CHAPITRE m

BHBIGISTBSIIINT OBS NAVIRES BT DBS TITEBS SUl LBS IfAVIBBS BT LBS PARTS OB RAVIRB; D^LI- VRAHCB DB CERTIFICATS BB NATIONALITE BT 0*BNRB6ISTRBMBNT BT DBS PRBUVBS DB NATIO- NALITE.

Art. 9. [Les navires d^no tonnage inférieur à cdui qui est fixé par l'article i*' ne sont pas inscrits sur le registre des navires, et les règ^ posées par Tartide 3 de la loi maritime ainsi que par les dispositions suivantes, concernant TétaUiBsement des droits sur les navires enregistrés, ne leur sont pas applicables. Toutefois, chaque bureau de district doit tenir une liste des navires noa enregistrés possédés par des personnes ou des sociétés domiciliées dans le

district Tout changement de propriétaire d'un navire non enr^fistré doit être déclaré dans les trente jours au bureau du district ^'\]

Art. 1 1 . [ Un navire en construction peut , à la requête de son ou de ses propriétaires , être Tobjet d'un enregistrement provisoire.

Les règles concernant rétablissement des droits sur les navires enr^trÀ sont apjdicaUes aux navires provimûrement enregistrés, mais ceux-ci ne peuvent cependant être pourvus d'un certificat de nationalité et d'enregistrement, ni naviguer sous pavillon danois. Lors de Tenr^fistrement définitif, les droits établis sur le navire provisoirement enregistré sont transcrits sur sa nouvelle feuille dans le registre, à moins qu'ils n'aioit été auparavant valablement effiicés.]

Art. 12. [Un navire construit ou acheté à l'étranger pour le compte d*un Danois peut être l'objet d'un enr^fistremenl provisoire avant d'être arrivé dans un district d'enregistrement, après qu'il a été pourvu d'un certificat provisoire de nationalité délivré à l'étranger par un consul danois , avec lequel il peut naviguer jusqu'à l'enr^istrement provisoire.]

Art. 13. [L'enregistrement définitif d'un navire danois ne peut avoir lieu que lorsqu'il est entièrement construit et qu'il se trouve dans un port danois, après une dédaration écrite au bureau d'enr^istrament

•*) Celte disposition t été eomplétée ptr aoe loi en date da i5 décembre iSqS, obligeant tout propriétaire d*an ntfire danoîa d*an tonnage bmt inlérienr i lo tonnaass à avoir, kmqQ*^ eat domietlié à

^étranger, an représentant domicilié en Danemark , dédaré aux aotoritët chargées de Tenrogistrement et antorisé à agir en son nom à regard de ees der-

dans le district dnqud le navire se trouve.

Le bureau peut cependant autoriser Tenregistrement du navire, ai cdui-ci est dans un port étranger voisin. La déclaration doit être signée par le ou les propriétaires du navire, ou par les administrateurs de la société à qui appartiait le navire.]

Abt. 1 &. [La déclaration doit être accompagnée : 1* d*une déclaration écrite donnée de bonne foi parle ou les dédarants: (a)que le ou les propriétaires du navire, ou les administrateurs de k société rerajdissent les conditions exigées par Tartide i*" pour que le navire puisse être enregistré dans le royaume; (i) qae Ton n'abusera pas du certificat de nationalité et d'enregistrement pour procurer au navire, s'il venait k passer à i'âranger, ou à un autre navire, le traitement des navires danois; a* le contrat ou le certificat de construction; 3* le ou les titres ^ en vertu desquels on requiert l'enr^slrement du navire comme appartenant au ou aux propriétaires indiqués.]

* Abt. 15 et 16. [Dès que la dédaration lui est parvenue, le bureau de district doit, si cda n'a été fait antérieurement, faire procéder an jaugeage du navire et vérifier l'exactitude des indications contenues dans la dédaration rdativement à la construction et aux qualités du navire. Le bureau du district envoie aussitôt que possible le résultat de ses recherches au bureau centrai et cdui-ci, le jour même où la communication du bureau de district lui arrive, l'inscrit sur le livre-journal d'enregistrement]

Art. 21. [L'effet de droit public de l'en-

registrement ne se produit que du jour où toutes les formalité qu'il comporte ont été remplies. Mais, quand ces formalité ont été remplies, l'effet de droU privé de l'enregistremmt se produit à partir du jour de l'inscription de la dédaration sur le livrejoumd; on considère comme simultanées toutes les déclarations parvenues le même jour au bureau , ainsi que tous les enr^iistrements effioctués le même jour.]

Ait. 22. [Les décisions du bureau concernant la nature, la qudité et le tonni^ du navire peuvent être attaquées devant l'administration de la douane. Les décisions sur les questions concernant les titres des propriâaires dédarés et leurs droits à posséder un navire danois peuvent être attaquées devant les tribunaux, et l'action y relative doit être portée devant le tribunal maritime et de commerce de Copenhague.

Si le bureau a déddé de ne pas effectuer l'enregistrement, et si sa décision est attaquée et que la dtation soit signifiée dans les trente jours après que la dérision du bureau a été communiquée au dédarant, la validité de l'enregistrement, s'il est autorisé par le tribunal, date du jour oii le navire a été dédaré à l'enregistrement

Si l'action du demandeur est rejetée par le tribunal maritime et de commerce, l'aj^ devant la Cour suprême doit être signifié au bureau dans les trente jours de la pronondation du jugement pour que ce même effet puisse se produire, si la Cour suprteie rend un arrêt conforme aux prétentions du dédarant]

Art. 23. [Les droits ainsi que les restric-

APPENDICE III

tioiis au droit de disposer dont il est question dans les articles i6 à &9 et 6si peuvent être déclarés à Fenregistrement en même temps ou après que le navire lai-mtme est déclaré et enregistré simdtwiément. Le reiiis de procéder à leur enregistrement n'est pas un obstacle à Tenregistrement du navire.]

Art. 25. [L'^iregistrement, aussitôt effectué, doit être inscrit sur le registre d*armement prescrit par l'artide i, et les indications portées sur ce r^fistre, conformément à la dédaration des armateurs, des administrateurs ou de Farmateur gérant, sont oUigatoires pour Tarmement à T^fard des tiers, dans les affaires concernant Tarmement]

Abt. 26. [Les inscriptions ainsi frites sur le r^pstre d'armement sont puUiées par la voie des journaux ^\ et elles sont alors réputées être parvenues à la connaissance des tiers, à moins qu'il ne résulte des circonstances que ceux-ci n'en ont eu ni dû avinr connaissance.]

Ait. 30. [Le bureau central d'enr^fistrement délivre le certificat de nationalité et d'enregistrement aussitêt après l'enregistrement du navire; ce certificat est envoyé au bureau de district et remis par lui aux propriâaires du navire. Mais auparavant ce bureau doit s'assurer que le num^ qui désigne le navire, son tonnage net et ses lettres d'enregistrement, ainsi que le nom

et le port d'attache du navire, sont marqua visiblement aux places prescrites.]

Art. 31. [Le certificat peut être remjdacé par un nouveau contre la restitution de l'anden. Il peut aussi être renouvdé en cas de perte.]