CHAPITRE XI

DBS PRIVILÀ6BS MiRITfMBS

BT DB LA PBBSCaiPTIOIf DBS CBiABCBS MABITIMBS.

Art. 267. Les créances pour lesqudles le créand^ jouit d'un privilège maritime d'après les dispodtions du présent chapitre (créances maritimes), sont remboursées par privilège sur les objets qui leur sont affecta , après les contributions publiques dont ces objets sont grevés, mais de préférence i toute autre dette.

Art. 268. Sont privilégiées sur le navire et sur le fret les créances suivantes :

LOI IfORVioiBlllIB.

ordres pour la condusion de l'assurance, ont été de bonne foi , rdativement à la circonstance qui entraîne la nullité de l'assurance, la ristourne de la prime peut être rédamée, sous la déduction mentionnée d-dessos, pourvu que la demande en soit frite avant que l'olyet soit exposé à des risques.