CHAPITRE XI

DBS PRlVILiGBS MABITIMBS

BT DB LA PRBSGRIPTION DBS CRiANCBS MABITIMBS.

Art. 267. Les créances pour lesquelles le créander jouit d'un privil^ maritime d'après les dispositions du présent chapitre ( créances maritimes) , sont remboursées par privilège sur les dbjets qui leur sont affecta, après les contributions publiques dont ces objets sont grevés , mais de préférence à toute autre dette.

Art. 268. Sont privOëgiées sur le navire et sur ie fret les créances suivantes •

<') Cf. code de eommeree fran^, art. 358 et 359 ; eode de eommeree alionand, arl. 900. Lee eodee scandinavee lont eonços eo termes plot larges qne ie code aBemand , qni vise sealement les cas de

défaat d*mtérèt, de sorassnranee oq de double ••soranee.

^ Cf. eode de commerce fraïKais, art 171; eode de commerce aflemand, art 767.

LOI SuéDOIBl.

1* Les droits de pilotage, rindemnitë de sauvetage et les frais faits pour délivrer le navire des maios de Tennemi^*);

a"" Les créances du capitaine et de f équipage pour leurs loyers et autres rémunérations auxqudies ik ont droit légalement en raison de leur situation à bord <');

3* Les créances pour contribution an payement des avaries communes ou autres frais qui doivent être répartis d*après les mêmes principes (art. i6i et 9i8), la créance à la groMe ^^^ ainsi que la créance du propriétaire de la cargaison pour les marchandises vendues pendant le voyage pour les heatÂûB du navire;

&* Les créances fondées sur les engagements que le capitaine a, en cette qualité, contractées pour les besoins

LOI OANOISB.

1* Les droits de pilotage, rindemnité de sauvetage et les frais faits pour délivrer le navire des mains de Tennemi ;

9* Les créances du capitaine et de f équipage pour leurs loyers et autres rémunérations auxquelles ik ont droit l^falement en raison de leur service sur le navire;

3* Les créances pour contributions aux avaries communes on autres fr«is qui doivent être répartb suivant des règles analogues(art. i6i, al. 9, et 9i8, al.. 9}, les créances i la grosse, ainsi que la créance du propriétaire de la cai^gaison pour les marchandises vendues pendant le voyage pour les besoins du navire;

i^Les créances fondées sur les engagements que le capitaine a contractés en cette qualité, ou sur Tinexécution d'un contrat que Tarmateur

LOI NOBVioiBIlIfl.

1* Les droits de pilotage, l'indemnité de sauvetage et les frais faits pour délivrer le navire des mains de rennemi ;

9* Les créances du capitaine et de l'équipage pour leurs loyers et autres rémunérations auxqudies ils ont droit légalement ea raison de leur service sur le navire;

3* Les créances pour contribution aux avaries communes ou autres fcms qui doivent être répartis suivant des r^esanalogues (art 161, al.9,et 918, al. 9), les créances à la grosse ainsi que la créance du propriétaire de la cargaison pour les marchandises vendues pendant le voyage pour les besoins du navire;

i* Les créances fondées sur les engagements que le capitaine a contractés en cette qualité, ou sur l'inexécution d'un contrat que l'armateur

^') L'article 171 da eoda de eommeire français ne mentionne point l'indemnité de sauvetage parmi les eréanees pririlégiées, mais, en pratique, on lui reconnaît an pri?flège venant après edui des frais de justice.

m Comme le chapeau, rindemnité de rapatrie-

^ Certaines législations accordent aux prêts contractés par le capitaine pour les besoins du navire le même sang de privilège qu'aux prêts k la groase (et

code comm. dlem., art 757,7*; code comm. franc., art. 191, 7*). Mais, même en supposant qu'il y ait la nécessité exigée par le code allemand, les codes Scandinaves ont repoussé cette assimilation qui tendrait à réduire à rien le prêt à la grosse; au surplus, tout autre prêt ne présenterait pas les mêmes garanties destinées à constater f existence do besoin et é protéger le propriétaire de la chose affectée contre les abus possiUes. Les prêts autres que les prêts k la grosse sont compris sous le 4* de Farticle a68.

LOI SU^DOISS.

du naTire^ on sur rinexéeatioD oa l'exëcation défBctuease ou incomplète des oagagements que rarmatear luimême, on un anire sur son ordre, a contracta et dont raccompliuemait incombait au capitaine en cette qualité, ainsi que les créances d*indemnitë pour les dommages causés par la foute ou la négligence dont il est question en Tartide 8; la créanee du capitaine pour les avances qu'il a foites luinnéme pour les besoins du navire ou en raison des engagements qu'il adû prandre personndlement dans le mène but

Le privilège sur le navire comprend Clément les apparaux du navire; le privilège sur le fret comprend le fret brut pour le voyage pendant lequd la créance a pris naissance ^'^ Le privilège pour la créance à la grosse comprend le navire ou le fret, ou tous les deux, selon le contenu de la lettre à la grosse.

Parmi les apparaux du navire, ne sont point compris les victuaiUes et les corn-

LOI DÂNOISB.

lui-même ou son représentant a conclu et dont Texécution incombait au capitaine (cf. art 7), ainsi que ke créances d'indemnité pour les dommages causés par la foute ou la n^igence dans le service de qndqu'un du bord (c£ art. 8); la créance du capitaine pour les avances qu'il a foites ou les engagements qu'il a pris pour les besoins du navire.

Le privflège sur le navire comprend ^dément les apparaux du navire, parmi lesquds ne sont point compt<^ les victuailles , le combustible , la houille ou les autres matières nécessaires à la machine. Le privil^ sur le fi^ comprend le fret hrut pour le voyage pendant lequel la créance a pris naissance. Le privilège pour la créance i la grosse comprend le navire et le fret, ou tous les deux, sdon le contenu de la lettre à la grosse (cf. art. 176).

LOI IfORvAaiINHK.

lui-même on son rq>résentant a c(mdu, ^ dont fexécutioD incombait an capitaine (cf.

art 7), ainsi que les créances d'indemnité pour les dommages causa par la faute oa la n^fligence dans le service de quelqu'un du bord (cf.

art 8); la créanee du capitaine pour les avances qu'A a foites ou les engagements qu'il a pris pour les besoins du navire.

Le privil^ sur le navire comprend ^[dément les apparaux du navire, parmi lesquels ne sont point comptés les victuailles, le combustible, la houille ou les autres matières nécessaires à k machine; le privilège sur le fret comprend le fret brut pour le voyage pendant lequel la créance à la grosse a pris naissance. Le privilège pour la créance à la grosse comprend le navire on le fret, ou tous les deux, selon le contenu de la lettre h la grosse (cf. art 176).

(') Cf. code de eommaree aliemaDd, trt %ig.

LOI suiDOiss.

bnstihles, ni, sur les oaTiree k vapeur, la houiUe et les antres matières destinées à la mardie de la machine ^^^ (''•

Art. 269. Les créances mentionnées en Tartide a 68 , flâ elles ont toutes pris naissance pendant le même voyage, ont drdt à être payées dans Tordre numérique où dles sont énoncées en cet article. Les créances comprises sous le même numéro viennent auméme rang; il n*en est ainsi toutefois, pour les créances comprises sous les numéros i et 3 , que si elles proviennent du même cas de besoin, sinon la créance

Abt. S69. Les créances mentionnées en Tartide a68, si efles ont toutes pris naissance dans le même voyage, doivent être payées dans Tordre numérique où elles sont énoncées. Les crâuaces comprises sous le même numéro concourent à rangeai; si toutefois les créances comprises sous les n"^ 1 et 3 ne proviennent pas du même cas de besoin, la plus récente prime la plus ancienne.

Si les créances ont pris

LOI HOivioinfHB.

Art. 369. Les créances mentionnées en Tartide a68, si dles ont toutes pris nais* sance dans le même voyage, doivent être payées dans Tordre numérique où elles sont énoncées. Les créances comprises sous le même numâro concourent k rang égel; si toutefois les créances comprises sous les n** 1 et 3 ne proviennent pas du même cas de besoin, la plus récente prime la plus ancienne.

Si les créances ont pris

<') En cas de doata sur le point de saToir si nn oljet doit on non être compris parmi les apparsaz du naTÏre, on doit admettre raflnnatÎTe, si cet objet a été porté dans rinfentaire da navire (Motifr norvégiens). (Cf. eode de commerce dlemand, art hkZ,) Ansorplos, on objet ne cesse point d*étre conqpris parmi les apparaox da navire par cela seul qa*il aurait été nrift à terre provisoirement, par ezempie, pendant le radonb da navire. A l*inverse, an objet doit être répaté ûdre partie des apparaaz da navire, soit qa*il ait été déjà embarqué, soit qa*fl soit prêt à Fétre ou qa*il soit porté à Tinventaire (Uni.).

(*) n est an certain nombre de privflèges admis par d*aatres lois maritimes qai ne fignrent pas dans rénamération de Tartide 968. M est d*abord le privilège accordé par Farticle 176 de Tancienne loi maritime soédoiso, on raison des avances ftdtes par

fan des armatears ponr les autres. Cette créance n*est {dus aujourd'hui comprise parmi les créances maritimes privflégiées; die est seolement garantie par an droit de gage (art i^^)^\ Les codes Scandinaves n*ont pas non plus compris parmi les créances maritimes les frais de poursuite contre le navire (cl code eonmu français, art 191, 1*, 3*, 5*; code comm. allemand, art 767). Mais c'est que cela était inutile à dire par suite du principe générd admis en Scandinavie, qœ les fr«is frits par le créancier pour le recouvrement de sa créance sont colloques au même rang que le capitd de la créance. Les codes Scandinaves ont, d*autre part, rejeté la règle admise parle code de commerce français (art 191, 8*), d*après laqosfle sont privflégiées les sommes dues au vendeur du navire et cdles dues aux créanciers pour foomitares, travaux, main^'œuvre, radoub, etc.

LOI SViùOlêE.

la plos rëoente prime la phid aDcienne.

Si les créances ont pris naissance pendantdes voyages diflërents, celles* qui proviennent d*an voyage plus récent priment ceUes qui proviennent d*un voyage antérieur; toutefois le capitaine et réqnipage conservent leur privilège sur le navire jusqu'à concurrence de lasommequi, en vertu de leur dernier contrat d'engagement, leur revient pour les douze derniers mois, alors même que, pendant ce délai, le navire a fait plusieurs voyages ^^K

Art. 270. Si le navire s'est perdu ou a souffert un dommage dans une avarie commune ou par suite de la faute d'une personne quelconque, ou si, par la même cause, le fret a été perdu en totalité ou en partie, les créancier qui, d'après l'article a68, on^ un privilège sur le navire ou sur le fret ont le même droit sur l'indemnité revenant h l'armateur ^*K

L'indemnité payée sur le fondement d'une assurance

LOI DÀIIOISI.

naissance pendant des voyages différents, cdies qui proviennent d'un voyage plus récent priment cdies qui proviennent d'un voyage antérieur; toutefois le capitaine et l'équipage conservent leur privilège sur le navire jusqu'à concurrence de la sonmie qui, en vertu de leur dernier contrat d'engagement, leur revient pour les douze derniers mois, alors même que, pendant ce dâai, le navire a &it plusieurs voyages.

Abt. 270. Si le navire s'est perdu ou a été endommagé , ou si le fret a été perdu en totalité on en partie dans des circonstances teHes que l'armateur a droit à être indemnisé, soit par l'auteur du dommage , soit selon les règles de l'avarie commune, le créancier qui a un privilège maritime sur le navire ou sur le firet a le même drmt sur le montant de l'indemnité. Par contre, l'indemnité à payer par l'assur^ir pour le navire ou le firet n'est pomt affectée

LOI HOlvioiBlflIB.

naissance pendant des voyages diffârents, cdIes qui pro* viennent d'un voyage {dus récent priment celles qui proviennent d'un voyage antërietur; toutefois le capitaine et l'équipage cousaient leur privilège sur le navire jusqu'à concurrence de la somme qui , en vertu de leur dernier amtrat d'engagement leur re* vient pour les douze derniers mois, alors même que, pendant ce dâai, le navire a fait jdusieurs voyages.

Art. 270. Si le navire s'est perdu oû a été endommagé, ou si le fret a été perdu en totalité ou en partie, dans des circonstances telles que l'armateur a droit à être indem^ nisé, soit par Fauteur du dommage, soit sdon les règles de lavarie commune, le créancier qui a un privil^ maritime sur le navire ou sur le fret a le même droit sur le montant de l'indemnité. Par contre, l'indemnité k payer par l'armateur pour le navire ou le firet n'est point affectée

(') et code de eommeree alienMDd, art. 770 et 77$. — ^ Ct code de eommeree aflemand, art. 778.

LOI SUéDOISB.

n^ert point affedëe an lien et place dn gage ^^K

Akt. 271. Si le navire entier est vendu sur saisie ou pendant une faillite conformément aux règles édictées pour la vente des navires saisis, le privi%e sur le navire s^ëteint , mais le créancier peut se faire payer sur le prix de vente, ainsi qu^il est dit en la Im sur les poursuites pour dettes ^\

Si le navire, après la survenance d*nn dommage , a été dédaré irréparable et a été ensuite vendu, le privilège sur le navire sMteint, mais le créancier peut, en échange, exercer le même droit sur le prix de vente, tant qu'il n*est point payé. Si, en d'autres cas, la propriété du navire est transmise h un tiers par une cession volontaire, le navire continue à répondre des créances mentionnées en Tartide 968.

LOI DÀIIOISB.

au lien et place du gage assuré.

Abt. 271. Si le navire est aliéné à la suite d'une vente forcée, le privilège maritime sur le navire s'éteint, mais le créancier jouit, à sa place, d'un droit de privilège sur le prix de vente, tant qu'il n'est pas payé. D en est de même si le navire est vendu après avoir été dûment déclaré irréparable. Si, en d'autres cas, la propriété du navire est transmise à un tiers par cession volontaire, le navire continue à répondre des créances mentionnées en l'article a68.

LOI MOBVBOIBHIII.

au lieu et place du gage assuré.

Art. 271. Si le navire est aliéné à la suite d'une vente forcée, le privil^ maritime sur le navire s'éteint, mais le créancier jouit à sa place d'un droit de privilège sur le prix de vente, tant qu'il n'est pas payé. Il en est de même si le navire est vendu après avoir été dûment déclaré irréparable. Si, en d'autres cas, la propriété du navire est transmise à un tiers par cession volontaire , le navire continue h répondre des créances men* tionnées en l'article a68.

<>> n 8*agit U , en effrt, (Tiine eréinee toat i fait indépendante rar on tien, raasoreiir, créance que le propriétaire de rolr|et assuré s'est procorée moyennant un sacrifice personne, le payement de la prime. Les droits de Téqaipage sont d*aH]ears sanregardés par la disposition fin«le de Tartiele 7. — Le code de commerce .aflemand, art 778, admet * , quoique imp l i c i t ement, que k droit de privi-

lège des créanciers dn narire ne s'exerce pas sur findemnité d'assurance.

<^ La vente Tolonlaire dn navire n'emporte en aucun cas extinction des pririlèges maritimes. Les codes Scandinaves ont écarté à cet égard la règle posée par l'artide tgS dn code de commerce français. (Gt Tarticie 768 du code de commerce allemand.)

LOI SufooISB.

Art. 273. Si rarmateur a louche le montant d*une indemnité , un prix de vente ou un fret grevés d*ane créance dont il ne répondait point personnellement, il est tenu du payanent de cette créance jusqu*à concurrence du montant touché ^^K Si l'armateur a chargé des marchandises pour son propre compte, il est, ju8qu*à concurrence du montant du fret qui aurait été payé si les marchandises avaient été chargées pour le compte d*autrui, personndlement responsable des créances qui, en pareil cas, auraient été privil^ées sur le fret

Si le montant d'une indemnité, un prix de vente ou un fret ont été payés après le dépAt de la requête tendant à la ndse en fiullite de l'armateur, et si la foflliteest déclarée sar cette requête, le créancier à la créance duquel était affectée la somme versée a droit, jusqu'à concurrence du montûit de cette somme , à un dividende dans la faillite avec le privilège qui lui aurait

LOI dàhoisi.

Art. 27S. Quand un privil^ maritime s'éteint par ce £iit qu'une indemnité, un prix de vente ou un fret grevés d'une créance maritime sont payÀ à l'armateur, celui-ci répond de la créance, s'il n'en était pas déjà responsable, jusqu'à concurrence du montant touché. 11 répond de la même manière du fret courant des marchandises chargées pour son propre compte.

Si les sommes précitées sont payées à la faillite de l'armateur, elles servent à couvrir les créanciers qui avaient sur elles un privilège maritime.

LOI HOlvieiBHRB.

Art. 272. Quand un privilège maritime s'éteint par ce Sût qu'une indemnité, un prix de vente ou un fret greva d'une créance maritime sont payai à l'armateur, celui-ci répond de la créance , s'il n'en était pas déjà personnellement responsable, jusqu'à concurrence du montant touché. Il répond de la même manière du fret courant des marchandises chargées pour son propre compte.

Si les sommes précitées sont payées à la faillite de l'armateur, dles servent à couvrir les créanciers qui avaient sur elles un privil^ maritime.

<') n réfiilte daf articles 971 et S179 que le privilège s^éteint an moment où les denien entrait dans k caisse de Tannatear. Le créancier privilégié pent s*opposer à ce qae le capitaine, qui les a toodiés, 1m envoie à rarmateur (Motifii norvégiens).

LOI SUiDOlSB.

âf^fMirtenu, si cette somme D*avait pas été payée.

Art. 273. Si, par mie cession volontaire, la propriété du navire a été transférée à un étranger, le précédent propriétaire répond personnellement ^'^ de la créance pour laquelle il notait tenu antérieurement que sur le navire et sur le fret, mais jusqu*à concurrence seulement de la valeur ^^ que le navire avait lors de la cession.

Art. 37 &. Si, pour le remboursement d'une des créances mientionnées en Tarticle 368, Tarmateur a payé ce dont il était tenu aux termes des articles 379 et 973, et s*il se présente ensuite un autre créancier qui établit avoir des droits supérieurs à ceux du créancier

LOI dàhoisb.

Art. 273. Si, par une cession volontaire, un navire passe à un propriétaire étranger, sans que les créances maritimes qui le grèventaient été payées auparavant, le précédent propriétaire devient personnefiement responsable de leur payement, dors même qu'il n'en répondait antérieurement que sur le navire et sur le fret. S'il prouve qu'à l'époque où la cession a eu lieu, le navire ne suffisait pas au payement de ia créance, sa responsabilité ne va point cependant au delà de la valeur du navire.

Art. 27&. Si, pour le remboursement d'une crâmce maritime, l'armateur a acquitté tout ce qu'il devait payer aux termes des articles 372 et 973, et s'il paraît plus tard qu'un autre créancier avait des droits préférables, l'armateur n'est pas tenu de payer davantage,

LOI HORvioiBifins.

Art. 273. Si ,par une cession volontaire, un navire passe à un propriétaire étranger, sans que les créances maritimes qui le grèvent aient été payées auparavant, le précédent propriétaire devient personnellement responsable de leur payement, alors même qu'il n'en répondait antérieurement que sur le navire et sur le fret S'il prouve qu'à l'époque où la cession a eu lieu, le navire ne suffisait pas au payement de la créance, sa responsabilité- ne va point cependant au delà de la vdeur du navire.

Art.27&. Si, pour le remboursement d'une créance maritime, l'armateur a acquitté tout ce qu'il devait payer aux termes des artides 979 et 973 , et s'il parait plus tard qu'un autre créancier avait des droits préférables, l'armateur n'est pas tenu de payer davantage, pourvu qu'à l'é-

<*> Les rédaetaon def eodes norvégiens ont rejeté, eonmie édictant une protection exagérée des créances maritimes, la disposition de Tarticie 777 du code de commerce afiemand , aux termes de laquelle Tarmatear qui £ût partir le navire en mer pour on noaTean voyage, après aToir en connaissance d*ane

créance affectant le navire et le fret, devient personneflement responsable de la créance jiisqa*à coneorrence de la sonmie qoe le créancier aurait pu toucher sur le navire (Motilii norvégiens).

<^ La preave de la valeor dn navire est à la charge de rarmatenr (Motift norvégiens).

LOI SUEDOISE.

dësblëressë, rarmatear n^est poÎDt tena cependaDt de faire un autre payement, pourvu qu'à Tëpoque du remboursement il ait ignore Teiistencede h seconde créance; Tarmateur ne peut point toutefois se &ire tenir compte k cet ëgai*d de ce qu*il a débourse pour payer une créance dont il était personnellement responsable ^^K

Le créancier qui a ainsi touché ce qui légalement revenait à un autre, répond, sur ce qu'il a reçu, de la créance de ce dernier, si cette créance était connue de lui i Tépoque où il a été payé.

Abt» 375. Si le propriétaire du navire Ta cédé à un tiers pour que celui-ci l'emploie h la navigation pour son propre compte, ce £adt ne peut préjudider aux droits qui, d'après les dispositions de la présente loi, garan* tissent les créances mentionnées en l'article a68, lorsqu'elles sont nées après la cession ^^K

LOI niROISB.

pourvu qu'à l'époque du remboursement il ait ignoré l'existence de la seconde créance.

Cette règle n'est cependant point applicable si le payement a été effectué pour rembourser une créance dont l'armateur était personnellement responsable.

Le créancier qui a ainsi touché ce qui l^lement revenait à un autre, répond, sur ce qu'il a reçu, de la créance de ce dernier, si cette créance était connue de lui à l'époque où il a été payé.

Aet. 275. Si le propriétaire du iiavire l'a cédé à un tiers pour que celui-ci l'emploie à la navigation pour son propre compte , ce &it ne peut préjudicier au droit qui, d'après ce chapitre, appartient aux créanciers fiivïiégiés de s'en tenir au navire.

LOI NOiyieiBHHE.

poque du remboursement il ait ignoré l'existence de la seconde créance. Cette r^e n'est cependant point applicable si le payement a étë effectué pour rembourser une créance dont l'armateur était personnellement re^nsaUe.

Le créancier qui a ainsi touché ce qui légalement revenait à un autre , répond , sur ce qu'il a reçu, de la créance de ce dernier, si cette créance était connue de lui à l'époque où il a été payé.

Abt. 275. Si le propriétaire du navire l'a cédé à un tiprs pour que celni-d l'emploie à la navigation pour son propre compte, ce bit ne peut préjudicier au droit qui, d'après ce chapitre, appartient aux créanciers privilégiés de s'en tenir au navire.

<^} L*aetioD penonnelle admise par les artides 371 et 973 étant une indemnité ponr le privilège perdu, rannatenr doit, lors da payement de la somme dont £1 est débitenr personnel, soirre Tordre d*après leqnd les créanciers peuvent faire Taloir leur prirSège.

S^il a snifi cet ordre, il est dégagé de toute responsabilité (et code comm. allemand, art 77^, 776 et 776.)

^ et code de coomierce allemand, art ^97. — L*artida 117 de Taneienne loi maritime luédoiao

LOI SDÉDOISB.

Abt. 376. SoDt privilégiées Bor les roarchandîses embarquées les créances suivantes ^*> :

1* L'indemnité de sanvetage ^*^ et les frais faits pour délivrer les marchandises des mains deTennemi;

û"" Lacontribation an payement de Tavarie cominone ou de tons autres frais qm doivent être répartis d'après les mêmes principes (art i6i et ai8),la créance à la grosse ^% ainsi que la créance d*nn propriétaire de la cargaison pour les marchandises qui ont été vendues pendant le voyage pour le compte des autres propriétaires de la cargaison;

3* Les créances fondées sur les engagements que le capitaine a , en cette qualité, contractés pour les besoins de li^ cargaison ; la créance du capitaine pour les avances qu'il a faites lui-même pour les besoins de la cargaison ou en raison des engagements

Art. 376. Ont privilège sur la cargaison les créances suivantes :

1* L'indemnité de sauvetage et les dépenses bites pour délivrer les marchandises des mains de l'ennemi;

a* Les contributions des marchandises aux avaries communes ou aux frais qui doivent être répartis d'après les mêmes principes (art 1 6 i , al. a, et ai8, al. a), la créance à la grosse, ainsi que les créances de propriétaires de la cargaison pour les mardumdises vendues dans l'intérêt des autres propriétaires de la cargaison;

3* LâB créances fondées sur les engagements que le capitaine a, en cette qualité, contractés pour le compte du propriétaire de la cargaison, et les créances du capitaine pour les avances qu'il a &ites ou les engagements qu'il a pris afin de payer des dépenses au profit de la cargaison;

LOI ROlVBOlBIflfB.

Art. 376. Ont privilège sur la cargaison les créances suivantes:

1* L'indemnité de sauvetage et les dépenses friiles pour délivrer les marchandises des mains de l'ennemi;

a* Les contributions des marchandises aux avaries communes ou aux frais qui doivent être répartis d'après les mêmes principes (art. 1 6 1 al. a^ e(ai8, al. a), la créance à la grosse, ainsi que les créances de propriétaires de la cargaison pour les mar^ chandises vendues dans l'intérêt des autres propriétaires de la cargaison;

S* Les créances fondées sur les engagements que le capitaine a, en cette qualité, contractés pour le compte du propriétaire de la cargaison, et les créances du capitaine pour les avances qu'il a faites ou les engagements qu'il a pris afin de payer les dépenses au profit de la cargaison;

décidait que, dans la eaa prém par TarCicle S176, la navire était affecté aaz engageiaeiite contractée, an éa qualité d*annateiir, par le loeataira du navire. Cette lolution a été écartée par les noureaox codée, iee tien ne peuvent d*ailleon 8*en plaindre, car il lenr eet Udï^ do voir par le regiatre dee navirea et lee papiers dn bord qn'ils ont aOaire à une par

sonne qui a seolemeùt la qnalité d'artnatev, mais non celle de propriétaire dn navire.

«»> et art 968.

^^ Les sauveteurs ont, en outre, relatÎTement eux marchandises, le droit que leur conftre Tarticle lag.

<*> Le préteur à la grosse peut d*affleurs demander le séquestre des marchandises (art 1 85).

LOI SUfooiSB.

qa*ii a dû prendre personneUement dans le même but;

A"* La cràmce pour le &et et rindemnitë dae poar les surestuies oa pour tout aatre retard dans le chargement oa le déchargement^^^

Les créances ci-dessas mentionnées sont payées dans Tordre noménqne oà eUes sont indiquées. Les créances comprises sous le même numéro viennent au même rang; il n*en est ainsi toutefois des créances comprises sous les numéros i et a que si elles proviennent du même cas de besoin, sinon la créance la plus récente prime la plus ancienne.

Abt. 277. Le privilège sur les marchandises s*éteint lorsque les marchandises affectées à la créance sont déchargées et mises à la disposition de Tafirétenr ou du destinataire de la cargaison (*), ou lorsqu'elles sont vendues pen-

LOI dàtioisb.

A* Les créances pour le firet ainsi que Tindemnité due pour les surestaries et tous autres retards dans le chargement on le déchargement

Les créances doivent être payées dansTordre numérique où elles sont ci-dessus indiquées. Les créances comprises sous le même numài> viennent au même rang; il n*en est ainsi toutefois des créances comprises sous les numéros 1 et 9 que si eHes proviennent du même cas de besoin, sinon la créance la phEts récente prime la plus ancienne.

Art. 277. Le privilège sur la cargaison s'éteint lorsque les marchandises sont livrées & l'affréteur ou au destinataire de la cargaison. D en est de même lorsque les marchandises sont aliénées par suite de vente forcée aux enchères,

LOI NOlviOIBNlIB.

à* Les créances pour le fret ainsi que Tindemnité due pour les surestaries et tous autres retards dans le chargement ou le déchai^ment

Les créances doivent être payées dans Tordre numérique oh eHes sont indiquées.

Les créances comprises sous le même numéro viennent au même rang; il n'en est ainsi toutefois des créances comprises sous les numéros i et 9 que si dles proviennent du même cas de besoin, sinon la créance la plus récente prime la plus ancienne.

Abt. 277. Le privit^ sur la cargaison s'âeint lorsque les marchandises sont livrées à l'affréteur ou au destinataire de la cai^ison. Il en est de même lorsque les marchandises sont aliénées par suite de vente forcée aux enchères.

<*) et art. if), isi5, 117, 119 et 166.

M Les eodee flcandiiitTee n*oiit pas admis le tempérainent de Tarticie 69& da eode de commeree aflemand, aux termes dnqad le droit de gage du fréteur sur les marehandises dore même après leur délirraiiee, si le 'fréteur le fait Taloir en jnstîee dans le délai de trente jours après la ddivranee (et eode de eommeree fr«n^is, art 807).

La disposition dn eode allemand a pour bot de ne pas mettre le fréteur dans la nécessité d'oser de son droit de rétention. Mais il frnt reconnaître que eette disposition rend presqoe impossible ao capitaine rexerciee de ce droit, saof dans les eas les idos fragrants de périi. Aussi les codes Scandinaves ont41s po omettre sans ineon? énient la règle allemande.

LOI «Ùt^ïSÉ.

dant le voyage pour les besoins da natire oa de la cargaison ('); il en est de même si les mait^andises sont vendues sur saisie ou pendant une fiûliileconfonnëmeDt aux r^es ëdicCëes pour la vente des marchandises saisies sur navire ; mais le créancier peut m faire payer sur le prix de vente, mmi quil est dit en ta loi Sur les pMrsnites pour deltes.

Abt. 378; Lorsque le propriétaire de la cargaison a droit k une indemnité pour des marchandises perdues on endommagées , ou lorsque des marchandises ont été vendues pendant le voyage pour les besoins du navire ou pour le compte d'un autre propriétaire de la cargaison , la règle posée par Tarticle 370 pour le navire est applicable an droit du cr^cier sur l'indemnité revenant au propriétaire de la cargaison.

L'indemnité h payer sur le fondement d'une assurance n'est point grevée au lieu et placé du gage.

LOI DAlfOISI.

ou qu'elles sont v^adues par le capitaine pendant le voyage pour les besoins du navire ou de la cargaison; mais le cré^ ander a, par compensation, un privilège sur le prix de vente aussi longtemps que ce prix n'est pas payé.

Ait. 378. Des règles analogues à eeUes qui sont posées en l'article 370 , rolativement an privilège maritime sur le navire, seront appKeaJMes en ce qui concerne le droit d'un créander privilégié de se faire payer sur l'indemnité due pour dommages on pertes ayant Grappe la cargaison, ou sur l'indemnité revenant à la cargaison d'après les règles sur l'avarie commune. L'indemnité à payer par l'assureur n'est pas non plus grevée au lieu et place du gage.

LOI NOBVieiBNlII.

bu qu'dies sont vendues par le capitaine pendant le voyage pour les besoms du navire on de la cargaison; mais le créancier a, par compensation, un privilège sur le prix de vente aussi longtemps que ce prix n'est pas payé.

Art. 378. Des règles analogues k celles qui sont posées en l'article 370, relativement au privil^ maritime sur le navire, seront applicables en ce qui concerne le droit d'un créancier privil^'é de se faire payer sur l'indemnité due pour dommages on pertes ayant frappé la cargaison , on sur l'mdemnité revenant à la cargaison d'après les rèj^ sur l'avarie commune. L'indemnité k payer par Tassureur n'est pas non plus gre^ vée au lieu et place du gage.

w Le eomité suédois avait proposé d^jootar : «Mais le eréeDcier a, par contre, le même droit sur le prix de rente , tant qa*il est encore dà.«

LOI SÙéDOISB.

Art. 279. Si le propriétaire de la cargaison a toodië le montant de la créance h laqndle le créancier avait droit , ainsi qu*il est dit dans les ar-^ tides 977 et 378, on applique à la responsabilité da propriétaire de la cargaison, pour le payement de la créance, la règle posée par les articles 379 et 97^ pour Tarmateor.

Si le montant de la créance a été payé après le dépAt de la requête tendant k la mise en faillite du propriétaire de la cargaison, on applique la règle posée par Tardde 979.

Abt. 280. Si, sans le consentement du créancier, le capitaine met k la disposition de Taffrâenr ou du destinataire de la cargaison des marchandises grevées d'une créance, il est responsable du payement de la créance, mais ju8qu*k concurrence seulement de la valeur que les marchandises avaient lors du déchargement; la même responsabilité incombe également au destinataire pour la créance dont il ne serait point d'ailleurs personnellement responsable, en tant qu'il avait con-

LOl BÀIfOlSB.

Art. 279. Si le propriétaire de la cargaison a toudié quelque partie d'un prix de vente ou d'une indemnité sur lesquels un créancier privilégié était autorisé, parles artides 977 et 978, à poursuivre son payement, le prq)riétaire de la caigaison est personnellement responsable de la créance maritime, d'après les mêmes règles posées pour l'armateur par les articles979 et 97&.

La disposition de Tartide 979, alinéa 9, est^[alemeat apidicaUe quand les sommes ont été payées k la fidllite du propriAaire de la cargaison.

Art. 280. Si, sans le consentement du créancier, le capitaine délivre des marchandises grevées d'une créance maritime, il est responsable du payement de la créance; il en est de même du destinataire, s'il avait connaissance de la créance k l'époque de la remise des marchandises. S'il est prouvé qu'à cette époque la cargaison ne suflSsait pas au payement de la créance, la responsabilité n'excède cependant point la valeur de la cargaison.

LOI NOitioiniRi.

Art. 279. Si le propriétaire de la caigaisoQ a toadié quelque partie d'un prix da vente ou d'une indemnité sor lesquds un créander privilégié était autorisé, parles artides 977 et 978, kpoorsnivre son payement , le propriétaire delà cai^gaison est persoooeilement responsable de la créance maritûne d'après les mêmes règles posées pour l'armateur par les articles 979 et97i.

La disposition de l'arlide 979, alinéa 9, est ^dément applicable quand les sommet ont été payées k la faillite da propriâaire de la cargaison.

Art. 280. Si, sans le consentement du créancier, le capitaine délivre des mardumdises grevées d'une créance maritime, il est responsaUe du payement de la créance; il en est de même du destinataire, s'il avait connaissance de la créance k l'^que de la remise des marchandises. S'il est prouvé qu'k cette époque la cargaison ne sufiisait pas au payement de la créance, la responsabilité n^exoède cependant point la valeur de la cargaison.

LOI 80foOI8I.

naissance de la crëanoe an moment da déchargement^'^

Art. 281. Si le créancier a un privflège sur plosieurs objets, chacon de ces objets répond de la totalité da montant de la dettes*).

liOI DÀN0I8K.

Art. 281. Si le créancier a un privilège maritime sur plusieurs objets, il peut s'en tenir à chacun d*eux pour la tolidité de sa créance.

S*il s^est fait rembourser sur Tun d*eux pour une somme excédant la quote-part qui tombait proportionndlement à la charge de cet objet, le propriétaire qui, de ce fidt, subit une perte, de mAme que le créancier privil^é dont le gage devient ainsi iosulBsant pour le remboursement de ce qui lui est dû, peuvent exercer leur recours sur les antres objets grevés jusqu'à concur»

rence du montant que, respectivement, leur propriété ou leur gage a dû payer en trop, et oda en jouissant des mêmes droits dont s'est prévalu le créancier qui s'est fiiit rembourser sur Tolqet en questicm ^'^.

Lorsque les objets grevÀ

LOI NOR^ieiBIlRB.

Abt. 281. Si le créancier a un privil^ maritime sur plusieurs objets, il peut s'en tenir à chacun d'eux pour la totalité de sa créance.

S'il s'est fait rembourser sur l'un d'eux pour une somme excédant la quote-part qui tombait proportionnellement à la charge de cet objet, le propriétaire qui , de ce fait, subit une perte, de même que le créancier privii^é dont le gage devient ainsi insuffisant pour le remboursement de ce qui lui est dû, peuvent exercer leur recours sur les autres objets grevés jusqu'à concur* rence du montant que, res< pectivement, km propriété ou leur gage a dû payer eo trof^ et cela en jouissant des mêmes droits dont s'est pré« valu le créancier qui s'est fiut rembourser sur Tobjet en question.

(>v Pour ee qui eoneeme la proeMore à MÛTre par le eapitaioe pour se ûdre payar dea eréaneat ckmt il aat quastioii dana Tartida tSo, roir art. i55, i66 at 167.

^ La projet toédob renfermait originaireiiient lea deux aotres dinéas qui le troiiYent dans le eode da* noia. On lea a aupprimée, dans la rédaet'on défini-

tire, anr la propoaititn de la Goor sapréiae, par le BMtif qa*il Talait mieax laiiiar anx tribonau le aoia da déddar eea qttaations d*aprèa lai prineipaa géa^ ranz du droit.

<*) On a fiût application dana eet alinéa deto prin-r eipea qui serrant de baie à la répartition des afariei

LOI 8UiD018l.

Art. 282. Le créancier qui a im privilège sur le navire ou sur le fret peut, pour le recouvrement de sa créance sur i*objet engage, poursuivre à son choix le capitaine ou Tarmatenr^'^ Si un créancier, autre que Tarmateur ou le ciqpitaine, poursuit, pour une créance garantie par des

LOI dàhoisb.

appartiennent au mime propriétaire, le crâinder qui a un privilège spécial sur un objet qui sert au payement d*un autre créancier, peut s'en tenir aux antres objets grevés pour la totalité de la somme dont, par suite de ce payement, il ne peut être couvert au moyen de son gage spécial; si toutefois ce gage n*a contribué que proportionnellement, dans la mesure de sa valeur, au payement précité, il est primé par tout autre créancier jouissant d*un privil^ sur les objets en question^»).

Ait. 282. Le créancier qui a un privil^ sur le navire ou sur le fret peut , pour le recouvrement de sa créance, poursuivre à son choix le capitaine ou Tarmateur.

Si un créancier, autre que Tarmateur ou le capitaine, a un privflège maritime sur les marchandises, Faction peut

LOI ROBviommE.

Ait. 282. Le créancier qui a un privilège sur le navire ou sur le fret peut, pour le recouvrement de sa créance, poursuivre & son choix le capitaine ou Tarmateur.

Si un créancier, autre que farmateur ou le capitaine, a un privilège maritime sur les marchandises, Taction peut

('> On a sapprimé ee dernier alinéa dans le code norvégien par le motif qa*il introduirait nno antinomie dans la loi ^o^Béme, ear en supposant que rarmatear Ininnéme soit propriétaire de la cargaison, il arriferait, en cas d*abordage, et contrairemdbt à la disposition de rarticle ai s, à répondre de f indemnité même sur la cai^gaison. On n*a point pensé, d*aiitre part, qa*il y eût des motifr d'équité

suffisants pour justifier finnovation apportée par le troisième alinéa de fartide aSi du code danoia ( Motift norvégiens ).

t^ Cf. code do commerce allemand, art 76^. Bien que, à la différence du code allemand, lea oodea scandinafes ne le disent point expressément, la décision rendue contre le capitaine est, en ce qui concerne le privilège , opposable è Parmatew.