ACTES PASSÉS ET REÇUS LES DIMANCHES OÙ FÊTES

17. Les actes de jurisdiction volontaire, tels que sont ceux qui se passent chez les Notaires, peuvent être validement faits et datés des dimanches et fêtes ordonnées, surtout les testaments et codicilles, qui sont souvent des actes. pressés, un malade ne pouvant pas tou-

jours attendre le lendemain de dimanche ou fête.

Sont exceptés les actes qui participent de la jurisdiction contr ntieuse, tels que les inventaires, les prôtêts, les procès-verbaux de comparution sur sommation faite de se trouver devant les Notaires, &c.

L. Aetus omnes.—Zeg. Dies festos.-—1. Provinciarum, lod. De Feriis. Ferritre, Parf. Notaire, tom. 1. liv. 1, chap. 16.—Massé, Parf. Notaire,

tom. 1, iv. à, chap. 16.—Stat. Refond. B.C., chap. 64, sect. 6, 16.— Code de Proctd. Cix. BB. C., art. 2, 1306. :

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Feriis.

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