LOI SUÉDOISE DU 12 JUIN 1891 CONCERNANT LES ÉPATES MARITIMES

AiTicLi PiiMiii. Qmoonqiie, dans les eaux du Skârgârd saédois, on sur la cAte raëdoise, on dans les lacs iiaTigaUes du royaume « dans les fleuves on canaux, sauve un navire abandonne ou une ëpave ou des apparaux ou marchandises appartenant à un navire, que ces objets soient tirés du fond^ ou trouva flottants sur Teau, ou poussés k la cAte, est tenu de dëdarer sa trouvaiHe à Tagent de la couronne ou de la douane le plus proche, et cet agent doit en informer inmiëdiatement le bureau de douane du district Si Tauteur de la découv^te omet de fidre cette déclaration, ou s*il dissimule ou dissipe une partie de ce qui a été sauvé, il est déchu de son droit à Tindemnité de sauvetage et il est puni diaprés la loi commune.

Si, pendant un voyage, le navire a sauvé quelque chose, le capitaine doit remettre Tobjet sauvé h la station de douane de là prière localité suédoise où il aborde. S*il n*aborde pas à un port suédois, il doit, dans le premier port étranger où il aborde, déclarer le sauvetage au consul suédois ou, k

dé&ut de consul, à toute autre autorité compétente et (aire vendre Tobjet sauvé aux enchères publiques; il notifiera ^[alonent Tévénement à Tarmateur et lui rendra compte du montant de la vaite. Les deniers doivent ensuite être expédiés, par les soins et sous la responsabilité de Tarmateur, au préfet royal du lieu, et ce fonctionnaire doit ensuite procéder coùmie il est dit ci-dessous. Si le capitame ou l'armateur omettent de bire connaître , de la manière ci-dessus prescrite, ce qui a été sauvé, ou de verser le produit de la vente, ou s^ils en dissipât ou dissimulent une partie, ils encourent la responsabilité précédemment indiquée.

• AaT. % Lorsqu'une trouvaille lui est déclarée, le bureau de la douane doit en informer le préfet du département, qui doit foire annoncer, k trois reprises différentes, le sauvetage dans les journaux généraux. Si dans Fan et jour à partir de la dernière annonce, le propriétaire se présrate et établit son droit, il rqirend son bien, sous la condition de payer les frais d^annonce et de

garde des objets saavës, ainsi que rindeinnitë de sauvetage que le tribunal juge bon d'accorder. S'il ne se présente pas , les épaves échouées sur le rivage écheoient à h couronne, et les autres&odui qui les a sauvées.

^ ce qui a été sauvé et dédaré ne peut être gardé sans danger de détérioration, on doit le vendre aux enchères publiques , et le produit de la vente est déposé k la trésorerie du département

APPENDICE II

LOI SUÉDOISE DU 27 NOVEMBRE 1891 GONGBRNANT L'ENREGISTREMENT DE8 NAVIRES SUÉDOIS.

AincLi ptninu Par navire on entend»

dane cette loi, les luivires qui, diaprés Fartide 9 de ia loi maritime, doivent être in* scrits tor le registre des navires*

Art. 2. Le rqpstre des navires sera tenu à la diambre de commerce.

Ait. 3. Sur le registre* chaque navire sera inscrit sons on nnmât» spëdal , suivant ia date de Tinscription*

Lors de Tinscription du navire sur le registre, on doit mentionnar :

1* Le nom du navire et, en même temps pour les navires orangers qui sont devenus la propriété d'un Suédois et qui, en conséquence, ont changé de nom, le nom antérieur;

s* La nature du navire, si c'est un vapeur on un voilier, avec Findication, dans ce dernier cas, de son mode de gréement (brick, goélette, etc.), ainsi que le mode de construction du navire ;

3* Les mesures propres à iaire recoonattre le navire (longueur, largeur, tirant d'eau), ainsi que son tonnage, avec Tindir

cation du procédé suivi pour le calcul du jaugeage; de jdus, pour les navires à vapeur, h force de la machine exprimée par le nombre de chevaux nominaux;

&* Quand, où et par qui le navire a été construit, mais, quand il s'agit d*un navire étranger qui est devenu la propriété d'un Suédois, l'époque où il est devenu propriété suédoise, ainsi que, si c'est possible, la date et le lieu de sa construction;

6* Le port d'attache du navire;

6* Le nom, la profession, le domicile et la nationalité du propriétaire et, si le navire appartient à phisieun personnes, ceux de tous les quirataires, ainsi que ceux de Tarmateur gérant et, dans ce dernier cas, les parts de chacun d'eux dans le navire. Si le navire appartient à une société par actions ou i une société commerciale , on indiquera , pour les société commerciales : leur dénomination, le lieu où l'administration a son siège, le nom, la professicm, le domidie et la nationalité des administrateun, ainsi que celu i ou ceux qui privent signer de la raison soâde; «t pour les sociétés commerciales :

leur raison sociale, le lieu où elles exerçât

leur industrie, le nom, la profesâim, le domicile et la nationalité de chacon des associés, celai ou ceux des associés qui ont le droit de signer de la raison sociale et si ce droit ne peut être exercé par eux que collectivement, et enfin, si la société renferme des membres non suédois ni nonr^pens, qu e lle part de la société appartient h ces étrangers;

7* Le titi« en vertu duqud le navire ou la part du navire sont {k)ssédés par le propriétaire;

8* Les lettres de signalement qui peuvent avoir été données an navire ou qui lui sont données lors de Tenregistrement;

9* L*année et le jour de Fem'egistremeDt.

Ait. &. La déciaratite du navire k Ten»

r^gistrement doit se &ire par écrit et être signée du propriétaire on de son représen* tant

L'armement est représenté par Tarroateur gérant, une société commerciale pur cdui ou ceux qui peuvoit signer de la raison sociale, et une société par actions par Tadrainistration de la socîâé ou par cdui ou ceux des administrtteors qui peuvent signer de la raison sociale.

La signature de la déclaration doit être certifiée par Fantorité publique ou d'une autre manière certaine.

Art. 5. La dédaration dont il est question en Tartide & doit contenir la mention des points indiqués en Tarticle 3, alinéas i à 7, et Ton doit y joindre :

1* Un certificat concernant la construction on la reconstruction du navire ddivré par le préposé compétent ou par le maître

de construction sur le chantier oà la construction ou la reconstruction a eu lieu (certificat de construction), on aussi le contrat de constractiim lorsque le navire, conformément aux dispositions jusqu'dors en vigueur, a été muni d'un acte de ce gmre; toutefois, s'il s'agit d'un navire étranger qui est devain prc^riété suédoise, l'impossibilité de présenter le certificat de construction n'est point un obstacle i renrsgistnRnent;

a* La lettre de jaugeage ddivrée concernant le navire;

3* ^ la dédaratiim n'est pas fidte par le propriéture lui-même, l'acte qui établit le droit dn dédaranl de rqpr^enter le propîétaire.

Si le navire est muni d'une lettre de dia* pense, on doit la joindre à la dédaration.

Pour les navires étrangers qui sont devenus propriété suédoise, la dédaration doit être accompagnée de l'acte de vente ou d'un autre titre d'acquisitiim; l'acte, s'ii a ébi passé à l'étranger, doit être légalisé par le consul suédois.

Si des drooostances qpéciaks l'exig^it, la cbambre de commerce peut, d'ailleurs, subordonner l'enregistrement à la condition que l'on établira l'exactitade d'une des indications firamies dans la dédaration ou que l'on produira un acte autre que ceux dont il est question d-dessus.

Art. 6. S'il a été nommé im capitaine pour le navire, on doit, sur la dédaration écrite du propriétaire ou de son représentant, inscrire sur le registre le nom et le dèmimle du capitdne, et, d le capitwne nommé possède, à la suite d'an exonen, une capadté spédde relativement au com-

APPENDICE IL

mandement d'an navire de oommeree suédois, on doit indiquer Taete qui constate cette capadtë.

Art. 7. Quand Tenregistrement a ëtë effectue et qu'on a inscrit k mention dont parie Tarticie 6 rdativement au capitaine, la chambre de commerce Mbm nû certiOcat de nationalité et d'enregistrement, eonfermëment an formulaire joint à la loi (lettre A).

Lors de la dâiTrance dfe ce certificat pour un narire qui, d'après les dispositions jusqu'alors en vigueur, a été muni d'une lettre de dispaise, la chambre de commerce doit conserver cette lettre comme n'étant plus désOTmais valable.

Le certificat doit être produit lors de l'expédition du navire en douane, à l'entrée ou à la sortie, ainsi que sur la réquisition des autorités civiles ou militaires suédoises ou d'un agent consulaire suédois.

On ne doit pas feire mention, sur le certificat, de Tarmateur, du capitaine ou d'une autre personne privée.

Aar. 8. 1* Les navires construits dans ce royaume, ainsi que les navires étrangers qui sont devoius propriété suédoise et qui se trouvent aetueBemoit dans ce royaume, ne peuvent Atre employés au transport des marchandises on des passagers avant la délivrance du certificat;

9* La même règle est applicable, quand ils ont été expédiés en dbuane & l'entrée dans un port suédois, aux navires construits k Tétranger pour le compte d'un Suédois et k ceux qui cessent, pendant qu'ils se trouvent i l'étranger, d'être la propriété d'un

étranger pour devenir cdie d'un Suédois.

Si le propriétaire, avant que cette expédition ait eu lieu , veut emjdoyer le navire au transport des marchandises ou des passagers ailleurs que dans les eaux suédoises, directement ou en fiiisant escde seulement k un port intermédiaire, on doit dédarer le navire , pour l'inscription sur le registre des navires, de la manière prescrite en les articles & et 5 relativement aux navires étrangers qui deviennent propriété suédoise; toutefoù, i la place de la lettre de jaugeage suédoise, on peut produire la lettre de jaugeage étrangère, ou un certificat dâivré par un consul suédois ou un autre fonctionnaire, concernant le tonnage du navire suivant les mesures suédoises ou étrangères ; la déclaration doit ^falement indiquer le nom et le domicile du capitaine.

Quand le navire a été inscrit sur le registre, la chambre de commerce en dâivre une preuve (certificat provisoire de nationalité et d'enrq;istrement) valaUe pour un temps déterminé par la chambre pour chaque cas particulier. Si, dans ce dâai, le navire n'aborde pas dans un port suédois, la chambre de commerce peut, après examen des circonstances, délivrer un nouveau certificat provisoire pour le navire.

Si des circonstances spéciales exigent cette mesure , la chambre de commerce p^t aussi, après que les conditions exigées pour l'obtention d'un certificat provisoire , conformément aux dispositions précédentes, ont été remplies, autoriser le consul suédois à délivrer un certificat provisoire, et même char* ger ce fonctionnaire de recevoir la déclaration, qui autrement devrait être fidte i la chambre, et, après examen, de dâivrer nn

semUabie certificat. liC consol doit, amsitM après la dâivrance do certificat, envoyer h la chambre une copie de ce certificat et, si la déclaration a ëtë Csite ches le conral, envoyer aussi nne copie de cette dëdaration avec les documents qoi la concernent

Le certificat provisoire de nationaUtë et d^enregistrement comporte, pour le temps qa*il est valaUe, les mêmes droits et privi- ]èges qu'un certificat définitif.

En cas de changement dans Tune des circonstances indiquées dans la dédaration poor l'obtention d'un certificat provisoire, on appliquera, pour la déclaration de ce changement, les règles posées ci-dessous rektivemmit aux navires enregistrés.

AaT. 9. Si un navire n'est pas pourvu d'un certificat ou d'une lettre de dispense valable, il ne peut être expédié en douane à h sortie d'un port suédois.

Art. 10. Sur tout navire enr^'stré doivent, dans un endroit apparent du côté extérieur de la coque , être inscrits son nom et celui de son port d'attache, en caractères romains visibles, hauts de huit centimètres au moins, peints en couleur daire sur fond sombre ou en couleur foncée sur fond clair.

Le nom du navire et celui du port d'attache ne peuvent point être recouverts ni autrement dissimulés, si ce n'est en temps de guerre pour échapper k la capture.

AsT. 11. Le nom sous lequel le navire a été enregistré ne peut être changé idté»

rieurement, à moins d'une autorisation de la chambre de commerce, sur la demande du propriétaire ou de son représentant, et pour des motib sérieux.

& le changement de nom est autorisé, mention doit en être fidte sur le registre, et l'on dâivre pour le navire un nouveau oer^ tificat, mentionnant ^[dément le nom antérieur du navire.

Art. 12. S'il survient un diangemeht dans le droit de propriété sur le navire en* registre^ sans que celui-ci cesse pour cela d'être suédois, on doit en bire à la diambra de commerce une dédaration écrite pour qu'elle soit inscritesur le registre des nawes.

Cette dédaration doit être bite, si le na* vire a passé à un nouveau propriétaire, par cdui-d ou par son représentant, dans les quatone jours suivants, et, s'il s'agit d'une cession de part de navire, par l'armateur gérant dans les quatorze jours après qu'il a en connaissance de la cession : la signature de cette dédaration doit être certifiée de la manière indiquée en fartide &, der^ nier alinéa.

Si le changement est td que les rapports de propri^ ne concordent plus avec les mentions du certificat à cet ^ard, la chambre de commerce, si le navire est dans un port suédois, délivrera un nouveau certificat Si le navire est à l'étrai^er, la chambre de commerce dâivrera une attes^ tation spéciale de cette dédaration, et cette attestation doit, parles soins de l'auteur de la dédaration, être envoyée au capitaine pour accompagner le certificat jusqu'à ce que le navire revienne dans un port suédois et se fasse ddivrer un nouveau coiificat Le capitaine doit, devant le consul du lien où se trouve le navire lorsque le capitaine reçoit l'attestation, ou, s'3 n'y a pas d'agent oonsu^ laire sur les liem , devant le pronier consul

APPENDICE IL

soédow qu'il reDOontre dans son voyage, préseoter Tattestation pour qne le certificat aoil muni da soeaa officiel da consulat.

An. 13. Si tm oavire enregistré a étë Tobjet d*ane reconstmction entraînant on changement dans son tonnage, oa si son grëement gâiëral a ëtë modifie, on si le navire a sobi tout antre changement de telle sorte qu'il n'appartienne plus à Fespèce da navire indiquée dans le certificat, le propriétaire ou son repr^entant doit, an premier cas, dans le dâai d'un mois après la dâivrance de h nouvelle lettre de jaugeage et en produisant en même temps le certificat relatif à la reconstruction, et au dernier cas, dans le même délai après que le changement a été acoompH, en produisant une attestation en due forme du changement, en iaire h la chambre de conmierce une déclaration écrite pour qu'elle soit inscrite sur le registre des navires.

Al'occasion de cette dédaration, la diambre de commerce dâivre un nouveau oertiflcat pour le navire.

Ait. 1&. Outre les cas prévus par les oiides ii, iaett3, un nouveau certificat doit être dâivré :

Quand, par suite des inscriptions qui, suivant les dispositions ci-dessous de la présente loi, doivent être effectuées sur ce document, il n'y a plus de [riace pour de nouvdles inscriptions;

Quand l'armateur requiert la dâivrance d'un nouveau certificat

Avant la délivrance du nouveau certificat , l'andeo dmt être restitué à la chambre de commerce. Si l'on dit que le certificat s'est

perdu, la chamln^ de commerce décide, après examen, si et sons quelles conditions eBe peut néanmoins dâivrer un nouveau certificat pour le navire.

Art. 15. En cas de changement de l'ar^ mateur gérant d'un navire enr^pstré, le nouvel armateur gérant est tenu, dans le dâai d'un mois après le changement, et en y joignant le procès-verbal de sa nomination, de fiiire, pour le registre des navires, une déclaration écrite renfermant des indications complètes sur son nom, sa proiisssion, son domicile et sa nationalité.

Cette dédaration est fiûte, si le navire se trouve dans un port suédois, soit à la chambre de commerce, ou, si le navire se trouve dans un autre port que cdni de Stockholm, au magistrat de h ville où se trouve le navire; on doit, lors de la dédaration, présenter le certificat et mention doit être faite, sur cet acte, de la déclaration. Le magistrat qui effectue cette mention doit, par le premier courrier, en infdrmer h chambre de commerce et envoyer en même temps la dédaration qui lui a été faite avec le procès-verbal de cet acte.

Si le navire est h l'âranger, la dédaration doit être fSûte h la chambre de commooe, qui, à cette occasion, dâivre une attestation spéciale destinée h être envoyée au capitaine par les soins de l'auteur de la dédaration, et l'on procède avec elle de la manière indiquée par l'artide la pour une attestation analogue; le capitaine est tenu, dès que le navire revient dans un port suédois , de présenter le certificat et l'attestation, sent à la chambre de commerce, soit au magistrat, pour que mention soit £ûte sur le

certificat da fiiit mentioDiië dans ratteslation, pois le certificat est remis à qui de droit; ie magistrat qui eflectae cetle mention doit, par le premier courrier, en informer la chambre de commerce et envoyer en même temps fattestation.

Ait. 16. t* En cas de changement da capitaine d*an navire enregistré pendant qae le- navire se trouve dans ce royaume, le nouveau capitaine est tenu, immédiatem^ et au plus tard dans la semaine qui suit ce changement, d'en fidre la dédaration pour que celle-ci soit inscrite sur le registre des navires, en indiquant en même temps son nom, son domicile, et la capacité spéciale qu*3 peut posséder pour commander un navire de commerce suédois sur le fondement d*examen8 par lui passés; on doit, lors de la dédaration, présenter également Tacte constatant la nomination du nouveau capitaine, et en outre, le certificat sur lequel mentiim doit être faite du changement.

La déclaration en question est bite h la chambre de commerce; si toutefois, lorsque a lieu le changement de capitaine, le navire se trouve dans un autre port que celui de Stockhcdm, la déclaration est &ite au magistrat de la vifle où se trouve le navire, ou, si le navire se trouve dans un port de la campagne, au magistrat de la ville la plus proche; le magistrat doit non seulement mentionner sur le certificat ce changement de capitaine, mais encore informer de févénement la chambre de c(«mierce par le premier courrier.

9* En cas de changement du capitaine pendant que le navire se trouve à l'étranger, le nouveau capitaine doit en foire im-

médiatement la déclaration au consul suédois de la localité où a Ken le changement, ou, s'il n'y a pas dans cette localité d'agent consulaire, au premier consul suédois qu'il rencontre pendant son voyage; il dmt, en même temps, présenter le certificat et, si c'est possible, l'acte qui établit sa nomination de capitaine. Le consul doit, quand le droit du nouveau capitaine h conduire le navire a été établi, mentionner le changement sur le certificat ^ inCmner de l'événement la chambre de commerce par le premier courrier.

Abt. 17. Si, même en l'absence de toute reconstruction , 3 se trouve, lors d'un nouveau jaugeage du navire, qu'il a un tonnage autre que celui indiqué sur le certificat, ou s'il survient d'ailleurs, relativement h l'un des points mentionnés sur le rostre des navires, un changement autre que ceux indiqués dans les articles ii, la, i3, i4, t5 et i6, sans que cependant ie navire cesse pour cela d'être suédms, le propriétaire, ou son représentant, doit dédarer le diangement au r^[istre des navires, s'3 s'agit d'un nouveau jaugeage, dans les quatorze jours qui suivent la délivrance de la nouvdle lettre de jaugeage, et, en tout autre cas, dms le même délai après qu'il a eu connaissance du diangement; si le diangement a trait k Tun des points rdatés sur le certificat, mention doit en être foite sur le certificat Si la dédaration concerne la cession d'une part de navire, la dédaration doit être signée de la main de l'armateur gérant et cette signature doit être certifiée de la manière indiquée en l'artide &.

La dédaration du changement, dont i

APPENDICE IL

tkm doit être fmte sar le certiOeat, accompagnée de la pràwntation da certificat, et, 8*il s'agit d'an nouveau jaugeage, de la nouvdle lettre de jaugeage, est faite, ri le navire se trouve dans un port suédois, à la chambre de commerce, ou, si le navire se trouve dans un autre port qae celui de Stockholm, au magistrat de la ville oà le navire se trouve, et, s'il se trouve dans un port de la campagne, au magbtrat de la ville la plus proche; le magistrat est tenu, en ce cas, après avoir efiectué la mention sur le certificat, d'en informer la chambre de commerce par le premier courrier et, en même temps, s'il s'agit d'un nouveau jaugeage, d'envoyé une copie de la lettre de jaugeage.

Si le navire est k l'étranger, la dédaration doit être fidte & la chambre de commerce, et cdui qui est tenu de la faire doit, dans le délai d'un mois après le retour du navire dans le royaume, faire inscrire sur le certificat la mention du bit déclaré; et, dans ce but, il lui incombe de prâenter le certificat, soit à la chambre de commerce, soit, s'il le préfère, au magistrat dans une des villes du royaume autre que Stockholm ; dans ce dernier cas, on doit présenter en même temps un extrait du registre des navires constatant ce qui a été dédaré au registre h cet effet; le magistrat doit ensuite procéder comme il est dit ci-dessus.

Abt. 18. Un navire enregistré doit être rayé du registre :

î* Quand il s'est perdu, a été dânoli ou détruit autrement, a été déclaré de bonne prise par une décision ayant force de chose jugée, ou a été déclaré irréparable confor-

mément aux règles posées par la kû maritime, ou qu'on n'a pas eu de nouvelles du navire pendant tout le temps qui doit s'écouler, d'après l'article s 58 de la loi maritime, avant que le navire, dans le cas oà il a été assuré, puisse être considéré comme perdu;

s* Quand, par suite d'un chàngem^t dans les rapports dont parie l'artide i** de la loi maritime, le navire cesse d'être suédois;

3* Quand le propriétaire ou son représentant déclare i la chambre de commerce que le navire ne doit plus être employé ii la navigation commanciide ou au transport des passagers.

Dans tous les cas mentiomiiÀ en cet article, on doit, avant que le navire soit rayé du registre, restituer )i la chambre de commerce le certificat concernant le navire, k moins que ce certificat ne soit perdu ou ne puisse être fourni ; il dépend de la diambre

déclaration doit être certifiée.

Lorsque le navire est rayé du registre, on doit en même tonps indiquer la cause de sa radiation.

Ait. 19. Les fûts dont il est question dans l'article précédent, alinéas i et s , doivent être déclarés à la chambre de commerce par le propriétaire ou par son représentant dans les quatorze jours après que cdui qui est tenu de faire la dédaration ea a eu connaissance. La déclaration doit être

étaUir le fait dédaré, comme le rapport de mer, la décision passée en force de chose jugée dédarant le navire de bonne prise, le

so.

procès-vèrbàl de visite âabiissaiit qœ le navire a M dëdarë irrëparable, TioveDtaire, Tade de parti^, le proeè^-verbai des aasemMées de la Bùoété ou autre acte sem- Uable.

La dédatation dont il est qnestion dans Taitide précédent, alinéa 3, doit être âgnée de la main du dédarant et certifiée de la manière indiquée en Tartide &, dernier dinéa.

Ait. 30. S'il se présente on des cas mentionnés en Tartide £ de la loi maritime, le navire ne peut 6tre rayé dn registre avant Teipration d'un dâ^i de qnatre mois h partir de la sorvenance dn changement Si, dans ce dâai, un qoirataire suédois dédare qn'3 veut user de son droit de bire vendre, de la manière indiquée en l'article prédté, la part échue à un étrango*, la chambre de commerce lui fixera un dâai convenable datis lequd il devra étaUir que la vente a en lieu; passé ce délai, le navire sera rayé du registre.

AaT. 21. Les actes qui, lors de la demande d'enregistrement on autrement lors d'une dédaration , sont remis au r^istre des navires seront accompagnés d'une copie, s'ils doivent être restitua k la personne intà'essée, et les actes produits lors de la demande, ainsi que les copies remises, seront conservés, séparément pour chaque navire, sous son numéx) dans le registre.

S'il n'est pas remis de copie, il en sera dâivré aux frais du déclarant

AaT* 22. Si un navire construit dans ce royaume» ou qui, après avoir été étranga*,

devient propriété suédoise et se (ronve aetuellement dans ce royaume, est employé au transport des marchandises on des passagers avant d'avoir été enregistré et muni d'un certificat, le capitaine sera puni d'une amende de 5o h 3oo couronnes. D en sera de même de l'armateur, si oe foit a eu lien h sa connaissance.

La même règle est applicable si un navire Arang^ devenu propriété suédiHse pendant qu'il se trouvait k l'Aranger, ou si un navire construit à neuf à Fétranger foor le compte d'un armateur suédois, sont, dqpois qu'ils ont été expédiés «a douane à filtrée dans un port suédois, empbyés au transport des marchandises ou des passagers avant d'avoir été enregistrés et munis d'un certificat

Si les navires dont il est question dans le précédent alinéa ont, avant leur expédition en douane k l'entrée dans un port suédois, été employés au transport des marchandises ou des passagers ailleurs qu'en Suède, directement ou en abordant seulement k un port intermédiaire, sans avoir été munis d'un certificat provismre valable, le capitaine et l'armateur seront punis comme il vient d'être dit

Ait. 23. Si, dans les cas où c^te loi prescrit une dédaration au registre des navires, cette dédaration n'a pas été laite dans le délai prescrit pour chaque cas spédal, cdui qui est tenu de fidre la déclaration sera passible d'une amende de lo à 3oo cou-* ronnes.

AaT. 2â. Gdui qui, dans sa dédaration au r^pstre des navires, donne sdemment

APPENDICE U

ane mdictftîon inexacte, sera passible d'une amende de loo à Soo couronnes, ai la ici pënale ordinaire n'édiete pas one peine jdos forte pour le dëKt

Abt« 25. En cas de prêt, de location, d'engagement on de toute autre cession du certificat pour Tusage d*un autre navire, celui qui Fa indûment cédé, ainsi que c^ui qui a reçu le certificat et s'en est servi, seront punis d'une amende de loo àSoo couronnes, si la loi pénale ordinaire n'édicte pas une peine plus forte pour le délit.

La mteie responsabilité est encourue par celui qui, après s'être fait délivrer un certificat pour un navire déterminé, s'en sert pour un autre navire lui appartenant

Abt. 26. En cas de contravention aux prescriptions ou prohibitions de l'artide lo, la peine sera d'une amende de 5 à 5o couronnes.

Ait. 27. En cas de contraventions aux dispositions de cette loi pour lesquelles une sanction pénale na pas été édictée, la peine sera d'une amende de 5 à 5o couronnes.

Ait. 28. En cas de poursuites pour une contravention emportant une responsabilité d'après cette loi , l'affidre sera portée au tribunal du lieu oà dans ce royaume la contravention a été commise, ou, si celle-ci a élé commise pendant un voyage, devant le tribunal de la localité suédoise oà le prévenu a abordé pour la première fois ou de cdle où il peut autrement être saisi.

Ait. 29. Le mim'stère public doit pour-

suivre les dâits mentionnés en cette loi, même sans dénonciation préalable.

La chambre de commerce peut, si les foits dont l'inscription est prescrite sur ^ registre n'ont pas été déclarés dans le dâai voulu, mettre, sous peine d'amende, le retardataire en demeure de remplir ses obligations.

S'il apparaît qu'un certificat délivré poi^ un navire a été employé pour un autre navire, ou si, dans un des cas oà le certificat doit être restitué, cet acte ne l'est point, bien qu'3 se trouve en la possession de la partie, la chambre de commerce, par une notification publique, déclarera le certificat nuL

AsT. 30. Les amendes prononcées par apj|[dication de cette loi seront partagées par parties ^;ales entre l'accusateur et le bureau des inscriptions maritimes; s'il y a un dâionciateur privé, il prendra la moitié de la part de l'accusateur. La part revenant au bureau des inscriptions maritimes est re> mise à la chambre de commerce, qui doit h répartir suivant les principes posés dans le règlement pour le bureau des inscriptions maritimes du royaume.

Pour eontrtii^ le recouvrement des amendes, le tribunal qui les a prononcées doit envoyer immédiatement une copie de son jugement à la chambre de conmierce.

En cas d'insolvabilité de la partie condamnée, l'amende est convertie conformément an droit conmiun.

AsT. 31. Si, par suite d'un nouveau jaugeage ou autrement, un navire enregistré, ' pour cela d'être suédois, ne doit

jdos être compris panni les naYires flonmis k rinseription sur le registre des navires, cette loi lui sera nëanmoins applicable josqa'i ce qae le propriétaire oa son représentant fasse une déclaration écrite sur la radiation du navire du registre.

Si le propriétaire d'un navire non compris parmi ceux qui sont soumis à Tenregistrement, vent le faire inscrire sur le

f^tre et se faire dâivrer un certificat concernant le navire, il en a le droit; en pareil cas, on doit appliquer an navire les dispositions de cette loi, jusqu'à ce que le propriétaire on scm représentant fiuse one dédaration écrite concernant la radiation du navire du r^pstre.

(Mise en vigoenr de la loi : i*' janvier 189a.)

APPENDICE III

LOI DANOISE DU 1" AVWL 1892 SUB L'ENREGISTREMENT DES NAYIRSS. (TRADUCTION ABRÉGÉE.)