LOI 8U&0I8I

marchandifles embarquées sur le navire, son payement sur ces marchandises, il peut ^• lement former sa demande contre le capitaine.

Art. S83. Les créances dont, aux termes de la présente loi, le débiteur répond seulement sur le navire, sur le firet ou sur les marchandises embarquées, sont éteintes si le payement n^eu est point rédamé par voie de citation ou de poursuite, dans les délais suivants :

Les créances pour contribution au payement d*une avarie commune ou pour frais qui doivent être répartis d'après les mêmes principes, dans le délai d*un an h partir du jour de la dispache;

Les créances en indemnité spour marchandises perdue ou endommagées, dans le délai d'une année à partir de la fin du déchai^gement;

Les crâmces en iodemnité , dans les autres cas, dans le délai de deux ans à partir du jour de la survenance du dommage;

Les autres créances, dans le délai d*un an à partir de leur échéance.

Si, pour une des créances

LOI DAHOISK.

Atre formée contre le capitaine.

Art. 383. Les créances pour lesqudles le créancier, d'après la présente loi , ne peut s'en tenir qu'aux objets sur lesquels il a un privilège maritime , sont éteintes si le payement n'en est point réclamé par voie de poursuite dans les dâais suivants :

Pour contribution à une avarie commune ou pour frais qui doivent être répartis d'après les mêmes principes (cf. art. 161, ai. a, et aiS, al. a) , dans le délai d'un an à partir du jour de la dispache;

Pour indemnité pour marchandises perdues ou endommagées, dans le délai d'un an à partir de leur déchargement;

Pour toute autre indemnité, dans les deux ans à partir de la survenance du dommage;

Pour toutes les autres créances maritimes, dans le délai d'un an & partir de leur échéance.

Si, pour une des créances précitées, le créancier a égtt'

LOI NORVEGIENNE.

être formée coûire le capitaine.

Art. 283. Le^ créances pour lesqudles le créander, d'après la pr&aite loi, ne peut s'en tenir qu'aux objets sur lesquels il a un privilège maritime, sont éteints si le payement n'en est point réclamé par voie de poursuite dans les délais suivants :

Pour contribution à une avarie commune ou pour frais qui doivent être répartis d'après les mêmes prindpes (cf. art. 16 j , al. a, et ai 8, al. a), dans le délai d'un an à partir du jour de la dispache ;

Pour indemnités pour mardiandises perdues ou endommagées, dans le délai d'un an è partir de leur déchargement;

Pour toute autre indemnité, dans les deux ans à partir de la survenance du dommage;

Pour toutes les autres créances maritimes, dans le délai d'un an à partir de leur échéance.

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LOI 8uiD0I8B.

préeitëes, le crëancier a éf^ lement le droit de poursuivre personnellement l*annatear, le propriétaire de la cargaison ou une autre personne, ce drmt lui reste ouv^ pendant le dâai fixe par le droit commun ^^\

Abt. 28â. Leprivflègequi, diaprés Tarticle 368, appartient au capitaine et h l'équipage , s*éteint si la créance n*a pas été poursuivie en justice dans le délai d*un an h partir du jour on le service à bord a cessé. Si le créancier a, d'ailleurs , aux termes de cette loi , un privilège sur le navire , sur le fret ou sur les marchandises embarquées pour une créance dont le débiteur est personndlement responsable , ce privilège s'éteint si le payement n'est pas poursuivi dans le délai prescrit par l'article 983 pour chaque cas particulier.