CHAPITRE XII

DBS INrRACTIONS COMMISBS DANS LB SBBVIQB PAR LB CAPITAINE BT PAR L«iQ0IPA6B«

Abt. 285. Le capitaine qui

LOI NORTiOiniHl.

Art. 284. Leprivilègequi , d'après l'artide 968, appartient au capitaine et à l'équipage, s'éteint si la créance n'a pas été poursuivie en justice dans le délai d'un an à partir du jour où leur service a cessé. Si le créancier a, d'ailleurs , aux termes de cette loi, un privil^ maritime sur le navire, sur le fret ou sur la cargaison, pour une créance dont le débiteur est personndlement responsable, œ privilège s'éteint dans les délais fixés par l'artide 983.