DB LA PROQ^URB

Art. 312. Les affaires civiles, expertises et estimations concernant des questions traitées dans la prâente loi ou relatives an pilotage, sont de la compétence du tribunal maritime (Sjâret); il en est de même des rapports de mer, ainsi que, en tant qu'il existe dans la localité un tribunal maritime permanent, des témoignages devant servir dans une cause ressortissant aux tribunaux maritimes.

Le tribunal maritime se compose du juge

(') En Danemark, les dispositions correspondantes A eeOes da chapitre xm des codes suédois et norvégien ont été édictées par la loi da 19 février 1861 sur rétablissement d*iui tribonal maritime et de eom-

mereeà Copenhagoe et par la loi da ta avril 1899 sor rinstitation des tribunaaz maritimes en dehors de Copenhague, les rapports de mer et les enquêtes Biaritimes. ( Voir appendice n )

LOI SciDOiSB.

avant la fin de chaque année poor remplir leors fonctions Tannée suivante. Pour les remplacer en' cas (Tempécliement, on doit nommer en même temps deux suppléants; si ceui-ci sont paiement empêchés, le tribunal peut, pour chaque cas spédal, en convoquer d'autres.

Les experts ont droit à une indemnité payée par TÉtat et dout le montant est fixé par le roi.

S 9. Lorsque le RSdstufvarâtt est saisi d'une action tendant i critiquer une dispache, outre le nombre normal déjuges, trois personnes habiles et expérimentées dans le commerce et la navigation doivent d^r et voter avec le tribunal. Le conseil municipal de la ville dont le R&dstufvuratt est appelé, aux termes de Tarlicle 3â6 , à connaître des affaires de cette nature, doit, avant la fin de chaque année, nommer ces membres spéciaux pour qu'ils remplissent leurs fonctions pendant Tannée suivante.

Pour les remplacer en cas d'empêchement, on nomme en même temps trois suppléants; dans le cas où ces derniers sont paiement empêchés, le tribunal peut, pour chaque cas spécial , en convoquer d'autres.

Les membres spéciaux du tribunal ont droit à une indemnité fixée par le roi^'^; cette indemnité est payée par Tune des parties ou par les deux conjointement, suivant ce que décide le tribunal , conformément aux règles posées au chapitre xxi du code de procédure.

LOI NOivioiBiiifB.

de première instance et, dans les endroits où le tribunal de première instance se compose de plusieurs juges, d'un de ces juges comme présidât et de deux jurés versés dans les affaires maritimes.

Lorsqu'une demande qui , d'après les règles précédentes est de la compétence du tribunal de commerce, se produit dans une succession ou une faillite, et qu'il s'élève i ce sujet des difficulté qui n'ont point trait spécialement au partage de la masse, le Skifteret (tribunal des partages) peut renvoyer la connaissance de l'affaire au tribunal maritime, si Tune des parties le requiert, ou si le Skifteret le juge nécessaire en raison de h nature de Taffiiire.

Ait. 313. Dans chaque ville de commerce {k/ôiêtad) située sur la c6te, 3 sera institué un tribunal maritime permanent « dont la juridiction peut aussi être étendue au district voisin dans les limites fixées par le roL II en est de même pour les places de chaiigement {ladesteder) situées sur la cête ; le roi pourra toutefois ordonner qu'une on plusieurs places de chargement ressortiront au tribunal maritime permanent de la ville de commerce ou de la place de chargement la plus proche. On doit, pour fixer Tétendue du ressort d'un tribunal maritime, consulter préalablement dans chaque cas les conseils municipaux intéressés.

Le nombre des juges permanents du tribunal maritime sera fixé, pour chaque dis-

t') Cette indemnité a été fixée par Tordonnance roydeaaédoiseda g octobre iSgi.

LOI SUiBOISB.

Ait. 315. &ei cas de dëdaration de la sarvenance d*aiie avarie , de la maoîère prescrite par Tarticle io, le tribunal se réunit, aussitôt qae posôUe, pour reoevmr le rapport de mer. Le président convoque à Taudience le capitaine, en lui signiGant d*avoir à amener avec lui toutes les personnes que Ton pràume pouvoir donner des renseignements sur TaChire, et d'avoir à présenter le journal de bord en original, s*il existe encore; en outre, la veille au plus tard, par une annonce dans le journal de la localité et, si cela se peut, par un avis spéciid, les personnes que TafiTaire peut concerner ou leurs fondés de pouvoir seront avertis de la date fixée pour la convocation, ainsi que du lieu et du temps où Ton peut avoir communication de la déclaration de Tévénement et des pièces qui s y rapportent

Abt. 316. A la remise du rapport de mer, le capitaine d'abord et ensuite les personnes convoquées pour donner des renseignements sur Faffaire doivent faire une relation aussi suivie que possible de Tévénement; si la relation d'une de ces personnes est incomplète, obscure ou vague, le tribunal doit, par des questions appropriées, chercher à obtenir des renseignements certains sur ce qu'elle sait réellement de TévéoemenL Quand. toutes les rdations ont été feites, elles doivent, après que le procès-verbal en a été lu, être confirmées par le serment des

LOI roivIgibiinb.

trict, par le roi, après avoir consulté préalablement les conseils municipaux intéressés* Leur nombre ne peut toutefois dépasser i s.

Ne peuvent être nommés membres permanents du tribunal maritime que les hommes âgés de phis de trente ans et au courant de ce qui concerne la marine, la navigation, la construction des navires, la connaissance des marchandises et les assurances ('>.

La nomination est faite tous les quatre ans. EUe est faite en une assemblée du magistrat, des conseillers et représentants dé la ville, ainsi que du juge du tribunal de première instance (ou , si le tribunal se compose de plusieurs membres, de son président), et en outre des conseillers des places de chargement ou du district nunl ressortissant au tribunal knaritime. On veillàra autant que po8si()le à ce que le cerde des âm compreûne des personnes versées dans les différentes branches précitées, et, pour chacun d'eux , on recherchera dans quelle ou quelles branches il peut être versé.

On nommera en même temps un nombre de suppléants déterminé par le roi. Sont applicables aux suppléants les r^es posées pour les membres permanents.

Quiconque aura fonctionné comme membre permanent d'un tribunal maritime pendant quatre ans au moins, pourra décliner toute réélection pendant un temps aussi long que celui pendant lequel il aura été pour la dernière fois en fonctions.

^') Lm dispacheun pea>rent être nommés membres da tribunal maritime; seulement, d*après le droit common, il leor est interdit de siéger dans les afiEûres oà ils sont intéressés.

LOI suiDoisi.

personnes appelées à dminer des renseignements sur raffaire, à moins qu*ii n'y ait un empAchem^t l^ai ou que le tribunal n'estime, eu éffurà aux circonstances, qu'il n'y a pas lieu an serment

Le tiîbunal peut , en outre, appder k l'enquête d'autres personnes de Tëquipage en sus de oeUes que le capitaine a amenées.

Ait. 317. Si la navire s'est perdu, a été abandonné en mer par l'équipage, s'est échoué de telle sorte qu'il ne peut être renfloué sans des mesures eitraordinaires, comme par exemple Tabatage des mâts ou le jet de la caigaison à la mer, ou si un dommage a été causé par l'abordage du navire avec un autre navire, ou A le navirea souffert un sinistre accompagné de mort d'hommes, le tribunal doit, en même tqmps qu'il reçoit le rapport de mer, chercher à se procurer des éclaircissements complets sur les causes du sinistre. Il doit spécialement rechercher dans quelle mesure le sinistre provient :

i"" De la défectuosité du navire, de son armement ou de son équipement;

a"" De causes imputables au chargement, comme la surcharge du navire, la nature dangereuse de la cargaison, sa mauvaise distribution, son arrimage ou son aflermissement défectueux, l'insuffisance, la mauvaise distribution ou l'affermissonent défectueux du lest;

3* D'une faute ou d'une négligence commise pendant le voyage par le capitaine ou par un homme de l'équipage du navire, ou

LOI NOITÉGUNNB.

Si, dans TintervaBe des âections , 3 survient une vacance, le premier nommé des suppléants prend la place vacante, s'il possède les mêmes connaissances que le membre sortant de charge.

Le juge de première instance (si le tribunal de première instance se c(mipo6e de [dnsieurs membres , son président) désigne deux des membres permanents pour assister le tribunal dans chaque affaire spéciale. Cette désignation se ûiit à tour de rêle, et il n'y a lieu de s'en d^rtir que si le jugement de l'aSieire nécessite des connaissances spéciales ou si cdui qui vient à son tour se trouve empêché par une raison qudconque de remplir ses fonctions. S'il n'est pas possible de désigner le nombre nécessaire d'assesseurs parmi les membres permanents, la désignation se î&ni parmi les suppl^ts en obsvvant les mêmes règles. Si, dans une aflhire, les membres permanents spéciaux on lea suppléants se trouvent empêchés de fonctioiiner en nombre td que le tribunal ne puisse être constitué, ou si l'affaire exige des connaissances autres que celles que possèdent les membres pennanents ou les suppléants, la désignation des assesseurs se fait d'après les règles posées en Fartide suivant

Dans ce cas, comme dans cdui où l'on ne suit pas le tour, mention du motif doit être faite sur le registre du tribunal.

Abt. 31&. Lk où il n'existe pas de tribor nd maritime permanent, les membres du tribund maritime doivent être nommés pour chaque cas, s'il survient une afibire ou un acte judidaire de la compétence d'un tribund

LOI 8UiDOI8B. LOI ROlYiOIBlflll.

par le eapUame ou un bomme de l*ëqiiipage d'an autre nayire;

à"" D'ane bote commise par le pilote oa par le lamaneur, de la dtfectooaitë des cartes marines, des feux, amers ou autres installations destinées i assurer la sécurité de la navigation, ou de la faute ou de la négligence des personnes préposées à Tentretien et à la garde de ces installations.

Si , pour se procurer des renseignements , le tribunal juge nécessaire d'entendre également des personnes qui n'appartiennent pas à l'équipage, il peut les faire citer comme témoins, et les personnes ainsi convoquées ont droit à uue indemnité payée par le Trésor, conformément aux règles posées pour les indemnité accordées aux témoins dans les affaires criminelles.

Ait. 318. Lors de la déclaration d'un des accidents de mer mentionnés en l'article 3 1 7, le président du tribunid doit informer le ministère public de la date de l'enquâte y relative.

Abt. 319. L'enquête prescrite par f article 317 doit, si le rapport de mer est remis bors des Royaumes-Unis , être faite par le consul compétent, et le capitaine qui doit, dans ce but, se présenter chez le consul , est tenu d'apporter avec lui, pour être examiné, le journal de bord et d'amener aussi les personnes que l'on présume pouvoir donner des renseignements concernant l'accideùt.

Dans les lieux où c'est possible , le consul doit convoquer, pour qu'elles assistent à l'enquête, deux personnes irréprocbaUes, au, courant des choses de la navigation, ^

maritime. La nomination se ftit par le juge de première instance suivant les r^es établies pour la nomination des experts, sans que toutefois il y ait lieu d'appliquer Fartide 90 de la loi du 98 août i85&. Elle a lieu même si les parties sont d'accord sur les parsonnes qu'elles d&irent, et le juge n'est pas lié par la proposition des parties, même si elle est unanime.

Ait. 315. Les actions intentées contre l'armateur peuvent, au choix du demandeur, être portées devant le tribunal du domicile du défendeur ou devant celui du port d'attache du navire. Il en est de même des actions intentées contre le capitaine ou l'équipage k l'occasion d'obligations contractées dans le service.

S'il s'agit du recouvrement d'une créance à laqudle est affecté le navire ou la cargaison, la poursuite peut élre intentée, en cas de saisie du navire ou de la cargaison, dans la locdité du royaume oit la saisie a été faite.

Art. 316. Les tribunaux maritimes n'ont pas de session fixe, mais ils se réunissent toutes les fois qu'il se présente une a£Gùre ou un acte judiciaire de leur compétence.

Le demandeur doit s'adresser au président du tribunal en présentant l'assignation ou bien une requête au tribunal dans laquelle se trouvent brièvement exposés l'objet et le but de la demande, avec l'indication des personnes i citer, ou bien il peut exposer l'affaire oralement au président Celui-ci fixe alors la date pour laquelle l'assignation sera donnée, ou il mentionne sur la requête la date de la comparution , ou bien , dans le cas

LOI S0BDOI8B«

prises de prëCâ^nce parmi les sujets suédois , Qorv^ens on danois.

Si, dans les cas précités, Tenquéte relative à Taecident a été faite par Pautorité étrangère compétente k cet effet, une enquête ultérieure n^est pas nécessaire.

Abt. 320. Si le navire s'est perdu sans qu'il ait été sauvé de personne pouvant faire la déclaration de Taccidant, ou s'il n'a été procédé à aucune enquMe concernant un des accidents menticmnés en l'article 3 17, la chambre de conmieroe peut ordonner une enquête dans le lieu où il peut y être procédé commodément

Abt. 321. Lorsque l'enquête dont parle l'article 817 est terminée, le tribunal ou le consul qui y a procédé doit en envoyer immédiatement le procès-verbal i la chambre de commerce. Si le navire s'est perdu ou si Ton peut d'ailleurs se passer sur le navire du journal de bord, ce journal est transmis avec le procès-verbd, sinon on doit donner une copie complète des parties du journal qui concernent l'enquête. Si l'enquête a été faite en pays étranger par l'autorité compétente, le consul est tenu d'envoyer à la chambre de commerce une copie do procèsverbal dressé lors de ladite enquête.

Si l'enquête se trouve incomplète sous un certain rapport, la chambre de commerce peut ordonner qu'il sera procédé à une nouvelle enquête dans le lieu ou elle peut se faire commodément.

Abt. 322. Si le capitaine d'un navire norvégien se présente dans ce royaume pour

LOI NOlV^IBimi.

d'une demande verbale, il dresse lui-même une assignation spéciale. La demande est faite sur papier timbré, suivant les rè^es posées pour led assignations, il en est de même de l'assignation spéciale dressée par le président

Le [Nrésident veille h foire prévenir les autres membres du tribunal du jour de Taodience, et cela sans indemnité spéciide s'ils ont leur domicile dans la même ville de commerce ou place de chargement; il doit ^lement, quand le d^nandeur le requiert, faire parvenir, aux firais de ce dernier, les assignations ou notifications aux personnes intâ^sées.

Abt. 317. Les parties et les témoins sont cités devant le tribunal maritime dans les mêmes délais que devant les tribunaux institués en faveur des étrangers {Gjœsterel); de même en ce qui concerne la tentative de conciliation, l'instruction ultérieure de l'affidre ainsi que la prononciation et Fexécution du jugement, on suit les règles posées pour ces tribunaux; toutefois le transfert au tribunal ordinaire ne peut avoir Ueu.

Dans les afihires entre le capitaine et l'équipage, ou entre l'armateur et l'équipage • une partie ne peut se faire représenter par un avoué sans en avoir obtenu l'autorisation du tribunal.

Quand une partie n'est pas représentée par un avoué, le tribunal doit la guider aussi bien en ce qui concerne les renseignements qui doivent être fournis que dans la conduite de sa procédure et dans ses condnsions.

LOI SnéD0I8l.

àéfoter son rapport de mar, le tribanal est teoa, dans les cas prévus par rariide 317, de procéder à une enquête conoemant les causes de f accideot et d'eovoyer le prooèsveriM k la chamlnre de commerce.

Cette règle sera applicable ausri loogtemps qa*il existera en Norvège une disposition correspondante rdativement aux rapports de mer qui y sont déposés par les capitaines de navires suédois.

Abt. 323. Les procès qui doivent être jugés d*après la présaate loi seront portés, k moins de disposition contraire, devant le Râdstufvuritt de la ville où le défendeur a son domicile, ou de cdie oà se trouve le navire; si le défendeur n'a point son domicile dans uue ville où siège unRadstufvuratt, ou si le navire ne se trouve pas dans un lieu où il existe un R&dstufvuràtt, le procès sera porté devant le Râdstufvurâtt le plus rapproché de Tune on de l'autre de ces deux localités.

S'il y a plusieurs armateurs pour un seul navire , le port d'attache du navire doit être réputé le domicile de l'armement^^^

Abt. 33&. Si les parties sont convenues de porter l'affidre devant un autre Râdstufvurâtt que celui qui est compétent d'après larticle 393, c'est ce tribunal qui doit être saisL

Ait. 335. Celui qui, pour une réclamation fondée sur un fait ou sur une omission

LOI ROlvioiBlINB.

Dans les affaires dont il est question dans la loi du 8 mai 1869 sur le jugement des p^tes créances (art i3, lettre i),'on applique aussi devant les tribunaux maritimes les dispositions de l'artide 1 4 de la même loi.

Ait. 318. Toutes les affaires traitées par les tribunaux maritimes sont dirigées par le présidait, qui tient paiement le plumitif lorsqu'il n'y a pas de greffier spéddement attaché au tribunal

S'il est besoin d'interprète et si aucun des membres du tribunal ne peut ou ne veut procéder comme tel, on recourra k un traducteur ou à une autre personne connaissant la langue en question , laqudle prêtera serment de remplir ses fonctions conscieur cieusement et de son mieux. Si elle a déjà prêté serment comme traducteur ou interprète, il suffit qu'elle s'en réfère à ce serment Le salaire de l'interprète, qui est à la charge du demandeur, doit, s'il n'est pas fixé par la loi, être déterminé par le tribunal.

Ait. 319. Les rapports de mer, expertises, estimations et évaluations du navire et des marchandises , ainsi que tous autres actes que le tribunal estime ne pas pouvoir souffrir de relard, peuvent être faits sans que le propriétaire, l'assureur ou autre per* sonne intéressée à l'acte en ait âé averti; la convocation ne doit point cepaidant être

(>) Sur le est oà il y a an aimataor gértnt, voir art lo.

LOI SUfooiSB.

en capHaioe, yeut poursuivre h la fois ce dernier et l'armateur, peut les asrigner tons les deux devaDl le tribanal devant leqad Tan d*eax est tenu de comparaître.

Art. 326. Gdui qui critique une dispache doit porter son action devant le Radstnfvurâtt de la ville où la dispache est dressée.

Art. 327. Si, dans un procès qui doit être jugé d'après la présente loi, le tribunal a rejeté une exception relative k sa compétence ou à l'assignation de plusieurs parties , sa décision ne peut être attaquée par la voie de Tappd que conjointement avec la décision sur le fond.

Art. 328. Les infiractions qui doivent ' être jugées d'après la présente loi devront, si le fait délictueux a été commis dans une ville pourvue d'un Râdstufvurâtt, être portées devant ce tribunal ; mais si le fisit délictueux a été commis dans un lieu où ne si^e point un Râdstufmrâtt , devant le Râdstufvurâtt le plus proche. Si l'infraction a été commise pendant un voyage, l'affaire est portée i|u Râdstufvurâtt de la première ville où le coupable aborde avec le bavire, ou du lieu où il est saisi; si ce lieu n'est point situé dans le ressort d'un RSdstufvurâtt, l'affaire est portée au RSdstufvurâtt le plus prodie.

Ait. 329, S i. Celui qui veut se pomv Voir contre une dispache doit le feire par tme requête rédigée en double et qui doit être déposée au RSdstu^râtt, avant l'heure de midi, le trentième jour à partir de cdui où a été dressée la dispache, ce jour non

LOI IfORVioiBlVNB.

omiae s'il est à la eonnaissanee du requérant ou du tribunal que l'intâessé hiinnêiiie ou son commiBsionnaire demeure sur les lieux, ou est assez près pour que l'avis puisse être £M»lement domié. Le tribunal doit toojoan veiller, en para cas, ù ce que les intMts des dbsents ne soient pas lésés.

Art. 320. Lors des rapports de mer, les livres de bord doivent être présentés et confrontés par le tribunal avec l'extrait que le capitaine doit remettre aux termes de l'artide ho. On reçoit d'abord le rapport verbal du capitaine, puis on entend les témoins présentés par le capitaine ou cit^ par le tribunal; on veille, k Tégard de tons, à oe qu'aueuntl'eux n'entende la déposition d'un autre.

Les témoins fiaront une rdation aussi suivie que possiUe des évâiements en question; à elle est incomplète, confuse on vague, le tribunal doit, par des interrogations spéciales, chercher à s'éclairer sur les faits dont chacun a une connaissanoe personneDe.

Avant de procéder à l'interrogatoire, le tribunal doit exhorter solennellement les témoins i dire la vérité et toute la vérité, et leur &ire remarquer l'importance du serment ainsi que la peine civile qu'ils encourent s'ils s'écartent en quelque point de la vérité. La prestation de serment neuloit, en principe, avoir lieu qu'après l'audition de tous les témoins.

Art. 321. Si un navire norvégien a lait naufrage on a été abandonné en mer, ou s'est édmué et n'a pu être renfloué sans l'assistance d'étrangers ou au moyen de jet ou

LOI fttjéM>I8B. LOI HOltiGIlHHB.

compris^ ott, n le treolîànie jour est Sénéy k jour ooYraUe soiTuit; le deDumdear doii y joindre le règlement qa*il attaque, ainsi que les doenmenta qu'il invoque. Au jour de la comparution , le dëfiendeur doit se présaiter pour recevoir la requMe de son adveiv «aire. Le quatonâme jour suivant, au jhs tard, le défendeur fournira sa repense en double expédition, en y joignant les documents qu'il invoqué, s'ils n'ont déjà élé ^remis. U ne peut être expécBé qu'un seul écrit de chaque cAté.

Si la dispadie n'a pas été attaquée de la manière d-dessus indiquée , elfe a force exécutoire.

S s. Toute partie qui veut être entendue verbalement, doit en faire la demande dans le mois qui suit la comparution. Si pareille demande est fiûte, le préndent du tribunal fixe ausât^t le jour de l'audition à laquée il doit être procédé immédiatement devant le tribunal. Si la demande n'a pas. été faite dans le dâai d-dessns indiqué, et si le tribunal ne juge pas non plus nécessaire d'entendre les parties, on doit immédiatement fidre connaître, par voie d'aflSche à la porte du tribunal, le jour où le jugeaient sera prononcé.

8 3. Le jugement définitif contiendra rindicati(m complète des formaNtérà suivre par la partie pour obtenir la rtformation du jugement,

.. Aat« 330. Gdui qui vent obtenir Ja réformation d'un jugement du Râdstufvurâtt dans une des affiures dont parie l'article SaG , 'doit, à peine de déchéance* avant l'heure

d'abatage de mâts, ou s'il a souffert dés dommages par suite d'incendie ou de coUi* sion avec- un autre navire, on s'il lui est survenu un accident ayant ocoasionDé mort d'homme, le tribunal doit, en recevant fe rapport de mdr,. chercher autant que posâble à se procurer des renseignements con^ilets sur les causes du sinistre. Oà redierehera notamment si fe sinktre provient :

i"" Des vices ou d^uts inhfrents au navire, à ses instruments, i son armenient on h son équipement;

t* Des causes provenant de ia cai|;aison, comme la surchaige du navire, la nature dangereuse de la cargaison , sa mauvaise distribution, son arrimage ou son affermissement défectueux, l'insuflisance, la mauvaise distribution ou Taffurmissement défectueux du lest;

S"" De fautes ou n^ligences du capitaine ou de l'équipage du navire ou du capitaine et de l'équipage d'un autre navire;

&* De fentes ou n^igences du pilote ou du lamaneur, de la défectuosité des cartes marines, des feux, amers ou autres installàtioDS destinées h assurer la sécurité de la navigation.

Ait. 392. Si, lors de la réception d'un rapport de mer, il y a lieu de soupçonner sérieusement qu'mie personne s'est rendue coupaUe d'un acte puni par la loi, le tribunal doit immédiatement en informer fe ministère public et ne poursuivre Tinstm^on contre la personne soupçonnée que dans la mesure autorisée par la loi sur l'instruction criminelle du t* juffiet 1887, ^^ ^^9^

* LOI SUfeolSB.

de midi, le trentième jour h partir do jour du jugement, ee jour non compris, oo, à lo •trentième jour est férië, ie jour oorrable saiTant, déposer en double exonplaire au Râdstufruriitt une requête re^Metoeuse adressée au roi ; l'appidant d<Ht y joindre le procès-veril>al do tribund et le jugement rendu dans l'affedre, ainsi que les pièces du procès qu'il joge nécessaire de produire.

• L'adYorsaire de l'appelant doit s'enquérir lui-même au R&dstofvuritt s'il a 4ié formé un recours dans le délai d'appd et, en cas d'affirmafiTe, il retire un des exem[daires de la requête; il a ensuite un dâai d'un mois, k partir de l'expiration du dâai d'appel, pour présenter au RSdstufniratt une dédaration respectueuse, ainsi que les documents qu'il prétend invoquer; passé ce dâai, il ne peut plus être entendu dans l'affaire. Après que la déclaratitm a été remise ou que le 'délai donné pour sa présentation est expiré sans qo'dle ait été remise, les écritures édiangées, ainsi que tous les documents relatib à l'aflGûre, doivent être envoyées immédiatement au secrétariat de la Cour d'appel

Ait. 331. Les aribitres à l'examen desquels une contestation doit être renvoyée dans certains cas^^\ aux termes de la présente loi, doivent être au nombre de trois, et ils sont nommés de la manière prescrite par la loi dd 4 8 octobre 1 887 sur les arbitres (*>•

LOI NoiviaiiiiiiK.

la prestation de serment ne peut avoir lieu, en pareil cas, que sous les conditions indiquées par l'article i85 de la même lot

Ait. 333. Les dispositions des artîdes 3ao et 3ai sont ^[akment applicables au cas oiile rapport de mer est Mtà l'étrai^er devant un consd. conCMrmémeotà l'article 4o, dernier alinéa. Dans les cas prévus par fartide 391, le consul doit, autant que pos^ sible, bire appder deux capitaines, de préférence norv^ens, suédois ou danois, ou d'autres personnes au courant des choses de la navigation, pour qu'dles assistent à l'enquête. Une expédition de Fade et l'extrait produit du journal de bord seront transmis par le consul au ministère comptent

Les personnes ainsi convoquées peuvent recevoir une indemnité de l'État suivant les règles fixées par le roi.

Abt. 32&. Si, dans un des cas prévus par l'artide 39i, le rapport de mer n*a pas été fait, parce qu'aucun de ceux qui devaient faire la déclaration du sinistre n'y a survécu , ou si, par une autre cause, Tenquêtesur l'acddent n'a pas eu lieu, l'instruction de l'af^ faire doit être faite par le tribunal ou par k consul de la localité où eHe peut avoir Uea ulflement Ainsi rinslruction doit être faite au port d'attache du navire, si celui-ci a disparu, ou, dans les autres cas, en général, dans le lieu où le navire aborde après

(') Cl art «3, «&, «8, 45, 68, 81, 110, iii, î«8, 11&, ii5, 19«, «s5,i»7, itS, 199, 1S6, t59,' 160, 161, i64, J70.

<^ D*après la loi da 98 octobre 1887, ehaeooe doa partÎM noBHiio im arintre, et les deux arUtras aiini : le troîiièias (art. I). Si {Vus

LOI SUfeOISB.

La déeùnon de la majorité dos aibitres, alors même que Tune des parties Teat reeoorir aa JQ(p, reçdt son exëcation si ie joge oa le snrexéeateiir n'ea décide pas autremeot

Ait. 332. Les experts .qui, aux termes de la présente loi('>« doirent être nommés par le magistrat ou le bailli, seront au nombre de trois. Dans les villes ou se trouve une commission du commerce et de la navigation , le magistrat est tenu de demander pour chaque année à cette commission la d&ignation des personnes qu'elle estime aptes à remplir la mission d'experts.

Dans les autres cas où unie expertise est nécessaires^, les parties peuvent en charger celui on ceux en qui eHes ont confiance; dans les villes ou il existe une commission du commerce et de la navigation, le magistrat est tenu de nommer pour chaque année, sur la proposition de la commission, un nombre convenable de personnes chargées d'assister les parties pour procéder à l'expertise, et de publier la Uste des personnes ainsi nom-

LOINpiviOIBllJII.

le sinistre ou dans celui où l'équipage, le navire ou les ^ves ont atterri.

Abt. 325. Si le capitaine d'un navire suédois ou danois présente son rapport de mer en Norvège, le tribunal maritime doit, dans les cas prévus en fartide 3si, procéder à l'enquête indiquée et, dès qu'dle est terminée , en envoyer le procès- verbal au ministère compétent Cette règle sera applicable aux navires suédois et aux navires danois aussi longtemps qu'il existera en Soède et en Danemark respectivement une diqMsitiiHi correspondante rdativement aux rapports de mer qui y sont déposés par le capitaine et l'équipage d'un navire norv^fien.

En cas de naufrage, le tribunal maritime doit également, pour les navires étrangers, conformément aux prescriptions de l'artide Sa 1, dierchor k se procurer, lors de la réception du rapport de mer, des renseignements sur les causes du sinistre.

Ait. 326. Le roi peut édicter des prescriptions détaillées sur les règlesh suivre dans les cas prévus par les artides 39i k 3s5.

Aat. 327. n n*y a pas lieu k Fenquète prescrite par l'artide lo de la loi du 99 juin

des partÎM a infonné ton a4v«naire de «m ehoix, edni-d est ttnii, dtnt lea qastone joon fwvintf, de donner eommunication per éerit i eaBe4à dn ehoiz de son arbitre (art 7). La partie qoi a notifié à son adversaire le choix de son ari>itre, ne peat idaa rétoqner son eboix tans le conaentaflMnt de son adverMire (art. S ). Si iee partiM qni doîveot 1 lea arbitres néc^igeot da Cûft ea qni leor i

k eet égard, on si lea arbitres ne penvent s*entendre aor le eboii da troisiènie aritttre, Farbitra est noouné par le soraxécateor dn lien oà Tane des parties a son domieBe; la décision da sorexécnteor n*est soseeptible d*ancan recoors (art. 9).

(» Cl art 6, éi, A3, &o, 66, 63, 66, 91, 98, t6o, tth, 176, 196, 900, 909, 107, ao8, 967.

maartAa, téS.

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Lais HARITIMES SCANDINAVES.

tôt SÙÉDOldB*

LOI NOlTioiBNlIB.

1888 BUT VeaMemeat de Tëqnipage, a les rensagnemenlB nécesBaires sont firamis Ion de ia rëcéptioa da rapport de mer en Norvège, mak ie i^pitaine doit envoyer an bureau d*enrMement on extrait dn rapport sur ee point.

Art. 328. Les yentés pubJûpies faites en vertu d'une disposition de la présente bî, à Teidusion des articles 90 et a3 , ne sont, ni i r^ard dès publications et délais , ni quant aux conditions de payement, assujetties adx règles posées pour les ventes forcées. A mioins de dispositions contraires pour des cas spédaux, les publications doivent se foire dans un ou plusieurs des journaux du lieu ou de toute autre manière qui y est usitée, avec un délai de trois jours au moins dans les juridictions qui ressortissent aux tribunaux maritimes permanents dont il est question en Farticlé 3i3,inàis, dans les autres districts judiciaires , ' avec un dâiai de six jours au moins. En aucun cas, la tentative de conciliation préalable n*est nédessaire.

Ait. 329. La partie qui se trouve iéiëe par une estimation dn tribunal maritime peut en appeler à une estimation supérieure « dirigée par le président du tribunal et fidte par dnq personnes au courant des dioses de la navigation et nommées par le maire ou le {yiillidela niwère prescrite en Tarticle 3i&. N'est nullement modifiée par Ifc la déposition de Tartide 37,- dernier afinéa, de la loi du 17 jom 186g sûr le pi(ota^;'il ne peqjt non plus y avoir d'estimation supérieure relativement augmentant et .^ la répartition de*rindemnité de sauvetage, .

LOI 8Ui»0I8B,

LOI NORVioiBSlII.

Art. 330. La partie qui se trouve lësëe par un jugement du tribunal maritime peut ' en appeler h la Xjout suprême dans le cas oii ra£Gdre est sujette k appd. L^appd se fiût sans ^ard aux sessions de la Cour suprême, et rinstruction en a lieu par priorité, k Texpiration du dâai. Le délai d*appd est, dans les cas prévus par Tarticle 3i9 , dernier aUnéa, le même que pour les décisions du Skifler^

Art. 331. Dans les affidres erimindles et autres affiûres qui sont instruites d'après la loi sur rinstruction criminelle du i'' juillet 1 887 , les dispositions de celte loi sont applicaUes aux affaires maritimes en tant qu'il s'agit d'affaires se référant à la présente loi ou à la législation sur le pilotage. Dans les cas prévus dans les articles a 85 , alinéa s , 986, 988, 995, 996, alinéa 9, 998, alinéa 9, et 3o8, alinéa i*% l'affaire est instruite comme affaire de police.

Art. 332.; En ce qui concerne le payement des frais pour la procédure devant les tribunaux maritimes, on continuera k appliquer les règles posées par la loi du 9i mars i86q sur la fiavigation, mais satrf'Ies mo« diGcations ou dispositions suivantes :

1*" Les droits des membres du tribund maritime pour l'instruction d'une affidre privée sont fixa k à couronnes pour chacun pour la première audience, et i la moitié pour chaque audience ultérieure;

9^ Lorsquîun naufrage ou une avarie entraîne plusieurs expertises, estimations ou taxations dans la juridiction du même tribunal maritimei il ne sera payé que les droits

LOI SOéDOlSB.

LOI IfO&TéoUIIKB.

eoirefpondant k un seul acte , iMen que ptrmî ces actes les uns se rëferent «a navire, les antres h la cargaison;

3* n n'est payé aucun droit pour les enquêtes qui ont lieu, confbmiân^t aux artides 3a i à 3a6, soit séparéoient, soit conjointement avec un rapport de mer;

&* Au greffier il n'est jamais payé d'émoluments par jour;

5* Les dispositions de i'artide i36, dernier alinéa, de la présente loi , relatives aux procès entre le capitaine et l'équipage, sont ^[dément i^plicables aux procès entre Parmateur et Téquipage.

AaT. 333. Le roi déterminera la mesure dans laqudle les prescriptions de ce chapitre seront applicables aux affaires déjà introduites avant la mise en vigueur de la présente loi.

LOI SU^DOISB.

La prés^te loi entrera en vigueur le i** janvier 189a; toatefois la nomination presr ente par l'artide 3i& devra se bire, pour Tannée 189a , levant l'expiration de la présante année.

Les affaires pendantes devant les tribunaux le 1" janvier 189a seront jugées d'après l'ancienne loi.

Donné pour servir de gou-

LOI DAlfOlSB.