CHAPITRE Xra

DU TRIBimAL GOMP^TBIIT BT DB LÀ PBOCiDURB DANS LBS APPAIBBS HABITIIIBS ^^K

Art. 313. Le R&dstufvuratt est le tribunal de première instance dans les affaires qui doivent être jugées d'après celte loi.

Art. 31&,Si. Les rapports de mer reçus par le tribunal doivent Fétre en présence de deux personnes habiles et expérimentées en ce qui concerne la navigation et chargées d'assister le tribunal en qualité d'experts.

Ces experts sont nonun& par le tribunal

LOI lIORVioiBNNB.