IV TABLE CONSÉCUTIVE

“# Quatre chambres de Notoires établies, PO RTS PAR & 2.—Chaqne chambre sera une corporation, ses attributions, ses pouvoirs et autorité,..,,.,., +0,60 sse000 sonove sors ve 0 + 6 3.—Signification des procédures aux chambres,..,,,..,,,,,,.., Section 2.—-Composition et quorum des chambres....,,,,..,. Section 3.—(omment se fera l'élection des membres, et quand ? Durée de leur charge,..........,.... RUE Section 4.—$i, à l'époque fixée, l'élection n'a pas lieu ?,.,,,,,.., $ 2.—Par qui présidée la premitre assemblé de la chambre ?...., Section 5.—Où et quand les assemblées des chambres auront lieu ? # 2,— Assemblées annuelles générales,...,....,,,,,,.,.,..,,.., $ 3.—Le jour de l'assemblée aunuelle pourra être changé par un règlement, .....,. +00: NOR e NE MES Eee e +.—Assemblées générales extraordinaires,..,,.,...,,.,...,,,, & 5.—Ajournement des asgemblées,...,..,,,...,,,,.,.,,,,..,,. Section 6.—Nomination des ofhciers de la chambre,..,,..,.,,.., ÿ 2.—[es officiers voteront-ils comrae lés membres ordinaires ?.., 3 3.—Nominationg temporaires,..,,.,.,..e 00 4 QUui sern OMOIBP TE. movie die ds. 10000 0 0 06.010 xs LD D'ÉDIMON TOR ORCIRER en nos cabane e06 8 mais es a date 6060 Section 7.—1l; slectian des officiers se fern tous les trois ans, $ 2 « 3. —Peine imposée N officier ou au ÉERA qui né glige ses de voirs Section 8.—Vacances dans les chambres comment rempli 1 24 PE Section 9.—Attributions des chambres, leurs pouvoirs,.,.,,,,... Section 10.-—-Mode de proctder dans le cas d'infraction à la disci- D er net te en eme DUREE DU CN ENTER TRES à Section 11.—Des Notaires pourront être choisis qe visiter les études, greffes, minutes, répertoires et index des Notaires inni NS EN TE PE TP PT $ 2.—Peine imposée au Notaire refusant de communiquer ses pa- D AR LUS ONE Te CE CNT PT PDP NEO & 3.—[ndemnité des Notairesainsi choisis et délégués, .,,,,,..., Section 12.—[La suspension ou destitution d'un Notaire prononcée par la Cour Supérieure,..,,,,.,.44, 460 200000 cesse Section 13.—Bourse commune des chambres,,..,..,.,,,.,.......

$ 2..—Notaire refusant de payer ?,..,,,.,., «se, soso sos cs 8 3.—-Contribution ndditionnelle,..,,,, ,.4 ss css esse

4—Ætat des recettes et dépenses,,.,,.,...,,.,,,,,,.. 44... Section 14.—-Tarif des honoraires deg Notaires,,,..,,.,,......,., Section 15.—-Admission à l'étude du Notarlat, Qualifications né-

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$ 2..—Copie du brevet de cléricature sera depuste et enrégistrée au bureau du secrétaire de la chambre,..,.,.....,.,..,........ 100

Section 16.—EKducation classique regulière définie,..,,..,.,.,,. 101

Section 17.—Quand l'aspirant pourra subir son examen, et être admis à la pratique du Notariat?,.,, ses vscvee sovvcs 104