S MATIÈRES

Section 18.—Qualifications nécessaires pour ètre admis à la prati- Que QU NOMBRE nervous nan menus sv 0m den 0e s 2.—-['aspirant donnera CC APE PE ET RE PL DUT $& 3.—La chambre de Notaires pourra faire tien des to- RNB OOTARÉ SNS, 0, es rs omis ER O TE NÈNR EE $ 4.—Cértiicat d'admission à la pratique du Notariat.… Tonus $ 5.—-Définition du mot ‘consécutives ” s'appliquant à la ciérica- PU der d'os Se Rent aire RD RCE DS U NT LU 01e Section 19. —Dispositions relatives aux étudiants qui ont suivi un cours complet d'études légales....,...,.,,,. ........, Sectinn 20.—Examens additionnels, des aspirauts à la pratique du NORME dore ne een Me RSR Te PR TINPT UT TT Section 21.—$'il n'y a pas un nn des membres de la chum- LL EP EE DEEE DU TN ET en ST EN TT

Section 22..—Honoraires des Secrêt taires des chambres de No-

AU arr SN Eu SR NN RS RENE TEEN ne Section 24—Recouvrement des amendes on pénalités. ACT Section 25.—Protection des Notaires dans l'exécution de Let ur CAES à SP ES TS ST ET OL ET A LR TT SE Section 26.—-Modifications des districts : établissemeut de nouvelles chambres de Noïtdires..,.,,..,..4.4000 +106 SUR a $ 2.—De nouvelles chambres pourront être établies par proclama- $ 3.—Jour auquel la proclamation entrera en force ; pouvoirs et attributions des nouvelles chambres,.,,.,.,,,,,.....,,.,,,., Section 27.—-Composition des chambres nouvelles de Notaires. Section 28.—-Première éleetion des membres de la nouvelle cham. bre: Ce MO MOS re n ns sr Rn terne here Seetion 29.—-Le présent acte s'applique aux chambres nouvelles D POI Lure Lee ere ne DR TR EN SRE R DRE ERA Section 30 —Dissolution des ehambres de Notaires...........,. Seotion 31.—-Chambres nouvelles établies par proclamation depuis ER DT de ann sen Ra Unes ner CURE VAS CÉDULE 4.

Forme d'un certificat d'admission à la profession de Notaïre..... Adresse de l’auteur aux aspirants à là profession...,....,,.,.., Idem aux praticiens ses çonfrères,..,.,,,., .,,, sue sesuss »