CHAPITRE IX

BsicUTlOlf ET HUI BN VIGUBDB DBLALOL

Ait. 75. [La noave&e loi est applicable à partir du i** janvier 1896. En même temps est abrogée la loi da i3 mars 1867, sur Temi^trementdes navires danois.]

APPENDICE IV

DU JUGEMENT DES AFFAIRES MARITIMES EN DANEMARK. (LOIS DU 19 FÉVRIER 1861 ET DU 12 AVRIL 18«2.)

Le code maritinie danois du i" avril 1899, h la différence des codes snëdots et norvégien, ne roiferme aucune disposition concernant le jugement des affiûres maritimes.

Les règles à cet égard sont posées dans la loi du 19 février 1861 sur rétablissement d*un tribunal maritime et de commerce à Copenhague , et dans celle du 1 9 avril 1 899 sur rétablissement de tribunaux maritimes en dehors do Copenhague, ainsi qaesur les rapports de mer et les enquêtes maritimes.

La loi du 1 9 février 1861, complétée par celle du 95 mars 1899, organise à Copenhague, à la place de Fancien tribunal maritime, un tribunal maritime et de commerce OMnposé d*un président nommé par le roi et de 36 assesseurs, dont 95 pris parmi les commerçants et 10 parmi les personnes an courant des choses de la navigation. La loi de 1899 y a adjoint un vice-prudent pris parmi les membres du tribunal civil de Copenhague. Les assesseurs sont nommés pour quatre ans par une commission spécide composée du comité de la société des commerçants, d*un nombre égal de membres de Tadministration municipale, c'est-

à-dire 1 nommé par le magistrat et 1 â par le conseil muniripal, et du comité permanent de la société des navigateurs (loi de 1861, art. 9 et 3). Le président doit posséder les qualités requises des membres des cours supérieures du royaume. Les assesseurs élus doivent être de nationalité danoise, Agés de pins de trente ans, de bonne renommée, domiciliés à Copenhague ou y ayant leurs bureaux et avoir la libre disposition de leurs biens. Les assesseurs maritimes doivent être pris parmi les anciens capitaines de navire ou les ofiiciers de b marine royale (art. A). Les assesseurs élus ne touchent aucun traitement, mais sont exempts des charges civiques pendant tout le temps de leurs fonctions (art. 5). Leurs fonctions sont obligatoires, sauf pour ceux qui oi^t soixante-cinq ans accomplis , ou qui ont été membres du tribunal pendant quatre ans ou qui peuvent invoquer une cause d'excuse approuvée par le MinÎMtre de la justice (art. 6). Les assesseurs prêtent serment avant d'entrer en fonctions (art 7).

Le tribunal se compose normalement du président et de quatre assesseurs, mais les

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affidres qui, eo principid, sont infërieores à 100 rixdales, peuvent être jugées par le président et deux assesseurs (art 8).

Les affaires maritinies qui, aux termes de l'article 1 9 , sont de la compétence du tribunal, comprennent celles qui concernent : les droits, les obligations et les rapports respectifs de Tarmateur, du capitaine et de réquipage; le louage et Taffirètement des navires; les avaries, les abordages et les questions de pilotage; les épaves et les naufrages; les contrats à la grosse, les billets de cautionnement et les contrais deconflruction; les assurances maritimes; la construction, la réparation, ainsi que Tachât et la vente des navires, et toutes les autres questions naissant de rapports contractuels on quasi-contractuels et concernant la navigation. Sont considérées Clément comme affaires maritimes, d'après certaines lois spéciales : les affidres rdatives aux honoraires des consuls et vice-consuls danois (loi du 1*' février 1867, art. 5), les déclarations d'accidents de mer (loi maritime, art. io); les dâits commis dans le service par le capitaine et l'équipage (loi maritime, art. 3 1 1) ; les contraventions commises par les particuliers à la loi sur l'enregistrement des navires (loi sur Fenregistrement du 1*' avril 1899 , art. 67); certaines affaires concernant la responsabilité pénide des capitaines, du second, du chef-mécanicien ou du pilote (loi du is avril 1899, art. 10).

Dans les affaires soumises au tribunal maritime et de commerce, on peut toujours former des demandes reconventionnelles, même si elles ne sont point , par leur nature , de la c(»npétence de ce tribunal (loi du 19 février 1861, art i&). Les affidres de

la compétence de ce tribunal peuvent, du consentement des parties, être portées devant le tribunal civil ordinaire. De même les affiûres commerciales et maritimes en dehors de Gopenha^fue peuvent, de l'accord des parties, être portées en première instance devant le tribunal maritime et de commerce de cette ville (art i5). Les règles ordinaires de compétence raUane perwnm s'appliquent, en prinripe, en matière commerciale ou maritime (art. 90).

Les raj^rts de mer sont reçus par deax membres du tribunal désignés à tour de rôle par le préâdent (art. A9). Les déeîsioiis du tribunal sont suseqHibles d'appd devant la Cour suprême lorsque la valeur de Taffaire dépasse 100 rixdales (art 5i). L'appel doit être formé dans les deux mois du jugement (art i3).

D'après la loi du 19 avril 1899, dans les affaires civiles ou criminelles concernant les rapports de droit dont il est question dans la loi maritime ou rdatives au p3otage, le tribunal ordinaire de première instance s'adjoint deux membres an courant des affiiires maritimes et prend alors le nom de tribuiud maràime. Ce tribunal est égàHement compétent pour recevoir les rapports de mer et procéder aux enquêtes maritimes, expertises et fonctions prévues par la loi maritime. Le président du tribunal est le juge du lieu; il convoque le tribunal; il peut aussi, en cas d'urgence ou en l'absence des assesseurs, procéder à une enquête on recevoir un rapport de mer. Les affaires maritimes peuvent d'ailleurs être soumises, de l'accord des deux parties, au tribunal civil ordinaire (art. i**). Dans chaque d^Murtement, le préfet nomme, iqprès avoir con-

APPENDICE IV

sahë le conseil géoén\ ainsi que les autorités manidpaies ei le Ministre de la justice, on certain nombre de personnes domiciliées dans le département comme membres dn tribnnal maritime. Cette nomination est £ûte ponr quatre ans. Les conditions de capacité et les causes d'excuses sont fes mêmes que celles fixées par la loi du 19 février 1861 pour les membres du tribunal maritime de Copenbague (art a). Le juge locd convoque, pour composer le tribunal maritime dans une affaire déterminée, deux des assesseurs élus, en tenant compte de leurs connaissances spéciales (art 3). Avant d'entrer en fonctions, les assesseurs élus prêtent serment (art. h). Ils reçoivent une indem- ■ilé de déplacement (art. 5). Les affaires maritÎBMs sont jugées, en principe, suivant les r^e» ordinaires (art 6).

Lors d'nn rapport de mer, on dojt, ausntAt que possible» se procurer les renseignements sur tous lea fidts ayant de Fimportance pour les personnes intéressées à révénement Le tribunal doit à la fin rappder au capitaine, qui fait la dédaration de Tacddcnt de mer, conformément à l'article &o de la loi maritime, d'observer exactement toutes les prescriptions de cet artide, et de produire, lors du rapport de mer, toutes les personnes ponvant donner des renseignements sur l'affaire. Le tribunal drnl Clément veillor à ce que ceux dont cette procédure peut toucher les intacts sment arertis d'y assister. A l'audience, le capitaine fiedt d'abord une dédaration orale, puis chaque témoin est entendu séparément ou en présence du capitaine, si le tribund le juge à propos*

Le tribunal peut se procurer tous au-

tres renseignements qu'il croit nécessaires (art. 6).

Si le navire s'est perdu ou a été abandonné en mer, s'il s'est échoué et n'a pu ètœ: renfloué sans une asnstance étrangère ou sans qu'on soit forcé de recourir au jet des marchandises ou à l'abatage des mAts, s'il a souffert un dommage par suite d'abordage, ou a été atteint dans un port danois par quelque acddent ayant entraîné mort d'homme, le tribunal doit aussi re* chercher les causes de l'accident 11 doit rechercher notamment s'il provient d'un vice du navire, de son armement on de son équipement, de la surchage du navire, d'un vice dans Farrimage de la cargaison, de la nature dangereuse de cdle-ci, ou de l'insuffisance ou des défectuosités du lest; d'une foute ou d'une n^%ence commise par le capitaine ou l'équipage, ou par le capitaine ou l'équipage d'un autre navire; d'une faute ou d'une n^igence du pilote, d'une défectuosité des cartes maritimes, feux, bidises ou autres amers, ou d'une faute des personnes chargées de leur entretien (art 9).

Si, pendant une enquête maritime, on découvre des faits de nature à entraîner une responsabilité pénale pour le capitaine* ou ponr d'autres personnes tombant sous le coup de la loi pénale danoise, le tribunal doit prendre les mesures nécessaires pour établir la preuve des faits ou assurer la présence de l'inculpé (art 10). S'il a lieu de craindre que le navire ne soit perdu, sans que le capitaine ou une autre personne pouvant le remplacer aient survécu, l'armateur doit, dans les neuf mois après que l'on a eu les dotiières nouvelles du navire, bire un rapport au Ministre de la justice sur la