QUATRE CHAMBRES DE NOTAIRES ÉTABLIES

67. La section 1re du chap 73 des Stat. Refond. B. C. statnt que, sauf toutemodification faite sous l’au« torité des dispositions prescrites ci-après pour établir d’autres chambres, il y aura dans cette province quatre chambres de Notaires, une pour le district de Québec, qui sera appelée, “ la chambre de Notaires de Québec”; une pour les districts de Montréal et d'Ottawa (Outaouais,) qui sera appelée, “ la chambre de Notaires de Montréal”; une pour les districts des Trois-Rivières et de St. François, qui sera appelée, “la chambre de Notaires des Trois-Rivières; et enfin une pour les districts de Kamouraske et de Gaspé, quisera appelée, “ la chambre de Notaires de Poe. kn ”. les districts mentionnés dans le présent étant les anciens districts tels que délimités avant le 10 juin 1857.

$ 2. CHAQUE CHAMBRE SERA UNE CORPORATION, SES ATTRIBUTIONS, POUVOIRS ET AUTORITÉ.

68. Chacune des dites chambres de Notaires sera un corps incorporé, et comme tel jouira de tous les priviléges conférés à ces corps par fa loi; et chacune de ces chambres aura plein pouvoir et autorité d'acquérir et possèder des biens meubles et immeubles, et d'en jouir, pourvu qu'ils n’excèdent pas en valeur la somme de vingt-mille piastres.

$ 3. SIGNIFICATION DES PROCÉDURES AUX CHAMBRES, 69. Dans teute poursuite intentée contre aucune deg

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dites chambres, la signification de toute procédure faite au bureau et au domicile des secrétaires des dites cham- «sg respectives sera une signification bonne et vala-

e SECTION 2. |

Composition et formation des chambres,

70. Chacune des dites chambres de Notaires sera composée de membres élus en le manière ci-dessous prescrite, lesquels seront au nombre de douze pour les chambres de Notaires de Québec et de Montréal res- Eh de neuf pour la chambre de Notaires des

'rois-Rivières ; et de huit pour la chambre de Notaires de Kamouraska ; sujet à la modification ci-après,

Ibid., Sect. 2.

SECTION à.

Comment sefera l'élection des membres et quand ? durée de leur charge.

71. Les membres de chaque chambre de Notaires seront élus par les Notaires du ressort de la juridiction en assemblée générale, et l'élection aura lieu à la majorité des voix et par ballottes, chaque ballotte, contenant un nombre de noms qui ne pourra excéder celui des membres à élire ; et une assemblée générale sera tenue tous les trois ans pour procéder à telle élection des membres de la chambre, dont les fonctions sont limitécs à ce terme, sujet à la disposition suivante ; mais les mêmes membres pourront être réélus ; les men bres de toute chambre de Notaires resteront'en charg jusqu'à ce qu'ils soient réélus ou que d’autres soient élus ou nommés à leur place.

Ibid, Sect. 3.