LOIS ORGANIQUES ET JURISPRUDENCE SUR LE NOTARIAT

EX Lé PROVINCE BB QUEBEC, CANADA,

1. L'étude spéciale et l'exposé sommaire que j'entreprends de faire des lois organiques et de la jurisprudence sur le Notariat dans le Bas-Canada (à présent la province de Québec) en la puissance du Canada, m'ont été inspirés dans le but d'aider, s'il est possible, au perfectionnement du ‘“ Bill pour retondre les actes concernant le Notariat, ” introduit l'année dernière dans la lécislature de Québec à sa session d'alors, assé au Conseil Législatif, puis transmis à la Chambre d’Assemblée, qui, après une première discussion, l’a sagement remis pour la session suivante, afin que dans l'intervalle le public pût en prendre connaissance et ait occasion de contribuer à le müûrir avant qu'il ne devienne définitivement loi. La haute importance du sujet demanderait plus qu'une simple loi d'amendement ; les sources du droit notarial remontant à des époques très-anciennes, et les auteurs qui en traitent ne se trouvant pas toujours sous la main, ne vaudraitil pas mieux substituer à une legislation incomplète et faite à la hâte la rédaction d’un code du notariat canadien qui serait confiée à une commission spéciale nommée par la législature, à laquelle lui en serait fait rapport avant de devenir loi ?

En effet le Notariat bien organisé est une des institutions qui honorent le plus la société, et qui contribuent le plus à polir et adoucir les mœurs, à hâter les piezrès de la civilisation, C’est à l'ombre de cette institution tutélaire que la paix repose au sein dos familles et entre particuliers ; que l’agriculture, lorsqu'elle west pont troublée par les invasions de la guerre, se livre avec confiance à ses travaux, dont elle est assurée de recueillir le fruit, que les arts, affranchis du soin des affaires et des inquiétudes qu'elles donnent, poursuivent sans relâche Los créations ingénivnses, Le Notariat produit un autre avantage, c'est de doubler les moyens du commerce, en donnant une plus grande garantie aux transactions et obligations civiles, et en fournissant le moyen de ne présenter que comme age, mais comme un gage certain, des propriétés dont on conserve néanmoins la possession et [a jouissance. Ainsi aux propriétés réelles 8e joignent des propriétés lictives qui, jetées dans la circulation, alimentent l’industrie, et accroissent dans une progression incroyable la richesse des nations.

Chassanée, dans son Catalogue Gloriæ mundi, part. 2 consid, 19, parle en ces termes de Ia nécessité où les hommes se trouvent d'avoir des Notaires : Periret omnis judiciorum vis, nisi esseni Notarii qui acla conscréberent ; perèrel ipsa verilas, et fides in contractibus et commerciis ; perirel omnis ordo in judicio forensiuñ causarum, nisi esset aliqua fidelis publicaque persona, cui Judez crederet.

L'on sait qu'avant 1663, la Justice en Canada relevait directement du Parlement du Roi de France ; que les lois étaient celles de la Normandie. Que par édit du mois d'avril de cette année, le Roi établit en ce pays un gouvernement civil et une administration royaleavecun Conseil Souverain ou Supérieur siégeant à Québec, revêtu des mêmes droits que les cours souveraines de France, et chargé d’enrégistrer, sur l’ordre

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du Roi seulement, les édits et ordonnances, déclarations et règlements royaux, et les arrêts du Conseil d'Etat, pour leur donner force de loi.

Que ce Conseil fut d'abord composé du Gouverneur, de l'Evêque, et de cinq autres conseillers nommés par eux iles ans, nombre porté à douze par la déclaration du 16 jum 1703 : plus d’un Procureur du Roi, et était présidé par un Intendant choisi parmi les s gens les plus éminents et compétents. Que le Conseil avait qualité administrative et judiciaire, et était le pouvoir Fi la plus haute cour coloniale.

Que pour mettre fin à la Coutume de Normandie, Québec fut érigé en Prévôté, et la Coutume de Paris substituée et introduite dans le pays, avec les lois générales du royaume de France, et la jurisprudence suivie jusqu'alors dans l'étendue de Prévôté et Vicomté de Paris.

C'est donc là et à cette épogre qu'il faut aller chercher les premières notions des lois et de ja jurisprudence sur le Notariat introduit de France en Canada, ayant égard aux édits, ordonnances, déclarations et règlements des Rois de France et aux arrêts du Conseil d'Etat depuis 1663 enrégistrés, par ordre du Roï, au Conseil Supérieur de Québec, ainsi qu'aux lois et règlements passés en Canada par les autorités compétentes, et enfin à Ja jurisprudence reconnue et consacrée dans le pays; la conquête n'a rien changé à nos is civiles. On trouve d’enrégistrés au Conseil Supérieur dé Québec concernant le Notariat, au rapport de Cugnet, en ses extraits des Régistres du Conseil, les déclarations du 2 août 1715, du 4 janvier 1724etdu # mai 1738, et le règlement du 21 avril 749; il ne parait pas”y en avoir d’autres.

L'acte de l'Amérique Britannique du Nord, 1867, unissant les provinces du Canada, de la Nouvelle- Ecosse et du Nouveau-Brunswick, n’a rien changé non pius quant aux lois, tribunaux et fonctionnaires alors

existant, lesquels devant continuer jusqu’à dispositions contraires, suivant les sect. 129 et 130 du dit acte.

Te diviserai ce recueil en deux chapitres ou parties principales pour être plus méthodique et éviter confusion de matières, avec subdivisions en titres, sections, paragraphes et articles. Le chapitre premier traitera des Notaires et des actes notariés ; le chapitre deuxième, du régime du Notariat. De nombreuses citations sont ajoutées des autorités sur lesquelles s'appuie l'ou-

vrage.