CHAPITRE IV

GHANGBMBIITS DE L*BIVRB0I8TRBMEirr ET DU CBRTIFIGAT.

Art. 35. [Le nmn d'un navire enregistré ne peut être changé sans le consentement de l'administration de la douane, consentement qui ne peut être donné que sur une attestation du bureau central qu'il n'existe aucun droit de gage enregistré sur le navire, ou que si la demande de changement de nom est accompagnée d'une dédaration de toutes les personnes intéressées, d'après le r^[istre, qu'elles n'ont aucune objection i frire à ce changement L'autorisation est conmiuniquée par le bureau, qui, en même temps, avec le nouveau nom, donne au navire unenouvdle feuille sur le r^fistre, avec renvoi à la précédente.]

Art. 36. [Le changement du port d'attache du navire ne peut avoir lieu que s'il n'y a aucun droit de gage enregistré sur le navire, ou que si toutes les personnes intéressées, d'après le registre, consentent à ce changement]

Art. 37. [En cas de modifications à ki

w GespoUieatioiis toot (iûtesiiiiiqa60ient,d*aprèt la ioi do i5 dieembre 189), art 9, dans le Bmimffth TUkndê.

natale, ma. marques earadéristiqiies , aa grëement ou aa tonnage do navire, tdles que odai-d ne réponde plus à la description enregistrée, déclaration doit en être £ute dans les huit jours au bureau de district par les mêmes personnes tenues à &ire la déclaration d'enregistrement, et le bureau cmi^ tral opère en conséquence les modifications nécessaires sur les registres.]

Art. 38. [Les diangements dans TadminisCration de la société propriétaire du navire, de même que le changement d'armateur gérant, doivent être dédarés dans les huit jours. S'il s'agit d'une société par actions, il faut établir que, nonobstant le changement, le navire continue à râinir les conditions requises pour être enregistré dans le royaume. La dissolution de la société doit être dédarée dans les huit jours par les derniers admimstrateurs ou par l'armateur gérant]

Ait. 39. [En cas de transmission de la propriété du navire ou d'une part du navire, déclaration doit en être bite au bureau dans les huit jours, par le cédant, en cas de vente* volontaire, et par le tribunal des enchères, par le bailli ou parle tribund des partages, suivant les cas, s'il s'agit d'une vente forcée ou d'une saisie. Dans le même délai, l'ac^- -qnéreur doit envoyer son titre d'acquisition au bureau. Gdui-d vérifie n l'acquéreur a le droit d'obtenir l'enrq^strement du navire dans le royaume. S'il n'a pas ce droit, l'enregistrement n'est pas refusé, mais , ausdtêt ^u'il a été effectué, le navire est rayé du registre, conformément aux artides 67 et 59. Si la cesdon d'une part du navire a

pour effet de frire perdre à edui-d le droit de porter le pavillmi danois, le titre d'acqointion n'est enr^stréquesi, conCmnémeot à l'artide 10, chap. 11, de la loi maritime, tous les autres copropri^aires y ont donné leur consentement Si l'on présente simultmément k l'enregistrement [dusienrs titres à la ]Mropriété du navire ou d'une part du navire, l'enregistrement ne peut être effectué avant que les n^ports de droit des divers déclarants aient M r^és par eonvaition ou par jugement]

Art. &0. [En cas de décès du propriétaire d'un navire ou d'une part de navire enregistré, le tribund des partages* s'3 est chargé de liquider la succession, doit, dans les huit jours après l'enr^fistrement de la succession, déclarer le décès au bureau. En cas de liquidation amiaUe, les héritiers doivent foire cette même dédaration dans les huit jours aprè^ que leur droit à un partage amiable a été reconnu.]

Abt. &3. [Si les changements dont il vient d'être question concernent des rapports qui, d'après Fartide aS, sont inscrits sur le r^pstre d'armement, ces changements doivent être inscrits, en même temps que sur le regbtre des navires, sur le r^^istre d'armement, et copie en est envoyée au bureau de district du domicile de l'armement]

Art. ai. [Mention doit être frite sur le certificat des changements effectués sur la feuiHe du registre du navire, à moins que ces changements ne rendent nécessaire la ddivrance d'un nouveau certificat]

Art. &5. [ Un changement dans le nom

APPENDICE IIL

oa daos le pcnrt d^attache da navire emporte toajoun dâivranee d*im nouveau certificat, sur lequel il est fait mention du nom et du port d'attadie antérieurs du navire.

Le changement de propriétaire du navire, ainsi que cdni des administrateurs de la sodétë à qui il appartient ou de Tarmateur gérant, sont sedement mentionnés sur le certificat, à moins qu*on ne rédame la délivrance d'un nouveau certificat ]