CHAPITRE VI

liDUTIOIf DU IBGISTRS DBS IfiVIBBS ET restitution DU CERTIFICAT.

Art. 57. Lorsqu'un navire enregistré dans ce royaume devient la pn^riété d^une personne qui ne remplit pas les conditions exigées par l'artide i** de la présente loi pour pouvoir faire enregistrer le navire sur le r^fistre des navires, ou si le propriétaire actuel perd le droit qu'il avait de le faire enregistrer, le navire doit être immédiatement rayé du registre.

Mais s'il arrive qu'un propriétaire du navire perde son droit de posséder une part du navire qui navigue sous pavillon danois, ou si cette part, par succession ou mariage, passe à une personne non autorisée, de telle sorte que le navire perde ainsi le drcttt

APPENDICE III

de naviguer sous paYiHoii danoù, d après Tartide i*' de la 1(h maritime, le navire ne doit être raye qae d, dans le délai de quatre mois à partir de f événement qui entraine Fincapacité, on à partir de i*oaver^ tore de la saceession ou du mariage, on a Cadt au bureau la dédaration, ou bien qu'on n'a pu condure aucun arrangement rdalif à la part en question pour empédier le navire de perdre le droit de naviguer sous pavillon danois , ou qu'on a décidé la mise aux enchères de cette part dans le mois suivant Dans ce dernier cas, on attend le résultat des enchères.

Abt. 58. Un navire doit, en outre, être rayé du registre des navires lorsqu'il est dânoli, ou fait naufrage, ou disparaît, ou est déclaré de bonne prise ou irréparable, sans être toutefois remis en état pour le compte du propriétaire actud. Ces événements doivent être dédarés, par les mêmes personnes qui sont tenues de dédarer le navire h l'enregistrement, dans le délai de huit jours après que la démolition est terminée, ou qu'on a reçu communication du naufrage, de la condamnation ou de la déclaration d'irréparabilité, ou que le moment est arrivé où, d'après Tarlide 3 58 de la loi maritime, on peut exiger le payement de l'assurance pour le navire disparu.

Abt. 59. La radiation du navire du registre des navires, au sujet de laquelle une décision est prise dans tous les cas par le bureau , et qui doit être mentionnée aussitôt sur le regbtre d'armement, s'effectue en

ajoutant sur la feuille du navire, d'une manière visible, le mot (trayé^) avec renvoi au Eut qui a donné lieu à la radiation. Cdle-d est sans influence sur les droits et limitations à la faculté de disposition enregistra en vertu des articles i6 à A9 et 5s ; toutefois la dette pour laqudle on a frit enregistrer une hypothèque sur le navire ou une part du navire devient exigible avec la radiation du navire, si cellenâ a pour cause le transfert à un étranger de la propriété du navire ou d'une part du navire.

Ait. 60. [Copie de la radiation est adressée au bureau de district du port d'attache du navire.]

Ait. 61. Les décisions du bureau relatives à la radiation du navire du rostre des navires peuvent être attaquées devant les tribunaux, et leur effet est suspendu conformément aux règles posées par l'artide 9 a.

Art. 62. Dans tous les cas où l'on doit dédarer un navire pour qu'il soit rayé du registre, le certificat de nationalité et d'enregistrement doit en même temps être remis au bureau par les personnes tenues à la dédaration, à moins qu'on n'établisse l'impossibilité de cette remise. Si c'est à l'étranger que le navire se perd ou est dédaré irréparable , le certificat, s'il se trouve sur les lieux, doit être remis aussitôt par le capitaine, ou par son remplaçant, au consul danois le plus proche, qui doit Tenvoyer au bureau central par l'intermédiaire du ministère compétent, avec un rapport sur l'événement.