S'APPLIQUANT À

107. Le mot‘ consécutives” s'appliquant, à la éléricature requise ci-dessus signifie qu'il n'y aura pas eu une interruption de pas plus de frois mois dans les études de l'aspirant ; et une interruption de pas plus de trois mois dans les études d'un aspirant à la pratique dn Notariat n'empèchera pas son admission à l'examea, et ne lui sera en aucune manière fatale en quelque temps que l'interruption puisse avoir lieu.

Disposirion relatives aux étudiants qui ont suivi tn cours complet d'études légales.

108. Tout étudiant en droit qui, s'étant conformé aux autres dispositious de la loi réglant l'admission à l'étude de ja professiou de Notaire, a, avant ou simultanément avec son temps de service sous un Notaire pratiquant, suivi un cours complet et régulier d'études légales dans un collége ou université de cette provinee conformément aux statuts de ce collége ou de cette université, ne sera tenu de faire que quatre années de cléricature s’il n’a pas suivi le cours régulier d’études ci-dessus prescrit dans un des séminaire ou colléses susmentionnés, ou que trois années de cléricature s’il a suivis ce cours d’études ; et sera admis à la profession de Notaire, après examen subi devantla chambre de Notaires du district dans lequel il a étudié, et sur représentation d'un certificat du recteur, principal, supérieur, ou autre premier officier de tel colléxe ou université, constatant que l'étudiant a réellement et de bonne foi suivi le cours complet et régulier d'études légales requis, et a subi avec succès les examens exigés par les statuts de ce collége ou de cette université,

Ibid., sect, 20.

Examens additionnels des aspirants à la pralique du Notariut,

109%. Outre les examens ci-dessus ordonnés, toute chambre de Notaires pourra, par règlements faits de temps à autres, et sur requête de telle chambre de Notaires homologués par la Cour Supérieure, séance tenante, soumettre les aspirants à la pratique du Notariat à un ou plusieurs examens sur létu e et la prati-

que du droit, pendant leur temps de cléricature ; néanmoins ces examens additionnels ne concerneront

pas ies clercs qui, lors de leurexamen pour être admis à la pratique du Notariat, ont droit de se prévaloir du bénélice ci-dessus.

Ibid, Sect. 21

S'il n'y a pas un qnorum des membres de la chambre ?

110. Toute personne qui a servi de bonne foi, en vertu d’un brevet de cléricature régulièrement exécuté, chez nn Notaire pratiquant comme tel en cette province, et qui s’est, antérieurement à l'exécution du dit brevet, conformé à toutes les autres conditions et formalités prescrites par la loi pour être admise à l'étude de La profession de Notaire, mais qui n'a pas subi l’examen requis par la loi avant d'ètre admise à l'étude en conséquence du manque d’un quorum des membres de la chambre pour le district où elle réside, et qui néanmoins après l'exécution du dit brevet, à la première assemblée de la dite chambre à laquelle il y a eu un quorum de présent pour l'examen, à subi l’examen nécessaire, pourra être admise à la pratique de la profession de Notaire à l'expiration de trois, quatre, ou cinq années, selon le cas, suivant les exigences du pré: seut acte à cet égard, lesquelles années devront compter de la date de l'admission à l'étude de la profession par la chambre de Notaires.

Jbid., Sect. 22.

Honoraires des Secrélaires des chambres de Notaires.

LA. Le secrétaire de chaque chambre de Notaires, an son député, aura droit de recevoir et d'exiger les honoraires suivants :—

1. Pour le certificat de capacité et de qualification délivré à tout aspirant à la profession, deux piastres, outre les frais de publication d'avertissements.

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