CONTRIBUTION ADDITIONNELLE

96. La contribution fixe n'empêchera la chambre de Notaires de soumettre au vote de l'assemblée générale et annuelle des Notaires une contribution addition: nelle pour faire face aux dépenses prévues ou impré vues de l’année, laquelle sera payée par chaque Notaire de la même manière que la contribution fixe, et sous les mèmes peines.