‹ Lois organiques et jurisprudences sur le notariat actuel en la province de Québec, Canada [microforme]Chapitre 62 sur 75 · LA CHAMBRE POURRA FAIRE COMPARAITRE DES TÉMOINS DEVANT ELLE · texte numérisé non relu

LA CHAMBRE POURRA FAIRE COMPARAITRE DES TÉMOINS DEVANT ELLE

T05. La chambre de Notaires pourra faire comparaître devant elle, par ordre sous le seing et sceau de son président et le contreseing de son secrétaire, toute personne que l’aspirant, ou les opposants désirent faire entendre au soutien de leurs allégations sur lu vie, les mœurs et les qualifications de l'aspirant; et à cette fin le président pourra administrer tous serments nécessalres,

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