CHAPITRE XII

DBS INFRACTIONS COWIISBS DANS LE SBRVICB PAR LB CAPITAINB BT PAR L*iQDIPA6B.

Abt. 285. Le capitaine qui

LOI DÀR0I8S.

lement le droit de poursuivre personnellement l'armateur, le propriétaire de la cargaison ou une autre personne, son droit est soumis aux règles ordinaires de la prescription.

Art. 384. Leprivilègeqni, d'après l'artide â68, appartient au capitaine et h l'éqnipage, s'éteint si la créance n'a pas été poursuivie en justice dans le délai d'un an à partir du jour oà leur service a cessé. Si le créancier a, d'ailleurs , aux termes de cette loi, un privilège maritime sur le navire, sur le fret ou sur la cargaison pour une créance dont le débiteur est personnellement responsable, ce [nîvilège s'éteint dans les délais fixés par l'artide sSS.