CHAPITRE Xn

DBS INFRACTIONS COMMISBS DANS LB SBRVICB PAR LB GàPITAUiB ET PAR L'IÎQDIPAOB.

Art. 285. Si le capitaine

<') Cr. code de eommeree français, art 43i etsaiv.; code de commerce allemaDd, art. 90$ et tmbr.

. IiOl SUiDOISB.

engage aa service de i*armatear an marin poor un temps où, à sa connaissance, le marin est engage à servir sur on autre navire, est passible d*one amende de aoo couronnes au maximum.

Abt. 286. Le capitaine <jui n*a point à bord sur son navire un exemplaire de la présente loi et du règlement pour Tentretien des marins dont il question en Tarticle 97, est passible d'oae amende de 1 00 couronnes au maximum.

Art. 287. Le capitaine qui ne remplit point ses obligations concernant la tenue on la production du journal de bord, est passible d'une amende de 900 couronnes au maximum. Le capitaine qui, pour son profit personnd ou pour celui d un tiers, ou pour causar par là un dommage, à commis un faux dans la ter nue du livre de bord, ou qui a modifié, détruit, soustrait

LOI DÀIIOISB.

engageuumarin pour le temps pendant lequel, à sa connaissance, ce marin est déjà engagé sur un autre navire, sera puni d'une amende de 10 à aoo couronnes.

Art. 286. Le capitaine qui n'a point à bord un exemplaire de la présente loi ainsi que des règlements et des prescriptions mentionna en Tarticle 97, sera puni d'une amende de 5 à loo couronnes.

La même peine est applicable quand le ca|Mtaine contrevient aux devoirs que lui imposent les articles 71 0(73.

Art. 287. Tout capitaine, second ou chef mécanicien qui n^ige de remplir les prescriptions que lui imposent les articles 36 à 89 et 43 {et art. 79 et 80) concernant la tenue, la conservation et la production du journal de bord, sera puni d'une amende de 10 à 600 couronnes.

Tout capitaine, second ou chef mécanicien qui aura commb un fiiux dans la tenue du

LOI ROIVB6IENNB.

engage un marin qui, à sa connaissance, est déjà engagé sur un autre navire, il est passible d'une amende.

Le capitaine est passible de la même peine s'il n^ige d'observer les prescriptions que lui imposent les artideB 70 et 7 1 , relativement au contrat d'engagement et au livret de comptalnlité.

Art. 286. Le capitaine qui n'a point à bord un exemplaire de la présente loi ainsi que des règlements et des prescriptions mentionnés en l'article 37, sera puni d'une amende de 900 couronnes au maximum.

La même peine est applicable en cas de ccmtravention a ux prescriptions de l'artide 5 .

Art. 287. Le capitaine qui n^ige on transgresse le^ obligations qui lui incombent relativement à la tenue, à la conservation, à la remise on à la production du journal de bord, est passiUe d'amende ou d'emprisonnement

Si, pour se procurer ou pour procurer à d'autres un profit illicite, il a commis un faux dans la tenue du livre de bord, on s*il l'a tronqué.

LOI 8Ufo0I8B. LOI DAN0I8K* LOI IfOMîiGIllfllS.

on rendu il&ible le livre de bord, sera puni d'une amende OU de remprisonnement pour six mois an pins, ou des travaux forces pour deux ans au plus; si les ciroonstaiiees sont particulièrementaggravantes, la durée des travaux forcés peut être portée h ^atre années.

La même r^e est applicable au cas où le second ou le mécanicien se rendent coupables des infractions mentionnées dans le présent article <'>.

Art. 388. Est passible d'une amende le capitaine qui , en cas d'accident de mer de la nature de ceux dont il est question en l'article io, ni%lige d'ra ttire la déclaration de la manière prescrite par ce même article.

Art. S89. Le capitaine qui abuse du droit de contrainte que lui accorde i'artide 101, ou qui inflige à un marin une punition sans cause Intime ou sans observer les rafles prescrites par l'artide i o3, ou qui lui inflige une peine plus sévère que ne le permet l'artide i oa.

livre de bord , ou qui l'aura intentionneUemrat détruit, tronqué ou rendu illisible, sera puni d'emprisomiement au pain et à l'eau ou de travaux forcés dans une maison de correction pendant deux ans an plus , à moins toutefois qu'il ne soit passible d'une peine plus forte.

Art. 388. Le capitaine qui, dans le eas mentionné en l'article Ao, a n^gé de foire la déclaration prescrite par cet artide, est pasrible d'une amende de lo à 5oo comx)nnes.

Art. 389. Le capitaine qui abuse du droit que lui eonforent les artides iy, alinéa a , et 101, ou qui inflige une peine à un homme de l'équipage sans cause intime ou sans observer la procédure prescrite en l'article io3, ou qui lui inflige une peine plus sévère que celle qu'au-

dâruit, s'il en a modifié le contenu ou Ta rendu iUisiUe, il est passible des travaux fcn^ ces au dnqdème degré.

Sont passibles de k aième peine le second et le chef mécanicien , s'ils commettant les mémeâ* infractions.

Art. 388. Le capitaine qui omet de faire la dédaration ou le rapport de mer que lui impose Tartide io, ou qui néglige d'ailleurs de remplir les obligations qui lui incombent d'après cet ar^ tide, est passible d'amende.

Art. 389. Est passible d'amende ou d'emprisonnement le capitaine qui abuse du droit que hii confèrent les artides iy, al. a, et loi, ou qui inflige une pdne sans cause Intime ou sans observer les prescriptions de l'arlide io3, ou qui ap(Jique une peine autre ou plus

m Cl art 35, se, 87, 88 et 4o.

LOIS MIRITIHES SGANDINAVESL

LOI SUfooiSI.

oa qui abuae da droit d'aiv réfter un marin on Un passager dans le cas préva par Tarticie &7, on qui retient à on marin les aliments anxqueb il a droit, on qui le traite avec ime rigueur inutile , est pasrible d'une amende si, d'après la loi commune, le fait n'est point puni d'une peine plus sëvire.

Abt. 290. Le capitaine qui se rend coupable de dol à l'ëgard de l'armateur, du propriétaire de la cargaison, de l'assureur ou de toute autre personne dont, d'après la présente loi, il est tenu de sauvegarder les droits et les intérêts, sera puni de deux ans de travaux força au maximum, si, d'après la loi commune, le fait n'est point puni d'une peine plus sëvère.

Dans le cas où il a gravement n^igë les droits ^^^ et les inté-

JJOl BAlfOlSI.

torise l'artide loa , est passiUe d'amende on d'emprisonnem^, en tmt que le bit n'est point puni jJns sév^^ment par la loi pénale ordinaire.

Le capitaine qui retient à l'équipage la nourriture k laqu^ il a droit, ou qui le traite avec une rigueur inut3e, est passible d'une amende de lo à 5oo couronnes, en tant que le fait n'est point puni plus sëyèrement par la loi ordinaire.

Ait. 290. Le capitaine qui, par contrebande ou par d'autres procédés iil^aux, cause un dommage à l'armateur, au propriétaire de la cargaison, à l'assureur ou à toute autre personne dont , d'après la pr^nte loi, il est tenu de sauv^arder les intérêts, est passible d'amende ou d'emprisonnement, en tant que le fait n'est point puni plus sévèrement par la loi pénale ordinaire.

Le capitaine qui, sans

LOI NOBViOIINlIB.

sévère que cdle qui est autorisée par la loi.

Est passible éjgalemait d'amende ou d'empriaonnement le capitaine qui dâiie à un bonmie de l'équipage ou à toute autre personne accompagnant le navire les droits que la loi lui confère, ou qui traite un de ses subordonnés avec une rigueur inutile on de toute autre manière fortement inconvenante.

Est passible de la même peine le second on tout autre supérieur qui se rend coupable d'une semblable infraction.

Art. 290. Le capitaine qui se rend coupid)le de contrebande ou dé tout autre procédé ill^l exposant le navire ou la cargaison à une responsabilité ou à un dom-

mage, ou qm néglige gravement ses obligations envers l'armateur, le propriétaire de la cargaison, l'assureur ou d'autres personnes dont , d'après la présente loi, il est tenu de sauv^arder les intérêts, est passible d'amende ou d'emprisonnement.

<'* Si le code suédois De renferme pas le second alinéa eontenn dans les eodes danois et nonrégîens, e*est que Ton a pensé qae la soialion qu*ii édicté dé-

coulait déjà da principe posé par le premier alinéa et qa*n était, dès lors, inutile de la formoler spécialement

ses

LOI SuéDOIBI.

réto des penmines ci-dewiis, la peine sera d'une amende ou dei*emprisonnanentpour un an au {dus.

AaT. 391. Le capitaine qui quiUe le service et abandonne le navire qui lui a été conGé, est passible des travaux forcés pour deux ans au plus ou de remprisonnement, ou, en cas de circonstances particulièrement atténuantes, d'une amende de 5o couronnes au moins ^^K

Si le capitaine abandonne le navire quand il est en danger, sans observer les règles prescrites par Farlicie &3, ou sans remplir, d'ailleurs, les obligations qui incombent à un bon marin, il est passible d'une amende de 100 couronnes au minimum, ou de Temprisonne»

ment.

Aet. 292. Si le capitaine , sans une nécessité impérieuse, a pris la mer avec un navire dont le corps.

LOI BAIfOlSS.

Tautorisation de rarmateur, embarque des marchandises qui exposent le navire ou la cargaison à des dmgers ou à des risquer, est passible également d'une amende de 6o à 5oo couronnes ou d'emprisonnement

Art. 291. Le capitaine qui abandonne le navire sans avoir dénoncé son service en temps voulu et d'une manière r^lière, est passible d'emprisonnement, ou, en cas de circonstances particulièrement attâiuantes, d'amende.

S'il abandonne le navire, quand celui-ci se trouve en péril de mer, sans observer les prescriptions de l'artide &3, ou dans des circonstances telles qu'il l'expose par ce fait k un danger évident, la peine peut aller jusqu'aux travaux forcÀ dans une maison de correction.

Art. 292. 6i le capitaine, sans y élre contraint par des circonstances spéciales , prend la mer avec un navire dont

LOI ifORvieiBasB.

Est passible de la méoae peine le capitaine qui, sans le consentement de rarmateur, embarque des mardiandises exposant le navire ou la cargaison à des dangers ouk des risques.

Art. 291. Le capitaine qui abandonne irr^fdièremeat son service est passible d'amende ou d'emprisonnement

S'il agit ainsi dans des circonstances tdies qu'il paisse savoir qu'il expose le navire ou l'équipage k des dangers, il est passible des travaux forcés au cinquième d^gré.

Art. 292. Si le capitaine, sans y être contraint par des circonstances, prend la mer avec un navire dont le corps.

<*) Sur U droit dn capitaine de quitter le serriee, Toir art, 6s.

LOI SU^DOISB. LOI DiNOISB. LOI IfOMT^IBllIlB.

la madiine on rarmeineiit étaient si dëEdctoenx, ou qai ëtait n lourdement on ri mal chargé on ri dëfeetnensement équipé, qu'il aurait à& vdr que le voyage pouvait manifestement entraîner un danger de mort pour les personnes qui se trouvaient à bord, il est passiUe d'emprisonnement pour rix mois au plus ou d'une amende de 95 k 1,000 couronnes. Le capitaine qui n^ge autrement les dbKgations qui lui incombent , d'après l'article 96 de cette loi, est passible d'amende. Si, du fait ou de la n^igence dont il vient d*étre parlé, il r&ulte un dommage, le capitaine peut être condamné à l'emprisonnement pour un an au plus, quand l'infraction n'est point, d'après la loi commune , punie d'une peine plus sévère.

Est pasrible de la même peine que le capitaine Farmateur, ou toute autre personne ayant eu à s*occuper du navire au nom de l'ar-r mateur, qui aura volontairement induit le capitaine h commettre une semblable infraction ou qui l'aura assisté par ses conseils ou par ses actes.

le corps, la machine ou l'armement sont tdiement défectueux, ou qui est ri lourdement ou ri mal chargé ou si insuffisamment équipé, qu'il aurait dâ voir que le voyage pouvait manifestement entraîner un danger de mort pour les personnes qui se trouvaient à bord, il est passible d'emprisonnanent ou d'amende, en tant que sa conduite n'entratne pas une peine plus sévère d'après la loi commune.

Pour toute autre n^igence des devoirs qui lui incombent d'après l'article 36, le capitaine est passible d'une amende de 10 à 5oo couronnes.

Les peines ci-dessus édictées sont Clément applicables aux armateurs ou autres personnes qui, h leur place , décident le départ du navire, quand 3s sont responsables des infractions ou n^ligences su8-mentionnées, ou qu'ils en partagent la responsabSité.

la machine ou l'armement présentent de tds vices ou déïSBctuorités, ou qui est ri lourdement ou ri mal chargé ou ri insuffisamment équipé, qu'il aurait dû voir que le voyage pouvait entraîner mort d'homme, il est pasri- Ue d'emprisonnement ou des travaux breés au cinquième degré. S'il en est résulté mort d'homme, ou une blessure ou une maladie grave, la peine peut aller jusqu'aux travaux forcés au quatrième

Est passible des mêmes peines l'armateur on le mandataire de l'armateur qui, sachant que le navire a un de ces vices ou d^ectuorités, lui bit prendre la mer.

Est passible d'amende ou d'emprisonnement le capitaine qui n^ige d'ailleurs d'observer les oUigations que lui impose l'artide a 6.

LOI SÙkDOUE.

Aet. 393. Si, par dences ou n^^ences dans le service autres que cdies iudiqoëesen Tarticie 99a , le eapitaine a causé un sinistre , il est passible d*nne amende ou de Temprisonnement pour un an au plus, si Tinfraction A*est point, d'après la loi commune, punie d*une peine plus sëvèré.

Art. 29A. Si le capitaine omet d'observer Tune des règles que lui prescrit l'article aaS en cas d'abordage, il est passible d'une amende de 100 couronnes au minimum ou de l'emprisonnement. En cas de circonslances particulièrement aggravantes, il peut être condamné aux travaux forcés pour deux ans au plus.

Art. 395. Le capitaine qui, sans empêchement légitime, reluse , dans le cas

LOI DAlfOISB;

Ait. 393. Le cnfitmoé qui, fm MafAvaise narigation, ivresse, ou par iTaitrei manquements à ses devoirs, a causé un sinistre, est passiUe d'emprisonnemait on d'amende, en tant que sa conduite n'entraîne pas une peine plus ferte d'après la loi commune.

Art. 29&. Le capitaine qui n^ige de se conformer aux obligations dont il est tenu, d'après l'article 9 s3, en cas d'abordage, est passible d'emprisonnement ou d'une amende de 100 couronnes au maximum.

Art. 395. Le capitaine qui, sans empêchement légitime, reluse, dans le cas

LOI NORV^IINIIE.

Ait. 393. Le caintaiae qui, par mauvaise navigaibn, ivresse ou par d'autres Mifnpments k ses devoirs, a canséuftaiMiÉfe ouun dommage, est passflMadFiMMiide, d'emprisonnement ou âe INi^ vaux forcés au cinquième degré.

n est passible des mêmes pdnes s'il abandonne le navire en péril de mer sans observer les prescriptions de l'artide /i3, ou sans remplir d'ailleurs les obligations qui incombent à un bon marin.

Aat. 39&. Le capitaine qui néglige de se conformer aux obligations dont il est tenu, d'après Parlicle aaS, en cas d'abordage, est passible d'amende, d emprisonnement ou des travaux forcés au cinquième degré.

Si le capitaine n^ige d'ailleurs de donner à des naufrage , ^n danger de mort, Tassistance qu'il peut leur fournir sans danger pour la vie de l'équipage ou pour le navire, il est passible d'emprisonnement ou d'amende.

Art. 395. Le capitaine est passiUe d'une amende en cas de contravention aux

LOI SUfooUB.

préva par TaHide 3i, de prendre des marins sur son navire, est passible d'one amende.

Il en est de même si le capitaine, dans le cas prëvu parTartide loo, n^[)ige de se conformer à la d^âsoin du commissaire maritime on da consal.

Abt. 296. Le capitaine qni a commis Tnne des infractions mentionnées dans les artides aày, aSg, 290, agt, 29a, 398 ou a9&, pent, si les drconstancès sont particulièrement aggravantes, être dêdarë déchu, pour un certain temps ou pour toujours, du droit de commander un navire, lorsque Texercioe de ce droit est soumis li des conditions spéciales.

Abt. 297. Le marin qui n^lige de se présenter au

LOI DAlfOISB.

prévu par Tarticle 3i, de prendre des marins sur son navire, est passible d'une amende de 3o à 5oo couronnes.

Abt. 296. Lorsque le capitaine a encouru une des responsabilités prévues par Tartide aSy, d. a, par Tartide 389, en cas de circonstances particulièrement aggravantes, ou par les articles 391, al. a, 393, al. 1, ou 398, le jugement qui le condamne peut, en outre, le déclarer indigne de conduire un navire. L'effet d*un td jugement n*est point suspendu par Tappd, mais, s*il s'agit d*un fait visé par Tartide 396, le jugement peut, après la reprise de Taffûre, être infirmé par un nouveau jugement après un délai d'un an au moins, quand l'intéressé aura fourni des rensdgnements de nature à lui (aire donner à nouveau le droit de conduire un navire.

Abt. 297. Tout marin qui de se présenter au

LOI NOBYfolBRlfB.

prescriptions sanitaires qui pourraient être édictées conformément à l'article i6, dernier alinéa.

Abt. 296. Est passible d'amende ou d'emprisonnement le capitaine qui ne se conforme pas k la décision du consul conformément aux artides 100 et 10&.

Le capitaine qui, sans motif ]%itime , refuse de prendre des marins sur son navire, conformément k l'article 3A , est passiUe d'une amende de 3o k 5oo couronnes.

Abt. 297. Lorsqu'un e»pitame est condamné aux

LOI 8uiD0I8B.

service en temps Yoiihi^*^ sera puni d'une amende de 5o couronnes au plus. Le marin qui prend du service sur un navire pour le temps pendant iequdt en vertu d'un engagement antërieur, il est tenu de servir sur un autre navire, sera puni d'une amende de aoo couronnes au {dus.

Ait. 298. Toot marin qui dëserte sera puni de Temprisonnement pour trois mois au plus. Si plusieurs hommes de Téqm'page désertent de compagnie ou après concert préalable, ils sont passibles de Temprisonnement pour six mois au plus. Si Tëquipage ender ou la majorité de l'équipage déserte, ou si la désertion a eu lieu dans des ciroonslances telles, que le déserteur devait

LOI DAROISB.

service en tonps voulu, est passible d'une amende de 5 à aoo courcmnes.

Est passible de la même peine le marin qui s'engage sur un navire pour un temps pendant lequel, en vertu d'un engagement antérieur, il est tenu de servir sur un autre navire.

Aht. 298. Tout marin qui déserte sera puni de quatone jours à trois mois d'emprisonnement simple. Si plusieurs hommes de l'équipage désertent de compagnie ou après un conçut préalable, ib seront punis, d'après les circonstances, d'emprisonnement simple pour un temps [dus long ou d'emprisonnement au pain et à l'eau.

Si l'équipage entier ou la

LOI HoaviouiiiiB.

travaux forcés, le tribunal peut, en même temps, lui enlever le droit de conduire un navire, en tant que ce droit dépend d'une patente de capitaine ou d'une autre reconnaissance ou autorisation spéciale. Ce droit peut également lui être enlevé soit pour toujours, soit pour un tempe Oxé par le jugement, si le capitaine est condamné à l'emprisonnement à raison d'une infraction infamante ou conformément aux ariides 991, d. 9, 999, 993 ou 994.

S'il est ensuite réhabflitë, le capitaine recouvre le droit de condoire un navire.

AaT. 298. Est passible d'amende ou d'emprisonnement le marin qui se loue ill^alement à plusieurs personnes ou qui n^ige ill^alement de commencer le service pour lequel il s'est loué.

Est passible d'une amende de 5 à 5o couronnes le marin qui n^ige d'ailleurs de se présenter pour son service à bord en temps voulu ou qui, s'il en est empêché par un obstacle l^al, né-

« Voir art 7*.

LOI SofooiSB.

comprendre qu'il en réraherait des dangers pour le navire, k peine jiera de Temprisonnement poar an an an plus ou des travaux forcés pour le même temps.

Si le déserteur revient volontairement avant que le navire quitte le lieu où s'est effectuée la désertion , ou si, d'ailleurs, les circonstances sont particulièrement atténuantes, il peut n'être condamné qu'à Pamende^'^

Art. 399. Celui qui provoque un marin à la désertion ou qui Fassiste par ses conseils ou par ses actes, est passible d'une amende ou de l'emprisonnement pour trois mois an plus.

LOI BANOISI.

majorité de l'équipage déserte, ou si la désertion a lieu dans des circonstances telles qae les déserteurs ont dû comprendre qu'elle exposerait le navire à des dangers, la peine peut être portée à un degré plus élevé d'emprisonnement au pain et à l'eau ou jusqu'à un an de travaux forcés dans une maison de correction.

Si le dàerteur revient volontairement avant le départ du navire du lieu où s'est effectuée la désertion» et s'il y a d'aSleurs des circonstances particulièrement atténuantes, la peine peut être abaissée à une amende de i o à Aoo couronnes.

Ait. 299. Celui qui déserte avec ses gages sera puni comme pour escroquerie, qu'il ait ou non commencé son service à bord du navire, à moins qu'il n'y ait lieu d'admettre, d'après les circonstances , qu'il n'a pas en l'intention de s'approprier' les gages qu'il a touchés sans les avoir encore {[agnés.

LOI NORVéoilIflIB.

glige d'en mformer à temps le capitaine.

Art. 299. Tout homme de l'équipage qui, dans Finlention de se soustraire dàormais au service, abandonne indûment le navire ou néglige d'y revenir, sera puni, pour d^rtion, d'amende ou d'emprisonnement

Si k désertion a lieu dans des circonstances telles, que le déserteur devait comprendre qu'die exposerait le navire ou la vie de l'équipage à des

I') Sur les pcioM eifilat <U U désertion, Toir art io6.

LOI SUfooiSB.

Abt. 300. Le marin qui, après avoir été engagé sur on navire, omet de se trouver k bord avant le départ du navire da lieu où commence le voyage, ou le marin qui s'absente du bord plus de ai heures sans permission ou au ddà de la permission qu'il a obtenue, sera puni conmie déserteur, à moins qu'il ne résulte des circonstances qu'il n'a pas eu l'intention de se soustraire à son service.

Art. 301. Le marin qui abandonne le navire lorsqu'il est en danger, sans se conformer aux prescriptions de l'article 78, ou sans remplir les obligations qui lui incombent en bon marin, est passible d'une amende de 5o à 3oo couronnes ou de l'emprisonnement pour un an auphis.

LOI DANOISI.

Aat. 300. Le marin qui est absent au départ du navire ou qui, sans permission, tarde plus de ai heures à rentrer à bord, sera considéré comme déserteur, k moins qu'il ne résulte des circonstances qu'il n'a pas eu l'intention de se soustraire à son service.

Art. 301. Tout homme de l'équipage qui abandonne le navire lorsqu'il est en danger, sans se conformer aux prescriptions de l'artide 78, al. a, ou sans remplir les obligations qui lui incombent en bon marin, sera puni d'amende ou d'emprisonnement simple.

LOI: NORViôIUCNE.

dangers, on peut appliquer la peine des travaux forcés au cinquième degré.

Si le déserteur revient volontairement avant le départ du navire du lieu ou s'est effectuée la désertion, la peine ne peut, sauf dans le cas prévu au précédent alinéa, être si]q>érieure à l'amende.

Art. 300. Celui qui provoque ou aide un marin à d&erter ou à se soustraire indûment à son service , est passible d'amende, d'emprisonnement ou des travaux forcés au cinquième degré.

Art. 301. Si l'équipage a sciemment, dans le cas de l'article 87, provoqué la visite du navire pour constater sa navigabilité, les coupables seront punis d'amende ou d'emprisonnement La peine n'est cependant point applicable si, avant le jugement, ils ont entièrement indemnité l'ar-

LOI SUiDOISB.

Art. 302. Lorsqu'un marin a provoque la visite du navire, de ]a manière indiquée en rartide 87, et qu'il est constaté par Texpertise que les aBëgations relatives au défaut de navigabilité du navire manquaient de fondement raisonnable, il est passible d'une amende de 5o couronnes au minimum ou de l'emprisonnement pour deux mois au plus. Si le marin a agi de la sorte pour se procurer un avantage à luimême ou il un tiers, ou pour causer un dommage, il peut être condamné aux travaux forcés pour deux ans au plus.

Art. 303. Le marin qui se révolte contre le capitaine et lui refuse obéissance est passible d'une amende ou de l'emprisonnement pour six mois au plus, 00, si les circonstances sont particulièrement aggravantes, des travaux forcés pour un an au plust').

LOI DAlfOISK.

Art. 302. Si des marins ont, dans le cas de l'article 87, demandé la visite du navire, et s'il est démontré par celle-ci que l'ail^ation de l'innavigabilité du navire manquait de fondement raisonnable, ils seront punis d'une amende de 5o à 5oo couronnes ou de l'em-

Art. 303. Le marin qui se révolte contre le capitaine ou celui qui en son nom exerce le commandement, ou qui loi refuse obéissance, sans toutefois se rendre coupable de violences on l'en menacer, sera puni d'une amende de 10 à 5 00 couronnes, ou d'emprisonnement simple, ou, en cas

LOI IfOlviQIBNNB.

mement des pertes et dépenses occasionnées par leur conduite.

Art. 302. Tout bomme de l'équipage ou autre subordonné qui injurie ou insulte le capitaine, sera puni d'amende ou d'emprisonné ment, mais des travaux forcés au cinquième degré s'il se livre sur lui à des voies de fait.

Les mêmes peines sont applicables dans le cas où un subordonné se livre à des actes semblables envers le second ou tout autre supérieur dans le service à bord.

Art. 303. Tout bomme de réquipage ou tout autre subordonné qui refuse obéissance au capitaine ou à un autre supérieur dans le service à bord, en des circonstances tdles qu'il pouvait prévoir qu'il exposerait ainsi le navire ou la vie de l'équipage k un danger, sera puni d'emprisonnement ondes tra-

'*) Sur le droit de eontraÎDte da capitaioe, Yoir art lOf .

LOI SUiDOISB.

Ait. 30&. Tout homme de rëquipage qui exerce des voies de Mi on menace d'en exercer sur ie capitaine dans le service, ou pour le contraindre à une mesure de service, ou pour Ten empêcher, ou pour se venger sur lui d'une mesure de ce genre, est passible des travaux força pour deux ans au plus ou de remprisonnement* Si

LOI DAROISB.

de circonstances aggravantes , d'emprisonnement au pain et àTeau.

Si c'est après l'arrivée du navire au port ou après son amarrage dans un ancrage sûr que le marin a refuse obéissance au capitaine ou à celui qui en son nom exerce le commandement, et s'il se trouve que k d^bëissance a été motivée par le bit que le capitaine, ou celui qui en son nom exerce le commandement, a voulu empédier le marin de quitter le navire a6n de se plaindre devant l'autorité compétente des procéda du capitaine ou de l'état du navire, la peine peut ne pas être appliquée, si les circonstances sont d'ailleurs particulièrement atténuantes.

Art. 30&. Tout homme de l'équipage qui , soit à bord soit à terre, aura exercé envers le capitaine des violences ou des menaces de violences, sera puni d'emprisonnement en tant que l'infraction ne peut, d'après sa nature, entraîner une peine plus grave; en cas de circonstances attâiuantes, notamment si le capitaine a.

LOI NoavieiBiiiiB.

vaux forcÀ au cinquième

Lorsque en tout antre cas un homme de l'équipage ou un subordonné quelconque refuse au capitaine l'obéissance qui lui est due, il sera puni d'emprisonnement ou d'amende. Si toutefois le refus d'obéissance provient de plusieurs hommes agissant simultanément ou après entente préalable, le chef ou l'instigateur peut être puni des travaux foroÀ au cinquième degré.

Art. 30&. Si deux ou plusieurs hommes de l'équipage réunis cherchent à s'emparer par force du oommandânent du navire ou tentent, par des violences ou des menaces de violences, de contraindre le capitaine à prendre nue décision, ou veulent s'oppo»

ser à ce qu'il a décidé ou ordonné, ils seront punis, poor mutinerie, même s'il n'y a

IiOI SÙiDOISB.

les dreonstances sont particalièrement aUëDuantes, il pent n'être condamne qu'à l'amende.

Art. 305.Si desgensderéqoipa^ se réonisseat et forment le projet de s'emparer, par nne violence exercée de concert, da commandement du navire ou de contraindre le capitaine k nne certaine me- •nre dans le service , on de se venger sur hii d'nne mesure de ce genre, ou de s'opposer de concert et par la violence h nne mesure ordonnée par

IiOI DAROISB.

par ses procédés, provoqué les violences ou menaces, la peine de Tamende sera seulement appliquée.

Si un pareil attentat est commis sur le capitaine ou sur un autre officier de bord dans le service, ou dans le but de le contraindre k prendre une mesure de service, ou pour l'en empêcher, ou à ToccasiiHi d'une semblable mesure, le coupable sera puni des travaux forcés pour trois ans au plus, en tant que l'infraction n'entraine point, d'après sa nature, une peine plus grave, ou, en cas de circonstances atténuantes, d'emprisonnement, sans que cependant la peine puisse descendre au-dessous de deux mois d'emprisonnement simjde.

Ait. 305. Si l'équipage, ou une partie de l'équipage, se mutine dans le but de s'emparer du commandement du navire, ou de contraindre le capitaine, ou celui qui exerce le commandement en son nom, à entreprendre ou h omettre certaines mesures, ou bien d'opposer ensemble une résistance violente h une mesure de service prise par

LOI NOlVÉOIBlfNB.

pas eu concert préalable , des travaux toreés au cinquième on au quatrième degré.

Si, spontanément ou après sommation, ils renoncent à leur entreprise sans avoir commis de violences ou de dégtts, l'instigateur et cdui qui s'est mis en avant comme chef seront punis d'emprisonnement ou dçs travaux força au cinquième d^gré, mais les autres mutins d'emprisonnement ou d'amende.

Sera passible des mêmes peines toute autre personne qui, à bord, participera à la mutinerie.

Ait. 305. Quiconque, à bord d'un navire, provoque h la mutinerie ou forme un complot à cet effet, sera puni d'emprisonnement ou des travaux forcés au cinquième degré.

LOI SniDOISE.

le capitaine, mais que ceox qui ont pris part h la mutinme rentrent spontanément, ou sur Tordre du capitaine, dans lobëissance ou le devoir, sans qu*il ait été commis de violences sur les personnes ou sor les biens, les instigateurs ou les chefs sont paisibles de Temprisonnement pour six mois au moins ou des travaux forcés pour une durée de six mois à deux ans, et les autres complices de Femprisonnement pour six mois au plus.

Si ceux qui ont pris part à la mutinerie ne rentrent point dans Tobâssance et le devoir, mais continuent à braver les injonctions du capitaine, les instigateurs ou les chefe sont passibles de Temprisonnement pour un an au plus ou des travaux forcés pour une durée d'un à quatre ans, et les autres complices de l'emprisonnement pour trois mois au moins ou des travaux força pour une durée de trois mob à deux ans.

Si , lors de la mutmerie, il est exercé des violences sur les personnes ou sur les biens , les instigateurs ou les cheb sont passibles des tra-

LOI DAHOISB.

le capitaine ou par cdui qui exerce le commandement en son nom, mais que les mutins rentrent spontanément, ou après sommation, dans Tobéissance et dans Tordre, sans qu'il ait été commis de violences sur les personnes ou sur les biens, les instigateurs ou les cheb seront punis d'emprisonnement ou des travaux forcés dans une maison de correction pour un an au plus, mais les autres ne seront pas punis.

Si les mutins ne rentrent point dans l'obéissance et dans Tordre , mab continuent h braver les injonctions du capitaine ou de celui qui commande en son nom, les instigateurs ou les chefe seront punis, quand il n'aura pas été commis de violences, de l'emprisonnement simple pour trois mois au moins ou des travaux forcés dans une maison de correction pour deux ans au plus, et les autres mutins seront passibles d'emprisonnement Si la mutinerie a eu lieu dans les circonstances mentionnées en Tartide 3o3, al. s, la peine peut être abaissée, mais sans pouvoir descendre au-dessous de Tem-

LOI ROaviGIBHlIB.

LOI SUiDOISB.

vaux forcés ponr une durëe de deux à six ans, et les autres complices de la mutinerie de Temprisonnement pour une durée de six mois au moins on des travaux forcés pour une durée de six mois à trois ans.

En cas de violence ou d'autres faits délictueux commis lors de la mutinerie, le coupable est paiement pum' d'après la règle posée par le chapitre nr, art i, du code pénal.

Aht. 306. Si, par imprudence ou n^ligence dans le service, un marin a été la cause d'un accident de mer, il sera puni ainsi qu'il est dit en l'article agS pour le capitaine. Si le coupable est le second ou le mécanicien, il peut, si les circonstances sont particulièrement aggravantes , être Clément déclaré déchu pour un certain temps ou pour toujours du droit d'être employé en cette qualité, si l'exercice de ce droit est soumis à des conditions spécides.

LOI DAROISB.

prisonnement pour les mstigateurs.

S'il est exercé des violences contre les personnes ou contre les biens, les instigateurs ou les chefs seront passibles des travaux forcés pour six ans au plus, en tant que l'infraction n'entraîne point par sa nature une peine phis sévère, et les autres complices de la mutinerie seront punis d'emprisonnement , sans que la peine puisse être inférieure à trois mois d'emprisonnement simple, on des travaux forcés ponr trois ans an plus.

Art. 306. Le marin qui , par manque de soin, n^igence ou imprudence dans le service, cause un accident de mer, sera puni suivant les règles posées par l'article 393 poiu* le capitaine. Si le coupable est le second ou le chef mécanicien, il peut, en outre, être dédaré par le jugement, et avec l'effet mentionné en l'article 996, incapable et indigne de servir en lesdites qualités.

LOI NOaTiOIBRHB.

Art. 306. Le marin qui, par manque de soin on négligaace dans le service, cause un accident de mer, sera puni d'emprisonnement ou d'amende.

Est passible de la même peine le marin qui, lorsque le navire est dans un port de relâche forcée, ou bien abandonne le navire sans l'autorisation dn commandant, ou se rend coupable autrement d'infraction grave aux devoirs qui lui incombent comme bon nuirin.

Si le coupable est le second ou le chef mécanicien.

LOI SÙiDOISB.

Art. 307. Tout homme de Tëquipage qui embarque, sans rautorisation da capitaine, des marchandises dont le transport expose le navire on la cargaison à des risques, est passible de Tamende ou de Temprisonnement pour six mois au plus^'\

Art. 308. Le marin qui, d*une manière antre que cdle qui est ci-dessus indiquée « a commis une faute dans le service ou a contrevenu à la discipline et an bon ordre , est passible d*une amende.

LOI DAIfOISB.

Art. 307. Tout homme de Tëquipage qui embarque, à rinsu du capitaine, des marchandises exposant le navire ou la cargaison à des dangers ou à des risques, sera puni d*une amende de lo à 900 couronnes ou de Temprisonnement

Art. 308. Le marin qui, d*une manière autre que celle qui est ci^lessus indiquée, a commis une fiiute dans le service ou a contrevenu k la discipime et au bon ordre, est passible d'une amende de S k aoo cour ronnes.

LOI ifoirioiBHHB.

il peut être privé de sa patate de seeond ou de son certificat de mécaniden pour deux ans au {dus.

Art. 307. Quiconque, k bord» se rend coupable de contrebande ou einbarque, k rinsu du capitaine, des marchandises entraînant un danger pu des risques pour le navire ou la cargaison, sera puni d'amende ou d'emprisonnement.

Art. 308. Le marin qui, d'une manière autre que celle qui est ci-dessus indiquée, a commis une fonte dans le service ou a contrevenu k la discipline et aa boD ordre, est passible d'une amende de si couronnes an minimum.

Si un marin a âé puni k bord, oonfimnénient k l'articie 109, pour une iaute qui est Clément punissable d'après d'autres dispositions, on doit, si elle est ensuite poursuivie en justicQ, avoir ^ard k cette punition dans l'appréciation de la peine, et le tribunal peut, en conséquence , prononcer une pêne moins sévère que ceDe qui

(') L*artide 8i indique iee metaret à prendre à Tégard de cet marehandiset.

XOI SUéDOISB.

Ait. 309. Lonqu^un marin, coupable d'une des infractions dont il est question dans les articles 997 h 3o8, a, pour le même fait, éié puni conformëment à Tartide los, le tribunal, lors du jugement de Tinfraction, aura ëquitablement ^rd i la punition d^à subie et, en pareil cas, la peine pourra, d'après les circonstances , être réduite au-dessous de celle que rinfraction aurait autrement eomportëe, ou même être entièrement remise.

Ait. 310. Les dispositions édictées dans ce chapitre concernant les infractions commises par ou contre le capitaine, sont applicables Clément aui infractions commises par on contre celui qui remplace le capitaine.

LOI DAIIOISB.

Ait. 311. Les infractions mentionnées dans les articles

Abt. 309. Si un marin, qui s'est rendu coupable d'une infraction, a été puni pour celle-ci conformément à l'article 109, le tribunal, si l'action publique est exercée il ce sujet, aura, dans l'appréciation de la pénalité, équitablement égard à la punition déjà subie, et, en pareil cas, la peine pourra être réduite an-dessous de celle que riofinction aurait autrement comportée , ou même être entièrement r&nuse.

Art. 310. Les dispositions édictées aux articles 986 à 996 sont égBiemeùi applicables k celui qui remplace le capitaine en cas d'empêchement de ce dernier.

Art. 311. Les infractions mentionnées dans les articles

LOI NOiyiOIBNlIB.

est édictée pour l'infraction ou même, suivant les drconstances, frire remise entière delà pdne.

Art. 309. Les dispositions pénales édictées en ce chapitre pour les infractions commises par ou contre le capitaine, sont Clément applicables au cas où toute autre personne exerce, à la place du capitaine, le commandement du navire.

Ait. 31 0. Les infractions mentionnées dans les articles 985, al. ], 989, al. 1 et 9, 990, 991, al. 1, 998, 999, al. 1 et 3, 3oo, 3oi, 3o9, 3o3, 307 et 3Ô8, ne peuvent être poursuivies par le ministère public sans une plainte de la partie lésée.

Tontes les autres infractions dont il est traité dans le présent chapitre sont l'objet d'une poursuite publique.

Ait. 311. Si l'une des in* fractions mentionnées dans le

LOI SUiKdOISB.

a85, aSg, ago, 397, agS, 999, 3oo, 3oi, 3oa, 3o3, 3o7 ou 3o8 ne peavent être poursuivies par le ministère public que sur une plainte de la partie lésée; si Tinfiraction est punissable d*après la loi commune, on se conforme aux prescriptions de cette loi relativement au droit de poursuite.

Art. 312. En ce qui concerne les peines qui doivent être prononcées d'après cette loi, on applique, à moins de

a85, a89, aL 1, ago, agi, al. 1, agy, 398,301, 3oa, 3o3, 307 et 3o8 ne peuvent être poursuivies par le mim'stère public à moins d*une demande à cet effet du capitaine ou de Tarmateur lësë.

Les affaires dans lesquelles la peine ne peut être supérieure à une amende, ainsi que les affaires mentionnées aux articles 391 , al. 1, 398 et 3os , seront traitées comme affaires de police publique ; si toutefois il est question, d'après l'article 398, d'une condamnation aux travaux forcés dans une maison de correction on & l'emprisonnement au pain et à l'eau, il devra être nommé un défenseur au prévenu, si, interpellé à cet effet, il manifeste le d&ir d'en avoir un.

A Copenbague, toutes les afibires dont il est question en ce cbapitre, à l'exception des articles 3o/i et 3o5, ressorlissent au tribunal maritime et de commerce et, hors de Copenbague, aux tribunaux maritimes.

Art. 312. Les amendes encourues d'après les dispositions de ce cbapitre sont écbues h l'État, et, à dé-

LOI NOlvioiBNlfS.

pr&ent cbapitre est paiement punissable d'après la loi pënale ordinaire, on appliquera la disposition entraînant la peine la plus sévère.

Si l'infraction a été commise bors du royaume, le délai de la prescription de la peine sera calculé à partir du jour où le navire arrivera dans un lieu pourvu d'un consulat norv^en. Le complément que la peine peut recevoir dans les cas des articles 997 et 3o6 , dernier alinéa , ne fait point obstacle à la prescription de la poursuite ou de la peine.

LOI SUiDOISB.

disposition contraire dans ia présente loi, les r^es da droit commun.

faut de payement, elies sont acquittées par ia prison conformément aux règles générales rdatives au mode d'acquittement des amendes en dehors des affaires crimi-

Les dispositions de Tartide 95 du code pénal seront applicables à tons les cas où, d'après ce chapitre, la peine de remprisonnement est édictée.

LOI RORTBGIBNNB.

LOI SuéDOISB.