ASSEMBLÉES ANNUELLES GÉNÉRALES

75. Chaque année, il y aura une assemblée générale des Notaires du ressort de la jurisdicuon de chaque chambre, et, (sujet à la disposition suivante,) telle assemblée annuelle aura lieu le premier jeudi de novembre, à deux heures de l'après midi, etsi ce jeudi se

trouve une fête d'obligation, l'assemblée aura lieu le lendemain,

$ 3. LE JOUR DE L'ASSEMRLÉE ANNUELLE POURRA ETRE CHANGÉ PAR UN RÈGLEMENT,

#6. Mais chaque chambre de Notaires pourra, par règlement en chambre, changer et fixer de temps à autre le jour et l'heure de la tenue de la dite assemblée générale annuelle des Notaires de son ressort; et si une chambre de Notaires fait tel changement, la prochaine élection générale des membres de telle chambre se fera le jour ainsi fixé le plus rapproché de l’expiration du terme pour lequel les membres actuels de telle chambre de Notaires sont élus, ces derniers de-

‘ant rester en charge jusqu’à leur remplacement ; et tout tel règlement devra être publié dans la Gazette du Canada (à présent la Gusette Officielle de Québec) avant d'avoir force de loi.