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Si, à l'époque fivée, l'élection n'a pas lieu ?

72. Si, à l'époque fixée pour l'élection de toute chambre de Notaires, telle élection n'est point faite conformément au présent acte, le gouverneur (à présent, le Lieutenant Gouverneur) en conseil pour:a nommer par un instrument sous son seing et sceau, les menbres de telle chambre de Notaires ;et toute chambre de Notaires ainsi nommée par le Gouverneur ou Lieutenant- Gouverneur, et les membres d'icelle, auront les mêmes pouvoirs et attributions que s’il eussent été élus par les Notaires en assemblée générale.