DES NOTAIRES ET DES ACTES NOTARIÉS

TITRE ler.

Des Notaires en général el de leurs fonrtions.

2. Les Notaires, suivant la définition qu'en donne Domat, sont les officiers établis pour donner aux actes qui se passent devant eux le caractère de la forme publique et de l'autorité de la Justice, qui fait que ces actes portent par eux-mêmes la preuve de leur vérité et condamnent les parties de leur propre consentement,

SECTION lire,

Des Notaires Royaux de Paris et des titres attachés à leur office.

3. C’est en 1720 que l’état de Notaire fut érigé à Paris en titre d'office par Saint Louis. En 1302 Philippe le Bel rendit une ordonnance, dont l’art, 20 porte qu'il se réserve et à ses successeurs la puissance exclusive de créer des Notaires Publics ou Notaires Royaux. Les Notaires de Paris devinrent conseillers du Roi, (rarde-notes et Garde-scels de Sa Majesté en son chàtelet de Paris. Ils jouissaient du privilége de pouvoir instrumenter concurremment dans toute l'étendue du royaume et exclusivement dans les limites de la ville

de Paris.

Ferrière, Parf. Notaire, tom. 1, liv. 1, chap. 5.

Des Notaires Royaux des Provinces et des titres attachés à leur office.

&, Il y avait déjà plusieurs siècles que subsistait l'établissemer* Ces Notaires Royaux de Paris et même

leur érection en tire d'office, puisqu'on en fait remonter l'époque à l’année 1270 sous le règne de Saint Louis, lorsque Henri IIT, par son édit du mois de mai 1675, fit une nouvelle création de ces officiers sous le titre de Notaires-garde-notes en chaque Builliage, Sénéchaussée et siége royal de sa domination; auquel ils ont joint, en vertu de l’édit du mois d'août 1706, celui de garde-scels, afin d’être dans leur district particulier ce qu'étaient les Notaires du Châtelet de Paris, c’est-àdire, Notaires-garde-notes et garde-scels des actes qu'ils recevaient. Leurs droits d'instrumenter étaient restreints aux limites de leurs districts respectifs.

L'auteur du traité des connaiss. nécess. à uu Notaire, introduct., tit. 3,sect. 4.

Des Notaires Royaux ou Notaires Publics en la Province de Québec et des titres attachés à leur office.

5, L'office de Notaires Royaux ou Notaires Publics en ce pays n’a consisté dès le principe et ne consiste encore qu'en celui de Notaires-garde-notes, ayant la garde de leurs minutes; celui de garde-scels, qui consistait à sceller les grosses des actes pour leur donner exécution parée, ne leur fut pas octroyé, comme on le voit par la première provision de l'office de Notairegarde-notes à Québec pour Gilles Rageot, en date du 17 mai 1675. Cette provision ne s’étendait qu'à la jurisdiction de la Prévôté de Québec; pour le dit office, y est-il dit, avoir, tenir et exercer conformément à la Coutume de la Prévôté et Vicomté de Paris, et en jouir et user aux honneurs, prérogatives, franchises, gages, droits, profits, revenus et émoluments au dit office appartenant, et ce sous bon plaisir, et est signée du Roi. * Ainsi la trouve-t-on rapportée dans les édits et ordonn. vol, 8, page 89.

Il paraîtrait que, sous le Gouvernement français, les provisions de Notaires en ce pays ne s'étendaient.

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qu'aux limites des ressorts et jurisdictions des districts respectifs de Québec et de Montréal, puis plus tard à ceux du district des Trois-Rivières démembré de celui de Québec; et qu'ensuite sous le Gouvernement anglais, depuis la conquête, les commissions de Notaires se sont accordées pour toute l’étendüe de la province, comme c’est le cas de nos jours; ceci est plus en rapport au sentiment de hberté du sujet, en ce que 1 choix du Notaire lui est laissé.

Ceux qui peuvent étre Notaires en la Province de Québec:

6. Peuvent être Notaires en cette province tous sujets britanniques soit par droit de naissance ou par l'effet de la loi y ayant ou y fixant leur résidence, étant de bonnes vie et mœurs, laïcs, majeurs d’àge, sauf dispense du Souverain ou plutôt de la légis!ature, et suffisamment capables, ce qui se vérifie par certificats et examen.

Ainsi les Religieux et les Prêtres ne peuvent être Notaires; non plus que les Arpenteurs, les 4 vocats, Conseils, Solliciteurs, Procureurs ou Praticiens en loi, les Grefhñiers et Protonotaires dans les cours de Sa Majesté en cette province, à l'exception des Grrefliers des cours de circuit et des cours de commissaires ; ces différentes professions devant être tenues et exercées séparément et par différents particuliers, afin que les fonctions et devoirs de l’une ne puissent être mêlés avec ceux de l’autre.

J'ajouterai que les iemmes non plus ne peuvent être Notaires, Libé 4 dr ne sont point admises aux charges publiques; la loi déclarant incapables de toutes charges les femmes, parceque Dieu semble les avoir plutôt destinées pour le ménage que pour les autres affaires, qui n’appartiennent qu'aux hommes.

Leg. 2, ff De reg. jur.—-Ordonn. de Charles VIII en 1490, art. 2.— Lettres pat. de François ler du 8 juin 1545.—Ordonn. de Charles IX

eu d'Orléans en 1560, art. 81,825.—Ordonn. 25 Geo. III en 1784, chap. 4; sect: 6.—Actes et ordonn. Revis. B. C., classe D., n. 19, sect. 6.— Stat. 8 Vict., 1845, chap. 33, sect. 1.—Stat. Refond. B. C., chap. 73, sect. 19.—-Code civ. B. C:, art. 18.

Par qui sont créés les Notaires en la Province de Québec?

7. Avant 1847 les Notaires en cette province étaient pourvus ou commissionés sous bon plaisir par le Souverain ou son représentant ; depuis cette époque ils sont par la loi créés ou institués à vie et admis à la profession en vertu d’un certificat d'admission signé du Président et du Secrétaire d'une des chambres de Notaires du pays, après examen public satisfaisant subi devant telle chambre, et sur preuve produite de bon caractère et de s'être conformés à toutes requisitions de la loi à cet égard, et ils sont par la loi autorisés à pratiquer en qualité de Notaires Publics dans le Bas- Canada, sujets toutefois à suspension ou destitution pour causes. Ce certificat d'admission doit, à la diligence de l'aspirant admis. être enrégistré au bureau du Régistraire de la Province.

Stat. Refond. B. C., chap. 73, sect. 10.

De l'immatricule des Notairee en la province de Québec, serment d'office, signature oflicielle, déclaration «du Leu choisi pour résidence, et enrégistrement.

8. La personne admise à la profession est tenue, avant d’eii faire l'exercice, de prêter devant un des Juges de la Cour Supérieure le serment de remplir ses fonctions avec exactitude ; ce serment elle ne le prètera LA avoir produit le cert'ficat de son admission, et elle sera tenue de faire enrégistrer le tout à la chambre de Notaires qui lui a accordé le certificat, et d'y déposer sa signature officielle, qu'elle ne pourra plus changer sans l'autorisation de la Cour Supérieure

Pen. Le

dans son district, avec le consentement de la chambre de Notaires; le tout sous une pénalité de vingt à cent piastres.

En outre elle sera tenue, avant de pouvoir agir Com. ime Notaire, de faire enrégistrer à la chambre de No” teires pour le district où elle se propose de pratiquer une déclaration du lien dans le district où elle entend établir son étude, à peine d’une amende de cinquante piastres.

Et tout Notaire qui laissera un district pour aller résider dans un autre sera tenu, sous un mois de la date de son départ, de faire de la mème manière que c1dessus enrégistrer à la chambre de Notaires pour son district une déclaration du lieu de sa nouvelle demeure, sous une pénalité de cent piastres.

Aussi, tout Notaire qui change de résidence pour s'établir dans le ressort de la 90 d’une autre chambre de Notaires, sera tenu, sous une amende de cinquante piastres, dans le cours d’un mois après qu'il aura établi son étude dans le ressort de la juridiction de telle autre chambre, de faire enrégistrer à la chambre de Notaires pour le district de sa nouvelle résidence le certificat de son admission à la profession, avec

ceux de prestation de ser nent et d’enrégistrement. Stat. Refond. B. C., chap. 73, sect. 23, 24, 25.

Des honneurs, autorité, prérogatives, franchises, gages ou honoraires, d.oits, profils, revenus el émoluments des No'aires en la Province de Québec.

$l, HONNEURS ET AUTORITÉ DES NOTAIRES.

9. Depuis Saint Louis en 1270, à qui communément on attribue l'érection des Notaires Royaux en titre d'office, le nom de Notaire a toujours comporté et inspiré une siguification honorable et distinguée, dit Fer-

rière, et n’a jamais fait déroger à noblesse,

Les Notaires étant, comme on l’a dit, les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous actes et contrats licites auxquels les parties doivent ou veulent laire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l’autorité publique pour en assurer la date, en conserver le dépôt et en délivrer des expéditions ou copies, lis ont seuls l'autorité d’authentiquer par leur signature ancun acte ou contrat volontaire en matière laïque, en tant qu’il ne blesse ni les lois ni les bonnes mœurs, entre quelques personnes et pour quelques causes que ce soit, que telles personnes soient justiciables ou non de la jurisdiction de tels Notaires, on que les biens qui font la matière de la convention soient situés où non dans le ressort d'iceux ; 1l suffit que l'acte soit passé et reçu dans ce ressort, quelles que soient et la demeure des contractants et la situation de leurs biens ; c’est cela seul qui détermine la validité authentique de leurs actes et contrats.

On peut, dit Louet, subir jurisdictiction volontaire devant Notaires Royaux, encore que l’on ne soit de leur territoire et ressort auxquels ils sont préposés, pourvu qu'ils fassent le contrat au-dedans de leur ressort; telle est la rèvle certaine. Un Notaire hors de Ia jurisdiction où et pour laquelle il est reçu et établi n’a plus de caractère public, c’est alors un simple particuher qui agit ; s’il fait un acte, ce n’est plus un acte notarié, cest un écrit privé, qui sera bon ou invalide se- Jon les circonstances.

Edit de François ler en novembre 1542.—Despeisses, tom. 2, tit, 10, sect. 3, n.23.—Massé, Parf. Notaire, tom. 1, liv. 1, chap. 1.