POUR UN ABSENT ? RESPONSABILITÉ DES NOTAIRES

OU DE LEURS HÉRITIERS QUANT AUX DÉPÔTS FAITS EN LEURS ÉTUDES ; OU POUR NUL- LITÉ DE LEURS ACTES, ET MOYENS DE COUVRIR TELLE NULLITÉ,

15. Les Notaires ne peuvent validement ex ofüicio accepter une donation pour un donataire absent ou non présent à l'acte, parceque pour la validité d’une donation il faut qu'elle soit acceptée expressément ou tacitement par le donataire en personne ou par procureur fondé de procuration spéciale. Nil s’agit d'une obligation ou de constitution d'hypothèque, il n’est pas nécessaire que le créancier soit présent à l'acte, ni que cet acte soit accepté soit par lui soit par aucun autre en son nom, ainsi l’a jugé la Cour du Banc de la Reine, le Ler juillet 1856, en cause d'appel, signalée dans le Lower-Canada Reports, vol. 6, page 61. A l'égard des autres actes, il est inutile que les Notaires instrumentants se constituent stipulant pour un absent, puisqu'il faut toujours que celui pour lequel les Notaires auraient stipulé ratifie l'acte.

Les Notaires sont responsables des dépôts qu'on justifierait leur avoir été faits, mais ils ne sont pas garants deceux faits à leurs clercs sans leur participation et leur aveu.

Il est vrai, dit Ferrière, qu’à la rigueur les Notaires devraient être responsables des dommages des parties pour raison des actes cassés et infirmés par leur faute, mais dans la thèse générale, à moins de dol ou lourde faute, on tient que les Notaires ne doivent point être tenus des dommages-intérêts des partis quand Ja nullité de leurs actes provient de la disposition du droit et des coutumes, pourvu qu'il n’y ait point de dol ni de faute si lourde qu'elle soit inexcusable, et mérite de passer pour dol ; mais ils doivent être tenus des dommages-intérêts des parties quand la nullité de

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leurs actes provient de ce qu'ils auraient fait quelque chose contraire aux ordonnances. Rebuaffe, sur les ordonnances, fêt. de liller. obligat., art. 4, dit: Si Notarius in lestamento solemnilatem omiserit, fatsi pænd puniri debet, conformément à la loi Jubemus C' de testamentis. En effet si l'ordonnance ou la loi a prescrit aux Notaires précisément d'observer une {formalité dans les actes qu'ils passent, ils sont tenus de l’observer, à peine des dommages-intérèêts des parties, parcequ'ils ne peuvent être excusés d'ignorer, ou de ne pas observer les ordonnances ou les lois qui concervent principalement leurs fonctions.

Îl est de principe que ‘es lois prohibitives emportent nullité quoiqu’elle n’y soit pas prononcée. La disposition qui prescrit qu'une chose se fera ou sera faite est obligatoire ; celle qui énonce qu'une chose peut se faire ou être faite est facultative seulement. On ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l’ordre public ou les bonnes mœurs. Telles sont les dispositions du Code civ. B. C. art. 13, 14, 15.

À l'égard du fait d'autrui, les Notaires n'en sont point tenus ; ainsi ils ne sont pas garants de la vérité des- faits, ni des actes mis en avant, ou produits par l'une des parties, lors de la passation des contrats, pourvu qu'il n’y ait point de collusion n1 de fraude de leur part. C’est sur ce fondement qu'il a été jugé par arrêt rapporté dans le 4me tome du journal do audiences, Liv. 7, chap. 4, qu'un Notaire, qui avait passé un contrat d’une femme comme autorisée par Justice en vertu d'une sentence qui n'était pas véritable, n’était pee tenu en son nom de la validité de l'acte, rhone ui objectät avec raison qu'il aurait dû attacher à la minute de l'obligation la sentence qu'on lui avait apportée, comme il aurait fait d'une procuration.

Enfin à part des cas de dol ou lourde faute, ou circonstances aggravantes de sa part, un Notaire, ajoute