ETAT DES RECETTES ET DÉPENSES

97. Un état des recettes et dépenses de chaque chambre de Notaire sera, chaque année, soumis à la chambre par son trésorier.

Tarif des honoraires des Notaires.

9%, Îlest prescrit à chaque chambre de Notaires de faire un tarif des honoraires qui devront être payés pour tous actes, contrats ow instruments notariés, et des honoraires qui devront être alloués aux Notaires pour chaque vacation et transport; lequel tarif, avant que de vOioin devra être homologué et confirmé par la Cour Supérieure dans le district.

Tout Notaire qui contreviendra à aucun des règlements établis par ce tarif en demandant aux parties plus que le prix et les honoraires qu'il alloue, quinze jours après l’homologation etla publication du dit tarif, encourra pour chaque telle offense une amende de vingt piastres.

Si la loi protége le public par un #aximum, d’ho: soraires, ne devrait-elle pas également protéger les No-

SUR LÆ NOTARIAT CANADIEN, 71 taires par un minimum contre l'unportunité des clients qui souvent convertissent les‘études en comptoirs ou se marchande impitoyablement le prix des actes comme une marchandise au préjudice du corps en général.

Ibid., Sect. 10.

Admission à l'étude du Notariat. Qualiâcaltions nécessaires.

9%. Nulne sera admis comme étudiant chez un Notaire, à moins d’avoir au préalable snbi un examen public devant l'une des chambres de Notaires relativement à ses qualifications et à sa capacité, ni à moins de fournir la preuve qu'il a suivi pendant cinq années un cours régulier d'études soit dans un seul ou dans plusieurs des séminaires ou colléges énumérés ci-après, ou qu'il a reçu de toute autre manière une éducation classiqne régulière, ni à moins qu'il ne le prouve par un certificat qui sera annexé à son brevet de cléricature où par son examen devant la dite chambre.

$2 COPIE DU BREVET DE CLÉRICATURE SERA DÉPO- SÉE ET ENRÉGISTRÉE AU BUREAU DU SECRÉTAI- DE JA CHAMBRE.

100. Une copie authentique de tel brevet et de chaque transport d'icelui sera déposée et enrégistrée dans le bureau du secrétaire de telle chambre dans les trente jours qui suivront su date, à peine de nullité.

Jbid., Sect. 16.

Education classique régulière définie.

HO. L'éducatiou classique régulière, dont # est question dans le présent acte, comprendra les mêmes branches d'éducation quisont enseignées pendant cinq

ans dans les séminaires on colléges nommés ci-après ; et les dites branches d'éducation devront avoir été étudiées et suivies régulièrement par l’aspirant dans le cours de cinq années soit dans aucun des colléges, séminaires, où universités incorporés de cette province, soit dans d'autres établissements publics d'instruction reconnus comme donnant une éducation équivalente, soit de toute autre manière approuvée par la chambre de Notaires devant laquelle l'aspirant se présente. Ibid., Sect. 17.

Quand l'aspirant pourra subir son examen, el étre admis à la pratique du Notariat ?

102. Tout aspirant pourra subir son examen et être admis à la pratique de la profession de Notaire, à l’assemblée régulière et ordinaire de la chambre de Notaires la plus rapprochée de la date de l'expiration de son brevet de cléricature, soit que telle assemblée ait heu avant où après l'expiration du dit brevet.

Mais nul aspirant ne sera empêché, si la chambre de Notaires y consent, de subir son examen et être admis. à la pratique du Notariat à toute assemblée extraordinaire ou spéciale de la chambre que celle-ci pensera devoir être la plus rapprochée de la date de l’expiration du brevet, que la dite assemblée extraordinaire ou spéciale ait lieu antérieurement où postérieurement à telle expiration.

Ibid. Sect. 18.

SECTION Î&, Qualifications nécessaires pour étre atnris à la pratique du Notariat.

103. Excepté dans les cas pré 7us ci-apres, et sujét à la disposition prescrite quant à l'époque de l'examen ci-dessous mentionnée, nul ne sera admis à pratiquer

comme Notaire en cette province à moins qu'il ne prouve devant une des “hambres de Notaires qu'il a servi de bonne foi et résulièrement comme clerc, par contrat par écrit à cet eflet, déposé parmi les minutes d'un Notaire pratiquant, pendant le temps de cinq années. consécutives, sous un Notaire dûment nommé et

ratiquant comme tel en cette province ; ou pendant e temps de quatre années consécutives, si telle personne prouve qu'elle a fait un cours régulier d’études, compris le cours de belles-lettres, de rhétorique et de philosophie (comprenant logique, morale, mathématiques et physique,) dans un ou plus des séminaires où colléges de Québec, Montréal, St. Hyacinthe, Nicolet, Ste. Anne de la Pocatière, on dans tout autre collége légalement établi en ce pays, ou ailleurs, dans lequel les dits cours d’études sont enseignés, et qu’il ne produise un certificat à cet effet du supérieur de tel séminaire ou collége ; ni à moins qu'il ne lasse preuve de bonne conduite durant sa cléricature, et de ses qualifications; tout ce dont la chambre lui donnera certificat, qui ne sera obtenu et délivré qu'après un examen public de l’aspirant sur la science du droit et la pratique du Notariat ; auquel examen le dit aspirant sera tenu de se soumettre, et il rédigera à l'instant et sur une espèce donnée telle clause, ou tel acte ou contrat qui lui sera indiqué.