celui qui est le plus proche de sa résidence, constitue le domicile du navire.

S'il y a plusieurs armateurs, le domicile de l'armateur gérantdédde de cdui du navire.

LOI NOftyfelUINB.

signé par l'armateur. Pour un navire qui n'est pas eaaregistré, le port oà réside l'armateur ou cdui qui est le phis prodie de sa résidence constitue le diMnidle.du navire. S'il y a {dasieurs armateurs, le domicile de l'armatear gérant décide de celui du navire. Si l'armateur réside hors du royaume, le port de Christiania sera réputé constituer le domi^ du navire.

Art. a. En ce qui eaaceme l'obligation des navires norv^ens d*ètre munis de c^ficats de nationalité, de lettres de jaugeage, de listes on de rAles d'équipage, oa« quand un acte de ce genre est imposé, de lettres de mer royales , on applique les règles spéciales édictées à cet ^rd.

<') Le vmagUtraU correspond, en Soède, à Tautorité nranieiiMde.

^ Les codes Scandinaves ont rqeté la restrietion apportée, sons ce rapport, à renregistreoDent des navires par la loi allemande du a 6 octobre 1867, dont farticle 5 porte qoe le narire ne peut être enregistré que ponr le port d*où il part ponr foire ses voyages. Ils ont rqeté également la règle posée par la loi maritime boUaodaise du ai juin i836, qui ne

pennet pas an navire de changer de port d'attadie. <*' Le port d'attache importe, dans les nouvelles lois maritimes Scandinaves, aux points de vue solvants : compte de soeeession d*iin marin décédé (art &6) , droit do capitaine d'agir ao nom derarmement (art. 48, 49), obligation da capitaine de rendre compte i l'armement (art 60), indemnité de rapatriement da capitaine ( art 66 ) , compétence ( art SaS , loi saédoise).

LOI SUiDOlSB.

gnée comme port d*attache, oa^ si le port d'altadie est ntaë h h campagne, au bailli da Uen. Pour les navires soumk à Fenr^'strement, la mention du port d'attache doit être fidte sor Teitrait dont il est question à Tariîde a et, poor les autres, il est délivré un extrait spécial par Tantorité à qui la dédaration a M fiite.

Si le propriétaire du navire a omis de fiiire la déclaration dont il vient d'être parlé, son domicfle sera réputé constituer le port d*attache du navire t*).

Ait. 5. Une part de navire ne peut, sans le consentement de tous les copropriétaires, être cédée ^"^ à quiconque

LOI DAIfOISB.

LOI ROBVéoiBlllIB.

Abt. 5. Lorsqu'un navire ayant son port d'attache dans le royaume devient la propriété d'un étranger, il sera

Art. 5 ^*K Tout navire norv^en soumis à Tobligation de Tenr^fistrement ou naviguant hors du royaume, doit

<*) Les eod«f seandiDares, à la différeoee du code inlandaif qui, dans son ardele 6, déclare formellemeot que lea naTÛres sont menblea, ne s'expliquent poiot sur la nature nx>b3ière ou immobilière des nafiras. Il est cependant généralement admis, dans la jvrispmdence scandinare, qne les narires sont flwiibles (cf. Hambro, Den prwMta tjMUtm, p. «o; flaliager, Den monhSônt, p. 68). Mais, an point de Toe de lear transmission et de la constitution des droits féds, les naTires se trouvaient jusqu'alors dans une situation mixte qui entraînait de sensibles incouTénients dans les trois royaumes. Les trois commissions s'étaient mises originairement d'accord pour poser, dans un artide 3 , le prindpo de raasirailation des navires aux immeubles, en ce qui

concerne les formes de la transnûssion de propriété et de la eonstitotion d'hypothèque sor le navire, tout en renvoyant à des lois spéciales le dévdoppement et les conséquences du prindpe. Cet artide 3 du projet n'a pas été maintenu dans les rédactions définitives; mais le prindpe qu'il posait n'en subsiste pas moins, et il résulte des lois spéciales qui ont été publiées dans les divers royaumes Scandinaves sur renregistrement des navires.

^ Les régies correspondant à eeUes des artides ( des lois suédoise et danoise, apnt posées, dans le code norvégien, au chapitre de l'armement, art. ao , où dtes sont peut-être mieux a leur place.

^'^ Peu importe que la cesdon soit à titre onéreux ou à titre gratuit ( Ifotifo suédois).

LOI 8UiD0i8l.

n'est point sujet suédois, si, par suite de cette cession, le navire doit cesser d'être suédois ; si une pareille cession a néanmoins lieu , elle est nulle , même si la part a été vendue sur saisie ou pendant une faillite.

Si un étranger acquiert par succession, testament ou mariage une part dans un navire suédois, ou si Tun des copropriétaires suédois ou norv^ens du navire devient le sujet d'une puissance étrangère, et si, par suite de cette acquisition ou du changement survenu , le navire doit cesser d'être suédois, la personne ainsi devenue copropriétaire est tenue de céder h un sujet suédois ou norvégien une part dans le navire suflSsante pour que cdui-d puisse conserver sa nationalité suédoise. Si cette cession n'a pas été effectuée dans les trois mois depuis l'acquisition ou la survenance du changement , et si , lorsque le navire a été enregistré, la cession n'a pas été déclarée à l'autorité compétente mais a été portée autrement à la connaissance des autres copropriétaires, chacun de ceux-ci peut, au port d'attache du navire, par l'in-

rayé du registre des navires.

Si une part de navire devient la propriété d'un étranger, soit parce que son propriétaire devient lui-même étranger, soit par succession ou mariage, et si, par suite de ce fait, le navire perd le droit de naviguer sous pavillon danois (cf. art. i*'), le navire ne doit cependant être rayé du registre que si, avant l'expiration de quatre mois, la déclaration n'a point été fedte que la propriété a été r^lée de telle sorte, que le navire ne perde point le droit de naviguer sous pavillon danois, ou bien que la part en question va être mise aux enchères définitives datis le courant du mois suivant Dans ce dernier cas, il sera sursis jusqu'à ce que le résultat des enchères soit connu.

Lors de la radiation du registre des navires, toute dette garantie par une hypothèque sur ce navire devient immédiatement exigible.

LOI RORVifilUlIB.

sur chacun de ses cêtés avoir son nom apposé, et, à Tarcaste , ce même nom ainsi que celui du port d'attache, le tout en lettres CBuâlement visibles et hautes de 1 5 centimètres au moins.

LOI SUilDOISB.

tennëdiaire d'un exécuiear des saines (haissier) et soi- Yant les r^fies prescrites pour la Yente des navires saisis, Cure YOidre, pour le compte de soD propriëlaire, la part du navire devenae, deTone des manières d-deflsns indiquées, la propriété d'un étranger ('>.

Abt. 6. Un navire avarié est répnté irréparable (^, non sevdement qnand la réparation est impossible ou, si la réparation doit se faire en un antre Uea , quand il est impossible d'y conduire le navire, maïs encore dans le cas où le navire ne vaut pas la réparation. Lorsqu'il s*agit de savoir si le navire peut, apr^ les avaries qu'il a souffiotes, être eonsidâ^ ou non comme réparable, la question est tranchée par des experts nommés

LOI DAIfOISB.

Abt. 6. Un navire est réputé irréparable , dans le sens de la pr&ente loi, non seulement quand 3 est constaté, par une expertise légale , ou bien que la réparation est impossible en général , ou qu'en tout cas elle ne peut s'exécuter là où le navire se trouve ou dans un antre lieu où il pourrait être conduit, mais encore quand il est constaté de la même manière que le navire ne vaut pas la réparation. .

LOI NORVioiBHHI.

Art. 6. Un navire est réputé irréparable, dans le sens delà présente loi, non seulement quand il est constaté, par une expertise l^le, ou bien que la réparation est impossible en général, ou qu'en tout cas elle ne peut s'exécuter là où le navire se trouve ou dans un autre lieu où il pourrait être conduit, mais encore quand il est constaté de la même manière que le navire ne vaut pas la réparation.

^ Le na?ire peut encore, dans le caa où il appartient à plnsieun armateora, perdre sa nation^té par suite d*iuie dédsion prise par la majorité , par eiempk, dans le cas où rarmatenr gérant eesse d'être an siget suédois (et art i"). Si d^ailleurs le naTÎre perd sa nationalité, le capitaine et réqoipage peafent quitter le serrice (cf. art. 6i et 88).

(*' Les codes Scandinaves consacrent, sans employer toutefois les expressions dn code de commerce allemand (art 466), la distinction faite par ce dernier entre le navire considéré comme ne pou-

vant être réparé {rppwxUtumnJahig) et le natire considéré comme ne valant pas la peine d*étre réparé {reporturummûrdig). Ils évitent tootefois, pour ce dernier cas, de fixer, comme le code dlemand, an certain taux, fondé sar la diflE&rence du neuf oa vieux, et aa ddà doqud le navire devrait être considéré comme ne valant pas la peine d*étre réparé. Ils font, en conséquence, dépendre des circonstances et d*one expertise la solution de la question d'innavigabilité. C'est U, du reste, la doctrine qui prévaut en France.

LOI SuéDOm. LOI 9iH0ISB. LOI IfORYBOIKirirB.

de la manière indiquée en rarlicle4it*>.