I LOIS MARITIMES SCANDINAVES

times au moyen de mesures législatives. Le Riksdag ne prit cependant aucune résolution à ce sujet, mais le principal motif donné par le Comité de législation pour le rejet de ces motions était tiré de Timminence dune revision complète de la législation maritime suédoise, afin darriver à l'uniformité sur ce point avec la Norvège. A la fin de 1876, la Société commerciale de Gôteborg avait déjà émis le vœu que l'on prît des mesures pour prévenir et restreindre les accidents de mer et que Ton procédât à une revision du code de 1 86 4. Le q 4 mai 1877, le roi de Suède chargea un comité spécial de rédiger un projet relati* vement aux modifications qui pourraient être apportées à la loi maritime pour atteindre le but en question. En Norvège, une commission avait été instituée avec la même mission.

Sur Tordre du roi , ces deux comités se réunirent en des délibérations communes et présentèrent, en 1878, des projets concordant sur les questions principales.

Le projet du comité suédois visait principalement à régler d'une façon plus précise la responsabilité du capitaine et de l'armateur en ce qui concerne la navigabilité du navire, ainsi qu'à établir une meilleure réglementation pour la réception des rapports de mer et pour l'instruction des affaires maritimes. Ce projet suivit la filière régulière, mais, avant qu'il eût été soumis à l'examen définitif du r#i, la question de la revision du code maritime avait fait un nouveau pas. A la Diète de i88!2, on présenta une motion tendant à ce que le Riksdag demandât au roi d'instituer une commission chargée de reviser toute la législation maritime et de rédiger le projet d'un nouveau code. Le Riksdag ne prit aucune résolution sur cette motion , mais parce qu'il venait d'être informé par le Ministre de la justice que des négociations étaient ouvertes entre les trois royaumes Scandinaves, Suède, Norvège et Danemark, afin d'arriver, dans la mesure du possible, à l'uniforteité du droit maritime dans ces trois pays.

Depuis quelque temps, en effet, on s'inquiétait, dans certains

INTRODUCTION. xui

milieux, de réaliser l'unification du droit commercial Scandinave ^^). En ce qui concerne notamment le droit maritime, le moment était particulièrement bien choisi pour procéder à un semblable travail. En Danemark, en effet, où le code de Christian V, de 16 83, était resté la principale source du droit maritime, on avait, en 1870 déjà, institué une commission chargée de rédiger une nouvelle loi maritime, car la loi de i683, quoique modifiée ou complétée sur certains points par des lois ultérieures, ne répondait plus du tout aux exigences du commerce moderne. Cette commission déposa son projet de loi en i88d. En Norvège, la loi maritime an ùU mars 1860 avait sans doute renir placé les anciennes dispositions du code de Christian V, mais en ce pays comme en Suède, et pour les mêmes moti&, on sentait le besoin de procéder à la réforme de la loi de 1860, déjà bien vieillie vingt ans après. D'autre part, la concordance des lois maritimes entre les trois royaumes Scandinaves semblait s'imposer en raison de l'importance même des relations commerciales qui ont lieu par mer entre ces trois pays. Elle paraissait, de plus, spécialement désirable pour la Suède et la Norvège, par suite de l'inconvénient notable qu'il y avait pour les consuls communs à ces deux pays d'appliquer deux lois différentes^^). Le gouvernement suédois chargea en conséquence une conmiission spéciale de procéder à l'examen de la loi maritime suédoise et de se mettre en rapport avec les commissions qui seraient instituées dans les deux autres roysfUmes pour élaborer en commun des projets, harmonisés autant que possible, et que l'on soumettrait ensuite aux trois législatures. La commission suédoise, instituée par l'ordonnance royale

<^> Daiisoeinoavementd*aiiification,iine ^*^ Cette reprëBentation commone de lu

grande part revient au congrès des juriscon- Suède et de la Norvège est malheoreusement

suites Scandinaves qui, depuis 1873, se appelée à disparaître, si Ton en juge diaprés

tieot tous les trois ans dans chacun des trois les dispositions actuelles du Storthiog nbr-

royaumes suocessivem^t. v^en.