CHAPITRE XL

DBS PRinLltOBS MARITIIIBS

BT DE LA PRBSCBIPTIOIf DBS CBiuiGBS HllITIIlBS.

Abt. 267. Le créancier qui, pour sa créance, a un privilège sur le navire, le fret ou les marchandises embarquées , d'après les dispositions ci-dessous, peut se faire payer sur le gage a vaut les créanciers mentionna au chapitre xvu du code de commerce.

Art. 268. Sont privilégiées sur le navire et sur le fret les créances suivantes ^^ :

LOI I>A!f018B«

ordres pour la conclusion de Tassurance, ont été de bonne foi relativement à la circonstance qui entraîne la nullité de Tassurance, la ristourne de la prime peut être rédamée, sous la déduction mentionnée d-dessus , pourvu que la demande en soit frite avant que l'objet soit exposé à des risques.