LOIS ORGANIQ'IES ET JURISPRUDENCE

Ferrière, qui cause la nullité d'un acte par son igno, rance ou impéritie, négligence ou inadvertance, n’est pas toujours responsable du dommage cansé en conséqueuce ; les Cours favorisent ordinairement la cause ln Notaires à cet égard, considérant que s'ils pouvaient être poursuivis pour dommages-Intérêts à cause des nullités qu'ils pourraient faire dans les actes, 1] n’y a pas un Notaire à qui ce malheur ne püt arriver par inadvertance, ce qui causerait La perte de ses biens et de sa famille Suivant Louet, lettre N., somm 9,iln'y a point de recours contre un Notaire quand on ne peut Jui imputer que son impéritie. D'ailleurs on peut dire qu'il y a aussi dela faute de ceux quiemploient un Notaire qui ne sait pas sa profession, et qu'on doit au moins, quand on n'est pas maître de faire autrement, se faire aider des conseils de gens habiles qui veillent à nos iutérêts et prennent garde si un acte est revètu de toutes ses formes.

Suivant l’art. 1214 du Code civ. B. C. l'on peut coufrir la nullité d'un acte annulable par une ratification ou confirmation, mais elle ne fait aucune preuve à moins qu’elle n'exprime la substance de l'acte, la cause d'annulation et l'intention de la couvrir.

Si un acte est nul de lui-même, la ratification ordihaire ne peut pas le rétablir; c'est le vrai sens, dit Ferrière, de la loi De regulis juris, quod ab initio vitiogum est tractu temporis convalescere non potesl ; comme un testament, nul par défaut de formalités, qui serait, ratifié, serait toujours nul aussi bien que la ratification. Dumoulin, sur le 5, n. 71, äe l'ancienne Coutume, hous apprend un moyen pour ratifier l'acte nul par une bonne ratification, qui se fait in formd speciali el disposit.v4, quando enarrato tenore confirmati approbatie recognoscitur et approbatur à rotestate habente

Le: héritiers d'un Notaire ne peuvent être recherchés que dans deux cas pour fait de sa charge, dont il serait tenu s’il vivait ; le premier est s'ils avaient profi-

té de quelque chose par rapport à la faute du Notaire,

dont de seraient héritiers ; la deuxième, si la cause

avait été contestée avec le Notairs, de son vivant. Brodeau sur Louet, Lettre S., chap. 16.—Ferrière, Part. Notaire,

tom. l1,liv, 1. chap. 16, 17, et tom. 2, Liv. 9, cha 7—-Code civ. B. C.

art. 793.

ÿ5. UN NOTAIRE PEUT-IL INSTRUMENTER POUR $ES PARENTS ET ALLIÉS ?

16. Les Notaires, dit Ferrière, peuvent passer et recevoir les actes ordinaires pour leurs parents et alliés ; l'arrêt en la chænbre de l’édit du 9 juillet 1659 a été donné en ce sens ; et il n'y aurait pas lieu de donner atteinte à ces actes, sauf le cas de fraude présumée., Telest le sontiment de Papon, liv. 4, n. 14 :

de Bouvot, tom. 2, verbo Notaire, quest. 7 ; et de Boniface, tom. 1, liv. 1, tit. 20; et tel Tut tozjours jugé en ce pays, Rev. de législat. et de iurisprud., vol. 1, page Deplus le Code Civ. du B. C. art. 1208, ne reconnait aucune inhabilité ou incompétence des Notaires instrumentants pour cause de parenté ou alliance soit entre eux, les contractants ou les témoins instrumentaires, qnant aux actes ordinaires; et il déclaxe authentique un acte notarié ordinaire reçu devant un Notaire, s'il est signé par toutes les parties, et si les parties ou l’une d'elles est incapable de signer, il exige outre le Notaire instrumentant la présence actuelle d’un autre Notaire ou celle d’un témoin idoine qui y signe; ce témoin seul devant n'être pas parent d'aucune des partes jusqu'au degré de cousin-germam imclusivement, être du sexe masculin, âgé d'au moins 21 ans, sain d'esprit, non intéressé dans l'acte, ni mort civilemont, ni réputé infâme en loï, un aubain pouvant servir ds témoin. Il prescrit aussi qu'un seul Notaire suffira pour les actes d'hypothèque ou transport de bâtiments ou vaisseaux construits en celte province, coniormé-