CHAPITRE XIV

DB L^BBTBiB BB VIOUBUB DO OODB.

Abt. 33&. La présente loi entr»*a en vigueur le i** juillet 189&.

Seront abrogés, k partir de cette époque, danfs la mesure où ils sont encore en vigueur :

Le chapitre vi du code norvégien de Christian V;

LOI SUfeoiSI.

Terne à qui 3 appartiendra.

En foi de<{aoi, NoDflavons signe la présente loi de Notre propre main et nous Tavons lait confirmer par Tapposition de Notre soean royal.

An chftteaa de Stoddiolm, le is jnin 1891.